Calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d’apprentissage
10/10/2023
Un arrêté du 6 octobre 2023 fixe le calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d’apprentissage.
Pour rappel, le solde de la taxe d’apprentissage (TA) déclaré et versé chaque année par l’employeur vise à développer les formations initiales technologiques et professionnelles et à l’insertion professionnelle. À cet effet, les employeurs peuvent affecter cette quote-part aux établissements ou formations de leur choix via la plateforme SOLTéA (soit 13 % du montant total de la taxe).
Concrètement, les employeurs peuvent désigner des établissements bénéficiaires au moyen du service dématérialisé pendant les trois périodes suivantes :
Du 25 mai au 6 juillet 2023 inclus ;
Du 28 août au 5 octobre 2023 inclus ;
Du 16 octobre au 9 novembre 2023 inclus.
La Caisse des dépôts verse ensuite les sommes dues aux établissements selon le calendrier suivant :
A partir du 28 août 2023 pour les fonds fléchés par les employeurs entre mai et début juillet ;
A partir du 15 octobre 2023 pour ceux versés entre début août et début octobre ;
A partir du 2 décembre 2023 pour les fonds répartis par les employeurs entre mi-octobre et début novembre ;
A partir du 15 décembre 2023 pour les fonds non fléchés.
TPE : le ministère le confirme, il faut organiser les élections du CSE en l’absence de candidat
10/10/2023
Le 8 août dernier, le ministère du travail avait mis discrètement en ligne un nouveau modèle Cerfa de procès-verbal de carence (renuméroté 15248*05) prévoyant l’obligation pour les très petites entreprises (TPE) comptant de 11 à 20 salariés d’organiser deux tours de scrutin lorsque aucun salarié ne s’est porté candidat dans les 30 jours suivant l’information du personnel.
Nous avions analysé ce modèle Cerfa comme un changement de doctrine de la part de l’administration qui, jusqu’à cette date, considérait dans sa documentation en ligne, que, à défaut de candidature dans les 30 jours suivant la diffusion de l’information au personnel de l’organisation prochaine des élections, le processus électoral s’achevant, l’élection n’avait pas à être organisée et que l’employeur, dispensé d’inviter les syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral, devait établir à cette date un procès-verbal de carence (questions-réponses du ministère du travail du 16 janvier 2020 n° 44 et modèle Cerfa n° 15248*04).
Mais nous étions dans l’attente d’une confirmation officielle de la part du ministère du travail. C’est désormais chose faite avec la mise à jour de son questions-réponses diffusé sur son site internet dédié aux élections professionnelles.
Dans l’onglet “Questions & Réponses”, rubrique “Informations concernant le déroulement des élections dans mon entreprise” de son site internet www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr, le ministère du travail précise, s’agissant des entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, que si aucun salarié ne s’est porté candidat aux élections dans les 30 jours suivant la diffusion de l’information par l’employeur au personnel de l’organisation prochaine des élections, le processus électoral se poursuit.
Il ajoute que si aucune personne ne s’est portée candidate ni au premier tour ni au second tour, un procès-verbal établit la carence de candidatures aux élections professionnelles.
► Ce faisant, le ministère du travail confirme que toute entreprise de 11 à 20 salariés doit organiser les deux tours du scrutin lorsque aucun salarié ne s’est porté candidat dans les 30 jours suivant l’information du personnel. On peut donc s’attendre à ce que le ministère du travail mette à jour dans les prochains mois son questions-réponses sur le CSE qui est actuellement en ligne sur son site internet travail-emploi.gouv.fr.
A une semaine de la conférence sociale, la CGT et la CFDT affichent leur volonté de continuer à peser ensemble
09/10/2023
Dans un entretien croisé publié hier par La Tribune Dimanche, à une semaine de la conférence sociale prévue par le président de la République sur le problème des bas salaires et des minima de branche inférieurs au Smic, les secrétaires générales des deux premiers syndicats français, CFDT et CGT, affichent leur volonté de poursuivre la forme d’intersyndicale nouée au moment de la réforme des retraites.
“Nous ne voulons pas revenir au train-train syndical d’avant “, assure Marylise Léon (CFDT). Ce dialogue intersyndical change la donne selon Sophie Binet (CGT) : “Ça modifie les négociations avec le patronat et avec le gouvernement. Ils ne peuvent plus choisir leurs interlocuteurs comme ça les arrange, puisqu’on fait front commun. On monte ensemble sur des sujets, même si bien sûr il y a des désaccords et des différences dans la démarche”.
Les deux responsables confédérales assurent que la journée de manifestations et de grèves le vendredi 13 octobre permettra de peser avant la conférence sociale prévue le 16 octobre. Les deux syndicats demandent notamment au gouvernement de sanctionner les branches dont les minima restent inférieurs au Smic, de conditionner les aides publiques aux entreprises et avertissent que l’égalité salariale femmes-hommes doit être au menu de la conférence.
Source : actuel CSE
Le président du Medef, Patrick Martin, détaille sa feuille de route pour les prochaines négociations interprofessionnelles
13/10/2023
Retraites complémentaires, assurance chômage, seniors, salaires et minima conventionnels… Le nouveau président du Medef, Patrick Martin, a fait un point, mercredi 11 octobre, sur les négociations interprofessionnelles en cours ou en passe de l’être. Sans exclure le bras de fer qui l’oppose actuellement au gouvernement au sujet de l’Agirc-Arrco.
A peine élu et déjà une crise majeure : Patrick Martin, qui a pris les rênes du Medef, le 17 juillet, doit aujourd’hui affronter un bras de fer avec le gouvernement au sujet de l’Agirc-Arrco. L’objet du confit ? L’accord scellé, le 5 octobre, par les organisations syndicales et patronales sur les règles de pilotage applicables aux retraites complémentaires pour la période 2023-2026 et approuvé par la CFDT, la CFE-CGC, FO, la CFTC et le Medef (l’U2P s’est positionnée contre, les autres organisations ne se sont pas encore prononcées).
