Le syndicat affilié à une fédération signataire ne peut pas contester le protocole préélectoral
30/03/2023
Un syndicat professionnel affilié à une fédération ou une union de syndicats qui a signé le protocole préélectoral ne peut pas contester la validité de ce protocole et demander l’annulation des élections professionnelles, estime la Cour de cassation dans un arrêt du 22 mars.
La jurisprudence de la Cour de cassation sur la contestation du protocole préélectoral (PAP) et des élections par les syndicats est abondante. Rappelons que la chambre sociale, en effet, tend à limiter les possibilités de recours après les élections afin de sécuriser le lourd processus électoral. C’est sur la possibilité de contester le PAP et les élections en résultant pour un syndicat non signataire, mais affilié à une fédération signataire, que se prononce la Cour dans cet arrêt du 22 mars 2023.
Un syndicat non-signataire du PAP mais affilié à une fédération signataire…
Dans cette affaire, le syndicat SGT-CFDT conteste le protocole préélectoral et demande l’annulation des élections. Il n’a pas signé le PAP et n’a pas présenté de candidats. Le tribunal judiciaire déclare son action irrecevable, retenant qu’il n’a pas intérêt à agir car il est affilié à l’union fédérale FGTE-CFDT, laquelle est signataire du PAP. Le syndicat conteste au motif qu’il s’agit de deux syndicats juridiquement autonomes, la signature de la fédération ne privait donc pas le syndicat de son droit d’agir.
Elle invoque également l’article L. 2132-3 du code du travail qui confère aux syndicats le droit d’agir en justice en cas d’atteinte à l’intérêt collectif de la profession
… ne peut pas contester le PAP et les élections
Mais la Cour de cassation est d’accord avec le juge judiciaire. Elle rappelle “qu’il résulte de l’article L. 2314-6 du code du travail qu’un syndicat qui a signé un protocole d’accord préélectoral répondant aux conditions prévues à cet article, ne saurait, après proclamation des résultats, contester la validité du protocole d’accord préélectoral et demander l’annulation des élections”.
En effet, la jurisprudence de la Cour de cassation a précisé que lorsque le PAP est conclu aux règles de double majorité, un syndicat qui l’a signé ou qui a présenté des candidats sans émettre de réserves (« adhésion tacite ») ne peut en contester la validité après la proclamation des résultats, quand bien même il invoquerait une méconnaissance des règles d’ordre public (Cass. soc., 24 nov. 2021, n° 20-20.962).
En revanche, donc, un syndicat non-signataire et n’ayant pas présenté de candidats (ou un syndicat ayant émis des réserves) peut contester le PAP après la proclamation des résultats (cette possibilité reste également ouverte à tout syndicat avant la proclamation des résultats lorsqu’est invoquée la méconnaissance de règles d’ordre public). D’où l’importance de déterminer si un syndicat non-signataire affilié à une fédération signataire (ou ayant présenté des candidats) dispose d’un droit propre compte tenu de sa personnalité morale distincte, ou s’il est lié par sa fédération.
Un syndicat affilié à une confédération ne peut présenter qu’une seule liste de candidats
Puis la Cour de cassation précise que “selon l’article L. 2133-3 du code du travail, les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels”. La chambre sociale rappelle sa propre jurisprudence décidant “de façon constante, que les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu’elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu’une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l’entreprise” (voir par exemple les arrêts n° 10-60.135, n° 13-60.238, n° 16-22.168).
Elle en déduit “qu’un syndicat professionnel, affilié à une fédération ou à une union de syndicats qui a signé le protocole d’accord préélectoral, que celle-ci soit ou non représentative, ne peut contester la validité de ce protocole et demander l’annulation à ce titre des élections professionnelles dans l’entreprise”. Au passage, il nous semble que la Cour de cassation sous-entend, en se fondant sur cette jurisprudence relative aux listes de candidats, qu’il existe une « unité » entre les syndicats affiliés à une même fédération et cette fédération. Il s’avère alors impossible que l’un conteste ce qui a été signé par l’autre.
L’union fédérale, à laquelle le syndicat est affilié, ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral et ayant signé celui-ci, le syndicat est donc irrecevable à contester judiciairement la validité du protocole préélectoral et les élections après la proclamation des résultats.
► Remarque : à noter que la Cour de cassation ne précise pas dans son dernier moyen que la contestation est irrecevable lorsqu’elle est introduite “après la proclamation des résultats”. Il nous semble qu’elle se contente ici de répondre à la question relative à la recevabilité du recours d’un syndicat affilié à une fédération signataire. Cette solution ne modifie toutefois pas, d’après nous, la jurisprudence exposée ci-dessus à cet égard, à laquelle la chambre sociale se réfère elle-même.
Peu d’accords sur l’égalité F/H prévoient des enveloppes de réduction des écarts de salaires
30/03/2023
La CGT est le syndicat qui signe le plus d’accords sur l’égalité entre les femmes et les hommes, selon une étude de Sextant et Siapartners portant sur 13 000 accords. Ceux-ci traitent le plus souvent de l’embauche, de la rémunération et de la formation, mais peu nombreux sont les textes qui prévoient une enveloppe de réduction des écarts salariaux entre les deux sexes.
