Venez nous rencontrer au salon Eluceo de Lyon
20/03/2023
Si vous êtes dans la région lyonnaise les mercredi 29 et jeudi 30 mars, nous vous suggérons de venir au salon Eluceo destiné aux élus de CSE, qui se tient au Stade Groupama Stadium de Lyon.
Un livret sur le CSE de 38 pages rédigé par la rédaction sociale de Lefebvre Dalloz (“12 repères pour réussir son mandat CSE”) vous sera remis à l’entrée.
Vous pourrez aussi assister à notre conférence, le mercredi 29 mars de 11h30 à 12h30 salle 2, sur “les grands enjeux 2023 pour les CSE et les droits des salariés”.
Nous vous accueillerons aussi volontiers pour un échange sur notre stand (n° B28).
► Informations et inscription ici
Source : actuel CSE
L’employeur doit informer le CSE sur les conséquences environnementales d’un projet de déménagement
21/03/2023
L’information tardive des élus sur les conséquences environnementales d’un projet de déménagement de l’entreprise permet au CSE d’obtenir du juge une prolongation du délai de consultation.
Voilà probablement l’une des toutes premières décisions de justice concernant les nouvelles attributions du CSE en matière d’environnement. Rien que pour cette raison, même si la solution retenue par les juges n’apporte pas grand-chose sur un plan juridique, ce jugement rendu par le tribunal judiciaire Nantes le 22 décembre 2022 est en soi intéressant et mérite d’être porté à la connaissance des représentants du personnel. Il nous montre à quel point le CSE a désormais toute légitimité pour s’emparer pleinement des questions d’environnement lorsqu’il est consulté sur un projet d’entreprise.
En effet, depuis une loi du 22 août 2021, dite “loi climat et résilience”, le CSE doit être informé et consulté sur les conséquences environnementales des différents projets que l’entreprise est susceptible de mettre en place. Par exemple, en cas d’introduction de nouvelles technologies ou d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, l’information/consultation du CSE doit également porter sur les conséquences environnementales (article L. 2312-8 du code du travail). Cela signifie que l’employeur doit lui fournir des informations suffisantes sur la question et que l’avis consultatif du comité social et économique portera aussi sur ces conséquences environnementales.
► Remarque : de même, au cours des grandes consultations récurrentes du CSE, à savoir celle sur les orientations stratégiques l’entreprise, celle sur sa situation économique et financière et enfin celle sur sa politique sociale et les conditions de travail, l’employeur doit informer le CSE sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise (article L. 2312-17). Autant d’occasions pour les élus du personnel de débattre avec la direction, d’être force de proposition et de veiller à prise en compte par l’entreprise des questions d’environnement. |
Tout commence, dans cette affaire, par un projet de déménagement de l’entreprise.
L’employeur ne dit rien sur l’impact environnemental du projet
Le 23 septembre 2022, le projet est présenté au CSE réuni en séance extraordinaire. Pas un mot de l’employeur sur l’impact environnemental du déménagement, alors qu’il s’agit d’une société qu’on peut penser particulièrement sensibilisée à ces enjeux (*). Le 29 septembre, à l’occasion de leur réunion ordinaire, les élus alertent la direction sur plusieurs thématiques et lui font savoir qu’ils attendent des informations précises portant notamment sur le “bilan carbone et l’impact environnemental du projet”. Ils votent le recours à une expertise.
Estimant que l’information environnementale présentée à l’occasion d’une nouvelle réunion du 15 novembre 2022 ne permettait toujours pas au CSE de disposer “d’une information complète et suffisante sur le projet de déménagement et les conséquences environnementales”, les élus décident d’agir en justice. Il est demandé au tribunal judiciaire de Nantes, saisi le 21 novembre, d’ordonner à l’entreprise de fournir au CSE toute une série d’informations environnementales et de proroger le délai de consultation du comité.
Rappelons que lorsque le CSE est consulté, les élus qui estiment ne pas disposer d’éléments d’information suffisants peuvent saisir le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants (article L. 2312-15).
Les informations environnementales réclamées par le CSE ont bien été fournies par l’employeur
Le CSE veut connaître, notamment :
“l’impact environnemental des déchets et des émissions de CO2 que le transport des collaborateurs, le renouvellement des outils et les changements de locaux pourraient engendrer”;
“l’évaluation de l’impact du projet sur la saturation des transports publics de voyageurs”;
“les caractéristiques des nouveaux mobiliers et équipements (matière, consommation d’énergie, etc.);
“le traitement des anciens mobiliers et équipements (recyclage, réutilisation, valorisation des déchets, etc.)”, etc.
Le comité est également preneur des engagements environnementaux du prestataire chargé du déménagement et des émissions de gaz à effet de serre générées par le déménagement.
