DROIT

Newsletter Actu Sociale N°32

Entretien professionnel : l’abondement correctif devra être versé au plus tard le 31 mars 2022

Les entreprises qui n’ont pas effectué d’entretien professionnel ou proposé de formation au cours des six dernières années à leurs salariés devront s’acquitter d’un abondement correctif avant le 31 mars prochain, selon un décret du 30 décembre dernier.

Maintes fois reportées, les sanctions liées à la non-réalisation des entretiens professionnels récapitulatifs, qui devaient être effectués en 2020 et 2021, sont enfin connues : le décret du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement des contributions formation des employeurs évoque, en quelques lignes, le calendrier du versement de l’abondement correctif prévu en cas de manquement aux obligations, soit la somme de 3 000 euros sur le compte personnel de formation des salariés lésés, c’est-à-dire qui n’auraient pas bénéficié, au cours des six dernières années, des entretiens professionnels auxquels ils avaient droit ou d’une formation non obligatoire.

Calendrier de versement

Conformément à la loi Avenir professionnel, l’employeur doit en effet mettre la main au portefeuille, à l’exception des sociétés de moins de 50 salariés. Il devra verser cette pénalité à la Caisse des dépôts et consignations, qui gère les contributions CPF, “au plus tard, le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l’entretien professionnel pris en compte pour apprécier la période de six ans”.

Quelle que soit l’échéance retenue, le versement doit être fait avant le 31 mars 2022. L’employeur devra également transmettre à cette même date les informations demandées par la CDC, à savoir le montant, le nom du salarié bénéficiaire et les données permettant son identification, pour que la Caisse des dépôts puisse effectuer l’opération sur les comptes concernés. Ils seront bonifiés dès réception de l’abondement.

Critères assouplis

Combien d’entreprises sont concernées ? Difficile à dire. La date butoir pour réaliser un entretien-bilan avait été fixée in fine au 30 septembre dernier, en sus de l’entretien bisannuel. En juin dernier, 90 % des entreprises ne l’avaient pas effectué, selon Maxime Dumont, secrétaire confédéral de la CFTC, en charge de la formation professionnelle qui avait sondé 300 délégués syndicaux de la confédération chrétienne.

Depuis le 1er octobre dernier, les critères pour apprécier la tenue l’entretien récapitulatif du parcours professionnel ont toutefois été assouplis : outre la vérification que le salarié a bien bénéficié de tous les entretiens professionnels auxquels il avait droit sur la période considéré, l’employeur doit attester que le salarié a bénéficié d’au moins une formation autre qu’une formation “obligatoire” au sens de l‘article L. 6321-2 du code du travail.

Avant cette date, l’employeur avait deux options, choisir ces critères ou se référer aux anciens critères. Autrement dit, vérifier que le salarié avait bénéficié d’au moins de deux des trois mesures suivantes : formation, acquisition d’éléments de certification et progression salariale ou professionnelle. Ce qui était beaucoup plus contraignant.

A défaut, un montant majoré de 100 %

Ce sont les agents des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle des Dreets (ex Direccte) qui seront chargés du contrôle, selon le questions-réponses du ministère du travail, de juin dernier.

En l’absence de versement ou en cas de versement insuffisant, l’entreprise sera mise en demeure de procéder au versement, dans le respect de la procédure contradictoire. A défaut, elle versera au Trésor public un montant équivalent à l’insuffisance constatée, majorée de 100 %.

Anne Bariet

Indemnité inflation : quelques petites précisions apportées par l’Urssaf

Sur son site Internet, le réseau des Urssaf a publié une foire aux questions (FAQ) relative à l’indemnité inflation ; certaines réponses fournies méritent d’être relevées.

Ainsi, si l’employeur peut verser une somme supérieure à 100€ par salarié, le réseau des Urssaf rappelle que l’indemnité sera exonérée seulement dans la limite de 100€. Les sommes excédant ce seuil seront soumises à cotisations et contributions sociales et la déduction effectuée par l’employeur sur le montant des cotisations et contributions dues à l’Urssaf sera limitée à 100€ par salarié.

En outre, le réseau précise que les salariés d’une entreprise établie en France détachés dans un autre pays de l’Union européenne sont éligibles à l’indemnité inflation dès lors qu’ils ont leur résidence en France.

► Un salarié a sa résidence en France lorsque son employeur applique le prélèvement à la source pour l’impôt sur le revenu ou lorsque le salarié est redevable de la CSG sur ses revenus d’activité au cours du mois d’octobre 2021.

Enfin, s’agissant de l’appréciation du plafond de rémunération des stagiaires sous convention, il indique que, comme pour les salariés, l’ensemble des gratifications de stage versées par un même employeur entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021 sont prises en compte pour apprécier l’éligibilité du stagiaire à l’indemnité.

actuEL CE

Devoir de vigilance : les contentieux sont confiés au tribunal judiciaire de Paris

L’article 56 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire modifie le code de l’organisation judiciaire. Un nouvel article L. 211-21 dudit code dispose que le tribunal judiciaire de Paris connaît des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce.

actuEL CE

Selon une étude, le télétravail a eu peu d’impact sur les pratiques RH

Alors que la vague Omicron pousse à nouveau les entreprises à accentuer le télétravail, seul un tiers d’entre elles ont formalisé un retour d’expérience de ce mode de travail, selon une étude de l’Apec publiée hier. Quelques constats toutefois : 39 % des managers considèrent que la visibilité dont ils disposent sur le travail de leur équipe est moins bonne lorsque celle-ci télétravaille. Par ailleurs, 36 % pensent que la distance rend plus difficiles les échanges individuels et 38 % des managers jugent qu’elle impacte négativement la cohésion d’équipe.

