DROIT

Bruno Fuchs, rapporteur de la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes au CPF

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a désigné, le 13 septembre, le député Bruno Fuchs (Modem, Haut-Rhin) comme rapporteur de la proposition de loi “visant à lutter contre les abus et les fraudes au CPF” (compte personnel de formation). Ce texte doit être examiné par la commission fin septembre avant d’être débattu en séance publique le 6 octobre.

Le texte comprend deux articles. Le premier interdit le démarchage téléphonique, par SMS et par courriel des organismes de formation en vue de lutter contre la fraude au CPF. L’article 2 précise que la Caisse des dépôts et consignations et les services de l’Etat compétents peuvent échanger toute information utile à la prévention et à la détection des fraudes, à la réalisation des contrôles et aux sanctions à prendre.

actuEL CE

La bise au travail, c’est fini !

La fin de l’état d’urgence sanitaire ne signifie pas le retour aux habitudes d’avant Covid au travail. C’est ce qu’a constaté Qapa, la solution digitale d’Adecco qui a interrogé 1 002 personnes représentatives. Un exemple ? Si la poignée de main revient dans les ateliers et open-spaces (41 % veulent son retour en 2022, contre 27 % en 2021 et 54 % en 2020), la bise au bureau, en revanche, c’est fini. 90 % des Français n’embrasseront pas leurs collègues au travail. Déjà, 72 % ne la faisaient plus en 2020 et 91 % en 2021!

Enfin, les salariés préviennent : en cas de maladie, ils resteront chez eux (73 %). Une tendance à l’isolement plus accentuée depuis l’épidémie de Coviv-19.

actuEL CE

Les offres d’emploi, un levier de négociation salariale pour les salariés

Selon une étude du cabinet de recrutement Robert Half, diffusée hier, 41 % des dirigeants français affirment que leurs employés utilisent les propositions d’emploi qui leur sont faites comme levier pour obtenir une contre-offre de l’entreprise dans laquelle ils travaillent. Face à cette situation, certains se disent effectivement prêts à faire des concessions pour éviter des vacances de poste préjudiciables dans un contexte de fortes difficultés de recrutement : 38 % d’entre eux estiment qu’il vaut mieux faire une contre-offre que d’avoir à recruter un nouvel employé et 31 % pensent même que ces contre-offres sont nécessaires au regard de la pénurie aiguë de candidats sur le marché.

Pour autant, les dirigeants sont conscients des limites de l’exercice. S’ils sont 31 % à affirmer qu’”une contre-offre est l’occasion de montrer à un employé la valeur qu’on lui accorde”, ils sont aussi 30 % à penser que “celle-ci ne permet de retenir les employés qu’à court terme et qu’il s’agit seulement d’une manière de gagner du temps et d’anticiper un nouveau recrutement à moyen terme”.

actuEL CE

L’absence de télétravail, rédhibitoire pour un tiers des candidats RH

Selon l’étude de rémunérations de Pagegroup, publiée hier, le marché RH est confronté à de fortes tensions sur les métiers d’expertise et une réelle pénurie dans les domaines du recrutement, compensation& benefits, droit social et paie. Parmi les aspirations des candidats, la flexibilité du travail est un critère essentiel ; ils souhaitent un mode de travail hybride. “Aujourd’hui l’absence de télétravail est rédhibitoire pour de nombreux candidats” et environ un tiers d’entre eux abandonne le process en cours si le poste n’offre pas cette possibilité.

A noter, parmi les métiers qui vont être le plus augmentés en 2023, le chargé/ responsable de recrutement ; le gestionnaire/responsable paie ; le chargé RH bilingue et le DRH/manager de transition

actuEL CE

Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : les précisions de l’administration

Dans une foire aux questions (FAQ) sur le dispositif de déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement, le ministère du travail précise que l’abondement de l’employeur peut être débloqué, mais pas la participation investie sur des comptes courants bloqués hors Scop et régime d’autorité. Certains retraits sont subordonnés à la conclusion préalable d’un accord dans l’entreprise.

L’article 5 de la loi pouvoir d’achat du 16 août dernier ouvre une possibilité de déblocage anticipé exceptionnel de l’intéressement et de la participation, si le bénéficiaire en fait la demande au plus tard le 31 décembre 2022, dans la limite de 10 000 euros.

Le ministère du travail vient de publier sur son site internet, mardi 13 septembre, une FAQ, ou “foire aux questions” (1). Ce document précise, sur une vingtaine de points, les modalités du dispositif. Certaines imprécisions ou interrogations sont ainsi levées.

