DROIT

Peut-on s’attendre à un retour en grâce du travail parlementaire sur les textes sociaux ?

Le quinquennat 2017-2022 a été marqué par la domination de l’exécutif sur le Parlement quant au rythme et au contenu des projets législatifs. Le travail parlementaire n’a finalement que peu amendé les grands textes “sociaux”. Peut-il en aller différemment avec la nouvelle composition de l’Assemblée nationale ? Les avis d’observateurs et de députés.

L’absence de majorité absolue à l’Assemblée relance la donne pour le second quinquennat d’Emmanuel Macron. Pendant le premier quinquennat (2017-2022), c’est l’exécutif qui a piloté le rythme et le contenu de la plupart des textes législatifs “sociaux” soumis aux députés, depuis la réforme du code du travail à l’assurance chômage et à la formation en passant par les multiples textes liés à la Covid-19.

La mandature a été marquée par le recours fréquent aux ordonnances permettant au gouvernement d’écrire directement la loi avec des habilitations très larges, mais aussi par des projets de loi dont les études d’impact ont pu être jugées parfois insuffisantes par le Conseil d’Etat, tout comme l’exposé des motifs de certains textes. En outre, on peut qualifier de “faible” l’apport du travail des commissions, notamment de la commission des affaires sociales, par rapport aux versions initiales des projets de loi, surtout dans la première partie du quinquennat.

Des plats tout préparés venus d’en haut ! 

Bien qu’ayant voté les ordonnances réformant le code du travail, Gérard Cherpion, qui a connu 5 mandats de député et qui faisait partie des bons connaisseurs côté LR des sujets comme l’emploi et la formation, n’a pas apprécié le recours à ces ordonnances, qu’il assimile à une forme de relégation du parlement : “En trente ans de députation, j’ai bataillé dans l’opposition et dans la majorité pour faire changer les textes, et parfois contre ma propre majorité. Mais lors du dernier quinquennat, il n’y avait pas la possibilité d’avoir de véritables débats, les textes tombaient d’en haut et devaient s’appliquer, comme des plats tout préparés ! Et la crise sanitaire a encore renforcé ce côté monolithique.”

Le recours très fréquent à la procédure accélérée avait alors pour but de raccourcir le plus possible le temps de l’examen parlementaire, c’est-à-dire le délai entre l’annonce de la loi et sa promulgation, au nom d’une certaine conception de l’efficacité politique. La sortie des décrets était censée s’enchaîner rapidement, avec une consultation souvent formelle des partenaires sociaux sur ces textes réglementaires. Sur les projets majeurs des premières années du quinquennat, les rapporteurs parlementaires ne paraissent pas avoir exercé d’influence déterminante, ni imposé des modifications substantielles. En outre, la majorité n’a guère permis à l’opposition de faire prospérer des textes à l’occasion des niches parlementaires, ces espaces réservés à l’initiative des groupes politiques.

Le pouvoir présidentiel a écrasé l’Assemblée 

“Dès qu’on a une majorité absolue avec un groupe très homogène, le risque est d’avoir un Parlement modifiant peu les initiatives gouvernementales, a fortiori s’il y a beaucoup de nouveaux venus en politique”, analyse Luc Bérard de Malavas, juriste chez Secafi. Gérard Sebaoun, qui a été député PS jusqu’en 2017 en s’imposant comme un spécialiste des questions de santé au travail, est plus cinglant : “Ce que je reproche aux Marcheurs, c’est d’avoir laissé le pouvoir présidentiel écraser l’Assemblée et l’expertise sociale de certains députés”.

Il y a eu de la co-construction 

Tel n’est pas le jugement de Charlotte Parmentier-Lecocq. La députée Renaissance (ex-LREM), réélue en 2022, admet que la première partie du quinquennat a consisté à “dérouler” le programme d’Emmanuel Macron, notamment avec les réformes du travail et de la formation professionnelle. “L’opposition a pu avoir le sentiment de ne pas peser ni de faire avancer les choses, c’est certain. Mais ensuite, je trouve que l’opposition a été davantage écoutée, il y a eu de la co-construction avec l’opposition et le Sénat, notamment lors des textes sur la crise sanitaire”, soutient-elle, tout en renvoyant l’opposition (et notamment LR) à ses divisions autour du passe sanitaire. 

Le Sénat a pris la place

Lors du précédent quinquennat, c’est en effet le Sénat qui a le plus souvent joué un rôle de “challenger” de l’exécutif en proposant des versions alternatives, parfois en s’érigeant en contre-pouvoir (en imposant par exemple une limitation dans le temps des dispositions prises en urgence sur le Covid), même si l’exécutif a la plupart du temps gardé son pré-carré en refusant les changements réclamés par l’opposition.

En outre, si les partenaires sociaux ont parfois été auditionnés par les parlementaires de LREM sur les sujets sociaux, le groupe dominant ne semble guère avoir tenu compte de leurs critiques et propositions, tout comme il n’a pas donné suite aux nombreux rapports pointant le bilan décevant des ordonnances réformant les institutions représentatives du personnel dans les entreprises. Ce fut aussi le cas en matière de formation.

 Nous les députés avions alertés sur les risques de la réforme de l’apprentissage

Gérard Cherpion (LR) rapporte avoir mis vainement en garde le gouvernement au sujet de sa réforme de la formation professionnelle et de la création de France Compétences : “Aujourd’hui, nous sommes confrontés à un sous-financement de l’apprentissage car on fait financer par l’argent des entreprises des formations post-bac, qui relèvent de l’enseignement supérieur. C’est un succès en trompe l’œil car l’apprentissage doit aussi permettre aux personnes n’ayant pas le bac de se former” (Ndlr : lire notre article sur les critiques de la cour des comptes dans cette même édition).

Le fait majoritaire et les débats législatifs

La loi majoritaire n’a pourtant pas toujours sevré de débats le Parlement. Bien que les gouvernements antérieurs à 2017 disposaient déjà de l’initiative des projets de loi (1), et d’une majorité confortable à l’Assemblée, on a souvent assisté à des débats parlementaires de qualité, notamment en commission des affaires sociales mais aussi en séance plénière.

Lors de ces débats, l’opposition et les députés de la majorité ayant une autre approche que celle du gouvernement étaient parfois entendus sur tel ou tel point, et le texte voté au final n’était pas une copie conforme du projet de loi.

Sans remonter jusqu’au gouvernement de Michel Rocard (1988-1991) qui a eu largement recours au 49.3 et aux ralliements individuels de députés, on peut citer l’exemple du travail réalisé par des rapporteurs comme Jean-Marc Germain lors de la loi sur la sécurisation de l’emploi en 2013, de Christophe Sirugue au moment de la loi Rebsamen en 2015, de l’avocat Deny Robiliard lors du vote de la loi Macron en 2015 , trois députés membres de la commission des affaires sociales qui ont d’ailleurs été balayés par la vague LREM en 2017. On ne saurait non plus oublier, en matière de formation, l’action d’un Jean-Patrick Gille, qui fut rapporteur de la loi de 2014 ayant créé le compte personnel de formation (CPF).

Un député doit être malin et garder toujours à l’esprit un droit de suite 

Ce dernier nous confie d’ailleurs qu’il faut être “malin” et pugnace, en veillant à garder “un droit de suite” quand on est député : “Il faut faire preuve d’opportunisme pour revenir régulièrement à la charge en faisant passer des amendements qui paraissent anodins mais qui sont importants”. Et l’ancien député de raconter qu’il a pu ainsi faire adopter, après la loi formation, un amendement rendant possible le financement par le CPF du permis de conduire.

