DROIT

Contrat d’engagement jeune : des précisions sur la possibilité de le prolonger

Un décret du 18 février 2022 a précisé les modalités du nouveau contrat d’engagement jeune. Il a notamment précisé qu’au terme du contrat, le conseiller référent peut, à titre exceptionnel et au regard des besoins du jeune, prolonger la durée du contrat pour la porter à 18 mois maximum au total. Toutefois, par dérogation, lorsque le bénéficiaire du contrat est, avant la fin de celui-ci, engagé dans un parcours ou par un contrat mis en œuvre par d’autres organismes à visée d’insertion ou de formation, le contrat d’engagement jeune est prolongé jusqu’au dernier jour du deuxième mois suivant la fin du parcours ou du contrat concerné.

Un arrêté du 9 mars 2022 précise quels sont les parcours ou contrats visés par ce texte. 

actuEL CE

Lutte contre le travail illégal : 2 milliards d’euros de redressement

Réuni le 11 mars, un comité interministériel “anti-fraude consacré à la lutte contre le travail illégal” a présenté aux partenaires sociaux le bilan du Plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI) 2019-2021 et les premières orientations du programme 2022-2024. Dans le détail, le travail dissimulé et l’emploi d’étrangers sans titre de travail restent les infractions les plus relevées depuis 2019, le phénomène du recours aux faux statuts (faux travailleurs indépendants, faux stagiaires…) persiste. De nouvelles formes de travail illégal sont apparues, notamment avec la numérisation et le développement des plateformes de mise en relation. 120 000 actions de contrôle ont été effectuées par l’Inspection du travail ainsi que près de 20 000 contrôles conjoints avec l’ensemble des autres corps de contrôle. 8 941 procès-verbaux, 504 fermetures d’établissements et arrêts d’activité ont été décidés. Au total, les redressements de cotisations sociales ont atteint 2 milliards d’euros en 2018.

Au cœur de la lutte contre le travail illégal, la fraude au détachement représente un axe central : plus de 52 000 interventions ont été réalisées entre 2019 et 2021, donnant lieu à 187 procédures pénales, 46 suspensions de prestations de service internationales et 1 861 sanctions administratives. 

Le prochain Plan national de lutte contre le travail illégal 2022-2024 poursuivra l’action engagée du précédent plan sur les contrôles. Il mettra également l’accent sur la mobilisation des partenaires sociaux, notamment au travers des conventions nationales et locales de lutte contre le travail illégal ; la prise en compte des fraudes émergentes en lien avec le développement des plateformes de mise en relation ainsi que sur le développement des synergies avec l’Autorité européenne du travail afin de développer des inspections conjointes et renforcer la coopération transfrontalière.

actuEL CE

Lancement du Baromètre national Emploi & Handicap

Co-construit en partenariat avec la communauté “Les entreprises s’engagent”, “Le Manifeste pour l’Inclusion”, l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) et le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), le Baromètre national Emploi & Handicap permet aux entreprises sur la base du volontariat, de publier des données brutes sur le handicap afin de partager leur engagement en faveur de l’emploi inclusif. 

Il leur permet d’afficher et de valoriser leurs actions pour l’inclusion professionnelle, de mesurer leur progression chaque année, voire de se comparer avec des employeurs de secteur et de taille similaires. Il vient compléter l’outil d’autodiagnostic en matière de politique handicap proposé aux entreprises depuis mars 2021.

Ce baromètre est consultable par tous : personnes en situation de handicap (demandeurs d’emploi, en reconversion ou salariés), employeurs, collaborateurs, partenaires économiques, acteurs de l’emploi… et leur permet ainsi de connaître l’ouverture au handicap d’un employeur et son degré d’engagement dans l’inclusion.

Le Baromètre Emploi & Handicap s’articule autour de six thèmes :

  • taux d’emploi de personnes en situation de handicap ; 
  • sensibilisation du personnel et portage d’une politique handicap structurée ;
  • recrutement inclusif ; 
  • maintien en emploi des collaborateurs handicapés ; 
  • achats inclusifs ; 
  • accessibilité numérique. 

A chaque thème correspond plusieurs indicateurs. L’employeur a la possibilité en fin de questionnaire de faire connaître des informations complémentaires, comme par exemple le contact pour adresser une candidature.

