DROIT

Députés et sénateurs s’accordent sur le projet de loi Marché du travail

La commission mixte paritaire qui s’est tenue le 9 novembre a été conclusive sur le projet de loi sur le marché du travail. Au fil des discussions, le texte a été enrichi de nouvelles dispositions. Assurance chômage, abandon de poste, refus de CDI à l’issue de CDD ou d’intérim, élections professionnelles, VAE… Nous récapitulons les mesures que comporte ce texte.

Les députés et les sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire (CMP), mercredi 9 novembre au matin, sur le projet de loi relatif au marché du travail. Ce n’était pas joué d’avance au regard des nouveautés introduites par les sénateurs, dont certaines constituaient la condition sine qua non d’un consensus entre les deux chambres.

Un accord ayant été trouvé, le texte sera désormais adopté définitivement le 15 novembre à l’Assemblée nationale, puis le 17 novembre au Sénat. Le Conseil constitutionnel sera sans nul doute saisi par des parlementaires de l’opposition, notamment de gauche.

Nous récapitulons les mesures qui ont été finalement été retenues.

La détermination des règles d’assurance chômage, du bonus-malus et l’ouverture d’une négociation interprofessionnelle

L’un des objectifs du projet de loi était de donner la main au gouvernement pour prendre la main temporairement sur l’assurance chômage. La commission mixte paritaire (CMP) retient les grandes lignes de la version du projet de loi initial, tel qu’avalisé par l’Assemblée nationale. Le texte autorise ainsi le gouvernement à fixer les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage par décret, après concertation avec les partenaires sociaux, à compter du 1er novembre 2022.

Ces mesures seront applicables jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023. Les sénateurs avaient ramené cette échéance au 31 août 2023 mais la CMP n’a pas retenu cette modification.

Ces mesures pourront faire l’objet de dispositions d’adaptation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

 A noter qu’un décret du 29 octobre 2022 prolonge les règles d’indemnisation du chômage et les dispositions relatives au bonus-malus au-delà du 1er novembre 2022 et jusqu’au 31 janvier 2023, afin de permettre la poursuite du versement des allocations d’assurance chômage et du recouvrement des contributions afférentes.

La CMP retient l’inscription directement dans la loi du principe de contracyclicité du régime d’indemnisation chômage, voulue par les sénateurs. Il est ainsi clairement précisé que “les conditions d’activité antérieure pour l’ouverture ou le rechargement des droits et la durée des droits à l’allocation d’assurance peuvent être modulées en tenant compte d’indicateurs conjoncturels sur l’emploi et le fonctionnement du marché du travail”.

S’agissant du bonus-malus visant à moduler la contribution patronale d’assurance chômage, la CMP rétablit la version des députés, à savoir, la prolongation du dispositif du 1er septembre 2022 et ce, jusqu’au 31 août 2024. Le décret précité devra notamment mentionner les périodes de mise en œuvre de la modulation du taux de contribution des employeurs concernés ainsi que les périodes au cours desquelles est constaté le nombre de fins de contrat de travail et de contrat de mise à disposition pris en compte pour le calcul du taux modulé.

Le texte indique que les données nécessaires à la détermination du nombre de fins de contrat, y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrat prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, pourront être communiquées à l’employeur par les organismes chargés du recouvrement des contributions d’assurance chômage. 

En matière d’assurance chômage, la CMP retient un autre changement apporté par les sénateurs à savoir, l’ouverture d’une concertation, dès la publication de la loi, dans les conditions prévues à l’article L.1 du code du travail. Cette concertation pourra être suivie d’une négociation sur la base d’un document d’orientation invitant les partenaires sociaux à négocier notamment sur les conditions de l’équilibre financier du régime et sur l’opportunité de maintenir le document de cadrage prévu à l’article L. 5422-20-1 du même code. Ce dernier point constitue une ouverture à l’égard des sénateurs qui avaient acté, dans leur version du texte, la suppression du document de cadrage pour un retour à un vrai document d’orientation.

La CMP acte la modification de la procédure spécifique d’examen de la demande d’ouverture de droits à l’assurance chômage d’anciens fonctionnaires territoriaux démissionnaires. Les sénateurs ont en effet réduit de trois à deux mois la durée du délai dans lequel la collectivité territoriale ou l’ancien agent peuvent saisir le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale. Est également réduit de trois à deux mois le délai de réponse du centre de gestion.

L’encadrement de l’abandon de poste

Introduit par les députés, l’encadrement de l’abandon de poste est confirmé par la CMP après plusieurs réécritures des dispositions en cause. 

Un nouvel article L.1237-1-1 ajouté au code du travail qui prévoit que “le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur (un décret fixera le délai minimum à respecter), est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai”. 

Le texte prévoit un recours pour le salarié qui entend inverser la présomption de démission. “Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes. L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine”.

Les refus de CDI susceptibles d’entraîner la suppression de l’allocation chômage

Une autre disposition introduite par les sénateurs a fait l’objet d’un bras de fer en vue de la CMP mais a finalement été retenue. Il s’agit de règles incitant fortement les bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission à accepter le CDI qui leur est proposé sous peine de perdre le bénéfice de l’indemnisation chômage. Le texte introduit deux dispositions, l’une applicable au salarié en CDD (article L.1243-11-1 du code du travail), l’autre au salarié en contrat de mission (article L.1251-33-1 du code du travail). 

Les rédactions diffèrent toutefois. Les garanties apportées au salarié en CDD sont plus importantes. Ainsi, s’agissant du titulaire d’un CDD, le projet de loi prévoit que si ce dernier a refusé à deux reprises une proposition de CDI dans les 12 derniers mois, il perd le bénéfice de son allocation chômage dès lors que l’offre de CDI vise à occuper le même emploi, ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail.

 A noter, initialement les sénateurs avait prévu trois refus de CDI pour un salarié en CDD et un seul pour un salarié intérimaire. Les dispositions ont été harmonisées en CMP à savoir un refus à deux reprises dans les deux cas.

