L’Etat recrute 200 inspecteurs du travail
20/02/2023
L’Etat lance plusieurs concours afin de recruter 200 inspecteurs du travail : les inscriptions ont lieu du 1er mars au 3 avril 2023 et les épreuves écrites du 13 au 15 juin 2023. L’un de ces concours (dit “le 3e concours”) s’adresse aux personnes justifiant de huit années de mandat syndical ou électif ou d’activité professionnelle.
Les lauréats bénéficieront d’une formation de 18 mois, en alternance et rémunérée, à l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (INTEFP), à l’ouest de Lyon. Elle débutera en février 2024.
► Informations sur le site du ministère du travail
Source : actuel CSE
Salaires : même si l’écart se réduit, les femmes gagnent près de 15 % de moins que les hommes
21/02/2023
Si l’écart des salaires entre femmes et hommes “continue de se réduire en 2021”, portant à 6,1 points la baisse depuis 2008, les femmes gagnent en moyenne 14,8 % de moins que les hommes (en équivalent temps plein), en 2021, selon une étude de l’Insee, publiée le 16 février. Cet écart traduit “une sous-représentation des femmes dans le haut de la distribution des salaires”. Elles ne représentent que 21,9 % des 1 % des salariés les mieux rémunérés, contre 41,5 % de l’ensemble des salariés du privé.
Ce “gap salarial” reflète en premier lieu l’effet de “la ségrégation professionnelle et des inégalités qui l’accompagnent : la structure des emplois par secteur d’activité, taille d’entreprise, âge, catégorie socioprofessionnelle et condition d’emploi n’est par exemple pas la même pour les femmes et pour les hommes”, explique l’Insee. À poste comparable, c’est-à-dire à profession identique exercée au sein d’un même établissement, l’écart de salaire moyen entre les femmes et les hommes se réduit à 4,3 % dans le secteur privé en 2021.
Source : actuel CSE
La difficile féminisation des instances de gouvernance
21/02/2023
Selon une étude de l’observatoire Skema de la féminisation des entreprises, publiée hier, les femmes peinent toujours à se faire une place au sein des comités exécutifs. En 2022, 12 entreprises du Cac 40 sont dans les clous dans la loi Rixain qui instaure un quota de 30 % de femmes dans ces instances en 2027 (BNP Paribas, Carrefour, Crédit Agricole, Dassault Systèmes, Kering, Legrand, L’Oréal, Michelin, Pernod Ricard, Saint Gobain, Schneider Electric et Société Générale). C’est mieux qu’en 2021 ; elles n’étaient que huit à afficher de tels résultats. Mais quatre entreprises n’y sont pas encore parvenues (ArcelorMittal, Bouygues, EssilorLuxottica, Stellantis).
Par ailleurs, l’accès au sommet hiérarchie est ardu : les femmes occupent 3,75 % des 80 postes de président et/ou directeur général des entreprises du Cac 40 (2,5 % en,2021) : aucune n’a de femme PDG, deux sont présidentes d’un conseil d’administration et une seule occupe la fonction de directrice générale.
Enfin, l’Observatoire pointe même les “évadés sociaux”, ces sociétés “qui s’expatrient pour éviter d’appliquer le quota de 40 % de femmes dans le conseil d’administration imposé par la loi Copé-Zimmermann” : c’est le cas des sociétés Airbus et Stellantis, toutes deux implantées aux Pays-Bas.
Source : actuel CSE
Une clause de mobilité ne peut pas imposer un changement d’employeur
21/02/2023
Lorsque la mobilité s’accompagne d’un changement d’employeur, l’accord préalable du salarié est nécessaire. Un salarié ne peut donc accepter par avance un changement d’employeur. La clause de mobilité par laquelle le salarié s’engage à accepter toute mutation dans une autre société, même si celle-ci appartient au même groupe ou à la même unité économique et sociale, est nulle.
La Cour de cassation rappelle ce principe dans un arrêt du 14 décembre 2022. En l’espèce, la clause de mobilité stipulait que “le salarié s’engage à accepter toute mutation dans un autre établissement ou filiale, situés en France métropolitaine” sans autre précision. La cour d’appel avait estimé qu’une telle clause n’encourait pas la nullité dans sa totalité mais devait être cantonnée, dans sa mise en œuvre, aux seuls établissements de la société existant au moment de la conclusion du contrat et à condition que la mutation n’implique pas de changement d’employeur. La Cour de cassation censure ce raisonnement, considérant pour sa part que la clause devait être annulée dans son intégralité.
Source : actuel CSE
Une proposition de loi pour un congé menstruel en France
21/02/2023
Dans la foulée de l’Espagne qui vient d’adopter le 16 février une loi créant un congé menstruel pour les femmes souffrant de règles douloureuses, trois députés écologistes, Sandrine Rousseau, Marie-Charlotte Garin, Sébastien Peytavie, et une sénatrice socialiste, Hélène Conway-Mouret, travaillent ensemble pour déposer, d’ici à quelques semaines, une proposition de loi instaurant un congé menstruel.
