L’Unedic estime son déficit à 17,4 milliards en 2020 et 10 milliards en 2021

25/02/2021

Le gestionnaire paritaire de l’assurance chômage, l’Unedic, vient d’actualiser et de rendre public ses prévisions financières. L’organisme chiffre son déficit pour 2020 à 17,4 milliards d’euros, une perte due pour moitié (55%) aux dépenses liées à l’activité partielle, pour un quart de l’augmentation des allocations chômage et pour un quart du report de cotisations et autres baisses de recettes.

Pour 2021, “année de rebond mais pas encore de rattrapage”, l‘Unedic anticipe un déficit de 10 milliards d’euros et 6,4 milliards en 2022, ce qui porterait la dette cumulée du régime à près de 71 milliards fin 2022. “Assurant la totalité ou une partie des revenus de plus 3 millions de chômeurs et de 8 millions de salariés en activité partielle au plus fort de la crise 2020, l’Unédic a joué pleinement son rôle de stabilisateur économique et social tout au long de l’année”, explique l’organisme paritaire. 

Après la bonne résistance de l’emploi en 2020 du fait du soutien aux entreprises via l’activité partielle (avec “seulement” 360 000 emplois détruits l’an dernier selon l’Insee, soit -1,4% de baisse de l’emploi salarié alors que le PIB a chuté de 8,3%), l’Unedic envisage une nouvelle perte de 230 000 emplois en 2021, ce qui porterait le nombre de chômeurs indemnisés à 2,95 millions fin 2021 et 2,8 millions fin 2022. 

Pour couvrir ses besoins de trésorerie, le gestionnaire de l’assurance chômage indique avoir voté un programme d’obligations sociales, les “social bonds”, et assure que la charge des intérêts de la dette reste maîtrisée. 

Projet de décret chômage : les derniers ajustements du gouvernement

Les concertations avec les partenaires sociaux étant terminées, le gouvernement doit publier le décret adaptant la réforme de l’assurance chômage d’ici le 1er avril. Calcul du SJR, dégressivité, indicateurs de retour à meilleure fortune, bonus malus : le projet de décret, soumis pour avis à la commission nationale de la négociation collective, fixe les derniers ajustements.

Rédiger ce projet de décret nécessitait de tenir compte des concertations tenues avec les partenaires sociaux (lire notre article), de la crise sanitaire en cours et de la décision du Conseil d’Etat qui avait annulé une partie des mesures en novembre 2020 (lire notre brève). C’est chose faite pour le gouvernement puisque le texte du projet a été transmis pour avis à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP). Il dévoile les dernières décisions prises, notamment sur le calcul du salaire journalier de référence (SJR), la dégressivité des allocations ou encore les indicateurs de retour à meilleure fortune. A noter que les dispositions issues de la convention de 2017 continuent de s’appliquer pour les demandeurs d’emploi dont la rupture du contrat de travail intervient jusqu’au 30 juin 2021.

Durée d’indemnisation et calcul du SJR : les périodes d’inactivité plafonnées à 75 %

Dans sa décision du 25 novembre 2020, le Conseil d’Etat a considéré que le projet de réforme du calcul du SJR aboutissait au fait que, pour un même nombre d’heures de travail, “le montant du salaire journalier peut varier du simple au quadruple en fonction de la répartition des périodes d’emploi au cours de la période d’affiliation de 24 mois”. Il en résultait une différence de traitement entre allocataires. Le gouvernement tient compte de ce revers judiciaire en assortissant, à compter du 1er juillet 2021, les périodes d’inactivité des demandeurs d’emploi à un plafond de 75 % du nombre de jours d’activité. Périodes d’activité et d’inactivité seront donc corrélées afin que le SJR ne varie pas trop fortement suivant la situation des allocataires pendant la période d’affiliation de 24 mois. Ce plafonnement des périodes d’inactivité s’appliquera également à la durée d’indemnisation. En pratique, les périodes d’activité et d’inactivité seront respectivement prises en compte à hauteur de 57 % et 43 % de la période totale. Pour ce faire, le projet de décret rétablit la définition de la période d’indemnisation en termes de jours calendaires, déduction faite par exemple des périodes d’accident du travail, d’arrêt maladie supérieur à quinze jours consécutifs ou encore de formation en transition professionnelle. 

L’article du 2 du projet de décret rétablit également les rémunérations prises en compte dans le salaire de référence, dont la suppression a été annulée par le Conseil d’Etat. Le gouvernement en profite pour ajouter une neutralisation automatique des périodes d’activité partielle, de congé de proche aidant, de mobilité et de reclassement. Enfin, les durées d’indemnisation des demandeurs d’emploi de plus de 53 ans en formation sont elles aussi rétablies, de même que les articles relatifs aux différés d’indemnisation. Le projet de décret prévoit encore la neutralisation des périodes d’inactivité intervenues au cours de la seconde période de crise sanitaire (période comprise entre le 30 octobre 2020 et une date fixée par arrêté) dans le calcul du SJR. 

