Montant net social : le gouvernement met à la disposition des employeurs un kit de communication

27/06/2023

Rappelons qu’à partir du 1er juillet 2023, les employeurs devront inscrire le montant net social sur le bulletin de paie et à partir du 1er janvier 2024 sur les relevés de prestations (assurance chômage, indemnités journalières maladie, pension d’invalidité, etc.).

Pour accompagner les employeurs dans le déploiement du montant net social, des supports de communication sont disponibles sur le site solidarites.gouv.fr :

une présentation du montant net social ;

un modèle de courrier à destination des salariés ;

une brochure pédagogique ;

une fiche plus spécifiquement destinée aux gestionnaires de paie, résumant les principales informations sur le dispositif.

Source : actuel CSE

Le projet de loi sur le partage de la valeur entame son examen à l’Assemblée nationale

27/06/2023

L’examen du projet de loi sur le partage de la valeur a démarré hier après-midi à l’Assemblée nationale. Dans cette perspective, le rapporteur du texte a déposé des amendements, certains rédactionnels, d’autres de fond. Louis Margueritte (Renaissance) suggère ainsi : 

de prendre en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou encore les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice, afin d’encadrer la négociation collective devant définir ce qu’est une augmentation exceptionnelle de bénéfice; 

de prévoir que l’accord d’intéressement peut prendre en compte des critères relevant de la responsabilité sociale et environnementale (RSE) de l’entreprise, dans le respect des exigences des formules d’intéressement à savoir la nécessité de critères aléatoires et collectifs.

Source : actuel CSE

Les grévistes du JDD demandent à l’exécutif et au législateur de garantir l’indépendance des rédactions

28/06/2023

Lors d’une soirée-meeting au Théâtre Libre à Paris, hier soir, Marylise Léon (CFDT) et Sophie Binet (CGT) ont soutenu “le combat collectif” des journalistes grévistes du Journal du Dimanche (JDD). Les sociétés des journalistes du JDD et de Paris Match, opposées aux choix managériaux et éditoriaux de Vincent Bolloré, en appellent au gouvernement et au législateur pour garantir par la loi l’indépendance des journalistes et des rédactions.

Plusieurs centaines de personnes, dont des personnalités médiatiques et intellectuelles (Erik Orsenna), syndicales (Marylise Léon et Sophie Binet) et politiques (Clémentine Autain, Bernard Cazeneuve), rassemblées un mardi soir dans un théâtre parisien pour défendre une certaine idée de la liberté de la presse et de la démocratie : c’est l’étonnant spectacle offert hier soir boulevard Sébastopol par l’association Reporters sans frontières (RSF) et la rédaction du Journal du Dimanche (JDD), un affichage solidaire qui contraste avec le relatif silence ayant entouré, il y a plus de 6 ans, la prise de contrôle d’une chaîne de télévision, i-télé, par Vincent Bolloré.

Cette ONG, Reporters sans frontières, et cette rédaction du JDD constituée en une SDJ, une société des rédacteurs (*) jugent en effet très dangereuse  la nomination, à la tête de la rédaction du JDD, de l’ex-directeur de la rédaction de Valeurs actuelles, Geoffroy Lejeune, qui a notamment soutenu la candidature d’Eric Zemmour lors de la dernière présidentielle. Elles y voient la volonté de Vincent Bolloré, qui contrôle via Vivendi la branche média de Lagardère et donc le Journal du Dimanche, de transformer un journal généraliste au ton plutôt modéré paraissant le dimanche en une publication véhiculant des idées très conservatrices voire d’extrême droite. Et ce en mettant de côté la recherche de la vérité factuelle, comme le craint Christophe Deloire, le secrétaire général de Reporters sans frontières : “La liberté de la presse n’est ni de droite, ni du centre ni de gauche, nous lançons un appel pour l’indépendance éditoriale du journalisme”.

Les précédents d’i-télé et d’Europe 1

Cette crainte d’un assujettissement du journalisme aux stricts intérêts et croyances de l’actionnaire est fondée sur des précédents : chez I-Télé, Europe 1 et Paris Match, la prise de contrôle par le milliardaire breton s’est accompagnée d’un changement sans ménagement des responsables des rédactions mais aussi des lignes éditoriales (avec des Une souvent controversées), les sociétés de journalistes se montrant impuissantes à contrer cette prise en main.

Une journaliste de Paris Match, Caroline Fontaine, a ému hier soir les travées du théâtre en racontant, parfois au bord des larmes, les conséquences pour elle de son opposition à Vincent Bolloré et son engagement comme membre de la Société des journalistes de l’hebdomadaire. Après avoir confié l’amour porté à son métier et à son journal, Caroline Fontaine a dit comment elle avait été licenciée il y a deux mois, après avoir reçu son courrier lors d’un arrêt de travail, un licenciement dont elle s’apprête à contester la réalité du motif devant les prud’hommes. “Comme membres d’une société de journalistes, nous ne sommes pas des salariés protégés”, a-t-elle souligné en appelant néanmoins ses confrères et consœurs du JDD à “mener le combat”. 

Des idées de changements législatifs

Devant l’impuissance des SDJ mais aussi des actions syndicales, et alors que Vincent Bolloré continue d’affirmer ne jamais prendre de décisions politiques, les journalistes du JDD et du Paris Match, appuyés par Reporters sans frontières, ont réclamé hier soir à l’exécutif et au législateur des mesures garantissant l’indépendance des journalistes et des rédactions.

Comment ? C’est l’économiste spécialisée dans les médias, Julia Cagé, qui a livré sur scène les propositions les plus précises : imposer aux actionnaires des titres qui souhaitent bénéficier du taux réduit de TVA et des aides publiques à la presse de prendre des dispositions octroyant une forme de contrôle par la rédaction des journalistes de leur responsable éditorial. Elle suggère également que l’Arcom (l’Autorité de régulation de l’audiovisuel qui a succédé au CSA) conditionne l’accès aux fréquences au fait pour les éditeurs de chaînes de télévision de donner un droit de regard des rédactions sur leur direction. “Ce sont des outils dont il est facile de se saisir. Agissez !” a lancé Julia Cagé à l’adresse des politiques. 

Bernard Cazeneuve et Clémentine Autain s’engagent

Certains des politiques présents hier soir ont repris la proposition, comme Bernard Cazeneuve, l’ancien Premier ministre qui avait enregistré un message vidéo, ou David Assouline, député PS de Paris, sans oublier l’écologiste Marine Tondelier et Clémentine Autain. La députée de LFI (Nupes), après avoir non sans humour remarqué que le JDD n’était pas tendre avec son mouvement politique, a annoncé que son groupe travaillait à une proposition de loi dans le sens souhaité par l’économiste mais aussi dans le but de réduire la concentration des médias. Sans aller aussi loin, le député Modem Laurent Esquenest-Goxes a plaidé pour des états généraux de la presse afin d’aborder la concentration des médias, tout comme la députée Renaisssance Violette Spillebout.

La CGT et la CFDT ensemble sur scène

Hier soir, les deux secrétaires générales des deux premiers syndicats français, Marylise Léon et Sophie Binet, étaient côte à côte sur scéne pour défendre les grévistes du JDD, chacune avec ses mots. Sophie Binet, qui a déjà refusé d’être interviewée par C-News au motif que cette chaîne ne fait pas un travail d’information objectif, a été très applaudie en distinguant la propagande et la communication (“Nous connaissons, car nous en faisons !”) de l’information (“Nous en avons besoin”), la secrétaire générale de la CGT n’hésitant pas à voir dans le changement de direction éditoriale du JDD “une préparation de la prise de pouvoir de l’extrême droite”. 

“Il n’y a pas de fatalité”, a lancé de son côté Marylise Léon en insistant sur “le combat collectif” que représente le besoin de maintenir actif dans une société démocratique le contre-pouvoir que représente la presse. 

