Les signataires de l’ANI sur le partage de la valeur déplorent les imperfections de l’avant-projet de loi

12/05/2023

Dans un courrier adressé au ministre du travail, les quatre organisations syndicales signataires de cet accord (CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC) avertissent le ministère d’une transposition incomplète des dispositions conventionnelles dans l’avant-projet de loi que nous avons détaillé. 

“Nous constatons que l’article 1 de l’ANI « Principe de non-substitution entre salaires et dispositifs existants (intéressement / participation / PPV) », a été écarté et relégué au rang des mesures qui « mettent en exergue des bonnes pratiques ou rappellent le cadre existant ou appellent à des mesures de communication ». Or, le principe de non-substitution entre salaires et épargne salariale fait sans nul doute partie de l’équilibre de l’accord”. “Il est (…) essentiel qu’il soit repris dans la loi, ne serait-ce que pour guider les négociateurs en entreprise, qui pourront s’appuyer sur celui-ci, dans le cadre du rapport de force inhérent à toute négociation”, complètent les auteurs du courrier. L’objectif recherché par l’ANI est “de décorréler les négociations portant sur les salaires de celles relatives à l’épargne salariale”, indiquent-ils.

Les syndicats attirent également l’attention du ministre “sur l’article 14 de l’ANI « Prendre en compte les situations spécifiques dans les accords d’intéressement […] », lui aussi relégué au rang des mesures qui « mettent en exergue des bonnes pratiques ou rappellent le cadre existant ou appellent à des mesures de communication »”.
Là encore, l’intention des négociateurs de l’ANI était d’annihiler les conséquences du travail à temps partiel, lié à un congé parental ou à un mi-temps thérapeutique, sur le versement de la prime d’intéressement”, expliquent les confédérations syndicales signataires. 

Les syndicats souhaitent également qu’une mention soit faite, dans l’exposé des motifs du projet de loi, d’une modification à venir par décret des nouveaux cas de déblocages anticipés.

Enfin, les syndicats souhaitent que “l’article 4 de l’ANI relatif à « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et outils à dispositions des acteurs du dialogue social sur ce thème »” fasse partie des mesures législatives figurant au projet de loi.

Source : actuel CSE

La plateforme de remontée des données comptables des CFA à France compétences a ouvert le 9 mai

11/05/2023

Pour la troisième année, France compétences lance sa campagne de remontée des données comptables et analytiques de l’apprentissage au titre de l’exercice 2022. Elle débutera le 9 mai et prendra fin le 31 juillet 2023.

Cette remontée des données est une obligation pour tous les organismes qui ont dispensé des formations en apprentissage en 2022.

La procédure comporte deux étapes :

le 9 mai : les organismes ont accès à la page d’inscription de la plateforme “Karoussel”. Cette étape est nécessaire pour l’inscription des nouveaux organismes afin de leur permettre la création d’un compte utilisateur. Les organismes qui disposent déjà d’un compte doivent procéder à la mise à jour de leurs données ; 

le 15 mai : France compétences mettra à disposition la déclaration à compléter sur la plateforme. Les organismes concernés pourront, à partir de cette date et au plus tard jusqu’au 31 juillet, renseigner et déposer la déclaration de leurs données comptables et analytiques.

Sur son site, France compétences met à disposition des organismes différents documents parmi lesquelles le guide d’utilisation de la plateforme “Karoussel” .
France compétences organise également, le 16 mai prochain, un webinaire d’information pour accompagner les organismes dans l’élaboration de leur déclaration.

Source : actuel CSE

CPF : le flou demeure sur le reste à charge

11/05/2023

Le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, a déclaré mardi sur France culture que le reste à charge pour les bénéficiaires de formations dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) – dont le principe a été instauré par la loi de finances pour 2023 – serait de l’ordre de 30 %. 

Du côté du ministère de l’enseignement et de la formation professionnels, on se veut plus prudent. Ce dernier indique que “rien n’est arbitré sur la participation financière de l’usager à sa formation”. Des concertations doivent être ainsi lancées avec les partenaires sociaux “dans le cadre de l’agenda social”, comme la ministre Carole Grandjean l’avait indiqué en janvier dernier.  Les parlementaires seront également “associés à la démarche”.

Source : actuel CSE

Tous les chantiers du Grand Paris Express à l’arrêt aujourd’hui pour une journée sur la sécurité

10/05/2023

Stop ! 140 chantiers du Grand Paris Express sont à l’arrêt ce 10 mai 2023. La Société du Grand Paris (SGP) organise une journée dédiée à la sécurité, comme l’avait annoncé le ministre délégué aux Transports Clément Beaune. Les travailleurs, sous-traitants et prestataires compris, participeront à “des ateliers de sensibilisation et des présentations des mesures de sécurité actuelles et de mesures qui seront déployées prochainement”, confirme la SGP, maître d’ouvrage de cet immense projet de transport et aménagement francilien.