Gérard Cherpion (LR), très au fait des problèmes réels de la formation professionnelle sur le terrain, confie également avoir été le témoin et l’acteur de réels débats parlementaires : “Avant 2017, j’ai connu de grandes discussions avec par exemple Jean-Marc Germain et Michel Sapin sur la formation professionnelle. Il n’était pas rare qu’un ministre vienne nous demander notre avis, et Myriam El Khomri était par exemple très à l’écoute” (1). 

La rupture de la loi travail en 2016

La rupture a sans doute eu lieu lors de l’épisode de la loi Travail de 2016 sous le quinquennat Hollande. Ce projet a fracturé la majorité socialiste, Manuel Valls imposant in fine un 49.3 pour faire adopter ses dispositions conçues comme un électrochoc, y compris contre l’avis du rapporteur Christophe Sirugue. “Nous avions un excellent rapporteur qui tentait d’avoir une position équilibrée. Mais quand nous en sommes arrivés à des points durs, qui nous paraissaient en contradiction avec le mandat que nous avaient donné nos électeurs, la discussion s’est révélée impossible. Le Premier ministre Manuel Valls a désavoué devant le groupe des députés PS un amendement de compromis présenté par Olivier Faure. C’était fini, le 49.3 a tout balayé”, nous raconte Gérard Sebaoun.

L’autre élément d’explication tient sans doute à la personnalité du président de la République et au grand nombre de parlementaires nouveaux de la majorité LREM, peu au fait, en début de mandature, de leurs prérogatives et des dossiers, dans un parti neuf qui découvrait l’exercice parlementaire.

Comme ministre de l’Economie, Emmanuel Macron savait négocier avec les députés 

Paradoxe : on l’a oublié mais lorsqu’il était ministre de l’Economie, Emmanuel Macron lui-même avait dû négocier avec les députés pour trouver un compromis pour sa loi sur “la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques”. Gérard Cherpion, lui, s’en souvient : “Lors des discussions en commission sur son projet de loi, Emmanuel Macron était revenu sur le rejet d’un amendement que je proposais pour l’accepter finalement. Il était assez ouvert. Ce n’a pas été le cas ensuite avec les députés play mobil”. 

La nouvelle donne parlementaire

Cette ouverture va-t-elle se retrouver dans la nouvelle Assemblée nationale issue des législatives de juin ? Va-t-on assister à un certain retour en grâce du travail parlementaire ? A ceux qui pointent le risque d’immobilisme par défaut de majorité, l’historien Jean Garrigues a rappelé non sans malice, mercredi 22 juin sur France 5, toutes les avancées qu’un régime comme la IIIe République avait pu engendrer grâce au travail parlementaire, de la liberté de la presse à l’école publique obligatoire en passant par la séparation de l’église et de l’Etat et la laïcité sans oublier la reconnaissance du syndicalisme…Autrement dit : ce n’est pas parce que les textes sont conçus et débattus à l’Assemblée qu’il n’en sort pas des choses intéressantes !

Constatons également déjà qu’en dépit d’une prédominance des cadres, une plus grande variété socio-professionnelle de parlementaires est présente à l’Assemblée. Cela rouvre aussi, en quelque sorte, le champ des idées et suggestions que peuvent faire passer aux parlementaires les groupes d’influences (intérêts économiques, lobbying professionnels, syndicats d’employeurs et de salariés).

Les syndicats peuvent avoir davantage de chance d’être entendus 

“Sur des dossiers comme l’assurance chômage ou la réforme du code du travail, les organisations syndicales n’ont pas été véritablement entendues lors du précédent quinquennat. Avec une majorité relative à l’Assemblée, on peut émettre l’hypothèse que les organisations syndicales vont retrouver un peu plus de chances de se faire entendre. Ce serait en tout cas l’occasion de prendre en compte le bilan négatif qui a été dressé de l’application des ordonnances Travail, notamment sur les institutions représentatives du personnel, sur la moindre prise en compte des sujets santé au travail par les CCSCT (commissions santé, sécurité et conditions de travail) et sur le manque de représentation de proximité. On se rapproche en effet du terme du premier mandat dans de nombreux CSE”, estime Luc Bérard de Malavas.  

 Le rapport de forces commande

L’absence de majorité absolue peut-elle recréer des débats plus fluides ? Tout dépend bien sûr des logiques politiques. “Ici, le rapport de forces commande : il faut une majorité pour voter un texte et donc une coalition”, observe Luc Bérard de Malavas, de Secafi. Gérard Sebaoun se montre dubitatif : “Tout dépend d’abord de l’articulation entre le groupe politique le plus important et le gouvernement. Il leur appartient de présenter des textes et d’accepter de discuter de leur contenu, et l’opposition est dans son rôle quand elle critique ces textes et présente des contre-propositions”.

Les textes pourraient être moins bavards, plus courts et mieux écrits 

Gérard Cherpion, lui, veut y croire : “Le gouvernement ne va plus pouvoir arriver avec un texte ficelé, il va falloir retrouver des débats consistants en commission des affaires sociales”.  C’est aussi le sentiment de Jean-Patrick Gille, ancien député PS aujourd’hui vice-président de la région Centre : “La représentation actuelle reflète davantage la réalité de notre pays, cela n’a rien d’horrible ! Et cela va changer le travail législatif. Les ministres devront être solides devant l’Assemblée, sous peine d’être sanctionnés en n’obtenant pas la majorité pour leurs projets. Comme il n’y aura plus cette surenchère majoritaire qui aboutit parfois à des textes flirtant avec le réglementaire, je pense que nous aurons aussi des textes plus denses, plus courts, moins bavards, ce peut être très positif”.

Il va falloir travailler ensemble, un peu à la manière de ce que nous avons fait avec la loi sur la santé au travail 

Pour Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance, ex-LREM), la nouvelle donne impose en effet de légiférer différemment : “Une majorité ne peut plus dérouler son programme. Il va falloir travailler ensemble. Il me paraît possible de se mettre d’accord sur des mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat, l’autre gros dossier étant la transition climatique”. Et la députée de prendre l’exemple de la loi santé au travail de 2021, qui a transposé l’accord national interprofessionnel de décembre 2020 : “Nous avons fait un vrai travail de terrain pour définir les besoins, nous avons échangé avec les partenaires sociaux et nous nous sommes engagés à reprendre leur accord, nous avons aussi tenu compte des propositions de l’opposition”. 

Charlotte Parmentier-Lecocq estime pour l’heure prématuré de se prononcer sur la faisabilité d’autres engagements d’Emmanuel Macron lors de la présidentielle, comme le projet France Travail, qui vise à regrouper l’action de tous les acteurs de l’emploi : “A la rentrée, il y aura un test capital avec le vote des projets de loi de finances et de sécurité sociale”. 

Un champ ouvert

Tout en prônant une nouvelle méthode de gouvernement et de législation, Emmanuel Macron a semblé dès le 22 juin, lors de son allocution télévisée, renvoyer la balle dans le camp des groupes politiques minoritaires, leur sommant de dire s’ils acceptaient de travailler avec Ensemble, la majorité présidentielle, et à quelles conditions. 

