Services à la personne : jusqu’à 2301€ par an

08/02/2023

Le plafond d’exonération de l’aide financière que peut apporter le CSE aux salariés pour le financement de services à la personne et la garde des enfants hors du domicile s’élève à 2 301€ par an pour 2023.

Un arrêté du 17 janvier 2023, publié au Journal officiel du 7 février, confirme la revalorisation , annoncée en début d’année par le ministère du travail, du plafond d’exonération de l’aide financière pouvant être apportée par l’employeur et/ou le CSE dans le cadre des services à la personne.

Ainsi, pour l’année 2023, l’aide de l’employeur et/ou du CSE pour financer des activités de services à la personne et de garde d’enfant hors du domicile du salarié est exonérée de charges sociales, y compris la CSG et la CRDS, et d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 301€ par bénéficiaire. Lorsque les deux salariés travaillent dans la même entreprise, le plafond d’exonération est apprécié pour chacun d’eux.

La liste des activités visées

La liste de ces services à la personne est fixée par le code du travail (article D. 7231-1). On y trouve notamment la garde d’enfant de moins ou plus de 3 ans à domicile, le soutien scolaire et les cours à domicile, l’entretien de la maison, les travaux ménagers, la collecte et la livraison à domicile de linge repassé, etc.

L’idée est tout simplement d’aider les salariés qui ont recours, en toute légalité, à ce genre de services. Quant aux activités de garde d’enfant hors du domicile du salarié, elles englobent notamment les crèches, haltes-garderies et jardins d’enfants, l’accueil en centre aéré ou en centre de loisirs du mercredi pour les enfants de moins de 6 ans, les assistants maternels, etc.

Cette exonération est accordée quelle que soit la forme de l’aide : Chèque-Emploi Service Universel (Cesu) préfinancé ou aide financière directe.

Une exonération dont la base légale est solide

Attention, il ne faut pas confondre cette exonération avec celle dont le CSE bénéficie pour les bons d’achat et cadeaux. D’abord, l’exonération de l’aide financière accordée au titre des services à la personne est d’origine légale : elle est prévue par un article du code du travail (article L. 7233-4).

Elle est donc plus solide sur un plan juridique que l’exonération au titre des bons d’achat et cadeaux. En effet, celle-ci ne repose que sur une tolérance de l’administration, une tolérance à la fois sujette à interprétation et sans aucune valeur juridique. En conséquence, une Urssaf pourrait choisir de ne pas s’y soumettre, alors qu’elle ne peut pas refuser d’appliquer une exonération d’origine légale, ou avoir sa propre interprétation.

Ensuite, il ne faut pas mélanger les différents plafonds d’exonération. Les bons d’achat et cadeaux sont exonérés dans la limite d’un plafond de 183€ pour 2023. Quant à l’aide financière au titre des services à la personne, elle l’est dans la limite de 2301€ par bénéficiaire. Ces deux plafonds sont totalement indépendants l’un de l’autre.

Frédéric Aouate

Les représentants de proximité se contestent là où leur désignation prend effet

08/02/2023

Les contestations relatives aux conditions de désignation des représentants de proximité (RP) doivent être formées devant le tribunal judiciaire (TJ) statuant sur requête, et sont dispensées de la constitution d’avocat. Elles sont de la compétence du TJ du lieu où la désignation est destinée à prendre effet, peu important les modalités de cette désignation.

La jurisprudence relative aux représentants de proximité (RP), nouveaux représentants du personnel issus de l’ordonnance relative au CSE, n’est pas encore très volumineuse. Et pour cause, le législateur a laissé une place prépondérante à la négociation. C’est un accord qui crée les RP, c’est encore cet accord qui prévoit leur nombre, leurs attributions, leurs moyens, leur fonctionnement ainsi que leurs modalités de désignation. La seule précision étant que les RP sont membres du CSE ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité (C. trav., art. L. 2313-7).

Dans cet arrêt du 1er février 2023, la Cour de cassation apporte quelques précisions sur la contestation de la désignation des représentants de proximité.