La dégressivité des allocations à compter du 8e mois

Par dérogation, à compter du 1er juillet 2021 et jusqu’à amélioration significative de la situation de l’emploi, la dégressivité des allocations chômage ne s’appliquera qu’au terme du 8ème mois d’indemnisation, et non du 6ème mois, y compris pour les demandeurs d’emploi de moins de 57 ans ayant perçu une rémunération supérieure à 4 500 € bruts par mois. “Pour les allocataires ayant un droit en cours à la date du 1er juillet 2021, le délai de 8 mois commence à courir à cette date”, précise le texte. Mais le gouvernement a bien intégré dans le projet de décret les clauses de retour à meilleure fortune qui prévoient le retour à un régime de dégressivité moins favorable sitôt le marché de l’emploi rétabli.

Comme prévu à l’issue de la concertation avec les partenaires sociaux, deux conditions à réunir figurent dans le projet de décret :

• plus de 2,7 millions de déclarations préalables à l’embauche (DPAE) pour les contrats de plus d’un mois hors intérim, et ce sur une période de quatre mois consécutifs ;
• une baisse d’au moins 130 000 demandeurs d’emploi de catégorie A inscrits auprès de Pôle Emploi.

Prévoyant, le gouvernement a ajouté ensuite au projet de décret des dispositions tenant compte de possibles restrictions sanitaires nouvelles. La surveillance de l’indicateur relatif à la baisse de 130 000 demandeurs d’emploi sera suspendue en cas de confinement national sans limite horaire et sur tous les jours de la semaine, confinement “aboutissant à une hausse des demandeurs d’emploi”. Auquel cas, la mesure de l’indicateur sera suspendue “à partir du premier jour du mois où les mesures d’interdiction de déplacement sont mises en oeuvre et jusqu’à la plus tardive des deux dates entre, d’une part, le dernier jour du mois où ces mesures s’appliquent à l’ensemble des départements métropolitains et, d’autre part, le dernier jour du mois où le nombre de demandeurs d’emploi redevient inférieur au niveau qu’il avait atteint avant la mise en oeuvre de ces mesures”. Les hausses et baisses brutales de l’indicateur, liées à des mesures sanitaires seront neutralisées comme non significatives.

Enfin, un nouvel élément est ajouté par le projet de décret sur les modalités du retour à meilleure fortune : dans les 3 mois qui suivront la réalisation des indicateurs prévus, un arrêté de la ministre du Travail fixera la date de fin d’application des dispositions dérogatoires (à savoir la dégressivité au 6e mois).

Pour mémoire, ces indicateurs commenceront à être suivis à compter du 1er avril prochain, date maximale de la publication du décret au Journal officiel. Ils seront également utilisés pour l’application de la durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture et le rechargement des droits à allocation, durée fixée temporairement à 4 mois et qui passera à 6 mois lors de l’amélioration de la situation de l’emploi.

Bonus-malus : un seuil de sélection des secteurs visés 

Afin de tenir compte des critiques du Conseil d’Etat, le projet de décret intègre dans le bonus-malus un seuil de sélection des secteurs d’activité qui entreront dans le champ d’application du dispositif. Rappelons qu’il s’agit de faire varier les niveaux de cotisations sociales des employeurs pour décourager le recours aux emplois précaires et favoriser les emplois stables. Le seuil de sélection consistera dans un taux de séparation moyen supérieur à 150 % par rapport à la moyenne du même taux constatée en 2017-2019. C’est la nomenclature NAF-38 qui servira de référence à la définition des secteurs.

Comme prévu avec les partenaires sociaux, les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire (S1) seront exclus du bonus-malus, ces employeurs risquant de connaître des taux de séparation anormalement bas en cette période exceptionnelle (*). L’exclusion ne vaudra que pour “la première période d’emploi au cours de laquelle s’applique la modulation des taux des contributions”, c’est-à-dire à compter de septembre 2022. Elle sera cependant reconduite tant que durera la crise sanitaire.

Autre adaptation à la crise, la première modulation des taux de contribution des employeurs entrera en vigueur au 1er septembre 2022 et sera calculée sur la base du taux de séparation constaté entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022, soit sur une période de référence glissante sur 2 années civiles. Dans le but de simplifier le dispositif, la période de référence du taux médian sectoriel sera alignée sur la période de référence du taux de séparation de l’entreprise.

