Cancers des ovaires et du larynx dus à l’amiante : la Fnath et l’Andeva demandent la création des tableaux de maladies professionnelles

Saisie par le gouvernement pour, souligne-t-elle, “apporter aux pouvoirs publics les éléments scientifiques permettant d’envisager la création de tableaux de maladies professionnelles” concernant les cancers des ovaires et du larynx, l’Anses (agence nationale sécurité sanitaire alimentaire) vient de rendre publiques ses conclusions : le lien causal entre ces cancers et l’exposition à l’amiante est avéré, ce qui constitue “un argument fort” en faveur de la création de tableaux de maladies professionnelles..  

“La publication des nouveaux tableaux de maladies professionnelles doit maintenant intervenir sans délai”, demande la Fnath (association des accidentés de la vie) dans un communiqué. “Rappelons que pour le cancer du rein consécutif à une exposition au trichloréthylène, le gouvernement avait mis 4 longues années à publier le tableau […] privant d’autant les victimes et leur famille d’indemnisation”, argumente la Fnath.  

L’Andeva (association nationale des victimes de l’amiante) et ses associations régionales adhérentes abondent, demandant aux ministres du travail et de la santé de s’assurer que les travaux au sein des instances paritaires compétentes s’engagent “rapidement” pour que les tableaux puissent être créés “dans les plus brefs délais”, tant pour le régime général que pour le régime agricole.  

Les instances concernées sont la commission spécialisée maladies professionnelles du Coct (conseil d’orientation des conditions de travail), la CAT-MP (commission AT-MP de la branche risques professionnels de l’assurance maladie), et la Cosmap (commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture).  

Les tableaux facilitent la reconnaissance en permettant de reconnaitre automatiquement le lien avec une exposition professionnelle, dès lors que le demandeur remplit les conditions définies par le tableau (pathologie, délai de prise en charge, tâches exposantes). La Fnath rappelle aussi qu’elle peut accompagner les travailleurs victimes ou leurs ayants-droits dans une reconnaissance via le système complémentaire, c’est-à-dire une demande de reconnaissance hors tableau qui passe par les CRRMP (comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles). 

actuEL CE

Problèmes de recrutement : le projet de “viviers sectoriels” de Pôle emploi

La direction de Pôle emploi a présenté le 15 septembre aux élus du CSE central son projet de “vivier” de candidats susceptibles de travailler dans des secteurs où les offres d’emploi suscitent peu de candidatures. Dans le cadre de ce projet, qui fera l’objet d’une campagne de communication le 7 octobre, les PME pourraient se voir proposer un conseil RH financé pour partie par les pouvoirs publics. La CGT redoute que les demandeurs subissent une pression forte pour accepter des emplois.

On sait que le gouvernement entend rapidement durcir les conditions d’indemnisation des demandeurs d’emploi en période de conjoncture favorable, le but étant de les amener à accepter les offres de secteurs ayant des difficultés de recrutement. Mais ce n’est pas le seul axe de travail de l’exécutif, qui a récemment publié “sa feuille de route”, afin de faire reculer ces tensions sur le marché de l’emploi (1). Le gouvernement a ainsi demandé à Pôle Emploi d’élaborer un plan sur le sujet. Ce projet a été présenté aux élus du comité social et économique central (CSEC) de Pôle emploi le 15 septembre. 

Dans son document de présentation, l’organisme constate tout d’abord que les difficultés de recrutement dont se plaignent les employeurs concernent plus particulièrement trois grands secteurs :

• les hôtels-cafés-restaurants;
• la santé et l’action sociale;
•  le transport routier.

Pôle emploi exclut donc d’autres secteurs d’activité pointés dernièrement par la Dares comme étant en forte tension, comme les métiers de l’industrie.

Dans le classement de Pôle emploi établi par métier (tableau ci-dessous), les difficultés de recrutement les plus fortes touchent les aides à domicile (85% de recrutements sont jugés difficiles), les infirmiers (80%), les conducteurs routiers (73%), des employés de l’hôtellerie (66%), etc. Des métiers où, soit dit en passant, les conditions de travail, les horaires et la charge de travail sont souvent jugés difficiles et la rémunération insuffisante.

Pour les trois secteurs visés, Pôle emploi entend constituer des “viviers sectoriels” de demandeurs d’emploi qui pourraient être intéressés par ces emplois que les entreprises ont du mal à pourvoir. Le but pour l’organisme est d’être en mesure de présenter rapidement des candidatures à ces entreprises. 

Pour être versé dans ces viviers, le demandeur doit être : 

• disponible immédiatement;
• avoir les compétences indispensables à l’exercice du métier ou pouvoir les exercer “moyennant une adaptation rapide”.

Mais comment définir ces compétences “indispensables” ? Cela fait actuellement l’objet d’échanges avec les fédérations professionnelles de chaque secteur, a répondu Pôle emploi aux élus. Des fiches métiers devraient donc être rédigées.

Un suivi précis avec le demandeur

Le demandeur sera donc orienté vers l’un de ces viviers après un échange avec un conseiller, par exemple à l’occasion de la fin d’une formation du demandeur, lors d’un entretien d’inscription ou de suivi, ou lors d’événements centrés sur la découverte de métiers.  “A l’issue de l’échange avec le demandeur d’emploi, celui-ci peut soit intégrer ce «vivier sectoriel» de candidats, et il est informé de l’ambition que nous partageons qui est de lui proposer rapidement des opportunités d’emploi (moyennant une action rapide d’adaptation le cas échéant), soit être réorienté vers un autre métier ou projet professionnel s’il ne souhaite plus exercer le métier en tension qui était le sien (mobilisation de nos services d’orientation)”, explique le document de Pôle emploi. 

Une fois “inscrit” dans un de ces viviers, le demandeur fera l’objet d’un suivi et d’un bilan à 3 mois. Les syndicats de Pôle emploi redoutent que les demandeurs ne soient menacés de sanctions en cas de refus d’une offre ne leur convenant pas, les demandeurs n’étant pas censés rester longtemps au sein du vivier. 

Nous craignons des pressions voire des radiations en cas de refus d’un emploi 

“Nous craignons que les demandeurs qui ne seront pas sortis du vivier au bout de 3 mois, et qui ne seraient pas jugés suffisamment actifs dans leur recherche, soient orientés vers la plateforme de recherche de contrôle d’emploi, qui peut décider de radiations”, critique Sylvie Espagnolle, déléguée syndicale centrale CGT (lire notre encadré). Cette dernière regrette au passage que ce plan n’ait fait l’objet que d’une simple information devant le CSE central (“et encore, c’est parce que des articles sont parus dans la presse pour évoquer ce sujet”, nous dit-elle), la CGT demandant une information-consultation sur un projet qui “modifie ‘l’organisation du travail de Pôle emploi”. 

Des conseils RH pour les PME

Pour son projet, Pôle emploi entend mobiliser différents outils comme les immersions professionnelles, la méthode de recrutement par simulation, voire des prestations de conseil RH auprès des entreprises de moins de 250 salariés financées “tout ou partie par les pouvoirs publics”. Ces prestations, qui existent déjà mais qui sont peu utilisées, pourraient traiter de la fidélisation et de l’intégration des nouveaux salariés, le développement de la marque employeur, l’organisation du travail et l’élaboration d’un plan de développement des compétences. Sera-ce suffisant pour inverser la courbe ascendante de ces métiers en tension.

En tout cas, le plan de Pôle emploi s’explique sans doute par l’accentuation du phénomène. Vendredi, une étude de la Dares estimait à 362 800 le nombre d’emplois vacants au 2e trimestre 2022. Un chiffre stable dans l’ensemble par rapport au trimestre précédent mais en hausse sur l’année. Le taux d’emploi vacants (de 2,4% en moyenne) progresse dans tous les secteurs : +0,8 point dans le tertiaire non marchand, +0,7 point dans l’industrie, +0,6 point dans le tertiaire marchand, +0,3 point dans la construction.

D’autres facteurs à traiter

Plusieurs études, comme celle de la Dares du 8 septembre dernier, ont pointé, parmi les raisons expliquant le manque de candidats dans certains secteurs, le problème de la précarité des emplois et des conditions de travail ainsi que la faiblesse des rémunérations, des points que l’on retrouve aussi dans les métiers exposés en “deuxième ligne” lors de la crise sanitaire. En janvier, le Cese (conseil économique, social et environnemental) avait rendu un avis recommandant de mutualiser au niveau des branches professionnelles des avantages collectifs (attribution de titres-restaurant, chèques mobilité, logement et garde d’enfants).

(1) Jean Castex, le prédécesseur d’Elisabeth Borne, avait lancé en 2021 un plan de formation des demandeurs d’emploi.

Pour la CGT, les mauvaises conditions de travail expliquent les difficultés de recrutement

La CGT, qui mobilise pour sa journée d’action nationale du 29 septembre, a vivement réagi aux annonces de Pôle emploi. Le syndicat déplore l’absence de réflexion du gouvernement sur les raisons des pénuries d’emploi. Dans la santé, dit le syndicat, “la politique de destruction du service public de la santé est à l’origine des difficultés” des recrutements. Et comment ne pas voir que l’hôtellerie, la restauration et les transports “se caractérisent principalement par une large amplitude des horaires de travail, par des temps partiels contraints, … mais aussi par une non-reconnaissance salariale depuis des décennies !” Pour la CGT, la crise sanitaire a aggravé la donne : “Ces secteurs ont été fortement impactés durant la crise sanitaire, des aides importantes ont été fournies aux entreprises, mais les conditions du chômage partiel ont renforcé la précarité des salariés… Et oui, ils ont préféré aller voir ailleurs !”  La CGT, qui a récemment pointé l’existence d’offres d’emploi mensongères paraissant sur le site de Pôle emploi, ajoute que certains secteurs en pénurie, comme l’aide à domicile, ne respectent pas toujours les conventions collectives.

Bernard Domergue

Les syndicats durcissent le ton sur les retraites

Reçus hier matin par le ministre du Travail sur le projet de réforme des retraites, les syndicats ont montré les crocs. A l’opposée des positions d’Olivier Dussopt, ils défendent leur interprétation du rapport du COR (conseil d’orientation des retraites) et préviennent qu’ils mobiliseront leurs troupes et l’opinion publique si le gouvernement maintient son projet.

La première réunion sur les retraites s’est tenue hier à Paris mais les syndicats avaient déjà commencé à hausser la voix le week-end dernier. Invité sur les ondes de France Inter dimanche 18 septembre, le secrétaire général de la CFDT Laurent Berger a qualifié son opposition au gouvernement de “frontale” en cas de poursuite du projet de réforme des retraites (à réécouter ici). Pour mémoire, Emmanuel Macron a annoncé un possible amendement retraites dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), tout en n’excluant pas un recours à la procédure de l’article 49-3 de la Constitution. Pourtant partisan d’un langage modéré, Laurent Berger a fustigé l’attitude du Président de la République, l’accusant “de marcher sur la gueule” de ceux qui ont appelé à voter pour lui entre les deux tours de l’élection présidentielle alors qu’il était menacé par la candidature de Marine Le Pen. Outre ces considérations politiques, les organisations syndicales présentes lundi matin déplorent une réunion “inutile”, sur un rapport du COR “qu’ils connaissaient déjà”.

Bataille d’interprétation sur le rapport du COR

Olivier Dussopt a présenté à ses invités des extraits du rapport du COR, “de manière assez scolaire”, selon Michel Beaugas (FO). Laurent Escure (Unsa) constate : “On n’a pas appris grand-chose, nous avions tous déjà lu le rapport du COR, et le ministre ne nous a montré que les pages pouvant justifier des mesures rapides”.