Pour le juge, même si la présentation initiale du projet ne comportait effectivement aucun élément d’étude d’impact environnemental, les informations dont le CSE estimait avoir besoin lui ont bel et bien été fournies au plus tard le 12 décembre 2022, au fur et à mesure des réunions plénières de l’instance. Notamment, le document présenté lors de la réunion du 15 novembre 2022 constituait “une réponse détaillée technique et normée à la question des impacts environnementaux du projet pour les salariés”. Ce document, réalisé par un organisme indépendant et répondant à la norme ISO 14064-1, mesurait le coût carbone par rapport aux périmètres organisationnel/opérationnel des postes et détaille les émissions indirectes liées à la consommation d’électricité et les émissions indirectes liées aux moyens de transport individuels.
D’où le rejet de la demande tendant à constater l’irrégularité de la procédure de consultation et à l’obtention de documents ou informations complémentaires.
► Remarque : dans son jugement, le tribunal judiciaire reprend une par une les demandes d’information du CSE et y répond très précisément en s’appuyant sur les informations transmises et précisions données par l’employeur. Par exemple, s’agissant de “l’impact environnemental des déchets et des émissions de CO2 que le transport des collaborateurs, le renouvellement des outils et les changements de locaux pourraient engendrer”, il a été relevé que l’employeur avait répondu que “les émissions de CO2 avaient déjà été analysés le 15/11”. Il avait également “précisé les conditions de recyclage du mobilier, la réutilisation des phone box sur un autre site par le fournisseur, l’absence de renouvellement d’outils informatiques à l’occasion du déménagement”. |
En revanche, sur la question du délai de consultation, le comité social et économique obtient gain de cause.
Compte tenu de l’information tardive du comité, le délai de consultation doit bien être prolongé
Rappelons en effet qu’à défaut d’accord, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’1 mois (article R. 2312-6). Ce délai est porté à 2 mois en cas d’intervention d’un expert. En cas de difficultés particulières d’accès aux informations nécessaires à la formulation de l’avis motivé du comité, le juge peut décider la prolongation de ce délai (article L. 2312-15).
D’après le tribunal judiciaire, ce n’est que le 15 novembre 2022 que la direction avait présenté au CSE “une étude technique d’impact répondant aux exigences en la matière”. En conséquence, “le délai d’information consultation n’a pu courir qu’à compter de cette date, sauf à priver la procédure de tout contenu concret”.
D’où la décision du juge de reporter au 15 janvier 2023 la date de l’avis à donner.
(*) Il s’agit d’une filiale de General Electric, la SASU GE WIND FRANCE SAS, dont l’activité principale est la fabrication, la commercialisation, l’installation, la conception ainsi que la maintenance de solutions d’énergie éolienne offshore.
Frédéric Aouate
Climat : le Giec réclame à nouveau une réduction de 50% des émissions d’ici à 2030
21/03/2023
Hier a paru un rapport de synthèse des travaux récents du Giec, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), qui est l’organisme des Nations Unies chargé d’évaluer les travaux scientifiques actuels consacrés aux changements climatiques. Ce nouveau rapport prend acte du réchauffement de 1,1° C déjà intervenu depuis le début de l’ère pré-industrielle. Les chercheurs estiment qu’il ne sera pas possible “de limiter le réchauffement à 1,5 °C au-dessus des niveaux préindustriels sans une réduction radicale, rapide et durable des émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs”. Pour ce faire, explique le Giec, “nous devons diminuer les émissions dès aujourd’hui et les réduire de près de 50 % d’ici à 2030”.
Près de la moitié de la population mondiale vit dans des régions extrêmement vulnérables au changement climatique, insiste également le rapport, selon lequel, au cours de la dernière décennie, “les décès dus à des inondations, des sécheresses et des tempêtes ont été 15 fois plus nombreux dans les régions très vulnérables”.
Source : actuel CSE
[Renouvellement du CSE 1/7] Des exemples de clauses négociées sur la composition du comité
22/03/2023
Nous inaugurons la publication d’une série de tableaux thématiques sur le CSE (composition, attributions, fonctionnement, commission SSCT, RP, etc.) dans lesquels nous vous présentons, à partir d’une vingtaine d’accords différents, certaines clauses négociées relativement au comité social et économique. Aujourd’hui : la composition du comité social et économique.
De nombreux comités sociaux et économiques (CSE) sont renouvelés en 2023. Comme vous le savez, cette instance de représentation du personnel, créée en 2017, peut être largement adaptée par accord collectif, qu’il s’agisse du fonctionnement et des moyens du CSE, des délais de consultations, de ses informations via la base de données économiques, sociales et environnementales, de sa commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), ou encore de la possibilité d’instaurer des représentants de proximité. Dans ce premier volet, nous vous signalons quelques dispositions négociées par accord collectif au sujet de la composition du CSE.
► Nldr : Les accords évoqués dans chacun des articles se trouvent en pièce jointe.
