DROIT

Devoir de vigilance : bientôt les premiers débats sur le fond

Plus de 3 ans après les premières mises en demeure de sociétés françaises sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance, le tribunal judiciaire de Paris n’a encore prononcé aucune décision sur le fond. Des injonctions de médiation sont en cours mais les ONG n’y sont pas favorables. Le point sur les procédures les plus avancées.

L’offensive des ONG a démarré en 2019 avec la toute première salve de mises en demeure. Puis, après 2 ans de bataille procédurale, la Cour de cassation a reconnu, fin 2021, la compétence du tribunal judiciaire pour connaître des actions portant sur le devoir de vigilance (► sur cette notion, lire notre encadré en fin d’article). Le législateur a alors clos le débat en attribuant l’ensemble de ce contentieux au tribunal judiciaire de Paris. Et si les procédures ont repris leurs cours depuis, aucune décision sur le fond n’a encore été prononcée.

Une première décision en référé en 2023

En juin dernier, dans l’affaire qui oppose un groupe d’associations françaises et ougandaises à TotalEnergies relative à l’impact des activités de sa filiale et de ses sous-traitants dans le cadre d’un projet de forage pétrolier et d’oléoduc en Ouganda, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a proposé aux parties de tenter une médiation. Faute d’accord de toutes les parties, le juge leur a enjoint de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information, après laquelle les associations ont fait savoir qu’elles refusaient d’entrer en médiation. Une demande de renvoi a ensuite été formulée par les ONG pour disposer de davantage de temps afin de répliquer aux conclusions adressées tardivement par la défense. L’audience de plaidoirie a été repoussée à aujourd’hui, le 7 décembre. Entre-temps, la formation des référés a demandé à des amici curiae (trois universitaires) de venir l’éclairer sur la problématique du devoir de vigilance. C’est dans ce dossier que la seule décision sur le fond pourrait être prononcée en 2023, mais il s’agirait d’une décision du juge des référés.

Refus des ONG d’entrer en médiation

Deux autres affaires sont également arrivées à un stade similaire. En juin dernier, la juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a proposé une médiation au groupe Casino et aux associations qui l’accusent de contribuer à la déforestation en Amazonie via ses filiales en Amérique du Sud. Après la réunion avec le médiateur, les ONG ont refusé d’entrer en médiation avec le groupe de distribution qui lui avait accepté le principe. « L’audience prévue le 1er décembre n’a pas pu avoir lieu parce que la juge de la mise en état était malade, mais la décision de refus a été transmise dans la procédure », précise Lucie Chatelain, responsable contentieux et plaidoyer de Sherpa, qui fait partie du groupe d’associations. « Le calendrier n’a pas encore été fixé pour la suite de la procédure », mais le tribunal ne va pas se pencher sur le fond tout de suite car « Casino doit encore conclure dans un incident soulevé par ses avocats devant le tribunal judiciaire de Saint Étienne » concernant la régularité de la constitution d’une des parties brésiliennes.

Une proposition de médiation a également été faite en juin dernier par la juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris dans le dossier qui vise le Groupe Rocher, assigné en justice par deux associations françaises (dont Sherpa), un syndicat turc et des anciens salariés de la filiale turque du groupe, pour non-respect de la liberté syndicale et des droits des travailleurs en Turquie. Après la réunion d’information avec le médiateur, les associations ont fait savoir qu’elles refusaient d’entrer en médiation. Selon le calendrier de procédure fixé, les échanges d’écritures devraient avoir lieu d’ici juillet prochain et une audience est prévue en juillet pour voir s’il faut prolonger ce délai. « Il n’y aura probablement pas d’audience de plaidoiries avant fin 2023 » dans ce dossier non plus, et ce, « si les avocats du groupe ne soulèvent pas d’incident de procédure d’ici là », ajoute Lucie Chatelain.

