Travailler à temps partiel n’exclut pas forcément du bénéfice de titres-restaurant
09/05/2023
Dans un arrêt du 13 avril 2023, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié travaillant à temps partiel a droit à des titres-restaurant si ses horaires de travail recoupent la pause déjeuner, peu important à cet égard qu’il ait pris ou non cette pause.
Le salarié ne peut se voir attribuer des titres-restaurant que pour les jours où il est présent dans l’entreprise, pendant la pause qui lui est accordée pour sa restauration (article R. 3262-7 du code du travail). En conséquence, le salarié dont les horaires de travail ne recouvrent pas l’interruption utilisée habituellement pour prendre un repas ne peut prétendre aux titres-restaurant. Il en est ainsi pour les salariés qui terminent leur travail quotidien en fin de matinée ou qui le commencent en début d’après-midi, et qui ont donc la possibilité de prendre leur repas après la fin de leur journée de travail ou avant le commencement de cette journée (réponse ministérielle n° 19169 : JOAN Q, 20 juill. 1987, p. 4128).
Mais les salariés à temps partiel ont droit aux titres-restaurant si l’heure du déjeuner est comprise dans leur horaire de travail (réponse ministérielle n° 68222 : JOAN Q, 1er juill. 1985, p. 3078). Et la seule constatation d’un repas “compris dans l’horaire de travail journalier” est suffisante (arrêt du 20 février 2013).
► Dans l’affaire de 2013 citée en référence, une salariée à temps partiel, dont la durée du travail était fixée à 5 heures sur 3 jours, puis 4 heures 30 le quatrième jour, travaillant dans une entreprise ayant mis en œuvre des horaires variables prévoyant une plage fixe obligatoire de 9 heures à 11 heures 30, doit se voir attribuer un titre-restaurant par jour travaillé, la salariée étant libre de déterminer une interruption pendant la plage souple de la pause déjeuner (11 heures 30 – 14 heures).
Dans un arrêt rendu le 13 avril 2023, la Cour de cassation confirme cette position.
Si l’horaire de travail journalier du salarié comprend une pause repas, le salarié a droit à un titre restaurant…
Dans cette affaire, un salarié travaille, depuis 2014, 36 heures hebdomadaires réparties sur 4,5 jours (8 heures par jour du lundi au jeudi et 4 heures le vendredi matin). Dans l’entreprise qui l’emploie, les plages horaires fixes sont réparties le matin de 9h15 à 11h15 et l’après-midi de 14h à 16h. Les plages mobiles sont, elles, réparties de 7h30 à 9h15, de 11h15 à 14h et de 16h à 19h et la pause méridienne doit être prise sur la plage mobile de 11h15 à 14h et être au minimum de 30 minutes.
Estimant que la pause méridienne du vendredi était comprise dans son horaire de travail par le jeu des plages fixes et mobiles, le salarié réclame à son employeur l’attribution d’un titre-restaurant pour chaque vendredi travaillé. Son employeur refuse de le lui attribuer. Le salarié saisit alors la justice qui fait droit à sa demande.
Pour les juges du fond comme pour la Cour de cassation, “la circonstance que son horaire journalier du vendredi soit fixé sur une demi-journée n’empêche pas l’attribution d’un titre restaurant” dans la mesure où :
aucune disposition contractuelle ou conventionnelle n’impose au salarié d’effectuer quatre heures de travail de manière continue ;
quelles que soient l’heure à laquelle le salarié commence et dont il organise son temps de travail du vendredi matin au sein des plages fixes et mobiles déterminées par l’entreprise, ses horaires de travail recoupent nécessairement la pause déjeuner, dans la plage horaire fixée par l’entreprise.
► En effet, dans l’hypothèse où le salarié décide de commencer sa demi-journée de travail à 7h30 et d’effectuer ses 4 heures de travail de manière continue, sa demi-journée prend fin à 11h30, soit durant la plage mobile durant laquelle la pause méridienne doit être prise.
… et le salarié a droit à un titre-restaurant même s’il ne prend pas effectivement la pause repas
Pour sa défense, l’employeur soutenait, feuilles de pointage à l’appui, que le salarié n’avait qu’à très peu de reprises, interrompu ses 4 heures de travail du vendredi pour prendre une pause déjeuner puis revenir travailler. Hormis ces rares exceptions, le salarié effectuait sa journée intégralement avant le déjeuner et ne reprenait donc pas son activité après de sorte que, selon l’employeur, les repas n’étaient pas compris dans ses horaires de travail.