EXEMPLES DE CLAUSES D’ACCORDS COLLECTIFS SUR LA COMPOSITION DU CSE | |
MISE EN PLACE D’UN CSE UNIQUE | Le comité social et économique est mis en place au niveau de la société Sonen dont il représente l’ensemble des salariés. L’entreprise est composée de plusieurs établissements. Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu’un CSE unique sera mis en place. En cas d’évolution du nombre d’établissements, cela ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date ► SAS Sonen |
CREDIT D’HEURES ET BONS DE DELEGATION | Chaque membre titulaire constituant la délégation du personnel du CSE dispose d’un crédit de 24 heures mensuel représentant un crédit annuel de 288 heures par année civile. Afin de favoriser la bonne tenue des réunions du CSE mais de permettre aux élus actifs dans la gestion du budget du CSE et des activités sociales et culturelles, il est accordé une enveloppe mensuelle d’heures mutualisées de 12 heures par mois. Cette enveloppe est accordée aux membres du bureau du CSE (secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint) ainsi qu’aux membres du CSE en charge de l’animation des activités sociales et culturelles. (…). Le secrétaire du CSE pourra bénéficier d’une heure de crédit supplémentaire pour la rédaction du PV si la direction convoque un CSE extraordinaire en plus du CSE ordinaire mensuel. Ce crédit ne sera pas accordé si le secrétaire délègue cette mission, après délibération, à un tiers. ► Société IRDS |
Les parties conviennent de l’utilisation de bons de délégation pour tous les mandats, qui seront transmis par l’élu qui souhaite pour exercer son mandat à son supérieur hiérarchique. Les bons de délégation comportent les heures de départ et de retour (les heures de retour sont renseignées au retour). Ils permettent ainsi d’informer préalablement l’employeur et facilitent la comptabilisation de toutes heures de délégation. Ils n’ont qu’un rôle organisationnel. Ils sont établis au minimum 3 jours avant l’absence ou si possible, avec un délai raisonnable en cas d’urgence. Il est rappelé qu’il ne s’agit que d’une information préalable et non d’une autorisation. ► SAS Sonen | |
MEMBRES SUPPLEANTS | Par défaut sont invités aux réunions CSE les membres titulaires, leurs suppléants n’étant présents qu’en l’absence du titulaire. Toutefois, il est convenu que certaines réunions pourront être tenues de manière collégiale avec l’ensemble des membres (titulaires + suppléants). Il s’agirait des réunions de présentation en vue de la consultation sur les orientations stratégiques, des réunions extraordinaires de lancement sur les projets structurants impactant l’emploi (type réorganisation). Dans un tel cas, la direction confirmera au préalable à la secrétaire la présence des invités et la composition collégiale ou non. ► Société IRDS. |
Les membres suppléants du CSE n’assistent aux réunions qu’en l’absence du membre titulaire. Il est toutefois admis que dans l’hypothèse où le nombre de représentants du personnel titulaires élus serait inférieur ou égal à 6, les membres suppléants du CSE pourraient participer aux réunions de l’instance. Les membres suppléants ont accès aux mêmes informations que les membres titulaires afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence du titulaire. Ils reçoivent notamment copie des convocations à toutes les réunions du CSE, les ordres du jour et les documents afférents et procès-verbaux. ► Société BFORBANK. | |
Il est par ailleurs convenu qu’un élu suppléant ne remplaçant pas un élu titulaire absent puisse assister à une réunion du CSE. Cette possibilité est limitée à la présence d’un suppléant maximum par séance, à la double condition que les élus en informent la direction au moins 24 heures avant la séance et que le suppléant désigné participe à la réunion préparatoire afin de se former au mieux à l’exercice de son mandat. La présence de cet élu suppléant à une réunion du CSE se fera sur la base du volontariat des élus suppléants, suivant leurs disponibilités, les sujets inscrits à l’ordre du jour de la réunion et en accord avec les autres élus suppléants, afin que l’ensemble des élus suppléants qui souhaiteraient assister à des réunions du CSE puissent y participer de manière équitable durant leur mandat. Un élu suppléant sera désigné par le secrétaire du CSE, sur la base du volontariat, pour tenir à jour un tableau des participations des élus suppléants aux séances. (…) Les suppléants disposent d’un crédit d’heures spécifique de 4 heures mensuelles non mutualisables et non reportables afin qu’ils puissent prendre connaissance des différents dossiers discutés en CSE et plus facilement remplacer leur titulaire en cas d’absence de ce dernier. ► Société AMGEN. | |
Lors de la première réunion du CSE, un tableau de suppléance sera établi par la direction et soumis aux élus pour avis. Il permettra d’appliquer les règles susvisées aux listes de candidats, pour solliciter au cours de la mandature, l’identification du suppléant habilité à remplacer le titulaire absent. Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires. Ils reçoivent notamment copie des ordres du jour de toutes les réunions du CSE et, le cas échéant, les documents afférents, à titre indicatif. ► Société ALTEN SIR. |
Séverine Baudouin
[3 Q/R] Responsabilité du CSE en cas d’accident, consultation du CSE et Duerp, signature du protocole d’accord préélectoral
23/03/2023
Chaque mois, un juriste de L’Appel Expert examine trois des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article, les réponses aux questions suivantes : le CSE qui organise une manifestation sportive peut-il voir sa responsabilité engagée en cas d’accident ? Le CSE doit-il être consulté lors de l’élaboration et de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ? Un protocole d’accord préélectoral (PAP) doit-il être signé en même temps par tous les syndicats ?
