Covid-19 : une nécessaire reconnaissance en maladie professionnelle pour certains secteurs

Au niveau européen, il existe un comité consultatif de l’UE pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (CCSS). Les Etats membres, les travailleurs et les employeurs qui participent à ce comité sont en phase sur la nécessité de reconnaître la Covid-19 comme maladie professionnelle dans certains secteurs où les salariés sont particulièrement exposés. Il s’agit des secteurs des soins de santé, des services sociaux et de l’assistance à domicile, ainsi que – dans un contexte de pandémie – des secteurs où se sont intensifiées des activités entraînant un risque avéré d’infection.

► Cet avis est cohérent avec la mise en œuvre du cadre stratégique de l’UE en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2021-2027. En effet, il était notamment prévu de revoir la recommandation sur les maladies professionnelles afin d’y inclure la Covid-19. 

Conformément à l’avis du CCSS, la Commission mettra donc à jour la recommandation énumérant toutes les maladies professionnelles et les agents susceptibles de causer ces maladies. Le but est qu’ensuite, les Etats membres adaptent leur législation nationale conformément à la recommandation actualisée. 

Par ailleurs, la Commission européenne rappelle que même si la situation sanitaire en Europe s’améliore, “la situation épidémiologique reste grave”. Ainsi, “depuis le 12 mai 2022, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) a classé certains sous-variants d’Omicron dans la catégorie des « variants préoccupants ». Cela justifie un renforcement de la protection des travailleurs dans la perspective d’éventuelles vagues futures de Covid-19”.

actuEL CE

La réforme des retraites “mère des batailles” pour Frédéric Souillot (FO)

Le tout nouveau secrétaire général de Force ouvrière était lundi 6 juin l’invité de la radio RTL. Frédéric Souillot a d’emblée réclamé une hausse du Smic à 1 500 €, “car c’est avec le salaire qu’on remplit le frigo, qu’on paye le loyer, l’électricité et les études des enfants”. Interrogé sur la réforme des retraites, qualifiée par Emmanuel Macron de “mère des réformes”, il s’est empressé de répondre qu’elle serait “la mère des batailles” : “Quand on pose une réforme dans un magasin de porcelaine, il faut retirer l’éléphant. Avec les autres organisations syndicales, nous sommes d’accord [pour refuser] le recul de l’âge de la retraite”. Frédéric Souillot veut également un retour à 37,5 annuités de cotisations pour toucher une retraite à taux plein. Il a donc appelé à un retrait du projet de réforme : “Enlevons la réforme [des retraites] et parlons du reste : de l’emploi et des augmentations de salaires”, a-t-il conclu (réécouter l’interview sur le site d’RTL).

actuEL CE

Olivier Dussopt : “Il n’y a pas de totem sur le report de l’âge légal”

Interrogé sur LCI hier matin, le ministre du travail a abordé le sujet de la réforme des retraites. Il a repris les propos du Président de la République sur une entrée en vigueur de la réforme des retraites à l’été 2023, tout en reconnaissant que “le calendrier n’est pas arrêté”. Il a également répété les mots de la Première ministre Élisabeth Borne : “Il n’y a pas de totem de l’âge légal. J’attends de discuter avec les organisations syndicales, qu’elles puissent dire ce qu’elles veulent comme amélioration et comment on y arrive. Ne faisons pas les conclusions des débats avant qu’ils ne soient ouverts”. Au sujet du pouvoir d’achat des retraités, dont les pensions seront augmentées de 4 % cet été, Olivier Dussopt a refusé de “dire quoi faire aux partenaires sociaux sur les retraites complémentaires. Ils ont toujours pris leurs responsabilités”.

actuEL CE

FO signe l’accord sur le paritarisme

Emboîtant le pas d’autres syndicats (CFE-CGC et CFDT par exemple), Force Ouvrière a signé l’accord national interprofessionnel sur le paritarisme. Ce texte, aboutissement de onze séances de négociations entre les partenaires sociaux, réaffirme la place des syndicats dans la démocratie sociale. L’accord englobe les règles de négociations interprofessionnelles, les rapports entre démocratie politique et sociale, et la révision de l’accord de 2012 sur la gestion paritaire. Selon le communiqué de presse de FO (en pièce jointe), “cet accord constitue pour FO un point d’appui pour défendre l’autonomie et l’efficacité de la pratique contractuelle”. Selon Angeline Barth que nous avons pu contacter, la CGT se prononcera lors de la réunion de ses instances le 14 juin prochain.

actuEL CE

Retour au vert pour l’assurance chômage

Malgré les incertitudes économiques, le régime d’assurance chômage table sur 2,5 milliards d’euros d’excédents pour cette année et même sur 3,1 milliards d’euros pour 2023 et 4,2 milliards d’euros en 2024. C’est le bilan prometteur dressé, le 8 juin, par l’organisme paritaire qui présentait ses prévisions financières à l’horizon 2024.

Cet excédent permettra au régime d’assurance chômage d’entamer le remboursement de son énorme dette (63,6 milliards d’euros fin 2021 dont 18,7 milliards portés au titre des mesures d’urgence) pour atteindre 53,7 milliards d’euros, fin 2024.

Côté dépenses, la diminution du nombre de demandeurs d’emploi et les nouvelles règles d’assurance chômage appliquées depuis fin 2021 “contribueraient à diminuer les dépenses d’indemnisation” qui passeraient de 49,4 à 40 milliards, à l’horizon 2024. Côté recettes, elles augmenteraient pour atteindre 42,5 milliards, du fait principalement de la dynamique des salaires liée à l’inflation et du maintien de la création d’emplois.

Même si le rebond constaté en 2021 devrait rester exceptionnel. Selon l’Unedic, les créations se poursuivront à “un moindre niveau en 2022” et seraient plus limitées en 2023 et 2024.

Cette évolution “est conditionnée par le contexte économique et géopolitique”, prévient cependant l’organisme.

actuEL CE

FO : Yves Veyrier passe la main à Frédéric Souillot

A l’issue de son congrès de Rouen, la semaine dernière, FO s’est choisi un nouveau secrétaire général, Frédéric Souillot, élu avec plus de 87% des voix En dépit de quelques échanges assez vifs, le troisième syndicat français a réussi son passage de relais.

Malgré quelques passes d’armes entre tenants d’une ligne réformiste et tenants d’une ligne davantage revendicative, lesquels ont réclamé encore vendredi, en vain, que FO exige un retour pur et dur à la retraite à 60 ans et à 37 annuités, Yves Veyrier aura donc réussi son pari lors du congrès de Rouen : celui de passer le relais dans de bonnes conditions au nouveau secrétaire général de FO, Frédéric Souillot.

Ce congrès aux allures de rassemblement a été beaucoup moins agité que le fut celui de 2018, marqué par la succession tendue entre Jean-Claude Mailly et Pascal Pavageau, lequel devait démissionner quelques mois plus tard suite au scandale des fichiers. Christian Grolier, qui avait maintenu sa candidature à ce mandat, l’a en effet retirée mercredi. Il a fait lire un message à la tribune expliquant sa décision par la volonté de faire prévaloir l’unité de FO, ce qui n’exclut pas d’autres raisons : probabilité d’un mauvais score, savants équilibres sur la composition des instances dirigeantes.

Le rapport d’activité approuvé par 98% des voix 

C’est donc un syndicaliste de 54 ans issu de la métallurgie, donc partisan d’une ligne “réformiste”, qui va incarner pour les trois prochaines années l’image de FO, le troisième syndicat français et le premier dans la fonction publique d’Etat, dont les élections ont lieu à la fin de l’année (1). Auparavant, le rapport d’activité et le rapport de trésorerie présentés par Yves Veyrier ont été très largement approuvés par les délégués, à plus de 98%. On peut y voir le signe d’une volonté d’afficher une unité, alors que Jean-Claude Mailly n’avait pu faire approuver son rapport d’activité qu’à 44% en 2018.

Frédéric Souillon, l’homme de la situation pour Yves Veyrier

Frédéric Souillot, qui a volontairement évité de s’exprimer devant la presse pendant le déroulement du congrès, est aux yeux d’Yves Veyrier “un syndicaliste FO pur sucre” : “Il est ouvrier, dans la métallurgie, il a pris en charge la section de son syndicat puis son syndicat (Schlumberger), il l’a fait grandir en multipliant les implantations avec de bons résultats sur la représentativité. Il a pris en charge l’union locale, puis il est arrivé à la fédération de la métallurgie où il a suivi des dossiers comme la sidérurgie. A la confédération depuis 2015, il a pris en charge les questions de formation et de développement”. 

La question des CSE 

Le nouveau secrétaire général de FO devra donc suivre les axes dressés par les quatre résolutions adoptées à la quasi-unanimité par le congrès (outre-mer, sociale, protection sociale, résolution générale). Dans la résolution générale, “de seulement 20 pages”, FO rappelle son opposition à la loi de représentativité de 2018 et demande l’abrogation de la loi Rebsamen de 2015, de la loi Travail de 2016 et des ordonnances travail de 2017. Le syndicat “dénonce la mise en place des CSE de manière ultra centralisée” et revendique “la mise en place d’une représentation du personnel plus proche des salariés”.

Nous demandons la fin de la limitation à trois mandats successifs 

FO demande la suppression de la limitation, pour les membres du CSE, à trois mandats successifs et réclame le rétablissement des CHSCT, “une institution consacrée aux questions de santé, sécurité et conditions de travail, dotée de la personnalité morale et de moyens adéquats”, dans toutes les entreprises. Au sujet de l’élargissement des attributions des CSE aux conséquences environnementales, FO rappelle “que le rôle premier de l’organisation syndicale et des représentants du personnel est la défense des intérêts matériels et moraux des salariés”, et que ces nouvelles attributions ne doivent pas “amener les représentants des salariés à codécider des mesures qui ne relèvent pas de leur responsabilité”.

