DROIT

Newsletter Actu Sociale N°61

Chômage : le ministre du travail invite les partenaires sociaux, Pôle emploi prépare un plan

Ce lundi matin, Olivier Dussopt, le ministre du travail, du plein emploi et de l’Insertion, et Carole Grandjean, la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels, reçoivent au ministère du travail les partenaires sociaux. Les deux ministres doivent leur présenter “leur feuille de route”, autrement dit leur programme de travail et le calendrier des échanges à venir avec les organisations syndicales et patronales sur certains thèmes. Lors de son arrivée au ministère, Olivier Dussopt a fait du plein emploi sa priorité, mais d’autres thèmes (apprentissage, formation, ou encore le dividende salarié promis par Emmanuel Macron et non intégrée à la loi pouvoir d’achat du mois d’août, et la réforme des retraites, etc.) devraient faire partie de son agenda.

La future réforme de l’assurance chômage, que le gouvernement entend conduire rapidement malgré le désaccord de fond des organisations syndicales, sera l’un des dossiers sensibles. A cet égard, Pôle Emploi prépare, selon les informations publiées par le journal Mediapart le 2 septembre, un plan baptisé “Tensions 2022” visant à réduire les tensions de recrutement dans certains secteurs.

Ciblant 23 métiers (cuisinier, employé d’étage, aide-soignant, infirmier, conducteur de marchandises, etc.) de 3 secteurs (hébergement-restauration, sanitaire, social), ce plan consiste à identifier des profils de demandeurs d’emploi pouvant être orientés vers ces métiers pour trouver “une solution d’insertion rapide”. Ces profils, qui seraient rapidement convoqués pour faire un point sur leur situation, constitueraient un “vivier” pour les métiers en tension. A suivre…

actuEL CE

Le comportement de la victime n’exonère pas l’employeur de sa faute inexcusable

Un salarié embauché en CDD de 15 jours pour une activité de débroussaillage se blesse lorsqu’un des poteaux électriques entreposés au sol glisse sur sa jambe. Son accident est reconnu comme accident de travail et pris en charge par la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) au titre de la législation professionnelle. Le salarié demande la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur mais est débouté en appel.

La victime énonce en cassation que l’employeur n’a pris aucune mesure particulière pour protéger sa santé et n’a posé aucune signalisation pour interdire l’accès à la zone de l’accident. Par conséquent, les critères de la faute inexcusable sont réunis car la faute ou l’imprudence de la victime n’a pas pour effet d’exonérer l’employeur de sa responsabilité.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt des juges du fond et confirme le raisonnement de la victime. Ainsi, elle rappelle que la faute inexcusable se caractérise par un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité lorsque ce dernier avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis son salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Dès lors, la faute de la victime, qui n’est pas la seule cause de l’accident, n’a pas d’effet sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

actuEL CE

Inflation : l’Agefiph revalorise ses aides aux entreprises

Afin de faire face à l’inflation, le conseil d’administration de l’Agefiph a approuvé, le 28 juin 2022, une augmentation moyenne de 5 % sur la plupart de ses aides financières à compter du 1er septembre 2022. Il s’agit pour le conseil d’administration d’accompagner le maintien dans l’emploi, les parcours professionnels et l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

La revalorisation des aides aux personnes en situation de handicap

  • l’aide au parcours vers l’emploi est revalorisée de 6 % pour passer de 500 euros à 530 euros (plafond) ; 
  • l’aide à la création d’entreprise, déjà réévaluée en mars dernier, augmente de 5 % pour passer de 6 000 euros à 6 300 euros (forfait) ;
  • l’aide prothèses auditives augmente de 6,3 % pour passer de 800 euros à 850 euros pour une oreille et de 1 600 euros à 1 700 euros pour deux oreilles (plafonds) ;
  • l’aide au déplacement augmente de 5,3 % pour passer de 11 400 euros à 12 000 euros (plafond) ;
  • l’aide soutien à la formation dans le cadre d’Inclu’Pro Formation augmente de 5 % pour passer de 600 euros à 630 euros (forfait) ;
  • l’aide humaine en compensation du handicap augmente de 5 % pour passer de 4 000 euros à 4 200 euros (plafond) ; 
  • l’aide technique en compensation du handicap augmente de 5 % pour passer de 5 000 euros à 5 250 euros (plafond).

