Des changements à venir pour la saisie sur salaire et les prud’hommes

17/05/2023

Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, dont l’examen au Sénat débutera en juin, modifie la procédure de saisie sur rémunération et assouplit les conditions de candidature aux fonctions de conseiller prud’hommes.

Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, adopté le 3 mai en Conseil des ministres, contient des dispositions qui intéressent les salariés et leurs représentants, et notamment les conseillers prud’hommes. L’une des mesures phares est la déjudiciarisation de la procédure de saisie sur salaire. Explication.

Simplifier la procédure de saisie sur salaire

Actuellement, la procédure de saisie sur salaire se déroule devant le juge du tribunal judiciaire, seul compétent en la matière, quelle que soit la nature et quel que soit le montant de la créance à recouvrer. Il exerce les fonctions du juge de l’exécution. La procédure de saisie des rémunérations débute, à peine de nullité, par une tentative préalable de conciliation entre le débiteur et le créancier premier saisissant. Cette audience a lieu devant le juge du tribunal judiciaire. Le greffier en chef doit, dans les huit jours qui suivent l’audience de conciliation et au vu du procès-verbal de non-conciliation, procéder à la saisie.

Dans l’étude d’impact du projet de loi, le gouvernement explique que “la procédure de saisie des rémunérations actuelle souffre d’un déficit d’attractivité du fait de sa lenteur (…) et de la complexité attachée au formalisme d’une procédure judiciaire. Elle pâtit également d’un grand manque de lisibilité : seule procédure civile d’exécution mobilière conditionnée à une autorisation judiciaire préalable, ses dispositions sont en outre dispersées entre le code du travail et le code des procédures civiles d’exécution. Ces disparités de régime juridique et de codification ne sont pas justifiées”.

L’objectif du texte est multiple, indique l’étude d’impact. Il s’agit d’une part de “replacer la procédure de saisie des rémunérations dans le régime de droit commun des mesures d’exécution forcée mobilières”. D’autre part, le texte vise à “recentrer l’office du juge de l’exécution dans sa première acception, qui est de trancher les contestations qui naissent à l’occasion de l’exécution forcée quand il est expressément saisi à cet fin par les débiteurs”. Enfin, le texte entend “transférer les dispositions relatives à la procédure de saisie des rémunérations au sein du code des procédures civiles d’exécution, tout en maintenant les dispositions relatives à la protection du salaire au sein du code du travail”.

Pour ce faire, l’article 17 du projet de loi confie aux commissaires de justice la mise en œuvre de la saisie des rémunérations, après délivrance d’un commandement de payer permettant à la fois un droit de recours utile et suspensif au bénéfice du débiteur, et la possibilité d’un accord sur les modalités de paiement. La procédure est ensuite organisée autour du rôle du commissaire de justice répartiteur, qui assure un rôle de tiers, interface entre le débiteur, l’employeur et les créanciers, qui demeurent représentés par leur mandataire.

Concrètement :

le commissaire de justice délivrera un procès-verbal de saisie des rémunérations à l’employeur du débiteur ;

l’employeur sera tenu de déclarer au créancier saisissant l’existence de mesures de saisie antérieures ; 

concomitamment à la saisie, le créancier procèdera aux formalités d’attribution de la saisie à un commissaire de justice chargé de recevoir les versements effectués par l’employeur et de répartir ensuite les sommes saisies aux créanciers.

► A noter : une liste des commissaires de justice répartiteurs sera fixée par la Chambre nationale des commissaires de justice.

un registre numérique des saisies des rémunérations sera créé, placé sous l’autorité de la Chambre nationale des commissaires de justice. Il sera destiné à recenser les mesures en cours afin de permettre notamment aux créanciers d’intervenir à la répartition des sommes saisies, ou susceptibles de l’être en cas d’accord de règlement ; 

le débiteur disposera d’un droit de contester la mesure à tout moment de son exécution ; 

► Le juge de l’exécution sera amené, à la demande du débiteur, à contrôler tout à la fois la proportionnalité de la mise en oeuvre de la saisie des rémunérations par rapport au montant de la créance à recouvrer, et la proportionnalité des frais d’exécution antérieurs dont le recouvrement est poursuivi à l’occasion de la saisie des rémunérations.

