Archives de catégorie : Newsletter Actu Sociale N°113

SYNDICAT

3 novembre 2023Newsletter Actu Sociale N°113admin3134

La brigade financière met en cause des responsables d’une fédération de la CGT

31/10/2023

Selon le quotidien Libération en date du 30 octobre, plusieurs rapports de la brigade financière ont été remis au Parquet de Bobigny et mettent en cause des dirigeants et ex-dirigeants de la fédération agroalimentaire (Fnaf) de la CGT. Des faits qualifiés par les enquêteurs “d’abus de confiance” et de “blanchiment aggravé” leur sont reprochés en raison de “malversations dans la gestion de la fédération”. Sept personnes (présumées innocentes tant que le juge pénal n’a pas reconnu leur culpabilité) seraient ainsi poursuivies en justice, le procès se tiendrait en septembre 2024. L’avocat des dirigeants fédéraux indique qu'”un monde sépare la description caricaturale des faits présentée par les enquêteurs et la réalité”.

Source : actuel CSE

Fichage illégal à FO : Pascal Pavageau condamné

02/11/2023

La confédération Force Ouvrière remporte une victoire judiciaire contre l’ex-secrétaire général Pascal Pavageau dans l’affaire du fichage illégal de cadres dirigeants. Le délibéré a été rendu mardi 31 octobre par la 17e chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris. Pascal Pavageau et ses coaccusées Cécile Potters et Judith Braesch ont été reconnus coupables et condamnés à des peines d’amendes et de dédommagement.

L’affaire se termine enfin pour Force Ouvrière. Mardi 31 octobre, Pascal Pavageau, ancien secrétaire général de FO d’avril à octobre 2018, ainsi que sa directrice de cabinet Cécile Potters et sa cheffe de cabinet Judith Braesch, ont été reconnus coupables et condamnés à des amendes pénales. Pour mémoire, l’audience du 13 septembre était revenue sur les faits : entre 2016 et 2018, tous trois avaient créé et mis à jour un fichier de données personnelles relatant les positions politiques, philosophiques, syndicales ou personnelles de responsables de fédérations et d’unions départementales afin de préparer l’élection de Pascal Pavageau. Après la révélation de l’existence de ces fichiers par la presse, ce dernier avait démissionné de ses fonctions en octobre 2018. Ayant reconnu les faits, sa condamnation faisait peu de doute.

De 1 500 à 4 000 euros d’amende

Ne pas se présenter à l’audience ne lui aura pas évité la condamnation, pas plus que la lettre d’excuses présentée au tribunal. Pascal Pavageau est reconnu coupable de collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux déloyal ou illicite entre octobre 2016 et juin 2017 (article 226-18 du code pénal), ainsi qu’ enregistrement ou conservation de donnée à caractère personnel sensible sans le consentement des personnes intéressées entre octobre 2016 et octobre 2018 (article 226-19 du code pénal). Considéré par le Parquet comme “l’élément moteur et l’initiateur” du fichage, il est condamné au paiement d’une amende de 4 000 euros.

Les juges l’ont en revanche relaxé du chef d’accusation de conservation de données au-delà de la durée prévue par la loi (article 226-20 du code pénal) : dès lors qu’un fichier est illicite, il ne répond à aucune durée de conservation. En principe, le responsable d’un traitement de données en fixe la durée de conservation conformément aux exigences légales et réglementaires, ce qui n’était pas le cas en l’espèce, les données étant illégalement traitées. L’article 226-20 du code pénal a en effet vocation à s’appliquer “lorsqu’une durée de conservation a été fixée soit à la suite d’un avis, d’une autorisation ou d’une déclaration préalable de traitement, soit lorsqu’une disposition légale ou réglementaire fixe un délai de conservation”, expliquent les juges (lire le jugement en pièce jointe).

Le tribunal tient compte à l’égard de Pascal Pavageau du fait qu’il “était in fine le principal bénéficiaire” du fichier, mais aussi de “son positionnement tant à la fin de l’enquête qu’à l’audience, consistant à nier les faits malgré les nombreux éléments à charge”, indique le jugement. En revanche, les juges renoncent à prononcer la peine d’affichage public de la décision requise par la procureure, “en raison tant de l’ancienneté des faits que de la médiatisation déjà existante de la présente procédure”.