(*)  L’objet d’une SDJ est plus étroit que celui d’un syndicat. Il ne concerne a priori pas les intérêts matériels qui sont souvent les points les plus investis par les syndicats (salaires, conditions de travail, etc.) mais la défense des droits moraux de ceux qui produisent l’information. En effet, la SDJ vise à rassembler un maximum de journalistes ou de rédacteurs d’une rédaction dans le but de défendre leur indépendance éditoriale et de veiller au respect de la charte de déontologie des journalistes. 

► La Société des journalistes du JDD a lancé avec la CGT une caisse de soutien à la grève.

Bernard Domergue

Le CESE appelle à renouveler les pratiques managériales

28/06/2023

Dans un avis adopté hier à l’unanimité sur le travail, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) livre quelques pistes pour repenser l’organisation du travail. Et se propose d’organiser un rendez-vous annuel sur le travail, conformément aux recommandations des Assises du travail.

Si la crise sanitaire a mis à jour les dysfonctionnements du monde du travail, les solutions peinent à se mettre en place. Or, de nombreux défis percutent les organisations. Dans un avis adopté hier à l’unanimité (119 voix), la commission travail et emploi du Conseil économique, social et environnemental (CESE), présidée par Sophie Thiéry (groupe CFDT), brosse nombre de ces mutations : dérèglements climatiques, pénurie de ressources et d’énergie, ruptures technologiques, vieillissement de la population active mais également quête de sens, équilibre entre vie privée et vie professionnelle, santé au travail.

Pour y répondre le Conseil formule une dizaine de préconisations pour se préparer à ces transitions à la fois sociales et sociétales.

Il ne s’agit pas d’un avis tranché, mais d’axes de réflexion.

Parmi les pistes, le CESE recommande de nouvelles organisations du travail, en repensant le rapport au travail. Ce qui implique de renouveler les pratiques managériales “en développant la responsabilisation, la confiance, l’autonomie et le temps laissé à la relation à autrui qui donne du sens à l’engagement au travail”. Il propose également d’engager une réflexion sur l’impact des évolutions démographies au travail, de conduire “des actions de prévention pour pallier la désinsertion professionnelle” mais aussi” d’analyser les risques et opportunités de l’intelligence artificielle”.

Côté conciliation des temps, il rappelle que plusieurs leviers existent pour les DRH, qu’il s’agisse du télétravail, de la semaine des quatre jours, des espaces de coworking. Tout l’enjeu étant de parvenir à une “meilleure prévention des risques psychosociaux”. 

Une transition “juste”

Autre piste : engager dès maintenant la mutation des métiers vers une transition “juste”. A commencer “par les métiers dits de deuxième ligne” insuffisamment valorisés. Pour ce faire, le CESE suggère d’engager un véritable pilotage de l’évolution des métiers dans les transitions en cours. Avec l’objectif de donner à ces salariés “un horizon à moyen terme et leur ouvrir des possibilités de reconversion de carrière”. Il insiste sur le fait que “le maintien de l’employabilité de toutes et tous dans la transition écologique est un enjeu majeur”.

Faire progresser le dialogue social sur le sujet des conditions de travail

Regrettant que les instances représentatives du personnel soient aujourd’hui trop éloignées des situations de travail, sans toutefois remettre en cause la création du CSE, en lieu et place du CHSCT, le CESE souligne la nécessité de faire progresser le dialogue social, notamment sur le sujet des conditions de travail. Et ce à plusieurs échelons, interprofessionnel, de branche, voire d’entreprise. Il appelle aussi à porter une attention particulière aux salaires “atypiques”, qu’ils soient précaires, intérimaires, sous-traitants, employés dans une TPE ou encore indépendants.

Il invite également les entreprises à amplifier la lutte contre les discriminations. Lesquelles touchent plus fortement les jeunes, les femmes, les proches aidants, les personnes d’origine étrangères, en situation de handicap mais aussi les seniors.

“En raison du coût du logement, certaines populations vivent des situations de quasi-relégation territoriale qui les placent dans des conditions de mobilité domicile-travail souvent très défavorables et écologiquement problématiques. Leur rapport au travail peut s’en trouver substantiellement affecté”, observent les auteurs de la note.

Aussi, pour inverser la tendance, le Cese suggère de “penser le travail de demain dans sa fonction d’intégrations sociale et de réduction des inégalités”.

Enfin, il propose d’organiser et d’accueillir des rencontres annuelles sur le travail “en s’appuyant sur ses avis et des démarches participatives”, comme les Assises du travail, lancées début décembre, le prévoyait.

A noter qu’il ne s’agit que d’un avis consultatif qui n’engage pas le gouvernement.

Anne Bariet

Participation : pour bénéficier du régime social de faveur, l’accord doit être déposé auprès de la Dreets

30/06/2023

L’entreprise ne peut bénéficier des avantages sociaux accordés pour les sommes qu’elle a distribuées à ses salariés en exécution d’un accord de participation antérieurement à son dépôt, comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt publié du 22 juin 2023.

Rappel : le dépôt de l’accord de participation auprès de l’administration conditionne le bénéfice des exonération sociales

Pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, les accords de participation doivent être déposés à l’administration (articles L.3323-4 et D.3323-1 du code du travail ; article 163 bis AA du CGI) et l’accord de participation doit être conclu avant l’expiration du délai d’un an suivant la clôture de l’exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés (article L.3323-5 du code du travail).

Il est souhaitable que le dépôt soit effectué dès la conclusion de l’accord. En tout état de cause, il conditionne l’ouverture du droit à exonérations. L’entreprise ne peut bénéficier de ces exonérations pour les sommes qu’elle a distribuées à ses salariés en exécution d’un accord de participation antérieurement à son dépôt (Guide de l’épargne salariale, Dossier n° 2, fiche 2, II ; arrêt du 3 juillet 2008 ; arrêt du 30 mars 2011). Aucun versement, fût-il un acompte, ne peut intervenir avant que le dépôt ait été effectué, sauf à remettre en cause les exonérations sociales. A défaut de dépôt de l’accord de participation, l’intégralité des sommes versées au titre de la participation est réintégrée dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt publié du 22 juin 2023.

Les avantages sociaux afférents au régime de participation ne s’appliquent qu’à compter de la date du dépôt de l’accord

Dans cette affaire, une société ayant franchi le seuil de 50 salariés en équivalent temps plein à compter du mois de janvier 2013, avait mis en place un régime de participation approuvé par référendum le 1er octobre 2014, avec effet rétroactif au 1er août 2013. Les formalités régulières de dépôt de cet accord avaient été effectuées auprès de la Direccte (aujourd’hui Dreets) le 27 juillet 2016.

Elle avait distribué les sommes dues au titre de la participation à ses salariés au titre des exercices du 1er août 2013 au 31 juillet 2014 et du 1er août 2014 au 31 juillet 2015. Suite à un contrôle, l’Urssaf avait réintégré les sommes versées aux salariés au titre de ces deux exercices dans l’assiette des cotisations sociales.

L’entreprise contestait en justice le redressement de l’Urssaf au titre de l’exercice du 1er août 2014 au 31 juillet 2015. Pour elle, l’accord de participation ayant bien été déposé avant le délai d’un an suivant la clôture de l’exercice au cours duquel étaient nés les droits des salariés (soit avant le 1er août 2016), les sommes distribuées aux salariés au titre de cet exercice bénéficiaient bien des exonérations fiscales attachées au régime de participation.

La cour d’appel comme la Cour de cassation lui donnent tort.

Pour ouvrir droit à l’exonération des cotisations de sécurité sociale sur les sommes versées aux salariés au titre d’un accord de participation, celui-ci doit avoir été déposé auprès de l’autorité administrative (article L.3323-4 du code du travail). Ce dépôt conditionne l’ouverture du droit aux exonérations de cotisations sociales, rappelle la Cour de cassation.

La Cour en déduit que l’exonération ne s’applique qu’à compter de la date du dépôt de l’accord de participation et que sont soumises à cotisations les sommes attribuées aux salariés, en exécution de cet accord, antérieurement à son dépôt.