Le texte, à peine finalisé, a suscité l’ire du gouvernement. Le ministre du travail, Olivier Dussopt, comptait obtenir du régime complémentaire une contribution d’un milliard d’euros dès 2024 et trois milliards à l’horizon 2030 pour financer l’instauration d’un minimum contributif à 1 200 euros dans le régime général, issu de la dernière réforme. Or, les partenaires sociaux n’ont pas suivi les injonctions de l’Etat, préférant augmenter les pensions de retraites complémentaires de 4,9 % au 1er novembre et acter la fin du malus.
“Confusion des rôles”
Invité, mercredi 11 octobre à Paris, de l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis), Patrick Martin a dénoncé le procédé de l’Etat. “Ce n’est pas une provocation mais une conviction, a déclaré le patron des patrons. Nous avons voulu signifier de façon très forte notre attachement à l’autonomie des partenaires sociaux et notre souci [d’éviter] une confusion des rôles et des responsabilités. Personne n’ignore que l’Agirc-Arrco est le dernier lieu de paritarisme de gestion pure”, soupçonnant que ce transfert des subsides de l’Agirc-Arrco vers l’Urssaf préfigure une “dénaturation” du régime de retraite complémentaire.
La menace du PLFSS
Au-delà, il a défendu le paritarisme de gestion, insistant sur le “besoin des corps intermédiaires” afin d’échapper à “une surconcentration des décisions”. Au passage, il a fustigé le double discours de l’exécutif qui affirme “son attachement aux partenaires sociaux de manière générale et au paritarisme de gestion en particulier” tout “en interférant dans une négociation”.
Le gouvernement n’a pourtant pas dit son dernier mot. Il pourrait prendre des dispositions, via des amendements, pour organiser la ponction de l’Agirc-Arrco, dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. Pour Patrick Martin, cette initiative serait “un mauvais signal”. “Je ne souhaite pas qu’il y ait un geste inamical envers les partenaires sociaux qui n’ont franchement pas démérité dans la gestion de l’Agirc-Arrco”.
Des marges de manœuvre assez faibles en vue de la Conférence sociale
L’entente cordiale avec les organisations syndicales pourrait toutefois connaître très vite des ratés. La conférence sociale du 16 octobre, axée sur les salaires et les minima conventionnels, devrait, en effet, voir resurgir les clivages existants entre le camp patronal et syndical. Le Medef est opposé à la remise en cause de toute exonération des charges sociale ainsi qu’à la conditionnalité des aides publiques. Deux revendications portées de longue date par les syndicats de salariés. Sur les revalorisations des “bas salaires”, le numéro un du Medef affirme que les “entreprises ont fait le job”. D’autant “qu’avec l’accord sur le partage de la valeur, on a déjà coché beaucoup de cases”. Patrick Martin prévient : “il y a peu de marges de manœuvre”.
Quelques voies de passage existent toutefois, à l’instar des questions portant sur les exonérations de charges sociales sur les bas salaires, sur des ajustements de la prime d’activité aux “effets pernicieux” ou encore sur l’égalité professionnelle avec une révision de l’Index Pénicaud. De même, s’agissant du temps partiel subi, le Medef portera sur la table des “idées opérationnelles à la maille territoriale”, par exemple, un système de temps partagé entre plusieurs employeurs pour atteindre un temps plein. Une situation dont pâtissent actuellement les conducteurs de bus scolaire ou encore les agents d’entretien.
Vers une baisse des cotisations patronales pour l’assurance chômage ?
Il reste également dubitatif sur l’issue de la négociation assurance chômage. “La probabilité d’un accord est assez faible”, a-t-il observé. D’autant qu’il compte proposer dans le prochain projet d’accord une baisse des cotisations patronales dédiées. Un “retour sur investissement” en quelque sorte. “Sauf erreur de ma part, ce sont les entreprises qui ont créé deux millions d’emplois cette année et qui ont significativement revalorisé les salaires”, a-t-il argué regrettant que le sujet n’ait pas été discuté dans le cadre des retraites complémentaires.
Cette baisse de cotisations pourrait également, à ses yeux, compenser la hausse inévitable de la cotisation AGS (association pour la garantie des salaires), du fait de la recrudescence des défaillances d’entreprises.
Plusieurs mesures consensuelles sur l’emploi des seniors
En revanche, il reste plus confiant sur la négociation portant sur l’emploi des seniors qui devrait s’ouvrir dans les prochaines semaines. “On est assez aligné avec les syndicats. Ce n’est pas la négociation sur laquelle il y a le plus de divergences”. Plusieurs mesures pourraient, en effet, faire consensus, comme l’instauration d’un bilan de carrière à 45 ans, une augmentation des budgets de formation ou encore un renforcement des mesures de prévention pour cette tranche d’âge. “On ne peut pas déplorer les difficultés de recrutement et ne pas faire l’effort de recruter des seniors”, a-t-il poursuivi plutôt confiant dans la capacité des entreprises à déployer ce type de dispositifs.
Arrêts du 13 septembre 2023 : un impact évalué à ” 2 milliards d’euros par an”
La décision de la Cour de cassation d’aligner le droit français en matière de comptabilisation des arrêts-maladies dans les périodes ouvrant droit aux congés payés suscite des risques pour le coût du travail, selon le Medef. “On estime l’impact à plus de deux milliards d’euros par an”, a déclaré Patrick Martin, le numéro un de l’organisation patronale devant l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis), précisant que le chiffrage du ministère du travail est “légèrement inférieur” et celui du Medef “légèrement supérieur”. De plus, un “risque supplémentaire” pèse sur les employeurs “au titre de la prescription en matière salariale c’est-à-dire que les entreprises sont tenues de provisionner et de verser trois années d’antériorité, soit six milliards d’euros”. “C’est un énorme sujet de préoccupation. Quand on en discute avec le gouvernement, on ne voit pas d’échappatoire [pour] édulcorer l’impact de cette mesure” qu’il s’agisse de de prendre en compte “la durée de congés payés plus importante en France que dans d’autres pays européens” ou les indemnités maladie plus élevées en France que dans la plupart des pays européens. Ce mieux-disant “n’annulera pas l’effet de cette disposition”.
