La mise à disposition du public des décisions des conseils de prud’hommes reportée au 30 septembre 2025

06/07/2023

Un arrêté du 27 juin 2023 modifie l’arrêté du 28 avril 2021 relatif à la mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives et de délivrance des copies sollicitées par les tiers de ces décisions. 

Ainsi, les décisions des conseils de prud’hommes qui devaient être mises à disposition du public à compter du 30 juin 2023 le seront finalement à compter du 30 septembre 2025. 

Source : actuel CSE

Organisations syndicales et patronales s’accordent sur un agenda social autonome comprenant la valorisation des parcours syndicaux

06/07/2023

Les organisations patronales et syndicales ont finalement trouvé un accord sur les sujets à aborder dans les prochaines semaines et prochains mois : ils ont dressé leur agenda social autonome. Le document tient en une seule page. 

Le document comprend les sujets dont les partenaires sociaux veulent discuter entre eux et les thèmes dont les discussions sont cadrées par l’Etat. 

Dans la première catégorie on trouve :

la gouvernance des groupes de protection sociale (été 2023);

la convention pour 4 ans des régimes de retraite complémentaire Agirc Arrco (négociation en septembre 2023);

le lancement du comité de suivi de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le télétravail;

le lancement du comité paritaire pour suivre la transposition (en cours au Parlement) de l’ANI sur le partage de la valeur;

le diagnostic sur la prévoyance des salariés non-cadres;

la valorisation des parcours syndicaux.

Dans la deuxième catégorie, celle des discussions précédées d’une lettre de cadrage fixée par le gouvernement, les partenaires sociaux évoquent notamment les sujets liés à la réforme des retraites :

l’emploi des seniors;

le compte épargne temps universel (CET);

les parcours professionnels, la prévention de l’usure professionnelle en lien avec les branches et l’accompagnement des reconversions professionnelles.

Restent deux sujets sensibles, “non arbitrés” et devant faire l’objet de “travaux complémentaires” :

l’assurance chômage;

les salaires et l’évolution des grilles de classification. 

Seule la CGT ne ratifie pas le document. Selon Denis Gravouil, cette position s’explique par le refus du Medef de négocier sur les salaires et l’assurance chômage, et sur le refus du patronat de s’engager dans une négociation tripartite relative à l’usure professionnelle. “Cela ne nous empêchera pas de faire valoir notre point de vue chaque fois que nécessaire, notamment sur les négociations Agirc-Arrco”, a ajouté le négociateur de la CGT.

Source : actuel CSE

Préretraites maison : Renault prolonge les droits jusqu’au nouvel âge de départ légal

07/07/2023

La direction de Renault a signé, le 28 juin, un accord relatif à l’aménagement des dispositifs de dispense d’activité existants, avec la CFE-CGC, la CFDT et FO (la CGT refusant de signer le texte), pour maintenir les droits des personnes concernées.

En augmentant l’âge légal de départ en retraite et la durée de cotisations, la réforme des retraites, qui entre en vigueur le 1^er septembre prochain, modifie, en effet, la date de départ des salariés qui devaient partir de manière anticipée, par le biais de congés spécifiques. Avec pour conséquence, de contraindre certains d’entre eux à réintégrer leur entreprise jusqu’au nouvel âge de départ légal.

L’entreprise évite une telle volte-face. L’accord prolonge dans les mêmes conditions les droits des salariés concernés par le dispositif de dispense d’activité. Cette nouvelle période donne lieu au même niveau d’indemnisation que prévu initialement.

Source : actuel CSE

Apprentissage : la Cour des comptes demande à l’Etat d’instaurer une dotation pérenne à France compétences

05/07/2023

Dans un rapport publié le 30 juin, la Cour des comptes dresse un bilan en demi-teinte de la loi Avenir professionnel, notamment sur le plan financier : la réforme n’étant fondée “sur aucune prévision sérieuse”. En conséquence, les hauts magistrats formulent trois recommandations pour inverser la tendance.

Primo, ils demandent à l’Etat d’instaurer une dotation pérenne à France compétences affectée au financement de l’apprentissage. Le déficit structurel de financement de l’alternance privant l’institution de “la plupart de ses marges de manœuvre pour le financement de la formation professionnelle”.

Secundo, ils appellent à mieux associer les partenaires sociaux à la définition d’objectifs stratégiques nationaux en matière de formation professionnelle.

Tertio, constatant que la loi “n’a pas apporté de solution satisfaisante à la gouvernance de l’ensemble du secteur”, la Cour des comptes suggère d’associer également les organisations patronales et syndicales à la définition des orientations concernant les dispositifs gérés par la Caisse des dépôts et consignations.