Quelles entreprises sont concernées ?

La FAQ du ministère du travail indique que toutes les entreprises disposant d’un régime de participation sont concernées, que le régime ait été institué par voie d’accord d’entreprise, de groupe ou par adhésion à un accord de branche, ou qu’il ait été mis en place par intervention de l’inspecteur du travail (“régime d’autorité”) (QR n°1).

Les entreprises de moins de 50 salariés qui ont mis en place un régime de participation “volontaire” sont également concernées (QR n°2).

De même, pour l’intéressement, toutes les entreprises disposant d’un accord d’intéressement et d’un plan d’épargne d’entreprise (plan d’épargne d’entreprise, de groupe ou interentreprises) sont dans le champ d’application de la mesure (QR n°1).

Qui sont les bénéficiaires du déblocage ?

D’après la loi pouvoir d’achat, les “bénéficiaires” de la participation et de l’intéressement peuvent faire jouer le déblocage exceptionnel. Le ministère du travail précise qu’il s’agit :

  • des salariés de l’entreprise quelle que soit la nature de leur contrat de travail ;
  • des anciens salariés ;
  • des bénéficiaires prévus à l’article L 3332-2 du Code du travail, à savoir les chefs d’entreprise, les directeurs généraux, les gérants ou les membres du directoire, le conjoint ou le partenaire lié par un Pacs du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé (QR n°3).

Quels types de placements sont concernés ?

Pour rappel, le déblocage exceptionnel concerne principalement la participation et l’intéressement investis dans un plan d’épargne d’entreprise, interentreprises ou de groupe et bloqués pour cinq ans (QR n°4).

La participation affectée à un compte courant bloqué (CCB) mis en place au sein d’une Scop peut être débloquée, mais seulement si un accord dans l’entreprise le permet (voir plus bas). La participation bloquée pour huit ans dans un CCB dans le cadre du “régime d’autorité” peut aussi être retirée, mais sans condition d’un accord dans l’entreprise (QR n°8).

Quels types de placements sont exclus du dispositif ?

Le ministère du travail rappelle les deux types de placements explicitement exclus du déblocage par la loi pouvoir d’achat (QR n°5):  

  • les sommes investies dans un plan d’épargne retraite d’entreprise (Perco, Pereco ou Pero) ;
  • les sommes investies dans un fonds solidaire en application de l’article L 3332-17 du Code du travail (alinéa 1).

Mais il apporte une précision attendue par certaines entreprises : la participation affectée à un compte courant bloqué mis en place par accord avant la loi Pacte du 22 mai 2019 ne peut pas être débloquée (QR N°5 et 8).

À noter : La loi Pacte ne permet pas aux accords de participation conclus après le 24 mai 2019 de prévoir une gestion sur des comptes courants bloqués, mais elle a autorisé les entreprises qui étaient déjà dotées de CCB à les maintenir. Les Scop bénéficient d’une dérogation et peuvent toujours mettre en place des CCB, y compris pour la totalité de la participation (article L 3323-3 du Code du travail).

Par ailleurs, la FAQ exclut du dispositif les actions de l’entreprise ou d’entreprises liées versées par les salariés au PEE après la levée de stock-options (QR n°5).

L’abondement complétant la participation ou l’intéressement peut être retiré

La loi pouvoir d’achat permet le déblocage de la participation ou de l’intéressement affectés avant le 1er janvier 2022.

La FAQ précise que l’ensemble des sommes issues de la participation et de l’intéressement sont concernées par le déblocage, y compris :

  • l’abondement de l’employeur qui est venu les compléter (QR n°4) : cette précision était très attendue ;
  • le supplément de participation ou d’intéressement (QR n° 9) ;
  • la participation « dérogatoire » dans les entreprises qui n’appliquent pas la formule légale (QR n° 6) ;
  • les revenus et intérêts de ces droits, qui ont été affectés sur les mêmes supports (QR n° 4).

En revanche, ne sont pas éligibles au déblocage (QR n°5):

  • les versements volontaires ou “libres” du bénéficiaire et l’abondement qui s’y rattache ;
  • les versements “unilatéraux” de l’employeur sur le PEE effectués en l’absence de contribution du bénéficiaire (article L 3332-11 du Code du travail).

A noter : Dans le cas d’un transfert de sommes, si les sommes ont été globalisées par année sans traçabilité de leur origine, le ministère du travail considère que le salarié ne peut pas en être tenu pour responsable et sera de facto autorisé à disposer de l’ensemble des sommes transférées (QR n°5).