Deux exceptions à cette règle toutefois : 

  • si le salarié a été employé dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée au cours de la même période ; 
  • ou si  la dernière proposition adressée au demandeur d’emploi n’est pas conforme aux critères prévus par le projet personnalisé d’accès à l’emploi. 

S’agissant du salarié intérimaire, Pôle emploi devra seulement vérifier que les postes proposés visaient bien à occuper le même emploi, ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail.

Le salarié en contrat de mission bénéficie des deux exceptions précitées.

Dans les deux cas, il reviendra à l’employeur de notifier la proposition d’un CDI par écrit au salarié et, en cas de refus du salarié, d’en informer Pôle emploi en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé.

Réactivation de l’expérimentation relative aux CDD successifs 

Les députés ont introduit dans le projet de loi une réactivation de l’expérimentation relatives à la succession de CDD ou de contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés. Rappelons que c’est la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 qui a introduit, à titre expérimental, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, la possibilité pour les entreprises de conclure un seul contrat court (CDD ou contrat de mission) pour remplacer plusieurs salariés absents, soit simultanément, soit successivement. L’expérimentation a concerné 11 secteurs définis par le décret du 18 décembre 2019. Depuis l’expérimentation n’avait pas été prolongée. Ce sera désormais chose faite avec ce texte pendant une période de deux ans à compter de la publication du décret. 

► Les députés avaient prévu une expérimentation de deux à compter de la publication de la loi. Toutefois, les sénateurs ont demandé à ce que l’expérimentation débute à compter de la publication du décret afin qu’elle dure bien deux années pleines. Cette modification a été acceptée en CMP.

Le projet de loi rappelle que cette expérimentation ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Le gouvernement devra remettre au Parlement, au plus tard trois mois avant le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de cette expérimentation évaluant en particulier, dans les secteurs concernés, les effets de l’expérimentation sur la fréquence de la conclusion des CDD et des contrats de mission ainsi que sur l’allongement de leur durée et les conséquences des négociations de branche portant sur les thèmes mentionnés au 7° de l’article L. 2253-1 du code du travail [les mesures relatives aux CDD et aux contrats de travail temporaire], afin de déterminer notamment les conditions appropriées d’une éventuelle généralisation du dispositif.

► Initialement les députés avaient prévu que le rapport devrait être remis avant le 1er juin 2025. Les sénateurs, puis la CMP, ont retenu ce délai de trois mois au plus tard avant la fin de l’expérimentation. 

Une nouvelle exception pour le CDII

Une autre nouveauté introduite par les sénateurs a été conservé en CMP. La durée maximale de 36 mois pour le contrat de mission ne sera pas applicable au salarié lié par un contrat à durée indéterminée avec l’entreprise de travail temporaire (CDII). 

Régularisation du régime des élections professionnelles 

Le projet de loi vise à sécuriser les élections professionnelles après la censure du Conseil constitutionnel, en novembre 2021, des dispositions du code du travail définissant le corps électoral dans les entreprises à compter du 1er novembre 2022. Les Hauts magistrats, saisis d’une QPC avaient en effet, estimé que les salariés disposant d’une délégation ou d’un pouvoir de représentation de l’employeur ne pouvaient pas être privés de toute possibilité de participer en tant qu’électeur à l’élection du CSE.

Le projet de loi prévoit ainsi que l’article L.2314-18 du code du travail est rédigé ainsi : “Sont électeurs l’ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques”.

Le texte complète également le premier alinéa de l’article L. 2314-19 du code du travail : “Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur, ainsi que des salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique. Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature”.

Ces dispositions seront rétroactivement applicables à compter du 31 octobre 2022 (initialement, la date fixée par le texte était le 1er novembre 2022).

Les sénateurs ont introduit une spécificité pour les branches qui regroupent des établissements relevant du code de l’éducation et du code rural et de la pêche maritime (à savoir, les branches de l’enseignement privé à but non lucratif et celle de l’agricole privé) que la CMP a entérinée en en modifiant la rédaction. Ainsi, est-il prévu pour ces établissements que par dérogation aux articles L.2121-1 et L.2122-5 du code du travail, jusqu’à la deuxième mesure de l’audience suivant la publication de la présente loi, le ministre du travail arrête la liste et le poids des organisations syndicales reconnues représentatives dans les branches regroupant ces établissements sur le fondement de l’ensemble des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires aux comités sociaux et économiques de ces établissements et au scrutin concernant les entreprises de moins de 11 salariés lors de la période prise en compte pour la dernière mesure de l’audience.

VAE : une réforme de fond

La validation des acquis de l’expérience (VAE) s’est considérablement enrichie au fur et à mesures des différentes lectures du texte des deux chambres, Assemblée nationale et Sénat. Si le projet de loi initial ne visait qu’à ouvrir ce dispositif aux aidants familiaux pour leur permettre de faire valoir les compétences acquises auprès d’un membre de leur famille dépendant ou en fin de vie, le texte définitif, issu de la commission mixte paritaire du 9 novembre, pose les bases d’une réforme systémique de cette troisième voie d’accès à la certification, aux côtés de la formation initiale et continue. Les changements du texte sont conséquents.

Première modification : le périmètre de la VAE change d’échelle. Si jusqu’ici seules les compétences acquises dans le cadre professionnel ou extra-professionnel (bénévolat, expériences syndicale, associative, sportive) étaient valorisées, ce n’est plus le cas aujourd’hui. La VAE s’ouvre à tous types d’activité (salariée, non salariée, bénévoles) et à tous publics (professionnel, sportif, aidant…).

Par ailleurs, les postulants pourront être accompagnés, dès le début de la démarche pour la “constitution” de leur dossier (orientation vers le bon diplôme, pièces administratives à fournir…).

Cette phase, souvent rédhibitoire, est allégée. Un décret devra préciser les nouvelles étapes de cette procédure dite de “recevabilité” qui pourrait laisser place à un oral.

