DROIT

Télétravail : l’ANDRH appelle les pouvoirs publics à adapter le code du travail

21/10/2021

Richard et Benoît Serre, respectivement vice-présidente, présidente et vice-président délégué de l’ANDRH

Selon une enquête de l’ANDRH, l’association nationale des professionnels des ressources humaines, 15% des DRH indiquent rencontrer certaines difficultés dans la mise en œuvre de leur accord télétravail. L’association demande une adaptation du code du travail pour prendre en compte ces problématiques. Au risque sinon d’ouvrir la voie à de nouveaux contentieux juridiques.

Pour les DRH, le retour au bureau des salariés ne rime pas avec tranquillité. Car, en réactivant les accords de télétravail classique, ils doivent aujourd’hui faire face à des obstacles imprévus : 15 % d’entre eux indiquent rencontrer certaines difficultés dans l’application de leur accord, selon une enquête de l’ANDRH présentée mardi 19 octobre et réalisée, du 22 septembre au 13 octobre 2021, auprès de 359 répondants. Ce qui fâche ? “Il y a des refus de revenir au bureau, pointe Laurence Breton Kueny, vice-présidente de l’ANDRH et DRH du groupe Afnor. Certains salariés souhaitent plus de jours de télétravail que ne prévoit l’accord et inventent n’importe quel motif pour rester chez eux”. Trois points de discussion reviennent en boucle parmi les revendications : l’éligibilité des postes, le nombre de jours télétravaillables et l’indemnisation financière.

Une situation confirmée par Karine Goemaere, DRH par intérim de Swiss Life France : “Le retour au bureau est un défi majeur : certains salariés ont trouvé leurs repères, apprécient le confort du travail à domicile et appréhendent de revenir sur site. Quelques irréductibles considèrent même le télétravail comme un acquis social” (1).

Le problème des trajets domicile-travail

Et ce n’est pas le seul problème auquel ils doivent faire face : la crise a accentué les mobilités géographiques et l’employeur est désormais sommé de rembourser les frais de transports publics à hauteur de 50 %, que l’on soit à Marseille, Lille ou Paris. “Or, nous n’avions pas prévu ces déménagements dans nos budgets, alerte Audrey Richard, la présidente de l’ANDRH, DRH du groupe Up. Ces salariés nous mettent en difficulté et ce phénomène ne peut que s’accentuer”. L’employeur ne pouvant intégrer dans les contrats de travail une clause de résidence, jugée illégale car préjudiciable à leur vie privée et familiale.

De quoi mettre à mal l’organisation hybride que les DRH peaufinent depuis plusieurs mois : “En tant que RH, nous ne pouvons pas gérer une somme de situations individuelles, poursuit Audrey Richard. Nous nous sommes donc fixés des règles claires : l’application des accords de télétravail en vigueur. La plupart propose deux à trois jours de présentiel par semaine. Ce qui parait peu compatible avec un lieu de résidence trop éloigné de l’entreprise sauf à enchaîner de longs trajets plutôt épuisants”.

“Notre priorité est de maintenir les collectifs de travail, complète Laurence Breton Kueny. Il y a un impératif organisationnel à respecter”.

Pas question, en effet, pour l’ANDRH de favoriser le développement du “full remote”, ou télétravail à 100 % qui pourrait, selon Benoît Serre, vice-président délégué de l’ANDRH et DRH de L’Oréal France, “ouvrir la porte à la délocalisation des emplois dans le cadre de la mondialisation des compétences”. Le fait de travailler à distance fait exister, selon lui, un risque de suppression de poste.

Zones grises

D’où la nécessité pour l’ANDRH d’adapter le code du travail pour tenir compte des spécificités du télétravail. Des ajustements sont nécessaires. De fait, selon l’association, le droit actuel ne pare à toutes les problématiques générées par le travail à distance.

Primo, elle demande au législateur de se positionner en matière de prise en charge des trajets travail-domicile. Secundo, “nous souhaitons que le code du travail soit plus adapté aux nouvelles responsabilités de l’employeur par rapport au lieu d’exercice du télétravail, poursuit Laurence Breton Kueny. Car comment s’assurer de la conformité du lieu de travail du salarié lorsqu’il s’agit de son domicile ? Nous n’avons aucune vision de son environnement de travail”. Et quid des accidents du travail ? “La responsabilité de l’employeur est là encore mise en jeu”. Tertio, le calcul de la durée du travail pose également problème quand le salarié n’est pas dans les murs dans l’entreprise. L’employeur doit-il placer ses collaborateurs sous surveillance ? “Nous demandons l’extension du forfait jours pour permettre aux salariés d’organiser le travail à distance comme ils le souhaitent”, indique Benoît Serre. Le travail à domicile faisant voler en éclat les horaires de travail.

Vers un droit du télétravail ?

Face à ces zones grises, l’ANDRH, opposée à l’accord national interprofessionnel de novembre dernier, appelle donc les pouvoirs publics à se saisir au plus vite du télétravail pour adapter le code du travail. “Il y a une vraie réflexion à mener, au risque sinon d’être confronté à une grande instabilité juridique”, alerte Benoît Serre qui rappelle “le code du travail a été conçu à une époque où le télétravail n’existait pas”.

Des revendications déjà défendues par Jean-Emmanuel Ray, professeur à Paris I-Sorbonne et directeur du master 2 en apprentissage “DRH et Droit social”, de Michel Morand, avocat associé au cabinet HDV Avocats ou encore par Dominique Laurent, DRH de Schneider Electric…

(1) Pour un autre point de vue et une autre analyse des réticences de certains salariés à revenir au travail, il faut écouter ce que disent des spécialistes de la psychologie collective au travail, telle Dominique Debout-Cosme, maîtresse de conférences en psychopathologie et psychodynamique du travail au sein du Cnam, le conservatoire national des arts et métiers.

NAO : des augmentations mais pas pour tous
Avec l’ouverture des négociations annuelles obligatoires en pleine reprisse économique, les DRH sont sous pression, syndicats et salariés revendiquant le partage des fruits de la croissance. Mais les augmentations de salaire parviendront-elles à compenser l’inflation (1,9 % sur un an en août) et l’envolée des prix sur l’énergie ? C’est là que le bât blesse. Car les marges de manœuvre sont étroites selon les DRH. “Toutes les entreprises ne sont pas en grand forme après la crise et que certaines doivent faire face à des difficultés d’approvisionnement”, dit Benoît Serre, vice-président délégué de l’ANDRH qui souligne que “cette question va avoir un impact sur les négociations”. Résultat ? Tous les salariés ne seront pas logés à la même enseigne. La priorité sera donnée aux augmentations individuelles, via notamment des primes sur objectifs pour récompenser la performance, des revalorisations salariales pour les métiers pénuriques ainsi que des augmentations de salaire pour les salariés peu ou pas qualifiés. Toutefois, pour l’ANDRH, d’autres leviers financiers existent pour sortir de “ce cadre trop restreint des augmentations collectives et individuelles”. A commencer par l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, qui peuvent faciliter une redistribution plus large de la valeur ajoutée. “Le gouvernement pourrait d’ailleurs nous y aider, en supprimant le forfait-social (pour toutes les entreprises et non uniquement pour sociétés de moins de 250 salariés comme le prévoit la loi Pacte) ou encore la TVA sur certains produits”, suggère Audrey Richard, la présidente de l’association. Un coup de pouce qui serait, à ses yeux, le bienvenu : près de la moitié des répondants envisage de faire évoluer leur politique de rémunération dans les prochains mois, selon l’enquête de l’association.

Anne Bariet

Passe sanitaire, activité partielle, santé au travail : l’Assemblée nationale adopte le projet de loi vigilance sanitaire

22/10/2021

L’Assemblée nationale a adopté une version légèrement modifiée du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. L’article permettant au gouvernement d’imposer le passe sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 a été voté de justesse. D’autres dispositions prorogent des mesures relatives à l’activité partielle, aux services de santé au travail ou encore aux indemnités complémentaires versées par l’employeur.