Dans le cadre du service de renseignement juridique par téléphone de Lefebvre Dalloz, les juristes de l’Appel Expert sont souvent sollicités par des élus du personnel. Nous avons eu l’idée de leur demander de choisir trois questions qui leur ont été soumises et d’y répondre. Voici leur sélection pour ce mois de février 2023. Bonne lecture !
[3 questions d’élus, 3 réponses d’expert]
Frédérique Durand, juriste pour l’Appel Expert, répond à 3 questions posées par des élus de CSE en février 2023
Le CSE qui organise une manifestation sportive peut-il voir sa responsabilité engagée en cas d’accident ?
Oui, en présence d’un CSE doté de la personnalité civile
Les CSE des entreprises employant au moins 50 salariés sont dotés de la personnalité civile (article L.2315-23 du code du travail). Ces CSE peuvent donc conclure des contrats et agir en justice au même titre qu’une personne physique. Deux types de responsabilité du CSE peuvent être engagées : la responsabilité civile (contractuelle ou délictuelle) et la responsabilité pénale (en cas d’infraction imputable au CSE). Le 21 juin 2018, la Cour d’appel de Bordeaux (n° 17/01986) a reconnu la responsabilité du CSE ayant organisé une sortie de karting pendant laquelle était survenu un accident. Cet événement avait été directement organisé par le CSE qui avait conclu les contrats avec le prestataire. La responsabilité du CSE est engagée à quatre titres :
– il n’avait pas vérifié si sa propre assurance couvrait les participants ;
– il n’avait pas souscrit à l’assurance proposée par le prestataire de karting et n’en a pas avisé les salariés participants à la sortie ;
– il n’a pas informé les salariés que l’assurance du CSE ne les couvrait pas ;
– il aurait dû attirer l’attention des salariés sur leur intérêt de souscrire une assurance individuelle couvrant les dommages en cas d ‘accident.
Il est donc recommandé au CSE de souscrire une assurance afin de couvrir les dommages éventuels causés à des tiers par le CSE, par les membres du CSE à titre individuel, par ses salariés s’il en a ou par les biens dont il a la garde. L’employeur doit d’ailleurs lui rembourser le montant de la prime d’assurance sur le budget des activités sociales et culturelles.
Le CSE doit-il être consulté lors
de l’élaboration et de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ?
Oui, le CSE doit être consulté lors de ces deux étapes
En principe, l’employeur doit transcrire dans le Duerp le résultat de l’évaluation des risques (article L.4121-3du code du travail). Ce document répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels les travailleurs sont exposés, et assure la traçabilité collective des expositions.
Depuis le 31 mars 2022, le CSE est consulté lors de l’élaboration du Duerp et de ses mises à jour. Ces consultations permettent de mettre en valeur le rôle du CSE dans l’analyse des risques professionnels (art. L.2312-9). Le CSE contribue directement (ou indirectement via la commission santé sécurité et conditions de travail) à faire du Duerp le reflet exact des risques dans l’entreprise. Le Duerp est mis à jour au moins une fois par an (art. R. 4121-2). Le CSE est donc mécaniquement consulté au moins une fois par an. Une mise à jour (donc une consultation du CSE) est également nécessaire en cas de décision d’aménagement important modifiant les conditions de travail et d’information supplémentaire intéressant l’évaluation des risques dans une unité de travail.
Le Duerp doit aussi être tenu à disposition des membres du CSE sous peine de délit d’entrave. Chaque mise à jour est transmise au service de prévention de la santé au travail. L’employeur en conserve les versions successives pendant 40 ans.
Un protocole d’accord préélectoral (PAP) doit-il être signé en même temps par tous les syndicats ?
Non, une telle signature n’est pas requise par les textes
Le PAP doit respecter les principes généraux du droit électoral (art. L.2314-28). En principe, sauf disposition législative contraire, la validité du PAP conclu entre employeur et organisations syndicales est liée à sa signature par la majorité des syndicats ayant participé à sa négociation. Il s’agit des syndicats ayant recueilli la majorité des suffrages lors des dernières élections professionnelles. Si ces résultats ne sont pas disponibles, il s’agit de la majorité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (art. L.2314-6).
Dans un arrêt du 9 juillet 1974 (n°74-60.065), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’aucun texte n’exige que le PAP soit signé en même temps par tous les syndicats, ni même que les signatures soient apposées sur le même exemplaire. Le 5 avril 2011 (n° 10-18.733), la même Cour a indiqué que la validité du PAP doit être appréciée au jour de sa signature et ne peut pas dépendre du résultat d’élections postérieures.
Une infographie de Marie-Aude Grimont avec les juristes de l’Appel Expert du groupe
ActuEL CSE est un journal destiné aux représentants du personnel, publié par Lefebvre Dalloz
Marie-Aude Grimont
[Renouvellement du CSE 2/7] Des exemples de clauses négociées sur les attributions du comité
23/03/2023
Nous poursuivons notre série de tableaux thématiques sur le CSE dans lesquels vous présentons certaines clauses négociées dans des accords collectifs relatifs au comité social et économique. Aujourd’hui : les attributions du CSE avec notamment les consultations et les expertises.