Mais la seule condition d’obtention d’un titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier, ce qui était bien le cas en espèce. Peu importe que le salarié ait ou non effectivement pris sa pause déjeuner. Un titre-restaurant lui était dû chaque vendredi travaillé.
Géraldine Anstett
Les sénateurs créent une interdiction de licenciement pendant les dix semaines qui suivent une fausse couche
09/05/2023
Après son adoption à l’Assemblée nationale en mars, la proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une fausse couche, a été adoptée au Sénat le 4 mai.
Rappelons que ce texte prévoit notamment de supprimer le délai de carence pour le versement des indemnités journalières de sécurité sociale en cas d’interruption spontanée de grossesse ayant lieu avant la 22ème semaine d’aménorrhée (le gouvernement a introduit un amendement en ce sens lors de l’examen du texte par les députés).
Cette disposition entrera en vigueur à compter d’une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2024.
Les sénateurs ont ajouté à la proposition de loi une interdiction de licenciement de la salariée confrontée à une fausse couche “pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la 14ème et la 21ème semaine d’aménorrhée incluses”.
Il est toutefois prévu que l’employeur puisse rompre le contrat “s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse”.
Le texte doit désormais être examiné en commission mixte paritaire afin d’essayer de trouver une rédaction commune aux deux chambres.
Source : actuel CSE
Frais professionnels engagés au titre du télétravail 2022 : reconduction du régime fiscal de faveur
09/05/2023
Les mesures exceptionnelles prises pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés pour le télétravail, accordées en 2020 et 2021, sont reconduites pour 2022.
Ainsi, les allocations versées en 2022 par l’employeur couvrant exclusivement des frais de télétravail à domicile, à l’exclusion des frais courants généralement nécessités par l’exercice de la profession, qui peuvent prendre la forme d’indemnités, de remboursements forfaitaires ou encore de remboursements de frais réels, sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans les limites de 2,50 euros par jour, 55 euros par mois et 580 euros par an.
En pratique, il appartient aux employeurs d’identifier, dans les informations qu’ils transmettent à l’administration fiscale, les remboursements ou les allocations exonérés d’impôt sur le revenu. Ainsi, le montant du revenu imposable prérempli sur la déclaration de revenus ne doit pas, en principe, inclure de telles allocations. Les salariés doivent toutefois s’en assurer au moment de déclarer leurs revenus 2022, en vérifiant les montants préremplis par rapport à leurs bulletins de paie ou l’attestation fiscale annuelle délivrée par leur employeur.
Source : actuel CSE
L’Etat veut développer une filière de conseil interne
10/05/2023
Critiqué pour sa propension à recourir aux cabinets de conseil privés pour la conception et la mise en œuvre de sa politique, l’exécutif a annoncé hier, par la voix de la Première ministre qui présentait le 7e comité interministériel de la transformation publique, son intention de donner une priorité “à la réinternalisation et au renforcement des compétences de conseil interne”, compétences “dont les services de l’Etat ont besoin pour réussir leur transformation”. Selon le dossier de presse du gouvernement, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques présentera d’ici l’été une stratégie interministérielle sur la réinternalisation de compétences de conseil : “Une offre de formation sera structurée autour du Campus de la transformation publique. Elle intégrera notamment une école du conseil interne portée par la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et l’Institut national du service public (INSP)”.
Source : actuel CSE
Perte de sens, faible reconnaissance, salaires trop peu négociés : les trois maux du travail à la française
11/05/2023
Au Conseil économique, social et environnemental (CESE) hier à Paris, la réforme des retraites s’est invitée dans les débats sur le travail. Des échanges nourris de nombreuses questions : comment analyser le désenchantement des salariés et cette question grandissante du sens au travail ? Pourquoi les salaires ne suivent-ils pas le niveau de l’inflation alors que les difficultés de recrutement paraissent nombreuses ? Eléments de réponse.
Elle n’était pas au programme. Mais elle s’est invitée hier au menu des débats organisés au CESE sur “le travail dans tous ses états”. Qui ? La réforme des retraites, bien sûr ! La faute aux “grands témoins” de la matinée, Sophie Binet (CGT) et François Hommeril (CFE-CGC), qui ont profité de cette tribune pour redire tout le mal qu’ils pensent de ce relèvement de l’âge légal de départ à 64 ans (*).