C’était mercredi 20 octobre le premier tour parlementaire du projet de loi vigilance sanitaire (lire le texte adopté). Sans surprise au vu des polémiques qu’il suscite depuis plusieurs semaines, les députés Républicains, France insoumise et socialistes ont fait entendre leur ferme opposition, notamment à l’encontre de l’article 2. Cette disposition permet au gouvernement de prolonger le passe sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 si l’épidémie le justifie. Le projet de loi étant présenté en procédure accélérée, il ne passera qu’une seule fois devant le Sénat, puis fera éventuellement l’objet d’une commission mixte paritaire. D’autres débats houleux sont donc à venir. La Défenseure des droits Claire Hédon s’est par ailleurs dite “préoccupée que soit envisagée la prorogation du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022”, et par le déremboursement des tests de dépistage (lire le communiqué de presse).

La caducité de l’état d’urgence sanitaire reportée au 31 juillet 2022 (Art.1)

Le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire est régi par les articles  L.3131-12 à L.3131-20 du code de la santé publique. Sa durée application résulte de l’article 7 de la loi du 23 mars 2020, et est fixée jusqu’à présent jusqu’au 31 décembre 2021. Le projet de loi vigilance sanitaire tel qu’adopté mercredi par l’Assemblée reporte cette date au 31 juillet 2022. Comme le précise l’exposé des motifs du projet de loi, un décret en conseil des ministres reste nécessaire pour déclarer l’état d’urgence sanitaire. Sa prorogation au-delà d’une durée d’un mois ne peut être décidée que par le Parlement. Cet article premier du projet de loi a été adopté sans modification par les députés. Par ailleurs, l’état d’urgence sanitaire en Guyane est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 (art.2, al.22).

La prorogation du régime de sortie de crise et du passe sanitaire au 31 juillet 2022 (Art. 2, al. 1 à 3)

L’article 2 du projet de loi consiste dans de multiples modifications de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise. Ce texte prévoit jusqu’à présent un régime transitoire de sortie de crise permettant au gouvernement d’imposer le passe sanitaire, le port du masque dans les transports collectifs ou encore de réglementer l’accès à certains établissements et les rassemblements et manifestations. La date de fin de ce régime est pour l’instant fixée au 15 novembre 2021. Les députés ont adopté sans modification l’alinéa 3 de l’article 2 du projet de loi, à savoir la prolongation de ce régime jusqu’au 31 juillet 2022. Ainsi, jusqu’à cette date, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé et dans le but de lutter contre l’épidémie, engager les actions suivantes :

  • réglementer ou interdire la circulation des personnes ainsi que l’accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage ;
  • réglementer l’ouverture et l’accès des établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion ;
  • réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ;
  • imposer aux personnes d’au moins 12 ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’Outre-mer de présenter un test négatif, un statut vaccinal ou un certificat de rétablissement du Covid-19 ;
  • subordonner au passe sanitaire les activités de loisirs, de restauration commerciale ou débits de boissons, les foires, séminaires et salons professionnels, les services et établissements de santé, les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux, les grands magasins et centres commerciaux.

Les députés ont cependant adopté un amendement du rapporteur Jean-Pierre Pont précisant le but de lutte contre la propagation de l’épidémie. Pour engager ces actions, il faudra que “la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé, appréciées en tenant compte des indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation”.

Un renforcement des sanctions réprimant la fraude au passe sanitaire (Art. 2, al. 4 à 17)

Le fait de présenter un passe sanitaire appartenant à autrui ou de ne pas présenter de passe est déjà passible de la sanction prévue à l‘article L. 3136-1 du code de la santé publique, à savoir le même texte qui sanctionne le fait de se rendre dans un établissement recevant du public en violation de l’état d’urgence sanitaire. Ces textes prévoient une contravention de quatrième classe (amende forfaitaire de 135 €), une amende de 1 500 € en cas de seconde infraction dans les quinze jours. Une récidive de plus de trois fois en trente jours porte ce montant à 3 750 €. Le projet de loi ajoute les mêmes sanctions à l’égard de ceux qui transmettent leur passe en vue de son utilisation frauduleuse.

Le fait de fournir un faux passe est désormais puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. L’usage, la procuration ou la proposition de procuration du faux passe sont punis des mêmes peines. 

Toujours dans un objectif de lutte contre la fraude, les députés ont adopté l’alinéa prévoyant que le certificat médical de contre-indication vaccinale peut être contrôlé par le médecin conseil de l’assurance maladie. Ce contrôle prend en compte les antécédents médicaux de la personne ainsi que l’évolution de sa situation médicale et du motif de contre‑indication. 

Une prorogation de l’activité partielle (Art. 5)

La possibilité de moduler du taux horaire de l’allocation d’activité partielle de droit commun (pour les employeurs comme pour les salariés) en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises est prorogée jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 juillet 2022. Est également prorogé à cette date le placement en activité partielle du salarié vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection, et du salarié parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. Le projet de loi proroge également au 31 juillet 2022 le dispositif d’aide aux titulaires de droit d’auteurs et droits voisins via leurs organismes de gestion collective et les mesures relatives au fonctionnement des organes délibérants des collectivités territoriales (art. 6 de la loi du 14 novembre 2020 et ordonnance du 1er avril 2020).

La possibilité de prendre par ordonnance des mesures sur l’activité partielle de longue durée (Art.6)

Le projet de loi autorise le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure permettant de limiter les fins et les ruptures de contrats de travail, d’atténuer les effets de la baisse d’activité et de favoriser et d’accompagner la reprise d’activité, l’adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi (ancienne appellation de l’APLD, activité partielle de longue durée, article 53 de la loi du 17 juin 2020).

Les ordonnances pourront également concerner toute autre mesure urgente, le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, ainsi que toute mesure adaptant le droit de la copropriété des immeubles bâtis pour tenir compte de l’impossibilité ou des difficultés de réunion des assemblées générales de copropriétaires, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de loi vigilance sanitaire.

Enfin, l’article 6 aménage la prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 des décisions administratives individuelles applicables aux gens de mer (accès à la profession de marin, aptitude médicale, formation professionnelle).

Une prorogation du rôle des services de santé au travail (Art. 5, al.13)

Par un amendement du rapporteur Jean-Pierre Pont, le projet de loi proroge jusqu’au 31 juillet 2022 les adaptations apportées en matière de santé au travail dans le cadre de la crise sanitaire. Ainsi, jusqu’à cette date, les services de santé au travail continueront leurs missions afférentes à la lutte contre la pandémie, à savoir :

  • la diffusion de messages de prévention contre le risque de contagion à l’attention des employeurs et des salariés ;
  • l’appui aux entreprises dans la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention adéquates contre le risque de contagion et dans l’adaptation de leur organisation de travail aux effets de la crise sanitaire ;
  • la participation aux actions de dépistage et de vaccination définies par l’Etat.

Une prorogation des dispositions dérogatoires en matière d’indemnités complémentaires de l’employeur (Art. 5 ter)

Un amendement du gouvernement proroge jusqu’à une date fixée par décret au plus tard le 31 juillet 2022 les mesures prises par décret entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 en application de l’article L. 1226‑1‑1 du code du travail. Le texte vise l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière (art. L. 1226-1 du code du travail) versée à tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident. Les mesures dérogatoires peuvent concerner la condition d’ancienneté, le motif d’absence au travail ou encore le taux de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur.