De plus, les périodes de mise en situation “en milieu professionnel” seront comptabilisées “au titre de la durée minimale d’expérience requise ” en sus des périodes de formation initiale ou continue et des périodes de stage.

Le dossier est ensuite transmis à l’organisme certificateur (ministères, universités, établissements publics, chambres consulaires, branches professionnelles, certificateurs privés). Lequel devra se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

A noter : le texte double la durée du congé de VAE de 24 à 48 heures. Et à l’issue de leur parcours, les candidats pourront obtenir une VAE partielle, via l’obtention de blocs de compétences, pour les orienter ensuite vers une validation totale.

Surtout, le texte donne le feu vert à la création d’un service public de la VAE. Ses missions ? “Orienter et accompagner toute personne demandant la validation des acquis de l’expérience et justifiant d’une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée”. Elles seront portées au niveau national par un groupement d’intérêt public (GIP) composé de l’État, des régions, de Pôle emploi, de l’Afpa, des Opco et des Associations transitons professionnelles, ainsi que “d’autres personnes morales publiques ou privées” qui pourront adhérer en plus des “membres de droit”. Il est présidé par un président de conseil régional, selon les ajouts du Sénat. Ce service public s’adossera à une plateforme numérique.

Côté financement, les associations transitions professionnelles sont de nouveau mises à contribution : elles pourront financer de manière forfaitaire, dans la limite de 3 000 euros, les parcours de validation des acquis de l’expérience (VAE) des candidats (frais d’inscription auprès de l’école ou de l’organisme certificateur, de constitution du dossier, de préparation au jury de validation) “sous réserve du caractère réel et sérieux du projet”.

Enfin, le texte s’étoffe, après l’adoption du texte par le Sénat, d’un article 4 bis, en donnant son feu vert à une VAE inversée, à titre expérimental en vue “de favoriser l’accès à la certification et à l’insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement”. Il s’agit ici d’adosser un accompagnement VAE à des contrats de professionnalisation pour permettre au titulaire de valider les acquis de l’expérience (partiellement ou totalement) non pas en amont de la formation, mais en cours de celle-ci. Cette expérimentation menée pour une durée de trois ans (à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er mars 2023) devra faire l’objet d’une évaluation par le parlement “au plus tard six mois avant son terme”.

Florence Mehrez et Anne Bariet

Projet de loi marché du travail, formation, retraites : Olivier Dussopt s’exprime sur les chantiers en cours

Le ministre du Travail Olivier Dussopt s’est exprimé hier devant les adhérents de l’Association des journalistes de l’information sociale (AJIS). Il a répondu aux questions de la presse sur des thèmes variés : assurance chômage, projet de loi marché du travail, retraites, formation. Voici un tour d’horizon de ses propos.

On ne rencontre pas tous les jours un ministre du Travail. Les journalistes étaient donc nombreux à poser leurs questions à Olivier Dussopt. Ce dernier, loin de se décontenancer, a au contraire répondu de manière argumentée et précise, et annoncé une information d’importance : les ordonnances Macron sur le CSE pourraent être ajustées dans le cadre des assises du travail (lire en encadré). Les autres chantiers sont nombreux, à commencer par ceux contenus dans le projet de loi travail dont le texte de la commission mixte paritaire doit être adopté aujourd’hui à l’Assemblée nationale et jeudi au Sénat. 

Assurance chômage : le ministre satisfait de l’accord obtenu en CMP

Olivier Dussopt a pu éclaircir sa position sur les conséquences de refus d’un CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission sur l’indemnisation chômage, un dispositif adopté dans le cadre du projet de loi sur le marché du travail.

Le ministre du travail était notamment opposé à la rédaction sénatoriale de la disposition selon laquelle un seul refus de CDI après une mission d’intérim aurait été sanctionné car cette “mesure en l’état du vote initial du Sénat aurait détourné les travailleurs du secteur de l’intérim, et quoi qu’on pense de l’intérim, c’est un secteur utile et nécessaire pour faire face aux évolutions de l’activité”. Il a exprimé une même réticence à l’égard des mesures applicables aux salariés en CDD. “J’ai une question de principe pour les CDD considérant que dès lors qu’un individu a signé un contrat et est allé au bout de l’exécution du contrat et donc au bout respect de son engagement contractuel, on n’est pas dans la même situation qu’un abandon de poste qui est une rupture unilatérale”.

Le ministre assume en revanche le compromis trouvé en commission mixte paritaire avec les sénateurs LR et estime que le dispositif est désormais “faisable et acceptable car ça permet de garantir que si refus sanctionnable il y avait, c’est un refus sanctionnable pour des CDI qui correspondent exactement aux emplois occupés en CDD ou en intérim”. Le texte de la CMP prévoit en effet une harmonisation des dispositions (un refus à deux reprises dans les deux cas, CDD et intérim), le renvoi à un décret d’application et la mise en œuvre de ce dispositif en lien avec le concept d’offre raisonnable d’emploi.

“Il y a une difficulté technique que le décret doit permettre de résoudre [qui] tient à la transmission des données et de l’information (…), a souligné Olivier Dussopt. Aujourd’hui Pôle emploi ne sait pas que vous avez refusé un CDI, il sait simplement que vous avez achevé un CDD. Pour que la mesure portée par le Sénat soit opérationnelle, il faut qu’il y ait une possibilité de porter à la connaissance de Pôle emploi qu’il y a refus de CDD et il faut la possibilité pour Pôle emploi de connaître qu’il y a deux refus de CDI sachant que ce n’est pas précisé dans la loi qu’il s’agit du même employeur”. Le ministre du travail estime ainsi impératif de disposer d’un “système d’information qui ne soit pas une usine à gaz en termes administratifs et permettant de porter à connaissance [de Pôle Emploi] quelle que soit sa source, quelle que soit la diversité de l’offre et qui garantissant la comparaison des deux offres”.