Le cabinet Sextant a analysé, avec Siapartners, 13 000 accords sur l’égalité entre les femmes et les hommes conclus entre 2018 et 2022, accords récupérés sur Legifrance et analysés à l’aide d’algorithmes de collecte automatique de la donnée. “Chez Sextant, nous travaillons depuis des années sur cette thématique mais nous avons voulu faire une étude exhaustive sur les accords, d’où notre association avec Siaparteners qui a les outils pour traiter les données de façon massive”, nous explique Isabelle Nicolas, la directrice opérationnelle de Sextant.
Les PME représentent 60% des accords signés, contre 10% pour les grandes entreprises, 30% étant des sociétés de taille intermédiaire (entre 250 et 1 000 salariés). Mais au regard de leur nombre, la proportion des PME à avoir signé un accord n’est que de 5%, analyse l’étude.
C’est le secteur industriel qui signe proportionnellement le plus de textes : l’industrie représente 29% des accords collectifs sur l’égalité alors qu’il ne totalise que 7% des entreprises françaises, comme on le voit dans le schéma ci-dessous.
La CGT 1ère OS à signer des accords égalité
omme on le voit ci-dessous, la CGT est le premier syndicat signataire d’accords sur l’égalité professionnelle : la confédération, qui représente 23% des suffrages exprimés en France, a signé 53% des accords étudiés, devant la CFDT (50%), FO et la CFE-CGC (25% chacun), la CFTC (19%), l’Unsa (8%) et Solidaires (4%).
Sur le contenu des accords, Sextant note que les thématiques les plus couvertes sont l’embauche (88%), la rémunération (85%) et la formation (78%), une part croissante des accords traitant de l’articulation des temps (73%) et de la sécurité au travail (36% en 2022, contre 25% en 2018). Seule une légère majorité d’accords (51%) abordent le thème de la promotion.
En matière d’embauche, note Isabelle Nicolas, peu d’accords sont vraiment de nature à changer la donne : “Ils prévoient souvent une mixité des candidatures, mais certains se contentent de prévoir le même niveau de candidatures femmes et hommes que la représentation sexuée du secteur d’activité de l’entreprise. Quelques accords vont plus loin en imposant une obligation de présentation des candidatures du sexe sous-représenté. C’est clairement la voie que nous recommandons”.
La directrice de Sextant observe également une tendance des entreprises à aller sur le champ sociétal, comme Renault qui a prévu par accord un accompagnement des parcours PMA (procréation médicalement assistée), ainsi qu’une réflexion sur une meilleure articulation des temps de vie, avec par exemple la question de la parentalité pour les pères et les mères.
La rémunération et le rattrapage des écarts
Si l’on rentre dans le “dur” des thèmes négociés, le bilan semble moins positif sur la capacité des accords à changer la donne. Ainsi, seulement 13% des accords traitant de la rémunération prévoient une enveloppe visant à compenser les écarts salariaux entre les deux sexes.
De la même façon, les mesures contraignantes, relatives au taux de promotion des femmes (29% en 2022 contre 33% en 2018), à la priorité de promotion donnée aux femmes (22% contre 24%) ou encore la féminisation des instances dirigeantes (19% contre 20%) paraissent minoritaires, et en régression sur la durée.
Sur ces sujets, la différence d’approche paraît liée à la taille de l’entreprise, comme on le voit ci-dessous.
Quels effets produit l’index sur la négociation ?
En matière d’égalité professionnelle, on sait que la création de l’index F/H, qui a suscité des critiques syndicales sur son effet d’invisibilité des discriminations entre les sexes, a été la principale innovation de ces dernières années.
Est-ce une relation de cause à effet ? Toujours est-il que l’étude met en évidence que les entreprises ayant obtenu une note faible à l’index (score inférieur à 75 points) signent 30% plus d’accords collectifs que les autres. Ces accords font progresser davantage le nombre de points obtenus à l’index par les entreprises (+1,6 points par an pour les entreprises ayant conclu un accord, au lieu de +1 point par an pour les entreprises n’en ayant pas signé).
Néanmoins, l’étude fait également état d’une tendance à la baisse, depuis 2018, de la proportion d’accords prévoyant des dispositions ayant pour but de donner une priorité de promotion aux femmes et de favoriser la féminisation des instances dirigeantes.
Une dynamique liée à l’index mais…
L’interprétation de ces résultats ne paraît pas évidente. “L’index a imposé aux entreprises qui n’obtenaient pas la note moyenne de 75 points sur 100 d’engager un plan d’action voire une négociation. On voit qu’il y a eu un effet favorable puisque les entreprises ont plutôt engagé des négociations. Malheureusement avec peu de dispositions sur le rattrapage des écarts salariaux, mais cette question peut être abordée dans les négociations obligatoires annuelles, ce que notre étude ne traite pas”, commente la directrice opérationnelle de Sextant.
Côté pile, cette dernière estime que l’index, en dépit de ses défauts et lacunes, doit générer un effet puisque la dernière étude de l’Insee montre une réduction des écarts salariaux, désormais limitée à 4,3% à métier et temps de travail équivalents, soit une baisse de 6 points sur les dix dernières années.
…des accords moins précis sur les données
Côté face, les accords sont “contaminés” par l’index : certains textes reprennent en effet les données de l’index, qu’Isabelle Nicolas juge moins précises et utiles que les éléments se trouvant dans la BDESE, la base de données économiques, sociales et environnementales, comme les taux genrés d’accès à la formation, les classifications, etc.