De plus, jusqu’au 31 juillet 2022, le gouvernement pourra prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à rétablir, à adapter ou à compléter l’article L. 1226-1-1. Chaque ordonnance pourra prévoir l’application rétroactive des dispositions qu’elle contient, dans la limite d’un mois avant sa publication. Les ordonnances et décrets pris sur le fondement de l’article 5 ter du projet de loi vigilance sanitaire seront dispensés des consultations obligatoires prévues par toute disposition législative ou réglementaire. Cependant, un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

Des rapports de suivi devront être présentés au Parlement (Art.2, al. 18 à 21)

Le Gouvernement devra présenter au Parlement, trois mois après la promulgation de la loi vigilance sanitaire et au plus tard le 15 février 2022, un rapport exposant les mesures prises depuis l’entrée en vigueur de la future loi vigilance sanitaire et précisant leur impact sur les indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation. Ce rapport devra indiquer les raisons du maintien, le cas échéant, de certaines des mesures prises sur tout ou partie du territoire, ainsi que les orientations de l’action du gouvernement visant à lutter contre l’épidémie. Il pourra faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.

Un deuxième rapport contenant les mêmes informations devra être présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 15 mai 2022.

Chaque mois, entre la date de publication de la loi vigilance sanitaire et le 31 juillet 2022, le gouvernement devra remettre un rapport d’étape contenant les mêmes informations.

A noter que jusqu’au 31 juillet 2022, le gouvernement devra remettre au Parlement une évaluation mensuelle de l’impact économique de l’application du passe sanitaire aux activités de restauration commerciale et débits de boissons, loisirs, foires, séminaires et salons professionnels, services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, transports publics interrégionaux, grands magasins et centres commerciaux. L’estimation devra intégrer une évaluation de la perte de chiffre d’affaires liée à l’application de ces dispositions, ainsi que des résultats en matière de lutte contre l’épidémie (Art. 2 bis).

Du nouveau dans le contrôle de l’obligation vaccinale (Art. 3)

Le projet de loi vigilance sanitaire modifie les modalités de contrôle de la vaccination obligatoire à laquelle sont soumises les personnes visées à l’article 12 de la loi du 5 août 2021 (professionnels de santé par exemple). En vertu de cet article, elles doivent soit satisfaire à leur obligation vaccinale, soit présenter un certificat médical de contre-indication à la vaccination. L’article 3 du projet de loi vigilance sanitaire pose à l’égard des personnes soumises à l’obligation vaccinale les principes de contrôle suivants :

  • les salariés ou agents publics travaillant dans des centres ou établissements de santé, services de médecin et de prévention, ou encore dans les services sociaux et médico-sociaux sont contrôlés par leur employeur ;
  • ces mêmes salariés ou agents publics peuvent transmettre le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication à la vaccination au médecin du travail compétent, qui informe leur employeur sans délai de la satisfaction à l’obligation vaccinale avec, le cas échéant, le terme de validité du certificat transmis ;
  • les étudiants ou élèves des établissements préparant à l’exercice des professions de santé visées à l’article 12 de la loi du 5 août 2021 sont contrôlés par le responsable de leur établissement de formation ; 
  • ces mêmes étudiants ou élèves peuvent transmettre le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication, respectivement, au service de médecine préventive et de promotion de la santé, au médecin de l’éducation nationale ou au service de santé dont relève l’établissement, qui informe sans délai leur établissement de formation de la satisfaction à l’obligation vaccinale avec, le cas échéant, le terme de validité du certificat transmis ; 
  • les autres personnes mentionnées au I de l’article 12 sont contrôlées par les agences régionales de santé compétentes, avec le concours des organismes locaux d’assurance maladie ;
  • ces mêmes personnes adressent à l’agence régionale de santé compétente le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication.

Pour mémoire, les employeurs, les responsables des établissements de formation aux professions de santé et les agences régionales de santé peuvent conserver les résultats de leurs vérifications jusqu’à la fin de l’obligation vaccinale. Ils doivent aussi s’assurer de la conservation sécurisée de ces documents et de leur destruction à la fin de l’obligation vaccinale.

L’article 3 du projet de loi sanctionne la fraude à l’obligation vaccinale selon les mêmes modalités que la fraude au passe sanitaire (voir ci-dessus, art. L. 3136-1, al. 3 et 4 du code de la santé publique). 

Enfin, le texte prévoit que lorsqu’une procédure est engagée à l’encontre d’un professionnel de santé concernant l’établissement d’un faux certificat médical de contre‑indication à la vaccination ou d’un faux certificat de statut vaccinal, le procureur de la République en informe, le cas échéant, le conseil national de l’ordre dont relève le professionnel de santé.

Une prorogation des systèmes d’information jusqu’au 31 juillet 2022 (Art. 4 et 4 bis)

Le régime de gestion des données prévu par l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 est prorogé du 31 décembre 2021 au 31 juillet 2022. Le projet de loi prévoit de plus que les dispositifs automatiques permettant de renseigner les résultats des examens de dépistage virologique ou sérologique doivent garantir strictement la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données traitées et répondre aux conditions fixées à cet effet par un arrêté du ministre chargé de la santé. La liste des dispositifs respectant ces conditions est rendue publique. La fourniture d’un dispositif d’information ou le recours à un tel dispositif en méconnaissance des prescriptions est puni des peines prévues à l’article 226-17 du code pénal (cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende).

Le statut virologique des élèves accessible aux directeurs d’établissements (Art. 4 ter)

Par dérogation à la protection de la vie privée de toute personne prise en charge par un professionnel de santé (art. L. 1110-4 du code de la santé publique), le projet de loi vigilance sanitaire prévoit que “les directeurs des établissements d’enseignement scolaire des premier et second degrés et les personnes qu’ils habilitent spécialement à cet effet peuvent avoir accès aux informations relatives au statut virologique des élèves, à l’existence de contacts avec des personnes contaminées et à leur statut vaccinal”, dans le but de lutter contre l’épidémie. Ils ne peuvent cependant traiter ces données “qu’aux seules fins de faciliter l’organisation de campagnes de dépistage et de vaccination et d’organiser des conditions d’enseignement permettant de prévenir les risques de propagation du virus”. Selon Olivier Véran, qui est intervenu lors du vote de cet article, “en présence d’un cas positif, il s’agit de permettre aux directeurs d’établissements de saisir l’assurance maladie afin de connaître le statut vaccinal des élèves et ainsi éviter les fermetures de classe”.

Une prorogation des mesures d’adaptation de l’organisation des examens et concours (Art. 5 bis)

Les députés ont adopté un amendement prévoyant de proroger jusqu’au 31 octobre 2022 les dispositions de l’ordonnance du 24 décembre 2020 qui prévoyait des mesures d’adaptation de l’organisation des examens et concours. Par exemple, ces adaptations peuvent porter sur la nature, le nombre, le contenu, le coefficient ou les conditions d’organisation des examens. Est également visée la délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur, y compris le baccalauréat.

Marie-Aude Grimont

[Veille JO] Les textes parus cette semaine : Covid-19, représentativité, justice, traitement de données

22/10/2021

Nous vous proposons un récapitulatif des textes parus au Journal officiel (JO) cette semaine, c’est-à-dire du vendredi 15 octobre au jeudi 21 octobre inclus, susceptibles de vous intéresser, avec le cas échéant les liens vers les articles traitant ces nouveautés. Nous ne parlons pas ici des très nombreux textes relatifs aux conventions collectives, ce domaine étant couvert par notre baromètre des branches que vous retrouvez une fois par mois dans nos colonnes.

Covid-19

  • Un décret du 16 octobre 2021 porte diverses mesures d’application de l’article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et fixant notamment les seuils prévus par le A du I de cet article.
  • Un arrêté du 14 octobre 2021 modifie l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
  • Un décret du 14 octobre 2021 modifie le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (tests).
  • Un décret du 14 octobre 2021 modifie au titre du mois de septembre 2021 le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 modifié instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.
  • Un décret du 14 octobre 2021 modifie le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.
  • Un décret du 14 octobre 2021 précise l’adaptation du fonds de solidarité pour les mois de juin, juillet, août et septembre 2021 à destination des entreprises domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, et particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Fonction publique

  • Un décret du 13 octobre 2021 précise les congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé.