Des débats publics qui donnent lieu à des précédents

Plusieurs raisons expliquent le refus des ONG d’entrer en médiation dans ces dossiers. Tout d’abord, le caractère confidentiel de ce processus de règlement des litiges ne répond pas à leur volonté « de soumettre la question de la responsabilité de l’entreprise à un débat public », d’autant plus qu’il s’agit « de questions d’intérêt général », explique la responsable contentieux et plaidoyer de Sherpa. Le caractère confidentiel de la médiation ne permet pas non plus aux associations de faire peser sur les négociations la pression médiatique qui permet de combler en partie « le déséquilibre économique qui existe entre les parties en termes de ressources ». Ensuite, dès lors que le contentieux ne donne pas lieu à une décision de justice, « il n’y pas de précédents judiciaires sur lesquels d’autres parties pourraient s’appuyer », or, c’est là l’un des principaux objectifs des contentieux dits stratégiques lancés par les associations telles que Sherpa.

Pas de « retour en arrière »

Enfin, « maintenant que nous avons accès au juge », le recours à la médiation apparaît comme « une sorte de retour en arrière », ajoute Lucie Chatelain :

« pendant longtemps, les victimes de faits relevant d’une entreprise française à l’étranger n’avaient pas d’autre choix que de s’en remettre à des solutions négociées en raison de la difficulté à accéder à un juge français. Elles ne pouvaient que tenter des médiations conventionnelles, or l’expérience a montré les limites de ces processus du fait du déséquilibre entre les parties et des difficultés à faire exécuter les accords conclus dans ce cadre. »

Autant de difficultés auxquelles Sherpa est actuellement confrontée dans l’affaire qui l’oppose (avec trois autres associations) au groupe Bolloré au sujet des activités de la Socapalm au Cameroun. Alors que le collectif a saisi les Points de contact nationaux français, belge et luxembourgeois en 2010, l’affaire est toujours en cours car, si le processus de médiation a bien abouti à un accord sur un plan d’action au profit des victimes, les associations en demandent encore l’exécution forcée 10 ans plus tard.

Débat sur la recevabilité de certaines des parties à la procédure

Plus de 3 ans après les premières mises en demeure et près d’un an après la clôture du débat sur la compétence du tribunal, les huit actions en justice introduites sur le fondement du devoir de vigilance (consulter la liste du radar de la vigilance) en sont toutes plus ou moins au même stade. Les plus avancées viennent ainsi de passer le stade de l’injonction à la médiation. Les prochains débats porteront sans doute sur la recevabilité de certaines des parties à la procédure. Ainsi, dans l’affaire relative aux engagements climatiques de TotalEnergies, le juge va devoir se prononcer en 2023 sur la recevabilité de certaines des collectivités territoriales engagées aux côtés des associations. Dans une note d’analyse, publiée en juillet dernier, Sherpa émet d’ailleurs tout un ensemble de propositions visant à faciliter et sécuriser l’action associative devant les juridictions pénales.

Qu’est-ce que le devoir de vigilance ? 
Pour résumer, on peut dire que le devoir de vigilance est une obligation faite aux grandes entreprises de respecter les droits humains et l’environnement, pour leurs activités mais aussi pour les activités qu’elles suscitent en tant que donneuses d’ordres. Cette obligation va de la conception à la production d’un produit et aux conséquences de ces activités. En France, la loi n°2017-399 de 2017 oblige ces grandes entreprises à identifier et prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement Ces sociétés doivent élaborer pour cela un plan de vigilance. Ce plan, dit la loi, “comporte les mesures de vigilance  raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu’elle contrôle au sens du II de l’article L. 233-16, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation”. Ce plan, qui doit être élaboré avec “les parties prenantes de la société”, doit comprendre “un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives”. Ces obligations concernent les entreprises dépassant un seuil de 5 000 salariés (employés dans la société et ses filiales) lorsque leur siège est en France ou 10 000 salariés lorsque le siège est à l’étranger.