Accord de mise en place d’un CSE unique et de représentants de proximité

Dans cette affaire, un accord “portant sur la représentation du personnel au sein de l’enseigne Fnac” est signé. Il prévoit la mise en place d’un CSE unique, ainsi que de représentants de proximité au niveau de chaque site de plus de 11 salariés.

Le CSE est élu. Dans l’un des sites, bénéficiant de 4 RP en raison de son effectif, tous attribués à des candidats de la CFTC, un représentant de proximité démissionne. Par réunion tenue en visioconférence, le CSE désigne en remplacement un candidat sans appartenance syndicale. La CFTC conteste cette désignation arguant du non-respect des règles prévues par l’accord collectif, et des avis de la commission de suivi et d’interprétation de cet accord.

Compétence du tribunal judiciaire du lieu de désignation des RP

La première question qui se pose ici est celle du tribunal territorialement compétent pour juger de la contestation de la désignation d’un représentant de proximité. Le CSE considère qu’est compétent le tribunal judiciaire du lieu de la désignation, c’est-à-dire celui du siège du CSE, et ce peu important que la réunion ayant donné lieu à la désignation du RP remplaçant ait eu lieu par visioconférence.

Mais pour la Cour de cassation, c’est le tribunal judiciaire du site dont relève le RP qui est compétent. La Cour de cassation s’appuie sur les dispositions de l’article L. 2313-7, 3° qui prévoit que c’est l’accord d’entreprise qui met en place les RP qui définit ses modalités de désignation. La chambre sociale ajoute qu’au regard de la finalité de l’institution des RP, “lesquels représentants ont vocation à exercer leur mandat de représentation des salariés au niveau du périmètre du site sur lequel ils sont désignés par le comité social et économique selon des modalités définies par l’accord d’entreprise qui les met en place, il y a lieu de juger que les contestations relatives aux conditions de désignation des représentants de proximité sont de la compétence du tribunal judiciaire du lieu où la désignation est destinée à prendre effet, peu important les modalités de cette désignation”.

Le magasin en question se situe dans le quartier de Bercy de la capitale, c’est donc bien le tribunal judiciaire (TJ) de Paris qui est compétent. Ainsi, si lors d’un CSE plusieurs RP sont désignés et que l’employeur ou un syndicat souhaite contester, il faudra saisir autant de tribunaux judiciaires que de sites dont relèvent les différents RP concernés !

► Remarque : cette solution n’est pas des plus simples mais elle est logique et conforme à la jurisprudence relative à la contestation des conditions de désignation des délégués syndicaux (Cass. soc., 7 oct. 1998, n° 97-60.303). Il apparaît en outre que si ce sont les règles de cette désignation qui sont en cause, c’est l’accord ou du moins la ou les clauses de l’accord ayant institué les RP qu’il faudra contester. Ainsi, un syndicat peut demander la nullité de l’accord ou de la clause s’ils sont contraires à la loi ou à l’ordre public dans les 2 mois de sa notification ou de sa publication (C. trav., art. L. 2262- 14). D’autre part, le CSE ou un syndicat non-signataire de l’accord, sans condition de délai, peuvent soulever une exception d’illégalité mais il faudra alors prouver que la clause porte atteinte à ses prérogatives propres (Cass. soc., 2 mars 2022, nos 20-16.002 et 20-18.442).

Tribunal judiciaire statuant sur requête, sans constitution d’avocat

Un autre point soulevé par le CSE était que l’employeur contestant la désignation des RP aurait dû agir par voie d’assignation et non de requête, et qu’il aurait dû être représenté par un avocat. En effet, aucun article d’aucun code ne vise la contestation de la désignation des RP. La Cour de cassation s’appuie donc sur les textes relatifs aux contestations des élections du CSE (code du travail, art. L. 2314-24 et code de l’organisation judiciaire, art. R. 211-3-15, 1°) et des délégués et représentants syndicaux (C. org. jud., art. R. 211-3-16), lesquels prévoient que le tribunal judiciaire est saisi sur requête de ces recours, lesquels sont dispensés de la constitution d’avocat (C. pr. civ., art. 761, 2°).

