Consultation du CSE sur l’activité partielle : l’employeur doit fournir des données précises par services

Saisi par plusieur CSE et syndicats (CFDT, CGT, UNSA, FO, CFE-CGC) de l’entreprise Autoroutes de France, le tribunal judiciaire de Nanterre s’est prononcé, le 20 janvier dernier, sur le contenu de l’information à fournir au CSE lorsque l’entreprise souhaite recourir à l’activité partielle . L’employeur justifiait le recours à l’activité partielle par une baisse du trafic routier et avait fourni aux CSE des données globales, jugées non pertinentes par les élus du personnel car portant sur des périodes “non comparables”, à savoir les chiffres du trafic pendant le premier confinement et ceux de la fin du deuxième confinement.

Pour le juge du tribunal judiciaire de Nanterre, “cette communication est insuffisante pour justifier d’une activité partielle portant sur 4 mois”. Il reproche à l’employeur de n’avoir pas communiqué des chiffres sur une plus longue période, y compris hors confinement.

Autre point, l’employeur avait fourni aux CSE des tableaux de répartition des salariés et des heures visés par le projet d’activité partielle, et ventilés en grandes catégories comme cadres ou agents de maîtrise, “sans que les services concernés ne soient spécifiés : pour les directions d’exploitation, le volume d’heures d’activité partielle est fourni globalement par région, au sein des services support, il est indiqué une répartition théorique sans mention des périodes prévisibles de baisse d’activité. La réduction du temps de travail n’est pas corrélée avec une évaluation de la charge de travail. Il n’a pas été communiqué les périodes prévisibles de sous-activité”, relève le jugement.

Le juge a donc donné raison aux CSE et fait droit à leur demande de communication de pièces supplémentaires. De plus, il décide que le délai de consultation d’un mois ne commencera à courir qu’à compter de la remise de l’ensemble de ces informations. Enfin, il donne une liste très précise des informations que l’employeur devra fournir au CSE sur l’activité partielle : “critères et calculs des prévisions d’heures d’activité partielle par services et par activités (explication des évaluations horaires et de leurs répartitions dans les tableaux des documents présentés les 5 et 6 novembre)”, ou encore les “liens entre la baisse du trafic et le niveau d’activité des salariés par filière/service”.

Attention, l’employeur peut faire appel de cette décision.

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