DROIT

[Veille JO] Les textes parus cette semaine : Apprentissage, Covid-19, environnement, fonction publique, représentativité syndicale et patronale, travailleurs des plateformes

19/11/2021

Nous vous proposons un récapitulatif des textes parus au Journal officiel (JO) cette semaine, c’est-à-dire du mercredi 10 novembre au jeudi 18 novembre inclus, susceptibles de vous intéresser, avec le cas échéant les liens vers les articles traitant ces nouveautés. Nous ne parlons pas ici des très nombreux textes relatifs aux conventions collectives, ce domaine étant couvert par notre baromètre des branches que vous retrouvez une fois par mois dans nos colonnes.

Apprentissage

  • Un décret du 10 novembre 2021 prolonge le montant dérogatoire de l’aide unique aux employeurs d’apprentis et prolongation de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.

Covid-19

  • Un décret du 8 novembre 2021 modifie le décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2020 portant création d’une aide de l’État pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
  • Un arrêté du 12 novembre 2021 modifie l’arrêté du 27 mai 2021 adaptant aux circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19 le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.
  • Un arrêté du 10 novembre 2021 modifie l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2.
  • Un décret du 10 novembre 2021 modifie le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
  • Une loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 porte diverses dispositions de vigilance sanitaire (lire notre article sur la censure partielle du Conseil constitutionnel).
  • Un décret du 16 novembre 2021 institue une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d’accueil du public afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19.

Droits fondamentaux

  • Un décret du 12 novembre 2021 modifie le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d’une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.

Entreprises

  • Un arrêté du 3 novembre 2021 précise la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives.

Environnement

  • Une loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 vise à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France.

Fonction publique

  • Un décret du 8 novembre 2021 précise les modalités d’octroi de temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale.
  • Un arrêté du 10 novembre 2021 précise les modalités de formation des agents détachés dans le corps de l’inspection du travail en application de l’article 15 du décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail.

Nominations / Mouvements

  • Un décret du 8 novembre 2021 porte nomination de M. Omar DIDI président du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse.
  • Un arrêté du 3 novembre 2021 modifie l’arrêté du 18 juin 2021 portant nomination (représentants CFTC, CPME et FNSEA des salariés) à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle et des sous-commissions constituées en son sein.
  • Un arrêté du 16 novembre 2021 porte fin de fonctions de Mme Sophie SERGENT au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie.

Prestations familiales

  • Une loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 vise à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu.

Protection sociale

  • Un arrêté du 2 novembre 2021 précise l’extension et l’élargissement de l’avenant n° 10 et de l’avenant n° 11 du 15 décembre 2020 à l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO.

Syndicats

– Etudiants

  • Un arrêté du 17 novembre 2021 précise les autorisations spéciales d’absence des représentants syndicaux des étudiants de troisième cycle en médecine, odontologie et pharmacie.
  • Un décret du 17 novembre 2021 précise les modalités d’exercice du droit syndical des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie.

– Représentativité 

Travailleurs des plateformes

Le Sénat rejette l’indemnité inflation

19/11/2021

Dans le cadre de son examen du projet de loi de finances rectificative pour 2021, le Sénat a supprimé l’instauration d’une indemnité inflation. “Elle se caractérise par un ciblage insuffisant, des effets de seuil massifs et des risques d’effets d’aubaine préjudiciables à son efficacité au regard du coût élevé qu’elle représente pour les finances publiques”, estime l’auteur de l’amendement qui avait été présenté en commission. Les parlementaires l’ont remplacé par une majoration exceptionnelle de 150 euros de la prime d’activité. A suivre…

actuEL CE

Le ministère du Travail investit dans l’intelligence artificielle

22/11/2021

La ministre du Travail a signé vendredi 19 novembre avec l’Inria (Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique) une convention pour la création d’un laboratoire “dédié à l’intelligence artificielle et à ses effets sur le travail”. Baptisé “LaborIA”, ce laboratoire, sous la férule de Matrice, un institut d’innovation technologique et sociale fondé en 2016, va mettre en oeuvre un programme sur 5 ans autour des points suivants : 

  • Construction d’un baromètre sur l’intelligence artificielle au travail sur la base d’une enquête réalisée auprès d’entreprises entre novembre 2021 et avril 2022, “afin de faire le point sur le déploiement de ces nouvelles technologies dans le monde du travail et de leur impact sur les entreprises et les travailleurs”;
  • Formalisation avec les entreprises de “projets concrets mobilisant l’intelligence artificielle en parallèle de l’enquête”;
  • Lancement des expérimentations dès septembre 2022. D’une durée de 6 mois, “elles permettront de faire des recommandations pouvant être étendues à d’autres entreprises”.