La société ne rapportant pas la preuve du dépôt de l’accord de participation avant le 27 juillet 2016, le redressement opéré par l’Urssaf sur les sommes attribuées aux salariés au titre des deux exercices susvisés était justifié.

Géraldine Anstett

[Veille JO] Les textes parus cette semaine : handicap, santé sécurité

30/06/2023

Nous vous proposons un récapitulatif des textes parus au Journal officiel (JO) cette semaine, c’est-à-dire du vendredi 23 juin au jeudi 29 juin inclus, susceptibles de vous intéresser, avec le cas échéant les liens vers les articles traitant ces nouveautés. Nous ne parlons pas ici des très nombreux textes relatifs aux conventions collectives, ce domaine étant couvert par notre baromètre des branches que vous retrouvez une fois par mois dans nos colonnes.

Handicap

Un décret du 27 juin 2023 précise les modalités des expérimentations d’un accompagnement des transitions professionnelles par les entreprises adaptées et des entreprises adaptées de travail temporaire

Santé sécurité

Un arrêté du 23 juin 2023 précise les modalités d’enregistrement et d’accès au système d’information et de surveillance de l’exposition aux rayonnements ionisants « SISERI » et modifiant l’arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants.

Un arrêté du 5 juin 2023 modifie l’arrêté du 7 avril 2021 fixant les modalités de réalisation des travaux sous tension sur les installations électriques dans le domaine de la basse tension et les références des normes applicables en la matière.

Source : actuel CSE

Le tueur de DRH condamné à la perpétuité

30/06/2023

La cour d’assises de la Drôme a condamné mercredi 28 juin Gabriel Fortin à la réclusion criminelle à perpétuité avec une peine de sûreté de 22 ans. Cet ingénieur de 48 ans a été reconnu coupable de trois assassinats et d’une tentative d’assassinat en 2021 de plusieurs responsables des ressources humaines et d’une employée de Pôle emploi dans plusieurs régions (Alsace, Drôme, Ardèche), alors qu’il se trouvait au chômage et en fin de droits, après avoir été licencié pour insuffisance professionnelle. 

“La cour et les jurés ont également reconnu l’altération du discernement du condamné au moment des faits, sans pour autant le faire bénéficier d’une diminution de peine”, indique Le Monde, journal dont les comptes-rendus d’audience ont insisté sur la personnalité “mutique et inaccessible” d’un homme qui aura passé son procès à refuser de s’expliquer.

Comme l’avait retracé France Bleu, Gabriel Fortin avait minutieusement préparé l’itinéraire qui l’a conduit à tuer deux femmes DRH, un DRH échappant par miracle à une tentative d’assassinat, et une conseillère de Pôle Emploi.

Source : actuel CSE

Carrefour annonce en CSE un plan de 980 départs volontaires

27/06/2023

L’enseigne Carrefour a annoncé hier aux élus de son comité social et économique central, (CSEC) réuni à Massy, son projet d’un plan de départs volontaires visant 980 salariés de ses sièges en France. Seraient touchés les sites de Mondeville, près de Caen dans le Calvados, et de Massy et d’Evry, dans l’Essonne. “La direction nous annonce la suppression de 979 postes en France. À la différence des précédents plans de réorganisation (suppression de postes), celui-ci s’inscrit au niveau européen et concernerait les grandes fonctions : finances, achats, ressources humaines, marketing, marchandises, date, e-commerce, immobiliers, expansion”, explique sur son site le syndicat FO qui rappelle qu’une négociation est en cours au niveau du groupe au sujet d’un projet de rupture conventionnelle collective (RCC).

Source : actuel CSE

Le comité d’entreprise européen de Lagardère apporte son soutien aux grévistes du JDD

27/06/2023

Le Journal du Dimanche (JDD) n’a pas paru le 25 juin : les journalistes de la rédaction de l’hebdomadaire protestent contre l’arrivée à leur tête d’une personnalité d’extrême droite, Geoffroy Lejeune, qui a notamment soutenu la candidature d’Eric Zemmour lors de la dernière présidentielle. Ce choix de l’actionnaire Vincent Bolloré, vivement contesté par les personnels du JDD, est donc également critiqué par le comité d’entreprise européen et par le comité de groupe de Lagardère. Les deux instances ont publié hier un communiqué commun dans lequel elles apportent leur soutien aux salariés du JDD :

“Les deux comités considèrent que cette nomination, d’une personne qui n’a jamais caché ses idées d’extrême droite, va à l’encontre des valeurs de modération et d’équilibre que le groupe Lagardère porte depuis sa fondation par M. Jean-Luc Lagardère, ainsi que des valeurs de la République française. 

L’orientation idéologique qui semble vouloir être donnée aux médias du groupe inquiète également les deux comités pour les répercussions négatives sur l’activité économique du groupe Lagardère que cela est susceptible d’entraîner. En effet, l’image de nos entreprises risque d’être considérablement dégradée aux yeux de nos partenaires d’affaires, de nos clients et de l’opinion publique”. 

Les deux comités demandent à Arnaud Lagardère, “notre PDG”, de “renoncer à cette nomination”.

Rappelons que Vincent Bolloré a pris le contrôle des titres médias du groupe Lagardère via Vivendi, une opération acceptée par Bruxelles sous certaines conditions (lire ici). 

La Société des journalistes du JDD, qui a lancé avec la CGT une caisse de soutien à la grève, organise par ailleurs avec l’association Reporters sans frontières un meeting ce soir à Paris.

Cette affaire rappelle la prise de contrôle et le changement imposé en 2026 par Vincent Bolooré aux équipes d’I-télé, devenu C-News avec un ton résolument conservateur.

Source : actuel CSE

La sobriété énergétique, c’est aussi l’été

28/06/2023

La climatisation doit être réglée à 26°C et les portes des commerces utilisant un climatiseur doivent restées fermées. L’acte 2 du plan de sobriété donne aussi la priorité aux mesures liées au carburant (limitation de la vitesse, covoiturage et renforcement du malus) et au numérique (reconditionnement, réparation, refroidissement des datacenters).

Les dix groupes de travail, qui avaient contribué à l’élaboration du plan de sobriété, l’été dernier, ont été de nouveau réunis pour l’acte 2 de ce plan.

Ces réunions ont permis de faire le bilan des actions menées durant l’hiver, d’évaluer les résultats obtenus, d’identifier les réussites et les axes d’amélioration et de se projeter en identifiant les nouvelles mesures à prendre et en mettant en place un suivi régulier pour les pérenniser.

Une baisse de la consommation de 12 %

Le plan, élaboré en 2022, devait permettre à chacun de s’engager durablement pour la sobriété énergétique, avec une première étape de réduction de 10 % de la consommation d’énergie d’ici fin 2024, avant une réduction de 40 % d’ici 2050.

Le premier constat est satisfaisant puisque la consommation cumulée d’électricité et de gaz entre août 2022 et juin 2023 a baissé de plus de 12 % par rapport à la même période en 2018-2019 (avant Covid). Plus précisément, la consommation de gaz naturel (hors centrales à gaz) a diminué de 17 %, tandis que celle d’électricité de 8 %. Cette baisse concerne tous les secteurs d’activité, y compris les secteurs tertiaire et résidentiel, et le recul de la consommation se poursuit malgré la sortie de la période de froid, comme le souligne RTE.

Dix feuilles de route sectorielles

Les dix groupes de travail ont donné lieu à la rédaction de feuilles de route, secteur par secteur. Elles définissent les mesures de sobriété pour chaque secteur et mettent en place des structures de gouvernance spécifiques destinées à suivre les consommations énergétiques, identifier les meilleures pratiques et diffuser l’information à tous les acteurs.