De nombreux comités sociaux et économiques (CSE) sont renouvelés en 2023. Comme vous le savez, cette instance de représentation du personnel, créée en 2017, peut être largement adaptée par accord collectif, qu’il s’agisse du fonctionnement et des moyens du CSE, des délais de consultations, de ses informations via la base de données économiques, sociales et environnementales, de sa commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), ou encore de la possibilité d’instaurer des représentants de proximité. Dans ce deuxième volet, nous vous signalons quelques dispositions négociées par accord collectif au sujet des attributions du CSE.
► Ndlr : vous trouverez tout en bas, en pièce jointe, les accords évoqués dans cet article.
EXEMPLES DE CLAUSES D’ACCORDS COLLECTIFS SUR LES ATTRIBUTIONS DU CSE | |
CONSULTATIONS RECURRENTES | Si les 3 grandes consultations récurrentes sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et de l’emploi sont obligatoires, les parties sont convenues d’en aménager la périodicité afin de les mettre en cohérence avec la réalité opérationnelle du groupe et de ses activités de recherche & développement. Ainsi, l’information et la consultation portant sur les orientations stratégiques sera organisée tous les 2 ans alors que les informations consultations portant sur la politique sociale et la situation économique resteront annuelles. Bien que la consultation sur les orientations stratégiques soit biannuelle, la direction présentera chaque année un suivi d’indicateurs, pour information, au CSE. La consultation portant sur la GPEC (gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences) et sur les orientations de la formation professionnelle sera abordée tous les ans au cours du processus d’information-consultation relatif à la politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et de l’emploi. Afin de permettre à l’Instance d’avoir une approche aussi large que possible des enjeux et des perspectives stratégiques, les consultations récurrentes porteront en priorité sur les données de niveau groupe ou R&D avec un focus particulier sur l’entreprise quand cela est pertinent. Les parties décident que pour chacune de ces 3 informations/consultations, la réunion de consultation interviendra 2 mois après la réunion d’information, que le CSE ait désigné ou non un expert ► Société IRDS |
Les parties conviennent que le CSE est informé et consulté annuellement sur : la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi en application des dispositions des articles L. 2312-26 et suivants du code du travail ; la situation économique et financière de l’entreprise en application de l’article L. 2312-25 du code du travail. Les parties conviennent en revanche, en application des dispositions des articles L. 2312-17 et L. 2312-19 du code du travail, que le CSE est informé et consulté une fois tous les deux ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise (art. L. 2312-24 du Code du travail). Chaque année ne donnant pas lieu à une consultation donne toutefois lieu à une information à ce titre. Il est convenu que l’année civile durant laquelle les nouveaux mandats seront renouvelés donnera lieu à une information et consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise. L’année suivante donnera donc exclusivement lieu à une information à ce titre. ► Société Air Liquide IT SA | |
EXPERTISES | Dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable, recours qui sera pris en charge intégralement par l’employeur. ► Société AMGEN, lire l’accord. |
Bernard Domergue
Prime de partage de la valeur : l’Insee pointe un effet d’aubaine en 2022
24/03/2023
Selon une note de l’Insee publiée le 16 mars, la prime de partage de la valeur a bien entraîné un effet d’aubaine en 2022. En l’absence du dispositif de PPV, environ 30 % du montant de la prime aurait sans doute été versés, sous une forme différente.
Mise en place le 1er juillet 2023 par la loi sur le pouvoir d’achat, la prime de partage de la valeur (PPV) a succédé à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Le principe était clair : la prime de partage de la valeur, comme sa prédécesseure, ne devait pas se substituer à des éléments de salaire. Mais qu’en est-il dans les faits ? Une note de l’Insee publiée le 16 mars 2023 apporte des éléments de réponse (en pièce jointe).
4,1 Md€ versés entre juillet et décembre
En 2022, ce sont près de 5 millions de salariés des branches marchandes non agricoles qui ont bénéficié de la prime de partage de la valeur, pour un montant moyen de 806 euros par bénéficiaire. Les bénéficiaires représentent ainsi 30 % de l’ensemble des salariés, cette part variant de 17 % dans l’hébergement-restauration à 80 % dans la cokéfaction-raffinage. Les montants versés par bénéficiaire sont, en moyenne, plus élevés dans la finance et dans certains secteurs de l’industrie et, à l’inverse, moins élevés dans les transports, le commerce et l’hébergement-restauration
“Au second semestre 2022, dans un contexte d’inflation élevée et du fait du triplement des plafonds de versement prévu par la PPV, les employeurs ont fortement recouru à cette dernière : 4,1 Md€ ont ainsi été versés entre juillet et décembre, avec un pic à 1,7 Md€ sur le seul mois de décembre”, note l’Insee.