Elu contre la ministre de la transition écologique, le socialiste Jérôme Guedj s’est d’ores-et-déjà inscrit en faux contre ce qu’il juge être un retournement des responsabilités. Sur France 5, il a proposé que le texte sur le pouvoir d’achat que le gouvernement veut faire adopter dès cet été ne soit pas un projet de loi émanant de l’exécutif mais résulte d’une proposition de loi, donc d’origine parlementaire, et soit enrichi par les propositions des députés. Le nouveau responsable du groupe des députés Les Républicains a pour sa part indiqué que son groupe fera des propositions cette semaine sur le pouvoir d’achat. Il devrait donc y avoir plusieurs textes en compétition sur le thème du pouvoir d’achat cet été.

Le paysage électoral et représentatif penchant nettement à droite (2), on peut s’attendre à une forme d’alliance entre la droite, le centre voire le centre gauche, autour d’Ensemble, la coalition présidentielle. A moins qu’un jeu de postures ne fige les positions, aucun camp n’ayant intérêt à venir au secours d’Emmanuel Macron, ce dernier pouvant être tenté de prendre à témoin l’opinion contre ses opposants.

 Un député doit savoir s’entourer et beaucoup travailler pour apprendre le travail parlementaire

Tout dépendra aussi des attitudes collectives et individuelles des députés. Le travail législatif s’apprend, et cela fait toute la différence entre les députés actifs et les autres, avertit Gérard Sebaoun, cardiologue et médecin du travail (il est aujourd’hui retraité) devenu un spécialiste de la santé au travail à l’Assemblée. Ce qu’il a retenu de son expérience ? “Il faut d’abord bien choisir ses collaborateurs parlementaires. Ensuite, il faut beaucoup travailler sur le plan personnel pour apprendre à lire des textes et présenter des amendements, ce qui n’a rien d’évident. La camaraderie entre députés est aussi importante, cela peut aider. Il faut choisir la commission où votre action pourra être influente, puis faire sa place, demander à intervenir, à être rapporteur, savoir auditionner, tout en gardant un œil sur sa circonscription”.

Et l’ancien député, qui a beaucoup planché sur les questions de harcèlement et de pénibilité, de confier que ce n’est pas vraiment son travail de fond qui l’a fait remarquer de ses électeurs : “Le jour où on m’a arrêté dans la rue, c’est parce qu’on m’avait vu la veille sur France 5 intervenir à propos de la grippe… “

(1) Le gouvernement rédige le projet de loi soumis au Parlement tandis que ce sont les parlementaires qui peuvent prendre l’initiative de rédiger des propositions de loi. Comme l’indique, dans une analyse passionnante publiée sur AOC le politiste Bastien François, la Ve République a été conçue pour conçue “pour permettre de suppléer à l’absence, pensée comme quasi structurelle, d’une véritable majorité de gouvernement”. Le chercheur rappelle que la possibilité pour les parlementaires de modifier un projet de loi en commission est récent sous la Ve République puisque ce n’était pas possible avant 2008. C’est aussi seulement depuis 2008 qu’a été restreinte la possibilité pour le gouvernement d’utiliser le 49.3 : hormis les projets de finances et de financement de la sécurité sociale, le 49.3 ne peut s’utiliser qu’une seule fois par session parlementaire.

(2) La nouvelle Assemblée nationale compte 215 femmes (37,3%) et 362 hommes (62,7 %), pour une moyenne d’âge de 49 ans. Sur ces 577 députés (la majorité absolue étant à 289), Ensemble (majorité présidentielle) totalise 245 députés, La Nouvelle union populaire écologique et sociale (Nupes) 131, le Rassemblement national 89, les Républicains 61, les divers gauche 22 et les divers droite 10, etc. 

Gérard Cherpion (LR) : “J’ai vécu 30 ans merveilleux comme député !”
Depuis ses Vosges pour lesquelles il a créé un centre de formation des apprentis de la montagne, Gérard Cherpion (LR), qui a renoncé à briguer un nouveau mandat en 2022, espère que la nouvelle donne législative va réhabiliter le rôle du Parlement. “J’ai vécu 30 ans merveilleux comme député, avec des discussions très pointues en commission des affaires sociales. Mais plancher sur la formation et l’emploi, c’est un travail ingrat qui n’intéresse pas grand monde !” plaisante-t-il en soulignant le “rôle des hommes”, certains ministres étant davantage portés aux échanges que d’autres. Il regrette l’absence de débats nourris lors du dernier quinquennat mais il pointe aussi les lacunes du gouvernement : “Nous avons été souvent mis devant le fait accompli avec des amendements de dernière minute apportés par le gouvernement et très peu explicités”. Et l’ancien député LR de s’interroger sur la qualité de ce travail législatif : “En cas de contentieux sur l’application d’une règle issue de la loi, le juge peut aller chercher dans les débats législatifs ce qu’avait voulu faire le législateur. Mais là, il ne trouvera rien !”

Bernard Domergue

Procès France Télécom : “On a écarté les IRP pour mettre en place ce système”

Pour clôturer la septième et avant-dernière semaine du procès en appel, sur fond de harcèlement moral managérial, la cour a entendu la semaine dernière les deux avocats généraux en leurs réquisitions. Chacun des six prévenus, comme auteur ou complice, encourt au maximum un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Les avocats généraux ont notamment pointé la pratique “toute particulière” du dialogue social de la part des DRH de France Télécom, estimant que l’employeur s’était affranchi de son obligation de reclassement.

“Leur volonté était vertueuse, c’est ça le plus terrible, parce qu’il fallait sauver l’entreprise”, considère l’avocat général à propos du plan de réduction des effectifs mis en place ou en œuvre par les six prévenus. Mais il estime que l’objectif des 22 000 départs était “quasiment impossible si on voulait respecter la loi”. Il en veut pour preuve la pyramide des âges, régulièrement mise en avant du côté de la défense. S’il concède qu’environ 40 % du personnel avait plus de 50 ans, il ne trouve que quelques milliers de plus de 60 ans, seuls à même de constituer rapidement des “départs naturels”.

Pas de PSE ni d’accord sur la GPEC 

Le magistrat insiste sur le refus de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) pour la fraction de personnel de droit privé. Puis sur l’échec des négociations autour de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), à laquelle s’est opportunément substituée une décision unilatérale du DRH France de France Télécom. S’ajoute à cela, côté fonctionnaires, la suppression des commissions administratives paritaires (CAP) et des commissions consultatives paritaires (CCP) à l’échelle locale.

Lui y voit deux moyens de préparer le terrain pour la suite : “On écarte les IRP (institutions représentatives du personnel), on écarte les syndicats, on écarte l’État, pour finalement être seul et pouvoir mettre en place ce système”.

Sur le séminaire de hauts cadres, à l’occasion duquel une avalanche de “phrases malheureuses” furent prononcées, il considère qu’il marquait le passage “d’une stratégie masquée à une stratégie ouverte”. Puis il détaille la manière dont le nouveau dogme managérial a infusé parmi les grands, puis les petits cadres : “Vous avez les hauts managers qui reçoivent de l’argent, et plus on descend, plus c’est des menaces. […] C’est toute la hiérarchie, à toutes les strates, qui est mise sous pression”.