Anne Bariet
Luc Triangle élu secrétaire général de la Confédération syndicale internationale
13/10/2023
Seul candidat, le syndicaliste belge a été élu, jeudi 12 octobre, lors d’un congrès extraordinaire de la confédération syndicale internationale (CSI). La CSI a pour objet de défendre au niveau mondial les droits des travailleurs au travers de la coopération internationale entre les syndicats, de campagnes mondiales et d’actions militantes au sein des principales institutions internationales. Luc Triangle a commencé sa carrière syndicale en 1982 au sein de l’ACV-CSC, confédération de syndicats chrétiens revendidquant 1,5 million de membres. Durant cette carrière, il s’est principalement consacré aux jeunes travailleurs et aux dossiers internationaux jusqu’en 2011, date à laquelle il est élu secrétaire général de la fédération du textile. En 2012, il est ensuite élu secrétaire général adjoint d’industriAll Europe (organisation qui regroupe plusieurs fédérations syndicales internationales dans le domaine de la métallurgie, des mines et de la manufacture), puis secrétaire général en 2016 et en 2021.
L’OPPBTP lance une campagne pour améliorer l’hygiène dans les chantiers
09/10/2023
« Dans le BTP, l’hygiène c’est notre chantier ! ». L’office de prévention du secteur du bâtiment (OPPBTP) lance aujourd’hui une campagne d’information et de sensibilisation jusqu’au 20 novembre 2023 pour améliorer l’hygiène et les conditions de travail sur les chantiers du BTP.
Elle se matérialise par un site dédié hygienebtp.fr, des solutions pratiques, des témoignages, un webinaire national « Hygiène pour tous, à chacun sa solution » (les 7, 10 et 15 novembre 2023), un guide pour choisir une base vie, une série d’affiches sur les fondamentaux (base vie, eau potable, toilettes, espaces repas et vêtement de travail) ou des vidéos « Deux minutes Prévention » pour sensibiliser les salariés.
Durant cette campagne, 200 chantiers seront visités par les conseillers en prévention, annonce l’OPPBTP, et une grande enquête sera réalisée par les services de prévention de santé au travail du BTP et interprofessionnel pour « disposer d’un baromètre hygiène ».
« Tout n’est pas rose dans notre secteur en matière d’hygiène, déplore Paul Duphil, secrétaire général de l’organisme professionnel de prévention du BTP. La situation après Covid montre que certaines bonnes habitudes ont été perdues. C’est la raison pour laquelle, nous lançons une campagne ciblée sur le sujet. ». Selon une étude de la Cnam réalisée en 2022, 70 % des chantiers de maisons individuelles ne proposent pas de cabines de toilettes et 25 % ne disposent pas de l’eau courante.
Source : actuel CSE
La CFDT Ile-de-France organise une matinée sur la lutte contre le cancer du sein
10/10/2023
Dans le cadre d’Octobre rose, cette campagne nationale de sensibilisation au cancer du sein, la CFDT Ile-de-France organise une matinée de débat sur le thème “Travail de nuit et cancer du sein : quelle action syndicale ?”. Le travail de nuit est en effet considéré comme augmentant le risque de cancer du sein chez la femme. En mars 2023, la CFDT Grand-Est avait obtenu une avancée judiciaire en faisant reconnaître le cancer du sein d’une infirmière de nuit comme maladie professionnelle, ce qui n’est actuellement pas prévu par la loi.
Cette matinée de débat se tiendra le vendredi 20 octobre, de 8h15 à 12h30, au siège de la CFDT, salle du Conseil national confédéral, 2 boulevard de la Villette, Paris. Elle est ouverte à tout public, il n’est pas nécessaire d’être syndiqué à la CFDT pour y assister.
Santé des intérimaires : le CSE obtient la condamnation de Randstad
11/10/2023
Dans un jugement du 14 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Bobigny condamne l’entreprise de travail temporaire Randstad à établir un plan de santé/sécurité des salariés intérimaires. Cette demande émanait du CSE Sud Est qui avait constaté une accidentologie importante dans sa région.
“Nous sommes très contents de cette décision. Nous avons obtenu la condamnation de Randstad à mettre en place un plan d’amélioration dans les 6 mois, à mettre à jour le Duerp (1) et le Papripact (2) et à consulter et informer le CSE”, se réjouit Guy Perrot, secrétaire de la Commission santé sécurité conditions de travail (CSSCT) du CSE Sud Est de Randstad. L’élu précise que ce succès est le fruit du travail collectif du CSE qui a voté toutes les délibérations sur le sujet. C’est une décision par ailleurs inédite selon Georges Meyer, avocat du CSE dans cette affaire : “Il est audacieux de faire en sorte que l’entreprise de travail temporaire prenne en compte la santé sécurité des intérimaires au travers du travail de ses salariés permanents. A ma connaissance, aucun arrêt de Cour de cassation ou de juges du fond n’a jamais pris cette position”. Ce jugement (lire en pièce jointe) est donc une première qui intéresse toutes les entreprises du secteur du travail temporaire. Retour sur cette affaire qui commence en 2021.
Le CSE constate une dégradation des indicateurs de santé des intérimaires
Revenons sur les faits : en 2021, la CSSCT du CSE de Randstad rencontre des difficultés d’accès aux informations relatives à la santé/sécurité des intérimaires. Elle constate également une fréquence plus élevée des accidents du travail dans sa région qu’au niveau national. Elle sollicite les informations auprès de la direction de Randstad, sans succès. Au fil des réunions du CSE s’installent des divergences avec la direction, qui ne reconnaît pas d’aggravation des indicateurs. Au CSE du 18 novembre 2021 est adoptée une délibération constatant les lacunes et insuffisances dans la mise en œuvre du processus de prévention.