Justice

  • Un décret du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation désigne les rapporteurs de la Cour de cassation et précise les séances d’instruction, auxquelles participent le ou les avocats généraux, pour le traitement de certains pourvois.

Nominations

  • Un arrêté du 14 octobre 2021 porte cessation de fonctions de Mme Caroline SUEUR et nomination Mme Ariane VINCENT au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
  • Un arrêté du 19 octobre 2021 portant nomination à la présidence de la République (conseillers).

Protection sociale

  • Un arrêté du 18 octobre 2021 porte approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des vétérinaires (CARPV).
  • Un décret du 18 octobre 2021 adapte les cotisations du régime d’assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires.

Spectacle vivant

  • Un décret du 13 octobre 2021 précise les modalités de déclarations uniques et simplifiées réalisées auprès du guichet unique pour le spectacle vivant.

Syndicats et représentativité

  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la branche ferroviaire (lire notre brève).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la branche de l’hospitalisation privée (IDCC n° 2264) et du thermalisme (IDCC n° 2104).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pêche professionnelle maritime (IDCC n° 5619)
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC n° 0413), des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l’ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC n° 1001) et des centres d’hébergement et de réadaptation sociale (accords CHRS) (n° 0783)
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la branche ferroviaire (n° 3217)
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche de l’hospitalisation privée (IDCC n° 2264) et du thermalisme (IDCC n° 2104)
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pêche professionnelle maritime (n° 5619)
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la branche des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC n° 0413), des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l’ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC n° 1001) et des centres d’hébergement et de réadaptation sociale (accords CHRS) (IDCC n° 0783)

Titres-restaurant

  • Un décret du 20 octobre 2021 prolonge des dérogations temporaires aux conditions d’utilisation des titres-restaurant (lire notre brève dans cette même édition)

Traitement de données et web

  • Un arrêté du 7 octobre 2021 précise les modalités de création et de mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé “Enquête relative au métier de délégué à la protection des données en termes d’emploi et de compétences”.
  • Un décret du 20 octobre 2021 traite des catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques, pris en application de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques
  • Un décret du 20 octobre 2021 prévoit les modalités de conservation des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne
  • Un décret du 20 octobre 2021 porte injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d’un an de certaines catégories de données de connexion

actuEL CSE

Inflation de l’énergie : une indemnité de 100€ versée aux salariés gagnant moins de 2 000€

22/10/2021

Hier soir sur TF1, pour tenir compte de l’inflation des prix de l’énergie, le Premier ministre a annoncé que le gouvernement verserait une indemnité de 100€ pour tous les Français gagnant moins de 2 000€ nets par mois, ce qui représenterait 38 millions de personne. Cette indemnité serait versée aux salariés par les employeurs “dès décembre”, l’Etat remboursant ensuite les entreprises, les bénéficiaires n’ayant rien à faire. Par ailleurs, Jean Castex a décidé de geler les tarifs du gaz pour 2022.

actuEL CE

Selon une enquête, 35% des télétravailleurs auraient déménagé

22/10/2021

Selon le huitième baromètre d’Empreinte humaine, “Santé psychologique des salariés en période de crise”, réalisé auprès de 2 000 salariés et dévoilé le 20 octobre, la crise a engendré de nouveaux choix de vie pour les salariés : 19 % des sondés déclarent ainsi avoir déménagé depuis le début de la crise. Un taux qui passe même à 35 % pour les télétravailleurs. Par ailleurs, de nouvelles aspirations professionnelles ont également vu le jour : 16 % déclarent avoir quitté leur entreprise par choix depuis le début de la crise. Ils sont près d’un tiers à souhaiter activement rechercher un autre emploi après la crise. De nouveaux départs qui jouent positivement sur le moral : les télétravailleurs ayant déménagé présentent 15 points de détresse psychologique de moins que les autres (28 %).

“Ces chiffres (…) expriment un vrai changement du rapport au travail et des priorités des salariés Français, indiquent Christophe Nguyen, psychologue du travail et président d’Empreinte Humaine, et Jean-Pierre Brun, co-fondateur du cabinet et expert conseil. Ils sont épuisés par ces mois de crises, par les confinements suivis des déconfinements et aspirent à changer en particulier pour préserver leur santé mentale au travail. Mais au-delà cela démontre un changement de rapport au travail et pose une question de fond celle du sens du travail”.

actuEL CE

Si l’entreprise prévoit de fermer un site, elle ne peut négocier une RCC

25/10/2021

A la demande du syndicat FO, la cour administrative d’appel de Versailles annule la décision du directeur régional des entreprises validant l’accord de rupture conventionnelle collective (RCC) de la société Paragon Transaction. La société ayant décidé de fermer un établissement avant de négocier une RCC pour ce seul site, les salariés de l’établissement n’étaient pas en mesure de faire un réel choix entre le départ volontaire et le maintien en emploi.

Le 15 décembre 2020, l’entreprise Paragon Transaction, qui compte 364 salariés dans 14 établissements dont celui de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher) employant 33 personnes, signe avec les syndicats CFDT, CGT et CFE-CGC un accord collectif portant rupture conventionnelle collective (RCC) pour le seul site de Romorantin. Rappelons que la RCC permet à une entreprise de prévoir par accord collectif des ruptures de contrat de travail sans motif économique, ruptures qui ouvrent droit à l’assurance chômage.

L’accord est validé par la Direccte du Centre-Val-de-Loire dans une décision du 5 janvier 2021. L’union départementale FO conteste cette décision devant le tribunal administratif d’Orléans, mais le juge rejette cette demande. Le syndicat fait appel, ce qui donne lieu à la décision de la cour administrative d’appel de Versailles en date du 20 octobre 2021 (lire le document en pièce jointe).  

La décision antérieure de fermer le site change la donne

La cour d’appel décide d’annuler le jugement du tribunal administratif ainsi que la décision administrative validant l’accord collectif. Le motif est simple et unique : l’entreprise ayant décidé en amont de la négociation de fermer le site de Romorantin, “les 33 salariés concernés par l’accord de RCC ne pouvaient être regardés comme ayant été en mesure de faire un réel choix entre le départ volontaire et le maintien dans leur emploi”. La validation par l’administration de l’accord s’est donc faite contre les dispositions de l’article L.1237-19 du code du travail. Selon cet article, l’accord collectif déterminant le contenu de la rupture conventionnelle collective exclut “tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d’emplois”. Or, l’intention de fermeture du site est démontrée par la note d’information remise au CSE du 23 octobre 2020 dans laquelle le projet de réorganisation industrielle des activités d’imprimerie de Paragon comportait “la fermeture du site de production de Romorantin et le transfert de ses activités et de l’ensemble de ses collaborateurs”, le site devant même être vendu “après sa désindustrialisation”. Or la négociation sur la RCC n’a commencé que le 30 novembre 2020, soit postérieurement à cette note d’information.

Dans une RCC, le salarié doit avoir la liberté de choix

Cette décision apparaît comme l’une des premières illustrations du principe, posé par l’article L.1227-17 du code du travail (1), selon lequel le choix laissé au salarié lors d’une RCC doit être de quitter ou non l’entreprise, l’employeur ne pouvant pas contraindre un salarié d’accepter une rupture. Un accord RCC ne peut donc être conclu dès lors qu’une fermeture de site est envisagée. En effet, imposer une RCC dans le cadre d’une fermeture d’un site ou même d’un service, cela revient à fausser le choix d’un salarié entre un départ volontaire et un licenciement pour motif économique. 

(1) Le contenu de l’art. L.1237-17 est le suivant : “Un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective peut définir les conditions et modalités de la rupture d’un commun accord du contrat de travail qui lie l’employeur et le salarié. Ces ruptures, exclusives du licenciement ou de la démission, ne peuvent être imposées par l’une ou l’autre des parties. Elles sont soumises aux dispositions de la présente section”.

