Réforme des retraites : nouvelle journée de mobilisation le 31 janvier
23/01/2023
Les huit principaux syndicats (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, Unsa, Solidaires, FSU) se sont accordés, le 19 janvier, sur une nouvelle date de mobilisation contre la réforme des retraites, le 31 janvier, après une journée de grève et de manifestations qui a réuni 1,1 million de personnes selon le ministère de l’intérieur (voir notre reportage vidéo et notre analyse). Dans un communiqué commun, publié à l’issue de la manifestation, l’intersyndicale a réaffirmé “son opposition à la réforme et sa détermination à avoir un système de retraite juste, financé aussi par un autre partage des richesses”.
Elle appelle, en outre, les salariés à se mobiliser aujourd’hui, jour de présentation du projet de loi en conseil des ministres et à signer la pétition en ligne qui a recueilli, d’ores et déjà, plus de 600 000 signatures, selon les organisations syndicales.
Marie Buisson évoque la succession de Philippe Martinez à la CGT
23/01/2023
Interrogée vendredi 20 janvier dans la matinée sur la chaîne FranceInfo, Marie Buisson, actuellement secrétaire générale de la fédération CGT de l’éducation/recherche/culture, a évoqué sa possible succession à Philippe Martinez à la tête de la CGT, la journaliste lui demandant si l’absence de femme à la direction du syndicat centenaire n’est pas une anomalie. “Ce n’est pas une anomalie : partout, dans tous les métiers, les femmes ont des difficultés à accéder aux responsabilités”, at-telle répondu. Elle ajoute qu’elle n’est pas “candidate” mais “proposée” puis “validée à la majorité” : “Nous ne fonctionnons pas comme un parti politique. Un texte d’orientation est envoyé aux militants, ils vont le discuter et nous déciderons ensuite collectivement au congrès”. Le 53ème congrès de la CGT doit en effet se tenir du 27 au 31 mars 2023.
Sur la mobilisation contre la réforme des retraites, Marie Buisson a déclaré que la CGT était prête à “un mouvement long” et que d’autres journées de mobilisation se tiendraient après celle du 31 janvier.
Les syndicats vont mettre la pression sur les parlementaires
24/01/2023
Invitées à participer à une table ronde sur la réforme des retraites, mercredi 25 janvier 2023 à 16 heures, par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, les huit organisations syndicales regroupées dans l’intersyndicale contre la réforme vont en profiter pour organiser juste avant une conférence de presse en présence de leurs numéros Un. Une façon de continuer à mettre la pression, sur l’exécutif et cette fois sur les parlementaires.
Retraites : à la SNCF, la CGT et SUD envisagent de prolonger la grève du 31 janvier
25/01/2023
Dans un tract conjoint diffusé hier, les syndicats CGT Cheminots et SUD-Rail envisagent de proposer aux personnels de la SNCF une grève reconductible “dès la mi-février” si le gouvernement maintient sa réforme des retraites. Les deux syndicats évoquent, en sus du mouvement intersyndical et interprofessionnel du 31 janvier, une grève les 7 et 8 février, présentée comme une étape avant un mouvement reconductible.
Retraites : les syndicats affichent leur unité devant l’Assemblée nationale
26/01/2023
Les huit numéros un des syndicats de salariés qui ont uni leurs forces contre le projet de réforme des retraites ont tenu un point presse, hier, devant l’Assemblée nationale, avant de participer à une table ronde à l’invitation de la commission des affaires sociales, des échanges non ouverts à la presse. Philippe Martinez (CGT) a lu une déclaration commune (en pièce jointe) dans laquelle les syndicats “réaffirment collectivement [leur] opposition au projet de réforme qui va à l’encontre des intérêts des travailleurs (…) notamment celles et ceux qui ont commencé à travailler tôt, les plus précaires, mais aussi celles et ceux dont la pénibilité des métiers n’est pas reconnue”.
Le texte commun met également en avant le soutien de la population (“la pétition intersyndicale rassemble à date, 750 000 signatures. 70 % des Français rejettent la réforme et 2/3 des Français soutiennent les mobilisations”) et la forte mobilisation de la journée du 19 janvier “qui a été un succès massif, rassemblant 2 millions de travailleurs et travailleuses, du public comme du privé, de jeunes et de retraités”.
Pour l’instant, les syndicats restent unis sur l’opposition au projet (lire notre article sur les enjeux de l’unité intersyndicale), alors que le gouvernement paraît à la peine sur le sujet des femmes, l’étude d’impact faisant ressortir les conséquences particulièrement négative pour elles (lire notre article). Ils appellent les salariés “à multiplier, d’ici 31 janvier, date de la prochaine mobilisation, les actions et initiatives partout sur le territoire, dans les entreprises et services, dans les lieux d’étude, y compris par la grève”.
Les syndicats restent donc concentrés sur la mobilisation du 31 janvier prochain. “Je pense qu’il faut continuer à avoir le soutien de l’opinion”, a indiqué Laurent Berger (CFDT) avant de poursuivre au sujet des coupures de courant que menace de mettre en oeuvre la CGT de l’énergie : “Ce qui est important aujourd’hui n’est pas de mettre le doigt sur ce qui peut nous diviser, c’est de dire que cette réforme est injuste et qu’une majorité de travailleurs et travailleuses est contre”. Sur la prochaine journée d’action, le leader de la CFDT nous a répondu : “La journée du 19 a dépassé nos espérances, et on sent que c’est parti sur les mêmes bases pour le 31”.
En données brutes, le nombre total d’entreprises créées en 2022 augmente de 2,0 % par rapport à 2021, atteignant un nouveau niveau record de 1,072 million de créations sur l’année, selon l’Insee. Comme en 2021, 61 % des créations d’entreprises en 2022 sont le fait de micro-entrepreneurs. Les créations d’entreprises sous le régime de microentrepreneur croissent nettement (+ 2,8 %) et les créations de sociétés plus fortement (+ 4,8 %). À l’inverse, les créations d’entreprises individuelles classiques diminuent fortement (- 7,4 %). Le secteur des transports et entreposage connaît en 2022 une forte baisse des créations (- 34,5 % en glissement annuel).
En décembre 2022, le nombre total de créations d’entreprises tous types d’entreprises confondus se replie (- 3,4 % après + 2,2 % en novembre, en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables), après six mois de hausse continue. “Ce repli est dû aux immatriculations de microentrepreneurs, qui reculent fortement (- 5,8 % après + 2,5 %)”, explique l’Insee. En revanche, les créations d’entreprises classiques progressent de nouveau (+ 0,7 % après + 1,6 %).
L’ordonnance sur le CSE a provoqué “un affaiblissement du dialogue social” dans les entreprises
26/01/2023
Après d’autres études, un rapport réalisé pour la CFDT par l’Ires (institut de recherches économiques et sociales) pointe les conséquences de la réforme des institutions représentatives du personnel de 2017, le document évoquant, outre le risque de perte de sens et d’épuisement des élus, celui d’un “dialogue social de surface”. L’étude met aussi en évidence un moindre recours à l’inspection du travail, aux experts et aux avocats.
Ce rapport, au contenu très riche, se base sur l’exploitation d’une enquête quantitative. Entre l’été 2021 et le début 2022, 1 038 réponses d’élus et militants CFDT (1) ont été recueillies. Cette enquête numérique a été complétée par 22 entretiens “semi-directifs” et par l’étude de plusieurs accords d’entreprises de mise en place des CSE. Après d’autres études (2), ce travail met en évidence les effets négatifs, sur le dialogue social, de l’ordonnance de 2017 créant le comité social et économique.
