Retraites : l’équilibre délicat des caisses de grève

21/02/2023

Indispensables par temps calme, les caisses de grève syndicales deviennent stratégiques à mesure que la contestation de la réforme des retraites se durcit. Dans la perspective du 7 mars et des journées suivantes, certains syndicats les font évoluer pour mieux les mobiliser. Tout en restant prudents afin d’éviter les écueils…

23 jours. C’est le temps que se sont donné les syndicats pour mettre les troupes au repos et fourbir les armes. Rendez-vous le 7 mars pour “mettre la France à l’arrêt” dans une perspective de durcissement du mouvement. 23 jours pendant lesquels les syndicats ne se tournent pas les pouces. Il faut “maintenir le souffle”, “montrer sa détermination”, “impliquer les champs professionnels” mais ce n’est pas tout : ils préparent aussi les caisses de grèves. Certaines sont très anciennes, d’autres en cours de création, d’autres encore en pleine modification…

Tous les syndicats n’ont pas de caisse centrale

Contrairement à ce qu’on pourrait croire, tous les syndicats n’ont pas de caisse de grève centrale. C’est le cas par exemple de la CFE-CGC. “Nous n’en avons pas au niveau confédéral. On va voir pour le 7 mars, il faut toujours s’adapter au contexte mais nous représentons une population qui souffre moins que d’autres si elle perd une journée de salaire”, nous explique Gérard Mardiné, secrétaire général en charge du dossier des retraites. Pas de caisse centrale non plus à l’Unsa. Selon Dominique Corona, secrétaire général adjoint, “c’est un sujet que nous sommes en train de mettre sur la table”. Solidaires y réfléchit également : “Il n’y en a pas au niveau central mais nous sommes en train de recenser celles qui existent dans les syndicats nationaux, départementaux et locaux. De grosses demandes arrivent régulièrement, nous mettrons tout sur notre site”, prévoit Gaëlle Martinez, secrétaire nationale. A la CFTC, les caisses de grèves “restent très exceptionnelles et ponctuelles, elles ne couvrent pas toutes les mobilisations”, explique Eric Heitz, secrétaire général confédéral.

Les caisses de solidarité de la CGT

Les choses sont bien différentes chez FO, la CFDT et la CGT. Le 6 février dernier, cette dernière a mis en avant sur son site internet le lien vers une cagnotte Leetchi ouverte au grand public. “De l’argent arrive tous les jours sur cette caisse de solidarité sans que je n’aie rien demandé, cela montre à quel point le mouvement est ancré. La caisse de 2019-2020 n’est pas épuisée, et cela nous permet d’aider nos organisations, car faire grève coûte cher”, nous indique Philippe Martinez. En quelques jours, le montant a dépassé les 510 000 euros. La confédération laisse également vivre d’autres initiatives comme celle du syndicat de l’information et de la communication (“info’com”). Une caisse en ligne sur laquelle tout un chacun peut verser de l’argent sous forme de don.

140 millions d’euros en caisse à la CFDT 

L’optique est très différent à la CFDT dont la caisse date de 1973 et comptabilise plus de 140 millions d’euros. “Ce n’est pas une caisse confédérale mais une caisse confédérée, gérée par un comité élu en congrès et indépendant de la confédération”, nous détaille Laurent Berger. Alimentée par les cotisations des adhérents, dont elle prélève un peu plus de 8 %, elle rémunère les grévistes à hauteur de 7,70 euros de l’heure. Il faut être adhérent depuis au moins 6 mois pour en bénéficier à cette hauteur. Selon Jean-Michel Rousseau, qui dirige le comité de gestion de la caisse, “quelqu’un qui n’a que 3 mois d’adhésion ne touchera que la moitié de l’indemnité”. Pas question par ailleurs d’ouvrir cette caisse aux dons du public : “Cela impliquerait des décisions de gestion très différentes puisque par définition, il faut attendre de savoir combien on récolte sur une caisse pour décider comment on va l’utiliser”, précise-t-il en ajoutant avoir reçu plein de dossiers de prise en charge en vue du 7 mars. Les grévistes devront cependant fournir leur bulletin de paie pour obtenir l’indemnisation.

Signe des temps agités, le comité confédéral national de la CFDT, réuni les 14 et 15 février dernier, a décidé d’ouvrir la caisse aux grévistes du 7 mars prochain. “Le CCN valide ainsi le mot d’ordre national. Le but du comité est de préserver les flux financiers venant des adhérents puisque la caisse prélève une partie des cotisations. Cet argent ne peut donc pas être capté par la confédération”, nous explique Marylise Léon, secrétaire générale adjointe de la CFDT.

Une caisse créée en 1948 chez FO

La caisse de grève de Force ouvrière est sans doute la plus ancienne : elle date de la fondation du syndicat, scindé de la CGT en 1948. Alimentée elle aussi par un prélèvement sur la cotisation des adhérents, ses règles ont été récemment revues afin d ‘augmenter la prise en charge des grévistes. “Pour être indemnisé, j’exige systématiquement les bulletins de paie avec la retenue sur salaire”, martèle Patrick Privat. Le trésorier de FO applique scrupuleusement une autre règle : aucun membre du bureau ne peut toucher d’indemnisation, car il faut montrer l’exemple. “On ne peut pas gagner sans perdre. Et la retraite à 64 ans, c’est deux ans ferme sans aménagement de peine ! “, nous explique-t-il. Par ailleurs, les dernières mobilisations contre les réformes des retraites ont elles aussi connu leurs caisses en 2019-2020, notamment chez les cheminots. Les fédérations et les unions départementales peuvent aussi crééer des caisses, sans obligation toutefois.

L’écueil de la grève par procuration

La CFDT et FO sont réticentes à ouvrir leur caisse de grèves à la solidarité publique. “Ça n’empêche pas les dons qui suivent un autre chemin comptable. Je les affecte au fonds de solidarité, pas à la caisse de grève”, analyse Patrick Privat. Par ailleurs, une large ouverture du versement sur les caisses fait courir le risque de la grève par procuration, un phénomène déjà bien connu des syndicats, par lequel des salariés se donnent bonne conscience mais ne se mettent pas en grève. Or, la consigne de l’intersyndicale est bien de “mettre la France à l’arrêt”, pas de faire des dons. Du nombre de grévistes dépendra en partie la suite du mouvement et son éventuel succès. C’est tout l’équilibre subtil des caisses, rendues d’autant plus stratégiques dans un contexte de pouvoir d’achat en berne pour de nombreux salariés. 

Vers une caisse de grève intersyndicale ?

L’intersyndicale pourrait-elle envisager une caisse de grève partagée ? “Pour l’instant, nous n’en avons pas parlé entre nous mais ce n’est pas un mauvais sujet de discussion”, nous répond Frédéric Souillot de Force ouvrière. C’est aussi ce que nous a dit Laurent Berger : “On ne l’a pas évoqué mais cela fait partie des sujets que l’on peut aborder”. En revanche, Philippe Martinez se montre plus soucieux que chacun garde sa caisse : “On n’en est pas encore là, chacun a sa façon de faire, chacun a ses méthodes pour aider les grévistes. Ce qui est sûr, c’est qu’on a de quoi les soutenir”. Pour l’heure, la création d’une caisse de grève intersyndicale reste peu probable : l’union entre les 8 syndicats fut jusqu’à présent gage de succès. Une caisse commune risquerait d’entraîner de la division dans une intersyndicale cohérente et efficace qui mène le bal depuis le début du mouvement.