Miren Lartigue

[Veille JO] Les textes parus cette semaine : budget, cotisations patronales, fonction publique, formation, handicap, nominations, salariés roulants ou navigants

Nous vous proposons un récapitulatif des textes parus au Journal officiel (JO) cette semaine, c’est-à-dire du vendredi 2 décembre au jeudi 8 décembre inclus, susceptibles de vous intéresser, avec le cas échéant les liens vers les articles traitant ces nouveautés. Nous ne parlons pas ici des très nombreux textes relatifs aux conventions collectives, ce domaine étant couvert par notre baromètre des branches que vous retrouvez une fois par mois dans nos colonnes.

Budget

Cotisations patronales

  • Un décret du 1er décembre 2022 précise la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d’au moins vingt et de moins de deux cent cinquante salariés.

Fonction publique

  • Un décret du 2 décembre 2022 fixe le montant et les modalités de versement des transferts financiers mentionnés à l’article 43 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 entre la Caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français
  • Un arrêté du 17 novembre 2022 modifie l’arrêté du 25 janvier 2019 fixant la liste des membres titulaires et suppléants représentant les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
  • Un arrêté du 24 novembre 2022 fixe les modalités d’élection des représentants du personnel au conseil d’administration de Météo-France
  • Un arrêté du 5 décembre 2022 modifie l’arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l’intérieur et des outre-mer
  • Un arrêté du 2 décembre 2022 modifie l’arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l’intérieur et des outre-mer

Formation

  • Un arrêté du 19 octobre 2022 modifie l’arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information du compte personnel de formation »

Handicap

  • Un arrêté du 29 septembre 2022 fixe la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail

Nominations

  • Un arrêté du 25 novembre 2022 porte nomination à la commission professionnelle consultative « construction » (sur proposition de la CPME)
  • Un arrêté du 25 novembre 2022 porte nomination au conseil d’administration du Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente
  • Un arrêté du 7 novembre 2022 porte nomination au conseil d’administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF
  • Un arrêté du 2 décembre 2022 modifie l’arrêté du 8 juin 2022 fixant la composition du comité social d’administration, des commissions administratives paritaires et de la commission consultative paritaire institués auprès du premier président de la Cour des comptes et fixe les parts respectives de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel dans ces instances

Salariés roulants ou navigants

  • Un arrêté du 30 novembre 2022 modifie l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux modèles de déclaration et d’attestation de détachement

actuEL CE

Le Ticket Restaurant accessible aux personnes malvoyantes

Edenred, le spécialiste des titres prépayés (restaurant, mobilité…), enrichit les cartes Ticket Restaurant de nouvelles fonctionnalités pour les personnes en situation de handicap. La carte Ticket Restaurant porte désormais un “R” comme “restaurant” inscrite en braille au recto. Cette inscription facilite la reconnaissance du support dans le portefeuille ou dans les poches de l’utilisateur. Le site internet edenred.fr est également en cours d’adaptation dans le cadre d’une démarche d’accessibilité numérique pour les personnes malvoyantes.

actuEL CE

L’annulation du PSE ne remet pas en cause la modification préalablement acceptée du contrat de travail

Un salarié ayant tacitement accepté la modification de son contrat de travail intervenue dans le cadre d’un projet de réorganisation ayant donné lieu à l’élaboration d’un PSE ne peut invoquer le défaut de validité de ce dernier pour obtenir la nullité de son contrat.

Lorsque l’employeur envisage la modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour un motif économique, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. Le salarié dispose alors d’un mois pour faire connaître son refus. À défaut de réponse dans ce délai, il est réputé avoir accepté la modification proposée (article L1222-6 du code du travail).

La procédure de proposition n’est applicable que si les modifications procèdent d’un motif économique au sens du motif économique de licenciement défini à l’article L.1233-3 du code du travail (arrêt du 13 septembre 2017) parmi lesquels figure notamment la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. Elle s’applique lorsque les propositions de modification du contrat interviennent, avant tout licenciement, dans le cadre de l’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) (arrêt du 28 novembre 2000).

Pour mémoire, la procédure de licenciement collectif pour motif économique, avec le cas échéant, lobligation d’établir un PSE, sapplique dès lors quau moins 10 salariés ont refusé la modification de leur contrat pour motif économique et que le licenciement est envisagé (article L1233-25 du code du travail).