Le dispositif central de la politique de prévention du groupe Randstad consiste dans une “roue de la prévention”. Selon Guy Perrot, “sur le papier ce dispositif s’avère très complet et même la Carsat à qui j’ai eu l’occasion de le présenter en convient. C’est beaucoup plus difficile à mettre en place dans notre réseau qui priorise le business. Les objectifs de prévention ne sont pas portés de la même manière que les objectifs commerciaux”.
Les objectifs de ce dispositifs sont de plus élaborés unilatéralement par la direction. Par ailleurs, selon le CSE, le plan d’action existe sans consultation préalable des élus sur son existence ni son contenu. Enfin, les élus constatent qu’aucun des objectifs de la “roue de la prévention” ne sont remplis. Ils décident donc de saisir la justice afin de forcer l’employeur à prendre en compte la santé des intérimaires à son niveau, et d’obtenir des consultations systématiques du CSE sur ces sujets.
Il faut noter que la loi santé au travail du 2 août 2021 prévoit l’association du CSE aux démarches de prévention en santé et sécurité. Selon l’article L.2312-9 du code du travail, ” le CSE “procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels”. Selon l’article L.4121-3 du code du travail, le CSE doit également être consulté sur les mises à jour du Duerp.
Santé des intérimaires : une obligation partagée avec l’entreprise utilisatrice
Malgré ces obligations clairement inscrites dans la loi, la direction de Randstad considérait qu’elles s’imposaient, concernant les intérimaires, à l’entreprise utilisatrice uniquement. C’est donc tout l’apport de ce jugement : imposer à l’entreprise de travail temporaire qui met à disposition ces salariés, des obligations relatives à la prévention de leur santé/sécurité.
Devant les juges, la direction a mis en cause la légitimité des élus et leur intérêt à agir, de même que celui de la CFDT (majoritaire chez Randstad). Argument rejeté par le tribunal. L’employeur a également tenté de faire valoir que “les demanderesses s’approprient un pouvoir d’ingérence et de codécision dans la politique de prévention des travailleurs intérimaires”, et que le CSE portait ainsi atteinte à la liberté d’entreprendre. La société Randstad contestait la fiabilité des données recueillies par les élus, décrites comme “erronées ou incomplètes”. Elle considérait que l’accord du 3 mars 2017 n’incluait aucune obligation de consulter le CSE et que le fait de ne pas atteindre les objectifs fixés unilatéralement n’était pas constitutif d’une faute.
Après avoir reconnu l’intérêt à agir en justice du CSE et de la fédération CFDT des services, le tribunal judiciaire de Bobigny rappelle les principes : “L’article L.4121-1 du code du travail dispose que l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Si l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail (notamment pour ses aspects santé/sécurité, comme l’indique l’article L.1251-21), l’entreprise de travail temporaire n’est pas exonérée de toute responsabilité en matière de prévention des risques pendant l’exécution de la mission des salariés temporaires”. Ainsi, selon les juges, entreprise de travail temporaire et entreprise utilisatrice sont toutes deux tenues “d’un obligation de sécurité de résultat dont elles doivent assurer l’effectivité”.
Ils rappellent également que l”accord du 3 mars 2017 a été signé par Prism’emploi, organisation professionnelle des entreprises du travail temporaire, et étendu par arrêté du 17 juillet 2018. Il s’applique donc à l’ensemble des entreprises de la branche. Or cet accord prévoit que les entreprises de travail temporaire contribuent à la protection de la santé et sécurité des intérimaires en ayant une politique active de prévention.
En octobre 2021, deux accidents avait été relevés en réunion de CSE : un salarié tombé dans un trou, faisant une chute de 3 mètres, et un salarié dont le pied avait été écrasé par un chariot automatisé. Aucun de ces accidents n’avait fait l’objet d’une étude de poste. Par un courrier du 16 septembre 2022, la Carsat de Bourg-en-Bresse avait d’ailleurs pointé cette insuffisance, confirmant les résultats du rapport d’expertise rendu en juillet 2022.
Le tribunal a donc ordonné à la société Randstad :
D’établir dans un délai de 6 mois un plan d’amélioration en matière de santé/sécurité des salariés intérimaires conforme à ses obligations légales, conventionnelles et ses engagements pris dans l’accord collectif de 2017 ;
D’informer et consulter le CSE Randstad Sud Est sur le programme de prévention des salariés intérimaires, le suivi des clients les plus accidentogènes et les actions associées au titre de 2022 ;
Mettre à jour le Duerp et le Papripact pour intégrer les risques professionnels et les actions de prévention concernant les salariés intérimaires dans les 4 mois de la décision ;
D’informer et consulter le CSE Randstad Sud Est sur la mise à jour du Duerp et du Papripact dans le même délai.
Pour l’instant, la direction de Randstad n’a pas encore fait savoir si elle souhaite faire appel de ce jugement.
(1) DUERP : document unique d’évaluation des risques professionnels
(2) Papripact : programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail
(3) Carsat : Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail
Marie-Aude Grimont
L’article 27, l’autre article explosif du PLFSS 2024
12/10/2023
Si l’article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 reçoit déjà une volée de bois vert, un autre article du projet de loi risque de catalyser les crispations : l’article 27 autoriserait le médecin employeur à suspendre le versement des indemnités journalières d’un salarié en arrêt de travail s’il estime l’arrêt infondé.
À côté de l’article 39 qui prévoit d’abaisser les niveaux d’indemnisation des victimes d’accidents du travail en cas de faute inexcusable de l’employeur et dont le retrait est réclamé par les associations de victimes de maladies professionnelles comme l’Andeva et la Fnath, un autre article du PLFSS pour 2024 risque d’attirer les foudres du monde syndical et celles des défenseurs des victimes d’AT-MP. L’article 27 du PLFSS pour 2024 propose la suspension du versement des indemnités journalières (IJ) d’un salarié en arrêt de travail, dès lors que cet arrêt de travail est jugé infondé par le médecin contrôleur délégué par l’employeur. Pour rappel, l’employeur peut faire des contrôles médicaux lorsque son salarié est en arrêt, envoyer un médecin au domicile du salarié, pour s’assurer du bien-fondé de l’arrêt de travail.