“L’objectif de cette journée est de rappeler à l’ensemble des acteurs de la communauté du Grand Paris Express que la sécurité demeure la priorité pour tout le monde et que rien, ni les coûts, ni les délais, ne saurait justifier un manquement à la sécurité des compagnons”, indique la SGP. Cette opération a vocation à se renouveler chaque année.

D’après nos informations, SGP, coordonnateurs SPS (santé et sécurité) et maîtres d’œuvre interviendront lors de cette journée au cours de laquelle “des activités de rangement et de remise en conformité des sites” auront également lieu.

Une minute de silence à la mémoire des cinq ouvriers morts sur les chantiers du métro du Grand Paris est aussi planifiée, toujours d’après nos informations. Le dernier décès a eu lieu le 6 avril dernier à Gonesse.

Cet événement intervient dans un contexte bien particulier. Le 26 avril, le ministre du travail a organisé une réunion avec les acteurs des grands chantiers d’Ile-de-France sur la survenance des accidents graves et mortels. “Au-delà de la responsabilité première des entreprises intervenantes, il a été rappelé le rôle essentiel des maîtres d’ouvrage de ces grands chantiers qui sont responsables de la coordination des mesures de prévention des risques tout au long de l’opération de construction : de la conception du projet à sa finalisation”, indiquait le court communiqué de presse du ministère.

Source : actuel CSE

Entreprises de moins de 50 salariés : un syndicat représentatif peut désigner tout élu comme DS

10/05/2023

Revirement de jurisprudence : dans une entreprise de moins de 50 salariés, un syndicat représentatif peut désigner tout élu comme délégué syndical, peu importe son étiquette syndicale lors des élections ou s’il a précédemment exercé des fonctions de représentant d’un autre syndicat.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs n’ont pas le choix : ils doivent forcément désigner un élu du CSE comme délégué syndical (DS) (C. trav., art. L. 2143-6).

Jusque-là, la Cour de cassation jugeait qu’un syndicat représentatif ne pouvait pas désigner comme délégué syndical un membre du CSE dont la candidature aux élections a été présentée par un autre syndicat et qui a démissionné de son précédent mandat syndical (Cass. soc., 2 nov 1994, n° 94-60.008). Il était toutefois autorisé de désigner un candidat libre (Cass. soc., 6 juill. 1999, n°98-60.329). Réinterrogée à ce sujet, la chambre sociale opère un revirement de jurisprudence au titre de la liberté syndicale, et autorise les syndicats représentatifs à choisir librement son délégué syndical parmi les élus du CSE.

Désignation comme DS d’un élu présenté sur la liste d’un autre syndicat aux dernières élections professionnelles

Dans cette affaire, dans une entreprise de moins de 50 salariés, un salarié est élu au CSE sur une liste CFTC. Ce salarié est désigné comme délégué syndical, mais il démissionne de ce mandat syndical quelques mois plus tard, tout en restant membre du CSE. C’est alors que la CFDT le désigne comme son DS.

L’employeur conteste cette désignation, et celle-ci est annulée, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation. Mais le salarié et le syndicat contestent, arguant que c’est au seul syndicat désignataire d’apprécier si l’élu est en mesure d’accomplir sa mission. Et c’est la logique que retient la chambre sociale dans cet arrêt, modifiant ainsi sa jurisprudence en la matière.

Une évolution nécessaire de la jurisprudence au nom de la liberté syndicale

La Cour de cassation (arrêt en pièce jointe) commence par rappeler les dispositions de l’article L. 2143-6 imposant la désignation d’un membre du CSE comme DS dans les entreprises de moins de 50 salariés. Celui-ci ne bénéficie pas d’heures de délégation supplémentaires pour ce mandat, mais peut utiliser son crédit d’heures d’élu dans ce cadre.

► L’article L. 2143-6 du code du travail vise en fait « les établissements de moins de 50 salariés », mais la Cour de cassation a précisé qu’un élu ne peut être désigné comme délégué syndical dans un établissement de moins de 50 salariés qui dépend d’une entreprise de plus de 50 salariés (Cass. soc., 29 avr. 2009, n° 08-60.484). Il s’agit donc bien des seules entreprises de moins de 50 salariés, avec la possibilité de désigner un DS pour chacun de ses établissements, le cas échéant, ce qui reste assez rare.