“La réunion s’est déroulée comme on s’y attendait”, a ironisé François Hommeril, qui avoue en avoir “un peu ras-le-bol”. Le président de la CFE-CGC se dit lassé “qu’on se retourne vers les seuls salariés. On n’aborde pas les 7 milliards d’euros de dividendes versés aux actionnaires par les entreprises du CAC 40, ni les 20 milliards de rachat d’actions qui détruisent le capital, ni les 2 milliards du Cice (crédit d’impôt compétitivité emploi) pérennisé en baisse de charges en pure perte, ni les aides Covid accordées sans conditions”.

Certes, le rapport du COR prévoit un déficit à l’horizon 2032-2070, mais pour les syndicats, il n’y a pas urgence sur les retraites. “Le COR dit qu’il n’y a pas le feu au lac”, martèle Laurent Berger. Ce dernier relève par ailleurs “une contradiction” entre le taux de chômage de 7 % retenu comme hypothèse dans le rapport, et le projet du gouvernement de le réduire à 5 % grâce à sa réforme de l’assurance chômage.

Concernant l’équilibre du régime, “tout dépend quels chiffres on retient : en déficit cumulé comme le ministre ou en poids de PIB”, explique Michel Beaugas. Pour le secrétaire national de FO, “l’explication réelle de la réforme, c’est le pacte de stabilité. D’ailleurs le COR lui-même dit que le système français ne peut répondre à ces exigences. Le gouvernement veut montrer à la Commission européenne qu’il tient ses engagements. Alors qu’on nous le dise !”

Autre divergence : le calcul de l’espérance de vie. Selon Cyril Chabanier, “le gouvernement retire des calculs l’année 2014 à cause de la canicule, et les années 2021-2022 à cause du Covid car elles ont connu une forte mortalité. Mais ces événements exceptionnels, les canicules et les virus, vont hélas devenir normaux, donc leurs estimations sont fausses”. Ainsi, une espérance de vie en baisse ne pourrait justifier une réforme des retraites fondée sur l’argument que les Français vivront plus longtemps.

Recours au PLFSS : une “manœuvre dilatoire” ?

Les syndicats déplorent le flou de la méthode législative envisagée par le gouvernement. Olivier Dussopt leur a présenté deux scénarios : un amendement au PLFSS avec éventuel recours à l’article 49-3 qui permet de faire passer le texte en force, ou une tout autre méthode, pas encore définie. Il pourrait s’agir par exemple d’un projet de loi spécifique présenté début 2023 après le vote des textes budgétaires. Emmanuel Macron souhaite en effet boucler la réforme à l’été 2023.

“Ils ne sont pas confiants sur le vote du PLFSS puisqu’ils envisagent déjà de recourir au 49-3”, constate Michel Beaugas. Cyril Chabanier se dit “inquiet” : “Je n’ai vu aucun signe indiquant qu’ils n’utiliseraient pas le PLFSS”. François Hommeril, lui, n’y croit pas : “Le gouvernement n’a pas l’intention d’utiliser le PLFSS, c’est une manœuvre dilatoire. Le Président attend que tout le monde se mettre à crier. Puis dans quelques semaines, il dira qu’il nous a entendus et qu’il va faire passer sa réforme autrement”. PLFSS ou pas, 49-3 ou pas, il est en revanche certain que la poursuite du projet tel qu’il est présenté aujourd’hui met à mal les concertations prévues avec les syndicats.

La fin de la présence syndicale au CNR

Une première réunion du Conseil national de la refondation s’est tenue début septembre. Seulement trois syndicats ont accepté de s’y rendre : la CFDT, la CFTC et l’Unsa. Des participations que le projet de réforme des retraites remet en cause. Dimanche 18 septembre, Laurent Berger l’a annoncé clairement sur France Inter : ” Si le gouvernement décide de passer par le PLFSS, la CFDT sera vent debout et en opposition (…). C’est pour nous une mesure brutale (…). Il y a un amendement au PLFSS, la CFDT de facto quitte le CNR, et les discussions sur ce sujet là et sur tous les sujets”.

Départ également acté côté Unsa : “Il ne peut pas exister deux mondes parallèles, l’un où l’on discute et l’autre où on vit un affrontement majeur”, nous indique Laurent Escure. Il en sera de même à la CFTC. Cyril Chabanier explique que son organisation quittera aussi le CNR, non parce que l’Unsa et la CFDT seraient parties, mais parce que “le mandat de nos adhérents pour nous rendre au CNR était lié au changement de méthode présidentielle”.

En revanche, les syndicats, CFDT en tête, sont prêts à discuter pénibilité, partage de la valeur et emploi des séniors. Laurent Berger et François Hommeril pointent tous deux la proportion de salariés âgés dont les entreprises se séparent en raison de leur coût ou de leur invalidité. “Ainsi, on fait payer trois ans de fin de carrière par de l’assurance chômage”, note le Président de la CFE-CGC.

Reste à savoir si les Français se mobiliseront pour suivre les syndicats et défendre leurs retraites, dans un contexte de fatigue lié au pouvoir d’achat, à la guerre en Ukraine et aux risques de pénuries énergétiques. La CGT prévoit déjà sa journée du 29 septembre. Michel Beaugas évoque “la grève s’il le faut”, Cyril Chabanier se montre confiant, mais François Hommeril pense que “personne ne le sait”. Laurent Escure redoute quant à lui des mobilisations sporadiques organisées hors du cadre syndical : “Je crains des débordements car pour certaines personnes, cette mesure sera insupportable”. Des gilets jaunes version 2022 ?

Marie-Aude Grimont

DSN : une nouvelle version du guide Urssaf est disponible

Afin d’assurer la fiabilité des données transmises par les entreprises via la DSN (déclaration sociale nominative), l’Urssaf a réactualisé son guide “Comment déclarer et régulariser les cotisations”. Cette nouvelle version, remise à jour le 16 septembre, comporte des compléments sur l’Indemnité congés payés (ICP), la prime de partage de la valeur ou encore sur le forfait social à partir de 2023.
Ce guide, qui traite des modalités de déclaration des données individuelles et agrégées associées aux codes types de personnels, n’a pas de valeur réglementaire ; les éléments mis à disposition du déclarant le sont à titre indicatif pour connaître les taux en vigueur et la manière de les déclarer.

actuEL CE

La réforme des retraites, cavalier législatif ?

Insérer une réforme des retraites dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) ne relève peut-être pas de l’évidence. Outre le fait que certains leaders syndicaux n’y croient pas, cette hypothèse pourrait être considérée comme un cavalier législatif. Cette expression désigne la situation où un article de loi contient des mesures sans rapport avec l’objet de la loi. Interrogé par le quotidien Le Monde, le maître de conférences en droit à la Sorbonne Francis Kessler pointe qu’un article relatif aux retraites ayant des effets sur les dépenses de l’État ne constituerait pas un cavalier législatif. En revanche, tel ne serait pas le cas des mesures d’accompagnement visant certaines catégories de Français (seniors, femmes, personnes à carrière longues), le minimum de pension à 1 100 € ou encore la suppression des régimes spéciaux. Ce débat pourrait donc favoriser la piste d’un projet de loi dédié aux retraites et présenté après le vote du budget, en début d’année 2023. Interrogé mardi 20 septembre sur la radio RTL, le ministre du Travail Olivier Dussopt a indiqué que la stratégie législative du gouvernement “n’est pas tout à fait tranchée” et est encore “en cours de réflexion et de travail”. Pour l’instant, la prochaine étape dans ce dossier est la présentation de l’avis du comité de suivi des retraites en fin de semaine.

actuEL CE

Droits à la retraite : vers une meilleure fiabilisation des données sociales fournies par les employeurs

L’Urssaf (Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales) et la Cnav (Caisse nationale d’assurance vieillesse) ont signé une nouvelle convention de partenariat qui vise à renforcer les droits des assurés grâce aux travaux communs sur la fiabilisation des données sociales fournies par les employeurs. L’objectif est d’assurer le juste calcul des droits retraite.

L’Urssaf renforce ainsi encore son expertise sur le traitement et le contrôle des données de la déclaration sociale nominative (DSN). De son côté, la Cnav améliore encore la qualité des reports des éléments de carrière. Concrètement, elle permet aux deux réseaux de vérifier et de faire modifier les déclarations faisant l’objet d’erreur, afin d’éviter tout calcul erroné de cotisations et droits qui en découlent sur le long terme.

Ce partenariat permettra à l’Urssaf de développer de nouveaux services complémentaires qui reposeront sur l’exploitation des données de la DSN et permettront le contrôle mensuel des déclarations. L’Urssaf développera également son conseil aux entreprises pour résoudre les anomalies détectées, en vue de garantir les droits sociaux de chaque salarié.

actuEL CE

Le comité de suivi des retraites constate “un creusement des déficits”

Le comité de suivi des retraites (CSR) a donné son avis sur le rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR). Si le comité reconnaît que “les réformes passées ont déjà beaucoup fait pour adapter le système à la nouvelle donne démographique”, il n’en reste pas moins qu’il lit “un creusement des déficits” dans le rapport du COR. Il soulève d’ailleurs la question de “laisser filer à nouveau le déficit du système des retraites pour contribuer de nouveau au soutien de l’économie”, point qui relève d’un choix politique et non de ses compétences. Mais il pointe qu’un surcroît d’effort contributif des assurés entrerait en contradiction avec le taux de cotisation salarié de 28 % fixé par décret. Par suite, il pose la question du choix entre une mesure de report de l’âge légal et une mesure d’allongement de la durée de cotisation (sachant qu’il est “envisageable de panacher ces deux instruments”).

Selon le CSR, une mesure d’âge serait efficace plus rapidement mais perdrait en efficacité sur le long terme (elle entraîne une hausse des pensions mais épargne les retraités plus aisés). A l’inverse, une mesure visant la durée de cotisation est efficace moins rapidement mais de manière plus durable (elle accentue la baisse des pensions moyennes sauf si les Français ont recours aux surcotes). Au-delà de ces solutions, le CSR soulève aussi la question de l’indexation des pensions dans un contexte de choc structurel (inflation, prix des énergies).

Rappelons que le COR est un organisme indépendant composé de parlementaires, d’experts, de représentants de l’Etat et de représentants syndicaux des salariés et des employeurs. Le CSR est un organisme rattaché aux services de la Première ministre.

actuEL CE

Le renouvellement d’un CSE se prépare 6 mois à l’avance

La fin des premiers mandats de CSE arrive et le renouvellement de l’instance n’est pas à prendre à la légère. Il faut à la fois faire le bilan et préparer les élections. Sylvain Bernard, expert au cabinet Syndex, a présenté ce sujet lors d’une conférence au salon Eluceo de Paris, mercredi 14 septembre. Il a notamment pointé la nécessité de s’y prendre à l’avance.

Fin 2020, 90 000 CSE avaient été mis en place, tandis que 49 000 entreprises se trouvaient en carence. Un bilan plutôt mitigé et une inquiétude renforcée fin 2021 par le rapport d’évaluation des ordonnances travail. Les évaluateurs ont en effet constaté une fatigue des élus, une perte de proximité avec les salariés et une centralisation du dialogue social. Des études menées auprès des élus ont également montré leur lassitude, leur manque d’heures de délégation, leur défaut de formation. Une enquête menée également par le cabinet Syndex en mars 2022 a montré leur colère et leur déception vis-à-vis du CSE.