« Si ce rapport [du médecin employeur] conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou de sa durée, le médecin en informe également, dans le même délai, l’organisme local d’assurance maladie, qui suspend le versement des indemnités journalières. Cette suspension prend effet à compter de la date à laquelle l’assuré a été informé de cette décision », proposerait ainsi le nouvel article L. 315-1 du code du travail, modifié par l’article 27 du PLFSS pour 2024.
En d’autres termes : “Avec cette mesure, si le médecin mandaté par l’employeur considère que l’arrêt n’est pas justifié, le salarié n’a plus le droit à ses IJSS (indemnités journalières versées par la sécurité sociale)” a résumé l’avocate chez BDO France, Naouele Benhaddou, lors de la présentation, mardi 10 octobre, des résultats de la 8ème édition du Baromètre de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Vers une prise de pouvoir du médecin employeur ?
Exit donc le choix aujourd’hui donné au service médical de la caisse de la sécurité sociale de suspendre les IJ « au vu du rapport » ou de procéder à un nouvel examen de la situation de l’assuré si le médecin délégué par l’employeur juge l’arrêt injustifié (article L. 315-1 du code du travail). Selon la mesure proposée, un “organisme local d’assurance maladie” se bornerait à informer la décision du médecin employeur à l’assuré, puis à exécuter la suspension des IJ, une fois reçu son rapport jugeant l’arrêt infondé.
Le service médical de la caisse de la sécurité sociale resterait seulement maître du choix, réduit de sa première alternative, de procéder ou non à un nouvel examen de la situation de l’assuré “au vu du rapport”, formule gardée ici dans le texte. Auquel cas, “il [ne serait] pas fait application de la suspension du versement des indemnités journalières jusqu’à ce que ce service ait statué”, laisse le gouvernement dans son projet de loi.
Notons que dans l’exposé des motifs de l’article 27, ce dernier précise de façon laconique que “le versement des indemnités journalières pourrait être suspendu à compter du rapport du médecin contrôleur délégué par l’employeur et concluant au caractère injustifié de l’arrêt”.
« C’est un peu révolutionnaire »
“Si cette mesure passe, je ne serais pas loin de changer de métier”, est resté pantois Xavier Bontoux, avocat spécialiste du droit du travail et droit de la sécurité sociale, qui animait la présentation des résultats de la 8ème édition du Baromètre BDO. “Il y a quelque chose d’extraordinaire : effectivement, l’employeur peut toujours envoyer un médecin contrôleur. Aujourd’hui, si ce médecin ne détecte pas de pathologie ou de lien avec le travail, c’est impactant sur le complément employeur, puisqu’on est dans la sphère employeur, explique-t-il. Mais ça n’engage pas la sécurité sociale qui elle, par son médecin, estime qu’il y a bien un lien !”
“C’est un peu révolutionnaire”, poursuit-il. Tellement révolutionnaire que l’avocat s’interroge sur la constitutionnalité d’une telle mesure. “Je ne vois pas comment ce texte peut passer, estime-t-il. Vous avez quand même un médecin employeur, payé par l’entreprise, qui va venir contrôler le salarié et dire : j’estime au nom de mon entreprise qu’il n’y a pas de lien avec le travail donc la sécurité sociale ne paiera pas vos IJSS (indemnités journalières de sécurité sociale) !”
« Il est urgent d’attendre »
De quoi rester sceptique face à ces “effets d’annonce”. Après les fourches caudines de la constitution, reste celles de la majorité relative au parlement, même si un éventuel 49-3 peut a priori entériner l’article 27. S’ajoute peut-être également la possibilité pour le salarié de s’affranchir en pratique de la suspension de ses IJ en demandant urgemment un réexamen de son arrêt auprès de la caisse. “Il est urgent d’attendre”, prône pour l’heure l’avocat.
Dans l’exposé des motifs, le gouvernement justifie cette mesure par “la très forte dynamique de la dépense d’indemnités journalières observée actuellement”. Laquelle “rend nécessaire des mesures de responsabilisation collective des professionnels prescripteurs et des assurés bénéficiaires d’arrêts maladie, afin de garantir la soutenabilité des comptes sociaux et d’assurer la pérennité de notre modèle protecteur d’indemnisation des arrêts de travail […]”.
S’il comprend la volonté gouvernementale de dispatcher les répercussions du quoiqu’il en coûte “à tous les niveaux”, Xavier Bontoux aurait préféré une autre solution pour régler le problème de la cherté des arrêts. “Selon moi, le problème se situe plutôt sur la façon dont on délivre l’arrêt maladie, avance-t-il. Est-ce qu’il faut que cela relève d’un médecin payé par le salarié, ou ne faudrait-il pas à partir d’un certain nombre de jours, que le médecin du travail s’en mêle ?”
Matthieu Barry
Il y a encore du travail pour discuter du travail dans les entreprises !
12/10/2023
Qui n’est pas favorable à une meilleure qualité de vie au travail ? Pour autant, directions et représentants du personnel n’ont pas les mêmes représentations de ce qu’est le travail, et le dialogue social et professionnel sur cette QVCT (qualité de vie et conditions de travail) reste encore trop limité. C’est ce que montre une étude de l’association Réalités du dialogue social (RDS) publiée hier, et qui comporte plusieurs recommandations à l’adresse des CSE, syndicats et employeurs.
Sur le thème de la qualité de vie et des conditions de vie au travail (QVCT), Marianne Salvetat-Bernard, de l’association RDS (*), a mené 33 entretiens qualitatifs, 18 côté employeur (RH et relations sociales), 15 côté représentation du personnel (élus CSE, représentants syndicaux), de juin 2022 à mai 2023. Une étude restituée hier lors d’une conférence de presse à distance.