En principe, la loi ne permet le déblocage que des sommes investies avant le 1er janvier 2022. Mais l’administration prévoit une tolérance : dans une entreprise où les sommes sont habituellement investies avant le premier jour de l’année, des sommes qui auraient été affectées après le 1er janvier 2022 à cause de problèmes techniques, notamment informatiques, pourront tout de même être retirées (QR N°4).

Certains retraits d’avoirs sont soumis à un accord dans l’entreprise ou de l’employeur

Pour ne pas fragiliser les fonds propres ou la trésorerie des entreprises, la loi pouvoir d’achat subordonne le déblocage de certains droits à un accord dans l’entreprise.

Cette condition vaut pour :  

  • les droits affectés à des comptes courants bloqués dans les Scop ;
  • les droits affectés à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée, ou de parts ou actions de FCPE ou de Sicav d’actionnariat salarié.

L’accord doit être conclu :

  • pour la participation : selon les modalités de conclusion d’un accord de participation d’entreprise ou de groupe ;
  • pour l’intéressement : selon les modalités de mise en place du PEE ou du PEI, sauf si le PEE a été mis en place par décision unilatérale. Dans ce cas, l’employeur peut passer par une décision unilatérale.

A noter : Cet accord ou cette décision peut autoriser ce déblocage tout en le limitant à une fraction des droits seulement.

Pour la conclusion de cet accord, plusieurs simplifications sont prévues par l’administration. Dans les groupes de sociétés où a été conclu un accord de participation de groupe ou d’un plan d’épargne de groupe (PEG) proposant les titres de l’entreprise dominante, un accord conclu au sein de celle-ci peut permettre le déblocage au profit de l’ensemble des salariés du groupe (QR n°7). Cette tolérance évite de devoir conclure un accord dans chacune des entités du groupe.

De plus, dans une entreprise où à la fois la participation et l’intéressement peuvent être affectés à l’achat de titres de l’entreprise ou d’entreprises liées ou en FCPE ou Sicav d’actionnariat salarié, il est possible de conclure et déposer un accord unique pour autoriser le double déblocage (QR n°20).

Un accord à conclure si possible avant fin novembre

En théorie, les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour conclure ces accords, mais pour que les bénéficiaires soient réellement en mesure de demander le déblocage, le ministère du travail juge raisonnable de conclure les négociations au plus tard fin novembre (QR n°7). Ce qui laisse un délai d’un mois aux bénéficiaires pour faire la démarche.    

Ces accords doivent être déposés sur la plateforme Téléaccords (QR n°19).

À noter : Aucune précision n’est donnée sur l’obligation de déposer la décision unilatérale de l’employeur permettant le déblocage dans le cas d’un PEE mis en place par décision unilatérale.

Le plafond de 10 000 € s’apprécie après les prélèvements sociaux

Le plafond global du déblocage est de 10 000 euros nets de prélèvements sociaux, d’après la loi pouvoir d’achat. Il se calcule donc sur les montants perçus par les salariés ou autres bénéficiaires après déduction des prélèvements sociaux sur les revenus de placement qui sont à la charge du bénéficiaire. Le plafond de 10 000 euros s’apprécie en considération de la dernière valeur liquidative connue (QR n°10).

Que doit contenir la demande du bénéficiaire ?

Le déblocage exceptionnel n’intervient que sur demande du salarié. Une seule demande est possible, entre le 18 août et le 31 décembre 2022, sauf dans le cas où il y a plusieurs organismes gestionnaires : il peut alors y avoir une demande par organisme, dans la limite du plafond de 10 000 euros dont le respect incombe au bénéficiaire (QR n°11 et 14).

La demande s’effectue, selon les cas, auprès de l’entreprise ou de l’organisme gestionnaire, sur tout support proposé par le gestionnaire du dispositif ou sur papier libre (QR n°12).

L’administration recommande au bénéficiaire d’indiquer que sa demande s’inscrit dans le cadre de la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022. Il doit mentionner le montant qu’il souhaite débloquer, qui peut porter sur tout ou partie des sommes épargnées avant le 1er janvier 2022, ainsi que les supports d’investissement qu’il souhaite liquider en priorité. Pour un même support, ce sont les droits les plus anciens qui sont réputés être versés. La demande est datée et signée (QR n°13).

Si les avoirs du bénéficiaire ne dépassent pas 10 000 euros, il peut demander la liquidation de la totalité de ses avoirs acquis au titre de la participation et de l’intéressement, sans préciser les supports d’investissement visés (QR n°13).  