Par ailleurs, la présence dans l’étude de données relatives à la qualité de vie au travail (QVT) peut étonner, mais elle est liée au fait que ce thème fait partie du même bloc de négociation que l’égalité professionnelle. Au passage, l’aspect genré de la prévention des maladies professionnelles est trop peu abordé, comme si les entreprises et les syndicats gardaient une représentation des risques professionnels dominée par les métiers masculins dangereux : “Par exemple, dans le domaine des soins à domicile, on voit que certaines entreprises anticipent les risques liés à la mise en place de matériel, souvent faite par les hommes, mais beaucoup moins les risques liés aux soins quotidiens (comme les troubles musculo-squelettiques), le plus souvent accomplis par les femmes”, note Isabelle Nicolas.
Accès aux métiers techniques
Enfin, il faut noter que 17% des accords, dans les grandes entreprises, visent l’accès des femmes aux métiers techniques, contre 13% dans les entreprises moyennes, et 10% dans les petites entreprises. Une différence logique dans la mesure où les grandes entreprises ont sans doute davantage les moyens d’investir dans cette question. De façon générale, l’étude met aussi en évidence un phénomène de “copier-coller” pour certains accords déclinés par un groupe au niveau de chaque entreprise, sans que les textes soient toujours adaptés aux spécificités de chaque société ou établissement.
Selon le baromètre de la formation et de l’emploi, réalisé du 19 au 21 janvier 2023 auprès de 1 600 actifs français par le CSA pour le compte de Centre Inffo, un actif sur deux souhaite suivre une formation dans les 12 prochains mois, contre 43 % en 2020. Parmi les raisons ? La nécessité d’adapter ses compétences aux besoins futurs du marché du travail, notamment pour anticiper les transitions écologique, numérique et énergétique.
D’ailleurs, 77 % des sondés se considèrent d’ailleurs responsables de leur parcours professionnel, contre 64 % en 2020. Et 69 % estiment avoir les moyens (79 % pour les cadres) de se former. Dans leur boîte à outils, le CPF (74 % connaissent ce dispositif, en 2023, contre 85 % en 2020), le bilan de compétences et la validation des acquis de l’expérience. En revanche, Pro-A et la certification ne bénéficient pas de la même notoriété.
Quelques disparités existent toutefois. Tout d’abord, en fonction de l’âge : cette envie est encore plus forte chez les jeunes (63 % des 18-24 ans, contre 45 % des 50-64 ans). Mais aussi, en fonction des catégories socio-professionnelles : 52 % cadres font part de cette ambition quant seuls 47 % des ouvriers expriment ce souhait. D’où un enjeu “de démocratisation de la formation professionnelle”.
À noter : la loi du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires semble porter ses fruits : 58 % des sondés déclarent être moins sollicités par des appels, des SMS ou des courriels intempestifs de la part de centres d’appels ou d’organismes de formation concernant leur CPF.
Source : actuel CSE
Le CPF pourra financer tous types de permis de conduire
31/03/2023
La proposition de loi permettant de financer toutes les catégories de permis de conduire, par le compte personnel de formation (CPF), a été adoptée le 27 mars à l’Assemblée nationale, elle doit maintenant passer au Sénat. Objectif ? Lever les freins à la mobilité.
“Moins cher, plus simple, plus rapide”. Voici l’ambition de plusieurs députés de la majorité concernant le permis de conduire. Car l’absence de ce “sésame” constitue des difficultés pour se déplacer pour 20 % des Français, soit 7 millions de personnes. Pour lever ces freins à la mobilité, Sacha Houlié, député de la Vienne, président de la commission des lois, a déposé, le 31 janvier 2023, une proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention du permis de conduire.
C’est surtout pour les “territoires où la voiture individuelle reste encore la seule option de mobilité” que la réforme est nécessaire, a argué Sacha Houlié. Pour les jeunes y résidant l’obtention du permis de conduire est le sésame vers l’émancipation et l’autonomie”.
Adoptée, à l’unanimité, le 15 mars, par la commission des lois de l’Assemblée nationale, elle a obtenu, le 27 mars en première lecture, l’aval de tous les députés dans l’hémicycle. Ce texte doit maintenant être adopté au Sénat dans les mêmes termes pour être définitivement adopté par le Parlement.
Trois axes de réforme
Concrètement, le texte prévoit trois axes de réforme.
La première avancée est d’étendre les possibilités d’utilisation du compte personnel de formation à toutes les catégories de permis de conduire (article 2) : motos légères (A1), voiturettes (permis B1), permis autorisant les titulaires de permis B à tracter des remorques plus lourdes (B96, BE). Selon l’exposé des motifs, “ces (dernières) formations sont (…) essentielles pour bon nombre d’artisans ou d’indépendants et constituent un vivier d’emplois importants pour lesquels il convient de faciliter la formation”.
En 2021, le CPF a d’ores et déjà permis de financer 320 000 permis de conduire, soit environ 16 % des formations prises en charge par ce dispositif.
Plateforme “1 jeune 1 permis”
Le second objectif est de recenser toutes les aides financières déjà existantes grâce à la création d’une plateforme numérique intitulée “1 jeune 1 permis”, sur le modèle du plan “1 jeune 1 solution” lancé en 2020 (article 1). Ce recensement permettrait aux Français de s’informer sur les centaines de dispositifs mis en place pour les accompagner dans le financement de leur permis.