Les ruptures ont eu lieu et le site a déjà fermé…
Secrétaire général de l’union départementale FO du Loir-et-Cher, Eric Gondy nous explique avoir décidé d’agir en justice lorsqu’il a été interpellé par le délégué syndical FO de l’entreprise sur ce projet : “L’accord était limité au seul site de Romorantin que l’entreprise avait prévu de fermer. Mais une RCC ne sert pas à fermer un site, un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) s’impose dans ce cas !”  Le fait d’avoir obtenu en cour d’appel administrative l’annulation du premier jugement et de la décision de validation de l’administration va donc permettre aux salariés du site d’agir éventuellement devant les prud’hommes pour réclamer des dommages et intérêts du fait d’une rupture de contrat sans cause réelle et sérieuse. Car, nous apprend le syndicaliste, le site a bel et bien fermé. Les machines ont été démontées et déplacées en janvier 2021, et les RCC ont eu lieu en février dernier. Pour Eric Gondy, les salariés, “dont certains avaient 30 ans d’ancienneté”, n’ont pas été indemnisés à la hauteur de leur préjudice.

Bernard Domergue

“Le Conseil d’Etat a une approche du minimum hiérarchique purement quantitative”

26/10/2021

Le 7 octobre dernier, le Conseil d’Etat a rendu sa décision sur le salaire minimum hiérarchique, invalidant la position restrictive du ministère du travail qui, dans ses arrêtés d’extension, avait écarté les dispositions incluant des primes dans le salaire minimum hiérarchique. Michel Morand, avocat associé au sein du cabinet HDV Avocats, analyse la portée de cette décision.

Pouvait-on s’attendre à cette position du Conseil d’Etat sur la notion de salaire minimum hiérarchique ? 

La décision du Conseil d’Etat n’était pas prévisible car la position prise par l’administration était claire. Le salaire minimum hiérarchique devait être limité au salaire mensuel hors accessoires ou compléments conventionnels, à l’exception toutefois de la prime pour travaux insalubres ou dangereux, laquelle peut faire l’objet d’une clause de verrouillage, en application de l’article L.2253-2 du code du travail empêchant dans cette hypothèse la primauté de l’accord d’entreprise. Or, le Conseil d’Etat juge qu’il appartient aux partenaires sociaux de définir ce qu’est un salaire minimum hiérarchique. Ce qui ressort de cette décision c’est que le Conseil d’Etat a une approche du minimum hiérarchique purement quantitative : c’est un montant qui doit être respecté par les entreprises puisque le Conseil d’Etat précise également que cette définition des minima conventionnels “ne fait pas obstacle à ce que le montant de ces minima soit atteint dans une entreprise par des modalités de rémunération différentes que celles qu’elle mentionne”. 

Quelles en sont les conséquences pour les entreprises ? 

Le Conseil d’Etat indique clairement qu’il est possible d’atteindre le montant minimum défini dans la branche selon des modalités de rémunération différentes par accord d’entreprise. Un accord d’entreprise pourra ainsi modifier la structure de la rémunération en réduisant ou supprimant les compléments de salaire prévus par l’accord de branche (une prime mensuelle par exemple) dès lors que l’entreprise respecte bien le montant minimum prévu par la branche. Par exemple, si le salaire minimum hiérarchique est de 100 (salaire de base) + 10 (prime), les partenaires sociaux dans l’entreprise peuvent supprimer la prime de 10 sous réserve que le salarié bénéficie bien d’un salaire réel à hauteur de 110. Par cette décision, le Conseil d’Etat, d’une certaine manière, préserve l’esprit du texte de l’ordonnance du 22 septembre 2017, en laissant néanmoins à l’accord d’entreprise la possibilité d’écarter telle ou telle prime conventionnelle, la différence étant que le salaire réel du salarié doit au moins comporter le montant de cette prime.

Le Conseil d’Etat applique-t-il le principe selon lequel un accord d’entreprise peut déroger à un accord de branche lorsque cela est prévu dès lors qu’il prévoit des “garanties au moins équivalentes” ? 

Le Conseil d’Etat ne s’est pas placé sur le terrain des garanties au moins équivalentes. Les garanties au moins équivalentes ne s’appliquaient pas jusque-là au complément de salaire car l’administration avait écarté du minimum conventionnel les accessoires à la rémunération de base. Le Conseil d’Etat s’est inspiré de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la méthode de comparaison entre la définition du salaire conventionnel et le salaire réel versé au salarié. La Cour de cassation avait déjà admis dans cette méthode de comparaison qu’il appartenait aux partenaires sociaux de définir les éléments de rémunération qui pourraient participer ou non à cette comparaison.

De quelle marge de manœuvre disposent les branches à compter de cette décision ? 

Deux options s’offrent aux partenaires sociaux. Ils peuvent décider que le salaire minimum hiérarchique n’est composé que du salaire de base hors compléments de rémunération, ou bien que le salaire minimum hiérarchique inclue le salaire de base et tout ou partie des compléments de rémunération prévus par la convention collective nationale.  

Cette décision du Conseil d’Etat va ouvrir de grands chantiers dans les branches autour de nouvelles réflexions et discussions sur le salaire minimum hiérarchique puisque le Conseil d’Etat redonne la main aux partenaires sociaux. 

Reste à savoir si les partenaires sociaux peuvent intégrer toutes les primes dans le salaire minimum hiérarchique ou s’ils ne peuvent y inclure que les seules primes qui correspondent à des éléments de rémunération accessoires qui sont des contreparties au travail effectif. L’intégration de la prime d’ancienneté ou d’assiduité par exemple soulève une vraie interrogation. Autrement dit, la notion de minima hiérarchique emporte-t-elle malgré tout l’idée que les primes qui peuvent faire partie de cette définition sont celles, et seulement celles, qui constituent la contrepartie du travail effectif ? Le ministère du travail pourrait ainsi refuser l’extension d’un salaire minimum hiérarchique incluant des primes ne répondant pas à cette finalité. C’est la suite de l’histoire qui le dira.

Florence Mehrez

Allocation pour congé de proche aidant : vers un élargissement des critères et une meilleure indemnisation

27/10/2021

Un amendement gouvernemental au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, adopté le 22 octobre, propose d’améliorer l’indemnisation du congé de proche aidant, en élargissant ses critères d’attribution et en revalorisant le montant de l’allocation journalière.

Le congé de proche aidant est ouvert au salarié qui interrompt son activité pour s’occuper d’un parent gravement malade ou handicapé. L’objectif est de mieux prendre en compte la situation des personnes confrontées à la dépendance ou au handicap d’un de leurs proches (article L.3142-16 du code du travail).

Un amendement gouvernemental au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 propose d’améliorer l’indemnisation de ce congé, en élargissant ses critères d’attribution et en revalorisant le montant de l’allocation journalière.

Constat : une indemnisation du congé de proche aidant pas très attractive

Aujourd’hui, si le congé de proche aidant n’est pas rémunéré (sauf usage ou accord collectif plus avantageux), le salarié qui y a recours peut bénéficier d’une allocation journalière (AJPA). Pour cela, il doit :

  • avoir un lien étroit avec la personne aidée (conjoint, concubin, pacsé, ascendant, descendant, enfant dont il assume la charge, collatéral jusqu’au 4e degré, ou toute autre personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou qu’il aide régulièrement et fréquemment) ; 
  • avoir demandé un congé de proche aidant à son employeur ; 
  • et réduire ou cesser son activité pour aider ce proche en situation de handicap ou de dépendance.

La personne aidée doit, elle, résider en France de façon stable et régulière et avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % reconnu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou un degré de dépendance déterminé par le conseil départemental (la perte d’autonomie doit donc être d’une particulière gravité).

Le montant de l’AJPA est fixé en référence à la base mensuelle de calcul des allocations familiales et varie selon que le salarié est en couple ou est une personne seule et selon qu’il est pris par journée entière ou par demi-journée (article D.168-13 du code de la sécurité sociale).