Quand et comment a lieu le déblocage ?

Le déblocage est de droit et ne peut pas être refusé par l’employeur ou le teneur de compte, dans la limite du plafond prévu par la loi (QR n° 15). Mais si le déblocage d’une partie des sommes est conditionné à la conclusion d’un accord, alors le versement de l’intégralité des sommes ne pourra être réalisé qu’après conclusion de l’accord. En effet, le déblocage n’intervient qu’en une seule fois (QR n°14).

En principe, le versement doit avoir lieu entre le 18 août et le 31 décembre 2022, mais si la demande du bénéficiaire est présentée à la fin de l’année 2022, il est toléré que le déblocage des fonds soit réalisé en janvier 2023 (QR N°17).

Qui prend en charge les frais du déblocage ?

Les frais de déblocage peuvent être pris en charge par l’entreprise, mais ce n’est pas une obligation. La prise en charge peut être définie par accord entre l’entreprise et le teneur de compte, ou encore dans l’accord avec le personnel qui autorise le déblocage. A défaut, les frais seront facturés aux bénéficiaires et déduits des sommes débloquées (QR n° 18).

Un déblocage destiné à soutenir la consommation, pas l’épargne

Le texte de loi prévoit que le montant débloqué doit financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.

Selon la FAQ, le législateur destine ces sommes uniquement au soutien à la consommation des ménages (les frais de scolarité sont acceptés) et non au soutien à l’épargne. Les sommes ne doivent donc pas être réinvesties dans des biens immobiliers locatifs, des produits de placement ou des valeurs mobilières comme un livret, une assurance-vie, des actions… Elles ne doivent pas non plus servir au solde d’un crédit ou à la clôture d’un prêt par anticipation. De même, le paiement des impôts est exclu du champ de la mesure (QR n°11).  

Lors de sa demande, le bénéficiaire n’est pas tenu de préciser le bien ou le service qu’il souhaite acquérir, mais les pièces justificatives devront être tenues à la disposition de l’administration fiscale (QR n°13) pendant trois ans, délai de contrôle du fisc (QR n°23).

À noter : Aucune précision n’est donnée sur la date à laquelle ces achats doivent être effectués : dans quel délai après la demande de déblocage ou après le déblocage effectif ? Un achat effectué avant ces dates est-il toléré, et si oui, dans quelle limite ?

Un régime social et fiscal favorable

Le déblocage exceptionnel autorisé par la loi ne remet pas en cause les exonérations de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dont ont déjà bénéficié la participation et l’intéressement au moment de leur affectation (QR n°21).

Les revenus de ces sommes lors de la délivrance des droits sont assujettis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement au taux de 17,2 % (QR n° 21), prélèvements qui sont précomptés par le teneur de compte et réservés par ce dernier aux services fiscaux (QR n°22).

A noter : Pour les sommes versées sur le PEE avant le 1er janvier 2018, l’administration rappelle que la règle des taux historiques s’applique à la part des revenus et plus-values acquise avant cette date ou au cours des 5 premières années suivant les versements intervenus du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 (QR n°21).

Une obligation d’information de l’employeur sur le dispositif

La loi pouvoir d’achat impose aux employeurs concernés d’informer les bénéficiaires de ce dispositif exceptionnel de déblocage dans un délai de 2 mois après la promulgation de la loi, soit au plus tard le 16 octobre 2022.   

Pour le ministère du travail, cette information peut être effectuée par tout moyen ; elle doit préciser notamment si le déblocage est soumis au préalable à la conclusion d’un accord et si l’entreprise a l’intention de signer un accord en ce sens, ainsi que le régime fiscal et social des sommes concernées (QR n°16).

Fanny Doumayrou

Nouvelle législation européenne sur les salaires minimaux

Mercredi dernier, le Parlement a adopté une nouvelle législation sur des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne, avec 505 voix pour, 92 contre et 44 abstentions. Le texte établit des exigences minimales en ce qui concerne le caractère adéquat des salaires minimaux légaux tels que prévus dans le droit national et/ou par les conventions collectives. Il améliore également l’accès effectif pour les travailleurs à la protection offerte par des salaires minimaux.

La nouvelle directive s’appliquera à tous les travailleurs de l’UE qui ont un contrat de travail ou une relation de travail. La fixation d’un salaire minimal restera une compétence nationale, mais les Etats membres devront s’assurer que leurs salaires minimaux nationaux permettent aux travailleurs de vivre décemment, en tenant compte du coût de la vie et des différents niveaux de rémunération. Afin d’évaluer l’adéquation de leurs salaires minimaux légaux existants, les Etats membres peuvent établir un panier de biens et de services à des prix réels, ou le fixer à 60 % du salaire médian brut et 50 % du salaire moyen brut.

