Emmanuel Macron devrait donner jusqu’à fin 2023 pour bâtir un pacte de la vie au travail
19/04/2023
Au lendemain de son intervention télévisée, Emmanuel Macron a reçu, hier, à l’Élysée le Medef, la CPME et l’Union des entreprises de proximité (U2P). Devant les organisations patronales, le chef de l’État a annoncé qu’il donnait aux partenaires sociaux jusqu’à fin 2023 pour bâtir un pacte de la vie au travail.
À l’issue de cet échange, Geoffroy Roux de Bézieux, le président du Medef a déclaré, sur BFM, que le “gouvernement souhaite mieux associer les partenaires sociaux dans les négociations futures”. Plusieurs négociations devraient ainsi être lancées, sur l’emploi des seniors, les transitions professionnelles et les parcours en entreprise. Selon, le patron des patrons, “il y aura aussi une loi pour transposer l’accord sur le partage de la valeur”.
“Notre intention au Medef est d’aller au contact des organisations syndicales, pour voir dans les semaines qui viennent, s’il est possible d’aborder des sujets comme l’emploi des seniors, le compte épargne temps universel. Il faut que l’on teste le terrain entre nous, en l’absence de l’Etat”.
Il a également réaffirmé que 100 jours, l’échéance donnée lundi par Emmanuel Macron, étaient trop courts pour arriver à des conclusions et avoir le temps de la négociation”.
Source : actuel CSE
Trois accords dans les plateformes de livraison
21/04/2023
Le ministre du travail et celui des transports se félicitent des trois accords trouvés dans le secteur des plateformes de livraison, dans le cadre du dialogue social particulier aux plateformes numériques organisé par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE).
Le premier accord, signé par deux organisations de travailleurs (la Fédération Nationale des autoentrepreneurs et microentrepreneurs et l’Union indépendants) et l’association des plateformes d’indépendants (API), traite des modalités de rupture du lien commercial. Il prévoit, dans le cas où une plateforme prévoit de déconnecter un livreur n’ayant pas rempli ses obligations contractuelles, une information obligatoire du livreur, ainsi que la mise en place de procédures préalables à la désactivation, et l’application du principe du contradictoire et des voies de recours.
Le deuxième accord, ouvert à la signature jusqu’au 5 mai prochain, prévoit une garantie minimale de revenu de 11,75 € pour chaque heure d’activité du livreur. Ce revenu moyen est calculé en prenant en compte le temps d’activité qui s’étend de l’acceptation d’une proposition de livraison par le travailleur jusqu’à la remise de la livraison au destinataire final. L’accord prévoit la poursuite des négociations sur la question des revenus, et indique que le revenu minimum garanti sera réexaminé chaque année.
Le troisième accord fixe l’agenda social pour l’année 2023. Cet accord, déjà signé, accorde des moyens supplémentaires aux représentants des travailleurs indépendants alloués par les plateformes.
“Une fois homologués par l’ARPE, ces accords s’appliqueront à l’ensemble des plateformes et des travailleurs du secteur de la livraison”, précise le ministère du travail.
Les inscriptions à Pôle emploi à la suite d’un licenciement économique sont “au plus bas”
19/04/2023
Selon une étude de la Dares, publiée hier, les dispositifs publics accompagnant les ruptures collectives ont baissé en 2021 : 118 900 personnes étaient inscrites à Pôle emploi, en 2021, à la suite d’un licenciement économique, soit 23 % de moins qu’un an auparavant. “Il s’agit du niveau le plus bas atteint depuis qu’il fait l’objet d’un suivi statistique, en 2000”, observe la direction statistique. Parmi ces demandeurs d’emploi, 57 400 bénéficiaient d’un accompagnement renforcé dans le cadre d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), soit – 28 % sur un an.
Dans le détail, 450 PSE ont été initiés (moins 48 % par rapport à 2020) et 116 procédures de ruptures conventionnelles collectives (RCC) ont été validées (moins 18 % sur un an).
Source : actuel CSE
La rapidité, clé d’un “recrutement réussi”
20/04/2023
Selon une étude dévoilée, hier par Seiza, une plateforme de recrutement, 82 % des candidats placent la rapidité dans leur top trois des critères pour accepter une offre d’emploi. Un chiffre qui monte jusqu’à 88 % pour la tranche d’âge 25-30 ans. Alors que la durée moyenne du recrutement des métiers de terrain en France est de 28 jours, les candidats n’attendent plus et la rapidité devient la clef d’un recrutement réussi. “Contacter un candidat dans l’heure, planifier un entretien l’après-midi, envoyer une proposition le lendemain et embaucher en quelques jours deviendra la nouvelle norme du marché de l’emploi”, préviennent les auteurs de l’étude.
Un délai de réponse d’un à trois jours suite à la candidature est considéré comme idéal par 50 % des candidats. Et 38 % d’entre eux interrogés déclarent qu’un recruteur aura moins de chance de les convaincre si ce dernier dépasse ce timing pour être contacté.
Parmi les canaux de recrutement appréciés, les réseaux sociaux sont un terrain “à ne pas négliger”. De même, la diffusion d’offre d’emploi sur mobile est “un atout majeur”.
Source : actuel CSE
En mars, le nombre de procédures collectives “repart à la hausse sur un rythme soutenu”
21/04/2023
Selon les données publiées hier matin par l’Urssaf, le nombre de déclarations d’embauche de plus d’un mois (hors intérim) est quasiment stable (- 0,4 %) en mars, après une hausse de 1,9 % au mois de février. Soit une évolution de – 1,3 % sur trois mois.