Alors qu’Yves Veyrier estimait crucial l’enjeu du développement syndical pour faire progresser l’implantation et la représentativité de FO (qui compterait “380 000 cartes placées”), la nécessité de “réussir les élections professionnelles” et de “présenter des listes plus complètes et partout où c’est possible” ne fait l’objet que de quelques lignes dans la résolution générale (2). 

Le pouvoir d’achat et les salaires

Le texte réclame l’augmentation du Smic à hauteur de 80% du salaire médian, “l’augmentation générale des salaires” et la généralisation “d’une prime de transport aux salariés qui n’ont d’autre choix que de se rendre sur leur lieu de travail avec leur véhicule personnel”. Le syndicat souhaite “l’interdiction de distribution de dividendes pour les entreprises bénéficiaires d’aides de l’Etat ou mettant en place un PSE”. 

Pour une nouvelle négociation sur le télétravail 

Au sujet du télétravail, si FO a signé l’accord interprofessionnel de 2020, le syndicat n’en demande pas moins “une nouvelle négociation interprofessionnelle pour un accord nominatif et prescriptif”. En attendant, pour tout projet de mise en place du télétravail, FO exige par ailleurs “une négociation en première intention au niveau des branches et des entreprises traitant de thèmes obligatoires dont l’éligibilité et les conditions de mise en œuvre de ce mode d’organisation du travail, la prise en charge des frais professionnels, le droit à la déconnexion et l’articulation des temps de vie, l’égalité femmes-hommes, le handicap (..), le droit syndical”. 

“Les interlocuteurs sociaux doivent négocier librement”

Sur le dossier des retraites, FO conteste tout recul de l’âge de départ, refuse “toute volonté de création d’un régime unique” et toute “mainmise de l’Etat” en estimant que la gestion paritaire a fait ses preuves pour l’Agric-Arcco. Dans la continuité de l’accord récent sur le paritarisme, il reste essentiel sur le plan interprofessionnel, selon le syndicat, “que les interlocuteurs sociaux puissent négocier librement, selon un agenda social paritaire, choisi sans intrusion ni injonction du gouvernement”. 

Militants, exercez votre libre arbitre !

Vendredi, Yves Veyrier a salué, lors d’un ultime discours, “la formidable unité et le formidable rassemblement démocratique” des délégués en les invitant à œuvrer pour “l’indispensable solidarité collective qui doit présider à la vie en société”. Citant l’Homme révolté d’Albert Camus, il a conseillé aux militants FO de se méfier “des tribuns et la pensée dominante” : “L’homme révolté est un homme qui dit non. Commencez toujours par dire non, allez chercher la connaissance du sujet, pesez le pour et le contre, et alors seulement vous pourrez vous déterminer et exercer votre libre arbitre, en faisant valoir vos arguments pour convaincre. L’indépendance de notre confédération ne peut être fondée que sur votre propre indépendance de pensée”. Et Yves Veyrier d’ajouter : “Soyez fiers de votre engagement syndical, parlez-en autour de vous, car il s’agit de lutter contre toute forme d’oppression (…) et pour l’amélioration du mieux-être, par la libération du souci quotidien du lendemain. L’indispensable solidarité collective doit présider à la vie en société.

Une nouvelle commission exécutive confédérale

Conclu par la traditionnelle reprise en chœur de l’Internationale, le congrès s’est poursuivi, vendredi après-midi, par l’élection à huit clos des nouvelles instances dirigeantes de la confédération. Le comité confédéral national (CCN) a élu Frédéric Souillot secrétaire général par 87,68% des suffrages exprimés (77,47% des inscrits), à rapporter aux 45,7% ayant permis l’élection d’Yves Veyrier quelques mois après les divisions du congrès de 2018. 

Dans le bureau confédéral (5 hommes, 5 femmes), qui reconduit notamment Michel Beaugas, Béatrice Clicq et Karen Gournay, Patrick Privat reste trésorier de la confédération. Christian Grolier intègre la commission exécutive, laquelle ne comporte que 5 femmes sur 35 membres (voir notre encadré).

Les défis qui attendent les nouveaux responsables de FO et singulièrement Frédéric Souillot sont nombreux. Il y a bien sûr la réforme des retraites, que le chef de l’Etat veut appliquer dès l’été 2023. Il y a le sujet des revendications salariales et de l’évolution du financement de la protection sociale. Il y a encore la nouvelle réforme touchant Pôle emploi avec le projet France Travail qu’Emmanuel Macron veut lancer dès cet été (lire notre brève dans cette même édition). Quant aux enjeux propres à l’organisation, il faut mentionner l’implantation syndicale et la représentativité lors du nouveau cycle d’élections dans les CSE, sans oublier les élections de la fonction publique de fin d’année. 

(1) Dans le privé, FO dispose d’une représentativité de 15,2%, soit un poids relatif de 17,6%

(2) Le rapport financier indique une baisse des recettes des cotisations syndicales, passées de 8,9 millions en 2017 à 8,3 millions en 2020. FO, qui a réduit ses charges de personnel entre 2020 et 2019, dispose de 10,8 millions de recettes propres, de 6,7 millions venant des formations syndicales, de 13 millions au titre du paritarisme et de 295 000€ de subventions publiques pour l’année 2020. La confédération doit investir 100 000€ à 150 000€ par an pour sécuriser son informatique.

La composition des nouvelles instances

Le congrès de FO a vu le départ de Roxane Idoudi (action sociale), de Serge Legagnoa (en charge de la protection sociale) et Marjorie Alexandre (secteur international).  Les membres du bureau confédéral sont Rachel Barrion, Michel Beaugas, Béatrice Clicq, Patricia Drevon, Hélène Fauvel, Éric Gautron, Karen Gournay, Pascal Lagrue, Cyril Lama et Branislav Rugani. Leurs responsabilités devraient être définies ce mercredi 8 juin. Les membres de la commission exécutive sont : Yanis Aubert (UD 76), Franck Bergamini (UD FO 13), Christine Besseyre (FO Com), Frédéric Bochard (UD 63), Jean-Luc Bonnal (UD 84), Sébastien Busiris (FEC FO), Serge Cambou (UD 81), Patrice Clos (FD Transports), Jean-François Duflo (UD 59), Gabriel Gaudy (UD 75), Gilles Goulm (FO Défense), Philippe Grasset (FO Finances), Christian Grolier (FGF), François Guerard (FAGE), Franck Hausner (UD 06), Philippe Herbeck (FO Cheminots), Frédéric Homez (FO Métaux), Jean-Baptiste Konieczny (UD 62), Hervé Larrouquere (UD FO), Michel Le Roc’h (UD 44), Philippe Mano (UD 33), Rachel Messousse (UD 25), Arnaud PICHOT (UD 26/07), Clément Poullet (FNEC FP), Hervé Quillet (Chimie), Laurent Rescanières (FGTA), Catherine Rochard (UD FO 49), Dominique Ruffie (UD 78), Pascal Samouth (UD 43), Franck Serra (FD Bâtiment), Sylvie Szeferowicz (UD 51), Alexandre Tott (UD 57), François Trinquet (UD 92), Sylvia Veitl (FO Pharmacie). La commission de contrôle des comptes comprend Jean-Yves Sabot (FD Métaux), Didier Courtois (FO Finances) et Vincent Vilpasteur (UD 95).  La commission des conflits comprend Laurent Aubersin (FO Finances), François Bucaille (UD 71), Emmanuel Dubarre (FD Chimie), Alain Molina (UD 17), Reza Painchan (UD 93), Anita Passante (FEC), Raymond Pontvianne (FO Bâtiment), Olivier Repesse (UD 69), Hubert Raguin (FNEC FP), Richard Roze (FGTA).

Bernard Domergue

L’expert-comptable du CSE n’est pas obligé de s’en tenir aux informations de la BDESE

L’expert-comptable assistant le CSE dans le cadre d’une consultation récurrente peut réclamer la communication d’informations qui n’ont pas à figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).

Une fois mandaté par le CSE pour une mission légale, notamment dans le cadre de l’une des trois consultations récurrentes, l’expert-comptable est en droit de se faire communiquer tous documents qu’il estime utiles pour sa mission. Sauf à prouver un abus de droit de la part de l’expert, l’employeur n’a aucune marge de manœuvre, il ne peut pas refuser la communication des documents réclamés sous prétexte qu’ils ne seraient pas, selon lui, utiles ou nécessaires à la mission. Remarquons toutefois qu’il a été jugé que l’expert qui exige la production de documents inexistants et dont l’établissement est facultatif (Cass. soc., 9 mars 2022, n° 20-18.166) ou qui sont sans aucun rapport avec sa mission (Cass. soc., 25 janv. 1995, n° 92-12.718) commet un abus de droit.

Une jurisprudence déjà esquissée

Il est donc logique de considérer que l’expert-comptable peut réclamer la communication d’informations, bien évidemment en rapport avec sa mission, qui n’ont pas à figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). D’ailleurs, la jurisprudence l’a déjà admis indirectement. Il a en effet été jugé, à propos d’une expertise sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, que l’expert pouvait demander la communication des déclarations sociales nominatives (DSN) des 3 dernières années et de l’année en cours en ce que celles-ci se rapportaient à l’évolution de l’emploi, aux qualifications et à la rémunération des salariés au sein de l’entreprise (Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-17.186). Or, la DSN ne fait pas partie des documents que l’employeur doit intégrer à sa BDESE.

Grâce à un arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2022, c’est désormais clair, net et précis, l’expert-comptable du CSE n’est pas obligé de s’en tenir aux informations de la BDESE.