Pour Elisabeth Borne, l’intelligence artificielle va modifier profondément la manière de produire, de recruter et même d’organiser le dialogue social, et il faut donc “appréhender ces changements et y préparer au mieux les entreprises et les travailleurs”.

actuEL CE

“La suspension du contrat de travail se présente comme un instrument coercitif d’une politique de santé publique”

25/11/2021

L’Association française de droit du travail a organisé, le 21 octobre dernier, une conférence sur la suspension du contrat de travail lorsque le salarié n’est pas en mesure de présenter un passe sanitaire. Les intervenants ont échangé sur la nature juridique de cette suspension et sur ses effets.

En instaurant la suspension du contrat du travail du salarié qui n’est pas en mesure de présenter un passe sanitaire valide (mais aussi, pour certains salariés, en n’attestant pas de leur vaccination contre la Covid-19), la loi du 5 août 2021 a introduit dans le droit du travail une nouvelle cause de suspension qui n’est pas sans interpeller les juristes. Une suspension du contrat de travail à laquelle est rattachée une obligation de tenir un entretien dont le périmètre reste encore flou. 

Deux sujets sur lesquels sont intervenus les participants à la table ronde de l’Association française de droit du travail (AFDT) le 21 octobre dernier.  

Une suspension du contrat de travail sui generis

La loi du 5 août 2021 instaure une “interdiction d’emploi automatique, rappelle Alexandre Fabre, professeur de droit à l’Ecole de droit de la Sorbonne. Lorsque le salarié ne remplit pas une condition d’exercice l’employeur doit faire cesser le travail”. La suspension du contrat qui s’ensuit n’est, elle, pas automatique. Le salarié peut en effet demander à utiliser ses droits à congés ou ses RTT pour l’éviter. Toutefois, “elle est devenue de plus en plus inéluctable le temps passant”, constate le professeur de droit [les congés peuvent avoir été pris, les tests sont devenus payants etc].

Une chose est sûre ; la loi du 5 août 2021 crée une cause de suspension supplémentaire. “On y retrouve la fonction traditionnelle de la suspension du contrat de travail, une fonction protectrice, souligne Alexandre Fabre. Si suspension il y a, c’est pour éviter la rupture du lien contractuel (…)”. Toutefois, note-t-il, “cette suspension n’est pas tout à fait comme les autres. Elle présente une spécificité qui tient à sa dimension comminatoire, un élément qu’elle a en commun avec l’exception d’inexécution” (*). Mais ici, la suspension est “la conséquence légale de la non-réalisation d’une condition d’exercice, conséquence qui s’impose autant au salarié qu’à l’employeur. Elles partagent [toutefois] la même finalité qui est de faire pression (…)”. Une pression qui est faite par l’Etat à l’égard d’un individu qui refuse de se conformer à une obligation de santé publique. Et cette pression est avant tout financière puisque le travailleur ne pourra plus travailler et ne pourra plus percevoir de rémunération (…) ni de substitut de rémunération” [en effet, il ne pourra pas percevoir d’indemnités journalières de sécurité sociale s’il n’est pas malade, et ne pourra bénéficier d’indemnités chômage puisqu’il n’a pas perdu son emploi]. 

“Cette application nous semble tout à fait inédite, s’étonne Alexandre Fabre car généralement la suspension du contrat de travail est faite pour protéger le contrat pour des causes proches de la force majeure (maladie, maternité, intempéries) ou pour permettre l’exercice d’un droit comme le droit de grève ou plus largement l’exercice d’une activité… (exemples : exercice d’un mandat social, d’un mandat électif ou différentes activités extraprofessionnelles qui sont rendues possibles par une multitude de congés (…) Ici, c’est totalement nouveau, la suspension du contrat de travail se présente comme un instrument coercitif d’une politique de santé publique”.

Christophe Radé, professeur de droit privé à la faculté de droit de l’université de Bordeaux, analyse la suspension du contrat de travail tout autrement dans ce contexte. “Est-ce qu’on ne peut pas y voir au contraire la volonté d’éviter que l’employeur ne le licencie”. 