Car à côté des aides nationales comme le permis à un euro par jour pour les jeunes ou l’aide de Pôle emploi pour les chômeurs, il existe de nombreux dispositifs locaux qui ne sont pas toujours connus du public.
Selon Sacha Houlié, le coût d’un permis de conduire sans aide financière est aujourd’hui compris entre 2 000 et 3 000 euros, contre 1 200 en 2 005.
La plateforme permettra également de répertorier l’ensemble des auto-écoles certifiées dans un département.
Enfin, le texte propose de généraliser le recours “aux agents publics ou contractuels pour le passage de l’examen, afin de pallier “l’indisponibilité systémique des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR)” et mettre fin à “l’actuelle carence des places disponibles” (article 3).
Des points manquants ?
Malgré ce consensus, plusieurs députés ont toutefois déploré le manque d’ambition du texte.
Le député de la Vienne souhaitait initialement aller plus loin en permettant aux apprentis d’y accéder, en cumulant des droits à CPF pris par anticipation avec l’aide actuelle attribuée aux alternants, à savoir une aide forfaitaire de 500 euros.
Mais il est revenu sur cette proposition en indiquant que le gouvernement pourrait reprendre l’idée à son compte.
De même, la possibilité de céder les droits du CPF entre parents et enfants n’a pas été retenue, en raison des inégalités que ce transfert pourrait créer, selon Sacha Houillé. Cette portabilité des droits pose, en outre, question, surtout si des droits à la formation pour les actifs sont transférés à des jeunes qui ne sont pas encore en activité.
Enfin, cette proposition de loi n’aborde pas le principe d’un reste à charge instauré par le gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2023. Un cycle concertation devrait être lancé avec les partenaires sociaux, les acteurs de la formation et les parlementaires afin de déterminer les modalités du décret visant introduire ce “reste à charge” pour les salariés qui souhaitent mobiliser leur compte en vue de suivre une formation.
Le ministère du travail n’a donné aucune deadline. Seule certitude : ce supplément financier ne concernera ni les demandeurs d’emploi, ni les salariés qui parviennent à co-construire un projet de formation avec leur entreprise soit par accord d’entreprise ou individuellement.
Les titres-restaurant dont bénéficient les salariés peuvent être considérés comme une activité sociale et culturelle
28/03/2023
Dès lors que rien n’a obligé l’employeur à les mettre en place dans l’entreprise, les titres-restaurant constituent une activité sociale et culturelle (ASC) dont le CSE peut revendiquer la gestion.
Tout commence par une mauvaise nouvelle pour les salariés de la société Amadeus France, spécialisée dans la gestion technologique des réservations pour le tourisme ! Le 4 juin 2021, l’employeur annonce la fin des titres-restaurant dans l’entreprise. La mesure doit prendre effet le 1er août suivant.
Quelques mois plus tard, par délibération du 19 octobre 2021, le CSE exprime son souhait de “reprendre à son compte, en tant qu’activité sociale et culturelle (ASC), la gestion des prestations de restauration proposées aux salariés, dont l’émission des titres-restaurant”. Face au refus de la direction de lui transférer la gestion des titres-restaurant, le CSE porte l’affaire en justice. Il réclame le paiement d’une certaine somme, plusieurs milliers d’euros, au titre du financement des titres-restaurant pour les années passées.
Rappelons que le CSE dispose en effet d’un monopole de gestion des activités sociales et culturelles. A ce titre, il peut revendiquer la gestion d’une activité exercée par l’employeur et réclamer le transfert du budget correspondant. Mais attention, cela ne peut marcher que si l’activité en question peut être qualifiée d’activité sociale et culturelle.
Les titres-restaurant sont une activité sociale et culturelle
Pour convaincre le tribunal judiciaire de Nanterre qu’il est dans son bon droit, le CSE fait valoir que l’émission de titres-restaurant constitue bien une activité sociale et culturelle dès lors qu’elle est mise en place de façon facultative pour améliorer les conditions de travail des salariés et que leur attribution ne vient pas en contrepartie du travail effectué.
Imparable ! L’employeur aura beau prétendre que l’émission de ces titres ne peut être regardée comme une ASC “dès lors qu’elle n’est pas listée comme telle par le code du travail et qu’elle est parfois obligatoire”, c’est bien le CSE qui a raison dans l’histoire.
En effet, comme le rappelle le tribunal judiciaire de Nanterre, la liste des activités sociales et culturelles figurant à l’article R. 2312-35 du code du travail n’est pas limitative. Donc, le fait que les titres-restaurant n’y figurent pas n’empêche pas qu’ils puissent être considérés comme une activité sociale et culturelle dès lors que leur émission ne constitue pas une obligation pour l’employeur.
► Remarque Pour être qualifiée d’activité sociale et culturelle (ASC), une activité ne doit pas être obligatoire pour l’employeur. Dès qu’un avantage social est obligatoire en application de la loi, il ne peut pas être qualifiée d’ASC. Cela vaut pour les obligations résultant de la convention collective (Cass. soc., 11 mai 1988, n° 84-10.617). En revanche, les avantages sociaux issus d’un usage d’entreprise ou d’un engagement unilatéral de l’employeur doivent pouvoir être qualifiés d’ASC.