Des heures de délégation non prises
Ainsi, 65% des élus interrogés estiment que la réforme n’a pas permis d’améliorer les conditions d’exercice des mandats, alors que l’échantillon regroupe plutôt des élus d’entreprises importantes. Si 25% signalent qu’un accord leur a permis d’avoir davantage d’heures de délégation que le montant réglementaire, 30% des répondants affirment que l’organisation du travail de leur entreprise les empêche “parfois” de prendre toutes leurs heures, 7,5% affirmant que cela leur arrive “souvent”. Surtout, 20% estiment que le budget de fonctionnement du CSE a baissé.
Pour 33% des personnes interrogées, la création du CSE a dégradé le dialogue social dans l’entreprise; 27% déplorent la disparition des CHSCT qui a relégué au second plan, pour 74% des élus, les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. 17% des élus constatant une centralisation du dialogue social (17%), thème qui va sans doute de pair avec l’impression “d’appauvrissement” de leurs missions syndicales, impression éprouvée par 29% des répondants.
La complexité du mandat du CSE décrite par un DS CFDT de la métallurgie : “Il y a des gens, la sécurité ça ne leur parle pas, c’est pas des sujets sur lesquels ils ont envie d’apprendre le droit du travail sur la sécurité et d’autres, ils sont au CSE pour la prestation sociale uniquement. Et du coup, pour arriver à les attirer sur la création d’avis, c’est plus complexe. Ils avaient l’habitude de porter la voix des salariés en tant que délégué du personnel et maintenant on leur demande de se prononcer sur des avis économiques, sur la situation financière de l’entreprise, des sujets ou l’on engage la responsabilité du CSE sans des fois comprendre tous les tenants et aboutissants”.
La réforme est encore accusée par les élus interrogés d’avoir des effets négatifs sur la prise en compte des réclamations des salariés, pour 70% des répondants, du fait de la disparition des délégués du personnel, mais aussi sur l’exercice du droit d’alerte (24%) et l’examen des questions économiques et stratégiques (23%).
Moindre recours à l’inspection, aux experts et aux avocats
L’étude met aussi en relief un moindre recours de la part des élus :
à l’inspection du travail, selon 18% des répondants (mais recours inchangé pour 49,6%);
aux expertises et aux conseils pour 13% des répondants, ce que l’étude relie au cofinancement imposé dans certains cas mais aussi à des accords réduisant le nombre d’expertises possible (pour 53% ce recours est inchangé et il demeure inexistant pour 17%);
aux avocats, pour 6,6% (mais inchangé pour 50%).
Le recours aux structures syndicales extérieures semble également en baisse.
Seule une petite minorité des personnes interrogées (15%) déclare que des accords d’entreprise ont permis de renforcer la présence des titulaires au CSE de leurs entreprises, principalement des grandes sociétés (HSBC, France Médias Monde, Darty Ile-de-France, Disneyland Paris, Compass Group France).
L’exercice du mandat au quotidien
Au quotidien, ces changements signifient une plus grande difficulté pour les représentants du personnel “à impliquer les adhérents, à collecter l’information, à produire du développement syndical ou tout simplement, à entrer en relation avec leurs collègues salariés”. Pas moins de 46% des personnes interrogées jugent que les ordonnances de 2017 ont dégradé les relations entre élus, DS et salariés.
A ce propos, l’interdiction d’utiliser les boites mails professionnelles des salariés touche 60% des répondants, soit 592 personnes sur 1 080. Pour les auteurs, “l’accès aux listes des mails professionnels des salariés est donc encore aujourd’hui très problématique pour nombre d’élus”. Il en va de même pour les mobilisations syndicales (voir le tableau en fin d’article), rendues plus difficiles depuis le CSE selon la quasi-unanimité des élus (96,2%).
Des risques importants pour l’avenir des IRP
L’étude pointe donc plusieurs “risques” associés à ces changements :
une perte de la proximité des élus et délégués avec les salariés;
la professionnalisation des élus qui peut renforcer leur coupure avec les salariés;
une concentration des prérogatives des IRP dans moins d’élus, avec une centralisation du dialogue;
une perte de sens et un épuisement des élus qui dissuadent les candidatures et les vocations (17% des répondants ne seraient pas candidats s’ils avaient su ce qui les attendait avec le CSE);
un “dialogue social de surface” : “Faute d’informations suffisantes collectées auprès des salariés, ou transmises par les directions, les élus se trouvent affaiblis pour exercer correctement leur mandat. Le dialogue social existe alors sur la forme, mais manque cruellement de fond”.
Une information toujours insuffisante donnée aux CSE
Ces risques paraissent d’autant plus inquiétants qu’une forme d’auto-censure conduit certains élus à ne pas se former : “De nombreux salariés mandatés n’osent pas ou ne se donnent pas les moyens de partir en formation syndicale, de la même manière qu’ils n’utilisent que partiellement les heures de leur mandat CSE”.
Surtout, les employeurs n’ont pas amélioré l’information qu’ils donnent aux instances, un comportement déjà dénoncé du temps du comité d’entreprise. Selon l’enquête, 81% des élus déplorent, à propos des consultations obligatoires, n’être que partiellement ou pas du tout informés en amont afin de pouvoir émettre un avis argumenté ou une proposition alternative, ce chiffre passant à 84% pour les informations-consultations ponctuelles. Quant aux base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), seulement 36% des élus d’entreprises où elles existent signalent qu’elles résultent d’un accord.
Pour terminer cet article par une note un peu plus optimisme, les auteurs soulignent que si les revendications d’améliorations des ordonnances formulées par la CFDT auprès du gouvernement n’ont pas été suivies d’effet pour l’instant, certains élus et délégués réussissent à les mettre en oeuvre à l’occasion de la négociation ou renégociation d’accords. Certains accords prévoient la présence des suppléants aux réunions du CSE, l’augmentation de la fréquence des réunions et davantage de réunions consacrées aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.
(1) Sur ce total, 60% sont délégués syndicaux, 38% élus d’un CSE unique, 28% élus d’un CSE d’établissement, et 16% représentants de proximité. Environ 60% des répondants sont agents de maîtrise et cadres et 60% travaillent dans une entreprise de plus de 500 salariés.
Cette étude a été réalisée par deux chercheurs du Laboratoire Lise Cnam-CNRS, Emmanuelle Chabbert, consultante relations sociales et politiques de formation, et Frédéric Rey, maitre de conférences HDR en sociologie, et par un Pascal Thobois, sociologue, chargé d’enseignement à Sciences Po Executive Education et au CELSA (Paris-Sorbonne)
Des tensions de recrutement plus fortes dans l’Ouest et le Sud de la France à l’horizon 2030
26/01/2023
Selon le nouveau rapport de France stratégie et de la Dares, les régions ne seront pas sur un même pied d’égalité face à l’emploi en 2030. Si les territoires côtiers de l’ouest et du sud de la France devraient connaître de gros déficits de main-d’œuvre, ceux situés au nord et à l’est seront plus épargnés.