Sylvain Bernard, expert chez Syndex, rappelle également en début de conférence que “60 % des représentants du personnel considèrent que le passage en CSE a dégradé le dialogue social. Et pour 82 % d’entre-eux, la direction sort grande gagnante de la fusion des instances”. Face à ce constat d’insatisfaction voire de frustration, le renouvellement du CSE apparaît comme l’occasion de faire le point et de renégocier l’accord de mise en place de l’instance.

Les enjeux du renouvellement : intégrer l’expérience et les compétences

En fonction du bilan de l’instance et des retours des salariés, les élus peuvent hiérarchiser les priorités à étudier dans le cadre du renouvellement du CSE. Selon Sylvain Bernard, “il faudra aussi intégrer les nouvelles compétences issues des lois climat et santé au travail, tout en gardant à l’esprit qu’aucun moyen supplémentaire n’a été octroyé aux élus pour remplir ces nouvelles missions”.

De même, l’expert en CSE recommande aux élus de faire un point sur l’impact de la crise sanitaire. On peut y ajouter le sujet du télétravail qui modifie l’exercice de leurs mandats par les représentants du personnel. Le futur accord de CSE devra aussi traiter de la question de leurs moyens en heures de délégation, ou encore la difficulté d’intégrer les suppléants en réunion.

Faire le bilan avant de négocier

Selon Sylvain Bernard, il faut requestionner le fonctionnement de l’instance au travers de la pratique interne du dialogue social et de la perception des salariés : “C’est ce qui va influencer les conditions du renouvellement du CSE en déterminant le déroulement des élections et la renégociation des accords”.

Il peut donc être utile d’établir un bilan des accords déjà existants. “Si l’échéance des accords à durée déterminée dépasse la durée des mandats, dans ce cas, il faut laisser l’accord aller à son terme, il n’y a rien à renégocier s’il court toujours, sauf en cas de dénonciation”, conseille Sylvain Bernard.

Concernant l’accord de mise en place du CSE, l’expert recommande de se demander s’il est conforme aux besoins et aux attentes. S’il y a eu une commission de suivi de l’accord, il peut être utile de se reporter à ses résultats. Attention à ne pas oublier les dispositions associées à l’accord, de type clauses de revoyure ou bilans intermédiaires. En revanche, s’il n’existe aucun accord relatif au CSE, les élus doivent se demander où figurent les dispositions sur son fonctionnement : il peut s’agir par exemple du règlement intérieur. Ce dernier n’a d’ailleurs pas la puissance juridique d’un accord, le règlement intérieur s’apparentant à un acte unilatéral de l’employeur. Pour Sylvain Bernard, “il est également fondamental de vérifier la cohérence entre les accords éventuellement signés et le règlement intérieur”.

“Vous pouvez ensuite identifier les bonnes pratiques, les problèmes, les améliorations à apporter. Balayez l’ensemble du fonctionnement de l’instance et demandez-vous ce qui fonctionne et ce qui grippe. Il vous faut de la méthode et des repères”, encourage l’expert. Les élus peuvent aussi réfléchir aux points de blocage rencontrés en réunion avec l’employeur.

Choisir le bon moment pour négocier

Selon Sylvain Bernard, les élus peuvent commencer à travailler les sujets 6 mois avant l’élection. L’expert de Syndex rappelle aux élus que le protocole d’accord préélectoral et l’accord de périmètre du CSE doivent être négociés en amont du renouvellement de l’instance. En revanche, le règlement intérieur, l’accord portant sur la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales), les accords relatifs au fonctionnement et aux attributions du CSE peuvent être négociés avant ou après les élections.

A la fin de la conférence, un élu a demandé qui renégociait les accords de CSE. Réponse de Sylvain Bernard : les délégués syndicaux sollicitent la direction, mais une délégation mixte avec des élus du CSE et des délégués syndicaux peut tout à fait participer à la négociation. En revanche, l’accord portera la seule signature des délégués. Rappelons également qu’un élu peut aussi porter la casquette de délégué syndical. Quoiqu’il en soit, il est impératif de profiter du renouvellement pour traiter les problèmes rencontrés par le CSE. A défaut, les difficultés risquent de s’enkyster, les élus de s’habituer à la fatigue et d’oublier que c’était mieux avant…

Marie-Aude Grimont

Transition écologique : vers un “new deal social”?

Évolution du modèle de gouvernance des entreprises, refonte du dispositif transitions professionnelles, négociation du plan de formation… Lors d’un débat, organisé la semaine dernière par le groupe Alpha sur les enjeux économiques et sociaux de la transition écologique, Pierre Ferracci, Eva Sas, Jean-Dominique Sénard, et Philipe Martinez, ont donné des pistes pour éviter la “casse sociale”.

Si la révolution verte est urgente pour s’adapter au réchauffement climatique, reste à savoir quelles seront ses répercussions concrètes. C’est tout l’enjeu du débat organisé le 15 septembre à Paris par le groupe Alpha. Il réunissait, autour de cette question, Pierre Ferracci, président du groupe de conseil, Eva Sas, députée EELV de la 8ème circonscription de Paris, Jean-Dominique Sénard, président du conseil d’administration du groupe Renault et Philippe Martinez, secrétaire générale de la CGT (1).

Leur conclusion est unanime : cette transition écologique ne doit pas opposer contraintes environnementales et contraintes sociales ; elle doit permettre de “réduire les inégalités et la pauvreté”. En un mot, “être juste”. Au risque “de susciter de l’irritation voire une révolte de la population”, selon Pierre Ferracci, en rappelant les mouvements des Bonnets rouges et des Gilets jaunes, apparus respectivement en 2013 et 2018.

“Cette transition pourrait créer entre 500 000 et 600 000 emplois”

Le clivage véritable des intervenants se situe plutôt sur le rythme de cette transition. Si le Parlement européen s’est prononcé, en juin dernier, en faveur de l’interdiction de la vente des voitures particulières à moteur thermique à compter de 2035 dans l’Union européenne, Jean-Dominique Sénard et Pierre Ferracci ont estimé que ce timing était très (trop) court pour effectuer une “transition douce”. “On voit déjà les dégâts que commence à faire cette transition dans la filière fonderie et sur (les sites de fabrication) des moteurs thermiques”, a indiqué Pierre Ferracci. “Des milliers d’emplois ont été rendus vulnérables (avec la fin du diesel) et nous sommes encore en train de gérer cette transition sociale”, a complété l’ex-président de Michelin. 

Les dommages économiques de l’inaction seraient plus exorbitants, a rétorqué Eva Sas. “Cette transition écologique n’est pas négative mais souhaitable, a insisté la députée. Elle pourrait créer entre 500 000 et 600 000 emplois”.

Elle devient également un argument de la marque employeur. “Les entreprises se rendent compte qu’elles ne vont pas pouvoir recruter sur un marché de l’emploi tendu si elles ne donnent du sens à leurs actions”, les jeunes étant particulièrement sensibles aux questions environnementales.

Vers un nouveau modèle de gouvernance ?

Mais quels sont les moyens mis en œuvre pour que cette transition ne se fasse pas au détriment des salariés et des territoires ? Sans casse sociale ?

Pour Pierre Ferracci, l’urgence passe par la recherche d’un nouveau modèle de gouvernance qui favorise la démocratie sociale au sein de l’entreprise et qui se décline à plusieurs strates.

Au niveau des CSE, tout d’abord. Il regrette ainsi que la loi Climat de 2021 n’ait pas instauré une information-consultation du CSE dédiée à ces enjeux. La loi a préféré ajouter l’environnement aux sujets abordés notamment lors des trois consultations récurrentes sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur sa situation économique et financière et sur sa politique sociale, le CSE voyant sa compétence générale élargie à l’environnement. Or, “les CSE arrivent après la bataille, il faut aujourd’hui les impliquer en amont des décisions et non en aval pour commenter et parfois combattre les décisions qui ont été prises”.

“Une meilleure implication des salariés aux décisions de transitions environnementales est un gage d’adhésion, abonde Philippe Martinez. Car si le seul choix est de perdre son boulot, vous comprendrez qu’il y ait quelques interrogations”.

Au niveau des conseils d’administration, ensuite.  Si la loi Pacte accroît, en effet, le nombre d’administrateurs salariés dans ces cénacles feutrés, Eva Sas considère qu’il ne s’agit que d’une avancée “sporadique” et “symbolique”, préférant porter leur nombre à 50 %. À condition toutefois, prévient Philippe Martinez qu’ils ne soient pas “des potiches” mais que leurs droits soient à égalité avec les autres administrateurs, leurs prérogatives étant parfois à géométrie variable.

Lever les freins de Transco

Autre piste : la refonte du dispositif transitions collectives (“Transco”), lancé en janvier 2021 et destiné à faciliter les reconversions professionnelles. Un système qui ne fait guère recette. À peine 70 dossiers ont été déposés. “Il faut lever les freins pour accompagner ces transitions, prévient Eva Sas. Car ces changements de cap ne sont pas forcément négatifs. Dans l’aérien, par exemple, certains salariés ont évolué vers d’autres secteurs où les conditions de travail étaient meilleures”.

Négocier les plans de développement des compétences ?

Surtout, la formation est un levier prioritaire. Pour relever le défi écologique et notamment le passage du thermique à l’électrique, Jean-Dominique Sénard rappelle que Renault s’est engagé à former 12 000 personnes d’ici à 2025. “Il ne s’agit pas de formations de quelques jours mais de formations lourdes qui vont permettre à des salariés de changer de métier”. Une décision approuvée par Philippe Martinez, ex-délégué central du groupe, qui précise que les formations doivent inclure “de la culture générale pour permettre aux salariés d’avoir les bagages nécessaires pour évoluer”, a fortiori si leur poste est supprimé.

Pierre Ferracci va même un cran plus loin en plaidant pour une négociation en bonne et due forme du plan de développement des compétences. “On discute et on négocie beaucoup dans l’entreprise mais paradoxalement il n’y a pas de négociations sur le plan de compétences, c’est pourtant un enjeu majeur. (…). Si les organisations syndicales et les directions d’entreprise parvenaient à de vrais compromis, on gagnerait du temps pour préparer les transitions qui sont pour demain”. Une revendication d’ores et déjà portée par les organisations syndicales lors des discussions des précédents ANI (accords nationaux interprofessionnels) de 2014 et 2018 mais toujours restée lettre morte…

(1) Agnès Panier-Rurnacher, ministre de la transition écologique, s’est exprimée en visio-conférence, à l’ouverture du débat. Son intervention a porté pour l’essentiel sur le futur plan de sobriété énergétique présenté dans quelques semaines.  

Anne Bariet

Confrontés au manque de temps, certains CSE recourent aux expertises libres

Au dernier salon Eluceo du Stade de France, les 14 et 15 septembre, de nombreux élus et partenaires des CSE ont partagé leurs inquiétudes sur le renouvellement des comités sociaux et économiques : les collectifs, mis à mal par la crise sanitaire, vont-ils trouver de nouveaux candidats pour les prochaines élections ? Certains experts recommandent aux CSE d’agir plusieurs mois avant l’élection auprès des salariés pour faire connaître l’instance et son rôle afin de susciter des vocations.

D’autres experts nous ont fait part de la tendance de certains CSE importants confrontés au manque de temps des élus d’utiliser les expertises libres afin de mieux préparer leurs travaux et les informations-consultations sur certains sujets. Ces comités utilisent leur budget de fonctionnement étoffé pour financer des expertises libres afin d’étoffer leur réflexion sur certains sujets économiques liés à l’entreprise. Le CSE se donne ainsi les moyens de traiter à fond la problématique d’un sujet.