Cécile Potters, la directrice de cabinet de Pascal Pavageau, et Judith Braesch, sa cheffe de cabinet, sont reconnues coupables des mêmes infractions auxquelles est ajoutée celle de traitement sans mesure assurant la sécurité des données (article 226-17 du code pénal). Elles ont en effet transmis les fichiers via les messageries grand public non sécurisées Orange et Gmail. Leurs peines sont cependant plus légères : 2 000 euros d’amende pour Cécile Potters et 1 500 euros pour Judith Braesch. Le tribunal prend en considération la répartition des responsabilités entre les trois coaccusés, Cécile Potters et Judith Braesch ayant joué des rôles “actifs mais moindres” que Pascal Pavageau.

Les juges rejettent la stratégie de la défense

Les juges rejettent la stratégie de défense des accusés, consistant à nier l’existence de l’élément moral/intentionnel de l’infraction, c’est-à-dire avoir eu conscience d’une violation de la loi en collectant les données sans le consentement des personnes fichées. En effet, la reconnaissance pénale d’une infraction suppose la réunion d’un élément matériel (avoir commis les faits) et de cet élément moral. Or, les accusés ont largement reconnu les faits lors de l’audience du 13 septembre, Pascal Pavageau ayant également commis l’erreur de les avouer dans la presse peu de temps après la révélation des fichiers. Ainsi, l’élément matériel des infractions était constitué. La défense des accusés a donc consisté à agiter l’absence de l’élément moral, Cécile Potters arguant par exemple ignorer la loi sur les données personnelles, Pascal Pavageau niant avoir réclamé à ses subordonnées la création d’un fichier.

Le tribunal balaie ces arguments en déduisant l’élément moral des faits reconnus lors des auditions et de l’audience. Il rappelle la définition de l’élément intentionnel : “Il sera relevé que l’élément moral ne réside pas dans l’intention de nuire aux personnes (…) mais dans la conscience d’avoir procédé à une collecte des données sans leur consentement, caractérisée en l’espèce”.

Les juges indiquent “prendre en considération à la fois la gravité des faits mais aussi leur ancienneté” et ne prononcent pas de peines d’emprisonnement. Pour mémoire, la procureure avait requis six mois de prison avec sursis et 10 000 euros d’amende à l’encontre de Pascal Pavageau, et trois mois de prison avec sursis pour Cécile Potters et Justine Braesch. Cependant, les condamnations seront inscrites à leur casier judiciaire. Ils disposent de 10 jours calendaires pour faire appel, soit jusqu’au 9 novembre à minuit.

Force Ouvrière “lavée” et dédommagée

Enfin, le tribunal reconnaît que “la constitution des fichiers a créé de vifs troubles internes” à la confédération FO, ainsi qu’un préjudice d’image, “alors qu’il ressort des pièces produites, des statuts du syndicat et de ses résolutions générales que la confédération s’engageait, dans le cadre de ses missions syndicales, dans la lutte contre la discrimination et la pratique du fichage”. Le tribunal admet également “que de nombreuses pièces produites au dossier viennent souligner le retentissement des faits à l’époque où ils ont été révélés, ainsi que leurs conséquences immédiates dans la gestion de la confédération”. En conséquence, les trois accusés sont condamnés solidairement à verser à la confédération un euro de dommages et intérêts et 1 000 euros au titre des frais de justice (article 475-1 du code de procédure pénale). Le tribunal fait ainsi droit à la demande de FO qui visait plus à réaffirmer son honneur et ses valeurs qu’à recueillir un important montant de dédommagement.

Après avoir assisté à cette audience en délibéré, l’actuel secrétaire général de Force Ouvrière, Frédéric Souillot, s’est réjoui de l’issue de cette affaire : “Cette décision condamne les trois prévenus. Nous voulions laver notre organisation qui avait été salie par ces fichiers. Ce fichage était inadmissible, le tribunal a donc rendu justice à la confédération FO”.