Quelles sont les régions qui seront le plus confrontées à des pénuries de main-d’œuvre à l’horizon 2030 ? Dans quel territoire se concentrent les jeunes diplômés et les salariés plus âgés ? Quid des spécificités régionales ? Dans un nouveau rapport très détaillé, publié mardi 24 janvier, France Stratégie et la Dares (direction statistique du ministère du travail) proposent une déclinaison régionale des métiers qui vont recruter d’ici à 2030.
Les départs des baby-boomers
Premier constat : dans les années à venir, les embauches vont être tirées par les départs en fin de carrière des baby-boomers des années 1960. Et ce, quelle que soit la région, avec des taux de départs oscillant entre 26 % et 31 % de l’emploi régional. Pas moins de 760 000 postes seront à pourvoir chaque année sur la période 2019-2030 pour seulement 640 000 jeunes débutant en emploi. Et neuf recrutements sur dix sont liés à des départs en retraite, contre un sur dix à de nouveaux emplois.
L’incidence de la réforme des retraites serait, elle, limitée : “Les 300 000 à 400 000 départs reportés de six à sept mois n’affecteront pas l’emploi global ; la population active augmentant de 0,6 %”, selon les auteurs de l’étude.
Les débutants compenseront en partie ces départs. “Ces nouveaux entrants seront globalement moins nombreux que les seniors le quittant”, constate l’étude. Mais dans le détail, certaines régions vont connaître de plus fortes tensions. A l’instar des régions de l’ouest et du sud moins attractives pour les jeunes que les autres régions.
Des besoins importants dans l’Ouest et le Sud
En revanche, le niveau de postes non pourvus diverge selon les régions du fait de leurs spécificités économiques et démographiques. Certaines, comme l’Ouest et le Sud, affichent une forte dynamique d’emploi. Dans ces territoires, les créations d’emploi varieraient entre 4 % et 8 % de l’emploi dans la décennie à venir. Elles restent attractives pour les professionnels venant d’autres régions mais peinent à attirer de jeunes débutants.
Si ce marché de l’emploi “attire des travailleurs de d’autres régions, sous l’influence des métropoles, du climat et de la présence des littoraux”, ces flux seront “insuffisants pour équilibrer le marché du travail dans la mesure où les jeunes débutants y seraient moins nombreux”. Conséquence ? “Entre 6 % et 9 % des postes à pourvoir d’ici à 2030 ne seraient pas comblés par les nouveaux travailleurs résidents et les jeunes débutants”.
Pour les ingénieurs informatiques, les prévisions sont mêmes alarmantes. Par exemple, les besoins non couverts représenteraient entre un cinquième et un tiers des emplois actuels de ce métier, en Bretagne, Pays de la Loire, Nouvelle-Aquitaine et Occitanie, à l’horizon 2030. Ce déficit de main-d’œuvre s’étend jusqu’au bassin méditerranée et la vallée du Rhône.
Déséquilibres potentiels par région à l’horizon de 2030 dans le scénario de référence entre 2019 et 2030 (en pourcentage de l’emploi de 2019)
Note de lecture : entre 2019 et 2030, en Normandie, le déséquilibre potentiel entre les 30 % de besoins en recrutement (soit 30 % de départs en fin de carrière et 0 % de créations entes d’emplois) et les 27 % de ressources en main d’œuvre (26 % de jeunes débutants et 1% de travailleurs en provenance d’autres régions) représenterait 3 % des 1,3 million d’emplois de la région en 2019.
Les régions Centre-ouest et Nord-est moins créatrices d’emplois
A contrario, les régions intérieures (Bourgogne-Franche-Comté et centre-Val-de-Loire) moins densément peuplées ainsi que le Grand Est et les Hauts de France ont “des déséquilibres moins marqués en raison de créations d’emploi plus faibles”. La part des seniors qui vont partir en fin de carrière y sera toutefois supérieure à la moyenne nationale. En Centre-Val de Loire, Bourgogne-France-Comté et en Normandie, par exemple, les départs seraient particulièrement nombreux dans la décennie à venir, laissant vacants près d’un tiers des postes.
Mais la croissance globale en emploi y sera plus faible. Au total, entre 2 % et 3 % des postes à pourvoir d’ici à 2030 ne seraient pas occupées par les nouveaux travailleurs résidents et les jeunes débutants. “Les postes à pourvoir pourraient être pris par des travailleurs résidents venus essentiellement de la région francilienne limitrophe”.
L’Île-de-France, une région jeune
Entre ces deux tendances, l’Île-de-France se singularise par une très forte concentration des jeunes diplômés (31 %). “En raison d’une grande offre de l’enseignement supérieur, la région francilienne est le lieu d’études de nombreux jeunes qui y débutent aussi leur carrière professionnelle”, indiquent les auteurs de l’étude. Les besoins sont importants pour les cadres dans l’informatique, l’information-communication, la gestion des entreprises, le soin aux personnes ou la recherche et développement.
Reste que la région pâtit du départ d’actifs vers d’autres régions : environ 8 % de l’emploi serait ainsi à pourvoir en raison des mobilités des franciliens vers d’autres régions…
“Pour parvenir à équilibrer besoins et viviers de main d’œuvre, il faudra recruter des professionnels exerçant un autre métier, des chômeurs, des inactifs ou des immigrants”, constatent les auteurs de l’étude.
“La formation est l’un des moyens de favoriser l’éducation entre la demande et les besoins de main-d’œuvre. Mais elle ne saurait résoudre toutes les difficultés d’attractivité des métiers qui appellent aussi des actions des employeurs”, concluent-ils.
Les modalités de la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent sont précisées
25/01/2023
Un décret paru au journal Officiel du 22 janvier 2023 vient préciser des modalités relatives à la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, destinée aux salariés avant leur départ en retraite.
Pour rappel, un décret du printemps 2021 (D. n° 2021-469, 19 avr. 2021 : JO, 20 avr., codifié à l’article D. 1237-2-2) indiquait que « « les salariés bénéficient d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite « (C. trav., art. L. 1237-9-1). Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre devaient être définis par décret.
A noter que ces textes s’inscrivent dans la continuité de loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 qui a créé le statut de citoyen sauveteur a été créé par un décret du printemps 2021 lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent
L’arrêté publié en janvier 2023 indique que les formateurs des services, associations et organismes ainsi que certains professionnels (mentionnés aux articles 4 et 5 de l’arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent ») sont autorisés à dispenser cette sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.
Le texte prévoit également une adaptation de cette sensibilisation en fonction des acquis des salariés liés notamment aux formations et sensibilisations dont ils attestent ou à leur profession. Ainsi, une adaptation de cette sensibilisation prenant la forme d’une information transmise par tout moyen sur l’importance de maintenir à jour leurs compétences peut être délivrée aux salariés attestant d’un des certificats ou attestations suivants, en cours de validité le cas échéant ou datant de moins de dix ans :
le certificat de sauveteur-secouriste du travail (SST) ;
le certificat de prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1) ;
le certificat de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;
le certificat de premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ;
le certificat d’acteur prévention secours du transport routier de voyageurs (APS TRV) ;
le certificat d’acteur prévention secours-aide et soin à domicile (APS-ASD) ;
l’attestation de formation aux gestes et aux soins d’urgences de niveau 1 (AFGSU1) ;
l’attestation de formation aux gestes et aux soins d’urgences de niveau 2 (AFGSU2) ;
l’attestation de sensibilisation aux « gestes qui sauvent » (GQS) ;
le certificat ou attestation de formateurs de formateurs ou de formateurs pour l’une des formations ou sensibilisations mentionnées aux 1° à 9° .