Les Etats membres dans lesquels le salaire minimal est déjà protégé par des conventions collectives ne seront pas tenus d’appliquer ces règles ni de rendre ces conventions d’application générale.

Le texte encourage également la négociation collective au niveau sectoriel et interprofessionnel pour parvenir à un niveau adéquat de protection offerte par des salaires minimaux. Dans les pays où moins de 80 % des travailleurs sont couverts par la négociation collective, les États membres, en collaboration avec les partenaires sociaux, devront établir un plan d’action afin d’augmenter cette couverture.

actuEL CE

La CFDT dénonce un dévoiement du titre-restaurant

Début septembre, le gouvernement s’est dit favorable à une hausse du plafond quotidien d’utilisation du titre-restaurant de 19 € à 25 €. La mesure n’entrerait en vigueur qu’en octobre, mais la CFDT refuse ce détournement du titre. Dans un communiqué de presse diffusé hier (en pièce jointe), le syndicat considère que c’est “se moquer du monde” de présenter la hausse du plafond comme une mesure de pouvoir d’achat : “[Cela] permettra simplement aux travailleurs de dépenser plus vite leur dotation mensuelle. Il en aurait été autrement si le gouvernement avait accepté d’inciter les entreprises à augmenter la valeur du titre-restaurant, ce qu’il s’est refusé à faire”.

La CFDT déplore également les mesures issues des lois estivales : il est désormais possible d’utiliser, jusqu’au 31 décembre 2023, les titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable. Par ailleurs, la limite d’exonération de la contribution employeur a été portée de 5,69 € à 5,92 €. Pour la CFDT, “le titre-restaurant a été historiquement créé afin de permettre aux salariés ne bénéficiant pas de locaux de restauration d’avoir accès à un repas complet et sain. L’élargissement des produits éligibles à tous les produits alimentaires (y compris la confiserie ou l’alcool) (…) pour l’ensemble des commerces, dont les grandes et moyennes surfaces, est clairement une faveur accordée à ces dernières au détriment des restaurants et des commerces de proximité”. Le syndicat demande donc au gouvernement de “traiter le titre-restaurant en conformité avec son objet social”.

actuEL CE

L’exécutif souhaite développer la VAE pour les bénévoles

Invitée dimanche de France Info, Marlène Schiappa, secrétaire d’état chargée de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative, a indiqué préparer le lancement d’une plateforme qui devrait permettre aux bénévoles de les “soutenir” dans leurs démarches de validation des acquis de l’expérience (VAE). L’objectif ? Permettre de transformer leur expérience de bénévolat acquise au sein d’une association en un diplôme.

“Vous avez beaucoup de personnes qui se sont engagées comme bénévoles mais qui ne peuvent pas le réclamer comme une compétence sur leur CV parce qu’ils n’ont pas le diplôme qui va avec”. Par exemple, “vous avez été trésorier d’une association pendant quatre ans, vous avez fait les comptes, vous pouvez tout à fait présenter une VAE pour avoir un diplôme”.

Parmi les bénévoles ciblés, les seniors qui veulent notamment se reconvertir vers le secteur social actuellement en tension. Cette plateforme devrait voir le jour d’ici à la fin de l’année.

Le projet de loi Marché du travail, adopté, le 7 septembre, en Conseil des ministres, étend la VAE aux aidants familiaux.

actuEL CE

Smic, covid, autonomie, superprofits : les propositions de loi de la gauche

Les groupes politiques préparent la rentrée parlementaire, la session reprenant le lundi 3 octobre à l’Assemblée.

Le gouvernement, qui ne dispose que d’une majorité relative à l’Assemblée, devra défendre son projet de loi sur le marché du travail, mais aussi son projet de loi de finances et son projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Dans l’opposition de gauche, le groupe de la France insoumise a annoncé hier sa volonté de porter de nombreuses de propositions de loi durant cette session, certaines dans le cadre de sa niche parlementaire du 24 novembre. Ces textes toucheront des sujets variés comme l’augmentation du Smic, la lutte contre la vie chère outre-mer, la création d’un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap, la réintégration des personnels de santé non vaccinés, la création d’une allocation d’autonomie de 1 102€ pour tous les jeunes, l’abaissement du seuil d’un référendum d’initiative populaire (1 million au lieu de 4,7 millions aujourd’hui) ou encore une proposition d’enquête sur les Uber files. 