S’agissant de l’indemnisation du chômage, le ministre du travail a défendu le principe de la contracyclicité qui a été inscrit directement dans la loi à l’article L. 5422-2-2 du code du travail afin d’en faire “un pilier” de l’assurance chômage. Il a également rappelé que “dès lors que le décret sur la contracyclicité sera prêt, [il lancera] dans un premier temps une concertation préalable à la négociation interprofessionnelle sur la gouvernance de l’assurance chômage (…) et à l’issue de cette période de discussion sur la gouvernance (…) nous devrons avoir une nouvelle période de négociation sur les règles d’indemnisation à partir du 1er janvier 2024 (…) sur la base d’une lettre de cadrage sur les critères et sur les paramètres examinés et la question de la contracyclicité y sera”. Le ministre du travail est donc clair : il souhaite que la contracyclicité devienne pérenne.

Pouvoir d’achat : “Un dynamisme des branches sur les minima conventionnels” 

Face à l’inflation galopante et à la flambée des prix de l’énergie, Olivier Dussopt a demandé aux entreprises d’accompagner les salariés dans le “maintien de leur pouvoir d’achat”. Il s’est félicité du dynamisme de la négociation des branches professionnelles sur les minima conventionnels. Car si 84 d’entre elles sont encore à la traîne sur ce sujet, il a rappelé qu’elles étaient 145 dans ce cas, le 1er août dernier, au moment de la dernière revalorisation du salaire minimum.  

Il a également mis en avant les mécanismes développés dans la loi relative à la protection du pouvoir d’achat, promulguée en août dernier, en l’occurrence la prime de partage de la valeur (ex prime Macron) et la simplification des accords d’intéressement pour les petites entreprises tout en indiquant qu’il ne s’agissait que d’une première étape.  

Le gouvernement entend, en effet, aller plus loin sur le “partage des richesses produites dans l’entreprise”. Il a d’ailleurs transmis un document d’orientation aux partenaires sociaux, le 16 septembre, en les enjoignant de négocier sur le sujet. Olivier Dussopt s’est même dit prêt à entériner la position des partenaires sociaux dans la mesure du possible. “Dire que je le ferai à 100 % serait un peu téméraire de ma part. Je n’en connais pas le contenu, ni même s’il y aura un accord”. Le ministre du travail est toutefois disposé à retranscrire l’accord “sous réserve du contrôle de la légalité, sous réserve de la faisabilité et sous réserve de l’obtention d’un accord” car, a-t-il insisté, “en général, quand l’accord est bon, on le transcrit”. Pour l’heure, les partenaires sociaux sont vent debout contre l’idée d’élargir le champ de la négociation aux salaires et à la question du dividende salarié… Un thème porté par Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle.  

Formation : pas de confirmation sur le reste à charge concernant le CPF 

Côté formation professionnelle, le ministre du travail s’est montré peu disert. Il n’a pas confirmé l’éventuel reste à charge par le bénéficiaire des actions de formations réalisées via le compte personnel de formation, précisant qu’il ne souhaitait pas “préempter les discussions des partenaires sociaux dans le cadre de leur agenda autonome”.  Il a juste rappelé qu’une disposition, glissée dans le PLF pour 2023, permettait de mettre en place un tel système de régulation.  

Il ne s’est pas non plus prononcé sur de probables coups de rabot, à partir du 1er janvier 2023, portées aux aides exceptionnelles à l’apprentissage, versées depuis l’été 2020 (5 000 euros pour un apprenti majeur, 8 000 euros pour un mineur). Seule certitude : que le budget de l’Etat restera “au moins” à 10 millions d’euros en 2023.  Une enveloppe “massive” qui permettra, selon le ministre, de tenir l’objectif d’un million d’apprentis d’ici à la fin du quinquennat.  

Retraites : tout est encore sur la table

Les concertations avancent mais rien n’est encore fixé pour l’instant. Tel est l’enseignement que l’on peut tirer des réponses d’Olivier Dussopt sur les retraites. Le premier cycle de concertations sur les seniors et l’usure au travail n’est pas encore clos alors que s’ouvre le second cycle sur l’équité et la justice sociale, incluant la question des régimes spéciaux de retraite et des minimaux de pension.

Le ministère veut prendre son temps tout en maintenant le calendrier fixé par Emmanuel Macron, à savoir une réforme d’ici la fin de l’hiver (le 21 mars 2023) pour une entrée en vigueur dès l’été. Olivier Dussopt ajoute que “certaines propositions des partenaires sociaux gagnent à être instruites”, indiquant ainsi sa volonté de leur donner leur chance. Si ce n’est pas ce que retiennent certains syndicats, notamment Force Ouvrière, pour qui les partenaires sociaux ne sont pas entendus, le ministre s’en tient à son relevé de discussion et précise que “nous n’en sommes pas aux arbitrages”. Il dit regretter cependant “la difficulté à sortir de l’affirmation de principe pour entrer dans l’opérationnalité”. Traduction : les propositions des syndicats ne sont pas assez pragmatiques ni précises pour être facilement mises en oeuvre ou seulement envisageables en pratique. Par ailleurs, il précise ne pas vouloir “instrumentaliser les syndicats” : “J’ai pris acte de leur opposition à un report de l’âge, et tout accord trouvé sur un autre item ne vaudra pas acceptation de la réforme”.

Il pointe également une motivation de fond à la réforme : l’appauvrissement des retraités qui se selon lui cache derrière les déficits soulevés par le conseil d’orientation des retraites: “Si on ne fait rien, le niveau de vie moyen des retraités en comparaison avec celui de l’ensemble de la population passera de 102,6 % (…) à 90 % en 2050”, justifie Olivier Dussopt chiffres à l’appui.