“C’est une réforme catastrophique. Ceux qui imaginent tourner la page se trompent. L’intersyndicale reste unie”, a prévenu le président de la CFE-CGC. La secrétaire générale de la CGT a pour sa part expliqué que son syndicat défendra devant la Première ministre, qui reçoit les organisations syndicales en entretiens séparés les mardi 16 et mercredi 17 mai, la remise en cause des ordonnances Travail de 2017 et plaidera pour le rétablissement des CHSCT et la création de nombreux représentants de proximité. “Il faut renforcer les droits démocratiques des travailleurs abîmés par l’avalanche de réformes depuis 10 ans”, a soutenu Sophie Binet. Un avant-goût des positions de l’intersyndicale ? En tout cas, les différents syndicats cherchent à accorder leurs violons pour défendre le même noyau dur de revendications auprès de Matignon afin de continuer de peser ensemble sur l’exécutif.
Les syndicats et le patronat doivent être les défenseurs du travail
Sur les retraites, à l’inverse, François Asselin, le président de la CPME, l’organisation patronale représentant les petites et moyennes entreprises, a considéré qu’il s’agissait d’une bonne réforme : “Aujourd’hui, on s’occupe trop tard de la question de l’usure professionnelle. Là, on se donne les moyens de faire de la prévention dès le milieu de carrière, dès 45 ans, pour prévoir des adaptations au poste du travail ou organiser une réorientation pour le salarié”. Et le responsable patronal de montrer son agacement devant l’ajout de congés légaux pour les salariés : “28 jours au lieu de 11 pour le congé parental, des jours de proche aidant, bientôt le compte épargne temps universel, d’accord tout cela est pavé de bonnes intentions, mais cela fait du temps de travail en moins dans l’entreprise ! Comment vous faites tourner une petite entreprise ? N’oublions pas que c’est le travail qui finance toute la structure sociale et les aides de notre pays (…) De quoi nous parlons chaque mois dans notre CSE ? Du travail bien sûr ! (…) Les syndicats et le patronat doivent être les défenseurs du travail”.
Accès au travail et estime de soi
Mais personne, lors des débats du CESE, n’a nié l’intérêt social du travail. Marie-Aleth Grard, la présidente d’ATD Quart Monde, a fustigé les discours politiques laissant entendre que les personnes dans la grande précarité l’étaient pour cause de fainénantise. Elle a expliqué combien le fait de recruter en CDI des chômeurs de longue durée, dans l’expérimentation des “territoires zéro chômeur”, changeait la donne de ces personnes en leur redonnant une estime de soi et une utilité sociale. Evanne Jeanne-Rose, qui représente au conseil économique social et environnemental les foyers de jeunes travailleurs, a lui-aussi insisté sur l’utilité du travail, regrettant que “90 000 jeunes de ces foyers vivent sous le seuil de pauvreté”, et soulignant qu’un tiers de la jeunesse “vit de stages et d’apprentissage” et un autre tiers de “contrats partiels”.
Pour autant, ce qui résulte des différentes interventions, hier au CESE, c’est bien la singularité du vécu et du ressenti français autour du travail.
Un problème français de reconnaissance au travail
Le problème serait d’abord celui d’un manque de reconnaissance dans les entreprises, selon Alain Villemeir, directeur scientifique de la chaire transitions démographiques et économiques à Paris Dauphine : “En France, 50% des salariés estiment que leur travail n’est pas reconnu à sa juste valeur, contre 28% au Royaume-Uni et 25% en Allemagne. Bien avant la rémunération, les jeunes actifs réclament de la reconnaissance et de l’écoute”.
Un constat approuvé par François Hommeril (CFE-CGC) : “Il y a un sentiment de démotivation voire de déclassement dans les personnels de l’encadrement, marqués par la solitude que générent leurs responsabilités (..) Il y a une perte d’autonomie avec une obligation de reporting incessante (..) Les grandes entreprises, et leurs sociétés de conseil, ont détruit toute raison d’attachement et elles commencent seulement à en mesurer les effets”.