Rappelons que les expertises libres sont librement décidées par le CSE mais qu’elles ne sont pas prises en charge par l’employeur, contrairement aux expertises en cas d’alerte économique, de risque grave, ou dans le cadre des grandes consultations annuelles (stratégique, économique, sociale) ou encore des expertises liées à des négociations (comme sur sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) ou à des projets (nouvelles technologies, par exemple).

actuEL CE

Plan de sobriété énergétique : l’industrie, les transports et le sport mobilisés

Trois secteurs supplémentaires sont appelés par le gouvernement à prendre leur part dans la réduction de la consommation d’énergie. L’objectif est de faire la chasse au gaspillage sans demander aux entreprises de baisser leur production ou leur activité. Leurs plans d’action sont attendus pour fin septembre.

Afin d’intensifier la sobriété énergétique, des groupes de travail thématiques ont été lancés. Leur objectif est de réduire les consommations d’énergie de leur secteur de 10 % d’ici deux ans par rapport à 2019 et de 40 % d’ici 2050. Leurs plans d’action sont attendus pour fin septembre.

Les groupes de travail portent sur l’État exemplaire, les entreprises et l’organisation du travail, les établissements recevant du public et les grandes surfaces commerciales, le logement, les collectivités territoriales, le numérique et les télécommunications. Trois nouveaux groupes sont lancés.

Groupe de travail « Sports »

Les principaux acteurs et représentants du monde sportif : le Comité National Olympique Sportif Français (CNOSF), le Comité Paralympique Sportif Français, l’Agence Nationale du Sport, les grands évènements sportifs internationaux français dont Paris 2024, les Ligues et clubs professionnels, les élus des collectivités, les DRAJES (délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et au sport), les acteurs économiques souhaitent généraliser les bonnes pratiques, mais aussi de prendre des mesures fortes pour réduire la consommation d’énergie du secteur du sport.

Plusieurs pistes ont été évoquées :  moduler l’utilisation du chauffage dans des enceintes sportives comme les gymnases où la chaleur est stimulée par l’activité, baisser le chauffage et la climatisation dans les installations des clubs, les espaces hospitalités et les centres de formation, diminuer à 18° la température des salles de sport « indoor » (contre 20° actuellement), rationaliser l’éclairage avant, pendant et après les évènements, favoriser le co-voiturage et sensibiliser la pratique du vélo pour les déplacements de moins de 5 km, proposer la gratuité des transports en commun les jours de matchs, installer des parkings à vélos à proximité des enceintes sportives, réduire la consommation des piscines et des patinoires tout en préservant l’activité sportive et économique.

Un autre enjeu est de faire des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 les Jeux les plus écoresponsables de l’Histoire. Paris 2024 va diviser par deux l’empreinte carbone des Jeux par rapport à Tokyo 2021, en compensant plus d’émissions de gaz à effet de serre qu’il n’en sera émis et en s’appuyant à 95 % sur des sites déjà existants ou temporaires, pour réduire l’impact carbone lié à la construction. Le Village olympique et paralympique, l’un des deux seuls sites neufs, sera un véritable éco-quartier du futur pour les habitants du département de la Seine-Saint-Denis.

Des solutions innovantes vont être développées : énergie 100 % renouvelable pendant les Jeux, alimentation durable, économie circulaire, mobilité propre pour la flotte olympique, transports en commun et mobilité douce pour les spectateurs, préservation de la biodiversité, gestion de l’eau, etc.

Pour les grands évènements sportifs, le ministère va généraliser le déploiement de la charte des 15 engagements écoresponsables dans laquelle les organisateurs s’engagent à une maîtrise et une optimisation de la consommation d’énergie, y compris sur leur empreinte numérique.

Groupe de travail « Transports »

Les transports – routier, aérien, ferroviaire, fluvial et maritime – représentant environ 30 % des consommations finales d’énergie en France.

Les participants à ce groupe de travail : les sociétés concessionnaires d’autoroutes, les grands ports maritimes, Voies Navigables de France (VNF), les opérateurs de transports collectifs et ferroviaires comme l’union des transports publics, la SNCF, la RATP, la Société du Grand Paris, Keolis et Transdev, l’Union des aéroports français, les Aéroports de Paris et Air France, Transport et Environnement et RTE, ont présenté des solutions :

• des mesures pour économiser l’énergie sur les bâtiments et les infrastructures relatives au chauffage, à l’éclairage et à la ventilation ;
• la nomination d’un référent énergie sur chaque site ;
• l’installation de panneaux photovoltaïques ;
• l’extension des formations à l’écoconduite, l’information des utilisateurs sur l’impact de leur choix de mobilité en matière de consommation énergétique ;
• des mesures en matière d’efficacité énergétique des installations et des flottes, avec par exemple le renouvellement en cours du matériel roulant (métros, trains et bus, afin d’acquérir des véhicules significativement plus économes) ou la récupération de l’énergie grâce au freinage des métros ;
• la montée en puissance des énergies de traction alternatives aux énergies fossiles telles que l’hydrogène ou les batteries ;
• la réduction des consommations des véhicules en stationnement lors de leur préparation avant circulation.

Les grands ports maritimes et le gestionnaire du réseau fluvial ont évoqué la possibilité de réduire la consommation des écluses ou des dragues, avec une réduction des vitesses et une évolution de la motorisation et la réduction de la consommation des conteneurs réfrigérés (reefers) et entrepôts frigorifiques, via de nouvelles technologies et des modalités de supervision conduisant à des économies d’énergie, en outre-mer.

Plusieurs mesures spécifiques au domaine aérien sont en cours de mise en place pour :

• une gestion optimisée de la consommation énergétique des aérogares ;
• la mise en place de procédures au sol et en vol limitant la consommation de kérosène ;
• l’utilisation d’avions plus performants, avec des moteurs moins consommateurs en kérosène.

Groupe de travail « Industrie »

Les représentants de l’industrie, des organisations syndicales, des comités stratégiques de filières, des fournisseurs d’énergie et des porteurs d’innovation industrielle ont partagé leurs bonnes pratiques : chauffage à 19°, outils de mesure, de suivi et de pilotage des consommations énergétiques, gestion de l’éclairage, mobilité durable, sensibilisation aux écogestes, notamment en matière d’usages numériques.

Concernant les processus industriels, le comité stratégique de filière « Nouveaux systèmes énergétiques » a présenté l’initiative « IDécarbone » qui réunit les porteurs de solutions capables d’organiser la sobriété des industriels. L’initiative vise à référencer des solutions de décarbonation et à mettre en relation les professionnels et les entreprises souhaitant décarboner leurs sites industriels.

Enfin, France Logistique a présenté plusieurs axes de travail pour optimiser les distances parcourues dans les entrepôts, mutualiser les moyens de transport, tout en rappelant l’urgence de décarboner les véhicules en investissant davantage dans la transition des flottes diesel de poids-lourds.

Gaëlle Guyard, Code permanent Environnement et nuisances

Bruxelles veut taxer les superprofits réalisés par les entreprises du secteur énergétique

Pour faire face à l’explosion des prix de l’énergie et passer l’hiver sans risque de pénurie, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé une nouvelle série de mesures d’urgence, dont la taxation des supers profits, lors de son discours sur l’état de l’Union prononcé le 14 septembre.

Les producteurs d’électricité « inframarginaux » recourent à des technologies à moindre coût, telles que les énergies renouvelables, le nucléaire et le lignite, qui fournissent de l’électricité au réseau à un coût inférieur aux prix élevés du marché et réalisent donc d’énormes bénéfices, ne reflétant pas leurs coûts de production. La Commission prévoit de plafonner leurs recettes inframarginales à 180 euros/MWh. Les recettes supérieures au plafond seront perçues par les États membres pour soutenir les ménages et les entreprises vulnérables. 

Est également prévue une contribution de solidarité temporaire sur les bénéfices excédentaires générés par des activités dans les secteurs du pétrole, du gaz, du charbon et du raffinage qui ne sont pas couverts par le plafond des recettes inframarginales. Elle serait perçue par les États membres sur les bénéfices de 2022 excédant de plus de 20 % les bénéfices moyens des trois années précédentes. Les recettes seraient réorientées vers les ménages et les entreprises vulnérables et les industries à forte intensité énergétique. Elles pourraient aussi financer des projets d’énergies renouvelables ou d’efficacité énergétique. La taxation des superprofits des entreprises devrait rapporter plus de 140 milliards d’euros, selon l’exécutif européen.

actuEL CE

Open data de la jurisprudence : un nouveau moteur de recherche gratuit

Lancé fin août, le site Pappers Justice profite de l’open data pour lancer son moteur de recherche en accès libre. Les données disponibles seront complétées à la suite de la livraison de nouvelles décisions de justice rendues disponibles par la Cour de cassation et le Conseil d’État.

actuEL CE

Le CSEC peut agir en justice si l’ordre du jour est modifié à la dernière minute pour l’y autoriser

La Cour de cassation admet que le comité central d’entreprise puisse donner mandat à son secrétaire en vue d’engager une action en justice pour délit d’entrave, alors que la question est sans lien avec celles figurant sur l’ordre du jour de la réunion adressé à ses membres, mais qu’ils l’ont ajoutée en début de séance.

Le mandat donné à son secrétaire par le CSE central d’entreprise (CSEC) pour ester en justice pour délit d’entrave est-il valable alors que la question a été ajoutée en début de séance à l’ordre du jour de la réunion adressé aux membres de l’instance et est sans lien avec celles figurant dans cet ordre du jour initial ? Dans un arrêt destiné à être publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, la chambre criminelle répond par l’affirmative, sous conditions.

Ajout du vote d’un mandat pour ester en justice en début de séance du CSEC

Le comité central d’entreprise (CCE) d’une société avait fait citer celle-ci et la présidente du groupe devant le tribunal correctionnel du chef d’entrave à son fonctionnement pour avoir omis d’informer et de consulter le CCE préalablement à la mise en œuvre de la “revue du personnel”. En l’occurrence, il s’agissait, selon l’entreprise, d’un document destiné à aider les managers lors de leurs entretiens d’évaluation et, pour le CSEC, d’un système de fichage du personnel. La société avait notamment invoqué, pour sa défense, l’irrecevabilité de la constitution de partie civile du comité, prise de l’irrégularité de la délibération autorisant son secrétaire à agir en justice du chef d’entrave.

Le tribunal correctionnel puis la cour d’appel ayant rejeté les demandes de la société liées à cette irrecevabilité, celle-ci avait formé un pourvoi en cassation.

Elle faisait valoir notamment qu’est irrégulière la délibération par laquelle le comité d’entreprise donne mandat à son secrétaire d’exercer des poursuites correctionnelles pour entrave à son fonctionnement lorsque cette délibération n’a pas été préalablement inscrite à l’ordre du jour de la réunion du comité et ne présente aucun lien avec les questions devant être débattues, de telle sorte que les membres titulaires absents sont privés de toute possibilité de s’exprimer sur ce sujet. Or, en l’espèce, l’ordre du jour de la réunion au cours de laquelle le secrétaire avait reçu du CCE mandat d’ester en justice ne mentionnait pas la question, qui avait été ajoutée en début de séance à la demande du secrétaire.

Le pourvoi de la société est rejeté.

Délai de communication de l’ordre du jour édicté dans l’intérêt des membres du CSEC

En effet, pour la chambre criminelle, dès lors que la cour d’appel avait relevé que, lors de la réunion du CCE, son secrétaire était intervenu en début de séance pour solliciter l’ajout d’un point à l’ordre du jour intitulé “vote d’un mandat au secrétaire du CCE pour ester en justice pour entrave”, la cour d’appel avait, en l’état de ces seules énonciations, justifié sa décision.