D’autres informations réclamées par l’expert

Dans cette affaire, le cabinet Syndex, mandaté par le CSE de la société Casino services dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail, réclame la transmission de certaines informations sociales individuelles. Estimant que les éléments transmis étaient insuffisants, le CSE décide de porter l’affaire en justice.

Dans son argumentation, la société Casino services fait notamment valoir qu’elle était seulement tenue de communiquer à l’expert-comptable “les pièces utiles” à la consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail, à savoir “les éléments recensés à l’article R. 2312-20 du code du travail“.

Remarque : cet article R. 2312-20 liste les rubriques de la BDESE que l’employeur doit, en l’absence d’accord fixant la liste et le contenu des informations nécessaires aux consultations récurrentes mettre à la disposition du CSE dans les entreprises de 300 salariés et plus. L’article R. 2312-19 fait de même pour les entreprises de moins de 300 salariés.

Peu importe que ces infos figurent ou nom dans la BDESE

Nullement convaincue par l’argument, la Cour de cassation rejette le pourvoi en cassation formé par Casino services. Elle décide qu’il importait peu que “les informations demandées ne soient pas au nombre de celles devant figurer dans la base de données économiques et sociales en application des articles L. 2312-36, R. 2312-9 et R.2312-20 du code du travail”.

Sur le fond, il est donc jugé que la production d’éléments bruts, pris à la source, demandée par le cabinet Syndex s’avérait nécessaire à la réalisation de la mission d’expertise “dès lors qu’ils étaient de nature à permettre une analyse complète sur 20 % de la population exclue des données fournies par l’employeur, en matière de promotion, de qualification et d’égalité professionnelle entre hommes et femmes, et ce sur la totalité du périmètre social”. Et ce, “alors que l’agglomération des données produites par la société était susceptible de fausser l’analyse, notamment en gommant les écarts de salaire qui pourraient s’avérer importants dans ces catégories professionnelles ainsi que les changements annuels de ces populations de cadres”.

La règle posée par cet arrêt du 18 mai 2022 vaut bien évidemment en cas d’expertise sur la situation économique et financière de l’entreprise. Ainsi, l’expert-comptable ne sera heureusement pas limité aux informations que l’employeur doit mettre à la disposition du CSE en application des articles R. 2312-16 et R. 2312-17 du code du travail.

Frédéric Aouate

Comment le télétravail peut permettre d’augmenter la productivité

Dans son troisième rapport, le Conseil national de productivité se penche sur les effets du télétravail qui s’est largement développé depuis la crise sanitaire. Comment les entreprises peuvent-elles en tirer profit en termes de productivité ? Quels sont les écueils à éviter ?

Dans son troisième rapport, le Conseil national de productivité s’est penché sur l’effet de l’essor du télétravail sur la productivité. Un mode de travail qui risque de se généraliser. En effet, constate le rapport, alors que le télétravail était une pratique marginale, la crise sanitaire a conduit à un développement massif de cette pratique en France. Huit télétravailleurs sur dix déclarent souhaiter continuer le télétravail et 20 % des salariés travaillent dans une entreprise qui a l’intention d’étendre ou de pérenniser la règle existante en matière de télétravail. Le rapport rappelle qu'”avant la crise sanitaire, le télétravail était une pratique peu répandue en France. En 2019, seul 4 % des salariés le pratiquaient de manière régulière2 (3 % en 2017)”, dont 14% de cadres”.

“Cette forme de travail est souvent associée à des gains, tant pour les travailleurs concernés que pour les entreprises”, observe le Conseil national de la productivité qui tente de cerner un peu plus précisément ces avantages en termes de productivité.

Un temps de travail mieux géré

Comment le télétravail influe-t-il sur l’organisation du travail ? D’une part, souligne le rapport citant des études réalisées sur le sujet, “les télétravailleurs ont généralement une opinion particulièrement positive de la flexibilité de l’organisation de leur journée de travail et du gain de temps des trajets domicile-travail. Or la hausse de la satisfaction au travail est en général source de gains de productivité et d’une rotation des salariés moins forte…”. 

L’OCDE a d’ailleurs noté que plus de 60 % des managers de l’échantillon de leur enquête pensent que, “malgré un environnement non stabilisé et certainement pas idéal, la productivité de leurs travailleurs a augmenté grâce au télétravail. Ces managers estiment que c’est parce que les travailleurs sont plus concentrés et commettent moins d’erreurs à la maison”. 

A noter, “un nouveau type de recours au télétravail, qui introduirait par exemple des accords fondés sur des objectifs plutôt que sur une durée du travail, pourrait entraîner une éventuelle modification contractuelle”, insiste le Conseil national de productivité.

Une entrave à la formation

L’un des points faibles du télétravail souligné par le rapport est qu’il est “peu propice à la formation des salariés selon les managers”. Selon l’enquête de l’OCDE, “ils sont environ 70 % à estimer que la formation du personnel dans un environnement de télétravail est plus difficile et que les employés apprennent moins sur le tas. De même, le télétravail ne favorise pas la bonne intégration des nouveaux entrants dans leur emploi. Cela peut constituer un frein à la croissance de la productivité à moyen et à long terme, notamment car la formation est un préalable aux qualifications”.

Attention aux conditions de travail dégradées

Attention aussi aux risques psychosociaux ! “Une mise en œuvre future et pérenne du télétravail dans de bonnes conditions implique une politique managériale adaptée, afin de réduire les risques de dégradation des conditions de travail”, prévient le rapport. D’autres phénomènes, comme les difficultés de communication ou la solitude, viennent à l’inverse pénaliser ces gains potentiels de productivité”.

Délocalisation des emplois

Le télétravail peut inciter à recruter au-delà même des frontières nationales, ce qui peut constituer autant un atout qu’un risque. “Au-delà des effets sur la productivité, il faut aussi signaler des effets sur la compétitivité, notamment en permettant aux entreprises de puiser dans un réservoir plus large de talents géographiquement éloignés, ainsi qu’une meilleure allocation des travailleurs aux entreprises (matching)”, note le rapport.

“Le télétravail peut permettre d’élargir la réserve de travailleurs parmi lesquels les entreprises peuvent choisir, éventuellement même au-delà des frontières géographiques, soit pour mieux cibler des profils par rapport aux compétences requises (talents), soit à compétences équivalentes pour bénéficier d’un contexte juridique, social ou fiscal, plus favorable”. 

Ce qui n’est pas sans danger. “Les effets de potentiel dumping, incitant au moins-disant social et fiscal pourrait donc affecter la productivité des pays (fuite des cerveaux et accroissement du pouvoir de négociation des entreprises qui comprimeraient les salaires), mais aussi la compétitivité entre pays”

Là encore, “la négociation collective peut permettre de trouver un point d’équilibre entre la recherche de productivité des entreprises et les risques de délocalisations”. 

Réduire les coûts fonciers

Enfin, comme on l’observe depuis quelques temps, le télétravail permet de réduire les mètres carrés de bureau et d’augmenter ainsi la productivité comme le constate le Conseil national de productivité. “Cela passe par exemple par une baisse des coûts pour les entreprises se restructurant pour utiliser moins de foncier (capital physique), c’est-à-dire la baisse de l’utilisation d’un facteur sans effet sur la production, ce qui conduit à une augmentation mécanique de la productivité du travail”. 

Selon la Banque de France, le loyer d’une entreprise locataire médiane représente environ 8 % de sa valeur ajoutée, offrant ainsi une marge de manœuvre pour réduire l’empreinte foncière des entreprises.

Florence Mehrez

Plan jeunes : la CGT propose une nouvelle consultation du CSE sur les stagiaires

Allocation autonomie, apprentissage, contrat de génération… la CGT formule dix propositions dans un nouveau plan jeunes présenté hier en conférence de presse. Le syndicat propose aussi une nouvelle consultation obligatoire du CSE sur les stagiaires ainsi que différentes mesures impliquant les IRP dans la lutte contre les discriminations.

“Les gouvernements ont négligé les jeunes”, affirme Céline Verzeletti, secrétaire confédérale et référente jeunes de la CGT en introduction de la conférence de presse de présentation du plan jeunes, mardi 7 juin à Montreuil (Seine-Saint-Denis). Mais la CGT compte bien “en faire une priorité”. Certes, leur précarisation ne date pas de la crise sanitaire : selon l’Insee, en 2016, 20,8 % des jeunes vivaient déjà sous le seuil de pauvreté, et 30 % d’entre eux renonçaient à des soins médicaux pour des raisons financières. Le Covid les a cependant fragilisés en favorisant le décrochage des études et en morcelant leur parcours professionnel. Afin de tenter d’y remédier, la CGT formule dix propositions soumises à certains candidats de gauche aux élections législatives, notamment dans la circonscription de Montrouge/Malakoff/Bagneux. Une manière pour le syndicat d’essayer de se faire une place dans le débat politique à quelques jours du premier tour des élections législatives, le 19 juin prochain. Les dix propositions concernent l’allocation d’autonomie, l’apprentissage et la formation mais également une nouvelle information consultation du CSE sur les stagiaires.

Les stagiaires au menu du CSE

Certaines propositions de la CGT concernent en premier lieu les représentants du personnel : le syndicat suggère de créer une nouvelle consultation sur l’objectif annuel chiffré du nombre de stagiaires, le contenu et le suivi des stages. Il faudrait d’ailleurs créer un véritable statut du stagiaire selon la CGT, prévoyant notamment que les durées de stages soient prises en compte dans le calcul de la retraite ou pour l’ouverture des droits au chômage. “La gratification ne devrait jamais être inférieure à un demi Smic”, ajoute Nawel Benchlikha, membre de la commission exécutive confédérale de la CGT et co-pilote du collectif confédéral pour la jeunesse avec Alexandre Fels. Le syndicat soumet également l’idée que le compte personnel de formation des jeunes soit alimenté à proportion de la durée des stages.