Entre autres raisons de ce sentiment de manque de reconnaissance, l’économiste Claudia Senik pointe l’importance en France des grandes entreprises, où les liens sont distendus et les écarts salariaux plus importants, mais aussi notre système de formation et la valeur donnée dans notre pays aux diplômes qui, dans les faits, “ne tiennent pas leur promesse”.
Les effets d’un modèle d’organisation excluant l’initiative des travailleurs
Matthieu Pavageau, le directeur scientifique de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact), y voit pour sa part l’effet d’une trentaine d’années d’application d’un modèle d’organisation qui n’a pas en France favorisé les capacités d’initiative des travailleurs. “Dans les PME, il faut à la fois un dialogue opérationnel entre le manager et ses équipes mais aussi un dialogue social stratégique. Nous formons les entreprises mais il faut sans doute aller bien au-delà car les enjeux de transformation auxquels nous sommes confrontés nécessitent des méthodologies et des compétences précises pour conduire un dialogue”.
La financiarisation et la recherche de rentabilité à court terme dégradent la qualité du travail
Sophie Binet a regretté que ce débat sur le travail, “que nous aurions dû avoir il y a des mois bien avant la réforme des retraites”, n’ait lieu “ni à l’Elysée ni dans les entreprises”, la secrétaire générale de la CGT estimant que la dégradation des conditions de travail et les multiples questions sur le sens du travail sont le produit “de la financiarisation du travail et des objectifs de rentabilité de court terme”.
Rien d’inéluctable cependant à ses yeux : “Sur le chantier des Jeux olympiques de Paris, nous avons obtenu une extension des prérogatives des élus du personnel et des contrôles plus nombreux de l’inspection du travail, pour réduire le risque d’accident”. Interrogée sur la possibilité qu’une cogestion puisse changer les choses, Sophie Binet a écarté le modèle allemand qui ne correspond pas, a-t-elle dit, à l’histoire française (**), mais elle n’en a pas moins réclamé la parité pour les administrateurs représentant les salariés dans les conseils d’administration ainsi qu’une nouvelle définition juridique de l’entreprise “afin que le dirigeant ne soit plus seulement le mandataire des actionnaires mais qu’il puisse aussi rendre des comptes devant les salariés”.
La question des rémunérations
A propos du travail et de sa reconnaissance, plusieurs économistes ont souligné le paradoxe de la situation française : alors que notre pays connaît une forte inflation mais aussi des difficultés de recrutements dans de nombreuses entreprises, les salaires baissent en euros constants. “Comment changer la donne ?” leur a demandé l’économiste Jean-Hervé Lorenzi alors que Sophie Binet (CGT) fustigeait “un pays où l’on vit mieux de la rente que de son travail”.
Eric Heyer, directeur du département analyse et prévisions de de l’OFCE (***), a suggéré trois pistes : revoir la gouvernance des entreprises (dans le sens d’une meilleure écoute des salariés), conduire une politique ambitieuse de logement (un facteur décisif au regard de la mauvaise qualité des logements et de leur coût, qui handicape l’accès à l’emploi et la mobilité), et financer autrement notre modèle social en utilisant la CSG (contribution sociale généralisée) pour financer nos dépenses de santé (220 milliards) et de famille (56 milliards), ce qui libérerait du salaire net.
La question du pouvoir d’achat ne tient pas seulement aux rémunérations, a répliqué Denis Ferrand, directeur général de Rexecode (****). Comme nos politiques d’emploi ont favorisé des emplois de faible productivité, dit-il en substance, il est difficile d’avoir une progression forte des salaires sans des gains importants de productivité, aussi faut-il chercher comment acheter davantage de biens avec le même niveau de rémunération. “En France, le niveau des prix est supérieur de 5% à celui de l’Allemagne, alors que notre produit intérieur brut est inférieur de 5%. Pourquoi ?”. L’économiste libéral suggère aussi de regarder comment faire pour que notre “système fisco-social” favorise davantage la promotion sociale : “Aujourd’hui, 43% d’une hausse de salaire bénéficie au salarié, c’est moins que dans les autres pays”, le coût du travail augmentant fortement au-delà du Smic, assure Denis Ferrand.