“Au sortir de la crise sanitaire, la question du sens au travail a émergé de façon très forte, et nous avons rapidement vu qu’elle était liée à la qualité de vie au travail. Nous nous sommes demandés quel rôle pouvaient avoir les partenaires sociaux sur ce sujet”, explique Maud Stephan, la déléguée générale de l’association. D’où cette enquête paritaire en forme “d’instantané du vécu des employeurs et des représentants du personnel”.
Un écart des représentations
Si l’échantillon paraît limité, RDS souligne sa diversité (secteurs et tailles d’entreprises) et la qualité des points qu’il a permis de faire émerger. Il montre tout d’abord l’écart des représentations que se font du travail les partenaires sociaux.
Les employeurs approchent le travail par la…”conformité”. Ils soulignent qu’ils doivent contrôler le résultat de façon objective afin d’éviter toute subjectivité.
Les représentants du personnel, eux, mettent en avant le “travail réel” : le travail comprend à leurs yeux aussi les conditions de travail. Ils déplorent que ce travail réel, souvent éloigné du travail prescrit et normé, soit si peu reconnu. “C’est comme si nous parlions de deux choses différentes, a témoigné un manager cité par Marianne Salvetat-Bernard. Nous parlons du résultat alors que le salarié parle du chemin”.
Il ne faut pas seulement parler du travail “livré”
Cette pierre d’achoppement explique sans doute bien des difficultés, que ce soit dans l’organisation du travail elle-même que dans la façon dont le dialogue social et la négociation collective, voire même le simple dialogue professionnel entre salariés et managers, abordent la qualité de vie au travail.
Pour la CFDT Cadres, Laurent Tertrais souligne la difficulté de ces échanges sur le travail réel : “Il ne faut pas parler seulement du travail livré, mais des conditions de la réalisation du travail. Or nous faisons souvent un travail immatériel, abstrait, parcellisé (d’où l’attrait pour le travail manuel et l’artisanat qui permet de contrôler jusqu’au bout ce que l’on fait), et il est difficile d’échanger sur ce travail”.
Un management en souffrance
Le deuxième enseignement de cette étude est sans surprise : sans cesse “intensifié”, le travail est aujourd’hui “accidenté” et le management en souffrance. La fonction d’encadrement paraît dévalorisée aux yeux même de ceux qui l’exercent. Les managers pointent le turn over important, la perte de moyens, la pression des résultats, leurs difficultés à ne pas pouvoir répondre aux salariés et à satisfaire des attentes de plus en plus différenciées.
Certaines entreprises réagissent en imaginant des chartes d’engagement, parfois même une officialisation du droit à l’erreur des managers afin de leur redonner confiance, voire mettent sur pied des formations innovantes.
Un modèle de travail “à la hâte”
Pour Laurent Tertrais (CFDT), tout cela confirme la température sociale mesurée par les baromètres syndicaux : “Les deux-tiers des cadres ont des tâches annexes qui les privent de temps pour vraiment manager, à savoir hiérarchiser, organiser le travail et la répartition du temps. La moitié des cadres sont en surcharge permanente”. Et le syndicaliste de voir un signe dans le succès de librairie du livre sur le travail pressé : “Cette critique de notre “modèle de la hâte” nous dit quelque chose. Le manager doit aider ses équipes à se retrouver dans une identité professionnelle, il faut par exemple des entretiens professionnels de grande qualité”.
Un dialogue social trop restrictif
Cette suggestion nous conduit au troisième volet de l’enquête de RDS, qui porte sur le dialogue social autour de la qualité de vie et des conditions de vie au travail (QVTC). Le constat global est critique : les discussions autour de la QVTC ont tendance à se concentrer lors de l’élaboration du DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels), sauf en cas d’enquête de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CCSCT) ou des retours terrain qui remontent en CSE.
Les représentants du personnel, comme on l’a souvent dit dans ces colonnes, font état de multiples difficultés liées pour partie au comité social et économique, qui a provoqué une nouvelle centralisation du dialogue social en éloignant les salariés de leurs représentants.
Ces difficultés sont nombreuses : “Problème d’accès aux informations sur la QVTC, pertes d’informations entre le national et le local, problème de communication entre les instances ou entre les organisations syndicales avec des clivages sur la “valeur travail”, trop peu de consultations sur les enjeux réels de la qualité de vie au travail avec des problèmes non traités comme la sous-traitance”, énumère la coordinatrice de l’étude.
L’attente d’une véritable écoute sur le travail
Les représentants du personnel souhaiteraient d’abord une direction véritablement à l’écoute au sujet du travail. Certaines entreprises tentent des initiatives avec des espaces de discussions sur l’organisation et le contenu du travail, des entretiens annuels innovants intégrant l’organisation du travail et la pénibilité du poste, la valorisation des métiers, etc. Mais cela suppose bien sûr de sortir du court-termisme pour envisager le temps long, afin de poser des indicateurs mesurables et d’établir régulièrement des bilans.
Là encore, l’un des prérequis est la formation selon Laurent Tertrais : “Pour analyser le travail, les représentants du personnel doivent être formés”. Le syndicaliste CFDT, qui prône un entretien annuel obligatoire sur la charge de travail pour les salariés (Ndlr : il existe une telle obligation pour les salariés en forfait-jours), juge par ailleurs “trop restrictifs” les items de QVTC privilégiés dans les négociations d’accords “alors qu’une discussion sur le télétravail, par exemple, peut permettre d’analyser et d’aborder toute l’activité”.
Discuter du travail avec les salariés permet de mieux appréhender les changements
A cet égard, Claire Villemin, qui a piloté le groupe de travail du RDS sur la QVTC et qui a été employeur (elle a dirigé un service de santé au travail de 100 personnes pour les professionnels de la culture), a souligné combien il était à ses yeux importants “de parler du travail” avec les salariés : “J’ai eu des discussions avec tous les salariés en leur posant les mêmes questions : pouvez-vous me parler de votre travail ? En quoi est-il utile à l’entreprise ? Comment puis-je vous aider ?” Et Claire Villemin d’assurer que ces échanges l’ont aidée “à comprendre les métiers, la culture de l’entreprise” et lui ont permis de mieux appréhender les discussions avec les représentants du personnel pour aborder les changements d’organisation.