Mobiliser les représentants du personnel contre les discriminations

Autre suggestion intéressant les représentants du personnel : ouvrir des négociations annuelles obligatoires sur le thème de la lutte contre les discriminations et l’égalité. En effet, selon le dernier baromètre sur la perception des discriminations consacré à la jeunesse, le défenseur des droits relève que “plus d’un jeune sur trois rapporte avoir vécu une situation de discrimination ou de harcèlement discriminatoire dans le cadre de sa recherche d’emploi ou de sa carrière”. Pour la CGT, “ces négociations doivent aboutir à ce que l’employeur ait une obligation de résultat dans sa politique dite ‘de diversité'”, indique le document de propositions (en pièce jointe).

Mais ce n’est pas tout. Pour améliorer le traitement des questions d’égalité et de discriminations, la CGT propose d’accorder “des droits supplémentaires” aux élus des IRP du public comme du privé, sans toutefois en préciser le contenu. Elle considère qu’il faudrait “maintenir ou rétablir les prérogatives des CHSCT”. Enfin, elle suggère de mettre en place “un registre des candidatures et une commission pour les représentants du personnel”. Le but serait que les élus puissent “analyser l’ensemble des candidatures reçues et retenues”, indique le plan jeunes du syndicat.

Une allocation d’autonomie de 1 600 €

“Nous avons travaillé sur ce plan avec des jeunes de la CGT et hors CGT afin de coller à leurs revendications”, explique Nawel Benchlikha. Parmi les mesures du plan jeunes, une allocation d’autonomie à hauteur de 80 % du Smic, soit 1 600 € nets. La CGT vise ainsi la précarité, accrue depuis la crise sanitaire. Elle tente aussi de toucher ce qu’elle appelle les “NEET” (ni en études ni en emplois) en proposant de renforcer les missions locales en contact avec les jeunes et d’ajuster le montant du contrat d’engagement (1) en fonction de leur évolution dans leur parcours d’insertion. 

Sur la formation et l’apprentissage, la CGT propose un meilleur contrôle et une “véritable certification” des organismes de formation via une instance paritaire à l’échelon régional. Le syndicat suggère aussi de répartir la taxe d’apprentissage en trois parts : une aux régions pour abonder un socle de financement commun à chaque centre de formation des apprentis (CFA), une à certains centres afin de compenser les disparités entre petits et grands CFA, et une dédiée aux établissements des formations hors apprentissage (lycées professionnels par exemple).

Enfin, la CGT aimerait voir renaître le contrat de génération. Mis en place sous le quinquennat Hollande en 2012, il a ensuite été supprimé par une ordonnance du 24 septembre 2017. Soutenu par une aide financière de 12 000 € sur trois ans, il permettait à l’entreprise d’embaucher un jeune tout en maintenant dans l’emploi un senior d’au moins 57 ans. Alexandre Fels, membre de la commission exécutive confédérale de la CGT, souligne à ce sujet “qu’aucune étude n’a été faite sur les entreprises où le contrat était signé”. Il précise que “d’après les retours des syndicats notamment dans l’industrie, le contrat de génération a permis d’embaucher des jeunes qui ont ainsi acquis des savoir-faire”.

Pour l’heure, d’autres actions de la CGT sont prévues durant l’été selon Nawel Benchlikha : “Nous diffusons un livret spécial saisonniers et nous partons à la rencontre des jeunes à l’occasion du Tour de France”.

(1) Contrat qui propose aux jeunes de 16 à 25 ans un accompagnement individuel vers l’emploi.

Comment attirer les jeunes dans le syndicalisme et les CSE ?

Pour Céline Verzeletti que nous avons pu interroger lors de la conférence de presse, le plan permet de s’adresser directement à la jeunesse. “On arrive ainsi à s’approcher d’eux notamment en milieu professionnel et à partir de là on peut essayer de les syndiquer. Nous sommes bien conscients que sur la syndicalisation des jeunes, nous sommes un peu en difficulté”, explique-t-elle. Selon la syndicaliste, les jeunes ne sont pas plus individualistes que les générations précédentes, “mais ils s’engagent autrement, c’est pourquoi nous travaillons sur les causes sociales, l’écologie et le féminisme”. Elle ajoute que “souvent, ils nous disent qu’ils ne connaissent pas leurs droits, or pour défendre ses droits il faut déjà les connaître”. Alexandre Fels rappelle quant à lui l’opposition de la CGT aux ordonnances Macron mettant en place les CSE, en particulier la règle de limitation à trois mandats. “Nous voulons au contraire montrer la valeur ajoutée que le fait d’être au CSE apporte dans une carrière. Tous les syndicats essaient d’attirer des jeunes dans les CSE, et cela se fait dans la majorité des entreprises”. Tout en regrettant que “la peur des représailles des employeurs [soit] le premier frein qui empêche les jeunes de prendre un mandat”, Nawel Benchlikha se montre confiante : “Depuis la bataille contre les retraites, les jeunes viennent souvent nous voir pour nous dire qu’ils veulent adhérer à la CGT. Ils voient que nous sommes un syndicat combatif”.

Marie-Aude Grimont

“Les réformes structurelles sont de nature à faire baisser le nombre de demandeurs d’emploi”

Yannick L’Horty, professeur à l’université Gustave Eiffel et directeur de la fédération Théorie et évaluation des politiques publiques du CNRS, estime réaliste la promesse d’Emmanuel Macron d’atteindre le plein emploi d’ici à 2027. Mais si la réforme de l’assurance chômage incite à un retour plus rapide sur le marché du travail, elle pourrait favoriser une reprise d’emplois peu durables, en incitant les chômeurs à accepter des emplois de moindre qualité et donc à durée limitée.

Le portefeuille du nouveau ministre du travail, Olivier Dussopt, s’est élargi au plein emploi, conformément à la promesse d’Emmanuel Macron. Le défi, du plein emploi, estimé autour de 5 % de chômeurs en France, est-il réaliste d’ici à 2027 ?

On est sur une bonne trajectoire. Cette perspective devient envisageable même probable alors qu’auparavant elle était inatteignable. Le plus dur a été fait ; on est enfin sorti du corridor où nous étions enfermés depuis les années 80-82 avec un taux de chômage compris entre 8 % et 12 %. Passer de 7,3 % à 5 % est possible d’ici à 2027, un niveau qui n’a jamais été aussi bas depuis les années 70, avant le premier choc pétrolier de 1973. On a retrouvé la trajectoire descendante qui prévalait avant la crise sanitaire. Au total, le nombre de chômeurs au sens du BIT est de 2,2 millions de personnes en France.

A quoi peut-on imputer les bons chiffres de l’emploi actuels ?

 Plusieurs menaces pèsent sur cette embellie du marché de l’emploi, à commencer par la forte inflation, la crise ukrainienne et le changement climatique

Les réformes structurelles, conduites depuis une dizaine d’années en France sont de nature à faire baisser le nombre de demandeurs d’emploi : assouplissement des dispositions juridiques encadrant le contrat de travail, instauration d’un barème sur les indemnités prud’homales (qui a rassuré les employeurs sur le coût du licenciement ), développement de l’apprentissage (qui a permis d’orienter les jeunes vers des filières offrant des débouchés), réforme de l’assurance chômage et allègement du coût du travail (avec le CICE) qui a basculé en 2019 sous forme d’allègement de cotisations sociales). C’est la combinaison de toutes ces réformes qui a permis de flexibiliser le marché du travail.

Quelques bémols toutefois. Bien que cette notion de plein emploi ait des connotations très positives, elle ne signifie pas que tous les actifs ont du travail. Il subsiste un chômage frictionnel imputable au fait qu’un minimum te temps est nécessaire pour se faire embaucher, après avoir quitté un poste ou au moment de démarrer une carrière professionnelle.

De plus, nous sommes dans un climat d’incertitude. Plusieurs menaces pèsent sur cette embellie du marché de l’emploi, à commencer par la forte inflation, la crise ukrainienne et le changement climatique qui pourrait, à plus long terme, avoir des conséquences préoccupantes sur le marché du travail ; par exemple de fortes inondations pourraient avoir des retombées économiques importantes sur l’agriculture et le tourisme et entraîner une situation de l’emploi beaucoup moins favorable.

La réforme de l’assurance chômage initiée par Muriel Pénicaud puis poursuivie par Elisabeth Borne, qui vise à réduire la période d’indemnisation pour rendre incitatif le retour au travail, a-t-elle déjà porté ses fruits ?

Les primo-actifs sont incités à accepter des emplois de moindre qualité et donc à durée limitée

Il est encore difficile d’évaluer le comportement des demandeurs d’emploi et les réactions des entreprises. Globalement, une moins grande générosité de l’assurance chômage peut avoir un effet dual : inciter à un retour plus rapide mais en même temps favoriser une reprise d’emplois peu durable. C’est le cas par exemple des primo-actifs, qui n’ont pas assez d’années contributives au système d’assurance chômage : ils sont incités à accepter des emplois de moindre qualité et donc à durée limitée, en attendant de retrouver un poste plus en phase avec leurs attentes.

Emmanuel Macron souhaite poursuivre la réforme de l’assurance chômage. D’une part, en modulant les allocations des demandeurs d’emploi en fonction de la conjoncture économique. D’autre part, en remplaçant Pôle emploi par France travail, un guichet unique qui réunirait, à l’échelle d’un territoire, l’ensemble des acteurs de l’emploi pour éviter une trop grande segmentation des prestations visant le retour à l’emploi. Qu’en pensez-vous ?