La Cour considère en effet que, si l’article L. 2327-14 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, prévoyait que l’ordre du jour du CCE est communiqué aux membres 8 jours au moins avant la séance, ce délai était édicté dans leur intérêt, afin de leur permettre d’examiner les questions à l’ordre du jour et d’y réfléchir.

Or, il résultait du procès-verbal de la réunion du comité que la modification de l’ordre du jour avait été adoptée à l’unanimité des membres présents, de sorte qu’il en résultait que ces derniers avaient accepté, sans objection, de discuter de la question du mandat, manifestant ainsi avoir été avisés en temps utile.

Modification de l’ordre du jour acceptée à l’unanimité en début de séance

C’est la première fois à notre connaissance que la Cour de cassation affirme que le délai minimal de communication de l’ordre du jour du CCE est édicté dans l’intérêt de ses membres et qu’il peut donc être écarté s’ils en sont d’accord. À des conditions strictes toutefois : en l’espèce, la Haute Juridiction prend soin de relever que la modification de l’ordre du jour avait été acceptée à l’unanimité et “sans objection”. Dès lors que la Cour prend soin de le relever ce point, on peut douter que la solution aurait été la même si cette modification n’avait été acceptée qu’à la majorité des membres du comité. En revanche, il n’est pas interdit de penser que la solution pourrait être étendue, sous réserve que les conditions requises soient réunies, à d’autres questions que les mandats donnés pour ester en justice.

► La chambre criminelle de la Cour de cassation revient ainsi sur sa position antérieure, ou, au moins, l’infléchit sensiblement (arrêt du 5 septembre 2006). Dans cet arrêt, en effet, elle avait approuvé la cour d’appel d’avoir déclaré irrégulière la délibération d’un CCE ayant décidé d’engager des poursuites pénales du chef d’entrave, alors que la question n’était pas inscrite à l’ordre du jour de la réunion du comité et qu’elle ne présentait aucun lien nécessaire avec les sujets devant être débattus lors de la séance. Certes, le mandat pour agir en justice avait été donné dans le cadre des “questions diverses” et non, comme dans la présente espèce, dans celui d’un point additionnel à l’ordre du jour, mais il avait été décidé, comme ici, à l’unanimité des titulaires présents. La nouvelle position de la chambre criminelle va dans le même sens que celle du Conseil d’Etat, qui a estimé que le non-respect du délai de communication de l’ordre du jour ne rend la délibération d’un comité irrégulière que s’il l’a empêché de se prononcer en connaissance de cause (décision du Conseil d’Etat du 27 juin 1986). La chambre sociale de la Cour de cassation juge, quant à elle, que le comité ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour ou en lien avec celles-ci (arrêt du 15 janvier 2014 ; arrêt du 27 mai 2021). Infléchira-t-elle également sa position comme la chambre criminelle ? Admettra-t-elle les modifications unanimes de dernière minute de l’ordre du jour pour certaines délibérations, telles que les actions en justice ? Ou pour tous les types de délibérations ? A noter que d’autres décisions de la chambre criminelle du 13 septembre 2022, dans la même affaire, confirment l’application de cette jurisprudence, et autorisent à délibérer sur un sujet dès lors qu’il est en lien avec une question inscrite à l’ordre du jour. En effet, il s’agissait des CHSCT (dont l’action est reprise par le CSE), à l’ordre du jour desquels figurait une “Information sur la revue du personnel”. Ainsi, dès lors que le sujet est à l’ordre du jour, il est confirmé que l’ajout de la délibération pour octroyer au secrétaire du comité mandat d’agir en justice pour entrave sur ce point est possible, dans ce cas l’unanimité n’est pas nécessaire (la majorité suffit) (arrêt du 13 septembre 2022 ; arrêt du 13 septembre 2022 ; arrêt du 13 septembre 2022).

Solution transposable au CSEC et au CSE ?

Édictée à propos du CCE, la solution est transposable au comité social et économique central d’entreprise (CSEC), l’article L.2316-17 du code du travail, relatif à l’ordre du jour des réunions du CSEC reprenant mot pour mot les termes de l’article L.2327-14 du même code.

Est-elle transposable au CSE d’entreprise et au CSE d’établissement ? On peut le penser, le raisonnement suivi par la chambre criminelle pouvant également s’appliquer à ces instances (le délai minimal de communication de l’ordre du jour est édicté dans l’intérêt des membres du comité et, si ceux-ci acceptent, hors délai, un ajout à cet ordre du jour, à l’unanimité et sans objection, ils manifestent avoir été avisés en temps utile).

Mais cela mérite d’être confirmé.

Pascale Perez de Arce et Séverine Baudouin

Aide au paiement Covid-19 : les entreprises peuvent imputer le solde sur les cotisations et contributions dues en 2022

Sur son portail internet, l’Urssaf apporte des informations sur l’aide au paiement Covid-19. 

Dans le cas où il reste un reliquat d’aide au paiement à appliquer, les entreprises peuvent l’utiliser pour payer leurs cotisations et contributions dues à l’Urssaf pour l’année 2022 :

• en déduisant le montant d’aide restante du paiement de leur prochaine échéance dans la limite des cotisations patronales et salariales dues à l’Urssaf sur la période ; 
• si l’aide au paiement ne peut pas être utilisée en totalité, le reliquat devra être utilisé lors de l’échéance déclarative suivante.

► A noter : le reliquat d’aide au paiement ne pourra plus être utilisé sur les échéances correspondant à des périodes d’emploi postérieures à l’année 2022.

actuEL CE

Renouvellement des CSE : 76% des élus disent avoir des difficultés à préparer leur liste électorale

Comment se prépare le renouvellement des comités sociaux et économiques ? Difficilement, si l’on en croit une enquête du cabinet Syndex. Nombreux sont les élus qui redoutent de ne pas trouver des candidats, et de ne pas pouvoir renégocier les contours et le fonctionnement du CSE.

Pour une forte majorité des 561 élus de CSE et délégués syndicaux interrogés par le cabinet d’expertise Syndex du 15 juin au 7 septembre 2022, le renouvellement de leur comité social et économique interviendra en 2023.

Comment les élus appréhendent-ils ce renouvellement ? Pas très bien apparemment ! Seuls 40% se disent sereins sur cette échéance. Pas moins de 76% des représentants du personnel interrogés disent rencontrer des difficultés dans la préparation de leur liste électorale. D’où viennent ces difficultés ? 58% de ces élus citent le manque de candidats, et 22% l’exigence de représentation proportionnée entre les femmes et les hommes.

Les élus très partagés sur la possibilité de renégocier

Si 40% des personnes interrogées espèrent que cette échéance sera l’occasion d’améliorer les accords sur le CSE, 30% estiment qu’il s’agira plutôt de préserver l’existant et 30% se disent pessimistes quant à la volonté de leur direction de négocier un nouvel accord. Autrement dit, une majorité s’attend plutôt à un statu quo.

Interrogés sur les négociations déjà prévues avec leur direction, moins d’un tiers des représentants du personnel répondent que le découpage des établissements et le fonctionnement du CSE font partie des discussions prévues, comme on le voit dans le tableau ci-dessous 

Par ailleurs, 29% des élus estiment être mal outillés pour ces futures négociations et 47% estiment savoir “un peu” ce qu’il est possible de négocier dans un protocole d’accord préélectoral. Lorsqu’on leur demande quels sont leurs besoins, 35% des représentants du personnel citent un accompagnement en communication pour préparer ce renouvellement, 31% un accompagnement pour dresser un état des lieux, et 24% un accompagnement à la négociation elle-même, 9% souhaitant une remise à niveau sur le CSE 

(*) Ces 561 représentants du personnel sont à 63% des élus CSE et à 35% des délégués ou représentants syndicaux. 67% travaillent dans des entreprises comptant entre 50 et 1 000 salariés et 31% dans une entreprise comptant plus de 1 000 salariés. Dans l’ensemble, 37% sont ouvriers ou employés, 32% techniciens et 27% sont cadres.

Bernard Domergue

Le ministre du travail convie les partenaires sociaux à une négociation sur le partage de la valeur

Dans une lettre datée du 16 septembre, le ministre du travail, Olivier Dussopt, convie les partenaires sociaux à engager une négociation nationale interprofessionnelle sur le partage de la valeur “en portant de nouvelles mesures visant à faciliter le recours à l’intéressement pour les plus petites entreprises et en pérennisant une nouvelle prime de partage de la valeur”. Le ministre du travail précise que “le gouvernement envisage de proposer des mesures dans le cadre du prochain projet de loi de finances pour celles des mesures qui y auront leur place”, ou “de tout autre projet de loi, le cas échéant pour traduire les résultats de la négociation”. Il demande donc un retour des partenaires sociaux avant le 1er novembre et fixe, dans un document annexe (en pièce jointe), les trois objectifs de négociation :

• Généraliser le bénéfice de dispositifs de partage de la valeur pour les salariés, notamment dans les plus petites entreprises ;
• Renforcer, simplifier et veiller à l’articulation des différents dispositifs de partage de la valeur. Dans ce cadre, les partenaires sociaux sont invités “à réfléchir à la modernisation de ces dispositifs ainsi qu’à l’amélioration de l’articulation de la nouvelle prime de partage de la valeur avec les dispositifs d’épargne salariale existants” ;
• Orienter l’épargne salariale vers les grandes priorités d’intérêt commun. Les partenaires sociaux doivent ici réfléchir à des actions développant l’attractivité des produits d’épargne et permettant d’orienter l’épargne salariale vers des investissements responsables et solidaires ainsi que vers l’économie productive et la transition écologique.

actuEL CE

Fraude au CPF : une société lourdement condamnée

Le tribunal correctionnel de Saint-Omer (Pas-de-Calais) a condamné hier la société de formation Happy Form, spécialisée dans de formations en informatique et bureautique, pour fraude au compte personnel de formation. Au civil, la société est condamnée à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations dont 330 000 euros solidairement avec la dirigeante de la société, Madame M.

Une enquête avait été ouverte après que l’entreprise a été soupçonnée d’avoir mis en place un système de parrainage et de cadeau pour attirer des salariés devant être formés pour un montant supérieur à un million d’euros. Ainsi, les personnes qui répondaient à ces propositions auraient alors bénéficié de carte cadeaux, de téléphones, de tablettes voire d’ordinateurs “en contrepartie d’émarger une simple feuille de présence”, a indiqué le procureur de la République de Saint-Omer, dans un communiqué. Or, les actions de formations n’ont jamais été réalisées. L’organisme envoyant uniquement au domicile de chaque stagiaire une clé USB contenant des cours en PDF et une série d’exercices…

actuEL CE

Bruno Fuchs, rapporteur de la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes au CPF

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a désigné, le 13 septembre, le député Bruno Fuchs (Modem, Haut-Rhin) comme rapporteur de la proposition de loi “visant à lutter contre les abus et les fraudes au CPF” (compte personnel de formation). Ce texte doit être examiné par la commission fin septembre avant d’être débattu en séance publique le 6 octobre.

Le texte comprend deux articles. Le premier interdit le démarchage téléphonique, par SMS et par courriel des organismes de formation en vue de lutter contre la fraude au CPF. L’article 2 précise que la Caisse des dépôts et consignations et les services de l’Etat compétents peuvent échanger toute information utile à la prévention et à la détection des fraudes, à la réalisation des contrôles et aux sanctions à prendre.

actuEL CE

La bise au travail, c’est fini !