Ainsi, conclut la Cour de cassation, “il résulte de l’application combinée de ces textes que la contestation des désignations de représentants de proximité, qui sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus, doit être formée devant le tribunal judiciaire statuant sur requête, les parties étant dispensées de constituer avocat”.

Mêmes règles applicables pour le remplacement du RP que pour sa désignation

Le dernier point en litige dans cette affaire relève de l’interprétation des dispositions de l’accord relatives à la désignation des RP. Il nous apprend cependant quelques règles intéressantes. Ainsi, la question se posait de savoir si les modalités de désignation prévues par l’accord devaient s’appliquer pour le remplacement du RP, cela n’étant pas précisé expressément par l’accord. Une commission paritaire conventionnelle avait été mise en place, et celle-ci avait considéré, dans un avis, que “les sièges de représentants de proximité appartenaient aux organisations syndicales en fonction de leur audience électorale sur le site en question et que le comité social et économique devait désigner le candidat choisi par l’organisation syndicale, y compris en cas de remplacement d’un représentant de proximité”.

La Cour de cassation précise dans ce contexte que “si l’interprétation donnée par une commission paritaire conventionnelle du texte d’un accord collectif n’a pas de portée obligatoire pour le juge, ce dernier peut, après analyse du texte, faire sienne l’interprétation de la commission”. Puis elle valide cette interprétation. Les RP sont donc remplacés selon les règles et modalités prévues par l’accord pour leur désignation. Dans cette affaire, il fallait donc désigner un RP issu de la CFTC, et non un candidat libre.

Séverine Baudouin

Retraite et pénibilité au travail : “A force de porter des charges, mon épaule est fichue”

07/02/2023

Alors que l’intersyndicale appelle ce mardi 7 février à une troisième journée de mobilisation contre la réforme des retraites, nous nous intéressons au secteur du médico-social. Que pensent de cette réforme les professionnels du grand âge, souvent cités dans les débats autour de la pénibilité du travail ? Témoignages.

“La pénibilité, Macron a dit qu’il n’aimait pas ce mot. Pourtant, ce n’est pas un gros mot.” Auxiliaire de vie en Loire-Atlantique depuis 2018, Juliette Coanet, la petite soixantaine, a découvert ce métier sur le tard, après une carrière de danseuse notamment avec des personnes handicapées. “J’ai choisi ce métier pour le sens de l’humain. Et je trouve bien des points communs avec la danse, notamment cette place centrale du corps”, explique-t-elle. Quand on l’interroge sur la pénibilité, cette cofondatrice du collectif “Les Essentiel.le.s du lien et du soin” distingue plusieurs niveaux de difficultés.

Autour de moi, il y a des mi-temps thérapeutiques 

Évidemment, la pénibilité physique arrive en première position : “Je vois des collègues plus jeunes que moi qui sont arrêtées ou qui ont des mi-temps thérapeutiques”. Juliette Coanet est pour l’instant épargnée par ces tracas physiques parce qu’elle fait des mouvements tous les jours et travaille à temps partiel.

Sa collègue du collectif, Laure Figueredo, assistante de vie depuis treize ans dans la Loire, explique que son association limite les dégâts physiques en n’intervenant que dans des domiciles équipés, notamment pour le lever des bénéficiaires. Mais elle ajoute : “La charge mentale est énorme. En treize ans d’activité, j’ai connu plusieurs décès. Même si on se protège, comme on nous le demande, ce sont des événements qu’on ne peut pas évacuer en fermant la porte.”

Le deuil, élément central de la charge mentale

Cette question de la « gestion » compliquée du deuil est rarement mise en avant. Et pourtant, cela semble un élément central de la pénibilité mentale. Juliette est encore toute chamboulée d’être arrivée un samedi matin au domicile d’un vieux monsieur alors même que les pompiers venaient de constater son décès. “J’ai accompagné sa femme alors que je n’étais pas tenue de le faire. Elle m’a dit : “J’ai besoin de toi”. Et je suis venue. Le lundi de repos, je n’ai cessé de penser à cette personne morte que je suivais depuis un moment.”. 