La période de référence prise en compte commencera le 1er juillet 2021. La modulation du taux de contribution sera applicable du 1er septembre 2022 au 31 octobre 2022, puis s’inscrira dans la durée. 

(*) La liste des secteurs “protégés” se trouve en annexe 1 au décret du 30 mars 2020. Les secteurs concernés par le bonus-malus figurent quant à eux en annexe de l’arrêté du 27 novembre 2019.

Certains syndicats prêts à saisir le Conseil d’Etat

Le projet de décret est “un affront” pour la CGT, qui fustige la réforme dans un communiqué de presse (en pièce jointe). Le plafonnement est selon elle illusoire, car il ne permettra de toute façon pas aux demandeurs d’emploi de vivre avec 659 € par mois au lieu d’un Smic. Elle fustige également la réforme de la dégressivité, l’absence de prise en compte des travailleurs précaires, des intermittents du spectacle, des intérimaires ou encore des saisonniers. La CGT entend déposer “tous les recours possibles” contre le texte, un point sur lequel elle est rejointe par la CFDT, Laurent Berger ayant estimé publiquement sur les ondes de France Info que la réforme est “incohérente, injuste, déséquilibrée et anachronique”. Le secrétaire général de la CFDT estime lui aussi que le report de l’application du bonus malus ne permet pas de lutter contre la précarité, et que l’allongement de la durée d’indemnisation avec une allocation amoindrie constitue “du chômage récurrent”. Quant à la dégressivité, elle ne produit selon lui aucun effet, les cadres ayant de toute façon des difficultés à retrouver du travail, allocations dégressives ou pas.

14 % des salariés à temps complet sont en forfait jours

22/03/2021

A la fin de l’année 2020, 17,1 % des salariés du privé travaillent à temps partiel et 82,9 % à temps complet, selon les indicateurs publiés vendredi par la Dares concernant les entreprises de 10 salariés ou plus. Le forfait jours concerne quant à lui 14,2 % des salariés à temps complet (et 11,8% du total des salariés), le restant étant soumis en moyenne à une durée hebdomadaire collective du travail de 35,6 heures. 

19/03/2021

Nous vous proposons un récapitulatif des textes parus au Journal officiel (JO) cette semaine, c’est-à-dire du vendredi 12 mars au jeudi 18 mars inclus, susceptibles de vous intéresser, avec le cas échéant les liens vers les articles traitant ces nouveautés. Nous ne parlons pas ici des très nombreux textes relatifs aux conventions collectives, ce domaine étant couvert par notre baromètre des branches (lire le dernier baromètre)que vous retrouvez une fois par mois dans nos colonnes.

Avocats

• Un arrêté du 8 mars 2021 adapte les épreuves de l’examen d’aptitude à la profession d’avocat pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.

Covid-19

• Un arrêté du 11 mars 2021 fixe la répartition des contributions entre les régimes d’assurance maladie au fonds institué par l’ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.
• Un arrêté du 12 mars 2021 modifie l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (texte relatif aux vaccins).
• Un décret du 11 mars 2021 modifie les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (texte relatif à la vaccination apr les sapeurs-pompiers).
• Un arrêté du 15 mars 2021 modifie l’arrêté du 12 mai 2020 adaptant aux circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19 le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.
• Une ordonnance du 17 mars 2021 vise à favoriser l’attractivité des carrières médicales hospitalières.
• Un arrêté du 16 mars 2021 établit la liste des tâches d’intérêt général réalisées dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 mentionnée à l’article 9-1 du décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 modifié portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail.

Droit d’asile

• Un décret du 11 mars 2021 modifie l’utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d’asile.

Environnement

• Un décret du 16 mars 2021 désigne les pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l’organisation judiciaire et portant adaptation du code de procédure pénale à la création d’assistants spécialisés en matière environnementale.

Etat civil

• Un décret du 13 mars 2021 porte diverses dispositions relatives à la carte nationale d’identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES).

Fonction publique

• Deux décrets n° 2021-280 et n° 2021-281 du 12 mars 2021 modifient les taux des cotisations dues à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
• Un décret du 12 mars 2021 porte sur certains comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail relevant du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques.
• Un arrêté du 4 mars 2021 modifie l’arrêté du 11 septembre 2020 fixant la liste des corps prévue à l’article 1er du décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l’organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l’Etat.
• Un décret du 16 mars 2021 porte indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Négociation collective