Marie-Aude Grimont

Des salariés fragilisés par les pratiques douteuses du “Bernard Tapie du médico-social”

23/02/2023

Présidé par Bernard Bensaid, le groupe Avec est dans le viseur de la justice. Plus de 5 000 salariés travaillent dans le médico-social, essentiellement l’aide à domicile. Salaires payés avec retard, absence de cotisation au CSE, indemnités kilométriques rognées, désorganisation… deux déléguées syndicales racontent une situation préoccupante.

L’année 2022 a été marquée par l’affaire Orpea. 2023 pourrait être – dans des proportions moindres – celle du groupe Avec qui compte 12 000 salariés. L’année a en effet commencé par la mise en examen de son fondateur et président, Bernard Bensaid pour “prise illégale d’intérêts” et “détournement de fonds publics” .

Un groupe qui gère des établissements et services médico-sociaux

Né au Maroc, Bernard Bensaid est économiste et universitaire. En 1999, il devient entrepreneur, créant Directgestion puis en 2005 Doctegestio. Au départ spécialisée dans l’administration de biens, l’entreprise intègre dans les années 2000 des établissements hôteliers puis sanitaires et médico-sociaux. 2012 marque une étape importante avec la reprise de l’Amapa, en Moselle, qui compte à l’époque 1 800 salariés, essentiellement dans le domicile. S’ensuivent de très nombreuses reprises d’associations en difficulté, souvent sous la bannière Amapa. Aujourd’hui Doctegestio (devenu Avec en 2021) compte, dans une vingtaine de départements, 46 Services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), 19 Services de soins infirmiers à domicile (Sssiad), 14 Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), etc. représentant 5 200 salariés (source Avec).

Statut de “sauveur”

“Je crains le pire en mars pour le paiement des salaires de février”, s’inquiète Valérie Lambert, déléguée syndicale CGT, de l’Amapa Sarthe. Cette structure a été reprise en 2016 par Doctegestio. 

C’est un manipulateur 

“Bernard Bensaid se présentait comme le sauveur. Il promettait une semaine de vacances en plus pour les salariés. “C’est un manipulateur”, tranche la syndicaliste. Et elle poursuit : “Où en sommes-nous aujourd’hui ? Nous ne sommes plus que 150 contre 400 en 2016 lors de la reprise. Et puis l’association est en redressement judiciaire.”

Prélèvements en tout genre

Comment en est-on arrivé là ? Selon les syndicalistes interrogées (1), la structure Avec assèche les trésoreries des différentes entités en prélevant des sommes importantes. Ce motif a provoqué la mise en examen du dirigeant, mis en cause par des syndicalistes d’une mutuelle grenobloise. “Une structure du groupe DG Help prélève 5 % du chiffre d’affaires pour des fonctions support. Sans oublier 2 % versés directement à Avec”.

Puis, en 2022, une nouvelle taxe a été inventée : chaque structure doit s’acquitter d’un euro par jour et par “compte Google” au titre de nouvelles prestations numériques. Illustration d’un groupe asséché, cette prestation sera portée, le 15 mars, à 1,50 € par compte Google. Une entité comptant 100 salariés devra ainsi s’acquitter chaque mois de 4 500 euros à la maison mère. Si elle en a les moyens…

Pas de cotisation versée au CSE

Dans la Sarthe, la déléguée CGT décrit une situation de fin de règne. “Aucune cotisation sociale n’a été payée par Avec. La mutuelle ne répond plus quand on demande un devis pour les lunettes. Et bien sûr, la cotisation de l’entreprise au CSE (2) n’a pas été versée, si bien que les salariés n’ont plus d’avantages.” 

Le découragement est maximal, les contentieux prud’homaux sont nombreux. “En septembre 2022, nous avons gagné en appel par rapport aux chèques-déjeuners et les frais de déplacements après deux ans de bataille. Mais nous attendons toujours le paiement”, s’impatiente Valérie Lambert.

“Embrouille” sur les frais kilométriques

Au quotidien, le travail des auxiliaires de vie, déjà difficile, est encore compliqué par des dysfonctionnements. Salariée de l’Amapa Moselle (1 400 salariés) depuis 2006 et déléguée syndicale CFDT, Chantal Goudeau est particulièrement remontée contre le système de paiement des frais kilométriques.

1000 kilomètres remboursés 400 

“Avant, nous étions remboursés sur la base des kilomètres que nous faisions. Le système a changé puisque c’est maintenant un logiciel qui calcule au plus juste les distances. Par exemple, pour aller d’un bénéficiaire à un autre, il va vous proposer de passer par un chemin forestier pour réduire la distance.“ Les conséquences de ce système sont lourdes pour les aides à domicile. “Certaines font parfois 1 000 kilomètres dans le mois et sont remboursées sur la base de 400 km”, dénonce Chantal Goudeau.

Temps de déplacement rognés

De même, les temps de déplacement entre deux bénéficiaires sont mesurés au plus juste. Seuls comptent les temps d’utilisation du véhicule et pas les temps morts incompressibles (aller à pied du domicile au véhicule et inversement…). ” Parfois, explique la déléguée CFDT, cela peut représenter une heure dans la journée non prise en compte. De plus, les compteurs s’arrêtent à 30 minutes, même si on a besoin de plus de temps.”

Retard dans les paiements de salaire

En janvier, les salaires ont été versés avec beaucoup de retard pour 3 200 salariés du médico-social. “Les premiers virements ont été reçus le 10 du mois pour la moitié du salaire. Et le paiement s’est étalé jusqu’au 19 du mois. Avant, il y avait parfois deux à trois jours de retard, pas plus”, relate Chantal Goudeau.

Dérives sur les temps partiels

S’ajoutent à cela des dérives dans la modulation des heures (qui permet à un salarié d’être payé de façon constante avec une actualisation en fin d’année). “Certains temps partiels réalisent en fait plus d’heures qu’un temps plein, dépassant le plafond prévu par la convention collective. Cela évite à l’Amapa de payer des heures supplémentaires”, dénonce la syndicaliste CFDT.

Elle raconte un très mauvais climat, le turn-over très important (dans son secteur, neuf personnes sur trente sont parties récemment), la qualité d’accompagnement qui baisse et les bénéficiaires qui prennent la tangente. Très inquiet, le maire de Metz, qui a commandité une mission d’information sur l’Amapa, dénonce un “système complètement bancal “.

“Le Bernard Tapie du médico-social”

À la fédération CFDT santé sociaux, Loïc Le Noc est très inquiet de la fuite en avant de celui qu’il nomme “le Bernard Tapie du médico-social”. Il réfléchit déjà à l’après Bensaid. “Si Avec craque, qui va reprendre les autorisations des associations dans les différents départements ?” Vu la fragilité du secteur, la question se pose de savoir si des salariés et des bénéficiaires ne vont pas rester sur le carreau après ce naufrage.