L’acceptation de la modification du contrat de travail pour motif économique est-elle remise en cause si, par la suite, la décision de validation de l’accord majoritaire portant le PSE est annulée ? En d’autres termes doit-on considérer que la modification du contrat constitue un acte subséquent à cet accord ? Telle était la question soumise à la chambre sociale de la Cour de cassation.

Un projet de réorganisation de l’entreprise à l’origine de la modification du contrat

En l’espèce, une salariée se voit proposer le 7 janvier 2014 une modification de son contrat de travail dans le cadre d’un projet de réorganisation de l’entreprise donnant lieu à élaboration d’un PSE contenu dans un accord collectif majoritaire signé en novembre 2013 et validé par le Direccte (aujourd’hui Dreets) en janvier 2014. N’ayant pas fait connaître son refus dans le délai d’un mois, comme l’y invite l’article L.1222-6 du code du travail, la salariée est réputée avoir accepté la modification de son contrat de travail, conformément à ce texte. L’employeur lui notifie donc le 12 février 2014 l’entrée en vigueur au 1er juillet 2014 de l’avenant à son contrat actant son nouveau poste.
Quelques mois plus tard, statuant sur le recours d’un autre salarié, le Conseil d’Etat a annulé la décision de validation du Direccte, l’accord collectif portant PSE ne revêtant pas le caractère majoritaire requis. La salariée a alors saisi la juridiction prud’homale pour voir déclarer nul son dernier contrat de travail conclu en application du PSE. Elle estimait en effet que le défaut de validité du PSE impliquait, de fait, la nullité de son contrat de travail. Déboutée en appel, elle s’est pourvue en cassation.

Le Dreets valide l’accord collectif après s’être assuré notamment qu’il a été conclu aux conditions de majorité requises, que les signataires avaient la qualité pour le faire et que son contenu est conforme (détermination du contenu du PSE, des modalités de consultation du CSE et de mise en œuvre des licenciements) (article L1253-57-2 du code du travail).

La modification du contrat pour motif économique n’est pas subordonnée à l’élaboration préalable d’un PSE

La cour d’appel a tout d’abord constaté que la modification du contrat de travail pour motif économique que la salariée est réputée avoir acceptée trouve bien son origine dans un projet de réorganisation de l’entreprise en vue de sauvegarder sa compétitivité prévoyant la modification du contrat de travail de certains salariés et ayant donné lieu à l’établissement d’un PSE dont il serait fait application en cas de refus de la modification proposée.

Elle a néanmoins jugé, contrairement à ce que soutenait la salariée, que l’avenant au contrat de travail qui lui a été notifiée à la suite de son acceptation de la modification proposée ne pouvait être considéré comme un acte subséquent du PSE au motif que l’article L.1222-6 du code du travail ne conditionnait pas la modification du contrat de travail pour motif économique à la mise en œuvre d’un tel plan.

La cour d’appel s’est ensuite penchée sur le lien juridique susceptible d’exister entre le PSE et l’avenant proposé à la salariée. Elle développe un raisonnement en deux temps.

Elle a tout d’abord considéré que l’annulation par la juridiction administrative de la validation de l’accord portant PSE était sans effet sur la validité de l’avenant au contrat de travail. Pour les juges du fond en effet, ni la circonstance suivant laquelle l’employeur avait négocié et fait valider l’accord collectif portant PSE avant de soumettre à la salariée la modification de son contrat de travail, ni la mention dans le courrier de proposition de cette modification de l’accord collectif n’avaient eu pour effet de créer un lien juridique entre l’avenant proposé et le PSE. Partant de ses propres constatations (voir ci-dessus), elle confirme que la modification du contrat de travail de la salariée trouvait son origine, non pas dans ce PSE, mais dans la réorganisation de l’entreprise.