Marie-Aude Grimont

CSE

3 novembre 2023Newsletter Actu Sociale N°113admin3134

La Commission européenne veut reporter de deux ans l’adoption des normes de durabilité sectorielles

30/10/2023

Une proposition de modification de la directive 2013/34/UE prévoit que les normes européennes de publication d’informations en matière de durabilité (ESRS) sectorielles soient adoptées au plus tard le 30 juin 2026, au lieu du 30 juin 2024. “Ce report de deux ans concerne les entreprises relevant de la CSRD, y compris les PME cotées, qui sont tenues de publier des informations en matière de durabilité”, indique la Commission européenne. “Cette mesure permettra à ces entreprises de se concentrer sur la mise en œuvre du premier ensemble de normes ESRS adopté le 31 juillet 2023, elle laissera à l’EFRAG le temps de mettre au point des ESRS sectorielles performantes, et elle limitera les obligations d’information au minimum nécessaire”.

Ces normes “sont censées préciser les informations que les entreprises doivent publier sur les questions de durabilité et les domaines d’information propres au secteur dans lequel elles exercent leurs activités”, est-il rappelé.

Source : actuel CSE

Ordre du jour du CSE, absence de BDESE, protection de l’élu, bons d’achat : vos questions, nos réponses

31/10/2023

Le groupe d’édition juridique Lefebvre Dalloz était présent au Salon Eluceo du Parc des Princes à Paris les 18 et 19 octobre. Frédéric Aouate, du Guide CSE, et Bernard Domergue, d’ActuEL CSE, y ont donné une conférence sur l’actualité du droit des représentants du personnel. L’occasion pour les nombreux élus de nous poser leurs questions, assez variées et susceptibles de vous intéresser aussi. Nous vous partageons donc ci-dessous les réponses que nous y avons apportées.

Question n°1
“L’employeur peut-il décider de modifier l’ordre du jour à la dernière minute sans prévenir le CSE ?”

► Notre réponse

Non ! L’ordre du jour est établi par le président et le secrétaire du CSE, le comité social et économique (art. L. 2315-29 du code du travail). Une fois que l’ordre du jour est transmis aux membres du CSE dans le délai de 3 jours prévu par le code du travail (art. L. 2315-30), l’employeur ne peut plus le modifier. Même en prévenant le CSE, il ne le pourrait pas.

D’après la jurisprudence, par un vote unanime en début de réunion, les élus peuvent de leur côté décider d’ajouter un point à l’ordre du jour sans que l’employeur ne puisse leur rétorquer que l’ordre du jour a déjà été communiqué (Cass. crim., 13 sept. 2022, n° 21-83.914).

Dans cette affaire, la modification adoptée à l’unanimité des membres présents en début de réunion avait permis au de CSE voter une délibération mandatant son secrétaire pour agir en justice pour délit d’entrave. Il a aussi été jugé que l’employeur ne peut pas refuser d’inscrire à la demande du secrétaire un point à l’ordre du jour sous prétexte que l’on est à moins de 3 jours de la réunion. Malgré ce refus, le CSE peut valablement délibérer sur ce point le jour de la réunion (Cass. soc., 28 juin 2023, n° 22-10.586).

Question n°2
“Que peut mettre l’employeur dans la rubrique “Questions diverses” à l’ordre du jour du CSE ?”

► Notre réponse

L’ordre du jour comporte très souvent une rubrique “questions diverses”, qui permet à chacun de poser une question ou d’obtenir une information sur un problème particulier sans que le secrétaire et le président n’aient à libeller la question dans l’ordre du jour. Si tel est le cas, le président répondra à la question posée au titre des questions diverses.

Parfois, on prend quand même la peine de donner une indication et de détailler les questions diverses.

De toute façon, les points qu’on aborde au moment des questions diverses ne peuvent pas concerner des sujets importants, qui nécessitent une préparation préalable. Ainsi, l’employeur ne pourrait pas attendre les questions diverses pour aborder un sujet nécessitant une vraie consultation du CSE avec remise préalable d’informations.