Pour les juges, lorsque les titres-restaurant sont remis aux salariés en considération des frais qu’ils exposent pour les besoins de leur activité professionnelle, et notamment pour couvrir tout ou partie des frais de restauration qu’ils engagent en l’absence de restaurant d’entreprise, leur émission constitue une obligation pour l’employeur. Partant de là, ils ne peuvent pas être considérés comme une ASC. En revanche, s’ils sont remis aux salariés en dehors de toute obligation de l’employeur de les indemniser de leurs frais professionnels, on doit les voir comme servant à améliorer les conditions de bien-être au travail. Ils doivent alors être considérés comme une activité sociale et culturelle, dont le CSE peut revendiquer la gestion.
Dans cette affaire, les titres-restaurant étaient émis, alors même que les salariés d’Amadeus France avaient accès à un restaurant d’entreprise. N’étant qu’une faculté pour l’employeur, ils devaient dès lors être regardés comme participant des activités sociales et culturelles mises en place au sein de l’entreprise.
Bonne ou mauvaise idée ?
Sur le papier, le CSE peut effectivement revendiquer la gestion des ASC existantes jusque-là gérées par l’employeur et réclamer les sommes qui y étaient affectées. En pratique, il faut parfois y réfléchir à deux fois. Le jeu en vaut-il la chandelle, au regard notamment de la somme d’argent que le CSE va récupérer. Si les élus ont l’intention de poursuivre l’activité, il faut aussi se poser la question de savoir si sa gestion ne va pas être trop complexe, trop contraignante, trop chronophage. L’employeur, obligé de rétrocéder au CSE le budget affecté à l’activité revendiquée, pourrait aussi se braquer. Sachant qu’il a au-dessus de lui cette épée de Damoclès, il pourrait à l’avenir s’en tenir au strict minimum en termes d’avantages sociaux !
Frédéric Aouate
“Nous avons tous besoin du beau”
29/03/2023
A l’occasion de notre déplacement à Lille pour le salon Eluceo la semaine dernière, nous avons rencontré l’un des responsables du musée du Louvre-Lens, qui fête ses 10 ans. Dans cette actualité chargée et dans ce climat social assez sombre, nous vous proposons un petit pas de côté pour évoquer une expérience locale originale consistant à amener l’art auprès des habitants d’une ville minière du Nord-Pas-de-Calais, une ville jusqu’alors dépourvue de musée. Interview.
Matthieu Raoult, vous êtes responsable de la communication du Louvre-Lens. Pourquoi être présent à Eluceo Lille, un salon destiné aux élus CSE ?
Parce que nous cherchons toujours à accroître notre fréquentation et nos ressources ! Nous proposons de la billetterie individuelle mais nous avons aussi des offres préférentielles destinées aux CSE du privé et aux COS de la fonction publique. Il s’agit d’offres orientées vers les familles mais nous proposons aussi des visites de groupes pour les salariés, qui peuvent intéresser les CSE.
Votre musée est installé au cœur du bassin minier du Nord-Pas-de-Calais…
Les mines étaient le poumon économique de Lens, c’était aussi la source de sa richesse, dont témoigne le patrimoine architectural art-déco de la ville. Quand les mines ont fermé, cela a entraîné l’arrêt d’une grande partie de l’activité économique.
Toute la population s’est mobilisée pour obtenir le musée !
Aussi quand Jacques Chirac, lors de son deuxième mandat à la présidence de la République, a fait le choix de décentraliser certaines collections nationales dans des villes en dehors de Paris, toute la population lensoise s’est très fortement mobilisée pour que le Louvre vienne à Lens. Un livre a même été publié dans lequel tous les habitants de Lens avaient écrit un mot pour demander au président de la République de permettre l’accueil d’un musée ici. Aujourd’hui, cela fait donc 10 ans que ce musée est arrivé sur ce bassin minier, Lens étant auparavant la seule sous-préfecture à n’avoir pas de musée. Nous avons célébré ces 10 ans avec un concert d’Alain Souchon, avec l’exposition exceptionnelle du Scribe accroupi, qui a été un grand succès, avec également une exposition sur Rome, la cité de l’Empire et une autre sur le bicentenaire du déchiffrement des hiéroglyphes.
Le Louvre-Lens n’a pas de collection propre…
Nous n’avons pas de collection, en effet, nous bénéficions de prêts d’oeuvres qui viennent du Louvre à Paris. Nous n’avons donc pas beaucoup d’agents qui travaillent dans la conservation des œuvres, ce qui nous permet d’avoir en revanche de nombreux agents qui travaillent dans la médiation. Pourquoi ? Parce que la première mission que nous nous sommes fixés, c’était d’ancrer le musée sur ce territoire, d’éviter que cela soit un Ovni posé chez nous pour amener des touristes étrangers. L’objectif, notamment avec les médiateurs, c’était que la population lensoise et la population de l’agglomération Lens-Liévin voire du bassin minier dans son ensemble s’approprie ce musée. Et pour cela, nous avions un atout incroyable avec la Galerie du Temps.
Qu’est-ce que la Galerie du Temps ?