La revalorisation des aides aux entreprises

  • l’aide à la recherche et la mise en œuvre de solutions pour le maintien dans l’emploi des salariés handicapés augmente de 5 % pour passer de 2 000 euros à 2 100 euros (forfait) ; 
  • l’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution augmente de 5 % pour passer de 3 000 euros à 3 150 euros (plafond).

► A noter que les aides de l’Agefiph, comme l’adaptation des situations de travail (AST), prennent automatiquement en compte l’inflation car elles ne sont pas plafonnées.

actuEL CE

Le ministère du travail lance sa feuille de route autour de huit chantiers

Lundi 12 septembre, le ministre du Travail a présenté aux partenaires sociaux sa feuille de route pour les mois à venir. Huit chantiers qui se superposent mais sans aucune mesure précise pour l’instant : le ministère veut des concertations avec les acteurs des chantiers concernés. De leur côté, les syndicats font déjà savoir leurs doutes ou leur franche opposition.

Huit chantiers mais fort peu de détails. La feuille de route du ministère du Travail a le mérite d’exister mais elle demeure floue pour l’instant. Une des raisons avancées à ce manque de précision : des concertations doivent se tenir avec les partenaires sociaux. Le ministre œuvrera sur les thèmes suivants :

  • la création de France Travail ;
  • l’accompagnement des bénéficiaires du RSA et l’insertion des publics éloignés de l’emploi ;
  • le déploiement du Contrat d’engagement jeune ;
  • l’assurance chômage ;
  • l’apprentissage ;
  • les compétences de demain ;
  • l’emploi des seniors et la retraite ;
  • les conditions de travail et le rapport au travail.

Comme c’est déjà le cas depuis plusieurs semaines, le gouvernement justifie le déploiement de cette feuille de route par la double et impérieuse nécessité de réduire le chômage et de résoudre les difficultés de recrutement dont se plaignent certains employeurs. En un mot, atteindre enfin “le plein emploi”. Les chantiers se complètent entre eux ou font appel à d’autres domaines. Par exemple, la réduction du chômage passera aussi par des concertations relatives au logement et à la garde d’enfants. Le tout “dans la continuité du Conseil national de la refondation”, indiquent les services du ministère, alors que ce dernier ne s’est tenu qu’une seule fois et qu’on ne dispose pour l’instant ni de son calendrier ni de son site interne.

Bientôt des assises du travail ?

La feuille de route comprend un chantier relatif aux conditions de travail et au rapport au travail. Y seront envisagés les sujets de la rémunération, du partage de la valeur (le dividende salarié est toujours d’actualité), de l’attractivité des métiers, de l’usure professionnelle et des accidents du travail. Une réflexion sera par ailleurs lancée sur un compte épargne temps universel, un projet évoqué par Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle. “Il faut au préalable engager des travaux administratifs”, ont indiqué les services du ministère du Travail. Ces derniers ont par ailleurs annoncé des assises du travail, sans en préciser les dates ni le contenu. Enfin, côté salaires, le ministère a indiqué suivre de près les négociations de branche via le comité de suivi.

France Travail, RSA, insertion : vers plus d’accompagnement ?

Transformer Pôle Emploi, oui mais pourquoi ? Selon le dossier de presse du ministère (en pièce jointe), le but est de proposer un accompagnement renforcé aux chômeurs. Un vœu déjà formulé en 2019 sous l’égide de Muriel Pénicaud. Le chantier France Travail doit commencer quant à lui par une phase de “préfiguration” dont on ignore encore tout. Le ministère veut cependant organiser le partage des informations entre les acteurs du service public de l’emploi, afin d’éviter les “ruptures de parcours”. Les travaux de la préfiguration et de la concertation doivent commencer ce mois de septembre, pour un déploiement du chantier de France Travail début 2023.