Elle retient ensuite qu’aucune disposition légale ne prévoyait que l’annulation de la décision de validation mentionnée à l’article L.1233-57-2 du code du travail entraînait l’annulation d’une modification de contrat de travail intervenue par application de l’article L.1222-6 dans le cadre du même projet de réorganisation.

L’acceptation de la modification reste opposable au salarié

La chambre sociale de la Cour de cassation confirme en tout point l’arrêt d’appel.

Elle déduit des articles L.1222-6 et L.1233-25 du code du travail, qu’elle prend soin de rappeler à l’appui de sa motivation, qu’une modification du contrat de travail intervenue, en application de l’article L.1222-6, dans le cadre d’un projet de réorganisation ayant donné lieu à l’élaboration d’un accord collectif portant plan de sauvegarde de l’emploi, ne constitue pas un acte subséquent à cet accord, de sorte que les salariés ayant tacitement accepté cette modification ne sont pas fondés à se prévaloir du défaut de validité de l’accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi pour obtenir la nullité de leur contrat de travail.

Lacceptation de la modification du contrat, résultant ici dun défaut de réponse à la proposition de l’employeur dans le délai imparti reste opposable au salarié. La Cour de cassation s’est déjà prononcée dans le même sens dans une affaire où le motif économique du licenciement avait été jugé inexistant après que le salarié ait accepté la modification de son contrat. Dès lors que l’employeur a respecté les formalités prescrites par l’article L.1222-6 du code du travail pour permettre au salarié de se prononcer sur la modification proposée du contrat de travail pour motif économique et que le salarié n’a pas fait connaître son refus, la modification est valablement intervenue, peu important l’existence d’un motif économique au sens de l’article L.1233-3 du code du travail (arrêt du 5 mars 2014).

La Haute Juridiction suit également les juges du fond qui avaient écarté le vice de consentement invoqué par la salariée, laquelle estimait que son avenant avait été signé sous la menace d’un licenciement.

Pour la chambre sociale en effet l’employeur avait informé la salariée légitimement et de manière licite des conséquences légales d’un éventuel refus de la proposition de modification de son contrat de travail ; la négociation et la validation préalables de l’accord majoritaire portant plan de sauvegarde de l’emploi lui avaient en outre permis d’être parfaitement éclairée sur les implications de son choix.

Valérie Balland

[Comprendre la loi] Niche parlementaire : quelle place dans l’ordre du jour des assemblées ?

Avant la réforme constitutionnelle de 2008, l’ordre du jour des assemblées était essentiellement fixé par le gouvernement. Désormais, l’ordre du jour est partagé entre les assemblées et le gouvernement. Même si ce partage est loin d’être égalitaire, il prévoit des “niches parlementaires”. De quoi s’agit-il ?

Sur le plan parlementaire, une initiative du Rassemblement national (ex-Front national), a récemment fait beaucoup parler : le groupe de députés d’extrême-droite s’est proposé de mettre à l’ordre du jour de sa “niche parlementaire” une proposition de loi de la France Insoumise concernant les personnels de santé non vaccinés contre la Covid. LFI a fini par retirer son texte, après quelques remous au sein de la Nupes. 

Cette actualité nous donne l’occasion de vous explique ce qu’est une “niche parlementaire”. 

L’ordre du jour des assemblées

Voyons d’abord comment s’organisent les débats législatifs. Il faut savoir que la Conférence des présidents de chaque assemblée (Assemblée nationale et Sénat) établit son ordre du jour par séquence de quatre semaines de séance. 

Le Gouvernement dispose de deux semaines de séance, les semaines gouvernementales, pour lesquelles il détermine les projets et propositions de loi qu’il souhaite inscrire à l’ordre du jour afin de mettre en œuvre dans des délais raisonnables ses réformes législatives. Il est également libre de modifier l’ordre du jour. 

Outre ces deux semaines, le Gouvernement est également prioritaire pour les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale, textes indispensables pour mettre en œuvre sa politique dont les délais de vote sont très stricts.

Ensuite, l’Assemblée nationale et le Sénat disposent chacun d’une semaine de contrôle de l’action du Gouvernement et de l’évaluation des politiques publiques et d’une semaine parlementaire (ou ordre du jour législatif).