On s’est beaucoup penché sur le volet monétaire de l’assurance chômage mais trop peu sur le volet accompagnement

L’idée est de rendre plus actif le financement de l’assurance chômage, en ciblant le volet dépenses. Avec d’un côté, un système de bonus-malus pour les entreprises qui font un usage excessif des contrats courts et de l’autre, un système de plafonnement ou de dégressivité des allocations pour encourager un retour plus rapide à l’emploi.

La réforme de France travail complète ce dispositif. On s’est, en effet, beaucoup penché sur le volet monétaire de l’assurance chômage mais trop peu sur le volet accompagnement. Or, ce volet, bien mené, peut générer des gains d’efficacité dans la gestion du chômage. L’organisation actuelle des intermédiaires du marché du travail reste un point faible. C’est pourquoi, il faut encourager le développement différencié des programmes d’accompagnement, en fonction des différents publics des demandeurs d’emploi. Avec des dispositifs renforcés pour les personnes les plus vulnérables. Le pourcentage des chômeurs de longue durée de plus d’un an a fortement augmenté doublé depuis la crise sanitaire, jusqu’à dépasser les 50 %. Il faut donc amplifier ce mouvement d’accompagnement en direction de ce type de public.

Mais pourquoi choisir l’échelle régionale ?

 Une nouvelle réforme qui conduirait à créer un organisme décentralisé, avec des moyens propres à chaque territoire

Le faire au niveau régional me paraît pertinent. Les besoins ne sont pas les mêmes d’un territoire à l’autre, d’un secteur d’activité à l’autre. On peut donc envisager, 13 ans après la fusion de l’ANPE et des Assedic, une nouvelle réforme qui conduirait à créer un organisme décentralisé, avec des moyens propres à chaque territoire.

L’accompagnement des personnes éloignées de l’emploi était pourtant l’objectif du Plan de développement des compétences (PIC), lancé en 2018. Quels sont vos retours ?

La crise sanitaire a complexifié l’évaluation de ce dispositif. Beaucoup d’expérimentations ont été abandonnées. Nous aurons des résultats plus convaincants et exhaustifs d’ici à la fin 2022. Pour ma part, en tant que directeur de la fédération TEPP, je suis impliqué dans l’évaluation de ce dispositif pour deux régions, le Grand Est et la Bourgogne.

Anne Bariet

Pouvoir d’achat : les propositions de la CPME

Dans un communiqué publié hier, la CPME propose un “pack pouvoir d’achat” pour faire face à l’inflation. La confédération suggère : 

1. de réactiver pour toutes les entreprises la défiscalisation des heures supplémentaires et de plafonner le montant des charges patronales. Concrètement, au-delà de la 35e heure, un salarié serait payé 25 % de plus mais les charges patronales n’augmenteraient pas ;
2. d’assouplir les dispositifs de partage de la valeur. D’une part en ouvrant une option entre la formule actuelle de calcul de la réserve spéciale de participation et une nouvelle formule directement calculée à partir du résultat. D’autre part, en ajoutant des critères individuels aux critères collectifs pour l’intéressement ;
3. de permettre de verser la prime Pepa en plusieurs versements au cours d’une année ; 
4. de transformer la déduction d’impôt sur le revenu des frais professionnels, en crédit d’impôt, sur le modèle du crédit d’impôt pour le particulier employeur et réviser le barème kilométrique qui sert de base à ce dispositif. 

actuEL CE

Laurent Berger (CFDT) : “Le premier sujet sur la table, c’est le pouvoir d’achat”

Le secrétaire général de la CFDT s’est entretenu hier avec la presse lors d’une rencontre organisée par l’Association des journalistes de l’information sociale. Une heure trente de questions-réponses qui dessinent les positions du premier syndicat français dans les mois à venir. En parallèle, Laurent Berger prépare le prochain congrès de sa confédération qui se tiendra la semaine prochaine à Lyon.

Hasard du calendrier, le congrès de la CFDT se tiendra pile entre les deux tours des élections législatives. “Mais on ne le savait pas quand on l’a organisé !”, précise d’emblée Laurent Berger qui tient à ne pas prendre parti dans ces élections, réservant à son syndicat le rôle de “porter la voix des travailleurs, de ceux que l’on n’entend pas toujours”. Sa seule limite restera donc de se montrer “incompatible avec l’extrême droite”. Quant aux annonces du nouveau gouvernement, Laurent Berger entend bien donner de la voix face aux prochaines réformes : “Sur certains sujets on veut peser, sur d’autres on veut combattre”, distingue-t-il, traçant ainsi la répartition de ses priorités. En un mot, la question des retraites peut attendre. Il place l’urgence sur le pouvoir d’achat.

Pouvoir d’achat : “Des mesures à cibler”

Chèque alimentation, indexation des retraites, carburants… le gouvernement se positionne ces derniers jours sur le pouvoir d’achat (lire notre brève dans cette même édition).  Une priorité que partage Laurent Berger mais sous un prisme plus large que les seules aides directes de l’État. Aides qui selon lui devraient être ciblées : “Les aides au carburant pour tous, c’est arroser du sable. Ça n’a pas le même sens selon qu’on se rend tous les jours au travail en voiture ou qu’on part en weekend entre amis”. Il en va de même du chèque alimentation : “Il doit arriver plus vite et être ciblé”, martèle Laurent Berger.

Salaires : “Mettre le patronat dos au mur”

La question du pouvoir d’achat englobe celle des salaires pour le leader de la CFDT qui appelle le patronat à prendre ses responsabilités : “Dans les branches, il faut contraindre à une revalorisation au niveau du Smic. 143 branches aujourd’hui se situent sous ce montant, avec des effets de tassement. Et ce qui me remonte le plus, c’est le cas de gens qui travaillent depuis quatre, cinq ou six ans et sont toujours payés au Smic. Il faut mettre le patronal dos au mur”, a-t-il insisté. Une revalorisation qui selon lui doit concerner aussi les minimas sociaux, rappelant que “le RSA n’a pas augmenté depuis longtemps”. Sur ce sujet, le syndicaliste se montre inquiet : “La spirale négative des ménages qui se trouvent dans la pauvreté me fait vraiment flipper”.

Partage de la valeur ajoutée : “Il y a un vrai boulot à faire”

Autre chantier à aborder dans les prochains mois, le partage de la valeur ajoutée qui réclame “un vrai boulot”. Encore une fois, le secrétaire général de la CFDT vise le patronat qui selon lui reste “rétif” à ce sujet, notamment sur l’extension du partage aux entreprises sous-traitantes. S’il reconnaît que l’idée du dividende salarié promis par Emmanuel Macron a le mérite de faire émerger le sujet, encore faut-il selon lui le mettre en miroir avec le dividende perçu par les actionnaires. “Et là, souligne Laurent Berger, tout est question de calcul”. Ajoutant que le dividende salarié revient à l’intéressement, il prévient que l’idée “ne marchera pas si c’est pour que les salariés touchent 10 là où les actionnaires touchent 100”. Mais considérant que “la CFDT n’est pas que le syndicat de la fiche de paye, elle s’occupe aussi du reste”, il compte bien jouer son rôle dans les prochaines réformes de la protection sociale.

Retraites : “Il est hors de question d’en traiter cet été”

Suivant la logique de sa priorité donnée au pouvoir d’achat, Laurent Berger a été très clair sur la réforme des retraites. Sur le fond, c’est-à-dire le recul de l’âge légal de départ à 64 ou 65 ans, “c’est ‘no way’ pour la CFDT”, a-t-il tranché. D’une part parce que selon lui une telle mesure pénaliserait ceux qui ont commencé à travailler jeunes, et d’autre part parce qu’il fustige l’idée de financer la dépendance des personnes âgées sur le budget des retraites : “Ce ne sera pas possible. Pour financer l’autonomie, la santé ou encore l’éducation, il faut d’autres choix fiscaux qu’aujourd’hui”, à savoir un impôt plus progressif, sur les plus riches et une taxation du patrimoine.

Laurent Berger réclame aussi une réforme de la gouvernance de l’assurance chômage, épinglant la lettre de cadrage de l’État et le risque de perte de contrôle des partenaires sociaux. “La lettre fût un cran supplémentaire franchi par l’État sous le dernier quinquennat (…) qui contraint les négociations. Je ne veux pas faire mine de jouer un rôle”, a-t-il insisté.

Des relations intersyndicales au beau fixe ?

Interrogé sur l’élection de Frédéric Souillot en remplacement d’Yves Veyrier, Laurent berger a indiqué avoir déjà eu des échanges avec lui et l’avoir félicité. Il a ajouté que “les attaques ad hominem, ça n’existe plus. On se parle, on échange, on se rencontre. Il y a des accords et des désaccords mais on s’est unis sur le report de l’âge légal”. Si Frédéric Souillot a montré son accord sur ce point en qualifiant la réforme des retraites de “mère des batailles”, Laurent Berger temporise : “Il peut y avoir des enjeux internes dans cette déclaration”. Il relève cependant la volonté des syndicats “d’agir ensemble”.

Le congrès de la CFDT en ligne de mire

Au sujet de sa propre succession, Laurent Berger a confirmé qu’il n’assurerait pas l’entièreté de son mandat. Si par ailleurs il reconnaît que “la parité est dans la logique des choses”, il ne s’est pas spécialement prononcé pour qu’une femme prenne sa place, au contraire de Philippe Martinez qui tente de positionner Marie Buisson à la tête de la CGT après son départ.

Enfin, à notre demande, le secrétaire général a esquissé les contours du congrès de la CFDT qui aura lieu la semaine prochaine à Lyon. Il ne sera pas question de commenter l’actualité, mais de “valider l’activité et de se projeter sur des repères pour les quatre prochaines années”. Les trois premiers jours seront consacrés à “entériner notre positionnement après quatre ans très difficiles sur la base du rapport d’activité”. Ensuite, le syndicat abordera les résolutions et leurs amendements dans la perspective de “mettre la CFDT en capacité de faire face aux défis, car c’est une organisation solide (…) mais pas toujours assez agile”. La fin du congrès verra aussi “des moments forts autour de camarades d’autres pays comme l’Afghanistan et l’Ukraine”. Laurent Berger a conclu en affirmant vouloir “montrer que la CFDT sait où elle va et qu’on est crédibles”.