De son côté, le Parti socialiste entend déposer aujourd’hui une proposition de loi visant à faire ratifier par référendum l’idée d’une taxation des superprofits. Depuis 2011, il est possible de faire adopter une proposition de loi ayant recueilli au moins le 5e des membres du Parlement mais aussi la signature de 10% des électeurs, soit 4,7 millions de personnes. 

actuEL CE

VAE : les syndicats tirent la sonnette d’alarme sur le financement du dispositif

Alors que le gouvernement souhaite développer la VAE, les partenaires sociaux, qui finalisent leurs travaux sur l’évaluation de la loi Avenir professionnel, lancés en octobre dernier, alerte sur la difficulté de financer le dispositif.

La validation des acquis de l’expérience (VAE) est une star incontestable de la rentrée. Brandi par l’exécutif comme une arme anti-chômage, cette troisième voie d’accès à la certification, aux côtés de la formation initiale et continue, est censée contribuer à l’objectif du plein emploi, d’ici à 2027, en mettant un terme aux pénuries de main-d’œuvre des secteurs en tension. Le gouvernement s’est d’ailleurs donné pour objectif d’atteindre chaque année 100 000 diplômes ou titres professionnels acquis par la VAE d’ici la fin du quinquennat, contre 55 000 candidats en 2019 (-11 % par rapport à 2018).

Entre 8 et 11 millions de proches aidants

Pour ce faire, il a décidé, début septembre, d’ouvrir le dispositif aux proches aidants et aux aidants familiaux, via le projet de loi marché du travail, pour leur permettre de décrocher des certifications, notamment d’aide-soignant ou d’aide à domicile, et d’amorcer ainsi une reconversion professionnelle vers les métiers du grand âge. Selon les données du ministère des solidarités et de la santé, entre 8 et 11 millions de personnes consacreraient du temps à un proche dépendant.

De son côté, Marlène Schiappa, secrétaire d’état chargée de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative, a annoncé, le 18 septembre, sur France info, vouloir développer la VAE pour les bénévoles. L’ex-secrétaire d’état chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes sous le gouvernement Castex s’attelle même au lancement d’une plateforme pour “soutenir” les postulants dans les démarches. Lesquelles sont parfois rédhibitoires tant les dossiers sont complexes à finaliser.

Des avis partagés sur l’Afest

Les organisations patronales et syndicales ne sont pas en reste. Alors qu’elles terminent leurs travaux sur l’évaluation de la loi Avenir professionnel, décidés lors de l’accord cadre national interprofessionnel (ACNI) d’octobre dernier, elles comptent bien apporter leur pierre à l’édifice.

Certains se félicitent d’ores et déjà de la proposition gouvernementale. A l’image de Maxime Dumont, conseiller confédéral de la CFTC, en charge de l’emploi et de la formation professionnelle, qui estime que “cette expérience auprès d’un proche doit être valorisée par un diplôme relevant de l’action sociale”. Il approuve ainsi la prise en compte des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour justifier tout ou partie d’une VAE. “L’Afest a déjà montré ses vertus dans les secteurs de la propreté et la sécurité”, observe-t-il.

Reste que plusieurs réticences se font jour. Jean-François Foucard, secrétaire national CFE-CGC emploi-formation, regrette, par exemple, que ce dispositif soit plutôt utilisé dans le cadre d’une démarche individuelle que collective. Or, “sans l’appui des entreprises, la VAE restera marginale”, prévient-il. Ce changement d’échelle bute, selon lui, sur un obstacle de taille : “la reconnaissance de qualifications supérieures du salarié doit entraîner illico un changement d’échelon dans les grilles salariales”. Une perspective qui n’enthousiasme guère les entreprises.

Par ailleurs, s’il admet que la VAE est un dispositif intéressant, il milite pour l’intégration de cours théoriques, via les blocs de compétences, afin de combiner expériences pratiques et savoirs théoriques, pour obtenir, in fine, un spectre plus global de connaissance. “Sans être confronté à la théorie, le candidat ne va pas progresser, il restera cantonné à ses process ou son tour de main”.

Un avis partagé par Michel Beaugas, secrétaire confédéral FO.