Assouplir les conditions de candidature aux fonctions de conseiller prud’homal

Le projet de loi, à son article 8, modifie également certaines règles applicables aux candidatures à la fonction de conseiller prud’homal. Le texte harmonise ainsi les règles de désignation relatives au conseil de prud’hommes limitrophes afin de permettre à un plus grand nombre de candidats de postuler aux fonctions prud’homales et de garantir “un plus grand vivier dans les conseils de prud’hommes en sous-effectifs.

L’article L.1441-11 du code du travail prévoit actuellement que les personnes susceptibles d’être candidates aux fonctions de conseiller prud’hommes sont candidates dans la section du conseil de prud’hommes dans le ressort duquel elles exercent leur activité principale, ou dans la section de même nature de l’un des conseils de prud’hommes limitrophes.

Il est précisé que les voyageurs, représentants ou placiers (VRP) peuvent en outre être candidats dans le conseil de prud’hommes dans le ressort duquel est situé leur domicile.

S’agissant des demandeurs d’emploi et des personnes ayant cessé d’exercer toute activité professionnelle, ils sont candidats dans la section du conseil de prud’hommes dans le ressort duquel ils exerçaient leur dernière activité professionnelle, dans la section de même nature de l’un des conseils de prud’hommes limitrophes ou dans celle du conseil de prud’hommes dans le ressort duquel est situé leur domicile.

Le projet de loi assouplit les conditions de candidature qui permettent aux personnes en recherche d’emploi ou ayant cessé toute activité professionnelle de se porter candidat dans les conseils de prud’hommes de ressorts voisins de celui de leur domicile. Ces derniers pourront également postuler au sein du conseil de prud’hommes du dernier exercice de leur activité et limitrophe ainsi qu’au sein de celui de leur domicile mais sans possibilité de postuler sur le conseil de prud’hommes limitrophe de leur domicile.

Le texte assouplit également les conditions de candidature des VRP et de certains salariés qui exercent à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement en permettant qu’ils puissent postuler dans le conseil de prud’hommes dans le ressort duquel est situé leur domicile ou limitrophe à celui-ci.

► Le texte prévoit également la possibilité de prononcer des sanctions disciplinaires même en cas de cessation des fonctions du conseiller prud’homal.

Le projet de loi sera examiné au Sénat en séance publique à compter du 6 juin. 

Florence Mehrez

Le secrétaire du CSE veut remettre Valdunes sur de bons rails

17/05/2023

Vendredi dernier, Emmanuel Macron annonçait des projets d’implantation industrielle sur Dunkerque. Le lendemain, une manifestation rassemblait plusieurs centaines de personnes, à 20 km de là, pour sauver Valdunes, une entreprise industrielle de 350 salariés menacée par le désengagement de son investisseur chinois. Les explications du secrétaire du CSE, Maxime Savaux, élu CGT.

Le contraste était saisissant. Emmanuel Macron a fait le déplacement, vendredi 12 mai à Dunkerque, pour célébrer sa politique économique qui permet, selon lui, d’attirer les investisseurs étrangers en France, comme ProLogium. Ce groupe taïwanais va construire dans le port du Nord une usine de batteries qui devrait employer 3 000 emplois d’ici 2030.

Mais le président de la République, protégé des manifestants hostiles à la réforme des retraites par un imposant service d’ordre, n’a pas fait, comme le lui demandait le personnel de Valdunes, un petit crochet pour aller à Trith-Saint-Léger (près de Valenciennes) et Leffrinckoucke (près de Dunkerque) rencontrer les 350 salariés, élus du personnel et délégués syndicaux, de ces deux sites du sous-traitant ferroviaire.