Sans attendre, Sébastien Peytavie, député écologiste de Dordogne, membre de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, co-président du groupe d’études handicap et inclusion a annoncé, vendredi dernier, la mise en place d’un système équivalent pour ses collaboratrices, à partir du 1er mars prochain.
En décembre, le parti socialiste avait instauré un jour de congé menstruel pour ses salariées. Facultatif, il vise à “améliorer la qualité de vie au travail et plus particulièrement le bien-être des femmes sujettes à ces difficultés”, selon un communiqué.
Source : actuel CSE
L’abandon de poste, premier motif de licenciement pour faute grave ou lourde
23/02/2023
Pour la première fois, la Dares analyse les motifs justifiant un licenciement pour faute grave ou lourde, au premier semestre 2022. L’abandon de poste arrive en tête devançant les motifs de nature disciplinaire. Si 55 % des personnes concernées s’inscrivent à Pôle emploi, 37 % accèdent à un nouvel emploi dans les trois mois suivant l’abandon de leur CDI.
C’était l’une des mesures sensibles de la loi réformant le marché du travail du 21 décembre 2022 : l’assimilation de l’abandon de poste à une démission. Le salarié qui quitte son poste devra justifier son absence ou réintégrer son emploi dans un certain délai. Un projet de décret, étudié en Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle, fixe ce laps de temps à 15 jours calendaires. Une fois ce délai écoulé, le salarié sera présumé démissionnaire, ce qui entraîne la perte de son allocation chômage, conformément à l’article L.5422-1 du code du travail.
Cette mesure avait provoqué l’ire de la gauche lors de l’examen du projet de loi, l’an passé, estimant que ces cas étaient “marginaux” et plaidant pour ne pas affaiblir la protection des salariés.
123 000 salariés licenciés pour ce motif au premier semestre 2022
La Dares a tenté pour la première fois, une évaluation. Elle a interrogé un échantillon d’entreprises ayant procédé à un licenciement pour faute grave ou lourde, au premier semestre 2022, en analysant les motifs (disciplinaire, non disciplinaire, abandon de poste…). Résultat ? Elle chiffre à environ 70 % les licenciements pour faute grave ou lourde dans le secteur privé motivés par un abandon de poste, au premier semestre 2022. Concrètement, cela représente 123 000 salariés licenciés pour ce motif dont 116 000 en CDI. Ce dernier constitue d’ailleurs la première justification de ces licenciements pour faute grave ou lourde, bien loin devant les motifs de nature disciplinaire (27 %, en majorité des violences, des comportements déloyaux ou d’insubordination).
Autre enseignement de l’enquête : ces abandons de poste sont pour la plupart définitifs (94 % des cas) et plus rarement d’abandons temporaires (6 %).
Côté secteur, ce type de pratique est plus fréquent dans le commerce, le transport et l’entreposage (41 000 salariés au total).
50 000 personnes ont recours à l’assurance chômage
Que deviennent-ils ensuite ? La Dares a également analysé les trajectoires des personnes qui abandonnent leur CDI. Plus d’un tiers (37 %) d’entre elles retrouvent un emploi dans les trois mois suivant leur abandon de poste. Cette proportion est identique à celle observée pour les salariés mettant fin à leur CDI par une rupture conventionnelle, constate la Dares. Mais inférieure aux démissionnaires qui ne sont pas éligibles à l’assurance chômage (69 %).
Plus de la moitié (55 %) s’inscrivent à Pôle emploi et 43 % d’entre eux perçoivent des allocations d’assurance chômage. La Dares observe toutefois que ces ex-salariés sont moins nombreux que ceux mettant fin à leur CDI par une rupture conventionnelle.
Enfin 24 % des personnes ne sont ni emploi salarié, ni inscrites à Pôle emploi.
Anne Bariet
Abandon de poste : le salarié aura 15 jours pour répondre à la mise en demeure de l’employeur
23/02/2023
La loi du 21 décembre 2022 a créé une présomption de démission en cas d’abandon de poste. Si l’employeur déclenche cette procédure par l’envoi d’une mise en demeure, le salarié disposera d’un délai de 15 jours calendaires pour justifier son absence. L’abandon de poste, consistant à quitter son poste sans autorisation ou ne plus revenir au travail sans avoir justifié cette absence, est désormais encadré par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022. Jusqu’à présent, pour mettre un terme à cette situation, les employeurs ne disposaient que du licenciement pour faute grave. La loi a prévu une procédure spécifique pouvant aboutir in fine à une présomption de démission.
Cette procédure n’entrera toutefois en vigueur que lorsque le décret d’application sera publié au Journal officiel. Ce devrait être bientôt chose faite car le projet de décret que nous nous sommes procurés est d’ores et déjà prêt. Hier, réagissant à l’étude de la Dares sur le nombre d’abandons de poste (lire notre article dans cette même édition), le ministre du travail a annoncé une publication fin mars.