Rappelons que cette « sensibilisation » doit être proposée aux salariés, avant leur départ à la retraite, sur le temps de travail (pendant l’horaire normal de travail). Cette sensibilisation permet aux salariés d’acquérir les compétences nécessaires pour :
assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d’urgence les informations nécessaires à son intervention ;
réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d’attente adaptée ;
réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe (C. trav., art. D. 1237-2-2).
La Cour de cassation élargit le périmètre d’indemnisation des victimes d’AT/MP en cas de faute inexcusable de l’employeur
25/01/2023
Par un revirement, la Cour de cassation accepte dorénavant que les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) obtiennent une réparation complémentaire pour les souffrances physiques et morales endurées après consolidation. Sans qu’il soit besoin de prouver que la rente perçue ne couvre pas déjà ces souffrances.
Lorsqu’elle est atteinte d’une incapacité permanente égale ou supérieure au taux de 10 %, la victime d’un AT/MP (accident du travail ou maladie professionnelle) perçoit une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité, réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci (art. L. 434-1 et L. 434-2 du CSS, le code de la Sécurité sociale).
De plus, indépendamment de la majoration de la rente (CSS, art. L. 452-2), la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales qu’elle a endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle (CSS, art. L. 452-3).
La rente répare aussi le déficit fonctionnel permanent
Pour obtenir une réparation distincte des souffrances physiques et morales, la victime devait démontrer que ces souffrances n’ont pas été indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent (Cass. 2è civ., 28 févr. 2013, n° 11-21.015).
Dans deux arrêts destinés à une large audience, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, revient sur cette interprétation des textes.
Des décisions divergentes
Dans ces deux affaires, deux salariés sont morts des suites d’un cancer des poumons contracté suite à l’inhalation de poussières d’amiante dans le cadre de leur activité professionnelle, pris en charge par la caisse de sécurité sociale comme maladie professionnelle. Leurs ayants droit saisissent la juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître l’existence de la faute inexcusable de leur employeur respectif.
Les cours d’appel reconnaissent la faute inexcusable, mais n’allouent pas les mêmes réparations :
l’une accorde une réparation conforme à l’interprétation de la Cour de cassation : une rente, mais pas de versement d’indemnités liées aux souffrances physiques et morales de la victime après la consolidation ;
l’autre attribue une réparation plus large : une rente et une indemnisation spécifique du fait du préjudice personnel pour les souffrances physiques et morales endurées par le malade après la consolidation. La notion de consolidation doit s’entendre au sens de l’état définitif des séquelles de la victime de l’AT/MP.
► Remarque L’une des affaires évoque : les souffrances physiques du salarié : des traitements médicaux conséquents sous la forme de chimiothérapie, d’examens, tels une scintigraphie osseuse mettant en évidence une évolution osseuse secondaire du carcinome bronchique à petites cellules sous chimiothérapie, présentant un caractère diffus (rachis, gril costal, scapula droite et bassin) dont l’indication est caractéristique de douleurs, ou un scanner mettant en évidence des lésions secondaires sous forme d’hyperdensités focalisées, de prise de contraste aussi bien cérébrale que cérébelleuse ou encore de soins douloureux, entrecoupés de phases d’hospitalisations, jusqu’au décès de la victime ; ainsi que ses souffrances morales : le caractère inéluctable et évolutif de la maladie affectant une personne relativement jeune (56 ans), qui conduira à son décès moins de six mois après la déclaration de la maladie, ses conditions dégradées de vie, se traduisant par l’impossibilité de réaliser seul les actes de la vie quotidienne.
Se pose alors la question de savoir si les victimes d’AT/MP (ou leurs ayants droit) peuvent prétendre à une indemnité complémentaire distincte de la rente prévue par le code de la sécurité sociale.
La rente ne répare plus le déficit fonctionnel permanent
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation opère un revirement : désormais, la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, c’est-à-dire les souffrances que les victimes éprouvent par la suite dans le déroulement de leur vie quotidienne.
Ainsi, la Cour de cassation permet aux victimes (ou leurs ayants droit) d’obtenir une réparation complémentaire pour les souffrances physiques et morales endurées après consolidation, sans qu’il soit nécessaire de fournir la preuve que la rente prévue par le code de la sécurité sociale ne couvre pas déjà ces souffrances.
La Cour de cassation argumente ainsi son revirement :
si la jurisprudence antérieure était “justifiée par le souhait d’éviter des situations de double indemnisation du préjudice, elle est de nature néanmoins, ainsi qu’une partie de la doctrine a pu le relever, à se concilier imparfaitement avec le caractère forfaitaire de la rente au regard du mode de calcul de celle-ci, tenant compte du salaire de référence et reposant sur le taux d’incapacité permanente défini à l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale” ;
la preuve de ce que la rente n’indemnise pas le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent pouvait être difficile à apporter;
“ce revirement marque aussi un rapprochement avec la jurisprudence du Conseil d’État qui juge que la rente d’accident du travail vise uniquement à réparer les préjudices subis par le salarié dans le cadre de sa vie professionnelle (pertes de gains professionnels et incidence professionnelle de l’incapacité)”, tel qu’argumenté dans l’une des affaires.
Avec ces décisions, la Cour de cassation élargit le périmètre d’indemnisation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, en cas de faute inexcusable de l’employeur. Dans son communiqué de presse, elle explique que les victimes, comme leurs ayants droit, seront à l’avenir mieux indemnisées, notamment celles qui ont été exposées à l’amiante.
Virginie Guillemain
Hommes et femmes restent exposés à des facteurs de pénibilité très différents
24/01/2023
De l’analyse des conditions de travail de femmes et d’hommes salariés issus de 88 professions différentes, il ressort qu’ils ne sont pas exposés aux mêmes pénibilités et risques professionnels. En résumé, les femmes sont bien plus confrontées aux risques psychosociaux, les hommes aux pénibilités physiques, c’est du moins ce que montre la Dares dans une étude publiée le 19 janvier. Certes, ces différences s’expliquent en partie par les métiers qu’ils et elles exercent. Les femmes occupent plus souvent des emplois de service, les exposant à des contraintes d’organisation du temps de travail, à des exigences émotionnelles et/ou à une faible latitude décisionnelle. Quant à eux, les hommes sont davantage présents dans les métiers à fortes contraintes physiques.
Mais ces différences sont aussi significatives au sein même des professions. Y compris dans ce cas, “certaines lignes de partage sexuées se dessinent, en lien avec les caractéristiques du poste occupé”. Par exemple, dans la classe des métiers féminisés de bureau, les femmes exercent nettement plus souvent des fonctions de secrétariat que les hommes (33 % d’entre elles contre 9 % des hommes tous métiers de la classe confondus), lesquels exercent davantage des fonctions commerciales et de gestion, ce qui ne les expose pas aux mêmes conditions de travail.
Les éternels perdants des réformes des retraites [2] : les ouvriers
23/01/2023
Particulièrement pénalisés par le projet actuel de réforme, les ouvriers cumulent plusieurs handicaps : ils commencent à travailler jeunes, ils connaissent des carrières pénibles et leur espérance de vie est réduite. Percevant un revenu plus faible que celui des cadres par exemple, ils perçoivent aussi des petites pensions.