Puis, est rappelée la jurisprudence de la chambre sociale, interdisant la désignation d’un élu présenté par un autre syndicat. La Cour développe ensuite plusieurs arguments.

Nouvelles règles de représentativité

La chambre sociale se réfère à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ayant modifié les règles de représentativité des syndicats. Ainsi, dans les entreprises de 50 salariés et plus, « s’agissant de la condition d’un score personnel de 10 % aux dernières élections professionnelles pour pouvoir être désigné délégué syndical, la Cour juge que, dès lors qu’un salarié remplit les conditions prévues par la loi pour être désigné délégué syndical, il n’appartient qu’au syndicat désignataire d’apprécier s’il est en mesure de remplir sa mission, peu important que ce salarié ait précédemment exercé des fonctions de représentant d’un autre syndicat ou qu’il ait été élu lors des dernières élections sur des listes présentées par un autre syndicat » (Cass. soc., 17 avr. 2013, n° 12-22.699).

Ainsi, l’appartenance successive à plusieurs syndicats n’étant pas un obstacle à la désignation du salarié en qualité de DS dans les entreprises de 50 salariés et plus, il n’y a pas de raison que ce soit le cas dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Évolution récente de la jurisprudence sur la désignation des suppléants comme DS

La Cour évoque ensuite un autre revirement récent de sa jurisprudence en la matière. En effet, la chambre sociale « admet qu’un membre suppléant du comité social et économique disposant d’un crédit d’heures de délégation en application, soit des dispositions de l’article L. 2315-9 du code du travail (répartition des heures de délégation entre les membres du CSE, dont les suppléants), soit des clauses du protocole préélectoral tel que prévu à l’article L. 2314-7 du même code, soit du fait qu’il remplace momentanément un membre titulaire en application des dispositions de l’article L. 2314-37 de ce code, soit enfin en application d’un accord collectif dérogatoire au sens de l’article L. 2315-2, puisse être désigné, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, en qualité de délégué syndical » (Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-21.269).

Ainsi, un élu suppléant peut désormais être désigné comme DS dans une entreprise demoins de 50 salariés, ce qui était auparavant interdit.

► La Cour de cassation ne le détaille pas précisément, mais cette jurisprudence était liée à l’absence de crédit d’heures du suppléant. En effet, le DS désigné parmi les élus ne bénéficiant pas d’heures de délégation à ce titre, il ne pouvait donc pas exercer son mandat syndical sans utiliser les heures octroyées en tant qu’élu titulaire. La donne a changé depuis que les membres du CSE peuvent partager leurs heures de délégation en application de l’article L. 2315-9 du code du travail. A noter que cet argument des heures de délégation était également avancé pour interdire la désignation d’un élu d’une autre liste syndicale au motif que les salariés avaient voté pour ce syndicat, et qu’alors ce serait un autre syndicat qui en bénéficierait. Dans son avis, publié avec la décision (en pièce jointe), l’avocate générale, souligne qu’il est possible d’utiliser son crédit d’heures pour un autre mandat, « peu importe alors que le salarié opte, en cours de mandat, pour un autre syndicat que celui pour lequel il s’est présenté à une fonction élective ». Cet argument est renforcé par l’exigence d’un « score personnel », dans les entreprises de 50 salariés et plus, le DS devant être désigné parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % à titre personnel dans son collège. D’autant, ajoute l’avocate générale, qu’il semble se vérifier que « particulièrement dans les petites entreprises, les salariés votent plutôt pour une personne que pour un syndicat ».

Importance de la négociation collective

Autre argument : « Le rôle désormais dévolu par le législateur à la négociation collective au sein des entreprises suppose que la désignation d’un délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés ne soit pas subordonnée à des conditions inappropriées ».

Liberté syndicale

La Cour en conclut qu’il résulte de tous ces éléments « qu’il y a lieu de juger désormais qu’en application des dispositions de l’article L. 2143-6 du code du travail, dès lors qu’un salarié remplit les conditions prévues par la loi pour être désigné délégué syndical, il n’appartient qu’au syndicat désignataire d’apprécier s’il est en mesure de remplir sa mission, peu important que ce salarié ait précédemment exercé des fonctions de représentant d’un autre syndicat ou qu’il ait été élu lors des dernières élections sur des listes présentées par un autre syndicat ».

Le syndicat peut donc désigner cet élu, ancien DS d’un autre syndicat.