“Il n’est pas venu nous voir ? Tant pis, ça ne change rien, nous ne lâcherons pas. Nous allons multiplier les réunions publiques, faire venir ici la secrétaire générale de la CGT”, commente, très combatif, Maxime Savaux, élu CGT et secrétaire du CSE depuis 2019 (lire notre encadré).

Chaque fois que nous demandions quels étaient les projets, les réponses étaient vagues 

Ces salariés sont plus qu’inquiets : certains connaissent depuis deux ans un chômage partiel de 30 à 40% financé par l’activité partielle de longue durée. Leur entreprise, qui fabrique des essieux et roues pour le secteur ferroviaire, doit faire face à la volonté de désengagement de son actionnaire unique, le groupe métallurgique chinois MA Steel, qui a repris l’entreprise en 2014.

Lors de l’assemblée générale du 4 mai, ce groupe a annoncé vouloir cesser tout financement. Maxime Savaux n’est du reste pas surpris par la tournure des choses. “C’était une annonce brutale mais pas surprenante. Au CSE, il y a déjà un an et demi, nous avions lancé un droit d’alerte économique. En février, mais c’était déjà bien tard, nous avons enfin obtenu que le commissaire aux comptes de l’entreprise vienne exposer la situation devant les élus. Nous savions ce qui se profilait : chaque fois que nous demandions à notre actionnaire quels étaient ses projets, ses réponses étaient très vagues”, nous raconte le secrétaire du CSE. 

Le soupçon d’une captation des savoirs-faire

Et l’élu de 37 ans, qui a fêté son anniversaire sur le piquet de grève de l’entreprise, de détailler : “L’actionnaire chinois estime avoir assez investi depuis 10 ans et ne veut plus donner un centime. Mais c’est faux. Ils n’ont réinjecté que 20 à 30 millions alors qu’il aurait fallu bien davantage pour moderniser les outils de production, comme le CSE l’a montré avec l’aide de notre expert Apex. Simplement, en agissant ainsi, ils se donnaient le temps d’acquérir nos savoirs faire et nos certifications techniques pour pouvoir le moment venu être en mesure de tout produire en Chine. Même si leur acier n’a pas la même qualité”. 

Pour faire bouger les choses, les représentants des salariés ne sont pas restés les deux pieds dans le même sabot, pour filer la métaphore ferroviaire (*). La semaine dernière, ils se sont mis en grève, ce qui a conduit la municipalité de Trith-Saint-Léger à lancer une manifestation de soutien, samedi 13 mai, dans les rues de la ville, à laquelle des personnalités ont participé, comme le député communiste Fabien Roussel ou Xavier Bertrand, le président de la région Hauts-de-France.

Des rencontres à Bercy

Pour l’élu, ces soutiens politiques sont bons à prendre. “Du moment qu’on parle de nous, c’est l’essentiel. Et nous avons récolté de l’argent pour la caisse de grève”, se félicite le secrétaire du CSE. Une délégation d’élus et de délégués syndicaux, la CGT étant majoritaire sur le site, a aussi rencontré à Bercy, le jeudi 11 mai, le ministre délégué à l’industrie Roland Lescure, auquel la direction de l’entreprise doit présenter aujourd’hui l’état de la trésorerie et des commandes de l’entreprise afin de voir comment tenir les prochains mois dans l’attente d’un repreneur.

“Nous avons demandé au ministre l’appui de l’Etat pour recapitaliser l’entreprise, explique l’élu CGT. Le cabinet de conseil mandaté par l’Etat pour analyser la situation de l’entreprise a d’ailleurs jugé inévitable cette recapitalisation. L’Etat doit être présent au capital. Nous n’avons pas envie de revoir un repreneur arriver pour notre savoir-faire et repartir ensuite”. L’Etat, comme l’a exprimé publiquement Emmanuel Macron, refuse cependant toute idée de nationalisation et privilégie la recherche d’un investisseur. 