Les syndicats de tous bords l’ont martelé tout au long des concertations de l’automne 2022 : le projet de réforme est selon eux injuste car il pénalise ceux qui ont commencé à travailler tôt. Un ouvrier qui débute sa carrière à 18 ans décroche le pompon de la durée de cotisation (43 ans en 2035 selon la réforme) à 61 ans. Il n’atteint donc pas pour autant l’âge légal, et devra travailler trois années supplémentaires si la réforme actuelle est finalement adoptée avec un âge légal de 64 ans. La population ouvrière pose également en creux la question des seniors car les ouvriers connaissent des conditions de travail pénibles et connaissent une usure physique plus importante.
Retraite des ouvriers : la triple peine
Première peine : les ouvriers ont un niveau de vie de deux fois inférieur à celui des cadres et des professions intellectuelles supérieures, selon une étude de l’Insee publiée en 2021. L’institut statistique indique aussi que “les taux de pauvreté des ouvriers (15,2 %) sont supérieurs à la moyenne de l’ensemble des actifs de 18 ans ou plus ayant déjà travaillé (10,6 %)”. Et qui dit faible revenu, dit faible retraite.
Deuxième peine : les ouvriers présentent également une espérance de vie réduite par rapport au reste de la population. Toujours selon l’Insee, sur le champ de la population uniquement masculine, l’espérance de vie des 5 % des plus aisés est de 13 points plus importante que chez les 65 % les plus pauvres. L’analyse reste la même quand on se penche sur les catégories socio-professionnelles : les cadres vivent en moyenne 6 ans de plus que les ouvriers. Depuis la fin des années 70, l’espérance de vie moyenne des Français a augmenté de 7 ans pour les hommes et 5,5 ans pour les femmes, mais les écarts entre les cadres et les ouvriers se sont maintenus, a indiqué l’Insee en 2016.
Deux causes expliquent ces phénomènes : tout d’abord, les ouvriers sont en moyenne en moins bonne santé que les cadres. Ensuite, le niveau de vie permet un meilleur accès à la santé. “Les comportements moins favorables à la santé sont plus fréquents chez les non-diplômés que chez les diplômés”, constate l’Insee. Les ouvriers connaissent aussi davantage de travail de nuit et de contrats courts.
Troisième peine : les ouvriers exercent des métiers physiquement pénibles et usants. Selon l’Institut national d’études démographiques (Ined), 16 % de l’espérance de vie des ouvriers à 60 ans est minée par les incapacités les plus sévères, contre 9 % de celle des hommes cadres. Chez les femmes, les ouvrières passent en moyenne 22 années avec des incapacités de type I contre 16 années pour les cadres supérieures. Enfin, selon la direction de la recherche, des études de l’évaluation et des statistiques (Drees), les personnes en incapacité quittent le marché du travail plus jeunes et liquident leur retraite plus tard que le reste de la population.
Un âge légal de départ à 55 ans pour les ouvriers ?
En plus de ces constats, la fondation Jean Jaurès ajoute que la prise en compte de la pénibilité par le compte professionnel de prévention ne reflète pas la réalité des conditions de travail des ouvriers. Tout d’abord, le nombre de critères de pénibilité pris en compte a été réduit en 2017, excluant le port de charges lourdes, les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et l’exposition à des agents chimiques dangereux. Une note publiée le 18 janvier dernier relève également le phénomène suivant : “Alors que 760 000 salariés avaient été déclarés exposés à un des six facteurs de pénibilité en 2016-2017, une enquête de la Dares en identifie près de 3 millions”. La fondation établit également que “sur les 228 000 travailleurs exposés à des températures extrêmes, seuls 37 000 ont pu bénéficier de trimestres de retraite supplémentaire”. La pénibilité serait donc sous-évaluée et sous-rétribuée en trimestres de retraites.
Afin de ne plus défavoriser les ouvriers dans le système de retraites, cette même note de la fondation Jean Jaurès émet une proposition : instaurer un âge légal de départ de 55 ans pour les ouvriers et de 65 ans pour les cadres, voire de 70 ans pour les cadres les plus élevés des entreprises. Selon les auteurs, “décaler d’un an l’âge de départ à la retraite d’un cadre permet de financer un an de retraite supplémentaire pour deux ouvriers et employés (…). Une telle réforme serait neutre financièrement par rapport à la proposition initiale de retraite à 60 ans”. On est loin des propositions gouvernementales.
La réforme laisse une retraite à 62 ans inatteignable pour les ouvriers
Le projet de réforme actuel prévoit un aménagement du dispositif de carrières longues : les personnes ayant travaillé 5 trimestres avant 20 ans continueraient de partir 2 ans avant l’âge légal, soit à 62 ans si l’âge légal de 64 ans est adopté par le Parlement. Il instaure également un dispositif “carrières très longues” permettant de partir en retraite dès 60 ans, sous réserve d’avoir cotisé la durée d’assurance requise majorée d’une année, soit 44 ans. Enfin, les personnes ayant commencé à travailler avant 16 ans pourraient continuer à partir à compter de 58 ans, sous réserve d’avoir cotisé la durée d’assurance requise majorée d’une année, soit 44 ans.
Ces assouplissements sont certes louables mais comme on l’a vu, un ouvrier risque de peiner à atteindre cet âge en bonne santé et surtout à remplir la condition de durée d’assurance de 44 ans avant 60 ans.
Marie-Aude Grimont
L’opposition à la réforme des retraites grandit dans les sondages
23/01/2023
Selon un sondage Ifop/Sud Radio/Fiducial (1) publié vendredi 20 janvier, “les Français apparaissent de plus en plus hostiles à cette réforme : 72% s’y déclarent en effet défavorables aujourd’hui (contre 68% les 11 et 12 janvier, + 4 points en une semaine)”. L’Ifop constate également que le soutien des Français sur la mobilisation se renforce : “58% déclarent le soutenir ou avoir de la sympathie pour lui, une hausse significative de 7 points en une semaine”.
Autre sondage dans le même sens publié par Elabe pour BFMTV (2) : “66% des Français déclarent leur opposition au projet de réforme des retraites. Un peloton dont les effectifs sont en nette hausse en une semaine: avec un bond de sept points. 37% se présentent même comme “très opposés” à cet ensemble de mesures. Cette tendance est majoritaire dans la plupart des segments de la population”.
(1) Enquête menée en ligne du 17 au 18 janvier aurpès d’un échantillon de 1010 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus.
(2) Enquête menée en ligne du 17 au 18 janvier auprès d’un échantillon représentatif (18 ans et plus) de 1 000 personnes.
Retraites : la nouvelle version du texte transmise aux syndicats
23/01/2023
Le projet de loi portant réforme des retraites poursuit son chemin : une nouvelle version de l’avant-projet a été transmise en Conseil d’État (lire notre article) et aux syndicats (document en pièce jointe). Cette nouvelle mouture comporte un article liminaire et un exposé des motifs. L’article liminaire présente les agrégats budgétaires des administrations publiques et de la Sécurité sociale (un agrégat présente une somme de données monétaires, budgétaires et financières). Cette présentation est exigée depuis la loi organique du 1er août 2021 relative aux lois de finances.
L’exposé des motifs fait état d’un déficit de solde de l’ensemble de l’administration publique de – 5 % du PIB, comme déjà constaté lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2023. La prévision de solde est cependant stable. Selon l’exposé des motifs, cette stabilité s’explique par les dépenses supplémentaires engagées en soutien des entreprises (“amortisseur électricité”, aides aux entreprises consommatrices d’énergies) et par la mise en place de la contribution sur les rentes infra-marginales des producteurs d’électricité (sorte de
taxe sur les “super profits” issue de l’article 54 de la de finances pour 2023).