• Un arrêté du 22 janvier 2021 modifie l’arrêté du 12 mars 2020 portant agrément de l’accord de branche en faveur des travailleurs handicapés dans les caisses régionales et les organismes adhérents à la convention collective du Crédit Agricole.
• Un arrêté du 22 janvier 2021 modifie l’arrêté du 12 mars 2020 portant agrément de l’accord de branche « Les Entreprises du Médicament » en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.
• Un arrêté du 22 janvier 2021 modifie l’arrêté du 12 mars 2020 portant agrément de l’accord de branche en faveur des travailleurs handicapés de la Banque Populaire.
• Un arrêté du 22 janvier 2021 modifie l’arrêté du 12 mars 2020 portant agrément de l’accord de branche en faveur des travailleurs handicapés de la Caisse d’Épargne.
• Un arrêté du 22 janvier 2021 modifie l’arrêté du 10 juillet 2020 portant agrément de l’accord de branche relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans le secteur sanitaire et social associatif.

Nominations

• Un arrêté du 9 mars 2021 modifie l’arrêté du 4 février 2019 portant nomination de membres de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle et des sous-commissions constituées en son sein.
• Un arrêté du 16 mars 2021 nomme M. Jonathan BAYOL conseiller prospective, argumentaire et discours au cabinet de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
• Un arrêté du 15 mars 2021 nomme Mme Cécile SAUVEUR à la sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles au sein de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle.
• Un arrêté du 10 mars 2021 modifie l’arrêté du 26 février 2019 portant nomination à la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle.
• Un arrêté du 28 janvier 2021 porte nomination au groupe permanent d’orientation du Conseil d’orientation des conditions de travail.

Protection sociale

• Un décret du 11 mars 2021 modifie le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de covid-19.

Santé sécurité

• Un arrêté du 9 mars 2021 modifie et complète la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Scrutin TPE

• Un arrêté du 10 mars 2021 porte nomination des membres du bureau de vote et du comité technique dans le cadre du scrutin organisé pour la mesure en 2021 de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés.

Refonte de la convention collective de la métallurgie : nouveau report en 2024 !

C’est à croire que la refonte du dispositif conventionnel de la métallurgie sera sans fin… En octobre 2020, après plusieurs reports, un avenant venait réorganiser le calendrier de négociation en profondeur et fixer l’entrée en vigueur du nouveau dispositif pour le 1er janvier 2023. A peine deux mois plus tard, tout a été remis en cause !

Evolution du dispositif conventionnel dans la métallurgie : état des lieux

C’est par l’accord du 27 juin 2016 que le chantier de la refonte du dispositif conventionnel de la métallurgie a débuté. Le but : parvenir à un nouveau dispositif clair, simplifié, structuré, davantage adapté aux besoins des entreprises et favorisant l’emploi, le développement, l’attractivité et la performance.

Initialement, il devait se terminer le 31 décembre 2017. Sauf que les négociations entre les partenaires sociaux sont longues, très longues…

Le 20 octobre 2020, un avenant est signé afin de modifier en profondeur la méthode de négociation. En effet, avec la crise sanitaire notamment, il est apparu plus que nécessaire aux partenaires sociaux de tout mettre en œuvre afin que de nouvelles fondations conventionnelles adaptées aux enjeux des entreprises et des salariés soient mises en place au plus vite.

Ainsi, après avoir listé tous les thèmes de négociations, les partenaires sociaux les avaient classés par « lots » avec des entrées en vigueur échelonnées à compter du 1er juin 2021. Retrouvez tous les détails dans notre article « La nouvelle convention collective nationale de la métallurgie est finalement prévue pour 2023 ! ».

Ce nouveau dispositif devait donc entrer en vigueur, dans sa globalité, le 1er janvier 2023. Oui mais… à peine deux mois plus tard un nouvel avenant vient à nouveau tout remettre à plat…

Evolution du dispositif conventionnel dans la métallurgie : un an supplémentaire avant sa mise en place

Dans l’avenant du 22 décembre 2020, le constat des partenaires sociaux est unanime : le calendrier prévu par l’avenant du 20 octobre ne pourra pas être tenu. La première raison est l’impact du contexte sanitaire et économique sur la production et l’emploi. La seconde est la nécessité, pour les entreprises, d’avoir un temps de préparation suffisant avant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif.

Les entrées en vigueur progressives par lots sont donc abandonnées pour une négociation qui s’articule autour de trois principes :

1. garder un rythme soutenu de négociation. Les différents thèmes du dispositif ont toujours vocation à être signés avant le 30 juin 2021 ;
2. fixer une date unique d’entrée en vigueur au 1er janvier 2024 pour plus de lisibilité (à l’exception du thème relatif à la protection sociale qui entrera en vigueur au 1er janvier 2022 afin de permettre aux organismes de prévoyance retenus pour gérer le régime d’avoir le temps de déployer leur offre) ;
3. laisser aux entreprises le temps suffisant pour s’approprier et déployer le nouveau dispositif.