Un accompagnement des allocataires du RSA est aussi au menu dans une optique “d’engagement réciproque”. On retrouve peut-être ici l’idée déjà avancée par le chef de l’État de demander aux allocataires des heures d’activité (bénévolat notamment) ou de formation en contrepartie du versement du RSA. Ce chantier doit être lancé cet automne en vue d’une expérimentation de 12 mois sur 10 bassins d’emploi. Il comprend également la création d’une feuille de route relative à l’emploi des personnes handicapées.

Contrat jeunes, apprentissage, compte formation

En complément du projet de loi portant mesures d’urgence au travail qui inclut la validation des acquis de l’expérience, le ministère veut déployer le contrat d’engagement jeune sur la base de 15 heures d’activité par semaine. Pour mémoire, ce contrat a été créé par la loi de finances pour 2022, dans la continuité du plan “un jeune, une solution”. Il propose un accompagnement individuel aux jeunes de 16 à 25 ans qui peinent à trouver un emploi. Un premier bilan du déploiement devrait être réalisé fin septembre puis en mars 2023 à l’occasion du premier anniversaire du dispositif.

Le gouvernement se donne également l’objectif d’un million d’apprentis d’ici la fin du quinquennat, au lieu des 732 000 actuels. Il veut à ce titre soutenir les entreprises et centres de formation et garantir le financement de tous les contrats “au juste prix”. Rappelons que début septembre, France Compétences a publié les nouveaux niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, en baisse de 5 %. Une concertation (sans calendrier) devrait se tenir avec les partenaires sociaux et les acteurs de l’apprentissage. Selon les services du ministère, “une concertation aura lieu d’ici la fin de l’année avec les partenaires sociaux afin de déterminer le bon calibrage des primes à compter du 1er janvier 2023″. Quant aux niveaux de prise en charge, ils devraient être “ajustés” en avril 2023.

Enfin, le menu formation comporte un volet “compétences de demain” qui vise une refonte des dispositifs existants pour répondre aux nouveaux besoins. Il y sera question des transitions professionnelles, d’une modernisation de la validation des acquis de l’expérience (dans l’actuel projet de loi sur le travail) et d’un compte personnel de formation (CPF) réorienté sur les besoins de l’économie.

Rien de nouveau sur les dossiers chauds de l’assurance chômage et les retraites  

La feuille de route reprend l’objectif d’une indemnisation “contracyclique” des chômeurs, non dans son montant mais dans sa durée ou ses conditions. Les concertations devraient commencer mi-septembre. Le dossier de presse confirme par ailleurs que la gouvernance de l’assurance chômage fera aussi l’objet d’une concertation.

Sur les retraites, le très attendu rapport du Conseil d’orientation des retraites fera l’objet d’une réunion avec les syndicats de lundi 19 septembre. Le rapport du COR “va permettre de partager des constats sur l’évolution du système, la définition des chantiers et la méthode de traitement des sujets”, ont indiqué les services du ministère du travail à la presse. Un point qui laisse songeur alors que le COR a indiqué il y a peu qu’il n’y aurait pas d’explosion des dépenses de retraites. Cependant, la réforme des retraites devrait s’enrichir de mesures visant à améliorer l’emploi des séniors. Nous avons demandé plus de détails sur ce point, sans obtenir de réponses.