“Plusieurs milliers de personnes ont été harcelées”

Il rappelle au passage que “certains salariés devaient ranger des élastiques”, tandis que d’autres, mis en mobilité alors même que leurs services ne faisaient pas partie de ceux qui étaient réorganisés, “ont dû repostuler à leurs propres postes”. Que d’autres encore étaient promis aux plateformes de relation clients, soit précisément là où le groupe constatait le plus de turnover et enregistrait un maximum de démissions. Bref, “plusieurs milliers de personnes ont été harcelées”, estime-t-il à la lumière des 1 751 dossiers présentés à la commission d’indemnisation, dont 300 sont toujours en traitement, et 350 doivent être réexaminés.

L’argument d’un comité où tout le monde travaillait en silo ne tient pas 

Contre Didier Lombard, le PDG, il retient la création d’un comité de direction resserré, auquel appartenait notamment Louis-Pierre Wenès, numéro deux et coprévenu. Le magistrat affirme que des alertes psycho-sociales furent évoquées au sein de cette instance, sur la base, notamment, de la lecture des carnets à spirales que noircissait alors le directeur financier. “L’argument d’un comité où tout le monde travaillait en silo ne tient absolument pas”, poursuit-il, pour souligner l’implication du PDG, et s’opposer le concernant à une éventuelle requalification en complicité. Contre Lombard et Wenès, le ministère public requiert un an d’emprisonnement dont six mois fermes sous forme de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE). Et une amende de 15 000 €, le maximum encouru au moment des faits.

“Une pratique toute particulière du dialogue social”

Une avocate générale prend la suite au bout de quasiment quatre heures. À Brigitte Dumont, directrice du management des compétences et de l’emploi puis DRH, elle reproche d’avoir assuré la coordination des formations à destination des managers, qui visaient à assurer le “conditionnement” de ces derniers. Mais aussi la rédaction d’une note sur l’intéressement de certains cadres, au travers de leur part variable.

Le DRH s’est affranchi de l’obligation de reclassement de l’employeur

À Nathalie Boulanger, directrice des actions territoriales, elle fait grief d’avoir notifié des objectifs “micrométriques” à un certain nombre de cadres, puis d’avoir mis en place un contrôle hebdomadaire de leurs résultats en termes de “mobilités externes”.

S’agissant de Guy-Patrick Cherouvrier, DRH France, l’avocate générale souligne qu’il “est très fragile sur ses bases en droit social”, avant de qualifier “sa pratique du dialogue social” de “toute particulière”, et de souligner en particulier qu’il s’est totalement affranchi de “l’obligation de reclassement de l’employeur”. Quant à Jacques Dumont, directeur territorial, “manager des managers”, elle indique qu’il a été poursuivi “parce qu’il est le modèle du zèle complice”. Contre ces quatre-là, elle requiert six mois d’emprisonnement avec sursis et 10 000 € d’amende.

Le procès continue cette semaine, avec les plaidoiries en défense.

Antoine Bloch

Titres restaurant : le plafond repasse à 19€ le 1er juillet

Alors que le plafond quotidien d’utilisation des titres restaurant avait été porté, en juin 2020, à 38€, il repasse à 19€ à partir du 1er juillet prochain, selon le ministère de l’économie, interrogé vendredi dernier. Le ministère précise que cette décision a été prise après “des discussions avec les fédérations professionnelles de la restauration”. L’utilisation des tickets restaurant se fera donc, en juillet, dans les mêmes conditions qu’avant la crise sanitaire, à savoir en semaine et hors jours fériés.

Selon Bercy, ces mesures temporaires mises en place pendant la pandémie ont permis de :

  • relancer la consommation dans les restaurants, fermés lors des confinements 
  •  d’accélérer l’utilisation des tickets épargnés par les salariés du fait des restrictions sanitaires et d’écouler les stocks de tickets restaurant dont la durée de vie est limitée.

actuEL CE

L’inflation pourrait atteindre 6,8% en septembre

L’inflation devrait continuer à progresse en France et pourrait atteindre en septembre un rythme annuel de 6,8% sur un an, soit +5,5% pour l’année 2022, prévoit l’Insee. Ce chiffre diminuerait d’au moins 1% le pouvoir d’achat des ménages, selon l’institut de la statistique.

Cette perspective devrait raviver les débats politiques autour du pouvoir d’achat : plusieurs propositions de loi, émanant de la Nupes et des Républicains notamment, pourraient concurrence le projet de loi que le gouvernement compte présenter et faire voter cet été. 

ActuEL CE

Pouvoir d’achat : le projet du gouvernement

Pour contrer la dégradation du pouvoir d’achat provoquée par l’inflation, le gouvernement a déjà préparé son projet de loi ainsi que son projet de loi de finances rectificatives. Passage en revue des dispositions envisagées, depuis la prime transport à la prime pouvoir d’achat en passant par l’intéressement et les branches, le gouvernement souhaitant faire de l’absence de négociations sur les minimas inférieurs au Smic un motif de fusion autoritaire des conventions.

Plusieurs textes (projet de loi “portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat” et projet de loi de finances rectificatives) ont déjà été préparés par le gouvernement et transmis aux instances consultatives des salariés et des employeurs et de la Sécurité sociale. A ce stade, le projet de prime dividendes évoqué par Emmanuel Macron pendant la campagne de l’élection présidentielle n’a pas été intégré à ces textes. Voici les principales dispositions prévues. 

Prime transport : élargie et relevée

Dans le projet de loi de finances rectificatives, le gouvernement projette de modifier le régime fiscal de la prime transport (art. L.3261-3 du code du travail).

Aujourd’hui, les sommes versées par l’employeur à ses salariés au titre de la prise en charge des frais de carburant (prime transport) sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 200 € par an et par salarié, et, au titre de la prise charge des frais d’alimentation d’un véhicule électriques, hybride rechargeable ou à hydrogène, dans la limite de 500 euros par an et par salarié.

Le plafond annuel d’exonération de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant des salariés pour leurs déplacements domicile-travail serait relevé de 200 € à 400 €. Le plafond d’exonération commun au forfait “mobilités durable” et “prime de transport”, passerait, lui, de 500€ à 700€ au titre des années 2022 et 2023.

Davantage de salariés pourraient aussi bénéficier de la prime transport en 2022 et 2023 selon le gouvernement. Cette prime serait éligible à l’ensemble des salariés engageant des frais de carburant, des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène. 

► Remarque : la prime transport ne serait donc plus réservée aux salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n’est pas inclus(e) dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire, aux salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur et aux salariés pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance…).

Serait en outre supprimée la condition de non-cumul entre la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50% du prix des abonnements de transports en commun et la prime de transport.

► Remarque : la prise en charge par l’employeur des frais exposés par le salarié qui utilise son véhicule personnel pour effectuer le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail n’est pas obligatoire pour l’employeur. Il n’y a pas d’obligation légale en la matière, contrairement aux frais de transport collectif. Ce n’est que si ces frais sont pris en charge par l’entreprise qu’ils seront relevés.

Prime pouvoir d’achat : jusqu’à 6 000€

Le projet de loi “portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat” met en musique le triplement, promis par Emmanuel Macron, de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.  Rappelons que, lorsqu’elle est attribuée aux salariés gagnant jusqu’à 3 fois le Smic, cette prime est actuellement défiscalisée et désocialisée pour un montant de 1000 €, montant porté à 2 000 € maximum si l’employeur occupe moins de 50 salariés ou a mis en œuvre un accord d’intéressement.