A noter : le versement de l’allocation est limité dans le temps. Il ne peut pas dépasser 66 jours sur toute la carrière professionnelle et 22 jours par mois. Ce qui équivaut à 3 mois (articles L.168-9 et D.168-12 du code de la sécurité sociale). Lorsque le congé est transformé en période d’activité à temps partiel, le montant mensuel de l’AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées correspondantes au titre d’un mois civil (article D.168-14 du code de la sécurité sociale).

Propositions gouvernementales pour renforcer l’attractivité du congé

Force est de constater que beaucoup de salariés renoncent à recourir au congé de proche aidant, jugeant son indemnisation bien trop faible. Lorsqu’ils y ont recours, ils l’utilisent avec parcimonie, toujours pour la même raison. En outre, certains salariés ne peuvent y recourir, leur proche n’étant pas en perte d’autonomie particulièrement grave.

Afin de renforcer l’attractivité du congé de proche aidant, il est proposé :

  • d’élargir le champ du bénéfice de l’AJPA aux proches aidants de personnes dont le handicap ou la perte d’autonomie peuvent, sans être d’une particulière gravité, nécessiter une aide régulière de la part d’un proche, en particulier aux aidants de personnes âgées classées en GIR 4 et bénéficiaires de l’APA (qui sont pour deux tiers d’entre elles aidées par un ou des proches) : cet élargissement s’appliquerait aux aidants de personnes invalides ou bénéficiaires de rentes d’AT/MP et bénéficiaires à ce titre de la majoration pour tierce personne ou de la prestation complémentaire de recours à une tierce personne (et qui ne peuvent accomplir seuls certains actes de la vie quotidienne).

A noter : le même élargissement est proposé pour les dispositions relatives au “don de congé” entre salariés dune entreprise pour soccuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie.

  • de revaloriser le montant de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA), chaque année au 1er janvier, par référence au Smic rapporté à une valeur journalière et net des prélèvements sociaux obligatoires : cette revalorisation devrait favoriser ainsi la pleine effectivité de ce droit.

A noter : rappelons quaujourdhui le montant de l’AJPA est fixé en référence à la base mensuelle de calcul des allocations familiales et varie selon que le salarié est en couple ou est une personne seule et selon qu’il est pris par journée entière ou par demi-journée (article D.168-13 du code de la sécurité sociale). Ainsi, lorsque le congé est pris en journée complète, l’allocation journalière versée est de 43,83 euros nets par jour pour les personnes vivant en couple ou 52,08 euros nets par jour pour une personne seule. Lorsque le congé est pris en demi-journée, l’allocation versée est divisée par deux.

La même proposition de revalorisation est faite s’agissant de l’AJPP qui indemnise le congé de présence parentale, congé permettant d’accompagner un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé.

L’amendement gouvernemental portant ces propositions a été adopté par l’Assemblée nationale le 22 octobre dernier. Reste à savoir si les sénateurs valideront à leur tour ces propositions.

Géraldine Anstett

Activité partielle : le taux d’allocation majoré est maintenu jusqu’au 31 décembre dans les secteurs les plus fragilisés

27/10/2021

Les entreprises les plus fragilisées par la crise sanitaire bénéficient d’un taux d’allocation majoré (70 %) par rapport au droit commun. Cette dérogation, initialement prévue jusqu’au 31 octobre, est prolongée jusqu’au 31 décembre prochain.

Un décret du 25 octobre 2021 confirme en effet le maintien jusqu’au 31 décembre prochain des taux majorés pour l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur (70 % de la rémunération horaire brute au lieu de 36 % dans le droit commun).

Cela concerne :

  • les secteurs d’activité fermés administrativement ;
  • les entreprises situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative lorsqu’elles subissent une forte baisse de chiffre d’affaires ; 
  • les entreprises relevant des secteurs les plus affectés par la crise sanitaire et continuant de subir une très forte baisse du chiffre d’affaires.

Le gouvernement use ainsi de la possibilité qui lui est donnée par les textes en vigueur de moduler les taux jusqu’au 31 décembre prochain au plus tard. Un autre décret devrait acter prochainement le maintien à 70 % du taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié, garantissant ainsi jusqu’au 31 décembre prochain un reste à charge nul pour les employeurs concernés.

Notons que le projet de loi de vigilance sanitaire, actuellement en cours d’examen au Parlement, prévoit d’étendre cette possibilité jusqu’au 31 juillet 2022, si la situation sanitaire le justifie. Si cette disposition était adoptée, de nouveaux décrets devraient alors être pris pour maintenir ces taux majorés au-delà du 31 décembre 2021.

actuEL CE

Licenciement pour inaptitude : la Cour de cassation apporte des précisions

28/10/2021

Par deux arrêts du 15 septembre 2021, la Cour de cassation apporte quelques précisions au sujet du licenciement pour inaptitude. L’un porte sur l’articulation avec l’existence d’un motif économique, tandis que l’autre porte sur les cas dans lesquels l’indemnité spéciale de licenciement est due.

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur peut le licencier pour inaptitude s’il justifie :

  • de son impossibilité de lui proposer un reclassement ;
  • du refus du salarié de l’emploi de reclassement proposé ;
  • ou de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Il ne peut, par principe, pas recourir au licenciement économique pour licencier un salarié inapte. Il existe toutefois des cas spécifiques pour lesquels cela est autorisé, comme la cessation définitive d’activité d’une entreprise n’appartenant pas à un groupe. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un premier arrêt du 15 septembre 2021.

Lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle, le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement. Celle-ci est due, y compris lorsqu’une résiliation judiciaire est prononcée à la suite du licenciement pour inaptitude. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un second arrêt du 15 septembre 2021.

Licenciement pour motif économique

Dans cette première affaire, un salarié est déclaré inapte à son poste de travail le 24 mars 2017. Peu de temps avant cela, le 3 mars 2017, une liquidation amiable de la société est décidée à la suite d’une cessation d’activité résultant du départ en retraite de son dirigeant et de l’absence de repreneur. Le salarié est licencié pour motif économique le 25 mars 2017.

En principe, lorsqu’il y a concomitance entre inaptitude et projet de licenciement économique, c’est le régime de l’inaptitude, et notamment l’obligation de reclassement, qui prévaut. Autrement dit, sauf cas particulier, il n’est pas possible de licencier un salarié inapte pour motif économique (arrêt du 14 mars 2000).

Pourtant, la Cour de cassation estime que, dans cette situation, l’employeur pouvait licencier le salarié inapte pour motif économique. En effet, dans la mesure où le motif économique résulte d’une cessation définitive de l’activité de la société, et puisque la société n’appartenait pas à un groupe (justifiant l’impossibilité d’envisager un reclassement), l’employeur pouvait licencier le salarié en appliquant la procédure du licenciement économique, et non celle liée à l’inaptitude.

La Cour de cassation avait déjà jugé, le 4 octobre 2017, que lorsque le motif économique du licenciement repose sur la cessation totale d’activité, l’impossibilité de reclassement est justifiée dès lors que l’entreprise n’appartient pas à un groupe.

Indemnité due

Dans cette seconde affaire, un salarié a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 14 mars 2014. Il est par la suite déclaré inapte le 18 juillet 2016 (en raison d’un accident du travail), puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 24 octobre 2016. Le 18 septembre 2019, la cour d’appel prononce la résiliation judiciaire du contrat et condamne l’employeur à verser diverses sommes au titre de la nullité du licenciement qui en résulte, et notamment l’indemnité spéciale de licenciement due en cas d’inaptitude d’origine professionnelle.

En principe, en cas de demande de résiliation judiciaire, tant que le juge n’a pas statué, le contrat continue à produire ses effets. Il se peut toutefois que l’employeur décide de déclencher une procédure de licenciement pour des faits différents de ceux invoqués à l’appui de la demande de résiliation. Lorsque la résiliation est prononcée par le juge postérieurement, celle-ci prend alors effet au jour de cette rupture et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou, parfois, d’un licenciement nul.