Le ministre a également abordé la question des régimes spéciaux, qui pourraient être facteurs importants de mobilisation contre la réforme des retraites. “Trois pistes ne sont pas arbitrées : 1) considérer que nous nous mettons dans le même modèle que la SNCF, c’est-à-dire prévoir la fermeture pure et simple des régimes spéciaux et organiser la transition afin que les nouveaux embauchés relèvent du régime général à compter de telle date, 2) modifier uniquement les règles d’affiliation aux dispositions de sécurité sociale et protection sociale des régimes spéciaux, 3) ne modifier que les régimes d’affiliation à l’assurance vieillesse”. La seule chose actée est donc la clause du grand-père, à savoir l’application de la réforme aux seuls nouveaux embauchés après l’entrée en vigueur de la future loi. La concertation sur ces sujets débutant cette semaine, Olivier Dussopt n’a pu en dire plus.

L’introduction d’un index seniors sur le même modèle que l’index d’égalité femmes-hommes n’est pas entièrement actée côté gouvernemental. Selon olivier Dussopt, “dans la perspective d’un index qui doit être à mon sens incitatif et pas coercitif, il faut rendre tout cela efficace, et que l’index tienne compte du secteur professionnel, de la branche peut-être car d’une branche à l’autre, l’emploi des seniors peut être très divergent”.

Le premier cycle de concertation a beaucoup évoqué la question de la réparation et de la prévention de la pénibilité, notamment l’hypothèse de réembarquer les critères de pénibilité supprimés par Emmanuel Macron en 2017 (agents chimiques dangereux, postures pénibles, vibrations mécaniques, manutentions manuelles de charges). En revanche, Olivier Dussopt explore les pistes de la majoration de la formation des salariés les plus exposés à la pénibilité afin de leur permettre un droit à une seconde carrière. Quant au compte pénibilité, il considère la mesure individuelle comme “assez limitée”. La mesure collective équivaudrait à créer des régimes spéciaux du secteur privé, ce qui n’est évidemment pas le but recherché. La question est donc encore en réflexion selon le ministre : “Il faut qu’on trouve quelque chose qui permette de mesurer l’exposition à l’usure professionnelle à l’échelle des branches et d’en mesurer l’effet à l’échelle individuelle. C’est un sujet que l’on regarde dans le cadre des discussions”. 

Enfin, le ministre est revenu sur l’amendement au PLFSS 2023 proposé par les Républicains et adopté par le Sénat (mais contre l’avis du gouvernement, lire notre brève dans cette édition), qui prévoit lui-même un relèvement de l’âge légal à 64 ans. Olivier Dussopt n’en fut pas surpris et rappelle à cet égard son objectif : “construire des majorités, comme cela fut le cas sur la loi pouvoir d’achat”. En revanche, cet amendement ne saurait définir une réforme complète des retraites, puisqu’il n’aborde ni les carrières longues, ni les seniors, ni la pénibilité. Le ministre pointe par ailleurs le fait que les sénateurs ne respectent pas le dialogue social en votant un amendement alors que des concertations sont en cours.

Bientôt des “ajustements” sur le CSE ?
  Interrogé sur l’hypothèse d’une réforme des ordonnances régissant le CSE, le ministre répond que des “ajustements” pourraient être étudiés dans le cadre des assises du travail. Sorte de CNR thématique, ces assises ont notamment été demandées par la CFDT (lire notre brève). Elles seraient organisées ” dans les prochaines semaines” autour de trois volets : Les nouvelles formes du travail : ubérisation, digitalisation, travail à distance, plateformes ; La performance extra-financière : RSE, conditions de travail, place du dialogue social dans la performance de l’entreprise ; La démocratie au travail : “ajustements” des ordonnances Macron sur le CSE. Le but sera de partager avec les participants leurs conclusions et ce qui peut être amélioré. A ce titre, le comité d’évaluation des ordonnances travail pourra être sollicité. Il y a en revanche peu de chances pour que tous les syndicats y participent : ceux qui ont refusé le principe du CNR ne se joindront sans doute pas aux CNR thématiques. C’est en tout cas ce que nous a indiqué hier Force Ouvrière. La participation syndicale devrait donc se borner à la CFDT, la CFTC et l’Unsa.

Marie-Aude Grimont, Florence Mehrez, Anne Bariet

À quand le plein-emploi pour les travailleurs en situation de handicap ?

À l’occasion de la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, qui a débuté hier, le ministère du travail a rappelé qu’”atteindre le plein emploi est un objectif prioritaire pour le gouvernement, et (que) cela doit concerner l’ensemble des actifs”. Il reste toutefois des progrès à faire.

Si le taux de chômage des personnes en situation de handicap a certes baissé de six points depuis 2017 (13 % en 2022 contre 19 % en 2017), il demeure encore le double de celui de l’ensemble de la population active. Pour inverser la tendance, le ministère souhaite agir sur plusieurs leviers, la construction des parcours vers l’emploi (notamment via l’apprentissage), à savoir l’ouverture des Esat (établissements ou services d’aide par le travail) en milieu ordinaire, la lutte contre les préjugés, le maintien dans l’emploi ou encore l’accompagnement dans l’emploi (via un conseiller externe, spécialiste de ces troubles).

actuEL CE

Organisation du travail et du dialogue social : où en sont les entreprises et les syndicats ?

Va-t-on vers une organisation du travail mariant durablement le travail présentiel et le télétravail ? Pas simple de répondre à cette question, tant les accords et les usages diffèrent d’une entreprise à l’autre et tant les nouvelles attentes des salariés bousculent les entreprises comme les syndicats.

A écouter les intervenants du débat (*) organisé en soirée le lundi 14 novembre à La Défense, près de Paris, par l’association Réalités du dialogue social (RDS), l’impression d’incertitude est tenace : qui diable sait où va le monde du travail en matière d’organisation du travail mais aussi de dialogue social ? La situation héritée de la crise sanitaire, avec la montée en force du télétravail, ne laisse pas d’interroger : les entreprises vont-elles s’engager durablement dans une organisation du travail hybride, mi-télétravail et mi-présentiel ? Nombre d’entre-elles ne demandent-elles pas aux salariés de revenir sur site ? Le dialogue social, qui avait basculé en mode visio voire audio pendant la crise sanitaire, va-t-il retrouver un équilibre entre réunions physiques et réunions à distance ? 