Dans le détail, l’Urssaf observe une hausse des embauches en CDD de plus d’un mois (+ 0,9 %), mais une baisse de celles en CDI ( -1,6 %). Sur trois mois, les embauches en CDI et en CDD de plus d’un mois diminuent respectivement de 1,3 % et 1,4 %. En revanche, sur un an, les embauches en CDI progressent de 0,7 % et celles en CDD de plus d’un mois de 1,0 %.
Par ricochet, l’évolution de la masse salariale soumise à cotisations sociales croît de 0,9 % au quatrième trimestre 2022, après une hausse de 1,4 % au trimestre précédent. Elle progresse de 6,1 % sur un an et dépasse désormais de 12 % son niveau du quatrième trimestre 2019. En février 2023, elle augmente de 7,1 % sur un an.
Par ailleurs, au quatrième trimestre 2023, le nombre de procédures “repart à la hausse sur un rythme soutenu”, après un trimestre de relative stagnation. Sur un an, les redressements et les liquidations judiciaires progressent respectivement de 53,5 % et de 32,7 %. Leur niveau reste toutefois inférieur à celui qui prévalait avant la crise.
Orpea : la CGT arrive en tête aux élections professionnelles
19/04/2023
C’est un tournant dans l’histoire sociale d’Orpea, première entreprise européenne d’Ehpad (établissements pour personnes âgées). Après un an de soubresauts suite à la publication du livre Les Fossoyeurs les élections professionnelles, qui étaient organisées en mars 2023 suite à l’annulation en septembre 2022 du scrutin de 2019, ont placé en tête la CGT, l’organisation la plus contestataire sous l’ancienne direction.
Selon les chiffres communiqués par Orpea, la CGT obtient au niveau national 42,5 %, suivie par l’Unsa avec 41,5 % et loin derrière, l’ex-syndicat maison Arc-en-ciel (15 %). Dans les dix comités sociaux et économiques (CSE) régionaux (au lieu d’un seul CSE auparavant pour toute la France), la CFDT retrouve sa représentativité dans quatre régions (où elle a dépassé les 10 %) alors que la CFTC le devient dans une région. La direction d’Orpea s’est réjouie également d’une participation satisfaisante selon elle (30 %) pour un vote numérique.
L’objectif en est d’aider les responsables de ces entreprises à mettre en place une démarche d’évaluation des risques simple.
La brochure regroupe :
l’essentiel de l’évaluation des risques ;
un mode d’emploi ;
des fiches risques (chute de plein pied/hauteur, charge physique, manutention, bruit, agents chimiques, RPS, etc.) ;
une liste de mesures de prévention ;
et enfin des pictogrammes de danger.
Source : actuel CSE
Un trouble anxio-dépressif peut suspendre la prescription de l’action en contestation du licenciement
19/04/2023
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite, notamment, de force majeure. Celle-ci est caractérisée lorsque d’importants troubles anxio-dépressifs, s’accompagnant de crises de panique incessantes, ont empêché la salariée de mener à bien toute démarche tant personnelle que sociale et administrative, notamment lors de la gestion de son dossier prud’homal.
Aux termes de l’article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant soit de la loi, soit de la convention, soit de la force majeure. Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 25 janvier 2023 fournit une rare illustration de la suspension de la prescription de l’action en contestation du licenciement pour force majeure.
La prescription ne court pas contre celui qui a été empêché d’agir
La loi du 17 juin 2008 a consacré à l’article 2234 du code civil le principe jurisprudentiel fondé sur l’adage “contra non valentem agere non currit praescriptio” (c’est-à-dire, “la prescription ne court pas contre celui qui a été empêché d’agir”). C’est sur ce fondement que dès avant 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation considérait que l’état de santé du salarié peut caractériser un cas de force majeure.
Ainsi, dans un arrêt de 1964, la chambre sociale approuvait la cour d’appel d’avoir homologué l’expertise médicale et retenu que l’état de santé du salarié, consécutif a un accident, l’avait mis pendant neuf ans dans l’impossibilité d’effectuer la moindre démarche en sa propre faveur et qu’il s’était trouvé empêché de déclarer à la caisse son accident du travail dans les deux ans de l’événement, la prescription ayant été suspendue (arrêt du 13 février 1964 n° 63-10.274). Les chambres civiles jugent également que les troubles mentaux ou l’état de sujétion mentale peuvent suspendre le cours de la prescription (arrêt du 1er juillet 2009 ; arrêt du 16 septembre 2021).
Les juges du fond doivent caractériser l’impossibilité d’agir
Les juges du fond apprécient souverainement l’impossibilité d’agir. Toutefois ils doivent rechercher si les troubles mentaux allégués par le demandeur constituent une impossibilité d’agir et préciser en quoi le motif invoqué a rendu l’action impossible et suspendu la prescription (arrêt du 18 février 2003).
► A notre avis :La force majeure est caractérisée par le juge du fond sans qu’il n’ait à rechercher les critères cumulatifs constitutifs de la force majeure telle que classiquement définie (événement imprévisible, irrésistibleetextérieur).
La salariée saisit le conseil de prud’hommes trois ans après son licenciement
En l’espèce, une salariée est engagée en qualité d’attachée commerciale comptes publics à compter du 7 avril 2014. Elle est hospitalisée en juillet 2015 au titre d’un épuisement professionnel, selon les termes de son médecin psychiatre. Quelques semaines après avoir repris le travail, elle est licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 novembre 2015. Elle informe ensuite son employeur qu’elle a été victime d’un accident de travail le même jour.