Les associations AT pro déjà sous-dotées

Et les organisations syndicales restent unanimes sur un point : le financement du dispositif. Le projet de loi pérennise les mesures ad hoc de l’ordonnance du 1er avril 2020 qui visaient notamment les salariés placés en activité partielle. Les associations transitions pro seront donc à la manœuvre pour prendre en charge les frais des postulants. Or, selon l’étude d’impact, le coût moyen de ce nouvel accompagnement plus en amont pourrait s’élever à environ 2 250 euros, en fonction des régions et des certificateurs (1 500 euros auxquels s’ajoutent 750 euros pour l’assistance à la préparation du dossier). Sauf “que les ATPro ne disposent pas des ressources nécessaires”, alerte Maxime Dumont. Selon ses calculs, “ces associations financent déjà moitié moins de formations que les ex Fongecif. Il faudrait donc doubler leurs moyens pour leur permettre de gérer le flux”. D’autant que pour Michel Beaugas “il est hors de question de prendre sur le CPF de transition professionnelle”, financé par ces associations.

Les partenaires sociaux devraient proposer de nouvelles pistes de financement du dispositif dans les prochaines semaines… Mais d’ores et déjà, un consensus se dessine : “La VAE ne sera pas l’alpha et l’oméga de la reconversion professionnelle. Il ne s’agit que d’une pierre pour favoriser les reconversions professionnelles et les parcours”, assure Jean-François Foucard.

Anne Bariet

Les niveaux d’embauche ont dépassé ceux d’avant-crise

Selon un communiqué de l’Acoss publié hier, le nombre de déclarations d’embauche de plus d’un mois (hors intérim) a augmenté de 6 %, en août 2022, après -3,6 % en juillet et – 1,9 % en juin dernier, portant à + 0,2 % l’évolution sur trois mois. Il dépasse ainsi de 6,5 % le niveau enregistré un an plus tôt et progresse de 13,3 % par rapport à février 2020, dernier point avant la crise.

Cette croissance concerne les CDI (+6,5 %) et les CDD de plus d’un mois (5,4 %). Par rapport à février 2020, les évolutions sont positives avec respectivement une hausse de + 10,7 % et + 15,8 %.

À noter, dans l’industrie, les déclarations d’embauche ont augmenté de 11,2 % par rapport à février 2020.

En juillet 2022, la masse salariale soumise à cotisations sociales du secteur privé croît de 7,0 % sur un an, après + 7,7 % en juin 2022. “Cette hausse résulte en partie du niveau relativement bas de juillet 2021, lié notamment au niveau du recours au chômage partiel (dont les indemnités ne sont pas soumises à cotisations sociales) dans le contexte des mesures de restrictions sanitaires”, indique l’Acoss. La part de l’assiette chômage partiel s’élève ainsi à 0,2 % en juillet 2022, contre 0,9 % en juillet 2021. Celle-ci est désormais quasiment revenue à son niveau d’avant la crise sanitaire (proche de 0,1 %).

actuEL CE

Offres d’emploi mensongères : la réponse de Pôle emploi

Pôle emploi réagit – à notre demande – à l’enquête menée par le Comité national des privés d’emploi et précaires de la CGT qui dénonce la publication d’offres d’emploi mensongères par Pôle emploi.

“Pôle emploi veille de façon régulière à la qualité des offres publiées sur son site et procède à un contrôle de légalité sur l’ensemble des offres qui y sont publiées sur son site. Ce contrôle s’effectue dans un premier temps en s’appuyant sur l’intelligence artificielle, qui permet de de bloquer la publication des offres provenant de sites partenaires dès lors qu’elles incluent des mentions non conformes. S’agissant des offres déposées directement par des entreprises auprès de Pôle emploi, ce contrôle automatisé est doublé d’un contrôle par un conseiller dédié entreprises, suivi d’un contact avec l’entreprise pour apporter, le cas échéant, des modifications avant publication.

Nos partenaires sont soumis aux mêmes critères de conformité pour voir leurs offres publiées sur le site et l’appli de Pôle emploi. Ainsi, entre le 4 et le 11 septembre 2022, plus de 48 % d’offres ont été rejetées (principalement pour des doublons, mais aussi pour des non-conformités…) et donc non publiées. De plus, ils s’engagent dans la convention qui les lient à Pôle emploi à respecter les principes de gratuité, de “fraîcheur”, de qualité et de légalité des offres. En cas de non-respect, nous mettons fin à la collaboration avec le partenaire concerné (22 conventions ont été dénoncées depuis 2014).