Les partenaires sociaux anticipent de nombreux sujets de friction
  La rentrée s’annonce tendue. Les partenaires sociaux restent dubitatifs sur la feuille de route du quinquennat, présentée, hier, par Olivier Dussopt, le ministre du travail, et Carole Grandjean, la ministre déléguée à l’enseignement et à la formation professionnels. La méthode, tout d’abord, suscite des grincements de dents. Sur l’ensemble des sujets, les ministres ont fait le choix de la concertation plutôt que de la négociation. Or, pour Michel Beaugas (FO), le compte n’y est pas. “Il y a des grands sujets à travailler avec les partenaires sociaux. Il faut laisser la chance à la négociation collective”. A ce titre, il regrette d’ailleurs que Carole Grandjean n’ait pas reçu en amont les organisations patronales et syndicales pour qu’elles leur exposent les travaux en cours sur l’évaluation de la loi Avenir professionnel. Lesquels reposent sur les groupes de travail, décidés lors de l’accord cadre national interprofessionnel (ACNI) d’octobre dernier. Un avis partagé par Angeline Barth (CGT) qui milite pour une “négociation en bonne due et forme”. La méthode pose « la question de la place centrale que doivent tenir les organisations syndicales et patronales ». Geoffroy Roux de Bézieux (Medef) a d’ailleurs plaidé pour la poursuite de l’agenda autonome des syndicats, aux côtés des concertations menées avec le ministère du travail. Vive opposition à la modulation de l’indemnisation des demandeurs d’emploi Certains sujets divisent. Si le Medef et la CPME sont favorables à une modulation de l’indemnisation des demandeurs d’emploi en fonction de la conjoncture, les organisations syndicales y sont farouchement opposées. « Moins d’un chômeur sur deux est actuellement indemnisé », a observé Angeline Barth. D’ores et déjà, plusieurs syndicats, à l’image de la CFTC, ont prévenu : il ne s’agit pas d’une réforme prioritaire… contrairement à Geoffroy Roux de Bézieux. Mise en garde sur les retraites Concernant les retraites, le sujet est là encore explosif. Si la CFTC a précisé que les discussions seraient abordées sous l’angle de l’emploi des seniors et de la pénibilité, l’ensemble des syndicats a réaffirmé son opposition à l’insertion d’une mesure paramétrique dans le projet de la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), discuté à l’automne à l’Assemblée nationale. “Cela serait dangereux et entraînerait une forte mobilisation, des manifestations et des grèves”, a averti Michel Beaugas.  “Il y a beaucoup de sujets sur lesquels la CFDT est prête à s’engager, comme l’accompagnement des bénéficiaires du RSA ou des demandeurs d’emploi de longue durée, mis la sérénité ne sera pas de mise si l’automne est perturbé par une mesure brutale”, a abondé Laurent Berger (CFDT). Les discussions devraient s’appuyer sur le rapport du conseil d’orientation des retraites (COR), prévu jeudi. Un rapport qui constitue, selon Jean-François Foucard de la CFE-CGC, “l’alpha et l’omega du gouvernement”. Fançois Asselin (CPME) s’est dit favorable à la prise en compte de la pénibilité des métiers pour partir plus tôt, mais “pas de manière individuelle”, les fiches pénibilité étant “une véritable catastrophe”. Côté formation professionnelle, le président de la CPME a réitéré son souhait de “vouloir reprendre la main sur les plans de formation”, en référence à la fin de la mutualisation des fonds de la formation pour les entreprises de 50 à 250 salariés. “On veut récupérer la possibilité d’être des stratèges pour les PME (…) afin de faire monter en compétences les salariés”. Des sujets flous D’autres sujets restent flous. C’est le cas de France travail, un guichet unique qui réunirait, à l’échelle d’un territoire, l’ensemble des acteurs de l’emploi, qualifié de “nébuleux”. Ou encore celui des conditions de travail/ rapport au travail. Un thème pourtant considéré comme essentiel pour de nombreuses organisations, à l’heure du travail post-Covid.

Marie-Aude Grimont, Anne Bariet

Forfait mobilités durables : le ministère de la Transition énergétique fait le point

Le ministère de la Transition énergétique consacre une FAQ au forfait mobilités durables (FMD), diffusée le 5 septembre dernier sur son site internet. Il y précise, plus particulièrement, les modes de transports éligibles à ce dispositif.

L’employeur peut, dans le cadre du forfait mobilités durables (FMD), prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en utilisant des modes de transport “verts”.

► Rappelons que ce dispositif est facultatif ; l’employeur n’est pas contraint de le mettre en œuvre. En outre, il est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun à hauteur de 800 € par an et par salarié ou le montant du remboursement de l’abonnement de transport en commun si celui-ci est plus élevé, mais aussi avec la prime de transport dans la limite de 700 € en 2022 et 2023 (900 € dans les territoires ultra-marins). Rappelons également qu’y ont droit les salariés en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel, les apprentis, les stagiaires et les salariés exerçant sur plusieurs lieux de travail. Les volontaires en service civique n’y ont pas droit.

Sur son site internet, le ministère de la Transition énergétique vient de diffuser une foire aux questions (FAQ) dédiée à ce dispositif. Il y précise les modes de transports éligibles au dispositif, les formes que peut prendre le versement du FMD et les justificatifs qu’il est possible de produire.