(1) Contactée les 16 et 17 février par mail, la direction d’Avec n’a pas donné suite à nos demandes d’informations.

(2) Une unité économique et sociale (UES) a été constituée en 2021, regroupant dix structures médico-sociales, avec la mise en place d’un comité social et économique (CSE).

Noël BOUTTIER

Stellantis : les syndicats déçus par le partage de la valeur

23/02/2023

Le groupe Stellantis (ex PSA) a publié ses résultats financiers 2022 et ils sont plutôt bons : un chiffre d’affaires en hausse de 18 %, un bénéfice net en progrès de 26 %. Pourtant, le compte n’y est pas pour les syndicats. La CFDT (majoritaire) se plaint d’un partage des richesses “insuffisant et inéquitable”, en particulier sur l’intéressement, dont le supplément n’est que de 20 euros bruts de plus que l’an passé pour les plus bas salaires. Selon Christine Virasamy, déléguée syndicale sur le site de Rennes-La Janais, “cela ne reflète pas l’engagement des salariés, la répartition des richesses se fait en faveur des actionnaires”. La CFE-CGC fait également part de sa déception : “Les salariés méritent d’être encore plus associés aux excellents résultats du Groupe”.

Source : actuel CSE

Service de santé au travail : les priorités de l’ACMS en Ile-de-France

20/02/2023

L‘ACMS, l’un des grands services de prévention de la santé au travail en Ile-de-France (50 000 adhérents dans Paris et sa couronne), a publié vendredi 17 février son projet de service pour la période 2023-2027. L’Association interprofessionnelle des centres médicaux et sociaux de santé au travail de la région Île-de-France (ACMS) constate tout d’abord que 77% des 77 % des salariés sont exposés à au moins une contrainte physique, 23 % à au moins un agent chimique et 20 % à des agents biologiques, que 9 ouvriers sur 10 sont exposés à au moins une contrainte physique, et la moitié d’entre eux sont exposés à des agents chimiques et enfin que la moitié des employés de service sont exposés à des agents chimiques et biologiques et à des contraintes posturales et articulaires.

Sur ses trois missions (prévention des risques professionnels, suivi individuel des salariés, accompagnement au maintien de l’emploi) , l’ACMS se fixe de nombreuses priorités d’action comme : 

“concilier les exigences évolutives de la réglementation avec les besoins et priorités des employeurs ;

accompagner les entreprises dans l’élaboration et la mise à jour du Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP);

prévenir la désinsertion professionnelle notamment en détectant le plus tôt possible les situations et expositions professionnelles susceptibles de provoquer une altération de la santé des travailleurs”.

Source : actuel CSE

Partage de la valeur : le parti Renaissance organise une convention pour “compléter” le projet des partenaires sociaux

20/02/2023

Sans attendre l’issue du projet d’accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur, finalisé le 10 février – pour l’heure, seule la CFDT et la CFTC ont annoncé leur intention de le signer – le parti présidentiel Renaissance organise, aujourd’hui, une convention ad hoc, en présence d’Elisabeth Borne, d’Olivier Dussopt et de Bruno le Maire. Il réunira des élus, des représentants syndicaux, des économistes et des universitaires. L’objectif est de faire émerger des propositions en vue de nourrir un futur projet de loi sur le travail, au printemps.

Estimant que le projet d’ANI est “ambitieux” et “équilibré”, témoignant de “la robustesse et de l’efficacité des partenaires sociaux”, à traiter un sujet “sensible”, le ministre de l’économie, Bruno le Maire, ne s’interdit pas pour autant de le “compléter”. L’objectif n’est pas de “réintégrer” le dividende salarié, une notion chère au gouvernement, évacuée dès le début des discussions des organisations patronales et syndicales. Mais de prendre davantage en compte “les résultats exceptionnels” d’une entreprise, selon l’entourage de Bercy qui estime que sur ce point le projet d’ANI n’est pas “suffisant”.

Source : actuel CSE

Retraites : les prochaines étapes parlementaires du projet de loi

20/02/2023

Les députés ont terminé vendredi soir le débat du projet de loi réformant les retraites dans de vives tensions et sans parvenir jusqu’à l’article 7. Le texte n’arrivera en commission des affaires sociales du Sénat que le 28 février puis en séance publique le 2 mars à 14h30 (lire l’ordre du jour du Sénat), et ce notamment en raison de la suspension des travaux en séance publique du 20 au 25 février.

Les sénateurs auront peut-être plus de facilité à débattre de tous les articles, y compris du 7 reportant l’âge légal de 64 ans, en raison de sa majorité acquise aux Républicains favorables à la réforme. Reste que tout est possible dans ce projet de loi hors nomes.

L’index seniors figure de nouveau à l’article 2 dans le projet de loi en ligne sur le site du Sénat. Une fois le texte adopté, il sera soumis à une commission mixte paritaire (CMP) ayant pour tâche de trancher les désaccords entre députés et sénateurs. Selon Aurélie Dort, spécialiste de droit public, “le but est de trouver un texte de compromis pour tous les articles qui restent en discussion. Ils peuvent décider de retenir la rédaction précédemment adoptée par l’une ou l’autre assemblée ou bien d’élaborer, pour certains articles, une rédaction nouvelle”.

Enfin, selon la juriste, le gouvernement pourra, quand il le souhaite, déclencher l’article 49.3. En revanche, il ne pourra décider de passer par des ordonnances que si le Parlement ne s’est pas prononcé dans le délai de 50 jours, et donc à la fin de ce délai.

Source : actuel CSE

Projet de loi retraites : la version transmise au Sénat intègre les nouveautés sur les seniors

21/02/2023

Le gouvernement a transmis au Sénat une nouvelle version du projet de loi réformant les retraites. Il a notamment réintégré l’article 2 comportant l’index sur les seniors (article supprimé en première lecture devant l’Assemblée nationale). L’article présente cependant les modifications apportées par amendement par les députés :

élargissement de l’obligation de publier un index aux entreprises d’au moins 50 salariés (au lieu de 300) ;

obligation de distinguer les indicateurs de l’index en fonction du sexe ;

possibilité pour les branches de fixer la liste des indicateurs et leur méthode de calcul ;

transmission annuelle par le gouvernement au Parlement d’un rapport sur la mise en oeuvre de l’index seniors ;

poursuite (et non “prise en compte”) par l’employeur de l’objectif de maintien dans l’emploi des seniors ;

application d’une contribution de 30 % aux indemnités versées à compter du 1er octobre 2023 en cas de mise en retraite et de rupture conventionnelle ;

mutualisation entre entreprises du coût lié aux maladies professionnelles (par décret).

► Le dossier législatif en ligne sur le site du Sénat

Source : actuel CSE

Retraites : seulement 26 % des Français soutiennent le report de l’âge légal à 64 ans

22/02/2023

Selon un sondage OpinionWay pour Les Échos et Radio Classique, auprès d’un millier de personnes les 15 et 16 février, à peine un tiers des Français (26 %) soutiennent le report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans. Ce chiffre était de 32 % le 12 janvier, deux jours après la présentation de la réforme par Élisabeth Borne. En baisse également, la proportion de sondés pensant que la réforme permettra de sauver le système (27%, – 8 points), que la réforme est juste (22 %, – 7 points), que la réforme est claire (20 %, – 17 points).