Ces plafonds seraient triplés :  l’exonération d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions, pourrait donc aller jusqu’à 6 000€ par bénéficiaire et par année civile, sous réserve d’avoir mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.

► Remarque : pour rappel, ce dispositif peut être mis en place par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur. Dans la seconde hypothèse, l’employeur doit en informer le CSE, avant le versement de la prime. Il s’agit ici de la reprise d’une disposition déjà prévue par la loi de finances rectificatives du 19 juillet 2021.

Smic : menace sur les branches

Le projet de loi sur le pouvoir d’achat entend prendre en compte l’aggravation du phénomène de minimas se situant sous le Smic, du fait de l’inflation et de la hausse du salaire minimum. Selon le gouvernement, sur 171 branches couvrant plus de 5 000 salariés, 120 branches (soit 71%) affichent au 17 juin une grille comportant au moins un coefficient inférieur au SMIC en vigueur revalorisé le 1er mai 2022, et 51 branches (soit 29 %) ont conclu un accord ou émis une recommandation patronale conforme au SMIC revalorisé le 1er mai 2022.

Comment pousser les partenaires sociaux des branches à négocier pour revoir régulièrement leurs salaires conventionnels ? Le gouvernement agite la menace d’une fusion autoritaire des branches. La faiblesse du nombre d’accords garantissant des minimas conventionnels au niveau du Smic deviendrait “un élément caractérisant la faiblesse de la vie conventionnelle d’une branche” (modification de l’art. L.2261-32 du code du travail).

Mesures relatives à l’intéressement et l’épargne salariale : assouplissements

Le gouvernement souhaite assouplir plusieurs dispositions relatives à l’épargne salariale, à commencer par l’intéressement. Ces mesures seraient applicables aux accords d’intéressement, de participation et aux règlements de plan d’épargne salariale déposés à compter du 1er janvier 2023.

Possibilité de mise en place unilatérale jusqu’à moins de 50 salariés

Pour favoriser le développement de l’intéressement, l’exécutif veut rendre possible sa mise en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE) dans les entreprises de moins de 50 salariés. Dans ce cas, le comité social et économique (CSE) sera consulté sur le projet de régime d’intéressement au moins 15 jours avant son dépôt auprès de l’autorité administrative.

L’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés dépourvus de délégué syndical ou d’un CSE pourra mettre en place, par décision unilatérale (DUE), un régime d’intéressement pour une durée comprise entre 1 et 5 ans (contre 3 ans actuellement). Celui d’une entreprise de moins de 50 salariés, comptant au moins un délégué syndical ou dotée d’un CSE, devra d’abord essayer de négocier l’accord d’intéressement avec le DS ou le CSE. Ce n’est qu’en cas d’échec des négociations que la mise place du dispositif par décision unilatérale sera permise.

Cette disposition concernerait donc à la fois les entreprises de 11 à 49 salariés dépourvues d’IRP et celles disposant d’IRP mais n’ayant pas signé d’accord d’intéressement.

Si l’employeur choisit de mettre en place le dispositif d’intéressement par DUE, il pourra le faire même s’il avait déjà mis en place ce dispositif moins de 5 ans auparavant.

► Remarque : aujourd’hui, les entreprises de moins de 11 salariés souhaitant utiliser cette modalité de mise en œuvre ne peuvent y recourir que si elles n’appliquent ou n’ont conclu aucun accord d’intéressement depuis au moins 5 ans avant la date d’effet de cette décision.

Arrivé à échéance, le dispositif mis en place unilatéralement pourrait être renouvelé unilatéralement. Aujourd’hui, le renouvellement unilatéral est interdit.

Allongement de la durée de l’accord d’intéressement

Le gouvernement envisage également d’allonger de 3 à 5 ans la durée des accords d’intéressement, quelle que soit la taille de l’entreprise, l’objectif étant de permettre aux entreprises d’adopter, si elles le souhaitent (ou le peuvent), une projection sur un plus long terme.

Procédure dématérialisée et dispositif d’intéressement-type

Le gouvernement souhaite que le site “Mon-interessement.urssaf.fr” puisse générer “des accords ou décisions unilatérales type d’intéressement dont le contenu sera construit pour être conforme aux textes légaux en vigueur, en encadrant davantage les choix de rédaction de l’accord”.

► Remarque : même si l’effort de simplification est louable, il n’est pas certain que cette mesure simplifie en pratique la mise en place d’un accord d’intéressement, surtout dans les TPE. Elle laisse penser que la mise en œuvre d’un tel dispositif peut être faite sans accompagnement. Or, sans accompagnement, il peut être compliqué de choisir une formule de calcul sécurisée sur le plan économique et financier. Si la formule de calcul choisie n’est pas économiquement sécurisée, elle peut mettre en péril la santé financière de l’entreprise.

Contrôle de légalité ramené à 3 mois maximum pour les dispositifs d’épargne salariale

Enfin, les délais du contrôle de légalité applicable à tout dispositif d’épargne salariale (intéressement, participation, PEE) seraient raccourcis.

Aujourd’hui, cette procédure s’articule ainsi :

  • l’accord doit toujours être déposé sur la plateforme Téléaccords.fr (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et, s’il s’agit d’un accord collectif de travail, au greffe du Conseil de prud’hommes,  dans les conditions et délais fixés par le code du travail ;
  • la DDETS (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités) dispose d’un délai d’un mois pour délivrer un récépissé attestant du dépôt d’un accord valablement conclu et, simultanément à la délivrance du récépissé, transmet l’accord à l’Urssaf;
  • à compter de cette transmission, l’Urssaf dispose d’un délai de trois mois pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales ;
  • en l’absence de demande de l’Urssaf dans ce délai, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l’accord aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les régimes social et fiscal de faveur attachés au dispositif contrôlé.

S’agissant de l’intéressement, l’Urssaf dispose, pour contrôler l’accord, d’un délai supplémentaire de 2 mois à compter de l’expiration du premier délai de trois mois.

Selon le projet, la DDETS devrait transférer immédiatement l’accord ou la DUE à l’Urssaf qui disposerait d’un délai fixé réglementairement ne pouvant excéder 3 mois pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales. Aucun délai supplémentaire à l’expiration de ce délai ne serait prévu pour contrôler la légalité de l’accord d’intéressement.

Retraites et prestations sociales : une revalorisation en juillet

Une revalorisation de 4% des retraites et des prestations sociales sera appliquée en juillet. Cela concerne notamment les pensions de retraite et d’invalidité des régimes de base, les prestations familiales, et les minima sociaux dont le revenu de solidarité active, l’allocation aux adultes handicapés et l’allocation de solidarité aux personnes âgées. 

Justifiée par le gouvernement par l’inflation, cette revalorisation “anticipe les revalorisations de droit commun prévues d’octobre 2022 à avril 2023”. 