 Réindustrialiser ? Mais sauvons déjà les industries existantes !

Commentaire de Maxime Savaux : ” On parle de réindustrialisation, mais sauvons déjà les industries françaises existantes ! Nous sommes les derniers fabricants français de roues ferroviaires. Ici, nous fabriquons des roues de tramway et de trains, nous avons sorti celles du TGV qui a battu le record du monde de vitesse, nous usinons aussi des pièces spéciales pour les conditions extrêmes ou le matériel des mines, nous produisons aussi les galets des ascenseurs de la tour Eiffel. Et dans la région, il y a toute une filière ferroviaire, avec Alstom et Bombardier, et de l’acier à Dunkerque”. 

Les salariés doivent se réunir aujourd’hui en assemblée générale pour décider de la suite, reprise partielle du travail ou, plus vraisemblablement, un durcissement du mouvement, solution vers laquelle penche l’élu afin de maintenir une pression envers l’Etat : “Notre direction veut que nous reprenions le travail. Mais tant que nous n’avons pas une vision claire de l’avenir, nous serons en grève”. 

(*) Sabot : pièce en fonte utilisée dans les systèmes de freinage ferroviaire.

Comme secrétaire du CSE, on est élu pour les bons et les mauvais moments    Depuis son arrivée en 2006 dans l’entreprise, Maxime Savaux a décroché, via le Fongecif, un DUT pour devenir coordinateur de contrôle. Après avoir rejoint naturellement la CGT (“ma famille est communiste”, dit-il), le technicien a fait ses premières armes en 2017 comme délégué du personnel et membre du CHSCT. A 37 ans, il est depuis 4 ans secrétaire du comité social et économique (CSE), depuis que la CGT a remporté les élections de l’instance unique.  “Quand on est secrétaire du CSE, on représente le premier maillon entre la direction et les salariés. Les œuvres sociales permettent de parler aux salariés et de partager de bons moments, mais mon rôle est aussi de défendre les salariés et notre outil de travail. On a été élus pour les bons moments, mais aussi pour les mauvais, il faut assumer !” commente-t-il.

Bernard Domergue

PME : des augmentations de salaire comprises entre 3 % et 6 % en 2023

17/05/2023

Selon une enquête de la CPME, réalisée entre le 5 et le 23 avril 2023 auprès de 1 528 dirigeants de TPE-PME et diffusée lundi 15 mai, deux tiers des chefs d’entreprise ayant au moins un salarié (66 %) ont augmenté les salaires de manière collective et/ou individuelle. Dans 60 % des entreprises concernées, l’augmentation moyenne de rémunération est comprise entre 3 % et 6 %. Près de 2 entreprises sur 10 ont augmenté les salaires de plus de 6 %. Le succès de la prime de partage de la valeur ne se dément pas : 43 % des entrepreneurs prévoient d’utiliser ce dispositif en 2023.

Par ailleurs, 87 % des dirigeants éprouvent des difficultés à recruter. Signe des temps, 37 % d’entre eux n’ont reçu aucune candidature alors que 32 % ont une ou plusieurs offres d’emploi non pourvues depuis plus d’un an.

À noter également : la semaine de quatre jours ne séduit pas les chefs d’entreprise. Près de huit sur 10 (78 %) ne sont pas prêts à l’instaurer dans leur propre structure. De même, 66 % des dirigeants sont défavorables à la mise en place d’un compte épargne-temps universel dans leur entreprise.