En parallèle, le taux de soutien à la mobilisation contre la réforme reste très important, à hauteur de 64 % (+ 6 points par rapport au 12 janvier). Par ailleurs, 54 % des français jugent responsable l’attitude des syndicats de salariés.

Source : actuel CSE

L’assurance chômage poursuit son désendettement

22/02/2023

Selon les dernières prévisions financières de l’Unédic publiées hier, le désendettement du régime d’assurance chômage se poursuit du fait d’un solde positif sur la période 2023-2025. Les raisons : la croissance s’établirait à +0,4% en 2023 et la reprise économique se manifesterait à partir de 2024 (+1,2%) grâce à un fléchissement de l’inflation, à la fin des tensions sur l’approvisionnement en énergie et à l’amélioration du pouvoir d’achat.

Autre motifs de désendettement selon l’Unédic, “les créations nettes d’emplois affiliés à l’Assurance chômage redémarreraient d’abord de manière limitée en 2024 (+66 000), puis de manière plus notable en 2025 (+152 000)”. De plus, une hausse des recettes (45,7 Md€ en 2023, 47,5 Md€ en 2024 et 48,9 Md€ en 2025) se conjuguerait avec une baisse des dépenses (41,9 Md€ en 2023, 42,8 Md€ en 2024 et 40,3 Md€ en 2025) liée “la reprise économique et à l’impact des réformes de l’Assurance chômage entrées en vigueur en 2021 et en 2023”.

Source : actuel CSE

Retraites : l’intersyndicale répond à Emmanuel Macron

22/02/2023

A la suite d’une réunion mardi soir au siège de la CGT, à Montreuil, l’intersyndicale a tenu une conférence de presse pendant laquelle elle a réaffirmé sa détermination à “mettre la France à l’arrêt le 7 mars”. Le soir même de la prise de parole d’Emmanuel Macron évoquant “le bon sens des Français” en faveur de la réforme des retraites depuis Rungis, l’intersyndicale saisit la balle au bond. Selon la déclaration commune lue par Catherine Perret (CGT), “l’écrasante majorité de la population comme 90% des salarié.e.s font preuve de « bon sens »  et rejettent cette réforme brutale, inacceptable et inutile”. La communication intersyndicale sonne donc comme une réponse directe au Président de la République. Catherine Perret a ajouté que “les organisations de jeunesse militent sur leurs lieux d’études pour élargir le mouvement. L’intersyndicale encourage également les équipes unitaires à militer sur les lieux de travail afin de préparer la journée du 8 mars qui sera dédiée aux femmes”. La mobilisation s’organise aussi au niveau local selon Dominique Corona (Unsa). “J’ai un petit conseil à donner au Président : écoutez ce qui se passe, et ayez du bon sens”, a-t-il ajouté.

Selon Yvan Ricordeau (CFDT), “nous mettons tout en œuvre pour faire du 7 mars une journée très forte. On se réunira ensuite pour étudier les suites que l’on donnera à cette journée”, Catherine Perret ajoutant “l’enjeu est que des personnes puissent se déclarer grévistes”. Gérard Mardiné (CFE-CGC) a également indiqué que “le gouvernement passe un coup de fil de temps en temps mais il est devenu sourd”. Muriel Guilbert de Solidaires décrit un “Emmanuel Macron aux abois qui craint une journée du 7 où on arrive à bloquer l’ensemble de l’économie. Les propos du Président [tenus le matin à Rungis] sont une tentative un peu ridicule de s’en sortir”. Yvan Ricordeau (CFDT) a précisé qu’un visuel d’affichage intersyndical commun symbolisant ce que cela signifie de mettre la France à l’arrêt sera rendu public d’ici le 7 mars.

En conclusion, Catherine Perret (CGT) a insisté sur “un 7 mars massif, sans grève par procuration et sans manifestation par délégation”.

Source : actuel CSE

Index seniors, cotisation AT-MP, indemnités de rupture : les nouveautés introduites dans le projet de loi sur les retraites

23/02/2023

Les sénateurs vont s’atteler dès le 28 février à l’examen du PLFSSR portant réforme des retraites en commission des affaires sociales, avant un débat en séance publique à compter du 2 mars. Les députés n’ayant pas adopté le texte faute de temps, le gouvernement a envoyé au Sénat une version retravaillée du texte qui tient compte de certains aménagements proposés lors des discussions à l’Assemblée nationale.

Extension du champ de l’Index seniors

Les députés ont rejeté l’adoption d’un Index seniors, dispositif que certains avaient tenté d’améliorer. Le gouvernement reprend le dispositif dans le projet de loi transmis au Sénat avec les modifications qui y ont été apportées. 

 Le texte précise désormais que l’employeur “poursuit” un objectif d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des seniors (et non plus “prend en compte”), ce terme se voulant plus coercitif.

Afin d’évaluer leur politique seniors, les entreprises d’au moins cinquante salariés (et non plus d’au moins 300 salariés suivant ainsi les députés en ce sens), l’employeur devra publier chaque année des indicateurs relatifs à l’emploi des seniors, en distinguant leur sexe (item ajouté par les députés), ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour favoriser leur emploi au sein de l’entreprise.

La liste des indicateurs et leur méthode de calcul seront fixées par décret. Une convention ou un accord de branche étendu pourra déterminer la liste des indicateurs et leur méthode de calcul, qui se substitueront alors à celles fixées par le décret pour les entreprises de la branche concernée.

Un décret fixera également les conditions d’application de l’Index seniors, notamment la date et les modalités de publication des indicateurs ainsi que la date et les modalités de leur transmission à l’autorité administrative.

Les entreprises qui méconnaitraient l’obligation de publier leur Index pourront se voir appliquer par l’autorité administrative une pénalité, dans la limite de 1 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant celle au titre de laquelle l’obligation est méconnue. Un décret en Conseil d’Etat devra préciser les conditions dans lesquelles sera prononcé la pénalité. Son montant devra tenir compte des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que des motifs de méconnaissance de l’obligation de publication.

Les entreprises soumises à l’obligation de négocier sur la GEPP (article L.2242-20 du code du travail, entreprises d’au moins 300 salariés) devront négocier non plus sur “l’amélioration des conditions de travail des salariés âgés” mais sur “l’emploi des salariés âgés”.

Le projet de loi initial prévoyait une entrée en vigueur de l’Index seniors au 1er juillet 2024. Il prévoit désormais une entrée en vigueur échelonnée selon la taille de l’entreprise : 

à compter du 1er novembre 2023 aux entreprises d’au moins 1 000 salariés ; 

à compter du 1er juillet 2024 aux entreprises d’au moins 300 salariés et de moins de 1 000 salariés ; 

et à compter du 1er juillet 2025 aux entreprises d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés.

Indemnités de rupture 

Le projet de loi harmonise le régime social applicable aux indemnités de rupture conventionnelle – qui diffère aujourd’hui en fonction de la possibilité ou non du salarié bénéficiaire de faire valoir ses droits à la retraite au moment où il perçoit ces indemnités – et à la mise à la retraite.