Articuler dialogue professionnel et dialogue social
En conclusion de son étude, l’association avance plusieurs recommandations. L’une d’elles porte sur l’accès du CSE au terrain et sur l’articulation entre comité social et économique et commission CSSCT.
Une autre approche à relever suggère de “sanctuariser”, dans un accord sur la qualité de vie au travail (QPC), des formes de dialogue professionnel, via des groupes de travail, des échanges de pratiques, “en proposant une plus forte concertation des parties prenantes, avec par exemple une conduite participative du changement, le partage de diagnostic, des formations communes ou la validation collective des indicateurs”.
RDS soutient qu’une bonne articulation “entre dialogue professionnel et dialogue social” peut s’appuyer sur des “expérimentations et le suivi des accords”.
Les relations entre managers et représentants du personnel sont souvent délicates
Mais ce dialogue professionnel ne doit pas être, pour Franck Daoud, de la fédération métallurgie de la CFDT, une façon d’escamoter les représentants du personnel : “Le dialogue entre salariés et managers doit exister, bien sûr, mais pourquoi est-il si difficile de discuter avec les managers en tant que représentant du personnel ? Ces relations sont souvent délicates, et ça ne devrait pas être le cas”.
Sur ce point, l’avocate Marie Delautre, de Solucial, a souligné le succès des formations organisées par son cabinet en matière de droit du travail et de dialogue social pour des cadres expérimentés. Il faut dire que de nombreux managers sont démunis sur ces questions, constate Claire Villemin, qui a piloté le groupe de travail de RDS : “J’ai vu des cadres en difficulté parce qu’ils ont peur des syndicats, ils ne savent pas trop ce qu’est un CSE ou une organisation syndicale. Et individuellement, parce qu’ils sont managers, ils ne vont pas aller voir le CSE ou un syndicat même en cas de difficultés personnelles”.
(*) RDS, Réalités du dialogue social, est un club de réflexion comptant 400 membres (professionnels des ressources humaines et représentants du monde syndical du secteur public et privé ) visant la promotion du dialogue social en France.
Les 8 suggestions de RDS
Négocier un accord, à partir d’un diagnostic partagé, en intégrant un volet “qualité du travail” et des indicateurs QVCT Prévoir les modalités d’accès des IRP au terrain (dialogue social de proximité) et des canaux pour faire coïncider CSE, CCSCT et négociation collective Déterminer les modalités d’articulation avec le dialogue professionnel Embarquer les membres du CSE sur la qualité du travail notamment avec le DUERP en dépassant sa composante sécuritaire Au-delà du rôle consultatif, impliquer les instances dans la co-construction des outils d’expression sur le travail (questionnaire, guide d’entretien annuel…) Sensibiliser les représentants, employeurs comme salariés, à la prévention des risques professionnels, notamment par des formations communes Intégrer l’organisation du travail au champ de la santé/sécurité et en faire un objet de dialogue social S’informer avec le regard croisé de plusieurs disciplines (ergonomie, psychologie, sociologie…) Identifier les acteurs de la qualité du travail en interne comme en externe Agir sur le travail et améliorer sa qualité par l’expérimentation et le suivi des accords
Bernard Domergue
La simulation des situations de travail futures améliore la QVCT
12/10/2023
De multiples projets de transformation sont menés quotidiennement dans les entreprises : nouvelles machines, transformations digitales, déménagement, réorganisation, modification des espaces de travail, etc. Ils engendrent des impacts sur la performance de l’entreprise et sur les conditions de travail des salariés. C’est dans ce contexte que l’Anact propose une méthode de simulation des situations de travail futures afin de coconstruire le changement.
L’objectif de l’outil est d’étudier les besoins réels et les usages futurs d’un projet afin de limiter les éventuels coûts liés à l’ajustement des solutions et d’améliorer la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT).
Pour rappel, les projets pour lesquels la simulation est appropriée peuvent porter sur les nouveaux modes d’organisation, les nouveaux systèmes d’information, l’aménagement ou le réaménagement des espaces, l’implantation de nouveaux systèmes de production et le développement des pratiques professionnelles. Plusieurs supports sont utiles à la simulation : dessins, plans, croquis, parcours d’usage, maquettes, jeux de rôles, théâtre-forum, tables interactives, modélisation 3D ou encore réalité virtuelle. Enfin, trois éléments sont nécessaires : une situation de travail projetée et à concevoir, un support de simulation ainsi qu’un groupe de participants.
L’application de la méthode de simulation des situations de travail se structure en quatre étapes :
le cadrage du projet : identification des intentions, des acteurs concernés et à impliquer, de la stratégie d’action, rédaction d’une fiche projet synthétique ;
l’exploration sur le terrain : compréhension des fonctionnements réels, identification des situations clés pouvant faire l’objet de simulations ;
l’organisation de l’atelier : définition des objectifs, des questions à instruire, des personnes à impliquer, choix de l’outil adapté, sélection des situations clés pour proposer des scénarios à jouer par les participants, rédaction d’une fiche atelier ;
l’animation de l’atelier : cadrage du rôle de chacun des participants et des règles d’échange, guidage du temps de simulation, temps de débriefing.
Cette démarche est à inclure au plus tôt dans un projet de transformation car toute modification devient plus compliquée une fois le projet enclenché. Pour voir concrètement la mise en œuvre, l’Anact met à disposition un cahier d’expérimentation de la méthode de simulation du travail futur dans un technicentre de la SNCF.