Source : actuel CSE

Croissance et inflation : le Haut conseil juge le gouvernement optimiste

17/05/2023

Dans son avis, paru au Journal officiel du 12 mai 2023, le Haut conseil des finances publiques (HCFP) du 25 avril 2023 livre son analyse sur les prévisions macroéconomiques du gouvernement associées au Programme de stabilité pour les années 2023 à 2027. “Les prévisions de croissance du Gouvernement pour 2023 et 2024 du Programme de stabilité, inchangées par rapport à celles du projet de loi de programmation des finances publiques déposé en septembre 2022, ne sont pas hors d’atteinte, mais semblent optimistes, estiment les experts. Même si l’inflation mesurée en glissement annuel devrait commencer à se replier dans le courant de l’année 2023, le reflux attendu par le Gouvernement paraît rapide, si bien que les prévisions d’inflation, révisées en hausse pour 2023 (à 4,9 %) mais en baisse pour 2024 (à 2,6 %), paraissent un peu sous-estimées. Le Haut Conseil estime que la prévision de croissance de la masse salariale pour 2023 (6,1 %), révisée en hausse d’un point, est plausible, mais que celle pour 2024 (3,4 %) est un peu basse”.

Le Haut conseil réclame également “une trajectoire crédible de réduction de la dette publique”.

Source : actuel CSE

“Industrie verte” : le gouvernement annonce 500 millions d’euros par an de nouveaux crédits d’impôt aux entreprises

17/05/2023

Le conseil des ministres a adopté hier le projet de loi relatif à “l’industrie verte”. Son ambition, selon Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie”, est “de faire de la France la première nation décarbonée en Europe”. Pour y parvenir, le gouvernement souhaite favoriser le développement industriel “décarboné” via de nombreuses mesures :

facilitant les acquisitions foncières (dépollution et mise à disposition de terrains sur 50 sites en France, par exemple);

de réduction des délais d’implantation (procédures administratives et enquête publique) qui seraient ramenés entre 6 et 9 mois (au lieu de 19 mois en pratique actuellement selon Bercy);

de développement du recyclage;

un label d’excellence environnemental (“triple E” comme “excellence environnementale européenne”);

des aides publiques et des mesures fiscales;

des aides à la décarbonation, etc. 

Au sujet des mesures fiscales destinées à “soutenir les secteurs industriels qui contribuent aux objectifs de neutralité carbone”, le ministère de l’Economie annonce la mise en place dans la loi de finances pour 2024 d’un crédit d’impôt en faveur des entreprises qui investissent dans les industries vertes, le C3IV.

Ce crédit d’impôt “bénéficiera aux investissements industriels (CAPEX productif), en plus des dispositifs existants de soutien” (type CIR, Crédit d’impôt recherche). 

Pour bénéficier du C3IV, indique Bercy, “les entreprises établies en France devront réaliser des investissements corporels (tels que des terrains, des bâtiments, des installations, des équipements, des machines) ou incorporels (tels que les droits de brevet, les licences, le savoir-faire ou d’autres droits de propriété intellectuelle) nécessaires à la production de batteries de nouvelles générations et composants clés de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes et de pompes à chaleur”.

Selon le ministère de l’Economie, l’assiette du crédit d’impôt sera “égale au coût des investissements dans les secteurs stratégiques pour la réindustrialisation verte et son taux pourra aller de 20 % à 45% (encadrement européen)” et “des subventions additionnelles seront mises en place pour les secteurs non couverts par le C3IV, par exemple les réseaux et les énergies renouvelables thermiques”. Son coût sera de 500 millions d’euros par an.

Le gouvernement annonce également des subventions pour la décarbonation des industries existantes (voir tableau ci-dessous), celles-ci devant réaliser au préalable un diagnostic environnemental. L’Etat souhaite d’autre part que davantage d’entreprises effectuent un bilan d’émission de gaz à effet de serre (voir le site de l’Ademe pour le bilan simplifié entre 50 et 500 salariés), le dossier de presse du projet de loi évoquant même “une conditionnalité des aides publiques” liée à la réalisation de ce bilan.