Postérieurement à son licenciement, la salariée accomplit des démarches pour faire reconnaître l’existence d’un accident du travail et pour contester la décision de refus de prise en charge de cet accident par la CPAM. En février 2016, elle écrit à l’employeur pour contester la date d’effet de son licenciement et demander sa réintégration. Ce n’est que le 2 février 2018, soit trois ans après son licenciement, qu’elle saisit la juridiction prud’homale d’une contestation de son licenciement. Les premiers juges accueillent son action. La cour d’appel dit que l’action de la salariée est recevable et que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse. L’employeur se pourvoit en cassation.
L’action est recevable car la prescription a été suspendue
L’employeur oppose que les certificats médicaux établis en 2019 et 2020 par le médecin psychiatre de la salariée attestant d’un état dépressif de celle-ci à compter de son hospitalisation en juillet 2015 et d’une aggravation de son état de santé en février 2016 ne peuvent à eux seuls caractériser un cas de force majeure. Il fait valoir que la salariée a été autorisée à reprendre son travail après cette hospitalisation et qu’après son licenciement, elle a accompli différentes démarches auprès de la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) comme auprès de lui, ce qui démontrerait qu’elle n’était pas dans l’impossibilité absolue d’agir en justice pour contester son licenciement.
La cour d’appel écarte ces arguments en se fondant sur les certificats médicaux établissant qu’à la suite de son hospitalisation en juillet 2015 et durant les trois années qui ont suivi, la salariée présentait d’importants troubles anxio-dépressifs, s’accompagnant de crises de panique incessantes, l’empêchant de mener à bien toute démarche tant personnelle que sociale et administrative, notamment lors de la gestion de son dossier prud’homal et que son état s’était aggravé à compter de février 2016.
Se fondant sur l’article 2234 du code civil, la chambre sociale constate que la cour d’appel a recherché si les troubles anxio-dépressifs justifiés par certificat médical constituent une impossibilité d’agir et précisé en quoi ces troubles ont rendu l’action impossible et suspendu la prescription. Le pourvoi est rejeté.
La rédaction sociale
CSE : des ressources INRS à destination des élus
20/04/2023
L’INRS (Institut national de la recherche sur la sécurité) a publié plusieurs fiches à destination des CSE qui peuvent vous intéresser s’agissant des conditions de travail :
Accidents du travail et télétravail : état des lieux en Europe
21/04/2023
Quelle est la réglementation dans les différents pays européens au sujet du lien entre télétravail et accidents du travail ? L’Eurogip, qui est un observatoire et un centre de ressources sur les questions relatives à l’assurance et à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) au plan international, propose une étude intéressante…
Depuis la crise sanitaire, le télétravail et les modes de travail hybride se sont durablement installés dans nos vies professionnelles. Pourtant, comme le rappelle Eurogip, à l’heure actuelle, il n’existe pas de texte européen sur le télétravail spécifiquement. Cela pourrait changer prochainement puisque « le 4 octobre 2022, une négociation européenne a officiellement débuté entre les partenaires sociaux européens en vue de préparer un accord et une proposition de directive relative au télétravail, qui serait programmée pour 2023. Ce texte – contraignant – aurait pour but de mettre à jour l’accord-cadre de 2002 et de pouvoir finalement harmoniser l’encadrement du télétravail au niveau européen ».
Attention, l’Eurogip précise que ce texte n’apporterait pas d’indications précises concernant la définition ou les conditions de prise en charge de l’accident de travail, car cela relève de la compétence exclusive des États membres. Comme elle pourrait contenir des exigences en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SST) pour le télétravail, elle pourrait indirectement avoir des conséquences sur les différents systèmes AT/MP.
Pour chacun des sept pays étudiés – France, Italie, Espagne, Allemagne, Autriche, Finlande et Suède – l’Eurogip s’est penché sur la réglementation en vigueur, les dispositions concernant les accidents du travail (AT) en télétravail et des initiatives mises en place visant à prévenir les accidents en télétravail.
Une présomption d’imputabilité
En France, la protection contre les AT est étendue aux salariés en télétravail : « l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale » (C. trav., art. L. 1222-9). Cette présomption d’imputabilité fait reposer sur l’employeur – en cas de désaccord avec le salarié – la charge de démontrer l’inverse. Selon l’Eurogip, elle n’est pas sans difficulté, car le travailleur, à distance, “échappe” à la supervision de l’employeur.
On retrouve la même philosophie en Espagne avec la loi récente 10/2021 sur le travail à distance, avec une nuance. En effet, s’il existe aussi une présomption d’imputabilité (presunción de laboralidad) pour toute lésion subie par le travailleur pendant le temps et sur le lieu de travail, c’est au travailleur de démontrer que l’accident a eu lieu pendant le temps et sur le lieu de travail. La loi espagnole établit que « l’évaluation des risques et la planification des activités de prévention dans le cadre du travail à distance doivent tenir compte des risques caractéristiques de cette forme d’organisation de travail, en accordant une attention particulière aux facteurs psychosociaux, ergonomiques et organisationnels et à l’accessibilité de l’environnement de travail réel. Il faut notamment tenir compte de la répartition de la journée de travail, des temps de disponibilité et de la garantie des pauses et des déconnexions pendant la journée de travail ». L’Eurogip note que l’expression « “facteurs psychosociaux, ergonomiques et organisationnels” est très puissante, car elle indique noir sur blanc que les questions de santé mentale, d’ergonomie et les “nouvelles” difficultés typiques du travail à distance (un potentiel déséquilibre entre vie professionnelle et vie privée, par exemple) doivent être comprises dans l’évaluation ».