Je dois travailler encore quelques années 

 Salariée depuis quatre ans de l’entreprise parisienne LogiVitae, et auparavant employée de maison, Nathalie Da Cruz, 62 ans, aurait dû partir à la retraite en décembre dernier. “Quand j’ai vu que je n’allais pas gagner grand-chose, j’ai décidé de tenter de travailler encore quelques années. J’ai encore la niaque”, explique cette femme originaire du Cap Vert, tout en pointant : “Notre corps est en souffrance. Et nous vivons aussi une souffrance cérébrale. Faut pas oublier que nous entrons dans l’intimité des familles.”

Elle parle de la fatigue des transports (elle vit au moins à une heure de son travail), du stress de ne pas arriver à l’heure chez les personnes accompagnées. Elle aussi évoque les décès : “En 2022, j’ai perdu une dame dont je m’occupais depuis un an et demi. Cela fait la 4e disparition en quatre ans. Avec les personnes qu’on suit, comment ne pas avoir de l’empathie ?”. Nathalie Da Cruz a également conservé des séquelles du Covid. Malgré tout, elle “garde l’amour de son métier”. Mais jusqu’à quand ? Elle constate que “les personnes accompagnées sont plus malades, plus alitées qu’avant”.

 Parfois, j’appréhende d’aller bosser

Justement, les personnes les plus diminuées se retrouvent généralement en Ehpad. Qu’en est-il de l’enjeu de la pénibilité ? Ancienne salariée de la grande distribution, devenue aide-soignante à 35 ans, Séverine Bucaille travaille depuis neuf ans dans un petit Ehpad normand. Elle travaille de nuit, au départ pour des raisons familiales. À part une lingère qui peut l’épauler si besoin, elle est seule et apprécie de « pouvoir gérer son travail comme elle l’entend ». Mais, revers de la médaille, elle reconnaît un plus grand stress. “Quand il y a une détresse respiratoire, je dois gérer cela toute seule tout en m’occupant des autres résidents”, raconte-t-elle en citant un exemple récent. “Parfois, j’appréhende d’aller bosser », avoue-t-elle. Sur le plan physiologique, elle vit de plus en plus difficilement le manque de sommeil (souvent quatre à cinq heures par jour, et haché). Elle regrette également une vie sociale et amoureuse dégradée. “J’ai parfois l’impression d’être mise à l’écart de mes amis”, constate Séverine Bucaille.

Du côté des cuisines

Dans les Ehpad, d’autres catégories de personnels ressentent aussi la difficulté de leur métier. Jean (prénom d’emprunt), 52 ans, est cuisinier dans une structure commerciale du sud de la France. Il est en maladie professionnelle depuis deux ans. “Avant, j’étais cuisinier en restaurant classique, mais, en 2010, j’ai préféré entrer en Ehpad pour avoir des horaires compatibles avec ma vie personnelle.”

 A force de porter des charges, mon épaule est fichue

Jean était le seul cuistot de cet Ehpad où il devait préparer les repas pour environ 60 couverts. “Les conditions de travail étaient difficiles, avec de lourdes charges à porter, raconte-t-il. Mais le plus difficile, c’était l’horloge. Dans un Ehpad, tous les repas doivent partir à l’heure. À la différence d’un restaurant, aucun retard n’est toléré.” Jean souffre d’hypertension, liée notamment à un stress important, et d’une “épaule fichue” qui fait dire à son médecin qu’il ne reprendra pas son métier actuel. “Évidemment, je ne me vois pas aller jusqu’à 64 ans”, affirme-t-il.

Retraite complète à 67 ans

Il est loin d’être le seul. Séverine Bucaille, 47 ans, confie : “Je vais devoir travailler jusqu’à 67 ans pour avoir une retraite complète. Je ne m’en sens pas capable. Les douleurs articulaires commencent à se faire sentir.” Dans l’aide à domicile, les inquiétudes sont également légion.

Avec nos carrières hachées, on n’aura pas les 43 ans de cotisation 

“Les 43 ans de cotisation, on ne les aura pas, avec nos carrières hachées. Il faudrait travailler jusqu’à 67 ans”, affirme Laure Figueries qui, à 47 ans, commence à souffrir d’un mal de dos et de la colonne vertébrale. Quant à Juliette Cornet, elle rappelle que “l’âge moyen de licenciement pour inaptitude est inférieur à 50 ans.” Comme le 19 janvier, elle a fait grève le 31 janvier. “De plus en plus de salariés se mobilisent, y compris notre chef de service”, se réjouit-elle.