Le gouvernement promet aux aidants “un répit de 15 jours par an pour souffler” et l’accès à la VAE
09/10/2023
A l’occasion, vendredi 6 octobre, de la journée nationale des aidants, ces personnes qui consacrent du temps au soutien d’un proche malade ou vieillissant, la ministre des Solidarités, Aurore Bergé, a fait une promesse, dans une interview au quotidien Ouest France : “Nous allons tenir la promesse faite aux aidants durant la campagne présidentielle : avoir, a minima, quinze jours de répit par an pour souffler. Avec une prise en charge optimale, évidemment, de la personne qu’ils accompagnent, souvent un proche. À cette fin, nous allons créer 6 000 places supplémentaires de répit, en accueil de jour, le temps d’un week-end ou d’une semaine. Ce qui nous permettra d’atteindre 40 000 places de répit d’ici à 2027 pour les personnes âgées, les personnes handicapées quel que soit leur âge. C’est ce que nous portons avec la ministre déléguée”.
l’ouverture de la validation des acquis de l’expérience (VAE) aux aidants et la mise en œuvre de l’assurance vieillesse des aidants (AVA) ayant interrompu leur activité pour s’occuper d’un proche;
l’amélioration du congés proche aidant et de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA)
Le gouvernement rappelle au passage avoir déjà lancé :
un numéro vert pour les personnes handicapées et leurs aidants (le 0 800 360 360);
“le déploiement du label Cap’Handéo, valorisant les entreprises engagées auprès des salariés aidants”, etc.
Reste à savoir, au cas où cette promesse de répit se concrétiserait, si cela correspond vraiment aux besoins sociaux : avec une population vieillissante et donc dépendante de plus en plus importante, et compte-tenu des pénuries de places en Ephad, le maintien à domicile paraît de plus en plus privilégié par les pouvoirs publics, ce qui met les proches aidants à l’épreuve. Vendredi 6 octobre, au Conseil économique, social et environnemental (CESE), plusieurs tables rondes organisées sur le thème des aidants ont mis en relief les problèmes d’orientation, d’information et de soutien des salariés qui doivent consacrer du temps à l’accompagnement d’un proche. Certes, la négociation collective dans les entreprises commence à aborder ce thème. Mais si des initiatives ont vu le jour chez Axa ou à la Poste (avec un certificat pour les aidants qui leur permet d’obtenir certains assouplissements dans l’organisation de leur travail), il est probable que ces enjeux restent encore sous-estimés par les entreprises.
Elles n’échapperont pas pourtant à ce problème, car les salariés qui doivent consacrer du temps à un proche malade ou dépendant sont davantage en arrêt maladie, ou tout simplement moins performants que les autres. On ne sait pas trop comment elle a abouti à ce chiffrage, mais l’économiste Nathalie Chusseau a estimé, devant le CESE, entre 26 et 31 milliards d’euros le “coût caché par an des aidants” pour les entreprises privées en France.
Autrement dit, le message aux entreprises était le suivant : investissez ce sujet, car vos salariés seront fatalement un jour des aidants, et il faut les accompagner afin de limiter les impacts négatifs pour les entreprises. Comment ? En prévoyant une flexibilité de l’organisation du travail pour ces personnels, une possibilité de prise de congés, un accompagnement dans les démarches administratives, etc.. Une politique RH qui répond désormais au curieux néologisme de “l’aidance”…mais qui est appelée de plus à plus à faire l’objet de négociation collective dans les entreprises.
Source : actuel CSE
Retraites complémentaires : CFDT, FO et CFTC signent l’accord Agirc-Arrco
10/10/2023
Trois confédérations syndicales représentatives ont tenu leurs instances, lundi 9 octobre. Les bureaux nationaux de la CFDT, de Force Ouvrière et de la CFTC ont décidé de signer l’accord trouvé la semaine dernière à l’issue de la dernière séance de négociation. Ce projet d’accord prévoit une revalorisation de 4,9 % des pensions complémentaires, la suppression du malus de 10 % et la création d’un dispositif de cumul emploi-retraite plafonné. Les autres confédérations (CGT, CFE-CGC) ont jusqu’au mercredi 11 octobre pour faire connaître leur décision.
Source : actuel CSE
Accord Agirc-Arrco : la CFE-CGC signe, la CGT se donne du temps
11/10/2023
Après les signatures FO, CFDT et CFTC, la CFE-CGC a fait connaître, mardi 10 octobre, la décision de ses instances en faveur d’une signature du projet d’accord Agirc-Arrco sur les retraites complémentaires. Il s’agit, selon le syndicat d’un “accord équilibré”. La CFE-CGC réitère par ailleurs son opposition “à la demande du gouvernement de toutes contributions de financement au régime de retraite de base par l’Agirc-Arrco”.
Côté CGT, la consultation de la commission exécutive confédérale n’aboutira que le 25 octobre. Le communiqué de la CGT pointe que “la baisse du rendement – qui se traduit par la baisse du taux de remplacement (pourcentage du salaire que l’on touche en retraite) – reste un enjeu central sur lequel la négociation n’a pas permis d’avancer favorablement pour les salariés. Les actifs sont donc les grands sacrifiés de cet accord”.
Source : actuel CSE
Agirc-Arrco : l’U2P et la CPME ne signent pas l’accord
13/10/2023
Pas d’unanimité pour le camp patronal à propos du projet d’accord scellé le 5 octobre sur les règles de pilotage applicables aux retraites complémentaires pour la période 2023-2026. L’U2P et la CPME ont annoncé qu’elles ne signeront pas le texte. Les deux organisations regrettent l’absence de leur revendication principale, la réévaluation de la pension des retraités ayant effectué une carrière complète au niveau du SMIC (à hauteur de 85% du Smic). La CPME déplore également que l’accord n’inclut pas une baisse des cotisations salariales et patronales.
Elle estime ainsi que le projet d’accord est “totalement déséquilibré”. “Il fait droit à la quasi-totalité des demandes des syndicats de salariés en validant une augmentation des pensions de 4,9 % et la suppression du malus de 10 % pour les retraités actuels ou futurs”.
Le Medef sera donc le seul signataire. Côté syndical, le texte a été approuvé par la CFDT, la CFE-CGC, FO la CFTC. La CGT réserve encore sa réponse.