Autre élément d’incertitude, la situation du salarié à l’issue de la période de suspension du contrat de travail. “La loi du 5 août ne dit rien de la fin de la suspension, indique Alexandre Fabre. On imagine que le salarié pourra retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente (…) ; pourtant le législateur ne l’a pas écrit. Peut-être que le législateur avait-il en tête une autre alternative. Soit la suspension est de courte durée et donc la question du retour du salarié ne poserait pas de problème (…), soit la suspension serait de longue durée et la question du retour disparaitrait alors derrière celle de la rupture”. 

Le rôle flou de l’entretien 

La loi du 5 août 2021 prévoit également, lorsque la suspension du contrat de travail se prolonge au-delà de trois jours travaillés, la tenue d’un entretien afin que l’employeur examine avec le salarié les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, au sein de l’entreprise sur un autre poste non soumis à cette obligation.

“Formellement, la loi n’instaure pas une obligation de reclassement préalable comme c’est le cas en matière de licenciement économique ou de licenciement pour inaptitude, assure Alexandre Fabre, mais cela ne veut pas dire que l’employeur n’a pas d’obligation. Il a l’obligation d’organiser l’entretien, lequel entretien a un objectif bien précis qui est de régulariser la situation du salarié”. Une obligation de régularisation qui “est de moyen”, précise le professeur de droit.

“Y-a-t-il une obligation de réaffectation qui pèse sur l’employeur ? s’interroge également Patrice Adam, professeur de droit à l’université de Lorraine. Cette obligation n’est pas formellement inscrite dans le texte. Quel serait finalement l’intérêt d’organiser un entretien trois jours après [si ce n’est pas pour trouver une réaffectation]. “Si l’employeur propose un poste qui n’implique aucune modification du contrat, le salarié peut refuser (…) Le salarié ne commet pas un acte d’insubordination”, précise le professeur de droit.

Pour Alexandre Fabre, il ne s’agit que d’une obligation de moyens dans la mesure où l’employeur dispose d’autres outils pour régulariser la situation du salarié dont le contrat de travail est suspendu. “Ce n’est pas la seule mesure possible pour éviter la suspension. Le questions-réponses du ministère met en avant le télétravail ; c’est une autre possibilité. Cela veut dire que [la réaffectation] est une mesure parmi d’autres, le télétravail, la réaffectation et peut-être aussi les congés payés ou les jours de repos conventionnels”. Il s’agit de “trouver un moyen d’échapper à la suspension ; la réaffectation en est un parmi d’autres. Et comme c’est une obligation de moyen, on pourrait reprocher à l’employeur de ne pas avoir envisagé tous les moyens”. 

Christophe Radé estime pour sa part qu’il n’est pas possible de faire peser sur l’employeur une telle obligation. “Ce serait paradoxal d’aboutir à cette affirmation selon laquelle l’employeur doit mettre en œuvre tous les moyens en son pouvoir pour échapper à la suspension alors que la suspension [intervient] à la suite du refus du salarié de présenter un passe sanitaire” (…) C’est le salarié qui est en faute, ce n’est pas l’employeur (…) Cela parait difficile sur le plan éthique d’aboutir à une [situation] qui ferait peser sur l’employeur les conséquences d’un choix fautif salarié de ne pas présenter un passe sanitaire. On est sur une simple obligation procédurale (…) On ne va pas demander à l’employeur de déplacer d’autres salariés pour permettre aux salariés qui sont réfractaires au passe sanitaire de conserver leur affectation”. 

Pour voir la conférence en replay, cliquez ici. 

(*) En droit civil, l’exception d’inexécution permet à une partie à un contrat de refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

Florence Mehrez

Des députés se mobilisent pour l’emploi des seniors

25/11/2021

Une proposition de loi, examinée demain à l’Assemblée nationale, vise à améliorer l’emploi des personnes seniors. 

