DROIT

PLFR 2021 : l’indemnité “inflation” sur les fiches de paie de décembre

04/11/2021

Pour qui ? Quand et comment ? Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021, présenté hier en conseil de ministres, donne les contours de l’indemnité “inflation” de 100€, annoncée par Jean Castex le 21 octobre. Un décret et une instruction ministérielle préciseront les conditions d’application et les modalités de versement de l’aide. Notre questions-réponses.

Qui est concerné ? Quelles sont les conditions ?

L’article 12 du projet de loi de projet de loi de finances rectificative pour 2021, présenté hier en conseil des ministres, prévoit le versement d’une indemnité “inflation” aux personnes d’au moins 16 ans  qui perçoivent moins de 2 000€ nets, par mois : salariés, travailleurs indépendants, demandeurs d’emploi, alternants, travailleurs en Esat, travailleurs intérimaires, retraités, pré-retraités bénéficiaires d’une pré-retraite amiante ou d’une allocation de cessation anticipée d’activité notamment d’un congé de fin d’activité….

Sont également éligibles les personnes en congé (maladie, maternité), les salariés à temps partiel et les travailleurs frontaliers. En revanche, les personnes travaillant en France mais résidant à l’étranger ne sont pas concernés.

Quelles sont les modalités de versement ?

La prime forfaitaire de 100€ sera versée en une fois, en décembre pour les salariés. Elle ne sera pas imposable, ni soumise à cotisations sociales. A savoir : la prime est individualisée. Si un couple gagne moins 2 000€ nets (imposable) par personne, la prime sera versée aux deux.

Quel salaire prendre en compte ?

Le plafond de rémunération sera apprécié “en fonction de la rémunération brute perçues par les bénéficiaires entre le 1er janvier 2021 et le 31 octobre 2021 (ou depuis la relation de travail avec l’employeur si la période de référence est postérieure au 1er janvier) pour être égal à 2 000€ nets par mois, avant application du prélèvement à la source”. Et des déductions éventuelles opérées par l’employeur en plus des cotisations et contributions légales. En pratique, l’aide sera donc versée aux salariés ayant perçu une rémunération totale brute inférieure à 2 600€ par mois en moyenne sur la période depuis janvier.

Les primes de fin d’année ou le treizième mois intervenant généralement en décembre ne seront donc pas pris en compte dans le calcul de la rémunération moyenne sur la période considérée. “Toutefois, les avances de 13 -ème mois (notamment en juin) et les heures supplémentaires sont prises en compte dans le calcul de référence”, précise Emmanuel Prévost, directeur du Pôle veille juridique d’ADP.

En cas de changement d’entreprise au cours de l’année, l’employeur du mois d’octobre verse l’indemnité au regard de la moyenne des revenus depuis la date d’embauche. En revanche, le changement d’une activité à temps plein vers une activité à temps partiel n’a pas d’incidence. L’aide n’est pas proratisée.

A noter : pour Emmanuel Prévost, “les employeurs devront faire un rappel de l’indemnité inflation aux salariés qui étaient présents en octobre mais qui ne font plus partie des effectifs à partir du 1er novembre dès lors qu’ils avaient un contrat supérieur à 20 heures”.

Quid d’un arrêt maladie ou d’un congé maladie ?

Pas de différence ; le salaire pris en compte est celui versé par l’employeur. La condition de revenus de 2 000€ nets par mois n’est pas réduite.

Qui verse la prime ?

Ce sont les employeurs, y compris en période de congé (maladie, maternité). Elle devra figurer sur une ligne dédiée sur le bulletin de paie de décembre sous le libellé “aide exceptionnelle indemnité inflation”. La déclaration de la prime se fait via la DSN (déclaration sociale nominative), à l’instar de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, par exemple.

Comment sera-t-elle compensée ?

Les employeurs seront intégralement remboursés par l’Etat du montant des indemnités qu’ils verseront. Il leur suffira de déclarer le versement des indemnités et de les déduire des cotisations sociales dues au titre de la même paie, dès le mois suivant pour les déclarations mensuelles, à l’organisme de cotisations sociales dont elles relèvent (Urssaf…). Pour Emmanuel Prévost, “un petit décalage de trésorerie de 5 à 20 jours est donc à prévoir entre le paiement de la prime (à la fin du mois de décembre) et les déductions de cotisations sociales qui interviennent entre le 5 et le 15 du mois d’après”.

Que faire en cas de multi-employeurs ?

Pour éviter les risques de cumul en cas de multi-employeur, des règles seront prévues par décret. Mais les choses sont plus complexes : “Les personnes qui ont eu au cours du mois d’octobre plusieurs employeurs recevront l’indemnité auprès de l’employeur principal, à savoir celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures en octobre”. Les personnes sont ainsi tenues d’informer les autres employeurs qui seraient susceptibles de leur verser l’indemnité, afin de ne pas percevoir de double versement.

Quid des salariés embauchés en contrats courts ?

Pour les salariés en contrats courts (CDD inférieurs à un mois) qui cumulent souvent plusieurs contrats de travail au cours d’un même mois, le déclenchement de l’indemnité inflation ne sera pas automatique si le temps de travail cumulé chez un même employeur est inférieur à 20 heures. “Il supposera que le bénéficiaire se signale expressément auprès d’un de ses employeurs, préférentiellement celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre”. C’est donc au salarié de choisir l’employeur qui versera la prime, en fonction du nombre d’heures effectuées. Et l’employeur n’a pas à refuser.

Quel est le coût de cette mesure ?

Le coût pour l’Etat sera donc de 3,8 milliards d’euros dont 1,4 milliards d’euros pour les seuls salariés. Elle doit viser 38 millions de Français.