Un effet d’aubaine sur environ 30 % du montant de la prime
Si le recours à cette prime ne peut pas, en théorie, se substituer à des revalorisations ou à d’autres primes prévues par un accord salarial ou par le contrat de travail, “le faible dynamisme des salaires de base au quatrième trimestre suggère l’existence d’effets d’aubaine : en l’absence du dispositif de PPV, des employeurs auraient sans doute versé, sous une forme différente, une partie au moins – estimée en première analyse à environ 30 % – du montant de la prime à leurs salariés”, indique l’Insee.

Afin d’évaluer cet effet d’aubaine, l’Insee suit ce raisonnement. “Dans les branches marchandes non agricoles, la PPV aurait contribué à hauteur de 1,4 point au glissement annuel du SMPT (salaire moyen par tête) au quatrième trimestre 2022 (qui a augmenté de 5,0 % entre le quatrième trimestre 2021 et le quatrième trimestre 2022). Environ 30 % de cette contribution (soit 0,4 point) relèverait d’un effet d’aubaine. Cette estimation est réalisée en comparant la hausse observée du salaire de base à celle qui aurait prévalu en l’absence du dispositif PPV. Celle-ci, par définition, ne peut pas être observée, mais peut être estimée. Autrement dit, les versements de PPV se seraient substitués, à hauteur d’environ 30 % en moyenne, à des revalorisations du salaire de base. L’effet d’aubaine calculé sur le glissement trimestriel est du même ordre. À ce stade, la marge d’erreur pour cette estimation de l’effet d’aubaine demeure importante et l’effet mesuré est celui d’éventuelles substitutions, par des versements de PPV, de revalorisations du seul salaire de base, sans tenir compte des substitutions pouvant aussi toucher les autres composantes de la rémunération. Pour autant, l’ampleur de l’effet d’aubaine ainsi identifié se situe bien dans la fourchette d’une précédente estimation (comprise entre 15 % et 40 %) réalisée à l’occasion des versements de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au premier trimestre 2019”.
Et en 2023 ?
Pour 2023, “l’hypothèse retenue est celle d’une forte baisse des versements de PPV au premier trimestre 2023, puis d’une relative stabilisation au deuxième trimestre. Cette hypothèse conduit à un moindre dynamisme du SMPT au premier trimestre 2023, par contrecoup de la forte hausse au quatrième trimestre 2022. D’autres scénarios de recours au dispositif PPV pourraient conduire à des prévisions d’évolutions trimestrielles du SMPT qui s’écarteraient jusqu’à plus ou moins 0,4 point de pourcentage de celles du scénario central retenu”, pronostique l’Insee.
Florence Mehrez
[Renouvellement du CSE 3/7] Des exemples de clauses négociées sur le fonctionnement du comité
24/03/2023
Suite de nos tableaux thématiques sur le CSE dans lesquels vous présentons certaines clauses négociées dans des accords collectifs relatifs au comité social et économique. Aujourd’hui : le fonctionnement du CSE.
De nombreux comités sociaux et économiques (CSE) sont renouvelés en 2023. Comme vous le savez, cette instance de représentation du personnel, créée en 2017, peut être largement adaptée par accord collectif, qu’il s’agisse du fonctionnement et des moyens du CSE, des délais de consultations, de ses informations via la base de données économiques, sociales et environnementales, de sa commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), ou encore de la possibilité d’instaurer des représentants de proximité. Dans ce troisième volet, nous vous signalons quelques dispositions négociées par accord collectif au sujet du fonctionnement du CSE.
► Ndlr : vous trouverez tout en bas, en pièce jointe, les accords évoqués dans cet article.