Elles prévoient par exemple :

la sensibilisation des écoliers, collégiens et lycéens à la sobriété énergétique, dès la rentrée prochaine, le meilleur projet lié à la sobriété énergétique sera récompensé lors de l’édition 2024 du prix de l’action éco-déléguée ;

des actions pour les 40 entreprises du CAC40 : ces grandes entreprises adopteront des objectifs chiffrés de baisse de leur consommation d’énergie qui seront rendus publics en ligne. 37 entreprises du CAC40 intégreront, dans leur stratégie de télétravail, un critère de baisse de consommation d’énergie ;

de nouvelles fonctionnalités pour l’application Ecowatt de RTE : elle indiquera les périodes de la journée où le mix de production électrique française décarbonée permet de satisfaire la consommation d’électricité. Elle permettra donc de consommer au meilleur moment ;

une consultation, lancée de juillet à septembre 2023, vise à interroger les Français sur la réduction des éclairages dans les rues, pour en limiter la consommation énergétique et lutter contre la pollution lumineuse ;

une réflexion sur la réduction des horaires d’éclairage des bâtiments non résidentiels et des vitrines des commerces et un renforcement des contrôles ;

dès la saison 2023-2024, l’octroi de la licence club de Ligue 1 et de Ligue 2, qui permet de bénéficier des droits télévisuels, sera notamment conditionné à des critères de sobriété énergétique : réduction de la consommation de 10 %, équipement du stade en LED, limitation de l’éclairage avant et après match, réduction de la climatisation en été et du chauffage en hiver, incitation aux mobilités durables pour les déplacements des supporters.

La sobriété à l’heure d’été

Les efforts engagés cet hiver doivent se poursuivre durant cet été :

lorsqu’elle est allumée, la climatisation doit être réglée à 26°C. L’ensemble des secteurs économiques se sont engagés à faire connaître cette mesure et à l’appliquer ;

les maires seront chargés d’assurer la bonne application du décret « Portes fermées » du 6 octobre 2022, qui impose aux commerces de fermer leurs portes lorsqu’ils utilisent un climatiseur ;

de grandes enseignes de distribution et les fournisseurs d’énergie vont relayer les bons gestes de confort d’été ou faire la promotion de solutions alternatives à la climatisation (dispositifs d’ombre, brasseurs d’air, ventilateurs…).

Des déplacements plus sobres

La sobriété doit aussi toucher la mobilité : les agents publics de l’Etat et les salariés de plusieurs grandes entreprises vont rouler à 110 km/h sur autoroute dans le cadre professionnel afin de réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre et d’économiser 20 % de carburant. Les sociétés d’autoroute relaieront, tout l’été, les messages de sobriété sur les panneaux autoroutiers. Elles valoriseront également le covoiturage et la prime de 100 euros mise en place. Par ailleurs, les projets de voie réservée aux transports collectifs et au covoiturage seront promus. Le malus sur les véhicules les plus émetteurs de CO2 et les plus lourds sera renforcé dès 2024.

Les engagements du secteur du numérique

Enfin, la sobriété numérique est l’une des priorités de cet acte 2 :

dès 2024, les ministres, leurs cabinets, ainsi que les directeurs d’administration centrale auront recours, lors du renouvellement de leur équipement, à 100% des téléphones portables reconditionnés ;

les acteurs de la filière du numérique présenteront, fin juin, des engagements sur le développement des activités de réemploi et de reconditionnement, l’amélioration de l’accès à une réparation de qualité, la mise en œuvre de systèmes de refroidissement des datacenters ou encore la réduction de la définition des vidéos en ligne ;

les grandes entreprises de la French tech corporate community s’engagent à former 100 % de leurs salariés aux bons usages numériques, à étendre d’au moins 5 ans la durée de vie de leurs équipements informatiques et à s’inscrire dans une démarche d’écoconception de leurs services numériques.

Gaëlle Guyard, Code permanent Environnement et nuisances

[3 Q/R] Formation rémunérée sur du temps non travaillé, subventions sur des places de cinéma, participation du suppléant aux réunions du CSE

29/06/2023

Chaque mois, un juriste de L’Appel Expert examine trois des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article, les réponses aux questions suivantes : la formation d’un élu à temps partiel sur un jour habituellement non travaillé doit-elle être rémunérée ? Les subventions appliquées à des réductions sur le prix de places de cinéma financées par le CSE sont-elles plafonnées ? L’élu suppléant qui s’absente de son poste de travail pour remplacer un élu titulaire en réunion de CSE doit-il respecter un délai de prévenance pour en informer l’employeur ?

Dans le cadre du service de renseignement juridique par téléphone de Lefebvre Dalloz, les juristes de l’Appel Expert sont souvent sollicités par des élus du personnel. Nous avons eu l’idée de leur demander de choisir trois questions qui leur ont été soumises et d’y répondre. Voici leur sélection pour ce mois de juin 2023. Bonne lecture ! 

[3 questions d’élus, 3 réponses d’expert]

Charline Raymond, juriste pour l’Appel Expert, répond à 3 questions posées par des élus de CSE en juin 2023

La formation d’un élu à temps partiel sur un jour habituellement non travaillé doit-elle être rémunérée ?

Non, un élu ne peut bénéficier d’une rémunération supérieure à ce qu’il aurait perçu s’il avait travaillé

Non. En principe, le temps consacré à la formation d’un élu du CSE est considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel. Un élu ne peut pas pour autant bénéficier d’une rémunération supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il avait travaillé. La Cour de cassation a donné une illustration de ces règles dans un arrêt du 15 juin 2010 (n° 09-65.180), refusant le paiement d’heures complémentaires à un élu du CHSCT à temps partiel ayant suivi une formation en dehors de son horaire de travail. Elle a confirmé cette jurisprudence dans un arrêt du 21 septembre 2011 (n° 10-13.681) Ces solutions jurisprudentielles sont transposables au CSE. Par prudence, il faut cependant se référer également aux dispositions de la convention collective qui peuvent contenir des dispositions plus favorables.

Les subventions appliquées à des réductions sur le prix de places de cinéma financées par le CSE sont-elles plafonnées ?

Non, le plafond concerne les bons d’achat

Non, un CSE qui vend aux salariés des billets de cinéma à prix réduit n’est pas limité sur le montant ou le nombre des tickets. S’il existe un plafond pour les dotations en bons d ‘achat, les réductions tarifaires sur les places de spectacle sont prises en charge sur le budget des activités sociales et culturelles. L’Urssaf tolère que ces avantages donnant exclusivement accès à des prestations culturelles soient exonérées de cotisations de sécurité sociale.

Il faut donc distinguer la vente par le CSE de places de cinéma ou de musée totalement exonérée, de la fourniture de bons d ‘achat qui ne sont d’ailleurs pas exclusifs de prestations culturelles. Ces bons sont exonérés de cotisations dans la limite de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (183,30 euros en 2023). Ce plafond est apprécié par année civile et par salarié, ou suivant une liste restrictive d’évènements selon des modalités d’appréciations particulières.

A titre exceptionnel, les prochains événements de la olympiques donneront droit à une exonération de 25 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 917 euros.

L’élu suppléant qui s’absente de son poste

pour remplacer un élu titulaire en réunion de CSE doit-il respecter un délai de prévenance pour en informer l’employeur ?

Cela dépend des cas

En principe, un élu suppléant n’assiste pas aux réunions du CSE, sauf en l’absence de l’élu titulaire. Quant au délai de prévenance pour s’absenter de son poste, le code du travail ne prévoit rien en la matière. La jurisprudence retient que les participants aux réunions de CSE doivent être convoqués dans les mêmes conditions. Il revient donc à l’employeur de prévoir que le salarié quittera son travail et de prendre des mesures évitant une perturbation du service.