Nouvelles pratiques

Une chose est sûre : les usages ont basculé, et ces nouvelles pratiques bousculent les acteurs du monde professionnel. “Auparavant, les salariés pouvaient s’informer sur leur entreprise auprès de leur employeur, auprès des syndicats ou auprès des autres salariés, dans le couloir. Aujourd’hui, le premier canal d’information des salariés, ce sont les réseaux sociaux. Les salariés diffusent sur les réseaux, de façon un peu anarchique, des infos sur leur entreprise, et sans avoir conscience des risques qu’ils prennent, car certains salariés sont poursuivis devant le juge”, notre Yann-Mael Larher, avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit du travail et du numérique.

Comment continuer à faire du syndicalisme si personne n’est présent ensemble dans l’entreprise ? 

Et le positionnement des acteurs a lui-aussi changé du fait du numérique. “Qui aurait dit hier qu’un élu du CSE préférait avoir une réunion à distance afin de pouvoir étendre sa lessive lors d’une pause ? Ou qu’on pouvait avoir une guéguerre à l’intérieur d’une équipe syndicale sur la question du distanciel et de la visio ?” s’étonne Jérôme Chemin, secrétaire général adjoint de la CFDT-Cadres, qui témoigne à sa façon des nouvelles pratiques hybrides en matière de dialogue social : “Quand vous avez une réunion avec des personnes dans la salle et des gens en visio, vous devez quand même lever la main jaune sur l’application numérique pour prendre la parole, même si vous êtes présent dans la salle !”.

Ce dernier ne cache d’ailleurs pas son inquiétude quant au syndicalisme de demain : “Je suis très inquiet pour les élections professionnelles, pas les prochaines car nous allons y arriver, mais pour les suivantes. Comment pourrons-nous faire du syndicalisme si plus personne ne se retrouve ensemble dans l’entreprise ? Les mandats très lourds liés au CSE rendent le recrutement de salariés difficile. Il nous faudrait pouvoir faire un dialogue social décentralisé, dans l’établissement”.

La situation interpelle aussi Matthieu Trubert, délégué syndical Ugict-CGT de Microsoft : “Je fais un parallèle entre les collectifs de travail et les collectifs syndicaux : tout est bouleversé, on a des réunions en visio qui s’enchaînent sans pauses sociales, sans temps morts. Et la mise en place de nouveaux outils de communication n’a pas été réfléchie collectivement”. Et ce dernier de revendiquer de nouveaux droits syndicaux pour pouvoir communiquer avec les salariés : “Nous pouvons créer un climat de confiance pour faire venir à nous les salariés, mais nous ne pouvons pas faire de la communication en s’adressant directement à eux”. 

Des situations très différentes d’une entreprise à l’autre

Quant au contenu des accords sur le télétravail produit par la négociation, il diffère beaucoup d’une entreprise à l’autre, selon Jérôme Chemin, qui avoue être même confronté aux demandes de salariés souhaitant “un télétravail cinq jours par semaine”. C’est que nous sommes passés, dit le syndicaliste, à une nouvelle phase dans l’organisation du travail dans certaines entreprises. “Nous sommes dans une vague de généralisation du flex office : vous n’avez plus de place attitrée au bureau, vous devez trouver un endroit, un bureau, une salle, une cabine téléphonique, une cafétéria. Si les conditions d’accueil sont plus difficiles pour les salariés, ces derniers ont tendance à ne plus venir au bureau, et un cercle vicieux peut se mettre en place : l’employeur constate qu’il reste des places disponibles, donc on peut encore les réduire !”

Si l’on met de côté le coût de l’énergie (qui pose aussi la question de l’actualisation des frais du télétravail), pourquoi continuer de venir au bureau ? La réponse de Pauline De Becdelièvre, maître de conférences à l’Ecole normale supérieure (ENS) de Paris-Saclay, n’est pas très rassurante : “A-t-on aujourd’hui besoin d’autant de salariés ? Pas forcément ! Des syndicats ? Pas forcément ! Il se dessine un projet d’entreprise en réseau, avec peu de salariés mais avec des prestataires”.

Il faut négocier l’organisation du travail sur site 

Pour sa part, Jérôme Chemin considère qu’il faut désormais négocier non pas seulement des accords sur le télétravail, mais aussi des accords portant sur l’organisation du travail sur site (**) : “L’organisation du travail est la chasse gardée des employeurs. Mais nous devons négocier sur ce sujet. Les salariés ont besoin de se retrouver et d’échanger : que peut leur proposer l’employeur pour les inciter à venir sur place ? Le présentiel doit demeurer la norme mais comment peut-il rester un réflexe naturel ?”. Et le syndicaliste de donner un élément de réponse : “La Covid a renvoyé les gens chez eux et les a confrontés à une forme d’inégalité sur les conditions de leur télétravail. Au moins, le bureau offre une forme d’équité !”

Des inégalités qui pourraient se creuser

Ces perspectives risquent d’accuser les différences entre les entreprises au regard des tensions sur le marché de l’emploi, selon Anne Fourneau, directrice Support au développement d’AXA Santé & Collectives : “La situation risque d’être difficile pour les petites entreprises car elles auront du mal à répondre aux demandes des candidats qui aspirent à télétravailler dans de bonnes conditions, et à leur offrir les bons outils”. Mais pour des entreprises comme Axa, la situation est déjà bien appréhendée, croit-on comprendre en écoutant Anne Fourneau : “Nous avons un accord télétravail depuis 2016. Depuis la fin de la crise sanitaire, 100% de nos collaborateurs travaillent de façon hybride avec 3 jours de télétravail par semaine. Cette situation est bien sûr plus complexe à gérer pour les managers de proximité, qui ont perdu leurs repères et qui doivent animer leurs équipes, veiller à la charge de travail et aux risques psychosociaux dans un mélange de présence et de télétravail. Il va falloir transformer la culture managériale pour s’approprier cette hybridité”.