EXEMPLES DE CLAUSES D’ACCORDS COLLECTIFS SUR LE FONCTIONNEMENT DU CSE | |
REUNIONS PREPARATOIRES | Chaque réunion du CSE peut être précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participent les membres titulaires du CSE et suppléant qui assistera à la réunion après avoir obtenu une mutualisation d’heures de délégation. Le temps passé à la réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et donc rémunéré comme tel. Ce temps sera déduit des heures de délégation de ses membres. Les parties conviennent d’un commun accord : Que pourra assister à la préparatoire de la présentation de rapports d’expert dans le cadre des consultations récurrentes, le suppléant qui devra siéger à la place du titulaire le jour de CSE dédié Que la préparatoire des 3 consultations récurrentes en présence de l’expert ne seront pas déduites des heures de délégation. Les frais de déplacement incluant l’hébergement et les repas sont à la charge de l’entreprise, dès lors que ces réunions sont organisées par la direction et le nécessitent. La déclaration de ces frais devra se faire sur un centre de coût spécifique, selon les procédures et sur le support en vigueur dans l’entreprise, et sera transmise au service des relations sociales. Si une réunion à l’initiative de la direction est précédée ou suivie d’une réunion à l’initiative du CSE non prise en charge par la direction, les frais de transport sont à la charge de la direction, les nuitées et repas du soir à la charge du CSE. Si elle est précédée ou suivie par une autre réunion à l’initiative de la direction ou réunion préparatoire, celle-ci prend tous les frais en charge. Les réunions du CSE se tiendront au siège social de l’entreprise. ► Société Laboratoires Alcon SAS. |
Une réunion préparatoire pourra être organisée avant chaque réunion plénière à laquelle pourront participer les membres titulaires du CSE et le(s) suppléant(s) remplaçant un titulaire absent à la réunion. Le (la) secrétaire du CSE informe le (la) président(e) ou son représentant au moins 3 jours calendaires avant la réunion de l’organisation d’une réunion préparatoire. Elle sera considérée comme du temps de travail effectif et rémunérée comme tel dans la limite de 4 heures. En cas de déplacement sur un autre site, le temps de trajet (aller) et de réunions préparatoires cumulés ne devront pas dépasser une journée. ► SociétéArcelorMittal Distribution Solution France. | |
REUNIONS PLENIERES : CONSULTATIONS, ORDRE DU JOUR, CONVOCATIONS | Il est rappelé qu’en application des dispositions légales, le CSE se réunit au moins une fois tous les deux mois (article L. 2315-28 du code du travail). Conformément au présent accord et par dérogation aux dispositions légales, les parties conviennent que le CSE pourra se réunir une fois par mois. Chacune des réunions mensuelles du CSE sera organisée en 1 ou 2 séquences distinctes : Mois M : 2 séquences obligatoires (en fonction des impératifs, une 3ème séquence telle que prévue en mois M+1 pourra être organisée) : 1ère séquence : elle sera consacrée aux attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. L’inspecteur ou le contrôleur du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront systématiquement invités à assister à cette 1ère séquence dans les conditions prévues au sein du règlement intérieur du CSE. 2ème séquence : elle sera consacrée à un temps d’échange sur les réclamations individuelles ou collectives des salariés relatives aux alaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise, que souhaiterait relayer le CSE auprès de la direction, sous réserve d’en avoir informé par écrit le président du CSE au moins 2 jours ouvrés avant la date prévue de la réunion. Mois M + 1 : 1 séquence obligatoire (en fonction des impératifs, une 2ème et/ou 3ème séquences telles que prévues en mois M pourront être organisées) : 1ère séquence : elle sera consacrée aux informations et, le cas échéant, aux consultations périodiques prévues par la loi ainsi qu’à l’examen le cas échéant, des projets intéressant la marche générale de l’entreprise. Sauf empêchement, le directeur général assistera en tout ou partie à cette séquence. Entre chaque séquence, il sera procédé à une interruption de séance. 4 réunions annuelles au minimum porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail ► Société LCH SA. |
La périodicité des réunions du CSE, à l’exception des réunions extraordinaires, est fixée à 9 réunions par an. Y participent les titulaires et les suppléants faisant fonction de titulaire. Il est convenu que 2 suppléants pourront participer aux réunions plénières du CSE à tour de rôle. En cas d’urgence, les élus sont reçus sur leur demande et à la demande de la direction. L’ordre du jour accompagné des documents nécessaires à la tenue de la réunion seront communiqués par tous moyens utiles à l’ensemble des membres de la délégation du personnel, au plus tard, 8 jours ouvrables avant ladite réunion. ► Société ASAEL. | |
L’ordre du jour est établi en concertation entre le secrétaire et le président ou son représentant, et signé par voie électronique suite au mail de confirmation du secrétaire. Il est rappelé que les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif pourront être inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire. Les convocations sont envoyées par voie électronique à tous les membres titulaires et suppléants élus du CSE. Elles sont également envoyées aux représentants syndicaux au CSE, ainsi qu’aux invités éventuels dans le respect de la confidentialité. Le délai minimum d’envoi de la convocation est de 3 jours ouvrables avant la réunion ordinaire ou extraordinaire. Les documents préparatoires pour les consultations sont partagés au plus tard la veille de la réunion préparatoire des élus via la BDESE, base de données économiques, sociales et environnementales. Les titulaires seuls participent à toutes les réunions et seront remplacés par leur suppléant en cas d’absence. A réception de la convocation, les titulaires absents préviennent par tous moyens et le plus rapidement possible la direction et le Secrétaire, et les informent du nom de leur suppléant. Il est convenu qu’un suppléant additionnel désigné préalablement à chaque séance puisse assister aux réunions du CSE et à la condition qu’il soit également disponible pour la réunion préparatoire. ► Société AMGEN. | |