Attention, le contexte de l’absence peut être utilisé par l’employeur pour tenter de justifier d’une sanction disciplinaire. La jurisprudence autorise cette sanction dans certains cas et la refuse dans d’autres. Ainsi, commet un délit d’entrave, l’employeur qui inflige une sanction disciplinaire à un représentant syndical pour avoir quitté son service en vue d’assister à une réunion du comité sans en avoir prévenu ses supérieurs, alors qu’il s’était efforcé de mettre son service à jour et qu’il avait vainement tenté de prévenir de son départ le supérieur dont il dépendait (Cass. crim. 28 avril 1977 n° 76-90.762).

Est en revanche justifiée la mise à pied notifiée à un représentant du personnel ayant signalé son absence au moment de son départ, alors qu’il savait depuis presque 3 semaines qu’il exercerait ses fonctions le jour dit, le caractère soudain et inopiné de son absence ayant nui à l’organisation du travail dans l’entreprise (Cass. soc. 12-2-1985 n° 82-41.647). Les juges regarderont dans tous les cas la bonne foi et la loyauté de l’élu.

L’employeur demeure libre de mettre en place une déclaration préalable en cas d’absence en raison du mandat. La question peut également être traitée dans un accord collectif. L’employeur ne doit cependant pas porter au droit des élus des restrictions incompatibles avec l’exercice normal de leur mandat. La Cour a ainsi pu juger le 12 avril 1988 (n° 87-84.148) que le sujet nécessite une concertation avec les représentants du personnel. Elle a également jugé qu’une note de service réglementant l’exercice du mandat des élus ne constitue pas une entrave dès lors que la détermination du délai de prévenance est laissée à l’appréciation des représentants du personnel.

Une infographie de Marie-Aude Grimont avec les juristes de l’Appel Expert du groupe

Emploi des seniors : les entreprises font-elles fausse route ?

29/06/2023

Selon une enquête réalisée par le cabinet Oasys & Cie auprès de 200 directeurs généraux et directeurs des ressources humaines, publiée le 23 mai, plus de 7 entreprises sur 10 affirment n’avoir pas mis en place de politique senior. Et peu d’entre elles souhaitent franchir le pas.

Voilà une enquête qui tombe à point nommé. Alors que les premiers décrets d’application de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023 devraient être publiés dans la première quinzaine de juin, le cabinet de conseil Oasys & Cie s’est penché sur la question des seniors en entreprise. Quel regard portent-t-elles sur cette tranche d’âge ? Comment faire progresser leur taux d’emploi ? Quelles actions mener ? Ces interrogations ne sont pas anecdotiques, tant la question du taux d’emploi des seniors a partie liée avec le relèvement de l’âge légal de départ prévue par la réforme des retraites. 

Or, plus de 7 entreprises sur 10 affirment n’avoir toujours pas mis en place de politique senior. Plus surprenant, un quart des répondants n’envisagent rien de spécifique. Et seulement 12 % prévoient de lancer une négociation sur les conditions de travail dédiée à cette génération. Ce sont quelques-uns des enseignements principaux de cette enquête réalisée auprès de 200 RH/ dirigeants, et publiée le 23 mai.

Les accords ou plan seniors mettent davantage l’accent sur les sorties que sur la gestion de carrière

Pour autant, toutes ne sont pas bien loties. Certes des accords ou de plans ad hoc existent dans les entreprises. Mais paradoxalement, “ils traitent surtout de sorties de l’entreprise plutôt que de gestion de cette nouvelle partie de carrière”, constate le cabinet. C’est ainsi que 82 % des DG et RH sondés citent spontanément la retraite progressive (82 %) et le mécénat de compétences (89 %) parmi les mesures plébiscitées.

Les dispositifs propres à la gestion de carrière, à l’instar des entretiens professionnels adaptés, du bilan de carrière et de la mobilité interne, ne recueillent l’avis que de 60 à 67 % des sondés. La prise en charge de la pénibilité, qui inclut des aménagements d’horaires, la modulation des objectifs voire des aménagements de postes de travail, arrive même en dernière position (39 à 57 %).

Des stéréotypes bien ancrés

Comment inverser la tendance ?  D’abord en changeant les mentalités. Révélateur : le terme lui-même de senior ne recouvre pas la même réalité pour tous les dirigeants. 70 % des personnes sondées placent la barre à 50 ans. Plus pessimistes, 20 % estiment, eux, que le terme senior s’applique dès 45 ans. A l’inverse, seulement 10 % considèrent que l’on devient senior à partir de 60 ans.

Parmi les pistes, la formation des managers apparaît comme la première mesure d’urgence proposée à 90 % par les répondants. Car les stéréotypes demeurent bien ancrés. Les salariés âgés sont soupçonnés par leur N+1 d’être rétifs au changement, d’être peu mobiles, d’éprouver des difficultés face aux technologie ou encore d’être trop bien rémunérés.

Autre préconisation : inscrire le développement de l’employabilité des seniors comme un volet spécifique des accords de GEPP ou, à défaut, d’un plan d’actions seniors unilatéral.

Les entreprises plébiscitent les mesures financières

Surtout, les entreprises plébiscitent les mesures financières : suppression ou baisse des cotisations sociales (88 %), crédit d’impôt (79 %). Leurs dirigeants proposent également une modulation des cotisations sociales en fonction de l’âge.

A ce titre, ils ne sont pas contre le CDI senior (exonéré de cotisations famille), également invalidé par le Conseil constitutionnel, qui est plébiscité par 75 % des répondants.

L’Index seniors jugé “inopérant”

Ce qu’ils ne veulent pas ? A leurs yeux, certains dispositifs sont inopérants. C’est le cas de l’Index seniors, retoqué par le Conseil constitutionnel. Pour 70 % des répondants, cet indicateur est loin d’être suffisant : selon les personnes sondées, il n’aurait qu’un “impact modéré”, voire “pas d’impact”. Ils sont juste prêts à concéder un indicateur portant sur le taux de recrutement des seniors.

L’idée n’est pourtant pas abandonnée par l’exécutif. Selon Olivier Dussopt, le ministre du travail, cet instrument devrait figurer dans la feuille des routes des partenaires sociaux, servant de cadre à la future négociation d’un accord national interprofessionnel sur les seniors. Le ministre du travail espère même un compromis sur ce sujet “d’ici à la fin de l’année”

Contre des mesures coercitives pour contenir les licenciements des seniors

En outre, DG et DRGH ne veulent pas de mesures coercitives pour contenir les licenciements des seniors. 38 % considèrent que ce type de décision aurait un impact fort, indique le cabinet Oasys qui rappelle que “le retrait de la contribution Delalande, en 2008, a été motivé par le constat du contournement opéré par les entreprises, qui pour éviter la taxe afférente à la séparation des 50 ans et plus, anticipaient les licenciements avant 49 ans”.

Selon Oasys & Cie, “il semble essentiel de repenser la politique RH globale : gérer les différentes étapes de la vie professionnelle incluant une nouvelle vision de la troisième partie de carrière, anticiper la question de la santé et de la pénibilité au travail, favoriser la diversité et la coopération intergénérationnelle pour accroitre la performance de l’entreprise, juguler les discriminations professionnelles et faciliter les transmissions réciproques”.

Anne Bariet

Projet de déménagement : les conseils d’une experte aux élus de CSE

30/06/2023

Mardi 26 juin s’est tenu à Paris un “café conseil” organisé par le cabinet d’expertise Syndex. L’experte Laurence Guéret a analysé pour les élus les enjeux d’un projet de déménagement à gérer avec l’employeur. Elle leur a donné les clés leur permettant d’assurer leur rôle, de rendre leur avis et d’éviter bon nombre de chausse-trappes.

Depuis la fin de la crise sanitaire et l’essor du télétravail, les entreprises cherchent à optimiser leurs locaux dans une perspective de rationalisation des surfaces et de réduction des coûts immobiliers. Il s’ensuit de nombreux projets de déménagements, combinés ou non à un accord de télétravail, et souvent orientés vers un flex office, au moins pour les services support. D’où l’enjeu pour les élus de CSE de remplir leur rôle dans l’amélioration des conditions de travail et la protection de la santé des salariés. Des points que maîtrise parfaitement Laurence Guéret, qui s’est employée à donner aux élus des repères forts afin de rendre leur avis sur le projet de l’employeur. Ont ainsi été abordés le cadre de l’information consultation, les points de vigilance liés à la conduite du projet et l’expertise SSCT (santé, sécurité et conditions de travail).