Modes de transport éligibles au forfait mobilités durables

Sont éligibles au dispositif :

  • le vélo, à assistance électrique ou non, personnel ou en location ;
  • le covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
  • les engins de déplacement personnel, les cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et les trottinettes électriques en free floating) ;
  • l’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
  • les transports en commun (hors abonnement) ;
  • les engins de déplacement personnels motorisés des particuliers : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard…

Attention ! Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur et l’assistance doivent être non thermiques.

Ne sont pas (encore ?) éligibles au dispositif :

  • les scooters des particuliers ;
  • la marche à pied ;
  • les taxis, y compris les taxis vélos ;
  • les VTC ;
  • les abonnements de train ;
  • les véhicules et les vélos de fonction.

► La liste des modes de transport éligibles au FMD pourrait s’enrichir de certains modes de transports aujourd’hui non éligibles, à la suite de l’évaluation du dispositif censée être faite à la rentrée 2022.

Formes que peut prendre le versement du forfait mobilités durables et justificatifs à fournir

La forme que peut prendre le FMD dépend du mode de transport visé. Le tableau ci-dessous récapitule ces formes.

Mode de transport Formes du forfait
Vélo et vélo assisté  montant forfaitaire conditionné à une pratique du vélo montant forfaitaire par kilomètre parcouru ou par nombre de jours de pratique participation aux dépenses réelles : achat ou location du vélo, achat des accessoires de sécurité, frais d’entretien et de réparation, abonnement à un stationnement sécurisé
Covoituragemontant forfaitaire conditionné à une pratique du covoiturage prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers
Engin de déplacement personnel en location et véhicule en autopartageprise en charge des frais de location
Transports en communparticipation à l’achat des titres de transports, hors abonnement

Si l’employeur doit se procurer, au moins tous les ans, une attestation sur l’honneur du salarié ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à une prise en charge dans le cadre du FMD, il peut aussi mettre en place un contrôle plus rigoureux.

Les justificatifs possibles sont :

  • pour tous les modes, une attestation sur l’honneur de la pratique d’un mode de transport ;
  • pour le vélo, une attestation sur l’honneur ou l’utilisation d’une application de type Géovélo ou Uwinbike, par exemple,
  • pour le covoiturage, une attestation sur l’honneur pour les trajets réalisés via une plateforme ou hors plateforme, ou une attestation issue du registre de preuve de covoiturage prouvant la réalisation effective des trajets,
  • pour les services de location, d’autopartage et les transports en commun, les factures d’achat, de services ou d’abonnement.

Géraldine Anstett

Déblocage exceptionnel de la participation : le ministère du travail publie une Foire aux questions

Le ministère du travail consacre une foire aux questions (FAQ), diffusée hier, sur son site internet, au déblocage exceptionnel des droits à participation et des sommes attribués au titre de l’intéressement. Une mesure prévue par l’article 5 de la loi pouvoir d’achat.

Pour rappel, les salariés pourront débloquer ces sommes jusqu’au 31 décembre prochain. Ce déblocage doit être réalisé en une seule fois et est limité à un montant de 10 000€. Les sommes débloquées sont exonérées de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu.

A savoir, les employeurs doivent, d’ici le 16 octobre 2022, informer leurs salariés de cette possibilité de déblocage exceptionnel.

actuEL CE

Le CDI protecteur ne serait pas un frein aux ajustements d’effectifs

Le centre d’étude de l’emploi et du travail (CEET) vient de publier une brochure savante de 4 pages pour répondre à cette question : comment les entreprises françaises font-elles varier leur niveau d’emploi ?

Réponse des chercheurs :  en période de croissance des effectifs, les entrées en CDD se font beaucoup plus nombreuses et s’associent à l’accroissement des entrées en CDI pour alimenter la croissance de l’emploi. En période de diminution des effectifs en revanche, les entrées en CDD ralentissent (et s’égalisent aux sorties) et ce sont surtout les fins de CDI qui deviennent plus nombreuses. Les mouvements de CDI semblent donc avoir une contribution majeure aux ajustements d’effectifs des établissements français, particulièrement en cas de diminution du volume d’emplois.