Question n°3
“Si l’employeur ne met pas à disposition du CSE la base de données économiques, sociales et environnementales (la BDESE), à partir de quand cela peut-il être considéré comme une entrave ? Que faire dans ce cas-là ?”

► Notre réponse

En effet, le seul fait de ne pas mettre à la disposition du CSE la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est en soi susceptible de constituer un délit d’entrave (art. L.2312-18 et suivants).

Le comité social et économique ne peut pas accepter cette situation car, en l’absence de BDESE, il n’a pas du tout accès aux informations économiques, sociales, financières et environnementales que l’employeur a l’obligation de mettre à sa disposition (Ndlr : ces infos varient selon la taille de l’entreprise, voir l’art. R.2312-8 pour les sociétés de moins de 300 salariés et l’art. R. 2312-9 pour les sociétés d’au moins 300 salariés).

La première chose à faire ? Aborder la question avec l’employeur en réunion plénière du CSE. Cela vous permettra de lui rappeler ses obligations et de lui faire savoir que le CSE attend une BDESE conforme dans les meilleurs délais, faute de quoi il avisera l’inspecteur du travail de la situation. Si besoin, le comité pourrait intenter une action en justice devant le tribunal judiciaire pour faire condamner l’employeur à mettre en place une BDESE.

Question n°4
“A la fin de son mandat, pendant combien de temps l’élu bénéficie-t-il encore de sa protection ?”

► Notre réponse

Les règles de protection des anciens représentants du personnel sont les suivantes :

les anciens membres élus du comité social et économique bénéficient d’une protection de 6 mois à compter de l’expiration du mandat ou de la disparition du CSE. En cas de cessation anticipée du mandat, ce délai de 6 mois commence à courir immédiatement (art. L. 2411-5);

les anciens représentants syndicaux (RS) au CSE sont protégés pendant 6 mois s’ils ne sont pas reconduits dans leurs fonctions lors du renouvellement du CSE. Cette protection ne joue que si le RS CSE a été désigné depuis au moins 2 ans à la date de cessation de son mandat (art. L. 2411-5).

Question n°5
“Au regard de l’Urssaf, un employé qui se Pacse et qui se marie la même année a-t-il droit à un ou à deux bons d’achat du CSE ?”

► Notre réponse

Dans le cadre de ses activités sociales et culturelles (ASC), le CSE a la possibilité d’offrir aux salariés des bons d’achat exonérés de cotisations à l’occasion de certains événements Urssaf. Parmi ces événements, nous dit l’Urssaf, il y a le Pacs ou le mariage.

Ce « ou » est juste là pour nous dire que l’on doit, au nom du principe d’égalité, traiter de la même manière le salarié qui se Pacse et celui qui se marie. Aussi, le salarié qui a reçu un bon d’achat à l’occasion de son Pacs et qui se marie quelques mois plus tard a droit à un autre bon d’achat. A défaut, il y aurait discrimination.

Frédéric Aouate

[3 Q/R] Représentant du CSE au conseil d’administration ou de surveillance, partage des heures de délégation, prorogation des mandats

02/11/2023

Chaque mois, un juriste de L’Appel Expert examine 3 des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article, les réponses aux questions suivantes : Un CSE peut-il nommer un membre suppléant comme représentant au conseil d’administration ou de surveillance ? Les élus peuvent-ils partager des heures de délégation avec des titulaires ou suppléants d’un autre collège ? En cas d’annulation des élections du CSE, les mandats des élus précédents peuvent-ils être prorogés ?

Dans le cadre du service de renseignement juridique par téléphone de Lefebvre Dalloz, les juristes de l’Appel Expert sont souvent sollicités par des élus du personnel. Nous avons eu l’idée de leur demander de choisir trois questions qui leur ont été soumises et d’y répondre. Voici leur sélection pour le mois d’octobre 2023.

[3 questions d’élus, 3 réponses d’expert]

Florian Erard, juriste pour l’Appel Expert, répond à 3 questions posées par des élus de CSE en octobre 2023

Un CSE peut-il nommer un membre suppléant comme représentant au conseil d’administration ou de surveillance ?