Par ailleurs, une séance par semaine au moins est consacrée aux questions au Gouvernement à l’Assemblée nationale (généralement le mardi) et au Sénat (généralement le mercredi après-midi).

La niche parlementaire

Enfin, un jour de séance par mois (niche ou fenêtre parlementaire) est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’à celle des groupes minoritaires (Const. 58, art. 48, al. 5). Chaque mois, un groupe parlementaire différent en bénéficie : on dit alors qu’il dispose d’une “niche parlementaire”.

Pendant une journée entière (qui s’arrête à minuit), des groupes parlementaires souvent invisibles disposent d’un espace de liberté pour soumettre leurs propositions de loi. Il s’agit du début du processus législatif. Bien entendu si ces propositions sont adoptées par la 1re assemblée, il faudra qu’elles le soient également par la deuxième assemblée.

Christelle de Gaudemont

Les véhicules électriques bénéficieront d’une réduction de 5 % sur les péages en 2023

Suite à une demande du ministère chargé des transports en juillet dernier, les sociétés d’autoroutes vont revaloriser les tarifs des péages au 1er février 2023 en tenant compte de deux enjeux : le renforcement des actions en faveur de la transition écologique et la protection du pouvoir d’achat des Français.

Le ministre chargé des transports, Clément Beaune, a salué les mesures d’accompagnement adoptées par les sociétés autoroutières. En matière environnementale, dans un objectif de décarbonation du parc automobile français, les usagers équipés d’un véhicule électrique et circulant sur les réseaux des groupes APRR AREA et SANEF SAPN bénéficieront, sur tous leurs trajets en 2023, d’une réduction de 5 % sur les tarifs des péages.

► Remarque : l’augmentation des tarifs des péages pour les véhicules particuliers est fixée à 4,75 % en 2023 par les sociétés d’autoroutes. Les automobilistes empruntant les réseaux Vinci Autoroutes, APRR AREA et SANEF SAPN bénéficieront d’une réduction de 40 % sur les péages à partir de 10 allers-retours par mois sur le même itinéraire (aujourd’hui fixée à 30 %).

actuEL CE

Devoir de vigilance européen : où en est-on ?

Le secteur financier potentiellement exclu, la définition des atteintes à l’environnement réduite, la chaîne de valeur remplacée par la chaîne d’activités… La position commune approuvée par les Etats membres de l’UE début décembre a fait couler beaucoup d’encre. Le point sur les failles dénoncées par les ONG et sur les prochaines échéances à connaître.

Le 1er décembre, le Conseil européen a approuvé sa position commune sur la proposition de directive sur le devoir de vigilance européen (lire notre encadré). De nombreuses critiques émanant des ONG et des eurodéputés se sont fait entendre.

« La définition des atteintes à l’environnement, déjà lacunaire, est encore réduite »

Tout d’abord, les ONG accusent le gouvernement français d’avoir participé à une coalition avec d’autres États membres afin de réduire les ambitions du texte, et notamment d’avoir voulu exclure le secteur financier de son champ d’application. Dans un communiqué conjoint publié le jour-même par les associations Sherpa, ActionAid France, les Amis de la Terre France, Action Aid, CCFD-Terre Solidaire, le Collectif Ethique sur l’étiquette, la Fédération internationale pour les droits humains, Notre Affaire à Tous et Oxfam France, les « failles » suivantes ont notamment été mises en avant : 

  • le champ du devoir de vigilance « n’inclut ni l’usage qui est fait des produits commercialisés par les entreprises, ni les activités des clients des entreprises de services, ni les exportations d’armes ou de matériels de surveillance », 
  • les obligations pour les banques deviennent « extrêmement limitées, et dans tous les cas seulement facultatives pour les États membres » ;
  • les entreprises ne seront « pas tenues de mettre fin à leur relation avec un fournisseur qui viole de façon avérée les droits humains si cela s’avère trop préjudiciable pour leur activité » ;
  • « la définition des atteintes à l’environnement, déjà lacunaire, est encore réduite, avec la suppression de termes clés tels que la notion d’intégrité écologique » ;
  • les éléments s’attaquant aux obligations et à la rémunération des administrateurs « ont tout simplement été supprimés ».