Autrement dit, souligne l’étude, ces résultats relativisent l’hypothèse couramment faite dans la littérature internationale comme quoi, en France, la législation protectrice de l’emploi des CDI serait trop contraignante, empêchant un ajustement de l’emploi par les fins de CDI et obligeant les entreprises à recourir aux CDD pour faire varier leur niveau d’emploi. “En termes de politiques publiques, nos résultats affaiblissent l’hypothèse que la législation protectrice de l’emploi (et notamment le droit du licenciement) constitue un frein aux ajustements d’effectifs nécessaires dans les entreprises”, soutiennent les auteurs. 

Au final, les auteurs estiment que le mécanisme de bonus-malus de l’assurance chômage pourrait jouer un rôle clé pour dissuader les employeurs de recourir de façon abusive aux contrats courts et précaires. 

actuEL CE

Thibaut Guilluy chargé d’une mission de préfiguration sur France Travail

Le ministre du travail, Olivier Dussopt, a confié à Thibaut Guilluy, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, une mission de concertation et “préfiguration” dans l’optique de la création de France Travail, qui doit succéder à Pôle emploi et mieux coordonner les acteurs intervenant sur l’emploi. Moins de 50 % des allocataires bénéficient aujourd’hui d’un accompagnement par Pôle emploi.

Sur la base d’un diagnostic partagé, l’objectif est d’élaborer d’ici à la mi-décembre la feuille de route de cette transformation. La concertation associera, “en lien avec les autres ministères concernés, les représentants des collectivités locales à l’échelon régional, départemental et communal, les partenaires sociaux ainsi que les opérateurs, les acteurs associatifs et les acteurs privés”.

Cette mission comprendra également le lancement d’expérimentations à l’échelle de plusieurs bassins d’emploi “pilotes”. Ils auront vocation à préfigurer l’ensemble des chantiers de la réforme. Un accompagnement professionnel renforcé des allocataires du RSA sera notamment expérimenté.

Cette expérimentation, d‘une durée de 12 mois, sera lancée à l’automne dans une dizaine de bassins d’emploi dans des départements volontaires.

À l’issue d’une réunion, lundi 12 septembre, visant à présenter la feuille de route du ministère du Travail, plusieurs responsables syndicaux et patronaux ont pointé du doigt l’absence de projet “précis” sur France Travail, soulignant à l’instar de la CFE-CGC qu’il s’agit “un peu encore d’une nébuleuse”.

actuEL CE

Des offres d’emploi mensongères diffusées par Pôle emploi ?

Selon une enquête menée par Comité national des privés d’emploi et précaires de la CGT, qui a analysé 1 900 offres d’emploi diffusées dans 13 villes et un département, dont la Seine-Saint-Denis, 76 % des offres sont illégales ou mensongères. Par exemple, le syndicat a recensé des dysfonctionnements concernant le lien sur l’offre (lien inexistant), des incohérences sur les qualifications, le lieu de travail, une non-conformité du contrat à la réalité, des informations contradictions ou encore des mentions discriminatoires.

La CGT indique que “des entreprises de travail temporaire diffusent des offres d’un mois ou plus alors qu’elles ne proposent, en réalité, que des contrats initiaux d’une semaine”. Et que des “plateformes numériques diffusent des offres déjà pourvues ou recensées sur le site, voire inexistantes”.

Le syndicat demande à ce que chaque offre proposée par Pôle emploi fasse “l’objet d’une vérification par un conseiller formé à cette tâche, qui contrôlera que celle-ci est bien le strict reflet du contrat qui sera proposé au travailleur”.

actuEL CE

Le licenciement fondé partiellement sur un abus non avéré de la liberté d’expression est nul

L’employeur doit être vigilant avant de licencier un salarié au motif qu’il aurait abusé de sa liberté d’expression. S’il s’avère que le salarié n’a pas commis d’abus, son licenciement est nul, quels que soient les autres griefs invoqués

Sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées (jurisprudence constante, notamment arrêt du 22 juin 2004).