Ce mardi 7 février est déjà le troisième jour de mobilisation de l’intersyndicale contre les retraites, et le 4e jour est déjà prévu ce samedi 11 février.

Noël Bouttier (Le Média Social)

Le coût unitaire moyen d’un apprenti s’élève à 23 360€

07/02/2023

Selon le premier rapport sur l’usage des fonds de la formation professionnelle, publié fin janvier 2023 par France compétences, le coût unitaire moyen d’un apprenti s’élève à 23 360€ pour une durée moyenne de 17,7 mois. Ce montant couvre à la fois les aides à l’embauche (45 %), les coûts pédagogiques (42 %), les aides reçues par les apprentis et leur famille (6 %, hors rémunération) ainsi que les coûts de structures nécessaires à la mise en œuvre de l’apprentissage (7 %).

Au-delà, un peu moins d’un contrat sur trois est rompu prématurément pour les entrants de 2019. La poursuite d’études concerne 38 % des jeunes. Six mois après leur sortie de formation, six apprentis sur dix sont en emploi, un taux nettement plus élevé que pour leurs homologues préparant un diplôme par la voie scolaire. Cet écart est plus net pour les diplômes de niveau 3 (bac+2).

À noter : pour les diplômés du supérieur, l’avantage de l’apprentissage ne réside pas dans un meilleur taux d’emploi mais dans une “amélioration de la qualité de l’emploi obtenu” (type de contrat, rémunération, conditions d’emploi, adéquation et satisfaction à l’égard de leur emploi).

Source : actuel CSE

France compétences publie une version mise à jour de son vademecum RNCP

07/02/2023

France compétences a mis en ligne, sur son site, une version actualisée de son vademecum regroupant l’ensemble des règles relatives au RNCP. Ce document tient compte de évolutions de la validation des acquis de l’expérience (VAE) issues de la loi Marché du travail du 21 décembre 2022.

Ces modifications sont issues de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Cette loi a récemment ouvert plus largement l’accès à la VAE. Le vademecum intègre ainsi la possibilité d’acquisition d’un bloc de compétences à l’issue d’un parcours de VAE et rappelle que certaines procédures sont désormais simplifiées.

Cette nouvelle version a également été enrichie de quelques références au chantier d’identification des correspondances entre certifications professionnelles et leurs blocs de compétences. Des suggestions d’amélioration formulées par les professionnels du secteur ont été ajoutées.

Source : actuel CSE

Une proposition de loi pour ouvrir la mobilisation du CPF à toutes les catégories de permis de conduire

08/02/2023

Constatant que les “freins à la mobilité sont nombreux”, Le groupe Renaissance a déposé, le 31 janvier, une proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire. Parmi les axes de réforme, le texte prévoit la création d’une plateforme numérique recensant l’intégralité des aides. Par ailleurs, il propose d’étendre les possibilités d’utilisation du compte personnel de formation (CPF) à toutes les catégories de permis de conduire : motos légères (A1), voiturettes (permis B1), permis autorisant les titulaires de permis B à tracter des remorques plus lourdes (B96, BE). Selon l’exposé des motifs, “ces (dernières) formations sont (…) essentielles pour bon nombre d’artisans ou d’indépendants et constituent un vivier d’emplois importants pour lesquels il convient de faciliter la formation”.

Enfin, pour contrer “l’indisponibilité systémique des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR)”, la proposition de loi avance l’idée de généraliser le recours “aux agents publics ou contractuels en lieu et place des IPCSR, permettant ici le recrutement d’agents en nombre suffisant pour pallier l’actuelle carence de places disponibles”.