Le CSE est convoqué par le (la) président(e) au moins 4 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. L’ordre du jour sera élaboré conjointement avec le (la) secrétaire et pourra comporter notamment les points suivants : Approbation du procès-verbal de la réunion précédente Marche générale de l’entreprise Santé et sécurité Carnets / Evolution du marché Effectifs Points d’information et / ou consultation le cas échéant Activités Sociales Points Divers. Les membres du CSE ont également la prérogative d’échanger sur les réclamations individuelles ou collectives auprès de la direction, qui devront être transmises par le (la) secrétaire au service Ressources Humaines au moins 4 jours ouvrés avant le début de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Le (la) rrésident(e) ou son représentant envoie l’invitation à la réunion par messagerie électronique à toutes les personnes qui assistent de plein droit aux séances du CSE, avec voix délibérative ou consultative. ► Sté ArcelorMittal Distribution Solution France. | |
DELAIS DE CONSULTATION | Décompte des délais de consultation Les parties conviennent que le délai maximal de consultation du CSE commence à courir à compter de la communication par l’employeur des informations en vue de la consultation. Lorsque les informations sont mises à disposition des membres du CSE dans la BDESE, le décompte du délai maximal de consultation court : soit à compter de la date de l’information des membres du CSE de la mise à disposition des informations en vue de la consultation dans la BDESE, lorsque la mise à disposition des informations est postérieure à la date de la convocation ; soit à compter de la date de la convocation lorsque la mise à disposition des informations en vue de la consultation dans la BDESE est antérieure ou concomitante à la date de la convocation. Délai maximal de consultation du CSE Le délai maximal de consultation du CSE est fixé à 30 jours. Lorsque le CSE recourt à un expert, le délai de consultation de 30 jours est porté à 60 jours. Le nombre de jours exprimés ci-dessus s’entend en jours calendaires. Expiration des délais maximaux de consultation du CSE A l’arrivée du terme du délai maximal de consultation, à défaut d’un avis déjà rendu par le CSE, ce dernier est réuni dans les 3 jours ouvrés qui précèdent la date d’expiration du délai maximal de consultation. Conformément à l’article L. 2312-16 du code du travail, à défaut d’avis exprès rendu à l’expiration des délais de consultation, le CSE est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif. Le nombre de jours exprimés ci-dessus s’entend en jours calendaires. ► Sté Beaune Distribution. |
PROCES- VERBAUX (PV) | A l’issue de chaque réunion du comité social et économique, un procès-verbal est établi par le secrétaire dans un délai de 15 jours suivant la réunion. Le projet de PV est transmis en priorité au Président. Puis, dans un délai maximum de 10 jours suivant la transmission au président, le PV est adressé à tous les membres du CSE, titulaires et suppléants remplaçants. Le procès-verbal est ensuite validé à la réunion suivante puis communiqué aux salariés par tout moyen. ► SAS SONEN. |
Lors des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE, les débats sont enregistrés et les notes sont prises par une société spécialisée. La direction accepte de prendre à sa charge les coûts liés à la rédaction de 4 procès-verbaux par an par la société spécialisée afin de couvrir les séances ordinaires dans lesquelles sont inscrits à l’ordre du jour les points SSCT trimestriels. Les procès-verbaux des réunions extraordinaires à l’initiative de l’employeur en cas de projets majeurs seront pris en charge par la direction. Les projets de procès-verbaux sont remis par la société spécialisée dans un délai de 7 jours maximum après la tenue de chaque séance au secrétaire du CSE qui se charge ensuite de remettre son projet aux autres membres. Ce délai sera réduit à 3 jours maximum dans l’hypothèse où le CSE devait être consulté au titre de l’article L. 1233-30 du code du travail (Ndlr : licenciements). Les élus et la direction conviennent des délais de relecture afin de laisser autant de temps de relecture à chaque partie en vue d’être en mesure d’approuver le procès-verbal lors de la prochaine séance du CSE, sauf cas particuliers. Après approbation par tous moyens probants (échanges de mails, courrier, adoption par un vote en réunion plénière), le procès-verbal signé par les deux parties sera diffusé par mail ou sur un espace dédié sur l’intranet de l’entreprise accessible à l’ensemble des collaborateurs de la société. En cas de désaccord sur les propos portés au procès-verbal, la direction ou le secrétaire du CSE pourra demander à ce que les enregistrements audios soient réécoutés en réunion afin de trouver un accord concernant la rédaction du procès-verbal. ► Sté AMGEN. | |
BUDGETS | 1. Contribution aux activités sociales et culturelles Pour le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le CSE est assuré conformément à l’article L. 2312-81 du Code du travail. Le CSE percevra chaque année une dotation de 0,177% de masse salariale brute de l’année en cours. (…) 2. Subvention de fonctionnement Le CSE percevra chaque année, conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail, une dotation de fonctionnement égale à 0,2% de masse salariale brute de l’année en cours. (…) A ce montant s’ajoute la somme forfaitaire de 2.500 € versée au titre de chaque trimestre civil pour permettre au CSE de recourir au service d’une société extérieure pour l’enregistrement des réunions et l’établissement des procès-verbaux. Cette somme cessera d’être versée si le CSE décide de ne plus recourir à ce service. ► Société LCH SA. |
Aucun rapport de la contribution à la masse salariale brute, versée par la société pour financer les activités sociales et culturelles, n’étant existant pour l’année précédente, il est convenu que le % alloué aux dites activités sera de 0,10% de la masse salariale brute. Il est établi que le versement du financement du CSE comprenant un budget de fonctionnement ainsi qu’un budget des activités sociales et culturelles (ASC), sera fait mensuellement à la clôture de chaque fin de paie ► Société Potager City. |
Séverine Baudouin