Dès lors qu’il n’y a pas eu abus de sa liberté d’expression par le salarié, le licenciement pris pour ce motif est nul en application de l’article L.1121-1 du code du travail et l’article 10, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (arrêt du 16 février 2022). Ce principe est conforme à l’article L.1235-3-1 du code du travail, issu de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui prévoit expressément la nullité de tout licenciement prononcé en violation d’une liberté ou d’un droit fondamental, la liberté d’expression étant considérée comme telle.

L’arrêt du 29 juin 2022 permet à la Cour de cassation de rappeler ces principes, et de préciser leur portée lorsque plusieurs griefs sont invoqués dans la lettre de licenciement d’un salarié dont l’un est relatif à un abus de la liberté d’expression.

Un salarié critique la politique de sécurité de son entreprise

Un salarié, engagé en qualité d’ingénieur adjoint au directeur technique, est licencié pour faute grave, après avoir émis, selon son employeur, “des accusations graves sur de possibles faits de corruption et des manquements aux règles de sécurité, mettant en cause son supérieur hiérarchique” ainsi que le groupe dans son ensemble.

Le salarié, au contraire, estime qu’il n’a pas abusé de sa liberté d’expression et que son licenciement est nul.

L’abus de la liberté d’expression n’est pas retenu

La Cour de cassation, s’appuyant sur les constats des juges du fond, relève que le salarié n’a pas abusé de sa liberté d’expression. En effet :

  • la lettre adressée par le salarié au président du directoire du groupe, pour dénoncer la gestion désastreuse de la filiale au plan économique et financier et en raison d’infractions à la législation sur le droit du travail, faisait suite à l’absence de réaction de sa hiérarchie qu’il avait alertée sur ces difficultés ;
  • le salarié n’a pas employé de termes injurieux, excessifs ou diffamatoires à l’encontre de son employeur.

En conséquence, conformément à l’arrêt précité du 16 février 2022, le licenciement est nul pour avoir été prononcé en violation d’une liberté fondamentale du salarié.

Une application de la théorie du “motif contaminant”

Le cœur de la décision ne se trouvait toutefois pas dans la recherche de l’existence ou non d’un abus de la liberté d’expression, mais plutôt dans les conséquences pour l’employeur qui invoque plusieurs motifs à l’appui du licenciement, dont un susceptible de justifier l’annulation de la rupture.

La lettre de licenciement articulait en effet trois griefs à l’encontre du salarié.

Après avoir écarté le motif illicite relatif à la violation de la liberté d’expression, les juges du fond devaient-ils apprécier la légitimité des autres griefs et, le cas échéant, quelles conséquences pouvaient-ils en tirer ?

► Une lettre de licenciement peut en effet comporter plusieurs griefs. Dans ce cas, le juge doit en principe examiner tous les motifs invoqués, qui fixent la limite du litige (arrêt du 5 juillet 2000). La rupture peut être jugée légitime, même si l’un des motifs est jugé non réel ni sérieux (voir par exemple arrêt du 12 janvier 2005).

Dans un attendu de principe, la Cour de cassation affirme que le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement.

Ainsi, en présence d’un motif justifiant la nullité du licenciement, les juges du fond n’ont pas à examiner les autres griefs articulés par l’employeur, et ce même s’ils auraient été susceptibles de constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

► La Haute juridiction applique ainsi le principe du “motif contaminant” qui, selon l’avocate générale à la Cour de cassation, Mme Laulom, “veut que lorsque l’illicéité d’un motif rend le licenciement nul, celui-ci « contamine » les autres motifs qui ne pourront justifier le licenciement” (conclusions publiées sur le site de la Cour de cassation).

Si c’est la première fois qu’elle applique ce principe à la violation de la liberté d’expression, la chambre sociale de la Cour de cassation l’a déjà retenu dans d’autres domaines : par exemple, en matière de harcèlement moral (arrêt du 10 mars 2009 ; arrêt du 13 février 2013) ou en cas de violation du droit du salarié d’exercer une action en justice, y compris lorsqu’une telle action est seulement envisagée (arrêt du 3 février 2016 ; arrêt du 21 novembre 2018).