C’est la collection semi-permanente du Louvre-Lens : dans une salle de 120 mètres de long, nous proposons 5 000 ans d’histoire de l’art d’un seul tenant. Nous partons de la naissance de l’écriture et nous allons jusqu’à la première moitié du XIXe siècle, les œuvres exposées allant de l’Asie mineure à l’Europe de l’Ouest. Nous avons voulu présenter une vision universaliste de l’histoire de l’art en intégrant des œuvres prêtées par le musée du Quai Branly, et qui viennent d’Afrique, d’Océanie, etc.
Une découverte assez ludique de l’histoire de l’art
Le visiteur voit comment, au fil des siècles, a évolué l’art. C’est une découverte assez ludique : dans la longueur vous avez la chronologie et dans la largeur vous avez la géographie, donc vous pouvez vous arrêter dans une époque donnée et découvrir ce que produisaient les différentes civilisations de part et d’autre du globe. Face à une œuvre, vous pouvez aussi découvrir, en faisant un pas de côté, en regardant devant et derrière, des points de passage de l’histoire de l’art en voyant quel impact a eu telle ou telle œuvre par la suite.
Il n’est pas évident de “démocratiser” l’accès à la culture. Comment avez-vous fait pour vous assurer une fréquentation populaire ?
L’architecture du musée nous y a aidé, avec un bâtiment qui diffuse une lumière très douce, dans une ambiance très calme (*). Et la Galerie du Temps aussi, qui permet une approche pédagogique de l’histoire de l’art. Mais notre action repose aussi, comme je le disais, sur le travail de nos médiateurs. Nous avons multiplié les actions pour une première approche du musée. Avec “bébé au musée”, vous pouvez faire découvrir à un enfant, dès l’âge de 9 mois, l’univers du musée en le faisant jouer sur les couleurs et les textures. Et comme nous nous sommes aperçus que les grands parents faisaient visiter le musée à leurs petits-enfants, nous avons mis en place, le samedi matin, des visites appelées “l’art d’être grand parent” où nos guides font visiter la Galerie aux grands parents de façon à ce que ceux-ci puissent ensuite commenter le musée pour leurs petits-enfants.
Nous avons par exemple une action d’accompagnement des chômeurs longue durée
Nous proposons aussi des ateliers d’activité artistique à des prix très modiques. Et ce pari de la fréquentation populaire est réussi : hors Ile-de-France, nous sommes le deuxième musée français en termes de fréquentation. Et les Lensois viennent visiter plusieurs fois visiter le musée. Les adolescents viennent l’été, certes parce que c’est climatisé et qu’il y a le wi-fi gratuit, mais cela donne des habitudes : ils se promènent dans la Galerie du temps, ils sont au contact des œuvres. Nous avons aussi imaginé, avec Pôle Emploi, une action vers les chômeurs de longue durée : nous les accompagnons pendant 6 mois en nous servant des œuvres de la Galerie du Temps pour leur redonner confiance en eux. Et ça marche !
Que diriez-vous aux élus de CSE qui doutent de pouvoir intéresser les salariés à des activités culturelles ? Comment donner envie de culture ?
Dans la période que nous traversons, il me semble que nous avons tous besoin du beau, l’art, c’est un sas de respiration, c’est du bien-être. Il nous arrive parfois d’organiser des ateliers de yoga dans la Galerie du Temps, c’est très apaisant ! Quand vous êtes dans le musée du Louvre-Lens, dans la Galerie du Temps, vous comprenez que le mélange des cultures s’est fait depuis l’Antiquité, vous percevez cette ouverture de l’esprit et cette recherche commune du beau au travers des objets d’art.
On sous-estime l’impact de l’art, que ce soit sur les enfants ou les adultes
J’ai un enfant de 7 ans, et je vois bien l’effet qu’a sur un enfant le fait de fréquenter un musée. Mais cela ne vaut pas que pour les enfants. On sous-estime souvent l’impact que l’art peut avoir sur notre travail professionnel. Quel que soit notre domaine d’activité, l’art peut améliorer notre façon de travailler. Par exemple, dans les visites que nous organisons parfois pour des entreprises, nous pouvons faire travailler un groupe sur les “postures managériales” en partant d’une statue grecque ou égyptienne ou d’une représentation picturale.
Si des CSE d’autres régions voulaient organiser une visite à Lens pour voir le musée, que leur suggérez-vous comme autres activités ?
Il y a l’architecture art-déco à Lens, il faut aussi aller voir les terrils (**) où sont organisés des activités sportives, il y a bien sûr le tourisme de mémoire avec les sites de la Première guerre mondiale (comme Notre-Dame-de-Lorette), vous avez encore l’impressionnant centre historique minier de Lewarde, tout près d’ici, où vous voyez vraiment ce que cela représentait d’être mineur, de travailler dans ces conditions. La région garde d’ailleurs cette fierté d’avoir produit le charbon qui a chauffé la France. Et vous avez aussi des villes à voir comme Béthune, Arras, Lille, Boulogne avec son aquarium géant et un musée des beaux-arts à l’incroyable collection d’égyptologie, puisque Auguste Mariette, qui a découvert le Scribe accroupi, était originaire de Boulogne…
(*) Le bâtiment a été conçu par l’agence japonaise Sanaa, avec le scénographie Adrien Gardère pour la Galerie du Temps
(**) Colline constituée de résidus de charbon et de déblais de l’extraction.
