DROIT

Métiers en tension : deux filières artisanales s’engagent à développer l’emploi et les compétences

Le ministère du Travail a conclu, le 30 mars, deux chartes de développement de l’emploi et des compétences dans les secteurs de la boucherie-charcuterie artisanale et de la boulangerie-pâtisserie artisanale. Objectif : répondre aux besoins de recrutement de ces filières tout en renforçant leur attractivité, “confrontées depuis plusieurs années à des difficultés de recrutement”.

Concrètement, après un travail d’identification des besoins en emplois, l’Etat et les représentants de ces secteurs s’engagent à :

Développer l’orientation des jeunes et des adultes vers ces secteurs, en menant des actions de sensibilisation en lien avec les opérateurs du service public de l’emploi ;

Accompagner les entreprises et leurs salariés dans la mise en place de mesures en faveur de l’attractivité des métiers, notamment en améliorant les conditions de travail ;

Faciliter, accompagner les recrutements et agir sur la qualité de l’emploi, en renforçant les liens des entreprises du secteur avec Pôle emploi et les missions locales ;

Développer les compétences et contribuer à la construction de parcours de formation, en renforçant le recours à l’apprentissage et en modernisant l’offre de formation.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre du chantier sur les métiers en tension défini par l'”agenda social” proposé par le Premier ministre aux partenaires sociaux en 2020.

actuEL CE

Rupture conventionnelle : le recours au téléservice désormais obligatoire

Les conditions de dépôt à l’administration de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle individuelle ont été modifiées. Depuis le 1er avril 2022, les employeurs doivent utiliser le téléservice.

L’employeur et le salarié peuvent décider en commun de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée en concluant une convention soumise à une homologation administrative. La partie la plus diligente adresse la demande d’homologation à la Dreets (direction régionale du travail et de l’emploi) compétente. Auparavant, les parties à la convention de rupture pouvaient, au choix, utiliser le téléservice “TéléRC” ou transmettre à l’administration un formulaire type valant convention (Cerfa n° 14598*01).

Les conventions de rupture conclues avec des salariés protégés ne sont pas concernées par le téléservice compte tenu de la spécificité de la procédure d’autorisation par l’inspection du travail (article L.1237-15 du code du travail).

Le décret du 13 décembre 2021 rend l’utilisation du téléservice “TéléRC” obligatoire pour effectuer la demande d’homologation de la convention de rupture auprès de la Dreets. Par exception, lorsqu’une partie à la convention indique à la Dreets compétente ne pas être en mesure d’utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d’un formulaire.

Ces mesures s’appliquent aux demandes d’homologation présentées à compter du 1er avril 2022.

 Lutilisation de “TéléRC” présente de nombreux avantages. Elle permet à lemployeur de s’assurer que les champs obligatoires du formulaire ont bien été renseignés, que les délais légaux sont respectés et que l’indemnité de rupture est au moins égale au minimum légal. Selon le ministère du travail, ces contrôles permettent de limiter les risques d’irrecevabilité ou de refus d’homologation de la demande lors de l’instruction par la Dreets.

actuEL CE

Rupture irrégulière d’un contrat d’apprentissage : les congés payés sont dûs

Si le contrat d’apprentissage peut être rompu sans motif durant ses 45 premiers jours d’exécution en entreprise, les possibilités de rupture sont très restreintes au-delà.

Les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2018 pouvaient être rompus par accord entre les parties ou décision du juge, ceux conclus après cette date pouvant l’être par accord entre les parties ou par décision unilatérale de l’une d’elles (démission de l’apprenti ou licenciement pour faute grave, force majeure, inaptitude ou exclusion définitive du centre de formation).

Hors de ces cas, la rupture est nulle, donc sans effet : l’employeur doit verser à l’apprenti les salaires qui auraient dû lui être versés jusqu’au terme du contrat d’apprentissage. Et, précision intéressante apportée par un arrêt du 16 mars dernier, il doit aussi lui verser l’indemnité relative aux congés payés afférents.

actuEL CE

[Veille JO] Les textes parus cette semaine : Covid-19, restauration collective, formation, santé, plateformes

Nous vous proposons un récapitulatif des textes parus au Journal officiel (JO) cette semaine, c’est-à-dire du vendredi 1er avril au jeudi 7 avril inclus, susceptibles de vous intéresser, avec le cas échéant les liens vers les articles traitant ces nouveautés. Nous ne parlons pas ici des très nombreux textes relatifs aux conventions collectives, ce domaine étant couvert par notre baromètre des branches (lire le dernier baromètre) que vous retrouvez une fois par mois dans nos colonnes.