Source : actuel CSE

L’Agirc-Arrco accompagne les futurs retraités

05/07/2023

Les régimes de retraites complémentaires Agirc-Arrco proposent 10 000 stages de préparation à la retraite aux salariés des entreprises affiliées. Au cours de ces entretiens seront abordés une variété de thèmes pour répondre aux principales interrogations des futurs retraités :

droits à la retraite : comment s’informer sur sa situation, accéder à son relevé de carrière, à ses points de retraite ? Quelles démarches effectuer ? … ;

activités et relations sociales : comment réussir la transition, se fixer de nouveaux objectifs, trouver un nouveau rythme de vie ? ; 

prévention : comment agir pour rester en forme ? Comment bénéficier des parcours de prévention proposés par les caisses de retraite complémentaire et les centres de prévention Agirc-Arrco, être accompagné en tant qu’aidant ? … ; 

patrimoine : quels sont les dispositifs pour préparer sa succession ?

Organisés sur un ou deux jours, ils peuvent être réalisés en présentiel ou à distance.

► A noter : les stages de préparation à la retraite, proposés aux salariés qui se trouvent à moins de trois ans de leur départ en retraite, sont pris en charge par l’offre de formation de l’entreprise. Pour y accéder, il convient de s’adresser à la direction ou au correspondant RH de l’entreprise, qui se chargera de l’inscription auprès de la caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco de rattachement.

En complément des stages de préparation à la retraite, les caisses de retraite complémentaires Agirc-Arrco peuvent également proposer aux entreprises des réunions d’information retraite et des journées de sensibilisation.

Source : actuel CSE

La sophrologie, remède au mal-être des salariés ?

05/07/2023

Certains CSE proposent aux salariés des séances de sophrologie individuelles ou collectives via leurs ASC (activités sociales et culturelles). Stress, douleurs, sommeil, les bénéfices sont nombreux. Attention cependant à ce que l’arbre du bien-être ne cache pas la forêt des mauvaises conditions de travail.

Respirez, fermez les yeux et imaginez-vous dans un endroit accueillant. Vous venez de commencer une séance de sophrologie (1). Proche de la méditation de pleine conscience, elle s’en distingue par un travail de visualisation plus important mais vise tout autant à réduire le stress et les tensions musculaires. Comme le yoga, la sophrologie est apparue il y a plusieurs années dans les activités sociales culturelles proposées aux salariés. Comment ces derniers accueillent-ils ces activités ? Que peuvent apporter les sophrologues à des travailleurs sous pression ? Qu’en pensent les spécialistes de la QVT (qualité de vie au travail) ? Comment les élus combinent ces activités avec celles qui maintiennent le pouvoir d’achat ? Enquête.

Détente, sommeil, confiance en soi 

“La plupart des salariés découvrent la sophrologie, mais tous y adhèrent !”, nous assure Christelle Perrin, sophrologue installée depuis 2019 à La Roche-sur-Yon, en Vendée. La professionnelle de la discipline reçoit des salariés en séance individuelle ou collective, et a signé un partenariat avec le CSE de l’entreprise alimentaire Fleury Michon. “Les salariés souffrent de stress, de pertes de confiance en eux, de troubles du sommeil. On essaie de travailler tout ça avec des techniques simples de respiration contrôlée, de visualisation et de détente musculaire”, explique la sophrologue qui constate une tendance stable de la demande de prestations, sans hausse particulière ces dernières années. 

 Je ne m’attendais pas à cet engouement

Pas de tendance à la hausse ? A l’autre bout de la France, en Alsace, près de Sélestat, la sophrologue Noémie Walter n’est pas de cet avis. “Deux de mes ateliers sont de plus en plus demandés : «Trouver les moyens de se recentrer» et «Améliorer sa confiance et son estime de soi». Je ne m’attendais pas à cet engouement”, reconnaît cette ex-salariés de Socomec, une entreprise d’infrastructures électriques où elle dispense désormais ses séances de sophrologie.

“Ayant travaillé dans l’entreprise, j’en connais les rouages. Le plus important est de mettre les salariés en confiance pour faciliter leur parole. Je leur fais cependant signer un engagement de confidentialité, afin que les propos échangés pendant les séances collectives restent dans le groupe”. 

De l’avis de ces deux sophrologues, l’activité permet de réduire le stress et les salariés en redemandent. La sophrologie libère leur parole, aussi bien sur le travail que sur des sujets plus personnels. Mais pour d’autres professionnels du bien-être des salariés, cette discipline ne doit pas se poser en alpha et oméga de la qualité de vie au travail.

Un levier de prévention tertiaire 

Psychologue du travail, Daphnée Breton apporte un regard critique sur l’utilisation de la sophrologie. Non qu’elle n’apporte rien au salarié, mais en raison de sa place parmi les leviers de prévention tertiaire.

 Ne pas oublier les obligations de l’employeur

“Le développement de la sophrologie est en lien avec la dégradation des conditions de travail ces dernières années. Les élus de CSE tentent de multiplier les leviers de prévention à leur disposition mais il ne faut pas oublier les obligations de l’employeur sur la santé et l’organisation du travail. Le législateur lui demande quand même de supprimer les risques et d’adapter le travail. La sophrologie constitue le dernier plan de prévention, elle fera tenir un peu plus longtemps des personnes exposées à des risques professionnels, mais à long terme ils ne pourront tenir si les moyens organisationnels (effectifs, environnement de travail, rémunération, moyens matériels) ne sont pas suffisants”.  