Trop peu de délégués syndicaux
Pour l’économiste Thomas Breda, la raison d’une faible augmentation des salaires en France est d’abord à chercher dans la faiblesse du nombre de délégués syndicaux dans les PME susceptibles de négocier : “Au delà de 10 salariés, une entreprise sur trois seulement a un représentant syndical. De très nombreuses PME n’ont aucun délégué pour négocier, faute notamment de candidats aux élections professionnelles voire faute d’élections elles-mêmes. Or nous avons besoin de représentants nombreux et très représentatifs des salariés pour faire émerger ces demandes salariales”, explique le chercheur qui rappelle que si 92% des dirigeants estiment que les salariés sont capables de se défendre seuls, 40% seulement des salariés pensent de même…
A propos des syndicats, le sociologue Michel Wieworka avait posé en introduction cette remarque intéressante : “Il y a un paradoxe en France. Alors que le président de la République considère que la varie place du syndicalisme en France est dans l’entreprise, on a vu que le syndicalisme s’est plutôt mobilisé sur les retraites en dehors des entreprises. Avec les gains d’adhésions des syndicats lors de ce conflit, leur enjeu est d’articuler le haut et le bas, pour avoir des acteurs de terrain plus nombreux dans les entreprises…”
(*) Cet article ne rend compte que de la matinée de débats, qui se sont poursuivis dans l’après midi au palais d’Iéna. Ainsi, Laurent Berger a souligné que les salariés se sentent “déconsidérés au travail” et qu’ils aspirent “à trois mots : la reconnaissance, le respect et avoir une prise sur leur travail”. Le secrétaire général de la CFDT a encore jugé que les salariés étaient les meilleurs experts de leur travail et de la façon dont il doit évoluer. Pour sa part, Cyril Chabanier, le président de la CFTC, a estimé qu’il aurait fallu traiter le problème de la pénibilité, de l’emploi des seniors et des reconversions professionnelles avant d’aborder le sujet des retraites. “Aujourd’hui, pour redonner du sens au travail, il faut redonner des perspectives de carrière aux salariés et ceux-ci doivent trouver dans leur entreprise une responsabilité sociale”, a-t-il encore expliqué.
(**) Sophie Binet a évoqué aussi les conflits d’intérêt que pouvait poser la cogestion. Elle a cité l’exemple des moteurs truqués de Volkswagen, une situation sans doute connue des syndicats co-gestionnaires du constructeur allemand mais qui n’a pas été dénoncée par eux, malgré l’évident impact environnemental préjudiciable, afin de ne pas affaiblir l’entreprise.
(***) OFCE : Office français des conjonctures économiques.
(****) Rexecode : institut d’études économiques au service des entreprises.
Bernard Domergue
Inaction climatique : le Conseil d’État demande au gouvernement de prendre des mesures
11/05/2023
En 2019, la ville de Grande-Synthe (Nord) avait saisi la justice pour faire reconnaître l’État français coupable d’inaction climatique : la commune, qui se situe en bord de mer, près de Dunkerque, est menacée de submersion du fait de la montée du niveau de la mer. Dans une décision rendue hier (en pièce jointe), le Conseil d’État “enjoint la Première ministre de prendre toutes mesures supplémentaires utiles pour assurer la cohérence du rythme de diminution des émissions de gaz à effet de serre avec la trajectoire de réduction de ces émissions retenue par le décret n° 2020-457 du 21 avril 2020”. Il refuse cependant de faire droit à la demande des parties de prononcer une astreinte (somme à verser par jour de retard dans l’exécution d’une décision de justice). L’État est seulement condamné à verser 4 000 euros à la ville de Grande-Synthe au titre des frais de justice.
Elisabeth Borne devra également “communiquer à la section du rapport et des études du Conseil d’État tous éléments utiles de nature à justifier des mesures supplémentaires adoptées pour exécuter la décision du 1er juillet 2021 et à permettre leur évaluation, à échéance du 31 décembre 2023, puis au plus tard le 30 juin 2024”.
C’est une victoire judiciaire pour la ville ainsi que les associations et ONG écologiques qui se sont jointes à cette affaire (lire notre brève). La décision reste cependant peu contraignante pour l’État : en 2021, le tribunal administratif de Paris l’avait déjà condamné à compenser avant le 31 décembre 2022 le dépassement du plafond des émissions de gaz à effet de serre en 2015-2018…
Source : actuel CSE
Mutation disciplinaire : l’accord du salarié protégé ne peut pas être tacite
12/05/2023
La Cour de cassation rappelle que la modification du contrat ou des conditions de travail d’un salarié protégé requiert son accord. Le fait qu’il se soit rendu sur son nouveau lieu de travail ne vaut pas acceptation d’une mutation décidée pour motif disciplinaire.