Reste que si la place du dialogue social dans cette nouvelle configuration du monde du travail n’est pas assurée, tout n’est pas perdu : l’Essec a remis au programme il y a quelques années ses modules sur le dialogue social qui avaient disparu, confiait, en début de réunion Aurélien Colson, le directeur de l’Essec, la grande école de commerce qui accueillait lundi dans ses locaux de la Défense les débats de RDS…

(*) L’association Réalités du dialogue social (RDS), qui réunit des représentants des employeurs et des organisations syndicales, organise en ce moment une série de débats sur le dialogue social, parfois retransmis en visio. Voir le programme ici

Bernard Domergue

La mission des ambassadeurs à l’intéressement et à la participation étendue à l’ensemble des outils de partage de la valeur

Le gouvernement a annoncé hier un élargissement de la mission des ambassadeurs sur l’intéressement et la participation à l’ensemble des outils de soutien au partage de la valeur en entreprise. Rappelons que Thibault Lanxade, président-directeur général du groupe Luminess, François Perret, directeur général de “Pacte PME”, et Agnès Bricard, présidente d’honneur du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, ont comme mission la promotion de l’intéressement et de la participation.

Les trois ambassadeurs au partage de la valeur devront promouvoir auprès des entreprises et des partenaires sociaux les outils disponibles et les réformes ayant renforcé leur attractivité. Ils pourront aussi détecter les éventuelles difficultés d’appropriation de ces outils.

actuEL CE

58 % des actifs se disent engagés au travail

L’Observatoire de l’engagement a restitué mardi 15 novembre, à l’université Paris-Dauphine, les résultats de l’enquête menée à sa demande par Opinionway sur l’engagement et le collectif dans l’entreprise. Deux ans après la crise sanitaire et l’explosion du télétravail, les sentiments d’engagement et de collectif se portent donc plutôt bien, mais des disparités apparaissent entre grandes entreprises, TPE et fonction publique.

Think tank dédié à l’engagement au travail, l’Observatoire de l’engagement a été fondé en 2014. Il se donne pour mission de “favoriser les échanges entre l’entreprise, la recherche, les institutions, et de suivre les évolutions et les attentes” sur le thème de l’engagement au travail. On peut lire également sur son site internet que ses travaux s’inscrivent dans le cadre d’un contrat de recherche avec l’Université Paris-Dauphine. C’est pourquoi les résultats de sa dernière enquête avaient lieu dans l’enceinte dans la faculté de l’ouest parisien (*).

L’enseignement principal de l’enquête est plutôt rassurant, alors que la crise sanitaire est encore accusée d’avoir fracturé le collectif en entreprise : 58 % des collaborateurs se sentent engagés dans leur travail (voir le document en pièce jointe). Cependant, cette tendance est à nuancer selon l’appartenance des participants à une grande entreprise, une TPE ou à la fonction publique. De plus, l’engagement au travail se concrétise davantage au sein d’une équipe que dans l’entité plus vaste de l’entreprise.

Les TPE, gisement de salariés très engagés

6 actifs sur 10 (58 %) se considèrent comme très engagés au travail. Ce chiffre recouvre ceux qui se disent très engagés (46 %), et ceux qui se disent “extrêmement engagés” (12 %). Parmi cette dernière population, on note une prédominance de salariés de très petites entreprises (26%), puis des salariés de la fonction publique (25 %). Importants également dans ces salariés “extrêmement engagés”, les seniors de 50 à 64 ans (17 %) et les managers (15 %). L’étude fait apparaître également la présence d’un projet d’entreprise porteur de sens comme matrice de l’engagement pour 71 % des répondants.

A l’inverse, 9 % des répondants se disent peu engagés, voire totalement désengagés. Parmi eux, 49 % travaillent dans des entreprises intermédiaires, et 52 % sont des employés non-managers. Autre enseignement : dans cette population de désengagés, le sentiment de se sentir en sécurité dans son environnement global a chuté de 32 points par rapport à la dernière enquête (juillet 2021).

En baisse également de 34 points, la proportion de salariés qui estiment avoir la disponibilité mentale nécessaire pour être engagés, et en baisse de 43 points la proportion de salariés qui considèrent que le projet de leur entreprise est porteur de sens. Selon Stéphane Lefebvre-Mazurel, directeur général adjoint d’OpinionWay, c’est donc l’aptitude de l’entreprise à porter un projet qui peut faire la différence dans l’engagement des salariés. Enfin, 70 % des personnes interrogées considèrent que le projet de leur entreprise est porteur de sens. C’est particulièrement le cas dans les TPE, où ce chiffre atteint 78 %.

Un engagement dans une équipe plus que dans une entreprise

L’enquête met au jour une mutation importante des contours de l’engagement : la proportion de salariés se disant engagés dans l’entreprise a baissé de 6 points, tandis que celle de salariés se disant engagés dans leur équipe a augmenté de 8 points. Pour 22 % des sondés, leur engagement vis-à-vis de l’entreprise s’est réduit. Selon Stéphane Lefebvre-Mazurel, “depuis la crise sanitaire, les collaborateurs sont engagés en priorité dans leur équipe, ce qui montre le rôle du manager direct”. Il ajoute que pendant le Covid, les entreprises ont moins communiqué avec les salariés (en dehors des consignes sanitaires), ce qui peut expliquer leur perte de vitesse.

Conséquence de cette évolution : 83 % des répondants disent éprouver un sentiment d’appartenance envers leur équipe. Parmi eux, 95 % sont des managers. Ils ne sont que 78 % à se sentir faire partie du collectif entreprise, et 58 % à un groupe projet qui associe plusieurs équipes.