Source : actuel CSE

Conseil en évolution professionnelle : lancement d’une nouvelle sélection d’opérateurs régionaux

10/02/2023

France compétences organise et finance le conseil en évolution professionnelle (CEP) à destination des actifs occupés du secteur privé. Dans le cadre des procédures de marché public, le conseil d’administration de France compétences du 7 avril a décidé de lancer un nouvel appel d’offres afin de renouveler les opérateurs régionaux du CEP des actifs occupés, définis en 2019. Les candidats auront jusqu’à la fin du mois d’avril pour déposer leurs offres. Les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles formuleront un avis en septembre. La notification des opérateurs interviendra en octobre de cette année. Leur mission débutera le 2 janvier pour une durée de quatre ans.

Source : actuel CSE

Retraites : Elisabeth Borne fait une concession sur les carrières longues

06/02/2023

Les députés commencent ce lundi 6 février l’examen du projet de loi sur les retraites. Sans attendre le débat parlementaire, la Première ministre a annoncé vouloir procéder à deux changements dans les dispositions prévues par ce texte.

Le premier concerne le futur index seniors, qui s’imposerait aux entreprises dès 50 salariés avec un plan d’action à la clé en cas de mauvais résultats. “Certaines grosses entreprises ciblent dans leurs plans de départs volontaires les plus de 59 ans. C’est choquant pour ces salariés et c’est se priver de leurs compétence (…) Il faut que les grandes entreprises mettent en place des plans d’action pour s’améliorer, sous peine de sanctions financières, jusqu’à 1% de la masse salariale”, a précisé Elisabeth Borne dans une interview au Journal du Dimanche du 5 février.

Le deuxième s’apparente à une concession au sujet des carrières longues, afin de satisfaire une demande des Républicains et sans doute de tenter d’apaiser le mécontentement populaire autour de cette réforme. Au JDD, Elisabeth Borne annonce que les personnes ayant commencé à travailler entre 20 et 21 ans pourront partir à la retraite à 63 ans, et non à 64 ans comme prévu. La Première ministre précise que cette disposition, qui pourrait concerner “jusqu’à 30 000 personnes par an”, coûtera “entre 600 millions et 1 milliard d’euros par an”, et qu’il faudra donc trouver des voies de financement “pour assurer l’équilibre du système à horizon 2030”.

Pas sûr que cette concession suffise à convaincre les parlementaires Républicains à voter le projet : dans la même interview, Elisabeth Borne estime en effet que l’amendement d’Aurélien Pradié (LR) visant à permettre à tous ceux ayant cotisé un trimestre avant 21 ans de partir avant 64 ans dès lors qu’ils ont 43 annuités est “incompatible avec un retour à l’équilibre du régime” car il entraînerait un coût de “10 milliards d’euros”. Côté syndicats, Laurent Berger (CFDT) a qualifié cette concession de “rustine” en observant qu’elle ne concernerait que 30 000 salariés, et pas la totalité de ceux qui sont susceptibles de devoir cotiser plus de 43 ans…

Source : actuel CSE

Retraites : un résumé de la première séance publique

07/02/2023

Les débats en séance publique de l’Assemblée nationale ont commencé hier après-midi sur le projet de réforme des retraites. Après le dépôt de 7 rappels au règlement relatifs aux motions référendaires, la parole a été donnée au ministre du travail, Olivier Dussopt. Dans son discours rappelant “la justice” et le bien-fondé de la réforme selon le gouvernement, il a indiqué que la prévention de la pénibilité pourrait faire l’objet de négociations au niveau des branches, sans toutefois indiquer dans quel délai ni via quel projet de loi cette nouveauté serait mise en place. La commission de la défense a émis un avis défavorable à l’article 7 (report de l’âge légal à 64 ans) en raison de ses effets négatifs sur les pensions militaires. La députée Mathilde Panot a ensuite défendu une motion de rejet préalable du projet de loi. Cette motion de rejet n’a pas été adoptée par l’Assemblée.

 Source : actuel CSE

Manifestation contre la réforme des retraites : les syndicats font un point d’étape avant la mobilisation de samedi

08/02/2023

Les manifestations d’hier contre le projet de réforme des retraites auraient rassemblé près de 2 millions de personnes selon la CGT (communiqué en pièce jointe), dont 400 000 à Paris selon FO. La préfecture de police fait état de 757 000 manifestants au niveau national. Philippe Martinez  s’est exprimé en tête de cortège devant les caméras : “On est au moins au niveau du 19 janvier, si ce n’est plus, donc la mobilisation reste très importante”. Le secrétaire général de la CGT a ajouté que “les débats à l’Assemblée nationale doivent être le relais de ce qui se passe dans la rue. (…) Si le gouvernement continue de s’entêter, il faudra passer à la vitesse supérieure avec des actions plus marquées et plus longues dans le temps”.