La psychologue admet cependant qu’un(e) sophrologue bien formé à la souffrance au travail peut permettre aux salariés de faire le lien entre une douleur chronique et leur activité professionnelle.

Des salariés simples consommateurs ?

L’avocate Rachel Saada est engagée dans la défense des salariés et des représentants du personnel depuis quarante ans. Elle constate une hausse du malaise au travail depuis environ cinq ans : “Les gens sont en apnée permanente. On ne peut plus discuter des conditions de travail dans l’entreprise qui devient peu à peu un univers totalitaire”. Une situation qu’elle relie à la disparition du CHSCT avec les ordonnances Macron de 2017.

La sophrologie ne s’intéresse pas à la charge de travail 

L’avocate craint que la sophrologie renvoie à la responsabilité individuelle du salarié envers son mal-être. “Cela constitue à peine de la prévention tertiaire, voire même pas, puisque ça ne s’intéresse pas à la charge de travail du salarié. C’est en tout cas la démonstration que les Français vont mal au travail “, affirme-t-elle.

Rachel Saada fustige également le développement des conciergeries en entreprises, un ensemble de prestations de services personnels comme du pressing, une retoucherie, une gestion d’agenda, une aide aux démarches administratives ou encore la livraison de courses. “Le message de l’employeur, c’est de dire comme vous n’avez plus de temps personnel en dehors de votre travail pour gérer votre vie, je vous propose un service pour le faire à votre place”, s’agace l’avocate qui regrette que les salariés soient ainsi placés en position de consommateurs de services. Elle comprend cependant que les CSE se sentent démunis face au malaise des salariés.

Le point de vue d’un CSE : ne pas laisser l’employeur préempter les activités sociales

Lilian Nobilet est directeur de l’important CSE de Michelin, à Clermont-Ferrand. L’instance proposait déjà depuis plusieurs années une ASC de “sophroballade” sous la forme de randonnée le weekend. Cette année, la même sophrologue a mis en place deux ateliers d’une douzaine de personnes qui rencontrent un franc succès : ils sont complets.

“Ce fut un concours de circonstances. Dans le contexte post-Covid, nous avons remarqué que l’entreprise était devenue sensible au bien-être au travail, la direction souhaitait que les salariés aient plaisir à revenir sur site après le développement du télétravail. Il y a eu une dynamique liée à la qualité de vie au travail (QVT). Au CSE, nous nous sommes un peu inquiétés : on voyait l’employeur organiser des afterworks, des concerts et plein d’activité sous couvert de qualité de vie au travail. De plus, cela empiétait sur les ASC (activités sociales et culturelles). A un moment, nous avons dit stop : ces activités relèvent des prérogatives du CSE et nous avons affirmé notre territoire d’activités”, nous raconte-t-il.

 Ne pas instrumentaliser le temps libre

Le CSE doit selon lui rester vigilant sur ce qui relève du temps libre ou pas, afin notamment de ne pas laisser instrumentaliser l’activité au regard de la seule reconstitution de la force de travail : “La finalité est que les salariés bénéficient d’un temps de ressourcement, de reconstruction de soi, mais pas adossé à une instrumentalisation de leur temps libre. Nous avons eu des débats en interne sur la mise en place de cette activité et nous avons conclu qu’il valait mieux que le CSE s’en occupe afin de rester vigilants”. C’est pourquoi le CSE s’est organisé avec la sophrologue qui suit les salariés : si elle repère une situation de mal-être trop importante, notamment lié aux conditions de travail, elle en alerte le salarié concerné puis les élus (dans le respect de la confidentialité) afin que des solutions soient étudiées.

Lilian Nobilet note par ailleurs que la demande des salariés en faveur d’actions du CSE plus favorables au maintien de leur pouvoir d’achat existe toujours, “y compris de la part des élus, et il n’est pas toujours simple d’y résister…”.

Tout est donc affaire d’équilibre dans la proposition d’activités de bien-être par le CSE. Les élus sont fondés à tenter d’améliorer la santé physique et mentale des salariés, à condition de continuer d’accompagner les salariés en difficulté dans leur travail.

La sophrologie est définie dans les dictionnaires comme “un ensemble de pratiques visant à dominer les sensations douloureuses et les malaises psychiques, afin d’atteindre un développement plus harmonieux de la personnalité”. Certains diplômes de sophrologie sont reconnus par l’Etat, lorsqu’ils permettent d’accéder à une Certification professionnelle de sophrologue reconnue par le Répertoire national des certifications professionnelles. Les séances de sophrologie ne sont pas remboursées par la Sécurité sociale mais par certaines mutuelles.

Marie-Aude Grimont