L’employeur devra ainsi verser une contribution de 30 % assise sur les indemnités versées à l’occasion de :

la mise à la retraite d’un salarié à l’initiative de l’employeur pour la part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale ; 

la rupture conventionnelle pour leur part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

Ces indemnités seront exclues de l’assiette de cotisations d’une part et de celle du forfait social.

Ces dispositions s’appliqueront aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er octobre 2023.

L’objectif est de “supprimer l’incitation qui existe actuellement de procéder à une rupture conventionnelle avant l’âge légal du départ en retraite”, indiquent les auteurs de l’amendement à l’origine de cette nouveauté. 

Cotisation AT-MP 

Le projet de loi complète le premier alinéa de l’article L.242‑5 du code de la sécurité sociale qui prévoit que “le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’après les règles fixées par décret”. Il est précisé que “ce décret peut prévoir que les modalités de calcul du taux de cotisation permettent la mutualisation entre les entreprises des coûts liés aux maladies professionnelles dont l’effet est différé dans le temps, dans l’objectif de favoriser l’emploi des salariés âgés”. 

Les députés à l’orogine des amendements expliquent que “certaines entreprises peuvent être réticentes à embaucher des salariés seniors, par crainte qu’ils déclarent une maladie professionnelle liées à une exposition passée, et que le coût de cette maladie professionnelle ne soit répercuté sur leur taux de cotisation Accidents du travail-Maladies professionnelles (AT-MP) de leur entreprise”. Ils espèrent dès lors que cette modification pourra permettre “de lever un frein supplémentaire à l’emploi des seniors”.

Florence Mehrez

Retraites : des fédérations CGT appellent à la grève reconductible à compter du 7 mars

23/02/2023

Les fédérations CGT de plusieurs secteurs stratégiques appellent à une grève reconductible à compter du 7 mars : les cheminots, les industries chimiques (dont dépendent les raffineries qui ont mené une action à l’automne dernier au sujet des salaires), les mines-énergie, le verre céramique et les ports et docks. Cette mobilisation rejoint celle de la fédération CGT des services publics (dont le préavis couvre la totalité du mois de mars) et de l’éducation. Côté transports, selon Le Parisien, l’intersyndicale de la RATP a appelé à une mobilisation massive le 7 mars, et des discussions sont en cours à la SNCF.

Source : actuel CSE

Derrière la réforme des retraites, la crise du travail

24/02/2023

La réforme des retraites serait-elle l’arbre qui cache la forêt de la crise du travail ? C’est ce qu’a mis en lumière une table ronde organisée, hier, au siège de la CFDT, à Paris, avec le gratin de la recherche sur le sujet du travail. Dominique Meda, Bruno Palier et Olivier Mériaux ont ainsi pu éclairer les syndicalistes venus en nombre.

La salle de la CFDT était pleine, preuve, s’il en était besoin, de l’intérêt du sujet. Intérêt souligné dès l’introduction de la table ronde par le sociologue Michel Wieviorka : “Le travail fut pendant des dizaines d’années le cœur de l’action ouvrière et syndicale. Cela permettait de construire une action puissante et de mettre en cause les orientations générales de la vie collective. Aujourd’hui, cette centralité du travail est relativisée, il faut le repenser”. Que s’est-il donc passé pour que le travail parvienne à une crise telle qu’une réforme des retraites passe avant un questionnement du travail ? Les réponses de Dominique Méda (1), Bruno Palier (2) et Olivier Mériaux (3).

Dominique Méda : “Demander de travailler plus longtemps sans traiter la question du travail est une provocation”

La sociologue et philosophe s’exprime régulièrement dans les médias et diverses conférences sur le travail, sujet qu’elle laboure au fil de ses livres depuis les années 90. Sa position sur la réforme des retraites est simple : “Le préalable indispensable est de rendre le travail soutenable, et la France n’a pas une position très glorieuse sur les conditions de travail”, déplore-t-elle en pointant le fait que tous les outils statistiques nécessaires existent et sont disponibles, à condition de bien vouloir s’y intéresser.  “Demander de travailler plus longtemps sans traiter la question du travail est donc une provocation”, ajoute-t-elle, “alors que la moitié des salariés interrogés disent ne pas se sentir capables de faire le même métier ne serait-ce que jusqu’à 60 ans”. Elle soulève par ailleurs que le ministère du travail a perdu sa place dans l’élaboration des politiques : “Martine Aubry a créé la Dares pour faire contrepoids à l’expertise de Bercy, qui a aujourd’hui retrouvé tous ses pouvoirs. Enfin, elle appelle à un vaste chantier de reconversion écologique des emplois : “En mettant le travail au coeur de ces enjeux, on pourrait tout reconstruire autour de l’écologie”. 

Marylise Léon, secrétaire générale adjointe de la CFDT complète ces propos avec l’enquête syndicale Parlons travail (2016), “qui a révélé les grands enjeux sur le collectif et les difficultés d’exercice du travail, mais également des carences en dignité et reconnaissance au travail”.

Bruno Palier : “Le travail vu comme un coût et la recherche de compétitivité ont tué le travail”

“Comment en est-on arrivé à abîmer à ce point le travail”, s’interroge le directeur de recherches dont nous avons commenté l’ouvrage consacré aux réformes des retraites. Sa réponse :  les politiques publiques de l’emploi depuis les années 70 sont les principales responsables de la crise du travail. “Il faut revenir en arrière sur la lutte contre le chômage : dans un premier temps, on a instauré les préretraites dans l’optique de faire de la place aux autres. Puis à la fin des années 80, les gouvernements ont dit que le problème du chômage était lié au coût du travail et ont prévu des exonérations de cotisations pour tout salaire versé autour du Smic. La politique de l’emploi en France était donc de réduire le coût du travail. Le problème, c’est que cela a un effet dans les mentalités, cela a imposé le fait qu’effectivement, le travail serait un coût. Et par ailleurs, cela ne crée pas d’emploi mais des effets de seuil bloquant les salaires”, analyse-t-il.

Si le travail est d’emblée considéré comme un coût, la suite logique veut que l’on ne cherche à améliorer ni l’égalité des salaires, ni les conditions de travail, ni la pénibilité, ni l’emploi des seniors. Selon le chercheur, ces politiques sont à mettre en parallèle des recherches de compétitivité dans une course aux bas coûts avec des pays concurrents qui eux, ne disposent pas de systèmes sociaux ni éducatifs. “Dans cette optique, c’est donc en éliminant progressivement les systèmes de retraite, d’éducation, de santé et de formation que la France deviendrait compétitive sur les prix”, alerte Bruno palier.

Yvan Ricordeau, Secrétaire National de la CFDT en charge des retraites réagit à ces propos : “Cela rejoint la présentation de la réforme des retraites dans un PLFSSR (4) : comment peut-on expliquer l’adaptation du système de protection sociale au monde du travail à travers des tableaux financiers ? C’est prendre les choses à l’envers”.