L’information consultation pour aménagement important

L’article L.2312-8 du code du travail prévoit l’information consultation du CSE pour “tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail”. Cette “info consulte” s’impose donc à l’employeur. Laurence Guéret précise aux participants que “le projet important introduit un changement définitif dans l’organisation du travail ou agit de manière pérenne sur les conditions de travail des salariés”. Les élus doivent donc se pencher sur les incidences du projet sur les conditions de santé, de sécurité et de travail : les conséquences du déménagement sur la santé physique mais aussi psychique des salariés, “voire la dimension sociale de la santé en cas de projet de flex office”, ajoute l’experte.

Laurence Guéret définit le flex office comme “un projet agile où l’aménagement des espaces sera différencié selon les tâches et les activités. Certaines zones seront donc bruyantes, d’autres pas”. Les élus doivent impérativement se poser cette question : comment aménager l’espace en fonction des tâches et des métiers des salariés ?

Un délai d’un mois “irréaliste” pour rendre l’avis

Attention, les élus auront un mois pour rendre leur avis à compter de la date à laquelle l’employeur leur remet l’information sur le projet de déménagement. “C’est irréaliste”, constate Laurence Guéret : “Un projet de déménagement s’envisage sur le long terme, un délai en décalage total avec celui qu’ont les élus pour rendre leur avis. C’est pourquoi il est compliqué de savoir à quel moment l’info consulte sera la plus propice à ce qu’ils rendent leur avis”. L’experte leur conseille donc de signer un accord de méthode avec l’employeur, prévoyant au moins deux informations consultations l’une sur le choix du lieu et une autre sur les aménagements intérieurs.

Le délai sera de deux mois si les élus recourent à une expertise, et trois mois en cas de double consultation du CSE central et de CSE d’établissements et de plusieurs expertises. Le point de départ reste le même : la transmission de l’information par l’employeur, qui peut se réaliser via la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales). Attention donc à bien en être averti ! Il s’agit de délais préfixes, susceptible d’aucune interruption ni suspension. Si les élus ne réagissent pas, l’absence d’avis vaut avis négatif.

Les cinq points de vigilance d’un projet de déménagement

Tout d’abord, avoir suffisamment d’informations pour rendre un avis éclairé. Laurence Guéret recommande aux élus se bien recenser les besoins des salariés : quelles sont leurs activités, leurs métiers, ont-ils des machines, quel flux entretiennent-ils entre eux, ont-ils des ordinateurs, des imprimantes, besoin de plusieurs écrans comme les traders, etc. Attention, c’est à partir de ces besoins que sera déterminée la surface nécessaire qui fixera à son tour les dimensions du bâtiment. “La démarche inverse constitue le cas d’école du projet de déménagement mal mené, à savoir partir d’un immeuble, qui induit une contrainte de surface et des aménagements intérieurs inadaptés”, prévient Laurence Guéret.

Second point de vigilance : la préservation de la santé des salariés. Cet enjeu se confronte à celui de l’employeur qui peut se limiter à la recherche d’économies financières et à des projections stratégiques. Les élus doivent donc réfléchir aux risques encourus par le personnel dans les futurs locaux, les difficultés de concentration qu’ils peuvent engendrer, l’éclairage, la ventilation…

Ensuite, le lieu de travail. Laurence Guéret alerte sur les élus sur un changement de bassin d’emploi qui entraîne de potentielles renégociations et ruptures de contrats de travail s’il mentionnait la localisation de l’emploi. Cela étant, même sans changer de bassin d’emploi, le déménagement crée des modifications de trajet des salariés, donc les questions du temps et des frais, mais aussi de la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle. Aux élus de se poser aussi la question de l’accès aux transports et de l’environnement du futur immeuble en termes de services pour les salariés.

Quant aux conditions de travail, ils devront s’interroger métier par métier si les tâches seront aussi bien menées dans le prochain bâtiment : les conditions de travail seront-elles équivalentes, améliorées ou dégradées par rapport à l’existant ? Quid du micro zoning, des espaces de circulation, du nombre de salles de réunion, des espaces de restauration etc.

Enfin, les élus peuvent se reporter aux normes existantes, comme les articles R.4222-6 (débit d’aération) et R.4223 (éclairage) du code du travail. Mais aussi rappeler à l’employeur quelques principes, comme la prévention pour assurer la santé des travailleurs (article L.4121-2). Et quoi qu’en dise l’employeur, “les normes Afnor ont valeur de principe”, souligne Laurence Guéret : depuis une circulaire ministérielle de 1995 relative aux lieux de travail, les normes spécifiques existantes sont prises pour référence.

L’experte attire l’attention des élus sur la norme X35-102, révisée en février 2023, qui fournira aux élus une foultitude d’informations ergonomiques sur la distance entre chaque salarié ou les espaces de circulation. Le site internet de l’INRS (Institut national de recherche et sécurité) constitue également une mine d’informations, même si elles ne sont pas contraignantes. Attention, il faut en principe deux sanitaires pour 20 personnes, et Laurent Guéret recommande aux élus de se référer au nombre maximum de salariés présents dans les locaux, c’est-à-dire l’effectif au complet… Enfin, les élus peuvent garder en tête que le bruit constitue un facteur non négligeable de risques psychosociaux.

L’expertise SSCT en appui du rapport de force

Dans le cadre de l’info consulte du projet, les élus peuvent recourir à un expert qui sera financé à 80 % par l’employeur et à 20 % sur le budget de fonctionnement du CSE. Il faudra préparer la délibération et la voter en réunion du CSE en recherchant l’unanimité ou la majorité des membres présents. Le recours à l’expert fait passer le délai pour rendre l’avis du CSE d’un à deux mois. Le rapport devra être remis 15 jours avant la fin de ce délai (sauf négociation contraire avec l’employeur).

Laurence Guéret alerte les élus sur deux périodes particulières de l’année : août et décembre. “On peut prévoir dans la délibération de geler les délais d’expertise et de consultation pendant ces mois”, précise-t-elle. L’expertise permettra aux élus de s’appuyer sur une base solide d’analyse des tâches et des métiers de l’entreprise. L’expert pourra visiter également le futur site et mener des entretiens avec les porteurs de projet (architectes), les salariés et les acteurs de la prévention. Il participe donc au rapport de force instauré avec la direction sur le projet de déménagement.

Marie-Aude Grimont

[Le conseil d’un CSE] “Rester proche des salariés”

30/06/2023

Une fois par semaine, jusqu’à fin juillet, nous donnons la parole à un élu de CSE ou un représentant syndical qui répond à la question suivante : “Compte-tenu de votre expérience dans votre mandat, quel conseil ou astuce donneriez-vous aux élus de CSE ?”

Cette semaine, le conseil de Patricia Lavigne Ledoux, élue titulaire (CFDT) au CSE d’Air France (son troisième mandat). La compagnie aérienne employait en 2022 plus de 73 000 personnes dans le monde. Nous l’avons rencontrée au Zénith, le jour du passage de relais entre Laurent Berger et Marylise Léon. Elle appartient à la direction commerciale située à Montreuil. Son CSE couvre environ 4 000 salariés.