Une attention particulière est portée à la mise en place de la nouvelle classification : une « phase d’appropriation » débutera le lendemain du dépôt de l’accord (idéalement à partir du 1er juillet 2021), jusqu’au 31 décembre 2023. Elle permettra notamment aux entreprises d’informer salariés et instances représentatives du personnel du futur système et de mettre en œuvre les actions préparatoires à sa mise en place.

Enfin, avant le 31 décembre 2022, les partenaires sociaux devront négocier une dernière fois afin de signer l’ensemble du socle commun :

• intégration des accords déjà signés comme celui du 8 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle ;
• adaptation de certaines dispositions au regard notamment des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis leur signature ;
• négociation du thème relatif aux « principes, voies et moyens du dialogue social dans la métallurgie » (c’est-à-dire la négociation dans les territoires, le droit transitoire et le champ d’application professionnel).

L’entrée en vigueur (normalement définitive) de la nouvelle convention collective de la métallurgie est donc prévue pour le 1er janvier 2024.

AUTEUR : Marine Sonnerat

Rédactrice au sein des Editions Tissot

Le baromètre des branches de février 2021

18/03/2021

Quelles ont été en février 2021 les nouvelles dispositions applicables dans les branches professionnelles ? Notre tableau fait le point.

Grâce au travail de veille effectué par l’équipe du Dictionnaire Permanent Conventions collectives des Éditions Législatives, société éditrice d’actuEL-CSE.fr, nous vous proposons chaque mois un rendez-vous thématique consacré aux branches professionnelles (lire notre dernier baromètre de janvier 2021). Il n’est pas question pour nous d’être exhaustif sur ce sujet. Mais de vous signaler, au travers des arrêtés d’extension parus au Journal officiel qui rendent obligatoires des dispositions pour toutes les entreprises d’une branche, ainsi qu’au travers d’accords récents, quelques tendances dans l’activité conventionnelle. Ce baromètre nous paraît d’autant plus intéressant que la loi Travail, puis les ordonnances Macron, ont redéfini les possibilités de négociation données aux branches par rapport aux niveaux de la loi et de la négociation d’entreprise. Et d’autre part une vaste opération de fusion des branches existantes est en cours, le gouvernement souhaitant en réduire fortement le nombre (sur ce dernier point, lire la censure du Conseil constitutionnel).