Olivier Mériaux : “C’est une réforme hypocrite et dangereuse”

“La réforme risque de créer une trappe à précarité, dont le sas entre la fin du travail et la retraite va s’allonger”, regrette Olivier Mériaux. Il ajoute que “la mesure d’âge aura un impact immédiat dans les 10 prochaines années, en revanche, les dispositifs d’accompagnement mettront plusieurs années avant d’être effectifs. C’est une réforme hypocrite puisqu’ Emmanuel Macron disait lui-même en 2019 être opposé à une mesure d’âge, et dangereuse pour la cohésion sociale”. L’ex-directeur adjoint de l’Anact pointe également qu'”on ne parle des seniors qu’au sujet de la retraite, mais il faudrait se pencher réellement sur leur statut. Dans un contexte d’intensification du travail, on pourrait imaginer des orientations différenciées du travail en fonction de l’âge car on ne travaille pas tous de la même façon, et on ne peut pas tous être à 100 % jusqu’à 64 ans”.

En conclusion, les invités ont unanimement réclamé de vraies assises du travail comme préalable à la réforme des retraites et pointé le risque d’ascension de l’extrême droite comme conséquence d’un mépris du travail et des travailleurs. Laurent Berger, a terminé la table ronde par ces mots : “Le travail, c’est l’élément central pour parler des retraites, sinon c’est parler dans le vide. Il existe encore une fierté du monde du travail, le gouvernement ne peut pas passer le travail sous silence”.

(1) philosophe et sociologue spécialiste du travail

(2) directeur de recherches au CNRS et à SciencesPo

(3) directeur des études et synthèses du cabinet Plein Sens, et ex-directeur général adjoint de l’Agence nationale d’amélioration des conditions de travail

(4) projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif

Marie-Aude Grimont

Accords d’intéressement pré-validés : les modalités sont fixées

20/02/2023

La loi “pouvoir d’achat” a prévu une procédure dématérialisée de rédaction d’accords ou de décisions unilatérales d’intéressement pour lesquels les exonérations sociales et fiscales seront sécurisés dès leur dépôt. Le décret permettant sa mise en œuvre est paru au Journal officiel.

La loi “pouvoir d’achat” du 16 août 2022 a mis sur les rails une procédure dématérialisée de rédaction d’accords ou de décisions unilatérales d’intéressement sur une plate-forme de l’Urssaf, permettant une sécurisation des exonérations sociales et fiscales dès le dépôt administratif du texte. Applicable selon la loi pouvoir d’achat aux accords ou décisions déposés à compter du 1er janvier 2023, cette procédure devait toutefois être précisée par un décret.

C’est chose faite avec le décret du 14 février 2023, publié au Journal officiel du 16 février.

► A notre avis la procédure de rédactions d’accords pré-validés est donc entrée donc en application le 17 février 2023. Elle concernera les accords ou décisions déposés à partir de cette date, et non pas ceux déposés depuis le 1er janvier 2023 comme l’avait prévu la loi, compte tenu du retard pris dans la publication du décret.

Le décret met également en cohérence l’assimilation de certaines absences à une période de présence pour le calcul de l’intéressement.

Un code d’authentification pour les accords pré-validés  

En application de la loi “pouvoir d’achat”, lorsqu’un accord d’intéressement a été rédigé selon une procédure dématérialisée permettant de vérifier préalablement sa conformité aux dispositions légales en vigueur, les exonérations sociales et fiscales attachées aux sommes versées au titre de cet intéressement sont acquises pour la durée de l’accord à compter de son dépôt (article L.3313-3 du code du travail).

Même si ces dispositions visent seulement les “accords” d’intéressement, elles s’appliquent également aux décisions unilatérales d’intéressement dans les entreprises employant moins de 50 salariés, car les dispositions applicables aux accords d’intéressement s’appliquent également à ces décisions unilatérales (article L.3312-5, II du code du travail). Ci-après, le terme d’”accord” englobe donc les accords et décisions unilatérales d’intéressement.

► Cette sécurisation des exonérations sociales et fiscales dès le dépôt et pour toute la durée de l’accord déroge au régime de sécurisation de droit commun qui passe par un contrôle du document par l’Urssaf, l’organisme disposant de deux délais successifs de trois mois puis deux mois pour faire des observations sur sa conformité aux dispositions légales et réglementaires (articles L.3313-3 et L.3345-2 du code du travail). La sécurisation “accélérée” intervient donc avec cinq mois d’avance.

Le décret du 14 février 2023 vient préciser que, lorsque l’accord a été entièrement et exclusivement rédigé au moyen de la procédure dématérialisée proposée sur le site internet géré par l’Urssaf caisse nationale (www.mon-interessement.urssaf.fr), un code d’identification de l’accord est délivré à la fin de cette procédure et au moment de son téléchargement permettant l’authentification de l’accord (article R.3313-4 nouveau du code du travail).

► Inauguré en août 2020, le site internet www.mon-interessement.urssaf.fr proposait jusqu’à présent aux entreprises un outil d’aide à la rédaction d’accords d’intéressement. “Une fois conçus sur le site, les accords étaient soumis à une procédure d’examen préalable. A compter de février 2023, cette étape est supprimée, explique l’Urssaf Caisse nationale dans un communiqué de presse du 16 février 2023. Avec le nouveau parcours en ligne, une fois l’accord rédigé, l’entreprise reçoit un QR code ainsi qu’un identifiant unique et n’a plus qu’à le déposer sur la plateforme TéléAccords pour bénéficier immédiatement des exonérations”.

En plus de la procédure de tels accords “pré-validés”, le site continue de proposer un outil d’aide à la rédaction d’accords “libres”, qui feront l’objet d’un contrôle par l’Urssaf après leur dépôt sur la plateforme TéléAccords.

Pour un accord “pré-validé”, le site permet seulement deux types de formules de calcul de l’intéressement : en fonction de la progression du chiffre d’affaires ou en fonction du résultat courant avant impôts (RCAI). L’entreprise qui souhaite concevoir une formule de calcul différente doit utiliser l’outil d’aide à la rédaction d’un accord libre et ne bénéficiera pas de la sécurisation des exonérations dès le dépôt.

Sous réserve qu’aucune modification n’ait été apportée à ses clauses après son téléchargement, l’accord déposé sur la plateforme TéléAccords avec le code d’authentification est réputé conforme aux dispositions légales en vigueur et ouvre droit aux exonérations sociales et fiscales attachées à l’intéressement (article R.3313-4 nouveau du code du travail).

► La sécurisation des exonérations sociales et fiscales est, très logiquement, réservée au cas où l’entreprise applique strictement l’accord (ou la décision unilatérale) entièrement rédigé et authentifié sur le site mon-interessement.urssaf.fr. Si elle ajoute des clauses à l’accord ou ne l’applique pas strictement, un contrôle Urssaf pourra aboutir à un redressement pour tous les exercices d’application, dans la limite des règles de prescription. 

L’absence pour congé de paternité neutralisée pour le calcul de l’intéressement…   

La loi “pouvoir d’achat” a inscrit dans le code du travail l’assimilation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant à une période de présence pour le calcul de l’intéressement (article L.3314-5 modifié du code du travail). Cette mesure trouve à s’appliquer lorsque l’intéressement est réparti, en partie ou en totalité, en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise au cours de l’exercice.