Allocations chômage : revalorisation “exceptionnelle” de 1,9 % à partir du 1er avril 2023
27/03/2023
À l’issue de son conseil d’administration exceptionnel, qui s’est tenu, vendredi 24 mars, l’Unédic a décidé de revaloriser les allocations chômage de 2,9 %, selon un communiqué de Force ouvrière. Cette décision fait suite à une initiative collective des organisations syndicales “qui face à l’inflation galopante et la baisse du pouvoir d’achat des demandeurs d’emploi ont demandé et obtenu cette réévaluation”. Cette hausse viendrait s’ajouter à celle du 1er juillet qui a lieu tous les ans.
Elle devrait prendre effet au 1er avril, sous réserve d’approbation par le Conseil d’Etat.
Source : actuel CSE
L’intersyndicale appelle à une mobilisation le 6 avril
29/03/2023
La prochaine date est fixée : l’intersyndicale appelle à une nouvelle journée de mobilisation le jeudi 6 avril, alors que le gouvernement a refusé la nouvelle main tendue dans la matinée. Mardi matin depuis les ondes de la station France Inter (à réécouter ici), Laurent Berger a dévoilé la nouvelle proposition de l’intersyndicale : tenter une médiation. “Ce serait une folie de la part de ceux qui nous gouvernent de ne pas faire de pause “, a-t-il martelé. La réponse de l’exécutif n’a pas tardé. Dès la fin de matinée, Olivier Véran a opposé une fin de non-recevoir à cette proposition : ” On n’a pas forcément besoin de médiation pour se parler”.
A 12h30 depuis le carré de tête de la manifestation parisienne, les syndicats n’ont guère montré de surprise à cette réponse. Laurent Berger a en revanche exprimé son agacement : “C’est inconséquent, on est dans une crise importante et on n’a pas le temps d’exposer une proposition d’apaisement qu’on nous ferme la porte”. Malgré le refus de l’exécutif, il nous a indiqué que l’intersyndicale pousserait tout de même la proposition de médiation : un courrier intersyndical sera envoyé d’ici la fin de la semaine au gouvernement. Bien que l’Élysée lui ait proposé de le recevoir seul, le leader de la CFTD a repoussé cette éventualité : “Je n’irai pas seul pour une raison simple : il faut que l’intersyndicale soit reçue et qu’on parle des retraites”.
Philippe Martinez se trouvant à Clermont-Ferrand pour le congrès de la CGT, le syndicat a été représentée par Daniel Jorge, membre du comité régional Ile-de-France : “On n’est pas surpris de cette prise de position, il n’y a aucune écoute de l’intersyndicale”. Pour Frédéric Souillot (FO), cela prouve ce qu’on savait déjà, parce que [le Président de la République] avait bien compris que le préalable à toute discussion serait la suspension, la pause ou le retrait de la réforme. Il portera la responsabilité de l’explosion sociale. Mais pour l’instant il répond tellement vite qu’il va bientôt anticiper nos questions !”.
Les syndicats se montrent cependant confiants dans la poursuite de la mobilisation : “Oui, on va continuer parce qu’on n’a pas le choix, on ne va pas dire aux gens ‘Tant pis’ !”, nous a assuré Laurent Escure (Unsa). “Il faut qu’on maintienne la mobilisation, un jour ils entendront”, a affirmé Jean-Philippe Tanghe, nouveau secrétaire général de la CFE-CGC. Selon Cyril Chabanier (CFTC), “il est curieux que le Président réponde à un courrier qu’il n’a pas encore reçu, cela montre son attachement à ce que l’on va écrire…”. La manifestation parisienne aurait réuni 450 000 personnes selon la CGT (93 000 selon la préfecture), et les cortèges nationaux 2 millions de manifestants (740 000 selon le ministère de l’Intérieur).
Dernier acte de cette journée, vers 20 heures, Laurent Berger a indiqué à plusieurs médias que l’intersyndicale était invitée par Elisabeh Borne lundi ou mardi. reste à savoir quelle décision collective sera prise entre les syndicats.
Source : actuel CSE
Réforme des retraites : le Conseil constitutionnel rendra ses deux décisions le 14 avril
30/03/2023
Dans un communiqué de presse publié hier, le Conseil constitutionnel annonce qu’il rendra sa décision sur le PLFSSR (projet de loi de finances rectificative de la Sécurité sociale, qui porte la réforme des retraites) et celle sur la proposition de loi sur le référendum d’initiative partagée visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans le 14 avril en fin de journée.
Rappelons que le PLFSSR a fait l’objet de trois recours et d’une saisine “blanche” de la part de la Première ministre.
Fait rare, voire inédit, le Conseil constitutionnel détaille la procédure qui aboutira à la publication de ces deux décisions.
“La procédure d’instruction qui a été engagée sur ces cinq dossiers dès leur enregistrement comporte une phase écrite, dans le cadre de laquelle les auteurs des saisines et les autorités publiques peuvent échanger leurs arguments. Le Conseil constitutionnel peut diligenter des mesures d’instruction. L’ensemble des pièces de cette procédure écrite, dont les réponses aux mesures d’instruction, seront rendues publiques sur le site du Conseil constitutionnel dans le dossier des décisions à venir. Il en sera de même des contributions extérieures qui peuvent être adressées au Conseil constitutionnel. Lors du contrôle de constitutionnalité des lois avant promulgation, le règlement intérieur de procédure du Conseil constitutionnel prévoit en outre la possibilité d’une phase orale. Dans ce cadre, les auteurs de l’une des saisines parlementaires ont demandé l’organisation d’une telle audition. Celle-ci se tiendra dans ses locaux le mardi 4 avril 2023. Au terme de son instruction de ces dossiers, le Conseil constitutionnel délibèrera sur l’initiative référendaire et la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023 et rendra ses décisions le vendredi 14 avril 2023 en fin de journée”.