Le texte propose notamment de : 

  • de créer un label 50+ qui permettra d’identifier les entreprises vertueuses qui ont développé de bonnes pratiques en matière d’emploi des salariés âgés de 50 ans et plus ; 
  • de créer également un index intitulé “Pyramide des âges” à destination des entreprises de 500 salariés et plus. Elles devraient ainsi publier chaque année des indicateurs en faveur du maintien des travailleurs expérimentés en emploi (taux de formation, taux d’emploi, mobilité interne, turnover des travailleurs expérimentés) ;
  • prévoir à l’occasion de la visite médicale de mi‑carrière, de proposer systématiquement au salarié, un “entretien 45 +” dont l’objet serait de mieux préparer la seconde partie de carrière ; 
  • rendre possible la reprise d’une activité dans le cadre du cumul emploi-retraite, sans plafond ni limite à compter de l’âge du taux plein, afin de cumuler une pension et un revenu d’activité et de constituer de nouveaux droits sur la base de cette activité.

actuEL CE

Les députés adoptent définitivement la prime inflation

26/11/2021

Les députés ont adopté définitivement le projet de loi de finances rectificatif (PLFR) pour 2021. Ils ont rétabli la prime inflation que les sénateurs avaient supprimée. 

Le projet de loi prévoit ainsi qu’une aide exceptionnelle de 100 euros sera versée à toute personne :

  • âgée d’au moins 16 ans ;
  • résidant régulièrement en France ;
  • que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021.

Ses modalités seront les suivantes : 

  • elle ne pourra être versée qu’une fois ; 
  • elle sera versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d’activité ou de remplacement ou de prestations sociales (l’employeur pour les salariés) ;
  • les sommes versées par les payeurs seront intégralement remboursées (pour les employeurs, le remboursement prendra la forme d’une imputation sur les cotisations et contributions dues) ;
  • l’aide ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu ; 
  • le bénéfice de cette aide ne sera pas pris en compte ni pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages contributifs ou non contributifs ni pour déterminer, lorsque le droit est ouvert, le montant de ces allocations, prestations et avantages.

Le projet de loi précise qu’un décret indiquera notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires, en fonction de leur situation, les modalités du versement de l’aide, les règles de priorité entre débiteurs en cas de pluralité de payeurs potentiels. 

Nous reviendrons en détail sur le PLFR pour 2021 dans une prochaine édition. 

actuEL CE

[Veille JO] Les textes parus cette semaine : Assurance chômage, Covid-19, égalité professionnelle, fonction publique, justice, syndicats

26/11/2021

Nous vous proposons un récapitulatif des textes parus au Journal officiel (JO) cette semaine, c’est-à-dire du vendredi 19 novembre au jeudi 25 novembre inclus, susceptibles de vous intéresser, avec le cas échéant les liens vers les articles traitant ces nouveautés. Nous ne parlons pas ici des très nombreux textes relatifs aux conventions collectives, ce domaine étant couvert par notre baromètre des branches que vous retrouvez une fois par mois dans nos colonnes.

Assurance chômage

  • Un arrêté du 18 novembre 2021 fixe la date à laquelle les dispositions des articles 7-1 et 7-2 du décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 modifié portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail cessent d’être applicables (lire notre brève).

Covid-19

  • Un arrêté du 22 novembre 2021 modifie l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
  • Un arrêté du 19 novembre 2021 modifie l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2.

Égalité professionnelle

  • Un arrêté du 15 novembre 2021 pris en application du huitième alinéa de l’article 4 du décret n° 2021-921 précise la composition et au fonctionnement du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Fonction publique

  • Un arrêté du 16 novembre 2021 précise les modalités de la formation et aux conditions d’évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs élèves du travail.
  • Un arrêté du 19 novembre 2021 fixe les dates et le montant de l’indemnité compensatrice prévus à l’article 6 du décret n° 2021-1506 du 19 novembre 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière.
  • Un décret du 19 novembre 2021 porte dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière.

Justice

  • Un arrêté du 17 novembre 2021 précise les conditions de prise en charge des frais de déplacement des citoyens invités à participer aux ateliers délibératifs dans le cadre des états généraux de la justice.
  • Un décret du 23 novembre 2021 modifie le ressort des tribunaux judiciaires de Bordeaux et de Libourne.

Nominations

  • Un arrêté du 12 novembre 2021 modifie l’arrêté du 14 janvier 2020 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « Industrie ».

Syndicats

  • Un arrêté du 8 novembre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre de négociation du secteur aérien.
  • Un arrêté du 8 novembre 2021 fixe la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans le périmètre de négociation du secteur aérien.
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351).
  • Un arrêté du 18 novembre 2021 fixe la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel.

actuEL CE