Le décret complète cette mesure en étendant cette neutralisation au cas où l’intéressement est, en partie ou en totalité, calculé en fonction du salaire. Dans ce cas, il est désormais prévu que les salaires à prendre en compte au titre de la période de congé de paternité et d’accueil de l’enfant sont ceux qu’aurait perçus le bénéficiaire s’il avait été présent (article R.3314-3 modifié du code du travail).

► De manière surprenante, la neutralisation du congé de paternité finalisée pour l’intéressement n’a pas été prévue par la loi “pouvoir d’achat” pour le calcul de la participation (C. trav. art. L 3324-6).

…de même que les périodes de mise en quarantaine et le congé de deuil

De même, le décret ajoute les périodes d’absence pour mise en quarantaine et congé de deuil aux périodes pour lesquelles le salaire à  retenir est celui que le bénéficiaire aurait perçu s’il avait été présent, en cas de calcul total ou partiel de l’intéressement en fonction du salaire (article R.3314-3 modifié du code du travail).

En effet, les lois du 11 mai 2020, pour la mise en quarantaine, et du 8 juin 2020, pour le congé de deuil, ont assimilé ces absences à une présence pour le calcul de l’intéressement en fonction de la durée de présence, mais les dispositions réglementaires sur le salaire à prendre en compte n’avaient pas encore été modifiées.

Fanny Doumayrou

Tout est prêt pour l’accélération de la revalorisation des minima de branche !

20/02/2023

Un décret d’application de la loi “pouvoir d’achat” du 16 août 2022 vient d’être publié au Journal officiel. Il apporte les précisions nécessaires pour que les revalorisations des minima conventionnels soit plus efficientes et plus rapides lorsque le Smic est revalorisé.

La loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022 a prévu des dispositions afin d’inciter les partenaires sociaux de branche à relever rapidement les minima conventionnels en cas de hausse du Smic. Le décret d’application du 14 février 2023 ,qui vient d’être publié au Journal officiel, apporte les précisions attendues.

Inciter à la revalorisation des minima conventionnels

La première mesure consiste à réduire le délai dans lequel les branches doivent ouvrir des négociations lorsque des minima conventionnels sont inférieurs au Smic. Il passe de 3 mois à 45 jours. Si les minima conventionnels de branche inférieurs au Smic ne sont pas renégociés dans ce délai, la ou les branches concernées s’exposent à une fusion administrative de branches.

La loi du 16 août 2022 a ainsi complété l’article L.2261-32 du code du travail qui fixe la liste des motifs pouvant justifier une fusion de branches par le ministère du travail. Le 2° prévoit désormais que la faiblesse du nombre des accords ou avenants signés, notamment ceux assurant un salaire minimum national professionnel, au moins égal au Smic et du nombre des thèmes de négociations couverts peut être un motif de fusion. 

Le décret du 14 février 2023 précise que ce critère s’apprécie au regard :

de la faiblesse du nombre d’accords conclus au cours des deux dernières années, notamment ceux assurant un salaire minimum national professionnel au moins égal au Smic ; 

de la faiblesse du nombre de thèmes relevant de la négociation obligatoire mentionnés aux articles L.2241-1 à 2 et L.2241-7 à 17 du code du travail couverts au cours des trois dernières années.

► Il s’agit des négociations relatives aux salaires, à l’égalité professionnelle entre les femmes, à la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants, aux conditions de travail, la GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels) et la prise en compte des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la formation professionnelle, les classifications, l’épargne salariale, l’organisation du temps partiel, les travailleurs handicapés. 

L’article L.2261-32 précise également en son 5° que le ministre du travail peut engager une fusion des champs d’application de plusieurs branches en l’absence de mise en place ou de réunion de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation. Le décret du 14 février 2023 indique que tel est le cas si la commission ne s’est pas réunie au cours de l’année précédente.

Extension des avenants salariaux dans les 2 mois

La loi relative au pouvoir d’achat du 16 août 2022 encadre également la procédure d’extension des accords salariaux. Ainsi, lorsqu’au moins deux revalorisations du Smic sont intervenues dans les 12 derniers mois, l’extension des avenants salariaux doit intervenir dans un délai maximal de 2 mois à compter de la réception de la demande d’extension. À l’issue de ce délai, le silence gardé par le ministre chargé du travail vaut décision de rejet.

Le décret du 14 février 2023 confirme que le délai maximum est de 2 mois.

► A noter : le décret en profite pour rectifier une erreur de recodification. Le décret “restaure” ainsi la durée maximale de 6 mois qui s’impose au ministère du travail pour décider ou non d’étendre ou d’élargir tout accord collectif. Passé ce délai, le silence du ministère du vaut rejet implicite.

Interrogée par nos soins, la Direction générale du travail (DGT) nous a ainsi précisé que “l’article R. 2261-8 de la section 2 du titre VI du livre II de la deuxième partie de la partie réglementaire du code du travail (extension des avenants salariaux) a effectivement été déplacé à la section 1 (règles générales d’extension et d’élargissement) dans un souci d’une meilleure intelligibilité de la norme. En effet les dispositions de cet article étaient considérées comme s’appliquant à toutes les demandes d’extension, et non uniquement aux avenants salariaux. Or, son positionnement au sein de la section 2 du titre VI du livre II de la deuxième partie de la partie réglementaire du code du travail (extension des avenants salariaux) générait des difficultés d’interprétation. 

Le Conseil d’Etat s’est d’ailleurs prononcé à ce sujet et confirmé que cet article n’était pas applicable qu’aux avenants salariaux, mais à tous les textes. Il a, dans sa décision du 18 juillet 2018, fait application de ces dispositions au silence gardé par l’administration pendant plus de six mois sur des avenants relatifs à la prévoyance, aux frais de santé et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes”. 

Florence Mehrez

Partage de la valeur : l’U2P est signataire de l’accord

20/02/2023

À l’issue de son comité exécutif, l’U2P a décidé de signer l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur, finalisé le 10 février. Pour l’Union des entreprises de proximité, le texte “réaffirme le rôle de la branche professionnelle dans le développement des outils de partage de la valeur” et “renforce l’arsenal à la disposition des chefs d’entreprise de proximité sans créer de contraintes supplémentaires pour les entreprises de moins de 11 salariés”.

Par ailleurs, l’U2P souhaitait “confirmer et de pérenniser la prime de partage de la valeur (PPV)”. Ce qu’elle a obtenu. L’accord prévoit, en effet, que le régime fiscal et social de la PPV applicable aux entreprises de moins de 50 salariés soit maintenu au-delà de 2023. En outre, “la possibilité d’octroyer cette prime deux fois par an au lieu d’une seule aujourd’hui donnera une agilité supplémentaire à l’entreprise”.

Source : actuel CSE

Les entreprises en mal d’embauche n’augmentent pas nécessairement les salaires

22/02/2023

Sur les derniers mois, les tensions de recrutement ne joueraient pas “un rôle majeur” dans la détermination des salaires des métiers ou secteurs les plus touchés, selon la Dares. Des salaires qui, sans surprise, progressent moins vite que l’inflation.

Les entreprises qui peinent à recruter augmentent-elles les salaires pour gagner en attractivité ? L’affirmative n’est pas automatique, laisse entendre la Direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques (Dares) du ministère du travail dans une étude publiée le 2 février.