On ne peut faire remonter que ce que l’on comprend 

“Il faut rester proches des salariés, je passe 80 % de mon temps avec eux. C’est la seule chose qui nous rend crédibles : on ne peut faire remonter que ce que l’on comprend. Je défends beaucoup de métiers différents, j’en connais certains mais d’autres pas. La meilleure récompense est d’entendre les salariés me dire que j’ai exprimé exactement ce qu’ils pensaient, comme si j’exerçais moi-même leur métier. Mais c’est à force de chercher, de comprendre et de travailler. Je réfléchis cependant à retourner dans l’opérationnel car être élue représente un poids très lourd. Parfois, on doit gérer des licenciements avec une charge émotionnelle importante. Cependant, à chaque fois que je pèse le pour et le contre, les aspects positifs me retiennent ! On nous dit souvent que les élus n’obtiennent pas tout, c’est vrai mais nous sommes un pare-feu pour les salariés. On les protège de plein de choses. Et accompagner des salariés qui parfois se seraient trouvés en danger, c’est une très grande satisfaction.”

Source : actuel CSE

Le transfert de la contribution formation est très rentable pour France compétences

27/06/2023

France compétences a tiré un premier bilan de la nouvelle collecte de la contribution unique de formation, effectuée désormais par les Urssaf et la MSA. Une opération très bénéfique, selon l’institution quadripartite. Avec à la clef, un gain net estimé à 700 millions d’euros en 2022.

C’était l’un des changements majeurs de la réforme Pénicaud : la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a instauré un nouveau schéma de collecte de la contribution unique des employeurs à la formation professionnelle et à l’alternance. Depuis 2022, ce sont les Urssaf (ainsi que la MSA) et non plus les opérateurs de compétences (Opco) qui sont chargés de recouvrer ces cotisations.

Pour rappel, trois taux coexistent, selon l’effectif ou l’activité de l’entreprise : 0,55 % pour les employeurs de moins de 11 salariés ; 1 % pour les employeurs de 11 salariés et plus ; 1,30 % pour les entreprises de travail temporaire. Cette contribution (qui englobe la contribution à la formation professionnelle, la part principale de la taxe d’apprentissage et la contribution CPF-CDD) est ensuite reversée à France compétences qui procède à l’affectation de ces fonds.

Pour quel résultat ? Dans un rapport publié, le 7 juin, l’institution estime que cette bascule est une “réussite”.  Ce transfert a permis un gain net de 700 millions d’euros (+8 %) par rapport à 2021. Le montant global de la collecte est estimé à 10 milliards d’euros en 2022, contre 9,3 milliards, si les règles étaient demeurées inchangées.

500 000 entreprises supplémentaires assujetties à la collecte

Pas de tour de passe-passe pour autant. Ce surcoût s’explique par le nombre de contributeurs assujetties à cette cotisation. 500 000 entreprises supplémentaires, notamment les toutes petites structures, sont désormais concernées par la collecte. Ce ne sont donc plus 1,4 million d’entreprises mais près de 1,9 millions qui sont désormais recouvrées, via leur DSN, leur déclaration sociale nominative (+31 %). Toutes n’étaient pas hors les clous. Si certaines n’avaient pas effectué les versements attendus, d’autres n’étaient pas assujetties à la collecte en 2021 ou n’avaient tout simplement pas de salarié.

La plupart des nouvelles contributrices sont des sociétés de moins de 50 salariés (99 %), plus spécifiquement dans celles qui comptent un salarié ou moins (60 % d’entre elles) et se concentrent dans le secteur de l’hôtellerie-restauration.

Un impact financier important pour les Opco…

De quoi renforcer le poids de certains opérateurs de compétences chargés de financer, avec cette enveloppe, l’alternance et le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés. C’est le cas de l’opérateur Akto, l’opérateur de compétences des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main d’œuvre, qui rassemble 27 branches professionnelles dont l’hôtellerie-restauration, grand gagnant du transfert, suivi par l’Opco santé et l’Afdas.

Même si le périmètre des Opco n’est pas encore totalement calé. France compétences note que 3 % des établissements présentent des incohérences entre les données sur leur activité et leur convention collective. Par ailleurs, 9 % des entreprises sont considérées comme “orphelines”, c’est-à-dire ne relevant d’aucune branche professionnelle.

… Mais un déficit à combler

Mais ce pactole permettra de renflouer (un peu) les caisses de France compétences largement déficitaire. L’État a, d’ores et déjà, accordé plusieurs rallonges budgétaires à cette instance de gouvernance pour combler le déficit, estimé à 2,1 milliards euros. Notamment en raison du succès de l’apprentissage et de l’envolée des formations via le compte personne de formation. Le millésime 2022 reste donc à confirmer.

Anne Bariet

Olivier Guivarch et Isabelle Mercier entrent à la Commission exécutive de la CFDT

26/06/2023

En raison du départ de Laurent Berger et de Catherine Pinchaut, deux nouveaux membres entrent à la commission exécutive de la CFDT, l’organe de direction de la confédération.

Olivier Guivarch, ancien secrétaire national de la fédération des services (remplacé par Véronique Revillod), se voit confier les dossiers relatifs à la politique de l’emploi et sécurisation des parcours, les relations extérieures (suivi du Pacte du pouvoir de vivre), la coordination au CESE (conseil économique, social et environnemental), la politique des libertés et de la démocratie.

Isabelle Mercier, issue de l’union régionale des Pays-de-la-Loire, est chargée de la vie au travail (santé, temps de travail, handicap), de la formation syndicale, du renouvellement des responsables et de la fonction publique. 

Source : actuel CSE

Marylise Léon détaille les prochains chantiers de la CFDT

30/06/2023

Fraîchement élue secrétaire générale de la CFDT, Marylise Léon est déterminée à se saisir des sujets. Elle a détaillé hier pour les journalistes de l’Ajis les chantiers prioritaires de sa confédération : répondre aux attentes sur le pouvoir d’achat, fidéliser les 47 000 nouveaux adhérents, gagner des points dans les élections des CSE, mener les dossiers interprofessionnels et paritaires.

Après les onze ans de mandat d’un Laurent Berger très apprécié des militants, Marylise Léon se devait d’incarner rapidement sa propre CFDT. Aussi, elle a immédiatement investi les antennes et chaînes de télévision depuis son élection, le 21 juin. Une présence d’autant plus nécessaire qu’elle fait face à la concurrence médiatique de Sophie Binet. L’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis) la recevait donc à son tour, jeudi 29 juin, à Paris. L’occasion de faire le point sur les chantiers que le premier syndicat français doit rapidement entamer.

Répondre aux attentes des travailleurs sur le pouvoir d’achat

“Les enjeux de pouvoir d’achat sont le sujet prioritaire”, indique d’emblée Marylise Léon. Selon la secrétaire générale de la CFDT, les motifs de grève des salariés en 2022 relèvent à 70 % des salaires, “et la dynamique continue”. Pour porter ce sujet, elle compte mettre la pression sur les 147 branches qui présentent encore des coefficients de rémunération sous le Smic, une situation qu’elle qualifie d’inacceptable. Elle souhaite d’ailleurs qu’un rappel interprofessionnel incite les négociateurs de branche à négocier des salaires, des classifications et de la mixité des métiers.

Fixer un agenda social autonome avec les syndicats patronaux

La réunion des partenaires sociaux mercredi 28 juin n’a pas permis d’aboutir à un agenda social commun. Marylise Léon a cependant demandé “qu’il soit au clair d’ici la fin de la semaine”. Ce qui bloque ? L’assurance chômage, les syndicats refusant d’entamer des négociations sur la base d’une lettre gouvernementale de cadrage trop serrée, le patronat approuvant quant à lui cette méthode. “Une fois le contenu de la lettre fixée, se posera la question d’entrer dans des négociations dont on sait l’issue périlleuse”, a expliqué la secrétaire générale. Autre motif de discorde : l’usure professionnelle. Les syndicats souhaitent mettre au menu des débats la pénibilité, notamment l’accès au fonds de prévention.

Le consensus semble en revanche s’établir sur l’extension de la prévoyance aux non-cadres, le suivi de l’ANI (accord national interprofessionnel) relatif au télétravail, les reconversions et compétences, le compte épargne temps universel. Marylise Léon ne souhaite en revanche pas qu’une modification des ordonnances Macron de 2017 figure à l’agenda : “Il n’y a pas d’accord possible avec le patronat, nous nous adressons directement au gouvernement”, résume-t-elle.