Seront également revalorisées en juillet : 

  • l’allocation de solidarité spécifique (ASS);
  • l’allocation équivalent retraite (AER) ou l’allocation temporaire d’attente (ATA ) ;
  • l’allocation versée aux jeunes en établissement pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE) ;
  • l’allocation versée dans le cadre du contrat d’engagement jeune (CEJ);
  • l’allocation ponctuelle versée en application de l’article L.5131-5 du code du travail (contrat d’insertion) et l’allocation versée dans le cadre de la garantie jeunes ;
  • les sommes versées au titre de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

► Le calendrier de présentation et d’examen parlementaire de ces projets reste pour l’heure assez flou, mais le gouvernement souhaite les faire voter rapidement cet été. Rappelons qu’Elisabeth Borne doit proposer avant la fin de la semaine à Emmanuel Macron un nouveau gouvernement et que l’Assemblée, qui élit aujourd’hui son nouveau ou sa nouvelle présidente, pourrait examiner ses premiers textes dans la semaine du 11 juillet. L’examen des dispositions sur le pouvoir d’achat sera un premier test pour le gouvernement quant à sa capacité de trouver une majorité, puisque les Républicains mais aussi la Nupes ont annoncé leur intention de défendre leurs propres propositions. Sur la nouvelle composition de l’Assemblée et ses conséquences sur le travail législatif, voir notre article “Peut-on s’attendre à un retour en grâce du travail parlementaire sur les textes sociaux ?”

Bernard Domergue

Pouvoir d’achat : la hausse des loyers plafonnée ?

En plus de son projet de loi sur le pouvoir d’achat, le gouvernement a prolongé par arrêté jusqu’au 31 décembre 2022 le gel des tarifs réglementés de vente du gaz naturel. L’exécutif multiplie les déclarations sur le sujet. Bruno Le Maire, le ministre de l’économie, a ainsi promis que sera instauré “un bouclier” sur les loyers afin de limiter leur augmentation à 3,5% en 2022. De son côté, la Première ministre a promis de maintenir jusqu’à fin 2022 le blocage des prix de l’énergie et a évoqué un “chèque alimentaire” pour les ménages modestes.

actuEL CE

Quelle est l’incidence d’un congé de reclassement sur l’intéressement ?

En 2018, la Cour de cassation accordait clairement le bénéfice de la participation aux salariés en congé de reclassement, s’abstenant de traiter de l’incidence d’un tel congé sur le calcul de la réserve spéciale de participation et la répartition des sommes entre bénéficiaires. Quatre ans plus tard, elle étend sa position au dispositif d’intéressement et se prononce sur la répartition des primes.

Dans une série d’arrêts du 7 novembre 2018, la Cour de cassation précisait que les titulaires d’un congé de reclassement doivent bénéficier de la participation aux résultats de l’entreprise puisqu’ils demeurent salariés de l’entreprise jusqu’à l’issue du congé.

Une décision logique dans la mesure où la qualité de bénéficiaire de la participation n’est pas liée à l’exécution ou la suspension du contrat de travail mais dépend de l’existence même d’un contrat de travail entre le salarié et l’employeur. La rupture du contrat de travail n’étant effective qu’à l’issue du congé de reclassement, les salariés en congé de reclassement doivent bénéficier de la participation mise en place dans l’entreprise.

Elle ajoutait que peu importait que les sommes perçues au titre de ce congé soient ou non retenues pour le calcul de la réserve spéciale de participation (RSP). Cette précision sibylline jetait le trouble sur l’incidence du congé de reclassement dans le calcul de cette réserve et sur la répartition des sommes dues entre les bénéficiaires.

Dans un arrêt du 1er juin 2022, la chambre sociale étend sa position au dispositif d’intéressement et traite aussi des incidences d’un tel congé sur les critères de répartition de l’intéressement.

On peut supposer que cette jurisprudence est également applicable au congé de mobilité, ce congé étant similaire au congé de reclassement. En effet, pendant toute la durée de ce congé, le salarié demeure lié à son employeur par son contrat de travail et perçoit une rémunération exonérée de cotisations (article L.1237-18-3 du code du travail). La rémunération versée dans le cadre du congé de mobilité est soumise, dans la limite des 12 premiers mois du congé, au même régime de cotisations et contributions sociales que celui de l’allocation versée au bénéficiaire du congé de reclassement prévue au troisième alinéa de l’article L.1233-72 à laquelle elle est assimilée.

Statut du salarié en congé de reclassement : bref rappel

Les titulaires d’un congé de reclassement demeurent salariés de l’entreprise jusqu’à l’issue du congé (article L.1233-72 du code du travail). Plus précisément, le congé de reclassement intervient durant la période de préavis (que le salarié est dispensé d’exécuter). Lorsque la durée de ce congé excède celle du préavis, le terme du contrat de travail est reporté à la fin du congé. Le salarié qui accepte un congé de reclassement reste donc salarié de l’entreprise et continue d’être rémunéré par elle comme suit :

  • pour la durée du congé correspondant à celle du préavis, il perçoit la même rémunération que s’il avait continué à travailler dans l’entreprise ;
  • pour la durée du congé excédant celle du préavis, il perçoit une rémunération mensuelle non assujettie à cotisations, correspondant à 65 % de sa rémunération brute moyenne des 12 derniers mois.

Notons que cette rémunération plafonnée semble être assimilée par l’administration à une allocation de chômage (lettre-circ. Acoss n° 2012-32 du 19 mars 2012, QR n° 12). Une position administrative qui ne s’impose pas au juge.

Les salariés en congé de reclassement bénéficient de l’intéressement

Dans cette affaire, une salariée, embauchée en juin 1980 signe, le 29 mars 2013, une convention de rupture d’un commun accord pour motif économique à effet du 1er avril 2013. La salariée est en congé de reclassement jusqu’au 31 décembre 2016.

Le 31 juillet 2016, elle saisit les prud’hommes pour obtenir des dommages et intérêts au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail en faisant valoir que son employeur n’avait pas fait une application régulière de l’accord d’intéressement mis en place dans l’entreprise, au titre de l’année 2015. Les juges du fond font droit à sa demande mais limitent le montant des dommages et intérêts à 200 euros.

L’exclusion irrégulière du bénéfice de l’intéressement se résout par l’octroi de dommages-intérêts aux salariés lésés ; il n’y a pas lieu de modifier a posteriori la répartition effectuée au titre d’un exercice (cour d’appel de Paris, 21e chambre, section A, 13 janvier 1998).

La salariée se pourvoit en cassation, offrant l’occasion à la chambre sociale d’appliquer la position prise en 2018 pour la participation au dispositif de l’intéressement.

Reprenant les termes de sa jurisprudence de 2018, la Cour de cassation énonce que “sous réserve d’une condition d’ancienneté ne pouvant excéder trois mois, tous les salariés d’une entreprise compris dans le champ des accords de participation ou d’intéressement bénéficient de leurs dispositions”. Dès lors, “les titulaires d’un congé de reclassement, qui demeurent salariés de l’entreprise jusqu’à l’issue de ce congé” (article L.1233-72 du code du travail), “bénéficient de la participation ou de l’intéressement, que leur rémunération soit ou non prise en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation”.

C’est donc bien la qualité de salarié de l’entreprise qui conditionne le bénéfice de la participation et de l’intéressement, non la prise en compte ou non des sommes qui lui sont versées pour calculer la RSP et la répartir.

Mais ils peuvent ne rien percevoir selon les critères de répartition retenus par l’accord

Pour rappel, la répartition de l’intéressement entre les bénéficiaires peut être (article L.3314-5 du code du travail) :

  • soit uniforme (c’est-à-dire égalitaire) ;
  • soit proportionnelle aux salaires ou à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice de référence ;
  • soit établie sur la base d’une prise en compte conjointe de plusieurs de ces critères.