Autant dire que la publication de ces décisions va être scrutée par bon nombre d’acteurs de la sphère sociale et politique…
Source : actuel CSE
Réforme des retraites : les observations de la CFTC au Conseil constitutionnel
31/03/2023
Après la contribution de FO, nous nous sommes procurés la contribution que la CFTC a adressée, dans le cadre d’un courrier commun de l’intersyndicale, au Conseil constitutionnel, en appui aux différentes saisines visant la censure du projet de loi réformant les retraites. Dans ce document de 7 pages, le syndicat chrétien développe une argumentation en 3 points :
“La CFTC soutient qu’un projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale (PFLRSS) n’est pas adapté pour mener une réforme des retraites (I). Par ailleurs, le débat parlementaire s’est tenu dans des conditions de nature à remettre en cause l’exigence de clarté et de sincérité qui s’y rattache (II). En outre, le motif d’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le fondement de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution parait illégitime (III)”.
Sur le premier point, la CFTC défend l’inadéquation d’un PLRSS comme véhicule législatif d’une réforme des retraites :
“Par ailleurs, il est rappelé ici que ce PLFRSS 2023 procède à des modifications de dispositifs qui ont été créés et/ou modifiés par des textes hors du champ des lois de financement de la sécurité sociale : il en va ainsi de l’accélération de l’augmentation de la durée d’assurance requise par l’article 10, lequel modifie en ce sens le calendrier fixé à l’article L161-17-3 du Code de la sécurité sociale, par la loi n°2014-40 du 20 janvier 20141 . Il en va de même s’agissant de l’article 17, lequel complète les dispositions relatives à la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention (Articles L4161-1 à L4163-22 du Code du travail), dont la dernière modification était intervenue par l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017. Il est rappelé que les précédentes lois ayant réformé les retraites comme celle, abandonnée par la suite, ayant visé à créer un système universel, ont pour point commun d’avoir eu un véhicule législatif entièrement dédié à leur objet. Une réforme des retraites par une loi de financement rectificative de sécurité sociale est donc inédite et surprenante”.
La CFTC insiste également sur la modification à la marge du budget 2023 de la Sécurité sociale qu’occasionnerait la réforme, le solde de toutes les branches de la Sécu passant d’un déficit de – 7,1 milliards avant la réforme à un déficit de – 8,2 milliards, soit un écart jugé marginal.
Concernant l’argument de la non-sincérité des débats, le syndicat cite les nombreuses informations destinées à éclairer les travaux du Parlement et qui “se sont avérées inexactes, parcellaires voire indisponibles”. La CFTC cite la pension minimale « à 1200 € », “présentée au grand public par le Gouvernement à partir de janvier 2023, comme une mesure de progrès social qui concernerait des millions de personnes. Fin février 2023, un député a été informé par le Ministre du travail que ce chiffre oscillerait davantage entre 10 000 et 20 000 pensionnés”.
A l’appui de sa démonstration, le syndicat chrétien souligne le caractère fluctuant des arguments de l’exécutif donnés au fil du temps pour justifier sa réforme :
“Le caractère vague et imprécis de certaines informations utiles à l’examen de la loi déférée tient également aux finalités de la réforme visée par le texte de loi. En amont des discussions, pendant les discussions, il s’est agi tour à tour de donner des marges de manœuvre au système pour financer les investissements de demain (la dépendance notamment), puis de sauver le système par répartition. Dans les heures qui précèdent le déclenchement de l’article 49.3 de la Constitution, Le président de la République tient ces propos : « mon intérêt politique aurait été d’aller au vote…mais je considère qu’en l’état les risques financiers, économiques sont trop grands » “.
Source : actuel CSE
Retraites : les comptes de l’Agirc-Arrco à l’équilibre en 2022
31/03/2023
Dans un communiqué de presse publié le 29 mars 2023, l’Agirc-Arrco annonce des comptes à l’équilibre en 2022 et une stabilité de ses réserves. “Ces résultats sont conformes aux prévisions des partenaires sociaux qui ont revalorisé en novembre dernier à hauteur de 5,12% les retraites complémentaires de 13 millions de retraités tout en garantissant les droits futurs de toutes les générations”. Le résultat global de l’exercice 2022 s’élève à +5,1 milliards d’euros.
Le résultat technique de l’Agirc-Arrco pour l’exercice 2022, c’est-à-dire la différence entre les ressources (cotisations) et les charges (pensions de retraite) du régime1, hors résultat financier, s’élève à 5,6 milliards d’euros. “Cette situation excédentaire s’explique par une bonne tenue de l’emploi en 2022, ayant conduit à une progression de la masse salariale des entreprises du secteur privé de +9,1%. Cette augmentation se traduit en 2022 par un accroissement des cotisations du régime de +6,3%, tandis que la progression des charges est restée totalement en ligne avec les prévisions du régime”.
Le résultat financier est légèrement négatif, -0,5 milliard d’euros, du fait d’une baisse généralisée des marchés.