De l’autre côté du Rhin, historiquement une différence est faite entre les accidents domestiques (activités privées non assurées) et les accidents de travail (activité professionnelle assurée). Une législation très récente précise la prise en compte d’un AT en télétravail « lorsque l’activité assurée est exercée au domicile de l’assuré ou dans un autre lieu, la couverture d’assurance s’applique dans la même mesure que lorsque l’activité est exercée dans les locaux de l’entreprise ». Concrètement, aller chercher à boire dans sa cuisine est désormais couvert en cas de travail à distance. Un principe d’équivalence entre la couverture chez soi et celle que l’on aurait au bureau est établi. Par ailleurs, si l’activité assurée est exercée au lieu où se trouve le foyer commun, les trajets directs pour aller et revenir du lieu de garde des enfants sont également couverts par l’assurance accidents légale.
Equivalence entre télétravail et présentiel
Certains pays ont davantage précisé les critères, tout en gardant une équivalence entre télétravail et présentiel. Ainsi en Autriche, depuis la modification de la loi sur les contrats de travail (AVRAG) en avril 2021, les travailleurs ont droit à une protection à l’intérieur du logement pendant l’activité assurée effective dans le logement (le travail effectué) ; lors des déplacements à des fins essentiellement professionnelles (ex. : vers l’imprimante) ; lors de la satisfaction des besoins essentiels (manger, boire, aller aux toilettes) et lors des déplacements nécessaires pour satisfaire ses besoins. A l’extérieur du logement, le salarié est aussi protégé dans la plupart des situations prévues pour les travailleurs en présentiel.
En Italie, le télétravailleur est également protégé selon les mêmes critères qu’en présentiel. Mais ici, le droit italien diffère du droit français puisque, « pour qu’un accident soit indemnisé par l’INAIL, il ne suffit pas que l’événement se produise pendant le travail et sur le lieu de travail, mais il doit se produire à cause du travail ». En 2020, un accident en télétravail a été reconnu comme accident de travail. Il s’agissait d’une travailleuse qui était tombée dans les escaliers à son domicile alors qu’elle était en train de parler au téléphone (via le portable fourni par l’entreprise) avec un collègue et avait été victime de fractures. Initialement, l’INAIL s’était opposé à la reconnaissance de l’accident de travail, estimant qu’il n’avait pas de lien avec l’activité professionnelle, avant de faire marche arrière, probablement car la victime est tombée pendant un appel téléphonique professionnel (dans le cas contraire, cela aurait été un accident domestique).
Couverture partielle des AT en télétravail
En Scandinavie, le système est bien différent. En Finlande, selon la loi 459/2015 et son article 25, ne sont pas couverts les accidents qui, bien qu’ils aient eu lieu au travail, ne se sont pas produits dans le cadre strict du travail, mais à la suite d’activités que l’on exécute normalement au bureau (comme se blesser en préparant une tasse de café) ; les accidents de trajet entre le domicile et le lieu de travail et les accidents survenant pendant une pause repas ou récréative normalement associée au travail et se déroulant à proximité du lieu de travail. Pour compenser cette protection partielle en cas d’accidents en télétravail, des assurances privées supplémentaires existent (pour le secteur privé), mais elles sont volontaires et facultatives.
En Suède, 90 % des salariés sont automatiquement couverts par des polices d’assurance complémentaires. Cette couverture complémentaire est gérée par Afa Försäkring qui agit sans but lucratif et qui est entièrement détenue par des partenaires sociaux nationaux. Pour qu’un accident de travail soit reconnu comme tel en télétravail, le télétravailleur doit s’être blessé dans le cadre strict de l’exercice de ses fonctions. A titre d’exemple sont considérés comme accidents de travail les chutes dues à des trébuchements causés par les câbles de l’ordinateur de travail ; les accidents survenus pendant que le travailleur se promène dans la maison alors qu’il parle au téléphone avec des collègues et tous les accidents survenus pendant des déplacements autorisés (ex. : rendez-vous professionnel). Tous les autres accidents dits « domestiques » ne sont pas couverts comme se blesser pendant la préparation d’un café dans la cuisine (même pendant les heures de travail).
A noter qu’en Suède, en 2021 le gouvernement a publié la nouvelle stratégie de l’environnement de travail 2021-2025, développée en concertation avec l’Autorité suédoise pour l’environnement de travail et les partenaires sociaux. En 2022, le ministère du Travail a annoncé des actions législatives à venir pour « clarifier qui est responsable de l’environnement de travail dans les situations où il existe aujourd’hui des incertitudes » et adapter le cadre réglementaire en matière de santé et de sécurité à la vie professionnelle d’aujourd’hui et de demain.
Quelques initiatives à suivre
En France, une norme expérimentale sur le télétravail est en cours de rédaction à l’Afnor. Elle fournira des prescriptions concernant les outils et les modalités d’installation physiques aux postes tant en télétravail permanent qu’en modalité hybride, ainsi qu’un guide méthodologique pour accompagner la détermination des conditions du télétravail et des modalités de mise en œuvre sous l’angle ergonomique (centré sur l’“activité télétravaillable”).
En Allemagne où le télétravail « permanent et à domicile» (telearbeit ) est très encadré, la DGUV met à disposition des “check-lists”, nommées “CHECK-UP Homeoffice” pour l’évaluation des risques à distance. Disponibles en allemand et en anglais, elles portent sur plusieurs sujets : l’équipement de travail, le poste de travail, l’environnement de travail, l’affectation du travail et l’organisation du travail.