Conseil national de la refondation : “On fera surtout attention à ce que ça ne soit pas cosmétique”

Laurent Berger s’interroge sur le Conseil national de la refondation annoncé par Emmanuel Macron dans la presse régionale comme une nouvelle instance de gouvernement permettant de remplir les objectifs fixés pendant sa campagne présidentielle (lire l’interview dans le quotidien Ouest France). Ce nouveau CNR, référence au Conseil national de la Résistance, impliquerait selon le Président de la République “les forces politiques, économiques, sociales, associatives, des élus des territoires et de citoyens tirés au sort”. Tout comme Frédéric Souillot sur RTL lundi 6 juin, Laurent Berger se demande quelle serait la différence entre le CNR et le CESE (conseil économique social et environnemental). “On va demander vendredi de quoi il en retourne”, a-t-il affirmé. En effet, Emmanuel Macron aurait invité à déjeuner les principaux leaders syndicaux afin d’évoquer le sujet. Le leader de la CFDT reste cependant lucide : “On peut appeler CNR ou pas, tout dépend de la démarche mais pour l’instant on ne sait pas ce que c’est. On fera surtout attention à ce que ça ne soit pas cosmétique”. Philippe Martinez (CGT) a quant à lui déjà décidé de ne pas se rendre à ce déjeuner (lire notre brève dans cette même édition).

Marie-Aude Grimont

Pouvoir d’achat : les annonces du gouvernement, les réactions des syndicats

A l’approche des élections législatives, le gouvernement multiplie les annonces sur le pouvoir d’achat. Vendredi 3 juin, dans son interview à la presse régionale, Emmanuel Macron a donné les caractéristiques du chèque alimentation. Interrogée sur la radio de radio France Bleu mardi 7 juin, la première ministre Élisabeth Borne a indiqué qu’il prendrait dans un premier temps la forme d’un virement bancaire. Versé “en une fois” à la rentrée aux plus modestes gagnant moins de 2 000 euros, son montant (qui n’est pas encore fixé) se situerait entre 100 et 150 euros. En parallèle, une réflexion serait engagée sur le chèque alimentation lui-même, afin de permettre l’accès des ménages à une alimentation bio et durable.

Elisabeth Borne a annoncé par ailleurs une augmentation des retraites de 4 % dès le mois de juillet. Enfin, un dispositif spécial carburants serait mis en place à la rentrée à destination de “ceux qui font beaucoup de kilomètres chaque jour”.

Hier, l’UNSA a réagi par communiqué de presse (en pièce jointe), jugeant ces annonces “pas satisfaisantes”. Pour le syndicat, “l’enjeu c’est la préservation pérenne du pouvoir d’achat et cela implique aussi que les entreprises et les employeurs publics participent à cet effort en augmentant les salaires”. Réaction hier également de la CFE-CGC qui met l’accent sur l’utilisation des transports publics et la négociation des salaires (communiqué en pièce jointe).

actuEL CE

Covid-19 : la mise en œuvre rapide du plan de relance entraîne des effets d’aubaine

Le gouvernement a lancé le plan France Relance pour permettre une reprise de l’activité économique après la crise dans un délai de deux ans. La Cour des comptes estime que le choix des projets retenus repose sur une conditionnalité insuffisante.

“Une machinerie administrative assez lourde pour assurer une mise en œuvre rapide”. Pierre Moscovici résume ainsi le “plan de relance” du gouvernement (France Relance), qui a vocation à s’appliquer principalement en 2021 et 2022 (*) pour permettre une reprise de l’activité économique après la crise de la Covid-19. Le Premier Président de la Cour des comptes était auditionné par le Sénat en mars dernier, audition retranscrite dans un rapport d’information publié le 25 mai 2022.

Ce délai de deux ans répond à l’objectif même de relance. “Le respect de cet objectif [de rapidité] a notamment reposé sur la recherche active de candidats pour les aides, la mise en place de concertations ad hoc entre acteurs et le choix de critères de sélection privilégiant la rapidité d’engagement des projets”, soulignent les magistrats de la rue Cambon (dans leur rapport joint en annexe de celui du Sénat).

Ainsi, de nombreux appels de projet ont été lancés et attribués rapidement (au cours de l’année 2021). Il en est de même pour les aides dites “de guichet” dont l’instruction des dossiers se limite à la seule vérification juridique de l’éligibilité du bénéficiaire (les autres mécanismes mis en œuvre dans le cadre de France Relance pour sélectionner les bénéficiaires des mesures sont la commande publique classique et les appels à manifestations d’intérêt). 

A noter que cette rapidité a été permise par la reprise, pour partie, de mesures déjà existantes.

Conditionnalité limitée et sans ciblage

Mais la mise en œuvre rapide de France Relance a une contrepartie, estime la Cour des comptes. “Une moindre exigence dans la sélection des projets retenus, avec un risque d’effet d’aubaine et une conditionnalité insuffisante”. “Le choix des projets a reposé sur des critères simples, avec une conditionnalité limitée et sans ciblage massif”, indiquent les magistrats. 

C’est le cas, par exemple, des mesures de soutien “à la demande en véhicules propres”. Ou encore du dispositif MaPrimeRénov’ (qui a pour objet de financer les dépenses engagées pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique d’un logement). “La vérification de la qualité et de l’efficacité des travaux menés n’est pas assurée”, précise Pierre Moscovici.

Des projets existants favorisés

Autre inconvénient de cette rapidité d’exécution : elle a “conduit à retenir les projets déjà existants, qui ne nécessitaient pas d’expertise longue, et à l’inverse à écarter certains projets, pourtant en accord avec les priorités du plan, mais dont le temps de préparation n’était pas compatible avec les délais du plan de relance”.

La Cour des comptes émet notamment des doutes sur le processus de sélection des projets liés à la transition énergétique des équipements sportifs et la qualité des instructions menées au niveau territorial. Le calendrier très serré a davantage profité au financement de projets existants. Les exigences de rapidité ont “pu conduire à sélectionner des projets déjà prêts, alors que d’autres projets, pourtant en accord avec les priorités du plan de relance, nécessitaient une instruction plus approfondie et ne satisfaisaient donc pas les objectifs de décaissement rapide”, explique le rapport sénatorial.

Une intervention massive qui doit rester ponctuelle

France Relance n’est pas donc exempt de critiques. Et plus globalement, la Cour des comptes préconise un plan ponctuel et limité dans le temps. “Il conviendrait de ne plus ouvrir d’autorisations d’engagement sur la mission « Plan de relance» au-delà de la fin 2022 et de prévoir sa suppression le plus tôt possible après cette échéance, estime Pierre Moscovici. En effet, il est nécessaire de bien délimiter le plan de relance dans le temps, une intervention aussi massive devant rester ponctuelle”. Et d’insister : “Un plan de relance est par nature temporaire”.

Par ailleurs, il est recommandé d’assurer un suivi plus strict de France Relance et de publier au premier semestre 2022 un bilan d’ensemble du “déploiement territorial” des mesures. Pour mesurer pleinement l’efficacité de l’ensemble de ce plan gouvernemental.

Plan de relance : un ensemble “assez touffu” de mesures à 100 milliards d’euros

France Relance, lancé par le gouvernement en 2020, consacre 100 milliards d’euros à la reprise et la transformation de l’économie. Selon le Premier Président de la Cour des comptes, ce budget finance “un ensemble assez touffu de mesures”, lesquelles “ne font pas l’objet d’un recensement exhaustif, unique et partagé entre les différentes administrations”. Ce plan de relance s’organise autour de trois priorités : la transition écologique, notamment la rénovation thermique des bâtiments publics et des logements, la décarbonation de l’industrie et le développement des mobilités vertes ; la compétitivité des entreprises, avec la baisse des impôts de production, le soutien à l’innovation ciblé vers des secteurs comme le spatial et l’aéronautique et les aides à la relocalisation ; la cohésion sociale et territoriale, avec des mesures en faveur de l’emploi, certaines ciblées sur les jeunes, et le soutien à l’investissement public dans le cadre du Ségur de la santé.

(*) application jusqu’en 2026 au moins pour son volet européen, indique Pierre Moscovici.

Céline Chapuis

L’emploi résiste au premier trimestre 2022

En dépit du contexte économique dégradé, marqué par la poursuite de l’épidémie de Covid-19 et de la guerre en Ukraine, l’emploi salarié progresse de +0,4 % au premier trimestre 2022 (+68 100 postes), selon un communiqué de l’Acoss, publié hier. Sur un an, l’augmentation est de 2,3 % (+ 434 600 postes).

Dans le détail, ce dynamisme est essentiellement porté par le tertiaire (+ 83 300 postes). L’industrie diminue légèrement et la construction ralentit (malgré un niveau historiquement élevé).

Le salaire moyen par tête (SMPT) enregistre, quant à lui, une nette accélération : + 1,4 % sur le trimestre, après + 0,4 %. Une progression qui pourrait s’expliquer par les hausses successives du Smic (+ 2,2 % au 1er octobre 2021, + 0,9 % au 1er janvier 2022) et les revalorisations salariales conclues lors des dernières NAO.