Surtout, ce mode de travail a entraîné une intensification de la charge de travail des managers. Près de la moitié d’entre eux disent avoir consacré davantage de temps à la coordination de l’activité (49 %), au suivi individuel des salariés (47 %) ou encore à l’animation d‘équipe (46 %).

Parmi les ajustements, les cadres managers ont accordé davantage d’autonomie aux membres de leur équipe, par conviction ou par nécessité. Les échanges individuels et collectifs ont été renforcés.

Côté RH, en revanche, peu de changements. Peu d’entreprises proposent des formations de management à distance. Si les grandes entreprises perçoivent davantage les défis soulevés par le travail à distance, les PME et TPE sont à la traîne, estimant que cette nouvelle donne ne nécessite pas une refonte des pratiques RH.

En complément, une étude de l’Anact portant sur trois cas d’entreprises (Dejamobile, Transports Bréger, Comdata) dresse les points de vigilance du mangement à distance. Pour trouver un modèle adapté, l’Anact conseille de réguler la charge de travail dans les équipes, de former les managers, d’animer une culture d’entreprise “hors les murs”, d’expérimenter de nouvelles organisations de travail ou encore de donner des marges de manœuvre aux managers pour assurer l’équité de traitement…

actuEL CE

Le nombre de salariés en télétravail est stable mais le nombre de jours télétravaillés augmente

La dernière édition du sondage Harris Interactive (*), commandé par le ministère du Travail sur le télétravail pour la semaine du 3 au 9 janvier 2022, a été publié mardi soir. En dépit de l’évolution du protocole sanitaire qui demande aux entreprises d’organiser le télétravail de leurs salariés au moins trois jours par semaine, voire quatre, pour les postes qui le permettent, le nombre d’actifs en télétravail n’a pas évolué depuis la semaine du 15 au 19 décembre 2021. Ce sont toujours 65 % d’entre eux qui ont travaillé sur leur lieu de travail à 100 %.

7 % étaient en télétravail à 100 % (contre 8 % lors de la précédente enquête) et 20 % alternaient entre présentiel et télétravail (pas de changement depuis le dernier sondage). 

Parmi ceux qui ont télétravaillé en partie, 6 % l’ont fait un jour ou moins (contre 11 % lors de la dernière enquête), 15 % deux jours (contre 36 %), 44 % trois jours (contre 21%), 16 % quatre jours (contre 9 %) et 17 % cinq jours (contre 19 %). 

(*) Enquête réalisée en ligne du 6 au 9 janvier 2022 sur un échantillon de 2 007 personnes représentatif des Français âgés de 18 ans et plus, parmi lesquels sont représentés 1 184 actifs en emploi (hors demandeurs d’emploi).

actuEL CE

La CGT des cadres demande l’activité partielle pour les parents gardant leur enfant

Entre vague Omicron et protocole scolaire, de nombreux salariés sont confrontés à cette situation : télétravailler tout en gardant leur enfant à la maison pour cause de classe fermée. La CGT des cadres relève que ce cas de figure concerne en majorité des femmes “qui le paient de leur santé et de leur carrière professionnelle”. Selon les enquêtes de l’UGICT (Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens CGT), 61 % des femmes et 31 % des hommes répondant au questionnaire ont vécu cette situation. Outre la dégradation du climat familial, certaines femmes sont mises à l’écart de projets importants et voient remises en causes leurs responsabilités et leurs perspectives de carrière.

L’UGICT-CGT réclame donc l’accès automatique à l’activité partielle pour tous les parents devant garder leur enfant, y compris s’ils peuvent télétravailler, ainsi que des aménagements de tâches et d’horaires (communiqué de presse en pièce jointe). A l’heure actuelle, un seul des parents peut bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire pour garde d’un enfant testé positif au Covid. Si l’enfant est simple cas contact, un seul parent peut bénéficier de l’activité partielle. Dans les deux cas, le parent doit être inéligible télétravail. Ces dispositifs ne concernent que les parents d’enfants de moins de 16 ans.

actuEL CE

Nouvelles restrictions pour les ERP : les taux majorés d’activité partielle sont applicables

Le ministère du Travail a mis à jour son questions-réponses sur l’activité partielle. Il répond à la question de savoir si les nouvelles restrictions sanitaires annoncées le 27 décembre 2021 et actées dans un décret du 31 décembre 2021 sur l’activité des établissements recevant du public (ERP) peuvent être assimilées à des fermetures administratives ouvrant droit au bénéfice de l’activité partielle à taux majoré d’allocation et d’indemnité de 70 %. 