La fin de l’état d’urgence sanitaire ne signifie pas le retour aux habitudes d’avant Covid au travail. C’est ce qu’a constaté Qapa, la solution digitale d’Adecco qui a interrogé 1 002 personnes représentatives. Un exemple ? Si la poignée de main revient dans les ateliers et open-spaces (41 % veulent son retour en 2022, contre 27 % en 2021 et 54 % en 2020), la bise au bureau, en revanche, c’est fini. 90 % des Français n’embrasseront pas leurs collègues au travail. Déjà, 72 % ne la faisaient plus en 2020 et 91 % en 2021!

Enfin, les salariés préviennent : en cas de maladie, ils resteront chez eux (73 %). Une tendance à l’isolement plus accentuée depuis l’épidémie de Coviv-19.

actuEL CE

Les offres d’emploi, un levier de négociation salariale pour les salariés

Selon une étude du cabinet de recrutement Robert Half, diffusée hier, 41 % des dirigeants français affirment que leurs employés utilisent les propositions d’emploi qui leur sont faites comme levier pour obtenir une contre-offre de l’entreprise dans laquelle ils travaillent. Face à cette situation, certains se disent effectivement prêts à faire des concessions pour éviter des vacances de poste préjudiciables dans un contexte de fortes difficultés de recrutement : 38 % d’entre eux estiment qu’il vaut mieux faire une contre-offre que d’avoir à recruter un nouvel employé et 31 % pensent même que ces contre-offres sont nécessaires au regard de la pénurie aiguë de candidats sur le marché.

Pour autant, les dirigeants sont conscients des limites de l’exercice. S’ils sont 31 % à affirmer qu’”une contre-offre est l’occasion de montrer à un employé la valeur qu’on lui accorde”, ils sont aussi 30 % à penser que “celle-ci ne permet de retenir les employés qu’à court terme et qu’il s’agit seulement d’une manière de gagner du temps et d’anticiper un nouveau recrutement à moyen terme”.

actuEL CE

L’absence de télétravail, rédhibitoire pour un tiers des candidats RH

Selon l’étude de rémunérations de Pagegroup, publiée hier, le marché RH est confronté à de fortes tensions sur les métiers d’expertise et une réelle pénurie dans les domaines du recrutement, compensation& benefits, droit social et paie. Parmi les aspirations des candidats, la flexibilité du travail est un critère essentiel ; ils souhaitent un mode de travail hybride. “Aujourd’hui l’absence de télétravail est rédhibitoire pour de nombreux candidats” et environ un tiers d’entre eux abandonne le process en cours si le poste n’offre pas cette possibilité.

A noter, parmi les métiers qui vont être le plus augmentés en 2023, le chargé/ responsable de recrutement ; le gestionnaire/responsable paie ; le chargé RH bilingue et le DRH/manager de transition

actuEL CE

Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : les précisions de l’administration

Dans une foire aux questions (FAQ) sur le dispositif de déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement, le ministère du travail précise que l’abondement de l’employeur peut être débloqué, mais pas la participation investie sur des comptes courants bloqués hors Scop et régime d’autorité. Certains retraits sont subordonnés à la conclusion préalable d’un accord dans l’entreprise.

L’article 5 de la loi pouvoir d’achat du 16 août dernier ouvre une possibilité de déblocage anticipé exceptionnel de l’intéressement et de la participation, si le bénéficiaire en fait la demande au plus tard le 31 décembre 2022, dans la limite de 10 000 euros.

Le ministère du travail vient de publier sur son site internet, mardi 13 septembre, une FAQ, ou “foire aux questions” (1). Ce document précise, sur une vingtaine de points, les modalités du dispositif. Certaines imprécisions ou interrogations sont ainsi levées.

Quelles entreprises sont concernées ?

La FAQ du ministère du travail indique que toutes les entreprises disposant d’un régime de participation sont concernées, que le régime ait été institué par voie d’accord d’entreprise, de groupe ou par adhésion à un accord de branche, ou qu’il ait été mis en place par intervention de l’inspecteur du travail (“régime d’autorité”) (QR n°1).

Les entreprises de moins de 50 salariés qui ont mis en place un régime de participation “volontaire” sont également concernées (QR n°2).

De même, pour l’intéressement, toutes les entreprises disposant d’un accord d’intéressement et d’un plan d’épargne d’entreprise (plan d’épargne d’entreprise, de groupe ou interentreprises) sont dans le champ d’application de la mesure (QR n°1).

Qui sont les bénéficiaires du déblocage ?

D’après la loi pouvoir d’achat, les “bénéficiaires” de la participation et de l’intéressement peuvent faire jouer le déblocage exceptionnel. Le ministère du travail précise qu’il s’agit :

• des salariés de l’entreprise quelle que soit la nature de leur contrat de travail ;
• des anciens salariés ;
• des bénéficiaires prévus à l’article L 3332-2 du Code du travail, à savoir les chefs d’entreprise, les directeurs généraux, les gérants ou les membres du directoire, le conjoint ou le partenaire lié par un Pacs du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé (QR n°3).

Quels types de placements sont concernés ?

Pour rappel, le déblocage exceptionnel concerne principalement la participation et l’intéressement investis dans un plan d’épargne d’entreprise, interentreprises ou de groupe et bloqués pour cinq ans (QR n°4).

La participation affectée à un compte courant bloqué (CCB) mis en place au sein d’une Scop peut être débloquée, mais seulement si un accord dans l’entreprise le permet (voir plus bas). La participation bloquée pour huit ans dans un CCB dans le cadre du “régime d’autorité” peut aussi être retirée, mais sans condition d’un accord dans l’entreprise (QR n°8).

Quels types de placements sont exclus du dispositif ?

Le ministère du travail rappelle les deux types de placements explicitement exclus du déblocage par la loi pouvoir d’achat (QR n°5):  

• les sommes investies dans un plan d’épargne retraite d’entreprise (Perco, Pereco ou Pero) ;
• les sommes investies dans un fonds solidaire en application de l’article L 3332-17 du Code du travail (alinéa 1).

Mais il apporte une précision attendue par certaines entreprises : la participation affectée à un compte courant bloqué mis en place par accord avant la loi Pacte du 22 mai 2019 ne peut pas être débloquée (QR N°5 et 8).

À noter : La loi Pacte ne permet pas aux accords de participation conclus après le 24 mai 2019 de prévoir une gestion sur des comptes courants bloqués, mais elle a autorisé les entreprises qui étaient déjà dotées de CCB à les maintenir. Les Scop bénéficient d’une dérogation et peuvent toujours mettre en place des CCB, y compris pour la totalité de la participation (article L 3323-3 du Code du travail).

Par ailleurs, la FAQ exclut du dispositif les actions de l’entreprise ou d’entreprises liées versées par les salariés au PEE après la levée de stock-options (QR n°5).

L’abondement complétant la participation ou l’intéressement peut être retiré

La loi pouvoir d’achat permet le déblocage de la participation ou de l’intéressement affectés avant le 1er janvier 2022.

La FAQ précise que l’ensemble des sommes issues de la participation et de l’intéressement sont concernées par le déblocage, y compris :

• l’abondement de l’employeur qui est venu les compléter (QR n°4) : cette précision était très attendue ;
• le supplément de participation ou d’intéressement (QR n° 9) ;
• la participation « dérogatoire » dans les entreprises qui n’appliquent pas la formule légale (QR n° 6) ;
• les revenus et intérêts de ces droits, qui ont été affectés sur les mêmes supports (QR n° 4).

En revanche, ne sont pas éligibles au déblocage (QR n°5):

• les versements volontaires ou “libres” du bénéficiaire et l’abondement qui s’y rattache ;
• les versements “unilatéraux” de l’employeur sur le PEE effectués en l’absence de contribution du bénéficiaire (article L 3332-11 du Code du travail).

A noter : Dans le cas d’un transfert de sommes, si les sommes ont été globalisées par année sans traçabilité de leur origine, le ministère du travail considère que le salarié ne peut pas en être tenu pour responsable et sera de facto autorisé à disposer de l’ensemble des sommes transférées (QR n°5).

En principe, la loi ne permet le déblocage que des sommes investies avant le 1er janvier 2022. Mais l’administration prévoit une tolérance : dans une entreprise où les sommes sont habituellement investies avant le premier jour de l’année, des sommes qui auraient été affectées après le 1er janvier 2022 à cause de problèmes techniques, notamment informatiques, pourront tout de même être retirées (QR N°4).

Certains retraits d’avoirs sont soumis à un accord dans l’entreprise ou de l’employeur

Pour ne pas fragiliser les fonds propres ou la trésorerie des entreprises, la loi pouvoir d’achat subordonne le déblocage de certains droits à un accord dans l’entreprise.

Cette condition vaut pour :  

• les droits affectés à des comptes courants bloqués dans les Scop ;
• les droits affectés à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée, ou de parts ou actions de FCPE ou de Sicav d’actionnariat salarié.

L’accord doit être conclu :

• pour la participation : selon les modalités de conclusion d’un accord de participation d’entreprise ou de groupe ;
• pour l’intéressement : selon les modalités de mise en place du PEE ou du PEI, sauf si le PEE a été mis en place par décision unilatérale. Dans ce cas, l’employeur peut passer par une décision unilatérale.

A noter : Cet accord ou cette décision peut autoriser ce déblocage tout en le limitant à une fraction des droits seulement.

Pour la conclusion de cet accord, plusieurs simplifications sont prévues par l’administration. Dans les groupes de sociétés où a été conclu un accord de participation de groupe ou d’un plan d’épargne de groupe (PEG) proposant les titres de l’entreprise dominante, un accord conclu au sein de celle-ci peut permettre le déblocage au profit de l’ensemble des salariés du groupe (QR n°7). Cette tolérance évite de devoir conclure un accord dans chacune des entités du groupe.

De plus, dans une entreprise où à la fois la participation et l’intéressement peuvent être affectés à l’achat de titres de l’entreprise ou d’entreprises liées ou en FCPE ou Sicav d’actionnariat salarié, il est possible de conclure et déposer un accord unique pour autoriser le double déblocage (QR n°20).

Un accord à conclure si possible avant fin novembre

En théorie, les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour conclure ces accords, mais pour que les bénéficiaires soient réellement en mesure de demander le déblocage, le ministère du travail juge raisonnable de conclure les négociations au plus tard fin novembre (QR n°7). Ce qui laisse un délai d’un mois aux bénéficiaires pour faire la démarche.    

Ces accords doivent être déposés sur la plateforme Téléaccords (QR n°19).

À noter : Aucune précision n’est donnée sur l’obligation de déposer la décision unilatérale de l’employeur permettant le déblocage dans le cas d’un PEE mis en place par décision unilatérale.

Le plafond de 10 000 € s’apprécie après les prélèvements sociaux

Le plafond global du déblocage est de 10 000 euros nets de prélèvements sociaux, d’après la loi pouvoir d’achat. Il se calcule donc sur les montants perçus par les salariés ou autres bénéficiaires après déduction des prélèvements sociaux sur les revenus de placement qui sont à la charge du bénéficiaire. Le plafond de 10 000 euros s’apprécie en considération de la dernière valeur liquidative connue (QR n°10).

Que doit contenir la demande du bénéficiaire ?

Le déblocage exceptionnel n’intervient que sur demande du salarié. Une seule demande est possible, entre le 18 août et le 31 décembre 2022, sauf dans le cas où il y a plusieurs organismes gestionnaires : il peut alors y avoir une demande par organisme, dans la limite du plafond de 10 000 euros dont le respect incombe au bénéficiaire (QR n°11 et 14).