Au total, la masse salariale soumise à cotisations sociales augmente de 2,1 % au quatrième trimestre 2021, après + 1,4 % au trimestre précédent. Son niveau dépasse de 7,7 % celui de fin 2019.

actuEL CE

E. Macron veut lancer France travail dès l’été 2022, et faire entrer en vigueur la réforme des retraites dès l’été 2023

Dans un entretien publié vendredi 3 juin par plusieurs titres de la presse régionale, dont Ouest-France, Emmanuel Macron a indiqué vouloir lancer, après les législatives, un “Conseil national de la refondation”, avec “les forces politiques, économiques, sociales, associatives, des élus des territoires et de citoyens tirés au sort”. Il faut, estime le chef de l’Etat, “rassembler la Nation autour de ces priorités” (Ndlr : indépendance industrielle, plein-emploi, neutralité carbone, services publics pour l’égalité des chances et réforme institutionnelle pour une “renaissance démocratique”). Et Emmanuel Macron de préciser : “Dès cet été seront votés la loi pouvoir d’achat et un texte de simplification et d’urgence pour les projets d’énergie. Ensuite nous entamerons les grands chantiers : production, écologie, services publics. Quant au travail sur la réforme des retraites, qui est indispensable au financement de nos transformations, il commencera après ce conseil et la réforme entrera en vigueur dès l’été 2023”. Emmanuel Macron promet également d’engager dès cet été “la réforme France Travail (..) pour ramener le plus possible de chômeurs vers l’emploi”. Durant la présidentielle, Emmanuel Macron avait dit vouloir, avec France Travail, transformer Pôle emploi pour mettre en commun les forces de l’État, des régions, des départements et des communes…

actuEL CE

Au travail, les discriminations vis-à-vis des personnes LGBT s’accentuent

Un tiers des quelque 1 000 personnes lesbiennes, gays et bisexuelles et transsexuelles sondées a été victime d’au moins une agression liée à leur préférence sexuelle ou à leur genre, selon une enquête dévoilée, vendredi, par l’Autre Cercle, une association spécialisée sur la question LGBT dans le monde du travail, et réalisée, en collaboration avec l’Ifop, auprès de salariés travaillant au sein d’entreprises signataires de la charte d’engagement ad hoc. Un chiffre en hausse de quatre points par rapport à 2020.

Ce climat va de pair avec une hausse des discriminations au plus haut niveau hiérarchique des organisations. Ainsi, si 16 % des répondants déclarent avoir subi une mise à l’écart des autres salariés/agents, ils sont plus d’un quart à dénoncer des discriminations de la part de leur direction (26 %, soit + 6 points par rapport à 2020). Une situation qui s’exprime également par des inégalités dans le déroulement de leur carrière pour 20 % des LGBT. Des chiffres qui augmentent à 26 % chez les ouvriers, contre 17 % des cadres et professions intellectuelles.

actuEL CE

Salaires minimaux : accord en vue au niveau européen

La présidence du Conseil et les négociateurs du Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire sur le projet de directive relative aux salaires minimaux adéquats dans l’Union. Une fois adoptée définitivement, cette législation favorisera le caractère adéquat des salaires minimaux légaux et contribuera ainsi à l’instauration de conditions de travail et de vie décentes des salariés européens.

La directive établit des procédures pour le caractère adéquat des salaires minimaux légaux, elle promeut les négociations collectives sur la fixation des salaires et elle améliore l’accès effectif à la protection offerte par des salaires minimaux pour les travailleurs qui ont droit à un salaire minimum en vertu du droit national, par exemple en vertu d’un salaire minimum légal ou de conventions collectives.

L’accord intervenu devra être confirmé par le Comité des représentants permanents (Coreper). Cette confirmation sera suivie d’un vote formel aussi bien au sein du Conseil qu’au Parlement européen. Les États membres disposeront de deux ans pour transposer la directive en droit national.

actuEL CE

Le ministère du travail publie une nouvelle instruction pour la gestion des vagues de chaleur

A l’occasion de l’ouverture de la période de veille saisonnière des vagues de chaleur, qui a lieu du 1er juin au 15 septembre chaque année, une instruction du 31 mai 2022 vient renforcer l’objectif de limiter les effets d’un épisode de canicule sur les travailleurs. Pour cela, une organisation opérationnelle doit être mise en place. Elle repose sur une collaboration interministérielle accrue.

L’instruction renforce également le guide d’aide à l’élaboration de la disposition spécifique Orsec gestion sanitaire des vagues de chaleur créé en 2019.

Globalement, le dispositif prévu pour 2022 ne comprend pas de modifications majeures de l’organisation mise en place par la DGT, ni des consignes à destination des Dreets.

L’instruction revient sur :

• les actions à engager sur le terrain : prise en compte du risque de “fortes chaleurs” dans l’évaluation des risques, adaptation du travail en prévision des vagues de fortes chaleur, mobilisation des services de prévention et de santé au travail (SPST), mise en place de contrôles d’entreprises dans le bâtiment et les travaux publics ;
• le suivi des accidents graves et mortels : transmission systématique et immédiate de l’information à la DGT, surveillance de la mortalité et des accidents graves en lien avec le risque de chaleur ;
• les consignes destinées aux employeurs lorsqu’un département passe en vigilance rouge : réévaluation quotidienne des risques, mesures d’aménagement de l’organisation du travail, réexamen de la liste des télétravailleurs, arrêt des travaux si nécessaire ;
• le niveau de mobilisation attendu des services déconcentrés en cas de vigilance rouge : coordination par le préfet, information des employeurs, diffusion des messages de prévention, contrôles ciblés, point de situation hebdomadaire destiné à la DGT (gestion du risques, mesures locales, difficultés) ;
• l’indemnisation ou la récupération des heures perdues pour cause de canicule : récupération des heures non travaillées, recours au dispositif d’activité partielle, dispositif spécifique pour les entreprises du BTP ;
• les ressources complémentaires : INRS, OPPBTP, site du ministère du travail, recommandations sanitaires, Santé publique France, numéro vert.

Enfin, l’instruction rappelle qu’il “est interdit aux employeurs d’affecter des jeunes aux travaux les exposant à des températures extrêmes susceptibles de nuire à leur santé” (article D.4153-36 du code du travail). De plus, les agents de contrôle peuvent mobiliser des dispositions relatives à l’aménagement des locaux.

actuEL CE

L’Urssaf met en garde sur l’alimentation du Smic dans la DSN

Sur son portail internet, le réseau Urssaf alerte sur l’alimentation du Smic dans la DSN. 

En DSN, le Smic d’un salarié est à renseigner dès lors que ce salarié est concerné par au moins un dispositif d’allègement général de cotisations (réduction générale, exonération du complément allocations familiales…). Cette donnée sert de référence pour apprécier l’éligibilité des salariés à ces dispositifs.

Si le Smic est renseigné, le déclarant doit être vigilant sur son calcul et ne doit pas omettre notamment de le proratiser en fonction de l’activité mensuelle du salarié (présence d’heures supplémentaires, absence, entrée ou sortie du salarié en cours de mois…).

actuEL CE

Les heures de délégation sont payées à l’échéance normale, même en cas de litige sur leur nombre

Le refus de l’employeur de payer les heures de délégation d’un représentant du personnel à l’échéance normale constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés peut faire cesser, même en cas de contestation sérieuse. Mais ce refus ne justifie pas, à lui seul, le versement de dommages-intérêts au salarié.

Le temps passé en heures de délégation par les représentants du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale. L’employeur qui entend contester l’utilisation faite des heures de délégation doit d’abord les payer, puis saisir le juge judiciaire (articles L.2142-1-3, L.2143-17 et L.2315-10 du code du travail). C’est sur cette question que portait le litige soumis à la Cour de cassation dans cette affaire, opposant un employeur à un salarié investi de plusieurs mandats représentatifs

Une contestation portant sur le nombre d’heures de délégation ne fait pas obstacle à leur paiement

En l’espèce, le salarié était investi de mandats de délégué syndical, de représentant syndical au comité d’établissement, de membre du CHSCT, de conseiller prud’homme et de défenseur syndical. Il exerçait ses fonctions représentatives à temps complet depuis plusieurs années. En 2018, l’employeur lui a demandé de reprendre une activité professionnelle effective : il considérait en effet que la durée de ses mandats ne couvrait plus l’intégralité de son temps de travail. Il a cessé de lui verser la partie de son salaire correspondant, selon lui, au travail effectif que le salarié aurait dû fournir. Ce dernier a saisi en 2019 le juge des référés afin d’obtenir un rappel de salaire et des dommages-intérêts.

L’employeur, condamné par la formation de référé à payer au salarié les retenues qu’il avait opérées, conteste la décision des juges du fond. Il soutient que la formation de référé ne pouvait pas le condamner à verser une provision au salarié, dans la mesure où il justifie d’une contestation sérieuse. Selon lui, en effet, l’obligation de paiement à l’échéance normale des heures de délégation prévue par le code du travail ne s’appliquerait que lorsque c’est l’utilisation faite par le salarié de ses heures qui est contestée. En revanche, cette présomption de bonne utilisation ne s’appliquerait pas lorsque c’est la quotité d’heures de délégation dont dispose le salarié qui, comme en l’espèce, est en litige. Par conséquent, l’existence même de l’obligation de payer les heures étant contestable, la formation de référé n’était pas compétente et ne pouvait pas le condamner au versement d’une provision sur les heures concernées.

► Rappelons que, si le code du travail impose de payer les heures de délégation à l’échéance normale, et avant toute contestation, c’est parce que celles-ci sont présumées avoir été bien utilisées (arrêt du 19 mai 2016). L’objectif de cette règle est d’empêcher toute pression de l’employeur ou toute interférence dans l’exercice de son mandat par le représentant du personnel. Cette présomption peut toutefois être renversée par l’employeur s’il prouve, a posteriori, que les heures n’ont pas été utilisées conformément à leur objet : le salarié doit alors rembourser les sommes perçues (arrêt du 30 novembre 2004).