Oui, dans le silence des textes et de la jurisprudence

Les textes n’indiquent rien explicitement. L’article L.2312-72 du code du travail affirme bien le principe d’une présence de représentants du CSE au conseil d’administration (CA) ou de surveillance (CS) de la société. Il précise également le nombre de représentants et leur collège de provenance. L’article L. 2312-75 donne en revanche une indication : dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions dans lesquelles le CA ou le CS comprend au moins un administrateur ou un membre élu ou désigné par les salariés, la représentation du CSE auprès de ces conseils est assurée par un “membre titulaire”. Rien n’est précisé au sujet des autres cas. Cependant, une ancienne circulaire de 1984 indique que la mention “membre du comité d’entreprise” permet de désigner un membre suppléant comme représentant. On peut donc transférer aujourd’hui cette solution au CSE. De plus, aucune jurisprudence n’interdit la présence d’un élu suppléant.

Les élus peuvent-ils partager des heures de délégation avec des titulaires ou suppléants d’un autre collège ?

Oui, rien ne l’interdit

Encore une fois, les textes sont muets à ce sujet. L’article L.2315-9 du code du travail dispose seulement qu’un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants leur crédit d’heures de délégation. Selon ce texte, on peut donc partager ses heures en tant que titulaires avec d’autres titulaires ou des suppléants. La loi pose cependant une limite en volume d’heures : Selon l’article R.2315-6 du code du travail, le partage ne peut conduire un membre à avoir plus d’une fois et demi le crédit d’heures d’un titulaire. Ce texte ne pose cependant pas d’autre restriction. En principe, rien n’interdit donc de partager des heures avec des élus d’un autre collège. Cependant, le choix sera limité en pratique par les relations entre syndicats dans le CSE, et entre cadres et ouvriers par exemple. Sachant que les élus de l’encadrement ont tendance à ne pas utiliser toutes leurs heures de délégation, il peut être intéressant de les partager avec des élus d’un autre collège.

En cas d’annulation des élections du CSE, les mandats des élus précédents peuvent-ils être prorogés ?

Oui par accord collectif mais cela semble difficile en pratique

La réponse provient ici de la jurisprudence. Selon un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 16 juin 1983 (n°82-60.642), même un juge ne peut décider d’une prorogation. La seule façon de proroger les mandats est de signer un accord collectif en ce sens. Cela représente donc une contrainte car il faudra recueillir l’unanimité des organisations syndicales représentatives. Cela signifie également qu’une telle prorogation n’est pas possible en l’absence de tout syndicat dans l’entreprise. La prorogation des mandats risque donc d’être très exceptionnelle et difficile à mettre en place. L’accord collectif reste le seul mode de prorogation, et il n’est pas automatique en cas de carence. Aujourd’hui, une telle prorogation en dehors de ce cadre très restrictif ne semble pas possible.

Une infographie de Marie-Aude Grimont

Avec les juristes de l’Appel Expert du groupe

Bons d’achat du CSE pour les Jeux olympiques et paralympiques : les précisions de l’Urssaf

03/11/2023

Selon un communiqué de l’Urssaf du 30 octobre 2023, les bons d’achat ou de cadeaux remis par des CSE aux salariés sont exonérés de cotisations et contributions sociales sous ces conditions :

les bons d’achat ne doivent être utilisables que dans les boutiques officielles des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 (sur internet ou en boutique) ;

les cadeaux en nature (billets, transport, hébergement, cadeaux divers…) ne doivent provenir que des boutiques officielles de ces deux compétitions ;

les bons d’achat et/ou cadeaux en nature sont attribués par le CSE, ou par l’employeur en l’absence de CSE, et ce jusqu’au 8 septembre 2024 pour les Jeux paralympiques de Paris 2024 ;

le montant total des bons d’achat et/ou cadeaux en nature attribués au titre de ces deux compétitions sportives ne doit pas dépasser 25 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par année civile, soit 966 € en 2024.

L’Urssaf reprend ainsi ses précisions d’avril 2023 relatives aux jeux Olympiques et à la coupe du monde de rugby, inclut les Jeux paralympiques et met à jour le montant du plafond.

Source : actuel CSE