DROIT

Le montant cumulé des amendes infligés par la CNIL est «historique»

Une hausse de 55 % de contrôles, pas moins de 214 millions d’euros d’amendes cumulées : en 2021, l’activité répressive de la CNIL (commission nationale informatique et libertés) a explosé. Quels ont été les manquements les plus fréquemment relevés ? A quoi doivent s’attendre les entreprises cette année ? Retour sur les principaux enseignements tirés du rapport annuel de la Commission publié hier sur son site internet.

Un montant des sanctions record, une hausse des violations de données significative et des actions de contrôles adaptées à la crise sanitaire… Tels sont les enseignements forts à retenir du dernier rapport annuel de la CNIL (commission informatique et libertés) publié la semaine dernière.

253 plaintes concernent la vidéosurveillance

Le rapport traduit par ailleurs une activité répressive « record » de la Commission par rapport aux années passées.

Le nombre de plaintes est resté quasi stable (+4 % comparé à 2020). Dans le détail, de nombreuses plaintes ont concerné le droit d’accès par les personnes à leurs données et plus de 253 d’entre elles ont visé la vidéosurveillance mise en œuvre par des particuliers.

L’activité de contrôle est restée soutenue : 384 contrôles ont été réalisés en 2021 (contrôles physiques et en ligne confondus) ce qui représente une hausse de 55 % par rapport à 2020 et de 28 % par rapport à 2019.

Forcément, la crise sanitaire a conduit la CNIL à adapter ses pratiques, notamment concernant les opérations de contrôle sur place, qui « ont été réduites au strict nécessaire ». Les contrôles sur place ont néanmoins augmenté durant les phases de recul de l’épidémie (+ 64 % par rapport à l’année 2020) et les auditions également (+ 47 %).

Les contrôles en ligne ont aussi augmenté très significativement (+ 110%), notamment en raison des vagues de contrôles « au périmètre limité (cookies et autres traceurs, cybersécurité des sites web) ».

Sanctions : tous les secteurs d’activités visés

Les ressources de la CNIL ont par ailleurs été « fortement mobilisées » par les contrôles des traitements liés à la vaccination ou au contrôle des passes sanitaires (29 contrôles en 2021).

Ces contrôles ont donné lieu à 135 mises en demeure, 45 rappels à l’ordre et 18 sanctions prononcées dont 15 amendes. Fait marquant de l’année : le montant cumulé des amendes prononcées, qui est « historique » en dépassant les 214 millions d’euros.

Les entreprises doivent donc être vigilantes : la CNIL n’hésite désormais plus à sanctionner les contrevenants de manière exemplaire. « Tous les secteurs d’activités et des catégories d’acteurs divers » ont été visés, souligne le rapport.

Manquements fréquents

Quels ont été les manquements les plus fréquemment sanctionnés ?

  • le défaut d’information des personnes,
  • des durées de conservation excessives,
  • un manquement en lien avec la sécurité des données personnelles,
  • une mauvaise gestion des cookies et autres traceurs.

« Les mesures de sécurité prises par les organismes restent souvent insuffisantes » alerte la CNIL, qui vérifie pourtant « systématiquement la sécurité des systèmes d’information lorsqu’elle effectue un contrôle ».

Concernant les notifications de violations de données, la Commission a relevé un véritable « boom » par rapport à 2020 : + 79 % (5 037 notifications de violations de données reçues en 2021). Elle estime que les moyens alloués à la cybersécurité sont « insuffisants au regard des enjeux de sécurité actuels ».

« Contraindre plus rapidement »

Et maintenant, à quoi doivent s’attendre les entreprises ? Dans son rapport, la CNIL annonce qu’elle souhaite « contraindre plus rapidement celles qui ne respectent pas les droits des personnes ».

Elle contrôlera également davantage les organisations qui utilisent des technologies impliquant « une utilisation massive de données », notamment via :

  • les caméras augmentées,
  • les transferts dans le cloud,
  • les applications des smartphones.

Enfin, « la CNIL s’attachera tout particulièrement au respect des droits des personnes qui constitue pour les responsables de traitement, un enjeu de responsabilité et d’image ».

Leslie Brassac

L’Aract d’Île-de-France ouvre sa semaine du télétravail

L’Agence régionale pour l’amélioration des conditions de travail (Aract) d’Île-de-France a ouvert hier sa semaine du télétravail. Lors de la conférence de presse d’ouverture, la présidente de l’Aract, Corinne Lamarcq, en a rappelé les enjeux : “Le télétravail a très bien fonctionné pendant la crise sanitaire. Il faut désormais l’encadrer en réglant notament les questions de droit à la déconnexion, de conciliation entre vie privée et vie professionnelle, de risques psychosociaux et d’équipement du salarié”. Le directeur de l’Aract Christian Allies, a rappelé pour sa part que le télétravail hybride “prend le pouvoir sur le télétravail complet”. Mais pour Hédi Kouati, chargé de mission à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Drieets), “le télétravail est devenu une demande sociale. En Île-de-France, les principales motivations des salariés sont de réduire le temps de transport et de travailler au calme”. Enfin, le vice-président (CPME) de l’Aract, David Robert, a relevé que “le télétravail augmente la productivité, mais il doit être accompagné à l’aide d’une bonne négociation collective”.