Clémence Andrieu
Quelle est la protection réelle des protecteurs individuels contre le bruit ?
21/04/2023
Dans le cadre de la prévention des risques liés au bruit, l’INRS propose une calculette, sous forme d’un fichier Excel, pour estimer les valeurs de protection réelles des protecteurs individuels contre le bruit (PICB).
L’outil tient compte de l’affaiblissement acoustique du PICB utilisé, du type de PICB utilisé (serre-tête, serre-tête monté sur casque, bouchons (mousse, fibre, pré-moulés, préformés), bouchons moulés individualisés) et de la formation des salariés à l’utilisation des PICB.
Il est également possible, grâce à la calculette, d’estimer les affaiblissements acoustiques d’une double protection (par exemple bouchons d’oreille et serre-tête).
Plusieurs méthodes de calcul sont proposées dans l’outil :
pour les bruits continus, selon la norme NF EN ISO 4869-2 : 1995 :
quand l’exposition au bruit a été mesurée par bandes d’octave : méthode OB (« Octave Band »),
quand l’exposition au bruit n’est pas connue par bande d’octave et a été mesurée en pondération A et en pondération C : méthode « HML »,
quand l’exposition au bruit n’a été mesurée qu’en pondération A : méthode « HLM contrôle » (norme EN 458) ;
pour les bruits impulsionnels, méthode selon la norme EN 458 : 2005 (annexe B).
Au quotidien, le niveau de protection réel des PICB est souvent surestimé. Par conséquent, la valeur limite d’exposition (VLE) fixée à 87 dB(A) pour huit heures peut être dépassée malgré le port de PICB par les salariés. Cette calculette permet donc d’éviter ce genre de situation.
Retraites : la CGT n’attend pas un 1er mai unitaire pour appeler à des mobilisations les 20 et 28 avril, Laurent Berger (CFDT) évoque la suite
17/04/2023
A l’issue de la décision du Conseil constitutionnel entérinant l’essentiel de la loi sur les retraites, l’intersyndicale avait demandé à nouveau vendredi au président de la République, qui dispose de 15 jours pour promulguer la loi, de ne pas le faire rapidement, “seul moyen de calmer la colère qui s’exprime dans le pays”. Peine perdue : la loi a été promulguée immédiatement et a été publiée dès le lendemain, samedi 15 avril, au Journal Officiel.
En conséquence, les syndicats ne se rendront pas au rendez-vous proposé mardi par Emmanuel Macron, comme l’explique le communiqué de l’intersyndicale : “Les organisations syndicales ont pris note que pendant 3 mois le président de la République n’a pas jugé que l’état du pays nécessitait une rencontre pour trouver les voies de sortie de crise. Elles n’entreront donc pas dans un agenda politique qui nécessiterait un rendez-vous en urgence et dont l’ordre du jour ne serait pas le retrait de la réforme. Attachées à un dialogue social de qualité, elles décident d’ici le 1er mai de ne pas accepter de réunions avec l’exécutif”.
L’intersyndicale souhaite faire du 1er mai “une journée de mobilisation exceptionnelle et populaire contre la réforme des retraites et pour la justice sociale”. En attendant cette journée unitaire, l’intersyndicale dit soutenir “les actions et grèves engagées”. Dès samedi, la CGT a appelé à de nouvelles journées d’action les 20 et 28 avril, un mot d’ordre déjà suivi par l’intersyndicale (CFDT, CGT, UNSA, SUD) des cheminots pour le 20 avril.
Les syndicats tablent également sur la deuxième demande de référendum d’initiative partagée (le Conseil ayant refusé la première) pour faire échec à terme à cette réforme : le Conseil constitutionnel devra décider si cette proposition est recevable le 3 mai.
Emmanuel Macron doit s’exprimer ce lundi soir lors d’une allocution télévisée.
Dans un entretien au Parisien ce week-end, Laurent Berger, le secrétaire général de la CFDT, a évoqué un “délai de décence, jusqu’au 1er mai”, pour reparler avec le gouvernement en évoquant une analogie avec le dialogue social dans les entreprises : “Quand vous êtes dans une entreprise, même si votre patron a fait des actes que vous n’acceptez pas, à un moment donné, vous retournez discuter quand vous êtes représentants du personnel. C’est comme ça qu’on défend les travailleurs”. Pour la future loi travail ou loi du plein emploi, le syndicaliste a réclamé “de revenir sur une partie des ordonnances de 2017” afin de “redonner des moyens aux représentants du personnel”, mais aussi pour “obtenir une obligation de négociations sur l’organisation du travail dans les entreprises”.
Source : actuel CSE
Emmanuel Macron annonce “un pacte sur le travail”, les syndicats dénoncent un discours “vide”, le Medef veut plus que “100 jours” pour négocier
18/04/2023
Dans son allocution télévisée hier soir, Emmanuel Macron n’a rien cédé au sujet des retraites : tout en observant que la réforme n’était pas “comprise”, il a jugé indispensable de travailler plus longtemps pour préparer l’avenir. Le président de la République a dit également ne pas pouvoir “rester sourd” à la colère sociale “face à un travail qui pour trop de Français ne permet plus de bien vivre”, une colère qu’il a également attribuée à l’insatisfaction face à des services publics “inefficaces” et qu’il associe “à une revendication de rénovation démocratique exprimée en particulier par notre jeunesse”.
La Première ministre, qui réclamait voici peu un cap à suivre, s’est vue chargée par le président de la République de détailler la semaine prochaine les trois chantiers qu’Emmanuel Macron a fixés hier soir, pour des premiers résultats “d’ici le 14 juillet” :
le travail;
la sécurité et l’ordre républicain et démocratique;
le progrès pour mieux vivre.