Baromètre des branches : février 2021
Volume des textes parus au Journal officiel relatifs aux branches professionnelles	91 arrêtés d’extension et/ou d’élargissement, dont 34 au moins partiellement relatifs aux salaires, sont parus en février 2021.  Rappelons que c’est à partir du moment où ils sont étendus ou élargis que les accords et avenants deviennent obligatoires pour tous les employeurs, généralement le lendemain de la date de la publication de l’arrêté au Journal officiel.  Parmi les accords ou avenants d’accords étendus, de nombreux textes concernent l’activité partielle de longue durée (APLD) , dans les branches suivantes : animation (IDCC 1518, voir l’arrêté), blanchisserie teinture et nettoyage (IDCC 2002, voir l’arrêté), commerces de détail non-alimentaires (IDCC 1517, voir l’arrêté), commerce de gros (IDCC 573, voir l’arrêté), enseignement privé indépendant (IDCC 2691, voir l’arrêté), industries et commerces de récupération (IDCC 637, voir l’arrêté), navigation de plaisance (IDCC 1182, voir l’arrêté), navigation intérieure (IDCC 3229, voir l’arrêté), commerces de détail de papeterie et fourniture de bureau (IDCC 1539, voir l’arrêté), les cadres (IDCC 731, voir l’arrêté) employés et personnels de maîtrise des commerces de quincaillerie (IDCC 1383, voir l’arrêté), la reprographie (IDCC 1539, voir l’arrêté), les huissiers de justice (IDCC 1921, voir l’arrêté) et le tourisme social et familial (IDCC 1316, voir l’arrêté)  [voir aussi la rubrique ci-après].   Signalons également l’extension de ces accords sans lien avec la Covid-19 :  l’accord conclu dans le cadre de la convention collective des gérants mandataires non-salariés de l’alimentation relatif à l’amélioration des indemnités de rupture du contrat de travail et de la prime pour services rendus (IDCC 1314, voir l’arrêté) ; l’accord conclu dans le cadre de la convention collective des avocats salariés et portant sur une nouvelle indemnité de licenciement (IDCC 1850, voir l’arrêté) ; l’accord d’actualisation de la convention collective des distributeurs conseil hors domicile de boissons (IDCC 1536, voir l’arrêté) ; l’accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries chimiques et relatif aux salaires minimas au 1er mars 2020 (IDCC 44, voir l’arrêté) ; l’accord de révision de la convention collective des déchets (IDCC 2149, voir l’arrêté) ; l’accord conclu dans le cadre de la convention collective des prothésistes et laboratoires de prothèses dentaires, portant sur une nouvelle indemnité de licenciement et de mise à la retraite (IDCC 993, voir l’arrêté) ; l’accord d’actualisation (voir l’arrêté) de la convention collective de fabrication et commerce de pharmacie, parapharmacie et produits vétérinaires (IDCC 1555) et l’accord de mise en place du contrat d’opération (voir l’arrêté); l’accord conclu dans le cadre de la convention collective des ports de plaisance et relatif à une nouvelle indemnité de licenciement (IDCC 1182, voir l’arrêté)
Covid-19 et activité partielle	Des mesures exceptionnelles ont été prises pour faire face à l’épidémie de Coronavirus, notamment en matière d’activité partielle de longue durée (APLD). Pour mémoire, le dispositif d’APLD permet, sous réserve notamment de la conclusion d’un accord d’entreprise, d’établissement ou de branche étendu, de diminuer l’horaire de travail des salariés. Ces derniers perçoivent une indemnité plafonnée à 4,5 SMIC et fixée en pourcentage de leur rémunération brute (lire notre article). Accords en lien avec la Covid-19 portant sur l’activité partielle de longue durée (APLD) : dans la branche de l’animation, les partenaires sociaux ont conclu un accord à durée déterminée le 10 décembre 2020, permettant de réduire temporairement la durée du travail. L’employeur doit informer le salarié au moins 5 jours francs avant son entrée et avant sa sortie du dispositif. L’accord interdit tout PSE, sauf s’il comporte un volet unique de départs volontaires. Les ruptures conventionnelles collectives restent autorisées. L’accord est applicable du 20 février 2021 au 30 juin 2022 ; dans la branche de la blanchisserie, l’accord signé par les partenaires sociaux le 17 décembre 2020 distingue les entreprises ayant des délégués syndicaux (mise en place de l’APLD par accord collectif) et celles qui en sont dépourvues (mise en place de l’APLD par décision unilatérale de l’employeur). Par ailleurs, l’entreprise peut lisser l’indemnisation des salariés en cas de baisse d’activité variable au cours de la période et verser aux salariés une indemnité plus favorable si les conditions économiques le permettent. L’accord est applicable du 26 février 2021 au 30 juin 2025 ; dans l’accord signé le 18 novembre 2020 dans la branche de l’horlogerie bijouterie (commerce de détail), les partenaires sociaux ont prévu que les modifications de planning doivent être communiquées par écrit sous un délai de prévenance de 7 jours ouvrables. L’accord interdit tout PSE, sauf s’il comporte un volet unique de départs volontaires. Les ruptures conventionnelles collectives restent autorisées. L’entreprise ne peut pas conclure de CDD pour motif d’accroissement de l’activité ni recourir à l’intérim. L’accord est applicable un an à compter du lendemain de la publication au JO de son arrêté d’extension ; dans la branche des papiers-cartons cellulose (OETAM, ingénieurs et cadres), les négociateurs de l’accord conclu le 9 décembre 2020 ont prévu qu’en cas de rappel dans l’entreprise d’un salarié placé en activité réduite, l’entreprise doit respecter un délai  de prévenance de 24 heures minimum hors weekend et jours fériés. L’accord interdit tout licenciement économique pendant la période d’indemnisation des salariés et jusqu’à 1 mois après cette indemnisation, et cessera de produire ses effets lorsque l’activité partielle sera arrivée à expiration ; l’accord signé le 29 décembre 2020 dans la branche des agences de voyage et de tourisme prévoit un délai d’information de l’entrée du salarié en APLD de 5 jours francs. L’indemnisation peut être plus favorable si l’entreprise revient à de meilleures conditions économiques. Le licenciement économique des salariés placés en APLD est impossible pendant la durée de l’application du dispositif.
Evolution du champ d’application des conventions	Par un accord du 10 novembre 2020, les partenaires sociaux concernés décident de regrouper plusieurs conventions collectives nationales des papiers, cartons et cellulose : les CCN des OETAM de la production (IDCC 1492) et  de la transformation (IDCC 1495) des papiers, ainsi que celles des ingénieurs et cadres de la production (IDCC 700) et de la transformation (IDCC 701).
Salaires minima	Les rémunérations annuelles minimales des ingénieurs et cadres de la métallurgie  sont fixées pour l’année 2021, par un accord du 22 janvier 2021, applicable à compter du 10 février 2021.
Temps partiel	Les partenaires sociaux permettent aux salariés de la branche du notariat de conclure des avenants “compléments d’heures” afin d’augmenter temporairement la durée contractuelle du travail. L’accord du 19 novembre 2020 sera applicable au lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension. La durée minimale hebdomadaire de travail des salariés à temps partiels dans la branche des organismes de formation est à 14 heures apr els partenaires sociaux dans un accord du 10 novembre 2020. La durée minimale du travail est également fixée à 3 heures pour les salariés responsables du gardiennage des locaux, ceux qui sont embauchés pour remplacer provisoirement un collaborateur absent titulaire d’un contrat comportant une durée de travail inférieure à 14 heures (ou équivalent) et ceux qui bénéficient d’un cumul emploi-retraite.
Congés exceptionnels	La branche des entreprises de l’import-export adapte, par accord du 14 décembre 2020, les congés exceptionnels pour enfant malade. La CCN prévoit jusqu’à 6 jours ouvrables par année civile pour les salariés. Les partenaires sociaux en étendent le bénéfice en cas d’enfants déclarés cas contact par l’Agence régionale de santé. Dans la branche de l’industrie pharmaceutique, un accord du 5 novembre 2020 applicable à compter du 1er janvier 2021 met en œuvre un congé pour le salarié en alternance préparant un examen. Le texte permet également 5 jours d’absence pour adoption d’un enfant et une réduction d’horaire pour les femmes enceintes. La durée du congé sabbatique est allongée à 18 mois au lieu de 11.
Retraite	Dans la branche des industries et commerces de la récupération, un avenant du 9 décembre 2020 modifie le préavis applicable en cas de mise à la retraite et revalorise l’indemnité de départ volontaire à la retraite.