La durée de présence est constituée par les périodes de travail effectif, auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel).

Les périodes de congés de reclassement ne sont pas légalement assimilées à une période de temps de travail effectif.

Une définition de la durée de présence plus favorable aux salariés que celle énumérée ci-dessus peut être retenue par l’accord d’intéressement.

S’agissant du critère des salaires, c’est à l’accord de définir la notion du salaire retenue, qu’il s’agisse, soit du salaire effectivement versé, soit du salaire de référence correspondant à la rémunération habituelle des salariés.

Pour déterminer le montant dû aux salariés en congé de reclassement, tout dépend donc des termes de l’accord d’intéressement.

Plus ils sont précis (comme dans cette affaire), moins la répartition de l’intéressement sera source de contentieux.

En l’espèce, l’accord d’intéressement prévoyait une répartition à hauteur de 50 % en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise et à hauteur de 50 % en fonction de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’exercice de référence, étant précisé que :

  • les absences résultant des congés payés, des jours de récupération du temps de travail ou de repos supplémentaires, des congés d’ancienneté, des congés conventionnels, des congés de formation tels que prévus au plan de formation (aujourd’hui plan de développement des compétences), des congés de formation économique, sociale et syndicale, des heures de délégation, de la maternité, de l’accident du travail et du trajet et d’une façon générale des périodes légalement et conventionnellement assimilées au travail effectif n’avaient aucune incidence sur le droit à répartition ;
  • le salaire servant de base à la répartition était égal au total des sommes perçues par chaque bénéficiaire au cours de l’exercice considéré et répondant aux règles fixées à l’article 231 du CGI relatif à la taxe sur les salaires.

Or l’allocation de reclassement excédant la durée du préavis n’est soumise ni aux cotisations de sécurité sociale, ni à la taxe sur les salaires (articles L.1233-72 et L.5123-5 du code du travail). En outre, les périodes de congé de reclassement ne sont pas légalement assimilées à une période de temps de travail effectif et aucune disposition conventionnelle ne les assimilait en l’espèce à du temps de travail effectif.

S’agissant de la répartition en fonction du critère de présence, la même solution aurait été retenue s’il s’était agi d’un accord de participation puisque des règles similaires à l’intéressement sont applicables à ce dispositif (articles L.3324-6 et D.3324-11 du code du travail).

C’était donc à bon droit que l’employeur n’avait pas pris en compte l’allocation de reclassement versée à la requérante (mais seulement sa prime d’ancienneté) pour calculer la répartition de son intéressement. Il a fait une juste application de son accord d’intéressement.

En revanche, la rémunération versée au salarié pour la période du congé correspondant à son préavis doit être retenue en cas de répartition en fonction du salaire.

Des questions toujours en suspens

Critère de durée de présence : faut-il exclure toute la période du congé de reclassement lorsqu’elle n’est pas conventionnellement assimilée à du temps de travail ?

La Cour de cassation énonce que la période du congé de reclassement n’est pas légalement assimilée à une période de temps de travail effectif, sans distinguer la part du congé correspondant au préavis que le salarié aurait accompli s’il avait été licencié de la part de congé effectuée au-delà du préavis.

Faut-il en déduire que, sauf disposition conventionnelle contraire, la part correspondant au préavis du salarié pourrait être ignorée en cas de répartition en fonction du temps de présence ?

Quels éléments de salaire retenir pour calculer la réserve spéciale de participation et la répartir ?

Les salaires à retenir pour calculer la RSP sont, selon l’article D.3324-1 du code du travail, les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définies à l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale. La même définition est donnée par le code du travail pour la répartition de la RSP en fonction des salaires (article D.3324-10 du code du travail), la répartition de la RSP est donc plus encadrée que ne l’est celle de l’intéressement.

Le réseau des Urssaf indique que les salaires à retenir pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation sont déterminés selon les règles prévues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Pour les praticiens et beaucoup d’experts, la référence à l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale signifie que seules sont retenues dans l’assiette de calcul de la RSP et lors de sa répartition (si le critère des salaires est retenu), les rémunérations incluses dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

Mais un arrêt de Cour de cassation rendu en 2013 à propos de la prise en compte des rémunérations et primes versées aux salariés expatriés, éléments non soumis à cotisations sociales françaises, dans le calcul de la RSP, peut laisser penser que les rémunérations servant de base de calcul de la RSP sont celles désignées par l’article L.242-1, qu’elles soient ou non assujetties à cotisations sociales (arrêt du 29 octobre 2013).  Tous les éléments de rémunération devraient alors être pris en compte dès lors qu’ils sont versés en considération de la qualité de salarié de leur bénéficiaire et donc “en contrepartie ou à l’occasion du travail”. Beaucoup pensaient qu’il s’agissait d’un cas particulier mais le doute est conforté par la précision sibylline adoptée par la chambre sociale en 2018 et dans cette affaire, indiquant que le bénéfice de l’intéressement et de la participation est ouvert aux salariés en congé de reclassement, “que leur rémunération soit ou non prise en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation”;

Dans la première hypothèse (sommes soumises à cotisations), l’allocation de reclassement ne serait pas retenue pour calculer la RSP.

Dans la seconde hypothèse, elle devrait être retenue. Mais alors, d’autres sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail et non soumises à cotisations (et traditionnellement exclues du calcul de la RSP), telles que les indemnités de licenciement et les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, devraient l’être aussi.

A notre avis, la première hypothèse devrait prévaloir pour au moins une raison : dispensés d’activité, les salariés en congé de reclassement ne participent plus à la réalisation du bénéfice de l’entreprise et à la constitution de la RSP. Il serait alors inéquitable qu’ils perçoivent des droits à participation au détriment des salariés qui, eux, y participent.

Ceci dit, les pouvoirs publics mettent tout en œuvre, depuis quelques années déjà, pour faire bénéficier le plus grand nombre des dispositifs d’épargne salariale dont la participation fait partie.

Limitée par le principe non ultra petita l’empêchant de statuer au-delà des demandes des parties, la Cour de cassation n’a pas pu trancher entre ces deux interprétations dans cette affaire. Souhaitons qu’elle puisse le faire rapidement, une position claire de sa part sur ce point serait bienvenue.

Géraldine Anstett

[Veille JO] Les textes parus cette semaine : Assemblée, bonus-malus, détachement, énergie, représentativité

Nous vous proposons un récapitulatif des textes parus au Journal officiel (JO) cette semaine, c’est-à-dire du vendredi 23 juin au jeudi 30 juin inclus, susceptibles de vous intéresser, avec le cas échéant les liens vers les articles traitant ces nouveautés. Nous ne parlons pas ici des très nombreux textes relatifs aux conventions collectives, ce domaine étant couvert par notre baromètre des branches que vous retrouvez une fois par mois dans nos colonnes.

Activité partielle

  • Un décret du 27 juin 2022 traite de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable à Mayotte. Le texte adapte les taux horaires minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité réduite pour le maintien en emploi applicables à Mayotte à compter du 1er mai 2022, en cohérence avec les évolutions prévues pour le reste du territoire national. Il relève à 6,71 euros le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle applicable à Mayotte, versée à l’employeur à compter du 1er mai 2022. Il fixe en outre à 7,46 euros le taux horaire minimum de l’allocation applicable à Mayotte, versée aux employeurs dont les salariés sont dans l’impossibilité de continuer à travailler car ils sont considérés comme personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 ou sont parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant d’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, et aux employeurs qui bénéficient de l’activité partielle de longue durée applicable à Mayotte, au titre des heures chômées à compter du 1er mai 2022.