Laurent Berger (CFDT) a de son côté affirmé “on ne peut pas faire une réforme des retraites contre le monde du travail. On va essayer de faire plus fort samedi prochain avec une mobilisation que l’on souhaite massive et populaire”, avant de s’interroger : “Quelle est la perspective démocratique d’un pays dont les dirigeants n’écoutent pas la plus grosse mobilisation sociale depuis 30 ans ?”.

Les syndicats espèrent donc que la manifestation de samedi 11 février réunira notamment des salariés qui n’ont pas pu se joindre aux manifestations précédentes. Il faut ajouter que la zone A (Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Nouvelle-Aquitaine) se trouve actuellement en vacances scolaires, période moins propice à la mobilisation. L’intersyndicale décidera samedi soir des suites à donner au mouvement. Son communiqué d’hier soir (en pièce jointe) interpelle les parlementaires qui “doivent prendre leurs responsabilités en rejetant ce projet de loi” et le gouvernement : “L’exécutif portera l’entière responsabilité des suites de ce mouvement social inédit par son ampleur et désormais ancré dans le paysage social. Le gouvernement doit retirer son projet sans attendre la fin du processus parlementaire”.

Source : actuel CSE

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie émet un avis défavorable sur le projet de loi de réforme des retraites

08/02/2023

Dans un avis rendu public, le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) se montre très critique quant à la réforme des retraites, actuellement en débat à l’Assemblée nationale. Non seulement il se prononce en défaveur du PLFRSS (projet de loi de finance rectificative de la sécurité sociale), mais il formule surtout d’importantes alertes, notamment sur l’impact potentiel d’un allongement de la durée du travail sur l’équilibre des autres branches de sécurité sociale.

Le 23 janvier dernier, dans le cadre de l’article L.200-3 du code de la sécurité sociale, le PLFRSS  (projet de loi de finance rectificative de la sécurité sociale) intégrant la réforme des retraites a été transmis pour avis à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Le verdict est tombé le 2 février : avec 18 voix contre (12 pour et 5 abstentions), le Conseil de la caisse a, dans sa majorité, voté défavorablement sur le texte qui lui était présenté.

Outre l’avis en lui-même, c’est sa motivation qui est notable, avec des réserves sans ambiguïté. Dans leur explication de votes, certains membres du Conseil parlent ainsi d’une réforme qui “traduit une vision de la vie qui rompt avec les valeurs des pères fondateurs du régime par répartition et avec les aspirations des Françaises et des Français”, et critiquent le choix d’un “projet de loi de finance qui brutalise le calendrier parlementaire et heurte non pas la lettre de notre Constitution, mais l’esprit et les valeurs de la démocratie”. En somme, “cette procédure n’est pas à la hauteur des enjeux”.

Un équilibre de la branche vieillesse possiblement en trompe-l’œil

La CNSA se dit “particulièrement sensible à la nécessité d’équilibrer les comptes” mais elle craint que l’équilibre proposé pour la branche vieillesse dans le PLFRSS n’entache en réalité celui des autres branches. Le report de l’âge légal de départ risquerait tout d’abord de provoquer un effet de déversement sur la branche AT-MP, et certains membres du Conseil de la caisse redoutent également une nette augmentation du nombre d’allocataires du RSA de plus de 50 ans, ce qui affecterait la branche famille. 

De plus, si la caisse prend acte de la création de l’assurance vieillesse des aidants (AVA), elle s’inquiète de son financement puisque la réforme représenterait pour la branche autonomie un coût évalué à 140 millions d’euros par an. Aucune compensation n’étant prévue, elle appelle à ce que ces dépenses soient compensées par de nouvelles recettes. L’occasion pour elle de rappeler aussi de manière plus générale que malgré le solde prévu pour les prochaines années pour sa branche, la question de l’équilibre n’est pas encore assurée compte tenu des enjeux de financement induits par la transition démographique. “Une grande loi autonomie s’avère nécessaire pour répondre aux besoins des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leurs proches”.