Séverine Baudouin

Elisabeth Borne invite les syndicats les 16 et 17 mai

09/05/2023

La Première ministre a envoyé son invitation aux syndicats vendredi 5 mai, a fait savoir Matignon à l’agence de presse Reuters. Élisabeth Borne souhaite les rencontrer au format bilatéral. Reste à savoir si la ministre parviendra à leur donner suffisamment de grain à moudre. Pour l’heure, la CFDT a répondu favorablement à l’invitation de la Première ministre, de même que la CGT, la CFE-CGC et la CFTC. FO doit réunir son bureau aujourd’hui afin de prendre sa décision.

Source : actuel CSE

L’intersyndicale demande aux parlementaires de voter la proposition de loi abrogeant la réforme des retraites

10/05/2023

Dans un courrier adressé aux députés et sénateurs (ci-dessous), l’intersyndicale “interpelle de façon très solennelle et grave” les parlementaires afin qu’ils votent en faveur de la proposition de loi du groupe Liot (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) visant à abroger la réforme des retraites. La lettre rappelle aux élus le “parcours parlementaire chaotique” de la réforme, “la crise politique”, le “risque d’explosion sociale” et indique que les représentants des syndicats sont disponibles pour les rencontrer et exposer leurs arguments. “Il ne s’agit pas simplement d’empêcher la mise en place d’un dispositif injuste, il s’agit également de redonner à la population confiance dans la réalité et la vigueur de sa démocratie de maintenir une cohésion sociale menacée”, conclut le texte.

Source : actuel CSE

Réforme des retraites : 31 textes d’application devraient être publiés d’ici la fin de l’été

11/05/2023

“Le ministère est totalement mobilisé pour assurer la pleine application de la réforme au 1er septembre”, indique le cabinet d’Olivier Dussopt. Pour cela, 31 textes d’application de la LFRSS pour 2023 sont annoncés à ce stade, dont 27 décrets et 4 arrêtés. Selon le cabinet du ministre du travail, leur publication est programmée cet été, dans un objectif de rapidité pour permettre la lisibilité de la réforme pour les assurés, mais aussi d’exhaustivité pour que l’essentiel des mesures puissent entrer en vigueur à la date prévue.  

Plus précisément, la publication de ces textes d’application devrait se faire en plusieurs étapes. Un premier volet, qualifié de “prioritaire”, portant sur l’âge de départ, la durée de cotisation et les départs anticipés, a déjà été soumis pour avis à la Cnav. Il prend la forme de deux décrets, qui seront au Journal officiel “dans les prochaines semaines”.

Viendront ensuite plusieurs autres blocs de textes : 

un sur la fermeture des régimes spéciaux (un décret par régime fermé) ; 

un sur l’usure professionnelle et la prévention de la pénibilité (C2P, création du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, etc.) ; 

un sur les droits nouveaux, qui traitera notamment de la pension minimale et du minimum vieillesse ; 

un sur la transition emploi-retraite (cumul emploi-retraite, retraite progressive) ; 

un dernier sur les “autres mesures” qui n’ont pas d’implication sur les départs au 1er septembre et touchent à l’acquisition de droits tout au long de la carrière. 

Source : actuel CSE

L’avant-projet de loi sur le plein emploi est finalisé

12/05/2023

L’avant-projet de loi sur le plein emploi, renommé “projet de loi pour une nouvelle société du travail et de l’emploi”, que nous nous sommes procuré, va bientôt être transmis au Conseil d’Etat, avant son adoption en Conseil des ministres fin mai. 

L’une des mesures phares est la transformation du service public de l’emploi autour d’un nouvel organisme : France Travail.

Il comporte des mesures relatives : 

à l’accompagnement des demandeurs d’emploi par le nouvel opérateur France Travail à compter du 1er janvier 2025 ; 

à la conclusion d’un contrat d’engagement par  tous les demandeurs d’emploi, y compris les jeunes suivis par les missions locales et les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) ; 

aux modalités de gouvernance de France Travail ; 

aux motifs susceptibles d’entraîner la suspension du versement des allocations chômage et du RSA ;

à une plus grande personnalisation des accompagnements pour les personnes en situation de handicap afin de favoriser leur accès à l’emploi. Le texte vise notamment à permettre à un demandeur d’emploi de faire état de son handicap et à un employeur de signaler sur les offres d’emploi qu’il publie son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes bénéficiaires de l’OETH ;

à l’application aux travailleurs handicapés en établissement et service d’accompagnement par le travail des parties du droit d’expression directe et collective des salariés, du droit d’alerte et de retrait, du droit d’adhérer à un syndicat professionnel, du droit de recourir à des actions collectives (y compris la grève) ;

au CSE des établissements et services d’accompagnement par le travail.

► Nous reviendrons plus en détail sur le texte lors de son adoption définitive au Parlement.

Source : actuel CSE