Coordination et collaboration : les deux pôles du collectif

Pour 83 % des sondés, le collectif signifie un besoin de coordination et une occasion de collaborer pour être plus performant. Arrivent ensuite la possibilité d’apprendre et de se développer (79 %), le partage de moments conviviaux (79 %), le sentiment d’appartenance (76 %), une condition pour l’innovation (64 %) et enfin, un terme vide surtout utilisé par la direction (51 %).

Les salariés sont par ailleurs prêts à s’adapter au service collectif mais pas dans tous les domaines : 86 % des répondants sont d’accord pour adapter le contenu de leurs missions, le respect des procédures (84 %), le parcours professionnel (82 %), le rythme de travail (79 %) et le lieu de travail (77 %). En revanche, l’engagement rencontre ses limites sur un point : le salaire. Seulement 64 % des sondés l’incluent dans une possible adaptation au collectif.

Les salariés plus individualistes qu’avant

Dernier aspect de l’enquête : la montée de l’individualisme. Cette tendance sociétale se retrouve en entreprise : 79 % des sondés considèrent que les salariés sont plus individualistes qu’avant la crise sanitaire. Ils sont également 51 % à se dire eux-mêmes plus individualistes qu’avant.

Enfin, 50 % des sondés disent que leur entreprise favorise la création d’un collectif, 52 % que leur entreprise s’adapte aux demandes de ses salariés et 53 % que leurs attentes individuelles sont suffisamment prises en compte par l’entreprise.

En conclusion, selon Stéphane Lefebvre-Mazurel, “les résultats ne sont pas si négatifs”. Le directeur adjoint d’OpinionWay rapproche ces données de l’enquête de l’Ifop pour la fondation Jean Jaurès sur la fatigue des Français, retraçant les contours de l’épidémie de flemme qui sévit chez bon nombre de citoyens. Ainsi, 30 % des Français et 40 % des jeunes de 25 à 34 ans se disent moins motivés qu’avant. 41 % se disent plus fatigués par un effort physique qu’avant la crise sanitaire. Effet de l’activité partielle, du télétravail ou des services qui se sont développés pendant les confinements (livraison de repas, cinéma en ligne etc.), le phénomène touche aussi bien les salariés que les managers. Enfin, on peut formuler une petite critique à l’égard de cette étude : n’avoir pas pris en compte le prisme du dialogue social et du rôle des représentants du personnel. Dommage pour une enquête qui étudie le collectif…

(*) Étude réalisée en ligne par Opinion Way, entre le 29 septembre et le 5 octobre 2022, auprès d’un échantillon de 1 080 actifs français de 18 ans et plus, représentatif de la population française. 

Marie-Aude Grimont

L’Assemblée nationale adopte définitivement le projet de loi sur le marché du travail

Après l’accord obtenu en commission mixte paritaire, les députés ont adopté hier, définitivement, le projet de loi sur le marché du travail. Ils ont adopté à cette occasion un amendement du rapporteur du texte visant à clairement préciser que c’est bien à l’entreprise utilisatrice d’informer Pôle emploi d’un éventuel refus du salarié de conclure un CDI à l’issue de sa mission auprès d’elle.

Le projet de loi doit être adopté aujourd’hui par les sénateurs. 

Les députés de la Nupes ont annoncé qu’ils saisiront le Conseil constitutionnel

actuEL CE

[Veille JO] Les textes parus cette semaine : Protection sociale, prud’hommes, santé sécurité

Nous vous proposons un récapitulatif des textes parus au Journal officiel (JO) cette semaine, c’est-à-dire du jeudi 10 novembre au jeudi 17 novembre inclus, susceptibles de vous intéresser, avec le cas échéant les liens vers les articles traitant ces nouveautés. Nous ne parlons pas ici des très nombreux textes relatifs aux conventions collectives, ce domaine étant couvert par notre baromètre des branches que vous retrouvez une fois par mois dans nos colonnes.

Conseil économique, social et environnemental

Gouvernement et fonction publique

  • Un décret du 14 novembre 2022 pris en application de l’article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifie les attributions de la ministre de la transition énergétique Agnès Pannier-Runacher. Celle-ci ne peut pas traiter les questions concernant le groupe Défense conseil international, le groupe EP2C et au groupe Perenco.
  • Un arrêté du 16 novembre 2022 modifie l’arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l’Etat

Nominations

  • Un arrêté du 12 novembre 2022 modifie la composition de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme
  • Un arrêté du 8 novembre 2022 porte nomination au conseil d’administration du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, pour la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles

Protection sociale et intempéries BTP

  • Un décret du 14 novembre 2022 porte attribution d’une aide financière exceptionnelle pour les bénéficiaires de la prime d’activité
  • Un décret du 16 novembre 2022 fixe pour 2022 le montant de l’assiette minimale sur laquelle est calculée la cotisation annuelle d’assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale 
  • Un arrêté du 21 octobre 2022 traite de la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail et au fonds de réserve de l’Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail

Prud’hommes

  • Un arrêté du 8 novembre 2022 précise le contenu du dossier de demande d’agrément des établissements publics et des organismes privés à but non lucratif pour assurer la formation continue des conseillers prud’hommes

Santé sécurité

Travailleurs de plateformes 

  • Un arrêté du 4 octobre 2022 précise le dossier prévu à l’article R. 7343-101 du code du travail dans le cadre d’une demande d’autorisation d’expertise

actuEL CE

Le Sénat adopte le projet de loi sur le marché du travail

Le Sénat a, à son tour, adopté définitivement hier, le projet de loi sur le marché du travail. Le texte reprend la précision apportée par l’Assemblée nationale s’agissant du refus d’un CDI à deux reprises par un salarié intérimaire. Il reviendra à l’entreprise utilisatrice d’en informer Pôle emploi.

Le texte devrait faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel, des députés de la Nupes l’ayant d’ores et déjà annoncé au cours des débats. 

actuEL CE