Covid-19

Un décret du 4 avril 2022 institue une aide « coûts fixes consolidation association » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.

Un décret du 4 avril 2022 institue une aide « coûts fixes rebond association » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.

Un décret du 5 avril 2022 précise la prolongation des adaptations temporaires exceptionnelles du dispositif de soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et de l’aide unique à l’embauche dans le spectacle.

Droits des salariés

Un décret du 4 avril 2022 définit les modalités de l’expérimentation de solutions de réservation de repas en restauration collective.

Environnement / Développement durable

Déclaration de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) pour une directive ambitieuse de l’Union européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de droits de l’Homme et d’environnement dans les chaînes de valeur mondiales.

Fonction publique

Un accord fixe la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique.

Un décret du 1er avril 2022 précise la réalisation par l’Imprimerie nationale de documents relevant des ministères sociaux.

Une décision du 5 avril 2022 fixe les parts respectives de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité social d’administration de proximité de l’Autorité de la concurrence.

Une décision du 8 mars 2022 porte création à l’Autorité de la concurrence d’un comité social d’administration de proximité.

Formation

Une décision du 10 mars 2022 porte enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique.

Un décret du 4 avril 2022 précise la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

Un arrêté du 31 mars 2022 porte prorogation du titre professionnel de technicien de maintenance d’engins et de matériels de chantier et de manutention.

Nominations

Un arrêté du 24 mars 2022 modifie l’arrêté du 4 octobre 2019 portant nomination des membres des comités techniques nationaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles.

Un décret du 1er avril 2022 porte nomination de la directrice des ressources humaines, par intérim, au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales (Mme Marie-Françoise Lemaitre).

Un arrêté du 1er avril 2022 porte nomination à la commission spécialisée relative aux questions transversales, aux acteurs de la prévention en entreprise, aux études et à la recherche du conseil d’orientation des conditions de travail.

Un arrêté du 1er avril 2022 porte nomination à la commission générale du Conseil d’orientation des conditions de travail.

Protection sociale

Un décret du 6 avril 2022 revalorise l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte.

Un décret du 6 avril 2022 revalorise l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation temporaire d’attente et l’allocation équivalent retraite.

Santé et sécurité

Un décret  du 5 avril 2022 précise le cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique de conservation du document unique d’évaluation des risques professionnels et aux statuts de l’organisme gestionnaire du portail.

Travailleurs des plateformes

Un décret du 4 avril 2022 est pris pour l’application de l’article 114 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (“verdissement des plateformes”).

Une ordonnance du 6 avril 2022 renforce l’autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, porte organisation du dialogue social de secteur et complète les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi.

Ukraine

Un décret du 5 avril 2022 institue une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

actuEL CE

Handicap : la DOETH 2022 est exigible le 5 ou 16 mai 2022

L’Urssaf rappelle que la DOETH (déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés) annuelle doit être réalisée sur la DSN d’avril, exigible le 5 ou 16 mai 2022.

À cet effet, l’Urssaf a communiqué mi-mars :

l’effectif d’assujettissement à l’OETH ;

le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) devant être employés ;

l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) employés ;

l’effectif de salariés relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).

L’Urssaf rappelle sur son site Internet que la déclaration annuelle au titre de 2021 doit avoir lieu via la DSN d’avril 2022, qui sera exigible le 5 ou 16 mai 2022.

Il en est de même pour le paiement de la contribution, devant être versée en cas de non-respect de l’obligation d’emploi (employer au moins 6 % de personnes handicapées dans les entreprises d’au moins 20 salariés). Celui-ci doit être réalisé sur la DSN d’avril 2022, exigible le 5 ou 16 mai 2022.

actuEL CE