DROIT

[3 Q / R] CSE du donneur d’ordre et entreprise sous-traitante, expertise comptable sur les comptes annuels, remboursement des abonnements numériques sportifs

08/06/2021

Florian Erard

Chaque mois, un juriste de L’Appel Expert examine trois des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article, les réponses aux questions suivantes : “Un CSE d’un donneur d’ordre peut-il rencontrer les salariés d’une entreprise sous-traitante ? Le CSE peut-il faire appel à un expert-comptable avant même la disposition des comptes dans la BDES ? Le CSE peut-il prendre en charge les abonnements des salariés à des applications de sport sur smartphone ?”

Dans le cadre du service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut (le groupe dont font partie Les Éditions Législatives qui éditent actuEL-CSE.fr), les juristes de l’Appel Expert sont souvent sollicités par des élus du personnel. Nous avons eu l’idée de leur demander de choisir trois questions qui leur ont été soumises et d’y répondre. Voici leur sélection pour ce mois d’avril 2021. ce mois-ci nous avons également rénové la présentation de ces trois questions-réponse, sous la forme d’une infographie. Bonne lecture ! 

Marie-Aude Grimont

Les informations résultant d’enquêtes et d’audits constituent des éléments de preuve recevables

07/06/2021

Lorsque des enquêtes internes et audits réalisés à la suite du signalement d’anomalies de facturation et portant notamment sur des documents comptables de l’entreprise n’ont pas pour objet de contrôler spécifiquement l’activité d’un salarié, les éléments en résultant permettant d’envisager le licenciement pour faute grave du salarié sont des éléments de preuve recevables. Ce mode de preuve est licite même en l’absence d’accord préalable du salarié.
C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 27 mai 2021. 

Dans cette affaire, la protestation d’un nouveau client sur un bon de commande et le signalement d’anomalies de facturation par deux salariés avait conduit une société à initier une enquête interne afin de déterminer si ces anomalies présentaient ou non un caractère frauduleux. L’enquête diligentée par un organisme extérieur à l’entreprise avait révélé qu’un commercial complétait les bons de commande validés par les clients avec des mentions erronées ou factices visant à surévaluer le montant réellement commandé par le client ou à étendre les durées de garanties et d’entretien des produits commandés. Ces falsifications lui permettaient d’atteindre plus facilement ses objectifs de vente et ainsi d’accroître indûment sa rémunération variable.