Sur les dernières années, aucune tendance générale à la hausse des salaires en fonction des difficultés de recrutement ne se dégage. “De telles tensions [sur le marché du travail] pourraient contribuer aux hausses de salaires dans les métiers ou les secteurs les plus touchés. En pratique, en France, il ne semble pourtant pas que les tensions jouent un rôle majeur dans la détermination des salaires sur les derniers mois”.

Augmentations décorrélées

Comparant les évolutions des salaires mensuels de base (1) observées de décembre 2019 à septembre 2022 (mesure en fin de trimestre) avec celles des difficultés de recrutement d’octobre 2019 à octobre 2022 (mesure en début de trimestre) de plusieurs secteurs, la Dares constate que les métiers les plus touchés par les tensions de recrutement augmentent autant voire moins les salaires que ceux moins concernés (cf. graphique). Dans les services aux entreprises, alors que les difficultés de recrutement augmentent de 78 % sur octobre 2019-2022, de leur côté, les salaires de base augmentent de 6,8 % entre décembre 2019 et septembre 2022. Un niveau moindre que l’agroalimentaire (+ 7,8 %) dont les difficultés de recrutement ont progressé de 33 %.

Selon la Dares, trois phases de l’évolution conjointe des tensions de recrutement et des salaires peuvent être distinguées. Une première au cours de l’année 2020, marquée par les mesures sanitaires, dans laquelle les difficultés de recrutement diminuent tandis que les salaires “évoluent peu”. Une deuxième phase à la sortie de la crise sanitaire, synonyme de reprise du marché du travail, où “les tensions s’accroissent sans accélération notable des salaires”. Une dernière phase enfin, à la fin 2021, où la progression des salaires devient plus soutenue, et les tensions de recrutement “plus ou moins” vives, selon les secteurs.

D’après une enquête publiée le 2 décembre 2022 réalisée par le cabinet américain Willis Towers Watson (basée sur 627 entreprises en France), l’augmentation réelle moyenne des salaires atteindrait + 4 % en 2023, soit 0,5 point de pourcentage de plus que celle accordée en 2022. Seulement 46 % des entreprises sondées entre le 3 octobre et le 4 novembre 2022 augmenteraient les salaires cette année en raison des préoccupations relatives aux tensions accrues sur le marché du travail. Quand 84 % l’envisageraient… en raison des pressions inflationnistes.

L’inflation, loin devant

“Le niveau des difficultés de recrutement […] ne semble pas avoir d’effet majeur sur la progression des salaires”, conclut ainsi la Dares, qui note en revanche que l’accélération des hausses de salaires à la fin 2021 intervient “au moment où l’inflation s’accroît”. Une accélération qui ne suivrait pas le rythme pulsé par cette dernière : à titre de repère, l’inflation a atteint 5,4 % entre octobre 2021 et août 2022, selon la Dares, alors que les salaires de base ont seulement progressé de 3,7 % entre les 3èmes trimestres 2021 et 2022. Le Smic, indexé sur les prix à la consommation et plusieurs fois revalorisé automatiquement, augmente de 5,6 % entre octobre 2021 et août 2022.

Comment expliquer un tel écart entre l’inflation/Smic et les salaires de base ? La Dares se veut prudente : le faible impact de l’inflation et de la hausse du Smic sur les salaires de bases s’expliquerait par des négociations individuelles ou collectives peu fréquentes (2), par des salaires élevés moins affectés par l’inflation et par la situation des personnes qui entrent sur le marché du travail ou changent d’emploi, dont “les évolutions salariales via les flux d’emploi demandent du temps pour se déployer”.

Le spectre de la spirale inflationniste

Notons une autre explication probable : outre l’incapacité de certaines entreprises à se payer le luxe d’augmenter les salaires en raison de la conjoncture, le gouvernement n’incite pas le secteur privé à le faire à hauteur de l’inflation. Le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, l’a rappelé le 2 novembre dernier en rejetant l’idée d’une indexation des salaires sur l’inflation : “[Il faut] éviter la spirale inflationniste qui avait été provoquée dans les années 1970 par une augmentation générale et automatique des salaires totalement découplée de la productivité du travail”. Une boucle “prix-salaire” crainte également par la banque centrale européenne (BCE). “Un désancrage des anticipations d’inflation, qui influeraient sur les négociations salariales et sur la fixation des prix, pourrait donner lieu à une spirale prix-salaires renforçant à son tour le désancrage. À terme, il en résulterait une baisse des revenus réels et une inflation plus forte”, a par exemple expliqué la présidente Christine Lagarde, lors d’une conférence à Tallinn, le 4 novembre dernier. Pour autant, l’augmentation des salaires en période d’inflation n’aboutit pas toujours à une spirale inflationniste. “Nous concluons qu’une accélération des salaires nominaux [salaire horaire] ne doit pas nécessairement être vue comme le signe de l’installation d’une spirale salaires-prix”, ont rétorqué le 11 novembre dernier six prévisionnistes du FMI. Selon eux, seule une petite minorité des spirales inflationnistes (épisodes où au moins trois trimestres consécutifs sur quatre ont vu une accélération des prix à la consommation et une hausse des salaires nominaux) intervenues dans plusieurs économies depuis 1960 ont été suivis d’une accélération soutenue des salaires et des prix.

(1) Le salaire mensuel de base (SMB) correspond au salaire brut avant déduction des cotisations sociales et avant versement des prestations sociales. Il ne comprend ni les primes ni les heures supplémentaires. Son montant correspond généralement à celui de la première ligne du bulletin de paye d’un salarié.

(2) NDLR : un autre élément d’explication pourrait sans doute être trouvé avec les données concernant le taux de conflictualité dans l’entreprise, qui dépend de l’activité des secteurs, de la taille des entreprises et de la présence de délégués du personnel et de délégués syndicaux. 

Matthieu Barry

FO signataire du projet d’accord sur le partage de la valeur

23/02/2023

Après la CFDT et la CFTC, FO a annoncé, hier, être signataire du projet d’accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur bien qu’il “ne réponde pas aux ambitions portées par l’organisation en matière, notamment, de salaire”. La confédération rappelle “qu’en aucun cas les dispositifs dits de partage de la valeur (participation, intéressement, prime de partage de la valeur, etc.) ne doivent se substituer aux augmentations salariales”. Pour autant, dans ce contexte de forte inflation et de flambée des prix, “toute mesure en faveur du pouvoir d’achat constitue un plus pour les salariés”.

Parmi les avancées, FO met en avant l’obligation pour chaque branche professionnelle d’ouvrir une négociation avant le 30 juin 2024, pour mettre en place un dispositif de participation dans les entreprises de moins de 50 salariés (dont la formule de calcul de la réserve spéciale de participation peut déroger à la formule légale). Et l’obligation pour les entreprises de 11 à 50 salariés de déterminer au moins un dispositif de partage de la valeur entrant en vigueur au 1er janvier 2025, dès lors que ces entreprises réalisent un bénéfice net fiscal de 1 % du CA pendant trois années consécutives.

La CFE-CGC donnera sa position le 27 février, à l’issue de son comité directeur. La CGT, quant à elle, ne devrait pas ratifier le texte.

Source : actuel CSE