Toutefois, lorsque le salarié a fait l’objet d’un licenciement en raison d’une inaptitude d’origine professionnelle préalablement à la décision du juge relative à la demande de résiliation, l’employeur reste redevable de l’indemnité spéciale de licenciement due dans ce cas. La Cour de cassation l’avait déjà précisé lorsque la résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle confirme désormais sa position lorsque la résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement nul.

Juliette Renard, Guides RH

Une notice sur la contribution pour les travailleurs handicapés

28/10/2021

Les entreprises d’au moins 20 salariés ont effectué leur déclaration d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) sur la DSN (déclaration sociale nominative) du mois de juin 2021.
Dans une notice publiée le 21 octobre, le site des URSSAF fait le point sur différentes situations qui peuvent se présenter : entreprise ayant omis de déclarer sa contribution annuelle, accord agréé ou déductions omis ou mal déclarés, calcul des effectifs différent de celui de l’URSSAF, etc.

actuEL CE

Le passe sanitaire et les mesures d’activité partielle limités au 28 février 2022

28/10/2021ar les commissions des lois et des affaires sociales, 26 octobre 2021

© Sénat

Le projet de loi vigilance sanitaire est passé mardi 26 octobre entre les mains de la commission des lois du Sénat. Cette dernière a limité au 28 février 2022 la prorogation du passe sanitaire, la modulation des taux d’activité partielle et la modification des indemnités complémentaires versées par l’employeur.

La commission des lois du Sénat a adopté, mardi 26 octobre, le projet de loi vigilance sanitaire dans une version amendée à plusieurs égards, sur le vote de l’Assemblée nationale).

Passe sanitaire, activité partielle : une limitation des prorogations au 28 février 2022

Elle propose une prorogation au 28 février 2022 au lieu du 31 juillet 2022 des éléments suivants :

  • la possibilité pour le gouvernement de prendre par décret des mesures de lutte contre l’épidémie (circulation des personnes, ouvertures d’établissements au public) ;
  • la présentation d’un passe sanitaire pour l’accès aux lieux de loisirs, restauration, foires, salons professionnels, séminaires, établissements de santé, dans les seuls départements où moins de 75 % de la population est vacciné contre la covid-19 et où une circulation active du virus, mesurée par un taux d’incidence élevé, sera observée, et uniquement pour les activités et lieux où le port du masque ne peut raisonnablement être exigé.

A noter qu’un autre amendement prévoit que la prorogation de ces mesures au-delà d’un mois ne peut être autorisée que par la loi, après avis du comité de scientifiques.

En revanche, la commission des lois propose qu’un passeport sanitaire puisse être exigé pour voyager à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités ultramarines, jusqu’au 31 juillet 2022.

Dans ce cadre, un amendement prévoit les garanties nécessaires au respect du droit des données personnelles. Des mesures sont également adoptées en vue de proportionner et de territorialiser les décisions qui pourraient être prises pour lutter contre l’épidémie. Par exemple, si cet article demeurait dans la loi finale, le Premier ministre pourrait habiliter le préfet de département à décider lui-même de fermetures d’établissements recevant du public. Les décisions relatives au passe sanitaire donneraient lieu à consultation des exécutifs locaux et des parlementaires concernés. L’Assemblée nationale et le Sénat seraient informés sans délai des mesures prises par le gouvernement.

Par coordination avec ces amendements, la commission propose de ne proroger la date de caducité de l’état d’urgence sanitaire qu’au 15 novembre 2021 au lieu du 31 décembre 2021.

Également limitée au 28 février 2022 la possibilité de moduler les taux d’activité partielle et de placer en activité partielle un salarié vulnérable ou parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. La commission justifie cet amendement par le fait qu'”en cas de dégradation de la situation sanitaire au printemps, le Parlement pourra toujours se réunir nonobstant le contexte électoral”. L’habilitation permettant au gouvernement d’adapter le régime de l’activité partielle de longue durée est supprimée.

La commission souhaite également limiter au 28 février 2022 la prorogation des indemnités complémentaires des employeurs. A ce sujet, elle supprime l’habilitation du gouvernement à compléter par ordonnance la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 sur ces indemnités. 

De même, la commission propose que les aménagements des modalités et de la nature des examens et concours soient réservés aux seules situations et territoires où l’épidémie le justifie, et uniquement jusqu’au 28 février 2022.

Les missions des services de santé au travail prorogées jusqu’au 30 mars

L’Assemblée avait fixé au 31 juillet 2022 la prorogation des missions des services de santé au travail dans la lutte contre l’épidémie. La commission relève que la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail entrera en vigueur le 31 mars 2022. Elle propose donc de ne proroger les mesures dérogatoires que jusqu’à cette date.

Un adoucissement du régime des sanctions contre la fraude au passe sanitaire

L’assemblée avait prévu un alignement des peines à la fraude au passe sanitaire sur les sanctions applicables en cas de faux justificatif de vaccination (5 ans de prison, 75 000 € d’amende). La commission des lois juge ces peines disproportionnées et choisit de rétablir l’échelle des sanctions issues de la loi du 5 août 2021, à savoir celles prévues en cas de faux et usage de faux (3 ans de prison, 45 000 € d’amende).

Les directeurs d’établissement ne pourraient plus demander le statut vaccinal des élèves

La commission supprime la mesure votée en Assemblée permettant au directeur d’un établissement de consulter l’assurance maladie afin de connaître le statut vaccinal des élèves et de décider le cas échéant d’une fermeture de classe. La commission juge cette disposition contraire au secret médical. Elle la remplace par une information hebdomadaire des directeurs d’établissement pas l’assurance maladie sur la dynamique de l’épidémie et le taux de vaccination dans la zone géographique concernée, et ce jusqu’au 28 février 2022.

Des précautions dans le contrôle de l’obligation vaccinale

La commission des lois du Sénat souhaite que les modalités de vérification par les personnes chargées du contrôle du respect de l’obligation vaccinale et les conditions de justification de la satisfaction à l’obligation vaccinale par les personnes concernées soient précisées par décret. Elle souhaite également en protéger les données en prévoyant que les informations consultables dans le cadre de cet accès sont strictement limitées aux données permettant la vérification de satisfaction à l’obligation vaccinale. Les personnes qui y auront accès seront tenues d’un devoir de discrétion professionnelle. Enfin, seuls les résultats des vérifications seront conservés (art. 3). Les systèmes d’information pourraient continuer à fonctionner un mois et demi après la fin de la période de vigilance sanitaire, soit jusqu’au 15 avril 2022.

 Lire le texte adopté par la commission

Marie-Aude Grimont

Le chômage baisse fortement mais…

28/10/2021

Selon les derniers chiffres publiés hier par la Dares, la direction statistique du ministère du Travail, le nombre de demandeurs d’emplois est en baisse de 5,8% au 3e trimestre et de 10% sur un an. Cette évolution concerne la catégorie A (soit – 203 000 personnes sur 3,3 millions sans aucun emploi et tenues de chercher un emploi). Pour la catégorie B (personnes exerçant une activité réduite), la baisse se limite à -0,1% et la tendance est au contraire à la progression pour les personnes en activité réduite longue (catégorie C), en augmentation de de 6,5 %. Au total, le nombre de demandeurs d’emploi en catégories A, B, C diminue de 1,9 % sur ce trimestre (110 900) et de 3,6 % sur un an, et s’élève à 5,7 millions de personnes.

