[ 3 Q/R ] Intervention d’un expert pour constater un danger, vente de matériel par le CSE aux élus, procuration d’un élu qui ne peut assister à une réunion

26/03/2021

Stéphanie Menegakis-Lacherée

Chaque mois, un juriste de L’Appel Expert examine trois des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article, les réponses aux questions suivantes : “Un élu peut-il faire intervenir une personne extérieure dans les locaux de l’entreprise pour constater un danger ? Le CSE peut-il revendre du matériel informatique aux élus ? Un élu titulaire qui ne peut assister à une réunion du CSE peut-il donner procuration à une personne de son choix ?

Marie-Aude Grimont

Les précisions du ministère du Travail sur le report des congés et l’articulation de l’activité partielle avec les vacances scolaires

02/04/2021

Dans un communiqué de presse envoyé hier en fin d’après-midi, le ministère du Travail a apporté des précisions sur la possibilité pour les salariés de demander le report de leurs dates de congés payés à la suite de la fermeture des écoles et de la prolongation des vacances scolaires. 

Après en avoir discuté avec les partenaires sociaux, “les employeurs sont invités à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires (du 10 au 26 avril 2021) lorsqu’ils avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures”. Cette solution, précise le ministère, doit “être mise en oeuvre dans le cadre du dialogue entre le salarié et l’employeur.”

Si en droit commun, la période de prévenance est habituellement d’un mois pour poser ses congés, le ministère indique “qu’en bonne entente entre le salarié et l’employeur, il peut être décidé de modifier les dates de congé initialement prévues dans un délai plus court. Dans certains cas, la possibilité pour l’employeur d’imposer au salarié la prise de jours de congés ou de RTT, prévue par l’ordonnance du 16 décembre 2020, pourra également être utilisée”.

Ainsi :

• pour un parent de la zone B (initialement en vacances du 24 avril au 10 mai), le salarié pourra demander d’avancer ses congés de 15 jours ;
• pour un parent de la zone C (initialement en vacances du 17 avril au 3 mai), le salarié pourra demander d’avancer sa semaine de congés si elle était prévue du 25 avril au 3 mai ;
• pour un parent de la zone A (dates de congés maintenues du 10 au 26 avril), il partira en congé comme prévu.

Le ministère rappelle que, pour faciliter les modes de garde, les déplacements entre régions seront autorisés pour amener ou aller chercher un enfant ou plusieurs enfants chez un proche.

Enfin, le ministère du Travail souligne que si le salarié ne peut pas décaler ses congés, qu’il ne dispose pas de mode de garde et qu’il est dans l’incapacité de télétravailler alors, il peut être placé en activité partielle.