« Nous avions déjà alerté en début d’année sur les failles du texte de la Commission. Celui du Conseil en a rajouté d’autres, très inquiétantes, et a fait ressortir les points sur lesquels les lobbies font le plus de pression : responsabilité civile, aspects environnement/climat, secteur financier », a réagi Juliette Renaud, responsable de campagne – régulation des multinationales au sein de l’ONG les Amis de la Terre.

Une précision « inutile » et « hypocrite »

Bien que « toutes les entreprises » soient couvertes par la directive, « quel que soit leur secteur », ajoute Manon Aubry, rapporteur fictif pour le groupe de La Gauche au Parlement européen, « la définition de la “chaîne de valeur” pour laquelle la directive ouvrirait une responsabilité des entreprises a été modifiée pour devenir “chaine d’activités” et exclure la prestation de services. A fortiori, elle exclut donc toute responsabilité des banques prestataires de services financiers qui ont financé des atteintes aux droits humains ou à l’environnement ».

« L’orientation générale du Conseil précise que les États membres peuvent opter pour la couverture des services financiers également. C’est bien sympathique, mais la précision est inutile – par défaut, les États pourraient opter pour une plus large application du texte – et certainement hypocrite. On imagine mal la plupart des pays européens décider seuls de couvrir leurs banques quand celles des autres Etats ne sont pas couvertes », poursuit Manon Aubry.

Le Gouvernement n’a pas tardé à réagir. La semaine dernière, Bercy a en effet publié un communiqué de presse afin de démentir « les informations faisant état d’une demande d’exemption des banques ». 

Le vote en plénière en mai 2023

Quelles sont les prochaines étapes ? Au Parlement européen, les députés ont déposé leurs amendements sur le texte de la proposition de directive. Il revient désormais à la rapporteuse du texte, Lara Wolters, « de rédiger des amendements de compromis pour intégrer ou non les ajouts des autres groupes et les négocier », explique un porte-parole du Parlement. 

Au printemps, auront lieu les votes en commissions au Parlement Européen et le vote en plénière en mai 2023. Et enfin, à la suite de ces débats, interviendra le début du trilogue avec le Conseil et la Commission européenne, prévu pour l’été 2023.

Qu’est-ce que le devoir de vigilance ? 
Pour résumer, on peut dire que le devoir de vigilance est une obligation faite aux grandes entreprises de respecter les droits humains et l’environnement, pour leurs activités mais aussi pour les activités qu’elles suscitent en tant que donneuses d’ordres. Cette obligation va de la conception à la production d’un produit et aux conséquences de ces activités. En France, la loi n°2017-399 de 2017 oblige ces grandes entreprises à identifier et prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement Ces sociétés doivent élaborer pour cela un plan de vigilance. Ce plan, dit la loi, “comporte les mesures de vigilance  raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu’elle contrôle au sens du II de l’article L. 233-16, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation”. Ce plan, qui doit être élaboré avec “les parties prenantes de la société”, doit comprendre “un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives”. Ces obligations concernent les entreprises dépassant un seuil de 5 000 salariés (employés dans la société et ses filiales) lorsque leur siège est en France ou 10 000 salariés lorsque le siège est à l’étranger.

Leslie Brassac (encadré : BD)

A compter du 26 décembre, le salaire doit obligatoirement être versé sur un compte bancaire dont le salarié est le titulaire ou le co‑titulaire

Pour mémoire, le salaire peut être payé en espèce en-dessous de 1 500 euros, à la demande du salarié ; au-delà de cette somme, il est obligatoirement payé par chèque barré ou par virement sur un compte bancaire ou postal.