La demande s’effectue, selon les cas, auprès de l’entreprise ou de l’organisme gestionnaire, sur tout support proposé par le gestionnaire du dispositif ou sur papier libre (QR n°12).

L’administration recommande au bénéficiaire d’indiquer que sa demande s’inscrit dans le cadre de la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022. Il doit mentionner le montant qu’il souhaite débloquer, qui peut porter sur tout ou partie des sommes épargnées avant le 1er janvier 2022, ainsi que les supports d’investissement qu’il souhaite liquider en priorité. Pour un même support, ce sont les droits les plus anciens qui sont réputés être versés. La demande est datée et signée (QR n°13).

Si les avoirs du bénéficiaire ne dépassent pas 10 000 euros, il peut demander la liquidation de la totalité de ses avoirs acquis au titre de la participation et de l’intéressement, sans préciser les supports d’investissement visés (QR n°13).  

Quand et comment a lieu le déblocage ?

Le déblocage est de droit et ne peut pas être refusé par l’employeur ou le teneur de compte, dans la limite du plafond prévu par la loi (QR n° 15). Mais si le déblocage d’une partie des sommes est conditionné à la conclusion d’un accord, alors le versement de l’intégralité des sommes ne pourra être réalisé qu’après conclusion de l’accord. En effet, le déblocage n’intervient qu’en une seule fois (QR n°14).

En principe, le versement doit avoir lieu entre le 18 août et le 31 décembre 2022, mais si la demande du bénéficiaire est présentée à la fin de l’année 2022, il est toléré que le déblocage des fonds soit réalisé en janvier 2023 (QR N°17).

Qui prend en charge les frais du déblocage ?

Les frais de déblocage peuvent être pris en charge par l’entreprise, mais ce n’est pas une obligation. La prise en charge peut être définie par accord entre l’entreprise et le teneur de compte, ou encore dans l’accord avec le personnel qui autorise le déblocage. A défaut, les frais seront facturés aux bénéficiaires et déduits des sommes débloquées (QR n° 18).

Un déblocage destiné à soutenir la consommation, pas l’épargne

Le texte de loi prévoit que le montant débloqué doit financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.

Selon la FAQ, le législateur destine ces sommes uniquement au soutien à la consommation des ménages (les frais de scolarité sont acceptés) et non au soutien à l’épargne. Les sommes ne doivent donc pas être réinvesties dans des biens immobiliers locatifs, des produits de placement ou des valeurs mobilières comme un livret, une assurance-vie, des actions… Elles ne doivent pas non plus servir au solde d’un crédit ou à la clôture d’un prêt par anticipation. De même, le paiement des impôts est exclu du champ de la mesure (QR n°11).  

Lors de sa demande, le bénéficiaire n’est pas tenu de préciser le bien ou le service qu’il souhaite acquérir, mais les pièces justificatives devront être tenues à la disposition de l’administration fiscale (QR n°13) pendant trois ans, délai de contrôle du fisc (QR n°23).

À noter : Aucune précision n’est donnée sur la date à laquelle ces achats doivent être effectués : dans quel délai après la demande de déblocage ou après le déblocage effectif ? Un achat effectué avant ces dates est-il toléré, et si oui, dans quelle limite ?

Un régime social et fiscal favorable

Le déblocage exceptionnel autorisé par la loi ne remet pas en cause les exonérations de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dont ont déjà bénéficié la participation et l’intéressement au moment de leur affectation (QR n°21).

Les revenus de ces sommes lors de la délivrance des droits sont assujettis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement au taux de 17,2 % (QR n° 21), prélèvements qui sont précomptés par le teneur de compte et réservés par ce dernier aux services fiscaux (QR n°22).

A noter : Pour les sommes versées sur le PEE avant le 1er janvier 2018, l’administration rappelle que la règle des taux historiques s’applique à la part des revenus et plus-values acquise avant cette date ou au cours des 5 premières années suivant les versements intervenus du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 (QR n°21).

Une obligation d’information de l’employeur sur le dispositif

La loi pouvoir d’achat impose aux employeurs concernés d’informer les bénéficiaires de ce dispositif exceptionnel de déblocage dans un délai de 2 mois après la promulgation de la loi, soit au plus tard le 16 octobre 2022.   

Pour le ministère du travail, cette information peut être effectuée par tout moyen ; elle doit préciser notamment si le déblocage est soumis au préalable à la conclusion d’un accord et si l’entreprise a l’intention de signer un accord en ce sens, ainsi que le régime fiscal et social des sommes concernées (QR n°16).

Fanny Doumayrou

Nouvelle législation européenne sur les salaires minimaux

Mercredi dernier, le Parlement a adopté une nouvelle législation sur des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne, avec 505 voix pour, 92 contre et 44 abstentions. Le texte établit des exigences minimales en ce qui concerne le caractère adéquat des salaires minimaux légaux tels que prévus dans le droit national et/ou par les conventions collectives. Il améliore également l’accès effectif pour les travailleurs à la protection offerte par des salaires minimaux.

La nouvelle directive s’appliquera à tous les travailleurs de l’UE qui ont un contrat de travail ou une relation de travail. La fixation d’un salaire minimal restera une compétence nationale, mais les Etats membres devront s’assurer que leurs salaires minimaux nationaux permettent aux travailleurs de vivre décemment, en tenant compte du coût de la vie et des différents niveaux de rémunération. Afin d’évaluer l’adéquation de leurs salaires minimaux légaux existants, les Etats membres peuvent établir un panier de biens et de services à des prix réels, ou le fixer à 60 % du salaire médian brut et 50 % du salaire moyen brut.

Les Etats membres dans lesquels le salaire minimal est déjà protégé par des conventions collectives ne seront pas tenus d’appliquer ces règles ni de rendre ces conventions d’application générale.

Le texte encourage également la négociation collective au niveau sectoriel et interprofessionnel pour parvenir à un niveau adéquat de protection offerte par des salaires minimaux. Dans les pays où moins de 80 % des travailleurs sont couverts par la négociation collective, les États membres, en collaboration avec les partenaires sociaux, devront établir un plan d’action afin d’augmenter cette couverture.

actuEL CE

La CFDT dénonce un dévoiement du titre-restaurant

Début septembre, le gouvernement s’est dit favorable à une hausse du plafond quotidien d’utilisation du titre-restaurant de 19 € à 25 €. La mesure n’entrerait en vigueur qu’en octobre, mais la CFDT refuse ce détournement du titre. Dans un communiqué de presse diffusé hier (en pièce jointe), le syndicat considère que c’est “se moquer du monde” de présenter la hausse du plafond comme une mesure de pouvoir d’achat : “[Cela] permettra simplement aux travailleurs de dépenser plus vite leur dotation mensuelle. Il en aurait été autrement si le gouvernement avait accepté d’inciter les entreprises à augmenter la valeur du titre-restaurant, ce qu’il s’est refusé à faire”.

La CFDT déplore également les mesures issues des lois estivales : il est désormais possible d’utiliser, jusqu’au 31 décembre 2023, les titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable. Par ailleurs, la limite d’exonération de la contribution employeur a été portée de 5,69 € à 5,92 €. Pour la CFDT, “le titre-restaurant a été historiquement créé afin de permettre aux salariés ne bénéficiant pas de locaux de restauration d’avoir accès à un repas complet et sain. L’élargissement des produits éligibles à tous les produits alimentaires (y compris la confiserie ou l’alcool) (…) pour l’ensemble des commerces, dont les grandes et moyennes surfaces, est clairement une faveur accordée à ces dernières au détriment des restaurants et des commerces de proximité”. Le syndicat demande donc au gouvernement de “traiter le titre-restaurant en conformité avec son objet social”.

actuEL CE

L’exécutif souhaite développer la VAE pour les bénévoles

Invitée dimanche de France Info, Marlène Schiappa, secrétaire d’état chargée de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative, a indiqué préparer le lancement d’une plateforme qui devrait permettre aux bénévoles de les “soutenir” dans leurs démarches de validation des acquis de l’expérience (VAE). L’objectif ? Permettre de transformer leur expérience de bénévolat acquise au sein d’une association en un diplôme.

“Vous avez beaucoup de personnes qui se sont engagées comme bénévoles mais qui ne peuvent pas le réclamer comme une compétence sur leur CV parce qu’ils n’ont pas le diplôme qui va avec”. Par exemple, “vous avez été trésorier d’une association pendant quatre ans, vous avez fait les comptes, vous pouvez tout à fait présenter une VAE pour avoir un diplôme”.

Parmi les bénévoles ciblés, les seniors qui veulent notamment se reconvertir vers le secteur social actuellement en tension. Cette plateforme devrait voir le jour d’ici à la fin de l’année.

► Le projet de loi Marché du travail, adopté, le 7 septembre, en Conseil des ministres, étend la VAE aux aidants familiaux.

actuEL CE

Smic, covid, autonomie, superprofits : les propositions de loi de la gauche

Les groupes politiques préparent la rentrée parlementaire, la session reprenant le lundi 3 octobre à l’Assemblée.

Le gouvernement, qui ne dispose que d’une majorité relative à l’Assemblée, devra défendre son projet de loi sur le marché du travail, mais aussi son projet de loi de finances et son projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Dans l’opposition de gauche, le groupe de la France insoumise a annoncé hier sa volonté de porter de nombreuses de propositions de loi durant cette session, certaines dans le cadre de sa niche parlementaire du 24 novembre. Ces textes toucheront des sujets variés comme l’augmentation du Smic, la lutte contre la vie chère outre-mer, la création d’un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap, la réintégration des personnels de santé non vaccinés, la création d’une allocation d’autonomie de 1 102€ pour tous les jeunes, l’abaissement du seuil d’un référendum d’initiative populaire (1 million au lieu de 4,7 millions aujourd’hui) ou encore une proposition d’enquête sur les Uber files. 

De son côté, le Parti socialiste entend déposer aujourd’hui une proposition de loi visant à faire ratifier par référendum l’idée d’une taxation des superprofits. Depuis 2011, il est possible de faire adopter une proposition de loi ayant recueilli au moins le 5e des membres du Parlement mais aussi la signature de 10% des électeurs, soit 4,7 millions de personnes. 

actuEL CE

VAE : les syndicats tirent la sonnette d’alarme sur le financement du dispositif

Alors que le gouvernement souhaite développer la VAE, les partenaires sociaux, qui finalisent leurs travaux sur l’évaluation de la loi Avenir professionnel, lancés en octobre dernier, alerte sur la difficulté de financer le dispositif.

La validation des acquis de l’expérience (VAE) est une star incontestable de la rentrée. Brandi par l’exécutif comme une arme anti-chômage, cette troisième voie d’accès à la certification, aux côtés de la formation initiale et continue, est censée contribuer à l’objectif du plein emploi, d’ici à 2027, en mettant un terme aux pénuries de main-d’œuvre des secteurs en tension. Le gouvernement s’est d’ailleurs donné pour objectif d’atteindre chaque année 100 000 diplômes ou titres professionnels acquis par la VAE d’ici la fin du quinquennat, contre 55 000 candidats en 2019 (-11 % par rapport à 2018).

Entre 8 et 11 millions de proches aidants

Pour ce faire, il a décidé, début septembre, d’ouvrir le dispositif aux proches aidants et aux aidants familiaux, via le projet de loi marché du travail, pour leur permettre de décrocher des certifications, notamment d’aide-soignant ou d’aide à domicile, et d’amorcer ainsi une reconversion professionnelle vers les métiers du grand âge. Selon les données du ministère des solidarités et de la santé, entre 8 et 11 millions de personnes consacreraient du temps à un proche dépendant.