Oui, répond le ministère du Travail s’agissant des mesures de restriction suivantes, applicables depuis le 3 janvier pour une durée de trois semaines, soit jusqu’au 23 janvier :

  • les ERP soumis aux jauges pour les grands événements : 2 000 personnes en intérieur, 5 000 personnes en extérieur dans les établissements sportifs, les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures ;
  • les ERP soumis à l’obligation de places assises (établissements sportifs, les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures) ;
  • les ERP soumis à l’interdiction de la consommation debout dans les cafés, bars et restaurants ;
  • les ERP affectés par l’interdiction de vente et de consommation d’aliments et de boissons (établissements sportifs couverts ou de plein air, les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures et les transports au sein du territoire métropolitain et dans les Outre-mer).

Le questions-réponses apporte en outre de nouvelles précisions s’agissant des salariés habituellement rémunérés au cachet. 

Le recours à l’activité partielle est ainsi possible pour les spectacles annulés pour lesquels les salariés disposaient avant le 27 décembre 2021 d’une promesse unilatérale de contrat de travail formalisée ou d’un contrat de travail n’ayant pas reçu de commencement d’exécution dès lors que l’employeur peut fournir la preuve que le commencement d’exécution du contrat devait avoir lieu entre le 27 décembre 2021 et le 31 janvier 2022

actuEL CE

Classement du Covid en maladie professionnelle : la CFDT dénonce “un manque de considération”

Le 30 décembre 2021, le Conseil d’État a débouté les associations de victimes du Covid et la CFDT de leur demande d’annulation du décret du 14 septembre 2020. Ce texte a limité la reconnaissance du Covid en maladie professionnelle aux seuls soignants ayant eu besoin d’une oxygénothérapie ou de toute autre forme d’assistance ventilatoire. Le Conseil d’État a estimé notamment que le pouvoir réglementaire s’est référé à un critère objectif et pertinent en retenant les seules activités dont les conditions d’exercice impliquent un contact avec des personnes déjà infectées ou plus particulièrement exposées à la maladie.

En octobre 2020, divers syndicats avaient envoyé une lettre à Jean Castex, dénonçant “le parcours du combattant” des soignants ainsi que l’exclusion des salariés de ce dispositif. Dans un communiqué de presse diffusé hier (en pièce jointe), la CFDT déplore que le gouvernement n’ait pas respecté ses engagements : “il s’agissait d’une mesure de justice sociale et de reconnaissance collective indispensable à l’égard de ces travailleurs et travailleuses étant donné les risques pris”. Le syndicat dénonce ce “manque de considération” et invite les salariés à ne pas renoncer à leur droit et à se faire accompagner.

Le classement du virus comme maladie professionnelle reste peu probable, notamment parce que le salarié devrait prouver que sa maladie est liée à un fait, un événement précis survenu pendant le travail. Une exigence presque impossible à remplir concernant la contamination par le Covid.

actuEL CE

[Veille JO] Les textes parus cette semaine : CESE, Covid-19, fonction publique, syndicats, travailleurs des plateformes

Nous vous proposons un récapitulatif des textes parus au Journal officiel (JO) cette semaine, c’est-à-dire du vendredi 7 janvier au jeudi 13 janvier inclus, susceptibles de vous intéresser, avec le cas échéant les liens vers les articles traitant ces nouveautés. Nous ne parlons pas ici des très nombreux textes relatifs aux conventions collectives, ce domaine étant couvert par notre baromètre des branches (lire le dernier baromètre) que vous retrouvez une fois par mois dans nos colonnes.

Conseil économique social et environnemental

Covid-19

  • Un arrêté du 8 janvier 2022 modifie l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (tests et techniciens de laboratoire médical).
  • Un arrêté du 7 janvier 2022 modifie l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (délivrance d’autotests à l’unité à des fins de gestion des stocks).

Fonction publique

  • Un décret du 12 janvier 2022 précise la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements de la fonction publique hospitalière.

Handicap

  • Un arrêté du 31 décembre 2021 porte reconduction unilatérale de tous les avenants financiers 2021 dans la limite des quatre premiers mois de l’année 2022 pour les entreprises adaptées.

Justice

  • Un arrêté du 3 janvier 2022 précise les conditions de prise en charge des frais de déplacement des personnes invitées à participer aux ateliers de consultation dans le cadre des états généraux de la justice.

Nominations

  • Un arrêté du 5 janvier 2022 porte nomination d’une rapporteure publique, Mme Esther de Moustier, près l’assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d’État.
  • un arrêté du 27 décembre 2021 porte nomination à la commission d’attribution des aides de l’Agence nationale pour les chèques-vacances.
  • Un arrêté du 7 janvier 2022 porte nomination au Comité national de prévention et de santé au travail du Conseil d’orientation des conditions de travail.

Syndicats

  • Un arrêté du 6 janvier 2022 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les branches de la production agricole.

Titres professionnels

Travailleurs des plateformes

  • Un arrêté du 10 janvier 2022 précise la période de vote et aux candidatures des organisations syndicales et des associations pour l’organisation du scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes mentionnées à l’article L. 7343-1 du code du travail.

actuEL CE