Marie-Aude Grimont avec l’équipe du Dictionnaire permanent Conventions collectives

Aidons Léa

En l’absence d’événementiel sur le telethon, le CSE de Saint-Quentin a fait le choix d’une aide directe au profit de Léa « pour faire passer le message que malgré nos petits tracas Safran, cela ne nous empêche pas d’avoir toujours une vision sociale également tournée vers l’extérieur ». 

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22/03/2021

Déterminés mais inquiets, tel est l’état d’esprit des élus après un an de crise sanitaire et de pratique du CSE. Si l’arrivée du Covid a ouvert une parenthèse qualitative, ils anticipent une crispation du dialogue social, et ressentent les directions tendues. Décryptage des résultats de la dernière enquête Syndex, réalisée avec l’Ifop.

62 % des représentants du personnel se disent fatigués, 53 % sont inquiets, mais ils restent déterminés pour affronter les difficultés à venir. C’est l’enseignement de l’enquête très fournie (87 pages en pièce jointe) réalisée par le cabinet d’experts Syndex, avec l’institut de sondage Ifop. Dix entretiens d’une heure ont été menés par les sondeurs auprès d’élus de CSE, ainsi que dix autres avec des représentants de directions. Une nouveauté cette année pour cette étude annuelle, l’appel à l’opinion des salariés qui ont été questionnés sur leur connaissance du CSE. Mais les résultats les plus intéressants présentés par Syndex lors d’une visioconférence jeudi 18 mars, concernent l’appréhension par les élus de la qualité du dialogue social, pendant et après la crise sanitaire du Covid-19. L’enquête révèle aussi un bilan du passage  au CSE un an après qu’il soit devenu obligatoire (janvier 2020), et après 3 ans de pratique pour les entreprises qui ont été les plus rapides à le mettre en place. Revue de détail.

Les élus anticipent un dialogue social tendu autour de l’emploi

Une majorité des élus de CSE interrogés ont donné une mauvaise note à la qualité du dialogue social dans leur entreprise : ils sont 56 % à la noter de 0 à 5. Autre point saillant du sondage, 55 % des élus pensent que le passage au CSE va continuer de détériorer le dialogue social. Pourtant, d’après leurs réponses, si la crise sanitaire n’as pas été une promenade de santé, elle semble avoir constitué une parenthèse qualitative pour le dialogue social : 65 % des représentants du personnel ont jugé que le positionnement de la direction de l’entreprise avait été bon vis-à-vis du CSE pendant la crise.