Améliorer la représentativité grâce aux élections professionnelles

Les CSE ont entamé en janvier une importante période de renouvellement, 70 % des élections de l’année se tenant, selon la dirigeante syndicale, entre septembre et décembre prochain. Quelle stratégie adopter pour améliorer la représentativité de la CFDT ? “Nos équipes interprofessionnelles sont très mobilisées sur la négociation des protocoles d’accords pré-électoraux, sur laquelle il faut aller le plus loin possible”, répond Marylise Léon. Un outil de cartographie a été mis en place afin de suivre le déroulement des élections dans les entreprises. La CFDT prévoit également une formation dédiée, intitulée “Préparer et gagner les élections”.

Fidéliser les nouveaux adhérents

Presque 48 000 nouvelles adhésions s’ajoutent aux 612 000 adhérents enregistrés en 2022. Une performance qui doit se traduire par un plan de fidélisation. “Nous allons à leur rencontre pour leur demander quels sont leurs besoins et pour leur proposer de s’impliquer. Ils ne deviendront cependant pas tous des militants, c’est pourquoi nous lançons une expérimentation autour des collectifs de projets locaux et concrets. Nous utilisons aussi le pacte de pouvoir de vivre pour leur donner une ouverture vers d’autres structures et ainsi ouvrir le panel des formes d’engagement”.

“Un discours de vérité sur la transition écologique”

Dénonçant “l’énorme inertie politique” sur la transition climatique, Marylise Léon prône “un discours de vérité” à l’égard des travailleurs qui perdront leur emploi du fait de la mutation des métiers. Elle a par ailleurs demandé une rencontre à Elisabeth Borne afin de discuter de ces sujets. Côté entreprises, elle compte utiliser le levier de la loi climat de 2021 pour faire des questions environnementales des sujets de dialogue social et accompagner les CSE dans la consultation sur les orientations stratégiques.

Interrogée enfin sur le sujet des violences qui se produisent en banlieue ces derniers jours (lire notre brève), Marylise Léon reste prudente : “C’est dans notre ADN de proposer des actions sur la justice sociale, mais il ne s’agit pas de rentrer dans la polémique ni de surenchérir. L’objectif est de contribuer à l’apaisement, de faire en sorte que la justice soit rendue et de répondre aux préoccupations des citoyens tout en restant à notre place, plutôt au travers du pacte du pouvoir de vivre, d’accompagnements sociaux et d’actions concrètes dans les quartiers prioritaires”.

Dans l’attente du futur dirigeant(e) du Medef

L’élection du responsable du principal syndicat patronal se tiendra le 6 juillet prochain. Un homme et une femme sont en lice : Dominique Carlac’h, présidente de l’entreprise de conseil en innovation D & Consultants, et Patrick Martin, président-délégué du groupe familial Martin Belaysoud Expansion.  L’élection de Dominique Carlac’h ajouterait donc une femme à la table des négociations paritaires. Mais pour Marylise Léon, “ce n’est pas l’alpha et l’oméga des relations sociales”. A ses yeux “seule compte la capacité ou pas de faire émerger des propositions communes. Sur les retraites, l’intersyndicale a atteint une maturité et une confiance réciproque car nous avons travaillé ensemble pendant un an. Cela demande du temps…”

Marie-Aude Grimont

Pour la CGT et la CFDT, le drame de Nanterre doit conduire à la révision des règles sur l’usage de la force publique

30/06/2023

L’affaire Nahel, comme l’appelle Libération en référence au prénom de ce jeune homme de 17 ans tué mardi 27 juin à bout portant à Nanterre par un policier au motif qu’il refusait d’obtempérer au volant d’une voiture, continue de secouer la société française avec des scènes de violence dans plusieurs villes et banlieues. Ce drame relance aussi les conditions d’usage par les forces de l’ordre de leurs armes, une question soulevée au moment des manifestations des gilets jaunes avec de nombreux cas de blessures graves et de violences policières.

Pour la CFDT, dont la commission exécutive a publié hier un communiqué, il faut revoir les conditions d’emploi de ces armes : “L’ambiguïté de la loi de sécurité publique de 2017 portant sur l’usage des armes à feu par les forces de l’ordre doit être rapidement levée. Nous ne pouvons pas, non plus, accepter la stigmatisation de la population et notamment des jeunes de banlieue.  Les moyens ambitieux en termes de formation, de renforcement de la police du quotidien… doivent être mis en place au sein de la police et de la gendarmerie pour rétablir un lien de confiance et de respect mutuel”. Le syndicat demande également que la politique de la ville “retrouve une place importante dans les priorités gouvernementales”. 

De son côté, la CGT demande “une profonde réforme de l’usage de la force publique, de son cadrage et du fonctionnement global du service public de la police”. Le syndicat revendique également “que l’inspection générale de la police nationale (IGPN) devienne une autorité administrative indépendante”.

Source : actuel CSE

Pour le Conseil d’Etat, une fédération sportive peut interdire l’expression des opinions syndicales des joueurs

30/06/2023

Dans une décision du 29 juin, le Conseil d’Etat juge que les fédérations sportives, “chargées d’assurer le bon fonctionnement du service public dont la gestion leur est confiée”, peuvent “imposer à leurs joueurs une obligation de neutralité des tenues lors des compétitions et manifestations sportives afin de garantir le bon déroulement des matchs et prévenir tout affrontement ou confrontation”. Ces fédérations peuvent aussi, décide le Conseil d’Etat, interdire  “tout port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale” ainsi que “tout acte de prosélytisme ou manœuvre de propagande”, à l’occasion “de compétitions ou de manifestations organisées par la fédération ou en lien avec elle”.

Dans cette affaire, deux associations souhaitaient que le port du hijab soit autorisé par la Fédération française de football (FFF), la Ligue des droits de l’homme contestant de son côté le règlement intérieur de la FFF interdisant pendant les matchs le port de “tout signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale”.

Autrement dit, pour le juge administratif, la liberté d’expression des opinions et convictions des joueurs, y compris syndicales, peut être limitée au nom du bon fonctionnement du service public.

Le Conseil d’Etat s’appuie ici sur l’article 1er de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République :

“Lorsque la loi ou le règlement confie directement l’exécution d’un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, celui-ci est tenu d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, il veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du service public, s’abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité. Cet organisme veille également à ce que toute autre personne à laquelle il confie, en tout ou partie, l’exécution du service public s’assure du respect de ces obligations”. 

Source : actuel CSE

L’échéancier de publication des décrets d’application de la réforme des retraites est publié

26/06/2023

L’échéancier des décrets d’application de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 vient d’être publié. 

Si certains décrets ont déjà été publiés, de nombreux autres sont attendus. La publication de la plupart des textes réglementaires attendus est annoncé pour la fin du mois de juillet.

Source : actuel CSE

Au 1er juillet, les allocations chômage augmenteront de 1,9%

28/06/2023

Le conseil d’administration de l’Unédic a décidé hier une revalorisation de 1,9% des allocations d’assurance chômage au 1er juillet prochain.

Cette décision, qui concernera 2,1 millions d’allocataires, intervient après une précédente revalorisation de 1,9% intervenue en avril dernier.

Les organisations syndicales se sont abstenues sur ce 1,9% qui était la dernière proposition des organisations patronales. Une abstention qui n’a pas bloqué cette revalorisation au demeurant jugée trop faible par les syndicats. La CGT la rapporte au +5,1% d’inflation observé en 2023 “et même au + 15,4% sur les produits alimentaires”. FO souligne que les demandeurs d’emploi, “dont la durée d’indemnisation a déjà diminué de 25% au 1^er février 2023 en conséquence de la réforme de l’Assurance chômage imposée par le gouvernement fin 2022″, verront désormais “leur pouvoir d’achat baisser considérablement”.

Source : actuel CSE