Source : actuel CSE

Retraites : un festival de Cannes sous haute surveillance…

16/05/2023

C’est peu dire que l’Etat souhaite éviter tout couac lié à la contestation de la réforme des retraites lors du festival de Cannes, qui démarre aujourd’hui sur la croisette. Un décret du 13 mai 2023 paru au Journal officiel du 14 mai autorise des enquêtes administratives par les services de renseignement afin de filtrer les intervenants du festival, une manifestation qui fait aussi l’objet d’interdiction de…manifestations dans un périmètre étendu, sans oublier l’emploi de drones. Un déploiement de moyens, d’ailleurs contesté par le syndicat des avocats de France devant le Conseil d’Etat, pour le moins étonnant et paradoxal : l’origine de la création du festival de Cannes remonte en effet au Front populaire, qui voulait un festival capable de concurrencer le festival de Venise alors sous la botte mussolinienne. La CGT a d’ailleurs activement participé au lancement du festival de Cannes après-guerre.

Source : actuel CSE

Allocation adulte handicapé : les revenus du conjoint ne sont plus pris en compte

16/05/2023

Un décret du 11 mai 2023 précise les modalités de la “déconjugalisation” de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), une mesure réclamée de longue date par les organisations syndicales et les associations. Ne sont désormais plus pris en compte dans le calcul de cette allocation les revenus du conjoint. Est également supprimé le plafond de ressources applicable aux couples.

Source : actuel CSE

France Travail : un rapport suggère une approche “plus directive” de l’accompagnement des demandeurs d’emploi

17/05/2023

L’exécutif souhaite, via le projet de loi sur le plein emploi, réformer cet été le service public de l’emploi en France (Pôle emploi, Unedic, Apec, missions locales, etc.) en l’englobant dans “France Travail”. Dans cette optique, et à la demande du ministère du travail, l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Igf (inspection générale des finances) ont réalisé un rapport comparant plusieurs systèmes existants en Europe afin de formuler des recommandations.

Publié en fin de semaine dernière, ce document de plus de 400 pages plaide pour une logique de guichet unique : “Il serait souhaitable que chaque demandeur d’emploi, bénéficiaire ou non du RSA, n’ait qu’un seul et unique guichet qui pourrait être géré par un seul réseau ou par deux réseaux distincts, comme en Allemagne, le cas échéant placés sous l’égide de France Travail”. 

Concernant l’accompagnement des demandeurs d’emploi, la mission recommande “de fixer des objectifs réalistes d’emploi évolutifs dans le temps et d’adopter une approche plus directive en liant les formations financées à une cible d’emploi préciser et de recourir davantage à des stages cours en entreprise”. L’Igas et l’Igf suggèrent aussi de simplifier les modes d’accompagnement et de donner davantage d’autonomie au niveau local. 

Au sujet du contrôle des obligations des demandeurs, le rapport préconise “d’adopter une grille de sanctions plus progressive et de l’appliquer de façon plus systématique, en particulier pour une absence à un rendez-vous ou à une réunion sans motif valable”. La mission prône la mise en place “d’un journal de la recherche d’emploi sur le modèle suédois, adossé à des sanctions en cas de non-respect des engagements”. 

En revanche, concernant les services aux entreprises, le rapport se montre prudent. “La mission n’a pas identifié de solution qui se distingue, à l’exception de la pratique, au niveau local, d’équipes mixtes spécialisées “entreprises et demandeurs d’emploi”, notamment dans les secteurs en tension”, une pratique que le rapport suggère d’expérimenter.

Source : actuel CSE

Covid-19 : un décret suspend l’obligation vaccinale du personnel soignant

16/05/2023

Un décret du 13 mai 2023 suspend l’obligation vaccinale du personnel soignant à compter du 15 mai 2023.
Posée par l’article 12 de la loi du 5 août 2021, cette obligation s’imposait notamment aux professionnels de santé, aux personnels des services de prévention et de santé au travail interentreprises, aux personnels exerçant l’activité de transport sanitaire ou de transport de matériel médical. Cette obligation avait été provisoirement maintenue par la loi du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie de Covid-19.

Cette obligation est ainsi désormais suspendue. Cette décision est conforme aux recommandations émises par la Haute Autorité de santé le 29 mars 2023.

Source : actuel CSE