L’épidémie a également permis que de nouveaux sujets soient traités par le CSE (pour 56 % des répondants), de réinventer certaines modalités de fonctionnement du CSE (55 %) et d’échange avec les salariés (55 %). Pour 52 % d’entre eux, “la direction fonctionne en bonne entente avec le CSE”. Certes, cela laisse 48 % de mécontents, mais il est également possible que ce coin de ciel bleu dans la tête des élus soit également lié à leur sérénité sur le plan de la situation économique immédiate de l’entreprise, que 75 % d’entre eux jugent bonne. Cette opinion ne concerne cependant que la période actuelle, soulagée par l’activité partielle, les prêts garantis par l’Etat et autres aides. L’inquiétude des élus s’avère plus aigüe lorsqu’on les interroge sur l’avenir. Ils estiment aussi à 79 % que les directions sont les grandes gagnantes du passage au CSE, au détriment des salariés, désignés comme perdants pour 57 % des élus interrogés.

Un bilan plutôt négatif donc, qui laisse augurer d’une crispation lors des futures réunions. 57 % des élus estiment que leur direction est tendue, un chiffre en large hausse par rapport aux millésimes  précédents de l’étude (31 % en 2018 et 36 % en 2019). Parmi les craintes les plus tenaces, on trouve celle d’un affaiblissement des représentants du personnel face à la direction (40 % des réponses), suivie par celle d’un accroissement de l’investissement en temps nécessaire pour exercer leur mandat (35 %) et d’une moindre prise en compte des enjeux de santé au travail (34 %). Selon Olivier Laviolette, directeur de Syndex, “cela est peut-être dû à une anticipation des décisions à venir en matière d’emploi, on sent une crispation en cours dans ces résultats”. Quand on les interroge sur les perspectives de dialogue social à l’avenir, 65 % des élus citent les conditions de travail comme sujet prioritaire, devant la situation économique. Pour Catherine Jordery-Allemand, membre du comité de direction de Syndex : « Comme les années précédentes, les conditions de travail arrivent en tête des sujets jugés prioritaires. Cette tendance a sans doute été confortée par la crise sanitaire. Cela se retrouve dans les attentes de formation”. 

Les élus en quête de formation et de temps

Interrogés sur les principaux changements qui ont découlé du passage au CSE, 51 % des élus répondent qu’ils disposent de moins d’heures de délégation. Le pourcentage d’insatisfaits grimpe à 69 % dans les entreprises de moins de 50 salariés. En parallèle, la moitié d’entre eux pensent que le temps passé à exercer leurs missions d’élus va augmenter, et, fait inquiétant, 11 % disent qu’ils ne seront plus élus au sein de la nouvelle instance. Cesario Gonzales, délégué syndical CGT témoigne :  “Des salariés se disent prêts à venir au CSE sans comprendre la fusion des trois instances. Souvent ils viennent par affinité avec des réclamations individuelles ou stratégiques. Mais une fois élus, ils manquent d’intérêt pour les sujets d’hygiène et sécurité, jugés trop techniques. Nous subissons donc une déperdition, et le poids du CSE repose finalement sur les épaules de très peu de gens”.

Concrètement, les élus soulignent que l’allongement et l’espacement des réunions constituent les inconvénients majeurs du passage au CSE. Ils indiquent peiner à couvrir tous les sujets et avoir tendance à “perdre le fil” entre deux réunions. L’absence de suppléants aux réunions (lorsque leur présence n’a pas été négociée en interne avec la direction) complique selon eux la transmission d’informations et démobilise les suppléants. Les élus font aussi remonter dans l’enquête une crainte de baisse d’expertise, en particulier en raison de la disparition du CHSCT et parce que ces sujets ont du mal à s’imposer dans les ordres du jour. Enfin, une fois de plus, cette crainte est liée à la baisse des heures de délégation, les élus disposant de moins de temps pour préparer les sujets.

Un autre effet structurel lié au passage au CSE consiste selon les élus dans une perte du lien de proximité : l’enquête Syndex relève que la moitié des entreprises multisites en sont dépourvues. Et le lien avec les salariés tend à se distendre à cause de la dématérialisation des relations sociales depuis la crise sanitaire. Les élus vont donc devoir trouver de nouvelles modalités d’approche des salariés.

Les salariés ont une bonne image de leur CSE mais le connaissent mal

Bonne nouvelle : une majorité de salariés déclare avoir voté aux dernières élections de leurs représentants (61 %). En revanche, ils sont 89 % à répondre que le CSE est obligatoire à compter de 50 salariés (11 salariés étant la bonne réponse). Un chiffre qui montre que la connaissance du CSE n’est pas encore totalement acquise. Par ailleurs, ils sont 45 % à se sentir mal informés sur l’activité et le fonctionnement de leur CSE. Ce dernier dispose toutefois d’une bonne image pour 66 % des salariés interrogés. Enfin, une  majorité d’entre eux (59 %) estime que la création du CSE permet d’innover dans le dialogue social, 50 % pensent que la fusion des instances en une seule présente un risque de perte d’espaces de discussions et 50 % un risque de perte du dialogue social.

Marie-Aude Grimont