La saisie des données se fait à linitiative de lentreprise et sous son entière responsabilité sagissant des éléments renseignés. Les employeurs seront invités chaque début dannée à actualiser les données de lannée N-1 ; un développement permettra de conserver une vision des données de l’année précédente afin de pouvoir mesurer leur progression.

actuEL CE

La Plateforme RSE formule 24 recommandations en faveur des salariés aidants

La Plateforme RSE, hébergée à France Stratégie, a publié, hier, un avis sur l’engagement des entreprises pour leurs salariés aidants. “Aujourd’hui en France 11 millions de personnes apportent de l’aide à un proche en perte d’autonomie. Plus d’un aidant sur deux est salarié. Les entreprises ont donc un rôle crucial à jouer dans le soutien des salariés aidants”, indique le communiqué. Comment ? L’avis formule 24 recommandations adressées au gouvernement, aux entreprises, aux partenaires sociaux et aux fédérations professionnelles. Dans le détail, il recommande plusieurs initiatives en matière de communication, de sensibilisation ou encore d’accompagnement. On retiendra, par exemple, la valorisation des compétences acquises par les salariés aidants, le développement des outils et guides ad hoc ou encore la prise en compte de ce type d’initiatives dans le reporting extra-financier des entreprises en utilisant les indicateurs “pertinents”. 

Cet avis est une saisine des ministres Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie, Sophie Cluzel, secrétaire d’état chargée des personnes en situation de handicap et Olivia Grégoire, secrétaire d’état chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable. 

actuEL CE

Cadres : de fortes attentes vis-à-vis de l’entreprise

Selon le baromètre Cadremploi, publié le 15 mars avec l’Ifop, sur l’état d’esprit des cadres et leurs envies de mobilité, les cols blancs restent globalement satisfaits de leur situation professionnelle. Mais ils conservent de fortes attentes vis-à-vis de leur employeur. Tout d’abord, sur le mode de travail : alors que 90 % des cadres espèrent continuer à pratiquer le travail à distance en moyenne deux jours par semaine, seulement 50 % des décideurs RH déclarent avoir mis en place une politique de télétravail. Ensuite sur leur rémunération : 94 % d’entre eux espèrent être augmentés alors que 61% des dirigeants et DRH comptent attribuer des coups de pouce. En parallèle, une grande majorité souhaitent être accompagnés dans le domaine de la formation et de l’orientation (respectivement 92 % et 90 %).

A noter également : un cadre sur quatre a déménagé ces deux dernières années. Parmi eux, 11 % ont changé de région, “mais cette mobilité géographique semble déconnectée d’un changement de poste dans la plupart des cas”. 64 % des personnes concernées ont en effet conservé leur travail dans leur région d’origine. Si certaines ont pu bénéficier d’un télétravail total, une majorité a dû se plier à des trajets interrégionaux (52 %).

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[Veille JO] Les textes parus cette semaine : Covid-19, santé au travail, sécurité sociale, transitions professionnelles

Nous vous proposons un récapitulatif des textes parus au Journal officiel (JO) cette semaine, c’est-à-dire du vendredi 11 mars au jeudi 17 mars inclus, susceptibles de vous intéresser, avec le cas échéant les liens vers les articles traitant ces nouveautés. Nous ne parlons pas ici des très nombreux textes relatifs aux conventions collectives, ce domaine étant couvert par notre baromètre des branches que vous retrouvez une fois par mois dans nos colonnes.

CESE

  • Un décret du 14 mars 2022 porte approbation du règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental.

Covid-19

  • Un arrêté du 12 mars 2022 modifie l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2.
  • Un décret du 12 mars 2022 modifie le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
  • Un décret du 12 mars 2022 institue au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « nouvelle entreprise novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l’épidémie de covid-19.
  • Un décret du 12 mars 2022 précise l’adaptation au titre des mois de janvier et février 2022 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
  • Un décret du 15 mars 2022 modifie le décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d’accueil du public afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19.
  • Un décret du 16 mars 2022 institue une aide visant à favoriser l’attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de la covid-19.

EDF

  • Un arrêté du 10 mars 2022 décide l’acquisition par l’État d’une participation au capital de la société Électricité de France, à hauteur de 116 973 750,40 euros.

Nominations

  • Un arrêté du 9 mars 2022 porte nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail.
  • Un décret du 11 mars 2022 modifie le décret n° 2021-921 du 9 juillet 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Santé au travail

  • Un décret du 16 mars 2022 précise la composition et au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles.
  • Un décret du 16 mars 2022 précise la surveillance post-exposition, aux visites de pré reprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise.

Sécurité sociale

Transitions professionnelles

  • Un décret du 16 mars 2022 précise l’essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle.

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