L’exposé des motifs rappelle également les principes de la réforme : “La réforme repose sur un décalage de l’âge d’ouverture des droits au rythme de trois mois par génération à compter de septembre 2023 (avec un maintien à 62 ans de l’âge de départ pour les personnes reconnues invalides ou inaptes) et une accélération de la réforme Touraine au rythme d’un trimestre par génération. Cette réforme contient également des mesures d’accompagnement de certains publics, notamment concernant les carrières longues, la prise en compte de l’usure professionnelle, les transitions entre emploi et retraite ou la retraite minimale pour les futurs et actuels retraités”.
On connaît le fameux article 49.3 qui permet à un gouvernement de faire adopter son projet de loi sans vote des députés, mis en œuvre une dizaine de fois par Elisabeth Borne sur les projets de lois de finances. On connaît moins l’article 47-1 qui régit l’adoption des projets de loi de financement de la Sécurité sociale. Il donne pourtant de grands avantages au gouvernement selon Aurélie Dort, maître de conférences en droit public à l’Université de Lorraine…
Les éternels perdants des réformes des retraites [3] : les jeunes
24/01/2023
Plus les réformes s’amoncellent, plus l’horizon de leur retraite s’éloigne. Ils cumulent les difficultés pour financer leurs études et trouver un emploi. Ils ont aussi beaucoup souffert de la crise sanitaire. Aujourd’hui, dernier volet de notre série sur les éternels perdants des réformes des retraites : les jeunes.
“On sera morts avant d’en profiter” (20Minutes), “ça fait un peu peur” (Europe1), “j’ai accepté le fait que je n’aurai pas de retraite” (France3 Auvergne). De nombreux jeunes interrogés par les médias ces dernières semaines ont montré leur anxiété face à la question des retraites. Plus les réformes s’empilent, plus l’âge effectif de départ en retraite s’éloigne pour les jeunes générations. Ils se sont d’ailleurs mobilisés jeudi 19 janvier, et leurs organisations participent à l’intersyndicale aux côtés des représentants des salariés. L’Unef (Union nationale des étudiants de France), VL (Voix lycéenne), la Fage (Fédération des associations générales étudiantes), la FIDL (Fédération indépendante et démocratique lycéenne) et le MNL (Mouvement national lycéen) signent également les communiqués de presse intersyndicaux. Les jeunes pâtissent en premier lieu de leur difficulté d’insertion dans le monde du travail malgré les mesures gouvernementales en ce sens, alors que l’accès à l’emploi se traduit par une exigence de diplôme toujours plus élevée ces dernières années. Commençant à travailler de plus en plus tard, ils devront travailler plus longtemps avant de connaître la retraite.
Fragilisés par l’accès à l’emploi la conjoncture économique
Les jeunes sont les plus concernés par les difficultés d’accès à l’emploi apparues à la fin des années 70 avec le chômage de masse. Selon l’Insee, au début des années 2000, seulement 3 jeunes sur 10 trouvent un emploi pendant le mois où ils terminent leurs études. 7 sur 10 ne travaillent qu’au bout d’un an après la fin de leurs études. Ce n’est qu’au bout de 5 ans après l’obtention du diplôme que leur taux d’emploi atteint 80 %. L’accès au travail retarde d’autant le lancement des compteurs d’âge pour obtenir une retraite.
L’allongement de la durée des études constaté par l’Insee amplifie encore le phénomène. Une course au diplôme devenue particulièrement anxiogène ces dernières années avec l’apparition de Parcoursup, plateforme d’algorithmes chargée de répartir les lycéens dans les écoles et universités en fonction de leurs résultats scolaires, de leurs souhaits et des places disponibles.
Selon une étude de la Dares (Direction de l’Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques rattachée au ministère du travail), les jeunes sont plus sensibles aux fluctuations, leur insertion au travail étant plus difficile en périodes de ralentissement économique. Leur taux d’emploi a notamment reculé en 2020 du fait de la crise sanitaire. Le gouvernement a réagi en mettant en place un plan jeunes incluant primes à l’embauche pour les employeurs, actions de formation, apprentissage, parcours personnalisés (lire notre article). Or, l’apprentissage est devenu une période permettant de cotiser pour sa retraite depuis 2014. La Cour des comptes a cependant critiqué l’efficacité non avérée de certaines mesures (lire notre brève).
La jeunesse, justification gouvernementale de la réforme
Sans surprise, le dossier de presse du projet de réforme Borne/Macron ne contient pas d’aménagements du système de retraite pour les jeunes. En revanche, l’idée de pérennisation du système de retraite en faveur des jeunes générations est plusieurs fois utilisée. Par exemple : ” Réussir ce projet (…), c’est montrer que nous sommes capables d’agir pour l’avenir des plus jeunes, pour celles et ceux qui travaillent et pour les retraités”.
Les jeunes étaient pourtant bien présents dans les cortèges du 19 janvier, inquiets pour la prise en compte de la pénibilité, des inégalités dans le calcul des pensions, de la santé et de l’espérance de vie, comme le relate cet article de Streetpress. Samedi 21 janvier, Imane Ouelhadj, présidente de l’Unef, a réagi au projet de réforme sur France Culture en ces termes : “L’avenir que nous propose le gouvernement avec cette réforme des retraites n’a rien de beau. Notre quotidien aujourd’hui en France en 2023 est de faire la queue dans les distributions alimentaires pour pouvoir se nourrir. Quand on entend le gouvernement présenter sa réforme, on se dit qu’à 67 ans on ne pourra pas finir notre vie tranquillement et que notre quotidien sera encore de faire la queue aux banques alimentaires”. Un sondage récent de l’Ifop indique que les principaux opposants au projet de réforme sont les femmes, les ouvriers et les jeunes.
L’Insee pointe enfin qu’en 2019 en France, 12,9 % des jeunes de 15 à 29 ans ne sont ni en emploi, ni en éducation. Un pendant de la situation des seniors ni en retraite, ni en emploi : 11 % des 53-69 ans selon la Drees…
►Retrouvez dans notre dossier spécial nos principaux articles sur la réforme des retraites
Et les seniors alors ?
Selon le politologue Bruno Palier, le niveau de vie des seniors s’est amélioré ces dernières décennies. Les réformes des retraites les ont plutôt favorisés. La construction du régime des retraites après-guerre leur a permis de quitter la pauvreté. Cependant, le report de l’âge légal à 64 ans pose le problème de leur capacité physique à garder un emploi jusqu’à l’âge de la retraite, faisant d’eux l’un des sujets majeurs des concertations entre gouvernement et syndicats. En 2021, seulement 56,0 % des personnes de 55 à 64 ans sont en emploi selon la Dares. Bruno Palier craint enfin que le projet de réforme Macron n’étende de nouveau la pauvreté sur la tête des aînés (lire notre note de lecture).
Marie-Aude Grimont
[Infographie] L’essentiel du projet de loi sur les retraites
24/01/2023
Nous résumons, dans une infographie, l’essentiel du projet de loi présenté hier en conseil des ministres : report à 64 ans de l’âge légal de départ, accélération du calendrier d’allongement de la durée de cotisation, mesures pour les carrières longues, dispositifs pour la pénibilité, etc.