Comment les éditeurs de paie s’organisent ?

“Nous avons eu cinq réunions avec le ministère de l’économie, la direction de la sécurité sociale, indique Emmanuel Prévost, également président de l’association SDDS regroupant 35 éditeurs de paie, RH et fiscalité. La dernière s’est tenue mardi soir. Le délai est court mais le dispositif reste simple, la prime n’est pas proratisée en fonction du temps de travail. Nous sommes donc capables de traiter cette mesure, nous l’avons déjà fait par le passé avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, par exemple. Ce type de prime, défiscalisée et non soumise à cotisations sociales, n’est pas un mécanisme nouveau. Nous serons prêts. La difficulté sera, toutefois, pour les employeurs qui emploient des personnes travaillant dans plusieurs sociétés. Ils devront stopper le versement de la prime en fonction de l’information délivrée par leur salarié ou ex salarié”.

actuEL CE

[Veille JO] Les textes parus cette semaine : Chômage, Covid-19, épargne retraite, handicap, négociation collective

05/11/2021

Nous vous proposons un récapitulatif des textes parus au Journal officiel (JO) cette semaine, c’est-à-dire du vendredi 29 octobre au jeudi 4 novembre inclus, susceptibles de vous intéresser, avec le cas échéant les liens vers les articles traitant ces nouveautés. Nous ne parlons pas ici des très nombreux textes relatifs aux conventions collectives, ce domaine étant couvert par notre baromètre des branches que vous retrouvez une fois par mois dans nos colonnes.

Chômage

Covid-19

  • Un arrêté du 3 novembre 2021 modifie l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (co-administration des vaccins contre la covid-19 et la grippe saisonnière).
  • Un décret du 3 novembre 2021 modifie le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
  • Un décret du 3 novembre 2021 institue une aide « coûts fixes rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.
  • Un décret du 3 novembre 2021 institue une aide « nouvelle entreprise rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises créées après le 1er janvier 2019 dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.

Épargne retraite

Handicap

  • Un arrêté du 11 août 2021 modifie l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables pour les éléments de la prestation de compensation du handicap.
  • Un décret du 27 octobre 2021 précise la durée d’attribution de la prestation de compensation du handicap.

Négociation collective

Nominations / Mouvements

  • Un arrêté du 27 octobre 2021 porte cessation de fonctions de Mme Charlotte MAILLY au cabinet de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
  • Un arrêté du 27 octobre 2021 porte nomination de Mme Claire CUSSEMANE est nommée cheffe de cabinet au cabinet de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
  • Un décret du 28 octobre 2021 charge le député M. Paul CHRISTOPHE d’une mission temporaire sur l’accompagnement des parents d’enfants malades.
  • Un décret du 28 octobre 2021 charge le député M. Patrick VIGNAL d’une mission temporaire sur les dispositifs de médiation sociale.

Protection sociale

Santé sécurité

  • Un décret du 30 octobre 2021 précise certains comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail relevant du ministre chargé de la transition écologique, du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre chargé de la mer.

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Vigilance sanitaire : les changements adoptés par l’Assemblée en 2ème lecture

05/11/2021

Mercredi jusque tard dans la nuit, l’Assemblée nationale a débattu du projet de loi vigilance sanitaire en 2ème lecture. Sans surprise, l’essentiel des dispositions ont été rétablies dans le sens de la 1ère lecture, en abandonnant les modifications apportées par le Sénat. Ont ainsi été validées les futures prérogatives du gouvernement pour gérer l’épidémie jusqu’au 31 juillet 2022, notamment la possibilité de réactiver l’état d’urgence sanitaire.

Au menu des modifications, dont beaucoup sont issues de la 2ème lecture de la commission des lois, signalons :

  • le passage de 6 à 3 mois du délai dans lequel un projet de loi de ratification des ordonnances visant à adapter l’article L.1226-1-1 du code du travail pourra être déposé devant le Parlement (lire l’amendement) ;
  • l’exclusion de l’obligation vaccinale des personnes travaillant dans des crèches, établissements et services de soutien à la parentalité et les services de protection de l’enfance (déjà adopté par le Sénat, lire l’amendement) ;
  • l’adoption de garanties complémentaires en matière de protection des données personnelles (lire l’amendement) ;
  • l’exclusion des certificats de navigation du champ d’application de la prorogation des décisions administratives individuelles des gens de mer en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie (lire l’amendement) ;
  • la prolongation de l’état d’urgence sanitaire en Martinique (lire l’amendement).

Hier soir, le Sénat a décidé de ne pas poursuivre la délibération et n’a donc pas adopté le texte. L’Assemblée nationale doit le voter définitivement ce vendredi.

actuEL CE

Contrat d’engagement jeune : l’Assemblée nationale donne son feu vert à sa création

05/11/2021

L’Assemblée nationale a approuvé, hier, la création du contrat d’engagement jeune (CEJ), destiné à ramener vers l’emploi ceux qui en sont les plus éloignés, à compter de mars 2022. Concrètement, les députés ont voté un amendement du gouvernement qui accorde 550 millions d’euros supplémentaires à la mission Travail et emploi pour le financer, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finance 2022. Objectif ? “Proposer aux jeunes de 16 à 25 ans (29 ans pour les personnes en situation de handicap), ni en études, ni en emploi, qui présentent des difficultés d’accès à l’emploi durable et qui sont prêt à s’engager, un accompagnement individualisé, sous forme de contrat d’engagement”, en échange d’une allocation pouvant aller jusqu’à 500 euros par mois.

Dans le détail, 268 millions d’euros serviront à “renforcer le service public de l’emploi pour intensifier le suivi des jeunes placés” en CEJ, et 140 millions seront affectés au versement de l’allocation.

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