Retrouvez sur le site internet de l’Aract le programme de la semaine du télétravail.

actuEL CE

Travailleurs handicapés : le taux d’emploi passe au-dessus de la barre de 4 %

Selon une étude de la Dares, publiée hier, la part des personnes handicapées dans les effectifs du privé était de 4,1 % en 2020, contre 3,5 % en 2019 quand la loi impose 6 % au minimum.

Dans le détail, en 2020, 2,7 millions de personnes ont une reconnaissance administrative d’un handicap. Elles représentent 6,5 % de l’ensemble des personnes en âge de travailler (de 15 à 64 ans), 4,1 % des actifs et 3,6 % des personnes en emploi : 950 000 travailleurs handicapés sont en emploi dont 650 000 dans le secteur privé.

La réforme de l’obligation d’emploi, mise en œuvre au 1er janvier 2020, visait une cible de 4,6 % de travailleurs handicapés (110 000 travailleurs handicapés). L’obligation s’applique désormais à l’entreprise dans son ensemble et non plus aux établissements autonomes d’au moins 20 salariés. Les intérimaires ne sont plus intégrés à l’effectif d’assujettissement des entreprises utilisatrices et sont désormais exonérées.

Par ailleurs, le mode de calcul des effectifs a évolué pour se rapprocher de celui défini par la sécurité sociale. Cela met fin, par exemple, à l’intégration des personnes en CDI seulement si elles sont en contrat le 31 décembre de l’année.

actuEL CE

L’Espagne veut faire adopter un congé menstruel

Le gouvernement espagnol a approuvé un avant-projet de loi instaurant un congé menstruel. “La mesure permettra à celles qui souffrent de règles « invalidantes » (douleur intense, crampes, coliques, nausées…) de disposer d’un arrêt maladie rémunéré par la sécurité sociale, après une première consultation médicale”, explique Le Monde.

Ce serait une première en Europe, précise le site de francetvinfo qui rappelle qu’un tel congé n’existe actuellement qu’au Japon, à Taïwan, en Indonésie, en Corée du Sud et en Zambie. 

En France, la société coopérative de production La collective donne aux femmes la possibilité de prendre un jour de congé supplémentaire par mois pour leur permettre de surmonter les règles douloureuses.

actuEL CE

[Veille JO] Les textes parus cette semaine : Covid-19, nominations, protection sociale

Nous vous proposons un récapitulatif des textes parus au Journal officiel (JO) cette semaine, c’est-à-dire du vendredi 13 mai au jeudi 19 mai inclus, susceptibles de vous intéresser, avec le cas échéant les liens vers les articles traitant ces nouveautés. Nous ne parlons pas ici des très nombreux textes relatifs aux conventions collectives, ce domaine étant couvert par notre baromètre des branches que vous retrouvez une fois par mois dans nos colonnes.

Covid-19

  • Un décret du 13 mai 2022 modifie le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
  • Un décret du 13 mai 2022 modifie le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
  • Un décret du 12 mai 2022 porte création d’une aide pour les entreprises de conchyliculture dans le cadre du plan de résilience économique et sociale

Fonction publique

  • Un arrêté du 9 mai 2022 met en place l’utilisation du téléservice « France Connect » pour la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social de la fonction publique
  • Un arrêté du 6 mai 2022 fixe les effectifs et la proportion des femmes et des hommes pour l’élection des représentants du personnel au comité social d’administration ministériel de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et aux comités sociaux d’administration des établissements publics administratifs
  • Un arrêté du 28 avril 2022 fixe pour la fonction publique hospitalière la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales

Nominations

  • Un arrêté du 14 mai 2022 porte nomination au Haut Conseil du financement de la protection sociale
  • Un décret du 16 mai 2022 porte nomination du Premier ministre : Elisabeth Borne succède à Jean Castex (lire nos articles ici et ici)
  • Un arrêté du 17 mai 2022 fixe la composition du cabinet de la Première ministre
  • Un décret du 16 mai 2022 porte nomination du président du conseil d’administration de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes – M. Jean-Marie MARX 

Protection sociale

  • Un décret du 13 mai 2022 porte revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Un décret du 12 mai 2022 précise l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l’autonomie

actuEL CE