Ces résultats ont fait réagir la CGT. Pour le syndicat, “tout n’est pas réglé” car “la progression de la catégorie C montre que les chômeurs qui ne travaillaient pas du tout retrouvent des contrats précaires”.  Et la CGT d’ajouter : “Comme avant chaque échéance électorale, le gouvernement envoie massivement les chômeurs en formation, sans pour autant leur garantir un emploi en sortie de stage. Ainsi, la catégorie D, principalement constituée des personnes en formation (mais aussi en contrat de sécurisation professionnelle ou en arrêt maladie), voit ses effectifs grimper de 13,8% !”

actuEL CE

[Veille JO] Les textes parus cette semaine : Activité partielle, Covid-19, protection sociale, syndicats

29/10/2021

Nous vous proposons un récapitulatif des textes parus au Journal officiel (JO) cette semaine, c’est-à-dire du vendredi 22 octobre au jeudi 28 octobre inclus, susceptibles de vous intéresser, avec le cas échéant les liens vers les articles traitant ces nouveautés. Nous ne parlons pas ici des très nombreux textes relatifs aux conventions collectives, ce domaine étant couvert par notre baromètre des branches que vous retrouvez une fois par mois dans nos colonnes.

Activité partielle

  • Un décret du 25 octobre 2021 modifie le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle.
  • Un décret du 27 octobre 2021 modifie les taux horaires minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité réduite pour le maintien en emploi applicables à Mayotte.
  • Un décret du 27 octobre 2021 modifie le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable.

Covid-19

  • Un arrêté du 21 octobre 2021 modifie l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2.
  • Un décret du 21 octobre 2021 modifie le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
  • Un arrêté du 26 octobre 2021 modifie l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
  • Une information parlementaire indique que la commission mixte paritaire se réunira mardi 2 novembre sur le projet de loi vigilance sanitaire.

Fonction publique

  • Un décret du 26 octobre 2021 adapte divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l’État aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires.
  • Un arrêté du 22 octobre 2021 fixe des mesures transitoires pour l’application de l’article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État.

Formation

  • Un arrêté du 26 octobre 2021 prolonge la mission de l’administrateur provisoire au sein de l’association Transitions Pro de la région Guadeloupe.

Nominations / Mouvements

  • Un arrêté du 15 octobre 2021 porte nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail.
  • Un arrêté du 15 octobre 2021 porte cessation de fonctions et nomination au cabinet de la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.
  • Un décret du 25 octobre 2021 porte cessation de fonctions d’un président de cour administrative d’appel (Conseil d’État) – M. Jean-François Moutte.
  • Un arrêté du 25 octobre 2021 porte nomination de M. Boris Mazeau comme conseiller parlementaire au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargée de l’insertion.
  • Un arrêté du 25 octobre 2021 porte nomination de M. Adrien Mongenet comme conseiller technique pour les entreprises inclusives au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargée de l’insertion.
  • Un arrêté du 25 octobre 2021 porte nomination de Mme Juliette Fraile comme conseillère communication institutionnelle au cabinet de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
  • Un arrêté du 22 octobre 2021 porte cessation de fonctions de M. David Miodownick et nomination de Mme Amélie Rocca Serra comme conseillère parlementaire au cabinet de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
  • Un arrêté du 20 octobre 2021 modifie l’arrêté du 31 mai 2021 portant nomination au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.

Protection sociale

  • Un arrêté du 15 octobre 2021 porte nomination au conseil d’administration de l’association gestionnaire du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée.
  • Une ordonnance du 27 octobre 2021 modifie l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Prud’hommes

  • Liste relative à la composition de la Commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes.

Santé, sécurité, conditions de travail

  • Un arrêté du 20 octobre 2021 porte nomination à la commission spécialisée relative à la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques du Conseil d’orientation des conditions de travail.

Syndicats de salariés et d’employeurs : les arrêtés de représentativité parus

  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l’assainissement et de la maintenance industrielle (n° 2272).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés financières (n° 0478).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables (n° 0454).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des établissements médico-sociaux de l’union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (n° 0405).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la plasturgie (n° 0292).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des exploitations frigorifiques (n° 0200).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique (n° 0176).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du caoutchouc (n° 0045).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l’import-export et du commerce international (n° 0043).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (n° 0029).
  • Un arrêté du 19 octobre 2021 fixe la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et multiprofessionnel dans le secteur de l’économie sociale et solidaire.
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d’habillement (n° 0675).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l’import-export et du commerce international (n° 0043).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la banque populaire (n° 3210).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des professions de la photographie (n° 3168).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (n° 3090).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cinq branches industries alimentaires diverses (n° 3109).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la plasturgie (n° 0292).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pharmacie d’officine (n° 1996).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n° 2785).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du travail du personnel des banques de la Guyane (n° 2701).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés financières (n° 0478).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables (n° 0454).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l’industrie du pétrole (n° 1388).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective blanchisserie-teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie) (n° 2002).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (n° 1408).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du caoutchouc (n° 0045).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (n° 0016).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale unifiée Ports et Manutention (n° 3017).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des exploitations frigorifiques (n° 0200).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des exploitations frigorifiques (n° 0200).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective auto-moto de La Réunion (n° 1247).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels (n° 1790).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des établissements médico-sociaux de l’union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (n° 0405).
  • Un arrêté  du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (n° 1261).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512)
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (n° 0029).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du travail du personnel des banques de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (n° 2704).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des centres de gestion agréés et habilités agricoles (n° 7020).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des ateliers chantiers d’insertion (n° 3016).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation (n° 2972).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de Pôle emploi (n° 2847).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n° 2785).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du travail du personnel des banques de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (n° 2704).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du travail du personnel des banques de la Guyane (n° 2701).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l’enseignement privé hors contrat (n° 2691).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du portage de presse (n° 2683).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des acteurs du développement et de l’ingénierie territoriale d’intérêt général (ADITIG) (n° 2666).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes ou d’ouvrages routiers (n° 2583).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du sport (n° 2511).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des agences générales d’assurances (n° 2335).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises d’architecture (n° 2332).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l’hôtellerie de plein air (n° 1631).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (n° 1605).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l’immobilier (n° 1527).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (n° 1499).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie (n° 1487).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des journalistes (n° 1480).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de branche du Crédit mutuel (n° 1468).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises d’installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (n° 1408).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes (n° 1404).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l’exploitation cinématographique (n° 1307).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (n° 1261).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d’équipements thermiques et de climatisation (n° 1256).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (n° 1182).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l’industrie des tuiles et briques (n° 1170).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des services de l’automobile (n° 1090).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique (n° 0998).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (n° 0993).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers (n° 0959).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés d’expertises et d’évaluations (n° 0915).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (n° 0897).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des pompes funèbres (n° 0759).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des détaillants en chaussures (n° 0733).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre (n° 0669).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries et du commerce de la récupération (n° 0637).
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (n° 0538).

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Convention OIT sur le harcèlement au travail : feu vert du Parlement pour la ratification

29/10/2021

Le Sénat a définitivement adopté ce jeudi 28 octobre le projet de loi autorisant la ratification par la France de la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du travail “relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail”. Le texte avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 juillet dernier.

Pour rappel, cette Convention a été adoptée en juin 2019 à l’OIT à une très large majorité. Elle est accompagnée de la recommandation n° 206 qui précise les modalités de mise en œuvre.

Il s’agit de la “première norme internationale sur la violence et le harcèlement qui s’exercent à l’occasion, en lien avec ou du fait du travail. Elle prévoit l’instauration de moyens de protection et de prévention, souligne la nécessité de garantir les voies et recours et de réparation, et incite les États membres à mettre en place des orientations, des formations et des actions de sensibilisation en ce domaine”, indique le rapport de la sénatrice Nicole Duranton. 

D’après l’étude d’impact du projet de loi, la législation française est conforme à la Convention : la ratification par la France n’imposerait ainsi aucune modification du droit interne. Une interprétation contestée par les organisations syndicales, qui souhaitent une amélioration du droit français. Le rapport de Nicole Duranton formule sept propositions pour renforcer les dispositifs actuels de lutte contre les violences et le harcèlement au travail, notamment la protection contre le licenciement des personnes victimes de violences domestiques.

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