Parallèlement, Pôle emploi est pleinement mobilisé contre les offres frauduleuses. Celles-ci sont identifiées par la vérification de l’identité du recruteur avant dépôt de l’offre, les signalements par les utilisateurs, et les contrôles menés en interne. Dès lors qu’elles sont identifiées, elles sont supprimées par Pôle emploi (plus de 20 000 offres frauduleuses ont ainsi été supprimées en 2021), les espaces recruteurs correspondants fermés et les demandeurs d’emploi ayant répondu à l’offre sont systématiquement recontactés pour les informer de la fraude et des voies de recours possibles.   

Concernant les études de la CGT, Pôle emploi conteste régulièrement les résultats des études réalisées par la CGT. Depuis plusieurs années, Pôle emploi conduit sa propre étude, avec une méthodologie auditée par un cabinet indépendant, sur un panel d’offres plus large et dont les résultats sont partagés avec les partenaires de Pôle emploi.

En 2021, l’étude de 4 973 offres a montré que 94,8 % des offres étaient conformes au cadre légal. Chaque partenaire qui n’applique pas les règles de conformité repérée par Pôle emploi est aussitôt déréférencé.

Nous avons des écarts « récurrents » entre l’analyse de la CGT et la nôtre liés à trois motifs essentiels :

  • la constitution du panel avec, pour Pôle emploi, un échantillon représentatif France entière et un tirage au sort aléatoire et pour la CGT, un échantillon d’offres sur un périmètre géographique restreint et un nombre d’offres encore plus restreint (donc pas représentatives) ; 
  • la fiabilité de leur analyse non « constatée » vs. le cabinet indépendant auquel nous avons soumis notre méthodologie ; 
  • l’amalgame entre qualité et légalité : par exemple, l’absence d’informations sur un planning de travail n’est pas un critère d’illégalité. Ainsi, « CDD renouvelable » n’est pas illégal car on ne peut savoir s’il le sera réellement et sa durée finale (exemple d’un CDD pour compenser un arrêt maladie).

Néanmoins, des améliorations peuvent toujours être apportées. C’est pourquoi nous allons naturellement étudier chacune des anomalies mentionnées par l’étude de la CGT chômeurs et, si elles constituent des illégalités, nous prendrons les mesures adaptées”.

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[Veille JO] Les textes parus cette semaine : Activité partielle, fonction publique, santé au travail

Nous vous proposons un récapitulatif des textes parus au Journal officiel (JO) cette semaine, c’est-à-dire du vendredi 16 septembre au jeudi 22 septembre inclus, susceptibles de vous intéresser, avec le cas échéant les liens vers les articles traitant ces nouveautés. Nous ne parlons pas ici des très nombreux textes relatifs aux conventions collectives, ce domaine étant couvert par notre baromètre des branches que vous retrouvez une fois par mois dans nos colonnes.

Activité partielle

  • Un décret du 19 septembre 2022 porte modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable applicable à Mayotte

Fonction publique

  • Un décret du 19 septembre 2022 institue un comité social d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires
  • Un arrêté du 2 septembre 2022 fixe la localisation des emplois d’inspecteur technique de l’action sociale des administrations de l’État relevant des ministères chargés des solidarités, de la santé, du travail, de la jeunesse et des sports
  • Un arrêté du 12 septembre 2022 fixe le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales
  • Un arrêté du 21 septembre 2022 fixe le montant de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
  • Un décret du 20 septembre 2022 précise l’exclusion de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des assiettes de cotisations sociales

Justice

  • Un arrêté du 13 septembre 2022 porte extension d’un avenant à un accord conclu dans le secteur des administrateurs et mandataires judiciaires, des greffiers des tribunaux de commerce et des offices d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Médias

  • Un arrêté du 19 juillet 2022 décide la souscription par l’État à l’augmentation de capital de la société anonyme Radio France

Nominations

  • Un arrêté du 14 septembre 2022 porte cessation de fonctions et nomination de conseillers à la présidence de la République
  • Un arrêté du 6 septembre 2022 porte nomination au conseil d’administration de France compétences (Séverine Garandeau-Martin et Yvan Ricordeau)
  • Un arrêté du 8 septembre 2022 porte nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels (Angélique Alberti)
  • Un arrêté du 19 septembre 2022 porte nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé (Thibaut Chaix)
  • Un arrêté du 21 septembre 2022 porte nomination au cabinet de la secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative (Ramona Radu, conseillère internationale et réseaux citoyens)
  • Un arrêté du 21 septembre 2022 porte nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances (Elise Haffen, conseillère santé des femmes et solidarités) 

Santé sécurité

  • Un arrêté du 16 septembre 2022 modifie et complète la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante, susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

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