Apprentissage, professionnalisation et formation

  • Un décret du 29 juin 2022 prolonge jusqu’au 31 décembre 2022 le montant dérogatoire accordé au titre de l’aide unique aux employeurs d’apprentis, ainsi que l’aide exceptionnelle versée aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.
  • Un décret du 29 juin 2022 modifie les conditions d’éligibilité à l’aide à l’embauche de certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation. Il élargit le bénéfice de l’aide aux embauches en contrat de professionnalisation à l’issue d’une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle ou d’une action de formation préalable au recrutement, financée en tout ou partie par Pôle emploi. Le texte précise également la date à laquelle la condition de demandeur d’emploi de longue durée doit être appréciée. Enfin, le texte prévoit que les aides accordées au titre des contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2022 sont désormais réservées aux demandeurs d’emploi de longue durée de 30 ans ou plus, par cohérence avec la prolongation jusqu’à cette même date des aides exceptionnelles versées aux employeurs pour l’embauche en contrat de professionnalisation de jeunes de moins de 30 ans.
  • Un décret du 29 juin 2022 traite de la formation professionnelle des travailleurs indépendants.

Bonus-malus de l’assurance chômage

  • Un arrêté du 21 juin 2022 traite des modalités d’établissement et de notification du taux de contribution à l’assurance-chômage. Le texte prévoit les échanges d’information entre l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, Pôle emploi, l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage et l’ensemble des organismes chargés du recouvrement des contributions d’assurance chômage, pour l’établissement des taux de séparation par entreprise, taux de séparation médians par secteur et taux de contribution majorés ou minorés par entreprise. Il s’agit des éléments servant à calculer le bonus-malus des entreprises pour leurs cotisations à l’assurance chômage. L’arrêté précise que le taux de séparation et le taux de contribution modulé mentionnés à l’article 50-15 de l’annexe A au décret du 26 juillet 2019 sont notifiés à l’employeur par voie dématérialisée au plus tard quinze jours après le début de la période d’emploi au cours de laquelle s’applique la modulation du taux des contributions, par les organismes chargés du recouvrement des contributions d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5427-1 du code du travail.

Coopératives

Energie

  • Un arrêté du 25 juin 2022 prolonge jusqu’au 31 décembre 2022 le gel des tarifs réglementés de vente du gaz naturel prévu par l’article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

Fonction publique

  • Un arrêté du 24 juin 2022 modifie l’arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d’administration (CSA) des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics.
  • Un arrêté du 20 juin 2022 crée le comité social d’administration (CSA) de l’Etablissement public d’insertion de la défense.
  • Un arrêté du 20 juin 2022 fixe les effectifs et la proportion des femmes et des hommes pour l’élection des représentants du personnel au comité social d’administration (CSA) ministériel de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et aux comités sociaux d’administration des établissements publics administratifs.
  • Un arrêté du 20 juin 2022 crée le comité social d’administration (CSA) de l’Etablissement public d’insertion de la défense
  • Plusieurs textes parus le 30 juin 2022 traitent de la majoration du temps de travail et des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière : un premier arrêté du 29 juin, un second arrêté du 29 juin, un troisième arrêté du 29 juin.

Gouvernement et Assemblée nationale

  • Un décret du 25 juin 2022 met fin aux fonctions de Yaël Braun-Pivet, comme ministre des Outre-mer. Le 28 juin, cette dernière a été élue présidente de l’Assemblée nationale.
  • Un décret du 28 juin 2022 convoque le Parlement à une session extraordinaire le mardi 5 juillet. La Première ministre devrait prononcer devant l’Assemblée une déclaration, suivie d’un débat, portant notamment sur le projet de programme de stabilité pour 2022-2027, qui est un document transmis à l’Union européenne portant sur la trajectoire des finances publiques et notamment sur l’évolution des finances publiques.
  • Un texte paru au JO du 30 juin 2022 fixe la composition des commissions permanentes de l’Assemblée nationale, dont celle des affaires sociales et des finances. Hier a été élu président de la commission des finances Eric Coquerel (LFI, Nupes), et a été élue présidente de la commission des affaires sociales Fadila Khattabi (Renaissance, ex-LREM).

Justice

  • Un arrêté du 24 juin 2022 modifie l’arrêté du 6 novembre 2009 relatif à la création d’un conseil d’action sociale de la juridiction administrative.

Protection sociale

  • Un arrêté du 16 juin 2022 précise les informations figurant dans l’attestation de détachement prévue à l’article R. 761-2 du code de la sécurité sociale.
  • Un arrêté du 16 juin 2022 modifie l’arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l’étranger pour les soins dispensés à l’étranger.
  • Un arrêté du 16 juin 2022 précise les organismes compétents chargés de la gestion des demandes de détachement et de dérogation permettant le maintien ou la prolongation du maintien à la législation française de sécurité sociale.
  • Un arrêté du 14 juin 2022 traite de la gestion des contributions du particulier employeur.

Représentativité

  • Livraisons. Un arrêté du 24 juin 2022 fixe la liste des organisations de travailleurs recourant pour leurs activités aux plateformes de mise en relation mentionnées à l’article L. 7343-1 du code du travail reconnues représentatives au niveau national pour le secteur des activités de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non. Il s’agit de la Fédération Nationale des autoentrepreneurs et micro entrepreneurs (FNAE), avec un poids de 33,97 %, de la Confédération générale du travail (CGT) avec 32,58 %, Union-Indépendants avec 26,66 %, et la Fédération SUD commerces et Services (SUD Commerces) avec 6,79 %.
  • VTC. Un arrêté du 25 juin 2022 fixe liste des organisations représentatives des plateformes du secteur des activités de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur (VTC). Sont représentatives l’Association des VTC de France (AVF) avec 42,81 %, l’Union-Indépendants avec 11,51 %, l’Association des Chauffeurs Indépendants Lyonnais (ACIL) avec 11,44 %, FO avec 9,19 %, la Fédération Nationale des autoentrepreneurs et micro entrepreneurs (FNAE) avec 8,98 % ; la CFTC avec 8,84 % et l’UNSA avec 7,23 %.
  • Un arrêté du 16 juin 2022 fixe la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (n° 1987) : elle se limite au Syndicat des Industries Fabricants de Pâtes Alimentaires de France (SIFPAF).
  • Un arrêté du 16 juin 2022 fixe la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n° 2728) : il s’agit du Syndicat National des Fabricants de Sucre (SNFS).
  • Un arrêté du 13 juin 2022 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (n° 1987) : il s’agit de la CGT, avec un poids de 46,17 %, de FO avec 17,44 %, de la CFE-CGC avec 14,59 %, de la CFTC avec 11,13 %, et de la CFDT avec 10,68 %.
  • Un arrêté du 13 juin 2022 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n° 2728) : il s’agit de la CFDT avec un poids de 30,08 %, de la CGT avec 24,52 %, de la CFE-CGC avec 24,08 % et de FO avec 21,32 %.

Santé

  • Un arrêté du 20 juin 2022 approuve les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux.

actuEL CE