Handicap, invalidité, aidants : de “très fortes réserves” demeurent

Sur les aidants, la CNSA reconnaît la volonté d’unifier un système complexe. Mais elle estime que la réforme ne parvient pas à prendre en compte la réalité des concernés, exposés à la fois à une usure à des carrières très hachées ou arrêtées précocement. En particulier, la caisse regrette que le droit à une validation de trimestres à ce titre soit, dans le PLFRSS, limité à quatre trimestres.

Sur les mesures en direction des personnes invalides ou en situation de handicap, l’avis est encore plus clair : “La réforme proposée n’apporte aucune réponse à la hauteur des enjeux et va même renforcer la précarisation de ces personnes”. Et d’ajouter qu’”il apparaît contestable de présenter certaines mesures de statu quo ou de faible avancée telles que le maintien de la retraite anticipée pour inaptitude à 62 ans et pour handicap à 55 ans, ou la réduction de la durée d’assurance nécessaire pour accéder à la retraite anticipée, comme des progrès sociaux”.

Enfin, il est rappelé que plusieurs dispositions, telles que celles relatives à la pénibilité, nécessitent pour leur mise en œuvre la parution de décrets, de sorte qu’il est impossible d’évaluer quelles seront les avancées concrètement obtenues.

Elise Drutinus

“Il n’y a pas de pension minimale à 1 200 € dans la réforme des retraites”, affirme l’économiste Michael Zemmour

09/02/2023

Interrogé mardi 7 février sur la station France Inter, l’économiste spécialiste des retraites Michael Zemmour a démenti l’affirmation selon laquelle le projet de loi réformant les retraites contient “une pension minimale à 1 200 euros”, entendue notamment dans la bouche du ministre de l’Économie Bruno Le Maire. “Il n’y a pas de pension minimale à 1 200 euros dans la réforme”, soutient l’économiste qui poursuit : “La seule mesure qu’il y a dans la réforme est une revalorisation de certaines petites pensions (sans décote) entre 0 et 100 euros. C’est plutôt 33 euros en moyenne pour les nouveaux retraités, 50 pour les retraités actuels. Aujourd’hui, 5 millions de retraités sont sous les 1 200 euros. Les seuls qui vont passer la barre sont à 1 100 euros ou plus. Vous aurez toujours au terme de la réforme 4,2 à 4,3 millions de retraités sous les 1 200 euros. (…), Si vous n’avez pas déjà 1 100 euros, vous n’atteignez pas les 1 200 euros, même avec une carrière complète”. Les 1 200 euros ne sont donc pas garantis comme l’affirment les membres du gouvernement. Michael Zemmour ajoute que tout le monde comprenant le contraire, et croyant aux affirmations du gouvernement sur une pension minimale de 1 200 euros garantie, “il y a un problème démocratique”. De plus, pour bénéficier des 1 200 euros, les conditions posées par le projet de loi seraient une carrière complète et à temps plein, excluant ainsi d’emblée les temps partiels. La vidéo de cette interview est également disponible sur YouTube.

Source : actuel CSE

Retraites : après samedi, l’intersyndicale envisage les 16 février et 7 mars comme nouvelles journées de mobilisation

10/02/2023

L’intersyndicale contre la réforme des retraites, réunie le 8 février au soir, a fixé une prochaine date de mobilisation : le jeudi 16 février. Les syndicats seront particulièrement attentifs aux résultats des manifestations déjà prévues le samedi 11 février (à Paris, le cortège ira de République à Nation) : ils espèrent réunir de plus nombreux manifestants que mardi dernier. 

L’intersyndicale devrait annoncer une nouvelle journée de mobilisation, qui devrait être le 7 mars, mais sans appel à une grève reconductible.

Il y a quelques jours, la CGT a déjà lancé l’idée d’une grève nationale le 8 mars au nom de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Source : actuel CSE