L’OBJECTIF : DES ECONOMIES
Le 1er objectif du gouvernement est l’équilibre des comptes des régimes au regard des prévisions démographiques. Il évoque un déficit prévisible de 12 Md€ en 2027, 14Md€ en 2030 et 21 Md€ en 2035. L’exécutif estime que son projet entraînera un retour à l’équilibre dès 2030, grâce à des économies de 10,3 Md€ en 2027 et 17,7 Md€ en 2030, et grâce à un taux d’emploi des 60-64 ans progressant de 2 points dès 2025 et 6 points dès 2030.
LES SOLUTIONS RETENUES
Pour diminuer les dépenses et accroître les recettes, le gouvernement :
reporte de 62 à 64 ans l’âge de départ légal à la retraite, à raison de 3 mois par année de naissance à partir de septembre 2023 jusqu’en 2030
accélère l’application du calendrier Touraine : ce n’est plus en 2035 qu’il faudra avoir cotisé 43 ans pour toucher une retraite à taux plein mais dès 2027. C’est donc davantage de trimestres à justifier pour un départ à taux plein dès la génération 1961 (voir ci-dessous)
augmentera par décret légèrement la cotisation d’assurance vieillesse (+0,12 point en 2024) mais baisse la cotisation d’ATMP, accidents du travail et maladies professionnelles (-0,12 point)
puise dans les excédents de la branche ATMP pour financer un fondsde prévention de la pénibilité d’1 Md€ sur 5 ans
Retraites : l’essentiel duprojet de loi en 7 points
La réforme des retraites, présentée le 23 janvier au conseil des ministres en vue d’un examen parlementaire en février-mars et d’une application en septembre 2023, prévoit de reporter à 64 ans l’âge légal de départ et d’accélérer l’application du calendrier Touraine (durée croissante de cotisation). Synthèse des dispositions envisagées dans le projet de loi et son exposé des motifs.
Naissance en…
Âge légal de départ
Durée assurance avant réforme
Durée assuranceaprès réforme
Nombre de trimestres enplus
1960
62 ans
167 trimestres
167
0
1961 (1er janvier au 30 août)
62 ans
168
168
0
1961 (1er septembre au 31 décembre)
62 ans et 3 mois
168
169
+ 1
1962
62 ans et 6 mois
168
169
+ 1
1963
62 ans et 9 mois
168
170
+ 2
1964
63 ans
169
171
+ 2
1965
63 ans et 3 mois
169
172
+ 3
1966
63 ans et 6 mois
169
172
+ 3
1967
63 ans et 9 mois
170
172
+ 2
1968
64 ans
170
172
+ 2
1969
64 ans
170
172
+ 2
1970
64 ans
171
172
+ 1
1971
64 ans
171
172
+ 1
1972
64 ans
171
172
+ 1
1973
64 ans
172
172
0
Pour les syndicats, le gouvernement dramatise la situation et néglige d’autres solutions (hausse des cotisations, meilleur taux d’emploi des seniors via une amélioration des conditions de travail et une réduction de la pénibilité).
A l’inverse, certains experts critiquent l’optimisme des hypothèses de long terme (taux de chômage de 4,5%, croissance de la productivité de 1% par an) choisies par le gouvernement.
NB : l’âge pour une pension sans décote est maintenu à 67 ans
LES MESURES DE “JUSTICE SOCIALE” : petites retraites, congés parentaux, aidants familiaux
Parmi les mesures “sociales” figurent :
un minimum de pension revalorisé de 100€/mois en sep. 2023 pour une carrière complète au Smic (ou augmentation proratisée si carrière incomplète), soit environ 1 200€ brut/mois. La revalorisation concernera aussi les retraités actuels qui ont cotisé au moins 120 trimestres, s’ils sont éligibles au minimum contributif
l’indexation sur le Smic du minimum de pension au moment du départ
la prise en compte dans le calcul du minimum de pension majoré des périodes validées au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) dans la limite de 4 trimestres
la validation de trimestres pour les aidants familiaux contraints de réduire ou d’interrompre leur activité pour s’occuper d’un proche
la validation de trimestres pour les personnes ayant effectué des stages dits de « travaux d’utilité collective » (TUC).
LES ADAPTATIONS SUR LES DEPARTS ANTICIPES ET LES CARRIERES LONGUES
Les conditions de départ anticipé seront définies par décret. Trois choses à retenir des intentions du gouvernement :
1/ L’exposé des motifs indique que les départs anticipés au titre du compte professionnel de prévention (C2P) “ne peuvent intervenir plus de deux ans avant l’âge de droit commun”. Autrement dit, le report de la durée de départ entraînera un report de l’âge de départ anticipé
2/ un nouveau dispositif « carrières très longues » (“RACL”, voir tableau ci-dessous) permettra toutefois de partir 4 ans avant l’âge légal, c’est-à-dire à partir de 60 ans :
à la condition d’avoir validé 4 ou 5 trimestres avant 18 ans et d’avoir cotisé 44 ans (Ndlr : une durée de cotisation jugée particulièrement injuste par les syndicats)
et pour les personnes ayant commencé à travailler avant 16 ans, le départ continuera d’être possible à compter de 58 ans, sous réserve d’avoir cotisé la durée d’assurance requise majorée d’une année, et non plus de deux années comme aujourd’hui.
3/ Pour les travailleurs handicapés (RATH) :
un taux d’incapacité de 50% (au lieu de 80%) permettra de saisir la commission ad hoc au moment du départ à la retraite
la condition de trimestres validés sera supprimée pour ne garder que celle se rapportant aux trimestres cotisés.
LES MESURES SUR LA PENIBILITE ET “L’USURE PROFESSIONNELLE”
L’INDEX SENIORS, LA RETRAITE PROGRESSIVE ET LE CUMUL EMPLOI-RETRAITE
Au sujet du compte personnel de prévention (C2P), le projet ne rétablit pas les critères de pénibilité supprimés par Edouard Philippe. Mais l’exposé des motifs du texte indique que certaines mesures seront prises par décret pour modifier certains indicateurs comme :
le travail de nuit : (100 nuits par an au lieu de 120 pour acquérir des droits)
le travail de nuit en équipes successives alternantes (30 nuits par an au lieu de 50)
Les salariés exposés à plusieurs risques acquerront plus vite des points, et sans la limite actuelle (le plafond de 100 points actuellement sera supprimé).
Concernant la reconversion :
1 point au C2P ouvrira un droit d’abondement de 500 € de financement de formation, contre 375 € aujourd’hui
60 points sur le C2P permettront de financer une formation longue
et qualifiante de 30 000 €.
Sur la pénibilité sont aussi prévues :
une visite médicale à 61 ans pour les salariés les plus exposés à l’usure professionnelle, afin d’envisager un départ anticipé (Ndlr : les médecins du travail jugent que c’est bien trop tardif et les syndicats voudraient une reconnaissance par métier)
la création d’un “fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle”, doté d‘un milliard d’euros sur 5 ans (2023-2027) Ce fonds financera des actions de sensibilisation, de prévention, de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnellele départ pour incapacité permanente 2 ans avant l’âge légal à taux plein pour la victime d’un AT-MP ayant entrainé une incapacité permanente d’un taux d’au moins 10% en lien avec une exposition aux facteurs de pénibilité (durée d’exposition réduite de 17 ans à 5 ans)
Pour redresser le taux d’emplois des seniors en France (seulement 33% des 60-64 ans sont en activité) et pour “replacer la question des âges au coeur du dialogue social”, le gouvernement veut créer un index seniors, sur le modèle de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cet outil sera précisé par décret mais on sait déjà que la liste des indicateurs devant y figurer pourra être adaptée par les branches.