La Cour de cassation rejette les arguments de l’employeur et approuve la décision des juges du fond. Elle appuie son raisonnement, d’une part, sur les dispositions précitées du code du travail, selon lesquelles le temps de délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail, et, d’autre part, sur l’article R.1455-6 de ce code, qui dispose que la formation de référé peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En d’autres termes, peu importe le motif de la contestation : dès lors que les retenues sur salaire correspondent à des heures de délégation, il y a trouble manifestement illicite que le juge des référés est en droit de faire cesser. Il appartiendra, en l’espèce, aux juges du fond de déterminer si les mandats détenus par le salarié couvraient ou non l’intégralité de son temps de travail et, le cas échéant, de le condamner à rembourser à l’employeur la provision obtenue en référé.

► La solution n’est pas nouvelle. La Cour de cassation a déjà jugé que le conseil de prud’hommes, constatant que l’employeur refuse de payer les heures de délégation à l’échéance normale, peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures qui s’imposent pour faire cesser ce trouble manifestement illicite (arrêts du 10 janvier 2006, n° 04-46.838 et 04-46.839). La règle est valable même si la contestation porte non pas sur l’utilisation des heures, mais sur la caducité ou la validité du mandat auquel elles sont attachées (arrêt du 28 septembre 2005).

Pas de dommages-intérêts en raison du seul retard de paiement

L’employeur obtient en revanche gain de cause, devant la Cour de cassation, sur les dommages-intérêts auxquels l’a condamné la cour d’appel en raison du non-paiement des heures de délégation. Les juges du fond l’ont en effet condamné à verser au salarié 2 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le défaut de paiement des heures de délégation, dans l’attente de la décision sur le fond de l’affaire.

La Cour de cassation censure cette décision, en se fondant sur l’article 1231-6 du code civil. Un retard de l’employeur dans le paiement des sommes dues au salarié ne peut justifier sa condamnation au paiement de dommages-intérêts qu’à la double condition pour ce dernier :

• de justifier d’un préjudice distinct de celui que réparent les intérêts de retard ; 
• et d’établir que la carence de l’employeur résulte de sa mauvaise foi, qui ne se présume pas.

En l’espèce, faute d’une telle preuve, la cour d’appel ne pouvait pas accorder des dommages-intérêts au salarié.

► La solution, classique en matière de rappel de salaire, a déjà été retenue à propos des heures de délégation des représentants du personnel (arrêt du 4 octobre 1979 ; arrêt du 21 janvier 2009) et des frais de déplacement exposés pour l’exercice du mandat (arrêt du 25 mars 2020). Elle signe l’abandon d’une décision ancienne, et antérieure à la remise en cause du principe du “préjudice nécessaire”, par laquelle la Cour de cassation avait jugé que la résistance opposée par un employeur à la réclamation du salarié relative au paiement des heures de délégation était nécessairement fautive et justifiait la réparation de son préjudice (arrêt du 18 juin 1997).

Laurence Méchin

L’Europe se mobilise pour une meilleure représentation des femmes au sein des instances dirigeantes

Après un blocage au Conseil de dix ans, le Parlement européen et les pays de l’Union se sont accordés sur un projet de loi pour augmenter la présence des femmes dans les conseils d’entreprise.

Au moins 40 % des postes d’administrateurs non exécutifs ou 33 % de tous les postes de direction devraient être attribués aux femmes. Si deux candidats sont tout aussi qualifiés pour un même poste, la priorité devrait être accordé à la personne du sexe sous-représenté. Les sociétés devront désormais respecter cet objectif d’ici au 30 juin 2026. 

Le mérite devra toutefois rester un critère clé dans les procédures de sélection, dont l’accord indique qu’elles devraient se dérouler en toute transparence. Une fois par an, les sociétés cotées en bourse seront ainsi tenues de fournir des informations aux autorités compétentes sur la représentation des genres au sein de leur conseil. Si les objectifs fixés ne sont pas atteints, elles devront également tenir informées ces autorités de la façon dont elles comptent y remédier. Ces renseignements seraient alors publiés sur le site internet de la société, de manière à ce qu’ils soient facilement consultables.

► Les PME de moins de 250 employés sont exclues du champ d’application de la directive.

En cas de non-respect de ces obligations, les entreprises s’exposeront à des amendes ou l’annulation du recrutement des directeurs d’un conseil par un organe judiciaire. 

► Dès que le Parlement et le Conseil auront officiellement approuvé l’accord, la directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE. Les État membres devront transposer la directive dans les deux ans suivant son adoption. 

Rappelons, qu’en France, la loi dite Rixain du 24 décembre 2021 a instauré des quotas de 30 % puis de 40 % de femmes dans les instances dirigeantes des entreprises d’au moins 1 000 salariés. 

actuEL CE

Kellogg France met en place un congé rémunéré en cas de perte ou d’interruption de grossesse et de suivi d’un traitement de fertilité

La société Kellogg a mis en place un nouveau dispositif d’accompagnement en cas de perte ou interruption de grossesse et de suivi d’un traitement de fertilité.

Tous les collaborateurs et les partenaires affectés par une perte ou interruption de grossesse, quelle que soit la durée de la grossesse, ou mortinatalité auront droit à un congé de deux semaines rémunérées à 100 % par la société, sans limite d’ancienneté (hors congés payés annuels).

De plus, les salariés concernés par un traitement de fertilité et l’assistance médicale à la procréation, y compris la fécondation in vitro (FIV), pourront prendre un congé allant jusqu’à 15 jours par période de 12 mois, rémunéré à 100 % par la société. Ce congé sera également accessible pour les partenaires des personnes en traitement.

Enfin, les managers de l’entreprise seront formés pour qu’ils puissent aborder convenablement ces situations familiales complexes. Ils veilleront également à ce que les rendez-vous médicaux et prises de congés des collaborateurs concernés ne soient pas reportés ou empêchés par la charge de travail.

actuEL CE

La durée moyenne de recrutement d’un cadre tourne autour de 11 semaines

Face aux tensions de recrutement, les entreprises sont contraintes d’ajuster leur stratégie de sourcing, selon une étude de l’Apec publiée le 8 juin et réalisée auprès de 1 150 entreprises de 10 salariés et plus du secteur privé ayant recruté au moins un cadre au cours de l’année 2021. La durée moyenne de recrutement d’un cadre s’est, en effet, allongée en 2021, passant à 11 semaines, contre neuf en 2020. Elle peut même être encore plus importante selon les secteurs ou les métiers. Dans l’informatique, par exemple, les délais de recrutement oscillent bien souvent entre trois et six mois.

Concrètement, près de sept entreprises sur 10 privilégient les réseaux sociaux pour trouver un candidat, soit un niveau record depuis 2008. Elles n’étaient que 53 % à opter pour ce canal de recrutement en 2018 et 12 % en 2008.

L’offre d’emploi est toutefois plébiscitée (71 %) pour valoriser le poste (intérêt des missions et qualité des conditions de travail).

Pour finaliser leurs recrutements, 53 % des PME ont revu à la hausse les rémunérations proposées aux candidats. Les autres ajustements portent sur le profil recherché. Ainsi, 47 % des entreprises se sont résolues à recruter un cadre n’ayant pas toutes les compétences techniques requises et 46 % ont finalement recruté un candidat moins expérimenté qu’envisagé au départ.

actuEL CE

[Veille JO] les textes parus cette semaine : Emploi, fonction publique, formations, justice, nominations

Nous vous proposons un récapitulatif des textes parus au Journal officiel (JO) cette semaine, c’est-à-dire du vendredi 3 juin au jeudi 9 juin inclus, susceptibles de vous intéresser, avec le cas échéant les liens vers les articles traitant ces nouveautés. Nous ne parlons pas ici des très nombreux textes relatifs aux conventions collectives, ce domaine étant couvert par notre baromètre des branches que vous retrouvez une fois par mois dans nos colonnes.

Emploi

• Un arrêté du 3 juin 2022 habilite les territoires pour mener l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »

Fonction publique

• Un arrêté du 2 juin 2022 institue des comités sociaux d’administration au ministère de la culture
• Un arrêté du 2 juin 2022 précise les commissions administratives paritaires compétentes à l’égard de certains corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés du travail, de l’emploi, de l’insertion, de la santé et des solidarités
• Un arrêté du 31 mai 2022 détermine la part respective de femmes et d’hommes représentés au sein du comité social d’administration de la direction de l’information légale et administrative
• Un arrêté du 7 juin 2022 porte institution et composition des comités sociaux d’administration relevant du ministre chargé de l’agriculture
• Un décret du 7 juin 2022 précise certains comités sociaux d’administration relevant du ministre chargé de l’agriculture
• Un arrêté du 2 juin 2022 porte création de comités sociaux d’administration et de leurs formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de l’économie, du travail, de l’emploi, de l’insertion, de la santé et des solidarités
• Un décret du 7 juin 2022 précise les comités sociaux d’administration ministériels placés auprès des ministres chargés du travail, de l’emploi, de l’insertion, des solidarités et de la santé
• Un décret du 7 juin 2022 précise les commissions administratives paritaires de l’Assistance publique – hôpitaux de Paris
• Un décret du 7 juin 2022 précise les commissions administratives paritaires instituées pour les fonctionnaires de France Télécom
• Un arrêté du 8 juin 2022 porte création des comités sociaux d’administration dans les administrations, établissements publics et autres services relevant du Premier ministre

Formation

• Un arrêté du 7 juin 2022 précise la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l’apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial »

Justice

• Un arrêté du 30 mai 2022 fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

Nominations

• Un arrêté du 23 mai 2022 porte nomination à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle et de la sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles constituée en son sein
• Un arrêté du 7 juin 2022 porte délégation de signature (division des cabinets – ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion)

actuEL CE