Modifiant l’article L.3241-1 du code du travail, la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 “visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle”, dite “loi Rixain”, ajoute qu’il s’agit d’un compte bancaire ou postal “dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire”.

Cette mesure entre en vigueur un an après la publication la loi, soit le 26 décembre 2022.

Jusqu’à cette date, le salaire est payé au salarié, mais il peut être également versé à un tiers, dûment mandaté par le salarié à cet effet. A compter du 26 décembre 2022, le versement à un tiers ne sera plus possible. Cette mesure a été prise dans le cadre de la lutte contre la violence économique au sein du couple. Ainsi, le salaire ne pourra pas être versé sur le compte bancaire ou postal du conjoint.  En revanche, cette mesure ne s’oppose pas à ce que le salaire soit versé sur un compte joint.

Les entreprises ont donc jusqu’au 26 décembre pour s’assurer qu’elles sont en conformité avec les nouvelles dispositions.

actuEL CE

Le Sénat adopte le projet de loi de transposition de directives en matière de droit du travail

Le Sénat a adopté hier le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé du travail, des transports et de l’agriculture dont nous avons détaillé les dispositions dans notre article du 1er décembre 2022.

Une modification apportée par la commission des affaires sociales du Sénat a été entérinée en séance publique. Il s’agit d’ajouter les périodes de congé de paternité parmi les périodes de congé assimilées à une présence dans l’entreprise pour la répartition de la réserve spéciale de participation entre salariés.

Les auteurs de l‘amendement précise que cette mesure rejoint une disposition de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, introduite par le Sénat, qui a inclus le congé de paternité parmi les périodes assimilées à une présence en entreprise pour le calcul de l’intéressement.

Le texte doit désormais être examiné par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale le 18 janvier 2023.

actuEL CE

Le CEDS condamne une nouvelle fois le barème Macron

Le Comité européen des droits sociaux a rendu le 5 juillet 2022 une nouvelle décision sur le barème relatif au licenciement sans cause réelle et sérieuse, publiée le 30 novembre 2022. Elle confirme sa décision en date du 23 mars 2022 dans laquelle elle avait estimé que l’article L.1235-1 du code du travail viole l’article 24 de la Charte sociale européenne. 

S’agissant de la réintégration, “le Comité observe que la réintégration est l’un des recours possibles prévus par la loi française. Le Comité considère que tant qu’existe la possibilité pour les travailleurs licenciés sans cause réelle et sérieuse d’être réintégrés au même poste ou à un poste similaire, la situation est conforme à l’article 24.b de la Charte à cet égard”. 

En revanche, s’agissant de l’indemnisation adéquate, le Comité considère que, “du fait que dans l’ordre juridique interne français, l’article 24 ne peut être directement appliqué par les juridictions nationales pour garantir une indemnisation adéquate aux travailleurs licenciés sans motif valable, le droit à une indemnité au sens de l’article 24.b de la Charte n’est pas garantie en raison des plafonds fixés par l’article L.1235-3 du code du travail”.

Le Comité estime que les plafonds d’indemnisation fixés par l’article L.1235-3 du code du travail “ne sont pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et être dissuasifs pour l’employeur. En outre, le juge ne dispose que d’une marge de manœuvre étroite dans l’examen des circonstances individuelles des licenciements injustifiés. Pour cette raison, le préjudice réel subi par le travailleur en question, lié aux circonstances individuelles de l’affaire peuvent être prises en compte de manière inadéquate et, par conséquent, ne pas être corrigées”.

Enfin, revenant sur les deux arrêts de la Cour de cassation du 11 mai 2022, le CEDS rappelle aux juges français que “la Charte énonce des obligations de droit international qui sont juridiquement contraignantes pour les Etats parties et que le Comité, en tant qu’organe conventionnel, est investi de la responsabilité d’évaluer juridiquement si les dispositions de la Charte ont été appliquées de manière satisfaisante. La Cour de cassation avait en effet annoncé dans son communiqué accompagnant les deux décisions que “les décisions que prendra ce Comité [le CEDS] ne produiront aucun effet contraignant”.

actuEL CE