La publication annuelle de cet index sera obligatoire :
dès le 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés
dès le 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins 300 salariés.
Les entreprises qui ne calculeraient pas cet index s’exposeraient à une sanction allant jusqu’à 1% de la masse salariale, mais aucune sanction en cas de mauvais résultat à l’index n’est pour l’instant prévue.
Les entreprises devront obligatoirement négocier sur l’emploi des seniors dans le cadre de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) en s’appuyant sur les indicateurs de l’index
Deux autres mesures ciblent les seniors :
1/ le cumul emploi-retraite :
la personne cumulant sa retraite et un emploi verra sa retraite améliorée
du fait de ses cotisations
ses conditions d’exercice seraient déplafonnées (495 000 personnes seraient concernées). Un point à vérifier ultérieurement…
2/ La retraite progressive :
sera facilitée (l’employeur devra justifier sur le plan économique une réponse défavorable à une demande de passage en temps partiel) à partir de 62 ans
et ouverte à la fonction publique et aux travailleurs indépendants
3/ La perspective d’un compte épargne temps universel (CETU). Ce n’est pas dans le projet mais le gouvernement veut inciter les partenaires sociaux à négocier sa création.
LES MESURES SUR LES REGIMES SPECIAUXET LA FONCTION PUBLIQUE
Le gouvernement prévoit l’extinction des régimes spéciaux de retraite, les nouveaux embauchés dans ces secteurs ne bénéficiant plus de ces régimes à compter du 1er septembre 2023 (clause dite du “grand père”).
Sont concernés les régimes suivants :
la RATP (62 800 cotisants)
la branche des IEG (industries électriques et gazières) dont fait partie EDF (135 000 cotisants)
les clercs et employés de notaires (62 900 cotisants)
la banque de France (8 400 cotisants)
les membres du CESE (conseil économique, social et environnemental) (175 cotisants).
Un décret précisera comment ces personnels passeront au régime général, le début des nouvelles règles de départ étant prévu pour 2025. Ils devraient être affiliés à l’Agirc-Arrco, sauf le CESE qui sera affilié à l’Ircantec.
Ne sont pas concernés par ces mesures :
les régimes des professions libérales
les avocats
les marins
l’Opéra de Paris
la Comédie française.
Une infographie du 23/1/23
de Bernard Domergue
Sources : projet de loi, exposé des motifs et
étude d’impact,
dossier de presse du gouvernement,
articles d’actuEL-CSE et actuEL-RH,
articles du Dictionnaire permanent social.
Pour la fonction publique, sont prévus :
le passage de 57 à 59 ans pour les catégories actives (emplois avec un risque particulier ou une fatigue particulière)
le passage de 52 à 54 ans pour les catégories dites « super-actives » (personnel actif de la police nationale, personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, contrôleur aérien, agents des réseaux souterrains des égouts, agents du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris)
NB : les pensions seront toujours calculées sur la base du traitement des 6 derniers mois.
Naissance en…
Pour 1 personne justifiant de 5 trimestres validés avant la fin de ses 16 anshors réforme
Pour 1 personne justifiant de 5 trimestres validés avant la fin de ses 16 ansAPRES réforme
Pour 1 personne justifiant 5 trimestres validés avant la fin de ses 18 anshors réforme
Pour 1 personne justifiant de 5 trimestres validés avant la fin de ses 18 ansAPRES réforme
Pour 1 personne justifiant de 5 trimestres cotisés avant la fin de ses 20 anshors réforme
Pour 1 personne justifiant de 5 trimestres cotisés avant la fin de ses 20 ansAPRES réforme
1960
59.75 ans
59.75 ans
60 ans
60 ans
61.75
61.75
1961 (1er janvier au 30 août)
59.75
59.75
60
60
61.75
61.75
1961 (1er septembre au 31 décembre)
59.75
59
60
60
61.75
62
1962
59.75
59
60
60.25
61.75
62.25
1963
59.75
59.25
60
60.25
61.75
62.25
1964
60
59.50
60
60.50
62
62.5
1965
60
59.75
60
60.75
62
62.75
1966
60
59.75
60
61
62
62.75
1967
60.25
59.75
60.25
170
172
62.75
1968
60.25
59.75
60.25
61.50
62.25
62.75
1969
60.25
59.75
60.25
61.75
62.25
62.75
1970
60.5
59.75
60.5
61.75
62.5
62.75
1971
60.5
59.75
60.5
61.75
65.5
62.75
1972
60.5
59.75
60.5
61.75
62.5
62.75
1973
60.75
59.75
60.75
61.75
62.75
62.75
Âge de départ possible pour retraite à taux plein après la réforme
avec le nouveau dispositif RACL (retraite anticipée pour carrières longues)
Source : étude d’impact du projet de loi
Lecture du tableau : Un assuré de la génération 1962 ayant débuté sa carrière à 15 ans et 9 mois (et justifiant ainsi de 5 trimestres avant la fin de ses 16 ans) pourra liquider sa pension à 59 ans, soit 9 mois plus tôt qu’avant réforme
Bernard Domergue
Face au recul de l’âge potentiel, les actifs sont nombreux à repenser leur fin de carrière
24/01/2023
Selon une étude de l’Institut Montaigne publiée le 12 janvier (*), les actifs français sont majoritairement opposés au report de l’âge légal de départ. Seuls 7 % des sondés estiment que l’âge légal – aujourd’hui fixé à 62 ans – n’est pas assez “élevé”. Ce rejet touche toutes les catégories socio-professionnelles, toutes les professions, les salariés du secteur public comme du privé.
Dans ces conditions, ils sont nombreux à repenser leur fin de carrière : ainsi, 44 % des sondés se disent prêts à anticiper leur départ à la retraite, même avec une pension réduite. Les facteurs identifiés sont principalement l’absence de bonnes perspectives professionnelles et la pénibilité de leur emploi. En outre, 41 % déclarent souhaiter un aménagement de leurs conditions de travail. Cette opinion est en général formulée par les actifs ayant une forte ancienneté (au moins 15 ans) et qui n’envisagent ni reconversion ni mobilité professionnelle.
Une plus faible proportion, 38 %, déclare souhaiter travailler jusqu’à la retraite “dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui”.
(*) Enquête d’opinion réalisée à l’automne 2022 auprès d’un échantillon representatif de 5001 actifs en emploi
La réforme des retraites pourrait conduire 50 000 personnes à décaler leur départ cette année
24/01/2023
Dans un avis rendu le 18 janvier dernier, le Haut conseil des finances publiques (HCPP) estime que le relèvement de 3 mois de l’âge légal de départ en retraite à partir du 1er septembre 2023 “pourrait conduire 50 000 personnes à décaler leur départ”.
Cette mesure d’âge entraînerait une économie de 200 millions d’euros cette année mais, parallèlement, elle engendrerait des dépenses supplémentaires estimées à 600 millions (mesures portant sur la pénibilité et l’usure professionnelle ; les transitons emploi-retraite…).
En conclusion, le Haut conseil indique que la réforme des retraites “aura un impact très faible sur les finances publiques en 2023”.