Dans un arrêt rendu le 15 février 2023, la Cour de cassation rappelle la portée du statut protecteur d’un salarié en matière de modification du contrat de travail ou des conditions de travail.
La protection qui s’attache à l’exercice d’un mandat représentatif interdit en effet à l’employeur de modifier son contrat de travail ou de changer ses conditions de travail sans l’accord du salarié concerné, y compris pour un motif disciplinaire (arrêt du 23 septembre 1992 ; arrêt du 3 mars 1999).
► Si le salarié refuse la modification, l’employeur doit y renoncer ou, s’il persiste dans sa décision, solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail pour rompre le contrat de travail (arrêt du 30 juin 1993 ; arrêt du 5 mai 2010). Une modification ou un changement imposé au salarié constitue un trouble manifestement illicite auquel il peut être mis fin en référé (arrêt du 30 avril 1997 ; arrêt du 28 juin 2006).
L’accord du salarié doit être exprès et ne peut résulter ni de l’absence de protestation, ni de la poursuite du contrat de travail
L’arrêt de la Cour de cassation fait application de ces principes en rappelant que l’accord du salarié doit être exprès et ne peut résulter ni de l’absence de protestation, ni de la poursuite du contrat de travail (arrêt du 29 novembre 2011 ; arrêt du 18 décembre 2012). Ce principe s’applique également aux salariés non protégés, mais seulement en cas de modification du contrat de travail (arrêt du 16 novembre 2005 ; arrêt du 16 octobre 2019).
En l’espèce, l’employeur avait muté sur un autre site un délégué du personnel pour une raison d’ordre disciplinaire. Il y avait donc là, à tout le moins, un changement des conditions de travail qui ne pouvait être imposé sans porter atteinte au mandat représentatif.
Or, pour écarter la demande d’annulation de cette mesure, la cour d’appel a retenu que la mutation était intervenue régulièrement, en respectant la procédure disciplinaire, que le salarié avait rejoint son nouveau lieu de travail et qu’il ne justifiait ni d’une cause de nullité de cette mutation, ni d’un préjudice en résultant.
Cette motivation méconnait la protection qui s’attache à l’exercice d’un mandat et qui limite l’exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur à l’égard du salarié protégé. L’arrêt de la cour d’appel est censuré sur ce point par la Haute Juridiction et l’affaire, renvoyée vers la cour autrement composée.
La rédaction sociale
De nouveaux territoires pour l’expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée”
12/05/2023
Un arrêté du 9 mai 2023 ajoute un nouveau territoire pour mener l’expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” :
Cœur de Savoie – Val Gelon (département de la Savoie).
Source : actuel CSE
[Veille JO] Les textes parus cette semaine : CESE, emploi, nominations, protection sociale
12/05/2023
Nous vous proposons un récapitulatif des textes parus au Journal officiel (JO) cette semaine, c’est-à-dire du vendredi 5 mai au jeudi 11 mai inclus, susceptibles de vous intéresser, avec le cas échéant les liens vers les articles traitant ces nouveautés. Nous ne parlons pas ici des très nombreux textes relatifs aux conventions collectives, ce domaine étant couvert par notre baromètre des branches que vous retrouvez une fois par mois dans nos colonnes.
CESE
Annonce de l’Assemblée plénière du 9 mai et formation de travail
Emploi
Un arrêté du 9 mai 2023 habilite un territoire (Cœur de Savoie – Val Gelon) pour mener l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »
Nominations
Un arrêté du 26 avril 2023 porte nomination au conseil d’administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
Un arrêté du 3 mai 2023 porte nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
Un décret du 10 mai 2023 porte nomination du président du conseil d’administration de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses)
Un arrêté du 3 mai 2023 porte nomination au conseil d’administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
Protection sociale
Un décret du 4 mai 2023 porte revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité
Un décret du 4 mai 2023 porte revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
Un arrêté du 23 mars 2023 modifie l’arrêté du 22 juillet 2003 relatif à l’échantillon interrégimes de cotisants (traitement de données en matière de retraites)
Source : actuel CSE