Signalons, enfin, que depuis le 24 septembre 2017, l’article L.1235-2-1 du code du travail prévoit que lorsque l’un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d’examiner l’ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l’évaluation qu’il fait de l’indemnité à allouer au salarié. En tout état de cause, celle-ci ne pourra pas être inférieure aux six derniers mois de salaire (article L.1235-3-1 du code du travail). Mais en l’espèce, ce texte n’était pas encore applicable aux faits.

Rédaction sociale

[Veille JO] Les textes parus cette semaine : Formations, protection sociale, santé, syndicats de plateformes

Nous vous proposons un récapitulatif des textes parus au Journal officiel (JO) cette semaine, c’est-à-dire du vendredi 9 septembre au jeudi 15 septembre inclus, susceptibles de vous intéresser, avec le cas échéant les liens vers les articles traitant ces nouveautés. Nous ne parlons pas ici des très nombreux textes relatifs aux conventions collectives, ce domaine étant couvert par notre baromètre des branches que vous retrouvez une fois par mois dans nos colonnes.

Budget de l’État

  • Un décret du 9 septembre 2022 modifie le décret n° 2019-949 du 10 septembre 2019 portant création d’une mission interministérielle, dénommée « France Recouvrement », chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social

Fonction publique

  • Un arrêté du 25 juillet 2022 précise les modalités d’organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse, de l’enseignement supérieur, de la recherche et des sports, pour l’élection des représentants des personnels aux comités sociaux d’administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l’enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022
  • Un décret du 13 septembre 2022 modifie le décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs

Formation

  • Un décret du 9 septembre 2022 précise la valorisation des acquis de l’expérience des personnes autorisées à donner l’instruction dans la famille

Nominations

  • Un arrêté du 7 septembre 2022 porte nomination d’un membre du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Mme Amélie Tulliez, représentante du Medef)
  • Un arrêté du 9 septembre 2022 porte nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels (M. Marc Bartoli, conseiller découverte et promotion des métiers, décrochage scolaire et accompagnement des élèves vers l’emploi)
  • Un arrêté du 6 septembre 2022 porte nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement (M. Amaury Dumay, directeur du cabinet)
  • Un arrêté du 14 septembre 2022 précise la composition du cabinet de la Première ministre (Mme Célia PACINI et M. Simon BERNARD nommés conseillers parlementaires)
  • Un arrêté du 12 septembre 2022 porte nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement (Mme Camille Amrouche est nommée conseillère technique en charge de l’argumentaire)

Protection sociale

Santé

Syndicats de plateformes

  • Un arrêté du 5 septembre 2022 fixe la liste des organisations professionnelles de plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants mentionnées à l’article L. 7343-21 du code du travail reconnues représentatives au niveau national pour le secteur de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur (VTC)
  • Un arrêté du 5 septembre 2022 fixe la liste des organisations professionnelles de plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants mentionnées à l’article L. 7343-21 du code du travail reconnues représentatives au niveau national pour le secteur des activités de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisées ou non (Association des plateformes d’indépendants, API)

actuEL CE

Les managers français à la peine pour valoriser le travail

Dans une note de la fondation Jean Jaurès publiée hier, sur ‘le nouveau rôle central des managers et l’enjeu de la reconnaissance au travail”, Romain Bendavid, directeur de l’Expertise corporate et work experience de l’Ifop, estime que les managers n’ont pas les moyens nécessaires pour reconnaître les performances de leur équipe, au-delà des seuls aspects financiers (promotion, élargissement des missions…). Concrètement, “la reconnaissance du travail peut être observée par des actions concrètes telles que des retours réguliers sur le travail, la valorisation comme la célébration des réussites, la légitimation du droit à l’erreur, l’encouragement à la prise d’initiatives individuelles ou collectives …”. Or, “ces différentes initiatives ont encore peu irrigué le management français”.

Par ailleurs, l’auteur estime que les entreprises recourent peu à la promotion interne, contrairement à l’Allemagne et au Royaume-Uni. Ce qui limite les perspectives d’évolution professionnelle. Enfin, “les entreprises se soucient plus de rendre la marque employeur attractive que de valoriser leurs ressources internes ou de fidéliser leurs collaborateurs”.  

actuEL CE