De son côté, Marlène Schiappa, secrétaire d’état chargée de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative, a annoncé, le 18 septembre, sur France info, vouloir développer la VAE pour les bénévoles. L’ex-secrétaire d’état chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes sous le gouvernement Castex s’attelle même au lancement d’une plateforme pour “soutenir” les postulants dans les démarches. Lesquelles sont parfois rédhibitoires tant les dossiers sont complexes à finaliser.

Des avis partagés sur l’Afest

Les organisations patronales et syndicales ne sont pas en reste. Alors qu’elles terminent leurs travaux sur l’évaluation de la loi Avenir professionnel, décidés lors de l’accord cadre national interprofessionnel (ACNI) d’octobre dernier, elles comptent bien apporter leur pierre à l’édifice.

Certains se félicitent d’ores et déjà de la proposition gouvernementale. A l’image de Maxime Dumont, conseiller confédéral de la CFTC, en charge de l’emploi et de la formation professionnelle, qui estime que “cette expérience auprès d’un proche doit être valorisée par un diplôme relevant de l’action sociale”. Il approuve ainsi la prise en compte des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour justifier tout ou partie d’une VAE. “L’Afest a déjà montré ses vertus dans les secteurs de la propreté et la sécurité”, observe-t-il.

Reste que plusieurs réticences se font jour. Jean-François Foucard, secrétaire national CFE-CGC emploi-formation, regrette, par exemple, que ce dispositif soit plutôt utilisé dans le cadre d’une démarche individuelle que collective. Or, “sans l’appui des entreprises, la VAE restera marginale”, prévient-il. Ce changement d’échelle bute, selon lui, sur un obstacle de taille : “la reconnaissance de qualifications supérieures du salarié doit entraîner illico un changement d’échelon dans les grilles salariales”. Une perspective qui n’enthousiasme guère les entreprises.

Par ailleurs, s’il admet que la VAE est un dispositif intéressant, il milite pour l’intégration de cours théoriques, via les blocs de compétences, afin de combiner expériences pratiques et savoirs théoriques, pour obtenir, in fine, un spectre plus global de connaissance. “Sans être confronté à la théorie, le candidat ne va pas progresser, il restera cantonné à ses process ou son tour de main”.

Un avis partagé par Michel Beaugas, secrétaire confédéral FO.

Les associations AT pro déjà sous-dotées

Et les organisations syndicales restent unanimes sur un point : le financement du dispositif. Le projet de loi pérennise les mesures ad hoc de l’ordonnance du 1er avril 2020 qui visaient notamment les salariés placés en activité partielle. Les associations transitions pro seront donc à la manœuvre pour prendre en charge les frais des postulants. Or, selon l’étude d’impact, le coût moyen de ce nouvel accompagnement plus en amont pourrait s’élever à environ 2 250 euros, en fonction des régions et des certificateurs (1 500 euros auxquels s’ajoutent 750 euros pour l’assistance à la préparation du dossier). Sauf “que les ATPro ne disposent pas des ressources nécessaires”, alerte Maxime Dumont. Selon ses calculs, “ces associations financent déjà moitié moins de formations que les ex Fongecif. Il faudrait donc doubler leurs moyens pour leur permettre de gérer le flux”. D’autant que pour Michel Beaugas “il est hors de question de prendre sur le CPF de transition professionnelle”, financé par ces associations.

Les partenaires sociaux devraient proposer de nouvelles pistes de financement du dispositif dans les prochaines semaines… Mais d’ores et déjà, un consensus se dessine : “La VAE ne sera pas l’alpha et l’oméga de la reconversion professionnelle. Il ne s’agit que d’une pierre pour favoriser les reconversions professionnelles et les parcours”, assure Jean-François Foucard.

Anne Bariet

Les niveaux d’embauche ont dépassé ceux d’avant-crise

Selon un communiqué de l’Acoss publié hier, le nombre de déclarations d’embauche de plus d’un mois (hors intérim) a augmenté de 6 %, en août 2022, après -3,6 % en juillet et – 1,9 % en juin dernier, portant à + 0,2 % l’évolution sur trois mois. Il dépasse ainsi de 6,5 % le niveau enregistré un an plus tôt et progresse de 13,3 % par rapport à février 2020, dernier point avant la crise.

Cette croissance concerne les CDI (+6,5 %) et les CDD de plus d’un mois (5,4 %). Par rapport à février 2020, les évolutions sont positives avec respectivement une hausse de + 10,7 % et + 15,8 %.

À noter, dans l’industrie, les déclarations d’embauche ont augmenté de 11,2 % par rapport à février 2020.

En juillet 2022, la masse salariale soumise à cotisations sociales du secteur privé croît de 7,0 % sur un an, après + 7,7 % en juin 2022. “Cette hausse résulte en partie du niveau relativement bas de juillet 2021, lié notamment au niveau du recours au chômage partiel (dont les indemnités ne sont pas soumises à cotisations sociales) dans le contexte des mesures de restrictions sanitaires”, indique l’Acoss. La part de l’assiette chômage partiel s’élève ainsi à 0,2 % en juillet 2022, contre 0,9 % en juillet 2021. Celle-ci est désormais quasiment revenue à son niveau d’avant la crise sanitaire (proche de 0,1 %).

actuEL CE

Offres d’emploi mensongères : la réponse de Pôle emploi

Pôle emploi réagit – à notre demande – à l’enquête menée par le Comité national des privés d’emploi et précaires de la CGT qui dénonce la publication d’offres d’emploi mensongères par Pôle emploi.

“Pôle emploi veille de façon régulière à la qualité des offres publiées sur son site et procède à un contrôle de légalité sur l’ensemble des offres qui y sont publiées sur son site. Ce contrôle s’effectue dans un premier temps en s’appuyant sur l’intelligence artificielle, qui permet de de bloquer la publication des offres provenant de sites partenaires dès lors qu’elles incluent des mentions non conformes. S’agissant des offres déposées directement par des entreprises auprès de Pôle emploi, ce contrôle automatisé est doublé d’un contrôle par un conseiller dédié entreprises, suivi d’un contact avec l’entreprise pour apporter, le cas échéant, des modifications avant publication.

Nos partenaires sont soumis aux mêmes critères de conformité pour voir leurs offres publiées sur le site et l’appli de Pôle emploi. Ainsi, entre le 4 et le 11 septembre 2022, plus de 48 % d’offres ont été rejetées (principalement pour des doublons, mais aussi pour des non-conformités…) et donc non publiées. De plus, ils s’engagent dans la convention qui les lient à Pôle emploi à respecter les principes de gratuité, de “fraîcheur”, de qualité et de légalité des offres. En cas de non-respect, nous mettons fin à la collaboration avec le partenaire concerné (22 conventions ont été dénoncées depuis 2014).

Parallèlement, Pôle emploi est pleinement mobilisé contre les offres frauduleuses. Celles-ci sont identifiées par la vérification de l’identité du recruteur avant dépôt de l’offre, les signalements par les utilisateurs, et les contrôles menés en interne. Dès lors qu’elles sont identifiées, elles sont supprimées par Pôle emploi (plus de 20 000 offres frauduleuses ont ainsi été supprimées en 2021), les espaces recruteurs correspondants fermés et les demandeurs d’emploi ayant répondu à l’offre sont systématiquement recontactés pour les informer de la fraude et des voies de recours possibles.   

Concernant les études de la CGT, Pôle emploi conteste régulièrement les résultats des études réalisées par la CGT. Depuis plusieurs années, Pôle emploi conduit sa propre étude, avec une méthodologie auditée par un cabinet indépendant, sur un panel d’offres plus large et dont les résultats sont partagés avec les partenaires de Pôle emploi.

En 2021, l’étude de 4 973 offres a montré que 94,8 % des offres étaient conformes au cadre légal. Chaque partenaire qui n’applique pas les règles de conformité repérée par Pôle emploi est aussitôt déréférencé.

Nous avons des écarts « récurrents » entre l’analyse de la CGT et la nôtre liés à trois motifs essentiels :

• la constitution du panel avec, pour Pôle emploi, un échantillon représentatif France entière et un tirage au sort aléatoire et pour la CGT, un échantillon d’offres sur un périmètre géographique restreint et un nombre d’offres encore plus restreint (donc pas représentatives) ; 
• la fiabilité de leur analyse non « constatée » vs. le cabinet indépendant auquel nous avons soumis notre méthodologie ; 
• l’amalgame entre qualité et légalité : par exemple, l’absence d’informations sur un planning de travail n’est pas un critère d’illégalité. Ainsi, « CDD renouvelable » n’est pas illégal car on ne peut savoir s’il le sera réellement et sa durée finale (exemple d’un CDD pour compenser un arrêt maladie).

Néanmoins, des améliorations peuvent toujours être apportées. C’est pourquoi nous allons naturellement étudier chacune des anomalies mentionnées par l’étude de la CGT chômeurs et, si elles constituent des illégalités, nous prendrons les mesures adaptées”.

actuEL CE

[Veille JO] Les textes parus cette semaine : Activité partielle, fonction publique, santé au travail

Nous vous proposons un récapitulatif des textes parus au Journal officiel (JO) cette semaine, c’est-à-dire du vendredi 16 septembre au jeudi 22 septembre inclus, susceptibles de vous intéresser, avec le cas échéant les liens vers les articles traitant ces nouveautés. Nous ne parlons pas ici des très nombreux textes relatifs aux conventions collectives, ce domaine étant couvert par notre baromètre des branches que vous retrouvez une fois par mois dans nos colonnes.

Activité partielle

• Un décret du 19 septembre 2022 porte modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable applicable à Mayotte

Fonction publique

• Un décret du 19 septembre 2022 institue un comité social d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires
• Un arrêté du 2 septembre 2022 fixe la localisation des emplois d’inspecteur technique de l’action sociale des administrations de l’État relevant des ministères chargés des solidarités, de la santé, du travail, de la jeunesse et des sports
• Un arrêté du 12 septembre 2022 fixe le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales
• Un arrêté du 21 septembre 2022 fixe le montant de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
• Un décret du 20 septembre 2022 précise l’exclusion de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des assiettes de cotisations sociales

Justice

• Un arrêté du 13 septembre 2022 porte extension d’un avenant à un accord conclu dans le secteur des administrateurs et mandataires judiciaires, des greffiers des tribunaux de commerce et des offices d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Médias

• Un arrêté du 19 juillet 2022 décide la souscription par l’État à l’augmentation de capital de la société anonyme Radio France

Nominations

• Un arrêté du 14 septembre 2022 porte cessation de fonctions et nomination de conseillers à la présidence de la République
• Un arrêté du 6 septembre 2022 porte nomination au conseil d’administration de France compétences (Séverine Garandeau-Martin et Yvan Ricordeau)
• Un arrêté du 8 septembre 2022 porte nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels (Angélique Alberti)
• Un arrêté du 19 septembre 2022 porte nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé (Thibaut Chaix)
• Un arrêté du 21 septembre 2022 porte nomination au cabinet de la secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative (Ramona Radu, conseillère internationale et réseaux citoyens)
• Un arrêté du 21 septembre 2022 porte nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances (Elise Haffen, conseillère santé des femmes et solidarités) 

Santé sécurité

• Un arrêté du 16 septembre 2022 modifie et complète la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante, susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

actuEL CE