Sur le travail, le chef de l’État, qui a revendiqué “des résultats inédits et indiscutables face au chômage” avec 1,6 millions d’emplois créés en 6 ans, a évoqué les projets déjà connus de France Travail au sujet de la réforme des lycées professionnels et du RSA (“pour ramener vers le travail le plus de bénéficiaires du revenu de solidarité active”).
Dans les semaines et mois à venir, le président de la République, dont “la porte sera toujours ouverte”, souhaite bâtir “un nouveau pacte de la vie au travail”. Emmanuel Macron veut ouvrir “sans aucune limite, sans aucun tabou” des négociations “sur des sujets essentiels : améliorer les revenus des salariés (Ndlr : on ignore si le président a l’intention d’aller au-delà du récent accord national interprofessionnel trouvé par les partenaires sociaux sur ce sujet), faire progresser les carrières, mieux partager la richesse, améliorer les conditions de travail, trouver des solutions à l’usure professionnelle, accroître l’emploi des seniors et aider aux reconversions”. Ce nouveau “pacte” sera construit, a dit le chef de l’État, “par le dialogue social et les accords très concrets au niveau national mais aussi au plus près du terrain que les organisations syndicales et patronales sauront trouver”.
Ce discours, qui a provoqué des rassemblements spontanés à Paris contre la réforme, a été fraîchement accueilli par les responsables syndicaux. “Il y a un espèce de vide dans l’intervention du président de la République, il n’y a rien dedans qui ait une forme de considération pour ces travailleurs et travailleuses qui vont devoir travailler deux ans de plus”, a réagi, sur BFM-TV, Laurent Berger, le secrétaire général de la CFDT. “Sur quelle planète vit Emmanuel Macron ? Cette allocution aurait pu être faire via ChatGPT ! Il n’a pas entendu ce qui lui ont dit les millions de manifestants et de salariés grévistes sur cette réforme violente et injustifiée”, a déclaré sur LCI Sophie Binet, la secrétaire générale de la CGT. Frédéric Souillot (Force ouvrière) s’est exprimé devant la mairie du 18ème arrondissement de Paris : “Si les sujets du projet travail sont les reconversions, l’usure professionnelle, les conditions de travail, on va finalement parler des retraites”, a-t-il ironisé.
“Après avoir promulgué la loi dès vendredi, le Président de la République confirme dans son allocution, son mépris à la fois envers les organisations syndicales et envers les jeunes et l’ensemble de la population. L’intersyndicale confirme qu’elle ne participera pas aux réunions avec l’exécutif, ni à celle de ce mardi avec le Président de la République”, indique le communiqué de l’intersyndicale publié hier soir. Les organisations syndicats appellent à faire du 1er mai “une journée de mobilisation massive, unitaire et populaire contre la réforme des retraites partout sur le territoire, dans le calme et la détermination”.
De son côté, Geoffroy Roux de Bézieux, le président du Medef, a réagi ainsi sur le réseau social Twitter : “Comme je l’avais proposé, nous sommes prêts à négocier sur certains des sujets évoqués par Emmanuel Macron mais pas en 100 jours. Le dialogue social, ça prend du temps”.
Source : actuel CSE
Laurent Berger quittera en juin le secrétariat général de la CFDT
20/04/2023
Laurent Berger a annoncé hier lors du bureau national de la CFDT sa décision de quitter en juin prochain son mandat de secrétaire général de la confédération. Il souhaite que lui succède Marylise Léon, actuelle n°2 de la confédération. Cela créerait une situation inédite dans le syndicalisme français avec deux femmes à la tête des deux premières organisations.
Il aurait souhaité passer le flambeau plus tôt, dès 2022, mais les circonstances, avec notamment la crise de la Covid, l’avaient conduit à rempiler, et le deal avait été acté lors du congrès de la CFDT de juin 2022 à Lyon : Laurent Berger était reconduit à la tête de la CFDT mais il n’accomplirait pas tout son mandat. De là à penser qu’il rendrait le tablier dès 2023 en pleine crise sociale….Pourtant, Laurent Berger a annoncé hier au bureau national de la CFDT sa décision de quitter son mandat de secrétaire général dès le 21 juin prochain, ce qui coïncidera avec la fin de son mandat de président de la Confédération européenne des syndicats. “Ce n’est pas bien qu’une organisation s’incarne trop dans une seule personne (..) La période que nous vivons n’a pas pesé sur mon choix”, affirme-t-il dans une interview vidéo diffusée sur le site de la CFDT.
Salarié d’une association d’insertion à Saint-Nazaire, Laurent Berger y avait créé une section syndicale, avant de rejoindre en 1996 la CDFT locale comme permanent, un parcours qui le conduira en 2003 au bureau national de la CFDT puis à la commission exécutive en 2009. Chargé de l’emploi et de la sécurisation des parcours professionnels, il devient secrétaire général adjoint en mars 2012 et succède à François Chérèque comme secrétaire général en novembre 2012.
Une décision mûrement réfléchie
“Il s’agit d’une décision mûrement réfléchie, arrêtée dès la fin 2021 avec mes collègues de la commission exécutive. Ce n’est ni un coup de tête ni un choix dicté par l’actualité. Je souhaite tout simplement respecter des règles collectives et une forme d’éthique personnelle, liées au fonctionnement démocratique de la CFDT (…) J’occupe ce poste depuis dix ans et demi, soit une durée proche de celle des mandats de mes prédécesseurs, François Chérèque et Nicole Notat”, a-t-il confié au Monde.
