08/02/2021

Selon l’instruction ministérielle publiée le 27 janvier 2021, les critères d’éligibilité du FNE-formation sont resserrés. Pour en bénéficier, l’employeur doit proposer un des quatre parcours présentés. Les financements fluctuent en fonction de la taille et de la situation de l’entreprise et concernent tous les salariés des structures concernées.

C’est une nouvelle étape que vient de franchir le FNE-formation avec l’instruction ministérielle publiée le 27 janvier 2021 qui abroge le texte du 9 novembre 2020. Le FNE, financé dans le cadre du Plan de relance, s’ouvre, en sus des entreprises bénéficiant de l’activité partielle ou de l’activité partielle de longue durée (APLD), aux entreprises en difficultés économiques. Par ailleurs, tous les salariés de ces entreprises sont éligibles, et non plus seulement ceux placés en activité partielle. Seule exception à cette règle : les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

En contrepartie, l’employeur bénéficiant des crédits FNE s’engagent à maintenir le salarié en emploi pendant toute la durée de la formation lorsque l’entreprise fait face à des difficultés économiques, et pendant toute la durée de l’activité partielle pour les autres.

Critères resserrés

Surtout, les critères d’éligibilité à ce dispositif sont resserrés. Cette évolution n’est pas une surprise. Elisabeth Borne avait déjà évoqué, en fin d’année, sa volonté de bouger les curseurs, estimant le résultat décevant ; les stages suivis dans ce cadre étaient jusqu’ici des “formations occupationnelles”. L’objectif étant de développer des compétences et renforcer l’employabilité des salariés.

Concrètement les parcours de formation, qui englobent, le positionnement pédagogique, l’évaluation et l’accompagnement de la personne qui suit la formation, se déclinent sous quatre formes.

Primo, il peut s’agir d’un parcours de reconversion, visant à changer de métier au sein de l’entreprise ou à l’extérieur. Dans le premier cas, il peut mobiliser, en complément des crédits FNE, les fonds dédiés à Pro-A. Dans le second cas, il peut bénéficier d’un coup de pouce supplémentaire provenant de dispositif Transitions collectives.

Secundo, il peut donner accès à une formation certifiante afin de valoriser l’acquisition de compétences des salariés : diplôme, titre professionnel, certification de qualification professionnelle, compétences socles (CleA) ou VAE.

Tertio, le parcours compétences vise à acquérir des savoir-faire, en lien avec l’évolution de l’entreprise que ce soit pour le développement de nouveaux marchés, produits, procédés de fabrication, services ou encore de nouvelles techniques de commercialisation. Il permet également de se positionner dans de nouvelles organisations, que ce soit pour renforcer le travail collaboratif, le travail à distance, des connaissances pluridisciplinaires ou de nouveaux process au niveau des fonctions support.

Quarto, le dernier parcours cherche à anticiper les mutations “post Covid”, notamment dans le domaine des transitions numériques écologiques.

Ces parcours peuvent être effectués en présentiel, distantiel ou en formation en situation de travail (Afest). Mais dans tous les cas, la durée du parcours de formation ne peut excéder une durée de 12 mois.

Financements selon la taille d’entreprise

Côté financements, là aussi les critères évoluent, en fonction de la taille de l’entreprise. La prise en charge est désormais fixée à 100 % des coûts pédagogiques des formations pour les entreprises en activité partielle, en APLD ou pour les structures en difficulté économique de moins de 300 personnes. Pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 300 et 1000 salariés, le taux varie de 70 % (activité partielle ou entreprises en difficulté) à 80 % (APLD). Au-delà, il est de 70 % pour l’activité partielle, de 80 % pour l’APLD et de 40 % pour les entreprises en difficulté.

A noter : les entreprises de moins de 50 salariés peuvent prendre en charge la rémunération des salariés dans le cadre du plan de développement des compétences. Les Opco peuvent également mobiliser leurs ressources, en finançant de manière forfaitaire une partie des frais annexes (hébergement, de restauration et de transport).

Taux de prise en charge

Taille de l’entreprise	Activité partielle	Activité partielle longue durée	Entreprises en difficulté
Moins de 300 salariés	100 %	100 %	100 %
De 300 à 1 000 salariés	70 %	80 %	70 %
Plus de 1 000 salariés	70 %	80 %	40 %

Enfin, le dispositif est mis en place par convention entre le ministère du travail et les opérateurs de compétences (Opco). Il s’agit de convention nationale et non plus départementale ; les Direccte étant jusqu’ici à la manœuvre.

En 2020, 370 000 salariés ont suivi 6,8 millions d’heures de formation grâce au soutien du FNE-formation, selon le compte rendu du Conseil des ministres, diffusé le 27 janvier dernier. Au total, le montant de la prise en charge s’est élevé à 330 millions d’euros en 2020.

“Un accès simplifié”

Selon Johann Vidalenc, responsable financements et certifications chez Unow, un organisme de formation, ces nouvelles règles permettent “de simplifier l’accès au FNE-formation”. L’instruction ouvre le dispositif aux salariés placés ou non en activité partielle (de droit commun ou de longue durée). Depuis novembre dernier, seuls les salariés placés en activité partielle dans l’entreprise pouvaient être éligibles au dispositif. Par ailleurs, le texte prévoit un taux différencié de la prise en charge en fonction de la taille de l’entreprise. Une distinction “bienvenue” ; les TPE/PME payant le plus lourd tribut à la crise économique. Johann Vidalenc approuve également “l’idée d’un conventionnement national”. Reste à savoir si les règles seront harmonisées entre Opco. “Auront-ils les mêmes interprétations concernant l’acquisition des connaissances pluridisciplinaires, ou des nouveaux process au niveau des fonctions support, figurant par exemple, dans le parcours compétences spécifiques” ? “Ce type de parcours pourra-t-il ainsi intégrer des formations en langues” ? A suivre !

Anne Bariet