Le syndicaliste âgé de 54 ans souhaite consacrer plus de temps à sa famille et ses amis et répète qu’il ne sera pas candidat à la présidentielle en 2027 ni ne s’engagera en politique, contrairement aux rumeurs qu’ont fait courir les macronistes. Il assure n’avoir “aucun point d’atterrissage professionnel ou militant” et indique qu’il choisira une activité qui ne gênera pas son successeur ni la CFDT. A ce propos, il souhaite que lui succède Marylise Léon, secrétaire générale adjointe de la confédération depuis 2018.
31 000 adhérents supplémentaires
La CFDT revendique avoir engrangé 31 000 adhérents supplémentaires depuis le début de l’année. La crise des retraites a donné une nouvelle dimension au syndicat qui a dépassé, en 2017, l’audience de la CGT dans les entreprises privées, grâce notamment à une plus grande implantation dans les entreprises (*). Cette crise majeure a vu la CFDT rejoindre l’intersyndicale (aux côtés de la CGT, FO, CFE-CGC, SUD, CFTC, UNSA, etc.) et assumer une opposition frontale au report de l’âge de départ à la retraite (une position demandée par les militants lors du congrès de 2022), alors que la confédération avait vu d’un oeil favorable (avant que l’idée d’un âge pivot…à 64 ans ne modifie la donne) la précédente réforme systémique des retraites.
Ce faisant, la CFDT a fait un peu oublier à la fois les crises internes précédentes lors de certains appuis aux réformes (l’appui in extremis de François Chérèque à la réforme Fillon-Raffarin des retraites en échange de la reconnaissance des carrières longues) mais surtout les tensions passées avec les autres syndicats, notamment au moment de la loi travail de 2016, FO et CGT critiquant la logique d’inversion de la hiérarchie des normes, au contraire d’une CFDT pariant sur la négociation au niveau de l’entreprise. On peut estimer aussi qu’avec le mouvement des retraites, qui devrait culminer lors d’une manifestation unitaire du 1er mai, la CFDT prend une forme de revanche à l’égard d’un exécutif contre lequel elle n’a pas réellement pesé lors du premier quinquennat, le gouvernement d’Edouard Philippe prenant les syndicats de vitesse pour imposer à marche forcée une fusion des instances représentatives du personnel.
Dans notre podcast Le Micro Social, Jean-Claude Mailly, l’ancien secrétaire général de FO, avait d’ailleurs raconté les coulisses des tentatives de négociations menées de concert avec Laurent Berger pour tenter d’adoucir la potion des ordonnances (**). Reste que ce sujet n’est pas clos : les multiples évaluations et études sur les conséquences des ordonnances sur les IRP soulignent leurs effets négatifs. La relance du mouvement syndical et social a permis à Laurent Berger de réclamer une nouvelle fois à l’exécutif une modification des ordonnances travail de 2017.
Sous la houlette de Laurent Berger, la CFDT a également mené plusieurs enquêtes de grande échelle pour montrer les préoccupations des salariés et tenter ainsi de peser sur le débat public. Ces efforts ont abouti au lancement, en décembre dernier par le ministère du travail, des Assises du travail, mais ces échanges en vue d’une éventuelle loi travail ont été pour le moins “pollués” et relégués au second plan par le projet sur les retraites.
Un développement syndical à conforter
La tâche qui va échoir à Marylise Léon si les instances de la CFDT confirment ce choix, sera lourde. Il ne lui sera sûrement pas facile de succéder à un syndicaliste qui maîtrisait ses dossiers et qui était devenu un communicant redoutable : il a réussi à imposer la CFDT au centre du jeu social à la française (mais Laurent Berger lui-même succédait à un François Chérèque qui n’était pas maladroit dans l’exercice) tout en inaugurant une forme d’entente cordiale au sommet avec la CGT et en s’ouvrant à la société civile via le Pacte du pouvoir de vivre.
Elle devra également poursuivre ce développement syndical encore inachevé aux yeux de Laurent Berger : “On a un problème de syndicalisation dans notre pays. On a essayé de faire des efforts, mais ça n’a pas toujours payé”, dit-il dans son interview au Monde, comme en écho aux derniers chiffres de la Dares montrant que la France compte moins de 8% de salariés syndiqués dans le privé.
Il faudra aussi que Marylise Léon trouve une porte de sortie à la crise sociale liée au conflit des retraites. Cette crise a vu s’accumuler les mots pas très doux entre le président de la République et Laurent Berger, comme si le premier voyait ou feignait de voir un concurrent dans le deuxième, et comme si le deuxième s’agaçait de voir les multiples mains tendues à l’exécutif par la CFDT n’être jamais payées en retour. De fait, Emmanuel Macron, en dépit de son élection face au Rassemblement national et malgré la faiblesse de sa majorité relative, n’a pas dévié de ses choix initiaux, comme on a pu encore le voir récemment au sujet de l’assurance chômage et de l’abandon de poste.
Le défi qui attend Marylise Léon
Titulaire d’un DESS chimie, Marylise Léon a travaillé dans plusieurs entreprises comme responsable hygiène sécurité avant d’entrer à la CFDT en 2003 comme salariée de la fédération chimie. Elle a alors formé de nombreux délégués syndicaux avant de rejoindre, en 2014, la commission exécutive de la confédération, et de devenir la n°2 en 2018, menant pour son syndicat plusieurs négociations dont celles sur les institutions représentatives du personnel en 2015 et plus tard l’assurance chômage.
Elle devrait donc continuer à pousser en faveur d’un rééquilibrage des ordonnances au bénéfice des élus du personnel et d’une meilleure prise en compte de l’objectif d’amélioration des conditions de travail par l’exécutif. Le “chantier” du travail, pour reprendre les mots du président de la République, pourra-t-il lui en donner l’occasion, au risque de mettre en péril l’unité syndicale qui a été préservée après 12 manifestations ? Début de réponse après le 1er mai…
Soulignons pour finir que le renouveau syndical inauguré avec les retraites pourrait donc se traduire par une féminisation et un rajeunissement sans doute inédit dans l’histoire sociale française : après la surprise fin mars de l’élection de Sophie Binet, 41 ans, à la CGT, l’élection de Marylise Léon, 46 ans, à la CFDT signifierait que deux femmes de moins de 50 ans président aux destinées des deux premières organisations syndicales françaises.
(*) A l’issue du dernier cycle de mesure de l’audience syndicale (2017-2020), la CFDT représente 26,77% des suffrages, devant la CGT (22,96%), FO (15,24%), la CFE-CGC (11,42%) et la CFTC (9,5%).
(**) Les deux dirigeants syndicaux estimaient, après la victoire d’Emmanuel Macron à l’Elysée et son écrasante majorité à l’Assemblée, n’être pas en mesure de s’opposer par la mobilisation aux ordonnances Travail.
Pour l’anecdote…
En décembre 2022, pour offrir un clin d’œil à nos lecteurs, nous avions demandé aux responsables des cinq premiers syndicats français ce qu’ils attendaient… du Père Noël. La réponse que nous avait faite Laurent Berger était déjà éloquente et annonçait ce qui allait suivre. Il se montrait de plus en plus agacé quant à l’attitude de l’exécutif vis à vis des syndicats : “Ce que je demanderais au père Noël ? D’abord, un peu plus de considération pour les représentants des travailleurs et de la société civile. Là, nous sommes dans un moment où nos responsables ne savent pas faire de compromis et tentent d’imposer des réformes injustes comme pour les retraites. Notre démocratie sociale est malmenée. Le courage qu’on nous demande parfois ou qu’on nous reproche de ne pas avoir, eh bien, le courage ce n’est pas de suivre l’opinion des autres ou le mouvement, c’est de suivre ses convictions”. En août 2019, nous avions également demandé à Laurent Berger un conseil de lecture estivale. Sa réponse : Léon l’Africain, d’Amin Maalouf. Son commentaire : “C’est à mon sens le meilleur livre d’Amin Maalouf, dont j’aime aussi beaucoup “Les croisades vues par les Arabes” (*). Dans ce dernier livre, on voit que l’histoire, ce n’est pas les gentils contre les méchants. Amin Maalouf est à la fois libanais et français, il porte une vision aiguisée et en même temps apaisée des différents visages du monde. Ses livres invitent à la tolérance, à l’écoute de l’autre, à la prise en compte des identités différentes”.
Bernard Domergue
Retraites : pour FO, “il n’y a pas de raison de tourner la page”
21/04/2023
La censure des articles considérés comme des cavaliers sociaux par le Conseil Constitutionnel rend la réforme des retraites, selon FO qui réunissait hier sa commission exécutive confédérale, “encore plus injuste”. Le syndicat cite “les dispositions de prévention et d’usure professionnelle dans le secteur privé et une disposition sur le droit au départ anticipé des fonctionnaires ayant accompli leurs services dans un emploi classé en catégorie active ou super-active pendant les dix années précédant leur titularisation”.
Comme les autres organisations de l’intersyndicale, FO appelle “à faire du 1er mai une journée de mobilisation historique et sans précédent”. Force ouvrière, qui déplore que le président de la République n’ait “toujours pas compris la colère qui s’exprime dans le pays”, juge qu’il n’y a pas de raison “de tourner la page” : ” Il n’y a pas d’apaisement et 100 jours n’y suffiront pas (..) Même si la loi est promulguée, elle ne doit pas être appliquée”. Le syndicat appelle “tous les syndicats FO à poursuivre des actions continues (grève, assemblées générales, informations des salariés et de la population), tous ses militants, adhérents, sympathisants et l’ensemble des salariés à rejoindre massivement la mobilisation pour faire entendre au gouvernement que cette loi doit être abandonnée”.
Source : actuel CSE
Pour la CGT, France Travail est un projet “technocratique et dangereux”
21/04/2023
Par la voix du Haut commissaire à l’emploi, Thibaut Guilluy, le gouvernement a dévoilé les contours de France Travail, l’organisme qui doit remplacer Pôle emploi à partir de 2024, l’idée de ce projet étant de proposer aux entreprises un interlocuteur unique en matière d’emploi.
La CGT, qui souligne que la présentation du rapport a été boycottée par toutes les organisations syndicales après une “concertation de façade”, qualifie ce projet de “monstre technocratique et dangereux”. Le syndicat déplore la façon dont le gouvernement aborde la réinsertion dans l’emploi des personnes au RSA (revenu de solidarité active) et comment il envisage le regroupement de toutes les structures traitant de l’emploi en France (missions locales et Cap emploi notamment).
La CGT, qui revendique “la mise en place d’une vaste sécurité sociale professionnelle gérée par un service public de proximité dirigé par les travailleurs eux-mêmes”, souligne que les moyens qui seront accordés à ce projet paraissent “flous”, “ce qui laisse présager de nouvelles ponctions sur la collecte des cotisations destinées à financer les allocations chômage, voire la disparition de l’Unedic”, le gestionnaire paritaire de l’assurance chômage.