Rappelons, qu’aux termes de la loi du 21 décembre 2022, en cas d’abandon de poste, le salarié s’expose à une mise en demeure de la part de son employeur, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, lui demandant de justifier son absence et de reprendre son poste dans un certain délai (qui doit être fixé par décret). A défaut de réponse dans ce délai, le salarié sera présumé avoir démissionné.
Le projet de décret apporte des précisions sur cette nouvelle procédure. D’une part, il créée un nouvel article R.1237-13 du code du travail aux termes duquel “lorsque l’employeur constate que le salarié a abandonné volontairement son poste, il peut, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, mettre en demeure le salarié de reprendre son poste”.
► Il est intéressant de noter que le décret utiliser le terme “il peut’, ce qui laisse entendre qu’en cas d’abandon de poste, cette procédure n’est nullement obligatoire. L’employeur conserve donc toujours la possibilité de licencier le salarié pour faute grave.
D’autre part, le projet de décret indique que le délai laissé au salarié pour apporter une réponse à la mise en demeure de l’employeur ne pourra pas être inférieur à 15 jours calendaires. Le projet de décret précise que “ce délai commence à courir à compter de la première présentation de la mise en demeure adressée par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge”.
La loi détaille la suite de la procédure : le salarié qui ne reprendra pas son travail à l’issue de ce délai de 15 jours sera présumé avoir démissionné et le privera de son droit à l’indemnisation chômage. Cette présomption de démission étant une présomption simple, le salarié pourra la contester devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui se prononcera sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Le conseil de prud’hommes devra statuer au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.
Source : actuel CSE
Les déclarations d’embauche fléchissent en janvier
23/02/2023
Selon les données publiées, hier matin, par l’Urssaf, le nombre de déclarations d’embauche de plus d’un mois (hors intérim) diminue de 2,4 % en janvier dernier, après + 2,2 % au mois de décembre 2022. Soit une évolution de – 2,1 % sur trois mois.
Dans le détail, le recul des déclarations d’embauche enregistrées en janvier est davantage dû à une diminution des embauches en CDD (-4,3 %) que de celles en CDI (-0,6 %). Sur trois mois, les premières diminuent de 2,2 % tandis que les secondes reculent de 2 %. Sur un an, les évolutions sont de + 5,6 % pour les contrats à durée indéterminée et de 3,7 % pour les CDD.
Par ricochet, l’évolution de la masse salariale soumise à cotisations sociales croît de 0,8 % au quatrième trimestre 2022, après une hausse de 1,4 % au trimestre précédent. Elle progresse de 6,1 % sur un an et dépasse désormais de 12 % son niveau du quatrième trimestre 2019.
Par ailleurs, au quatrième trimestre 2022 le nombre de procédures collectives se stabilise, après trois trimestres de forte hausse. Mais sur un an, ce nombre augmente fortement (+ 61 % pour les redressements judiciaires et + 37 % pour les liquidations). Leur niveau reste toutefois “sensiblement inférieur” à celui qui prévalait avant la crise.
Source : actuel CSE
Avec la réforme de l’assurance chômage, les salariés ont moins la bougeotte
24/02/2023
Selon une étude Ifop pour le compte de 365Talents, spécialiste de la gestion de compétences RH, dévoilée hier, près d’un salarié sondé sur deux (48 %) déclare rester chez son employeur actuel par peur de la réforme de l’assurance chômage. Une crainte plus prégnante encore chez les salariés sans diplôme (55 %).
Pourtant, plus d’un salarié français sur deux (52 %) espère un renouveau professionnel. Cette envie est plus marquée chez les moins de 35 ans (60 %), les non-cadres (48 % contre 36 % des catégories supérieures) et les salariés travaillant dans les secteurs de l’agriculture et de l’industrie (58 % contre 44 % en moyenne).
Or, ces envies de changement se concrétisent peu : seuls 7 % des salariés français déclarent avoir effectivement démissionné récemment et 9 % ont changé de métier ces derniers mois.
Jusqu’ici, les trois quarts des Français restaient cinq ans ou moins dans une même entreprise.
Source : actuel CSE
Prime partage de la valeur : 789 euros en moyenne
24/02/2023
Depuis le 1er juillet 2022, plus de 5,5 millions de salariés ont bénéficié d’une prime de partage de la valeur pour un montant total de 4,430 milliards d’euros, selon les données de l’Urssaf communiquées hier. Dans le détail, 461 000 établissements du secteur privé ont octroyé ce coup de pouce, sans distinction de taille : 23,6 % des montants de prime ont été versés par des entreprises de moins de 10 salariés et 22,2 % par des sociétés de 2 000 salariés ou plus.
Par ailleurs, plus d’un quart des salariés bénéficiaires ont perçu une prime de 1 000 euros ou plus quand 40% ont eu 500 euros. Le montant de prime moyen par salarié s’établit à 789 euros.
Les secteurs les plus généreux concernent les activités financières et d’assurance, l’industrie chimique, les activités informatiques et les activités juridiques, de conseil et d’ingénierie (entre 1 054 et 1 242 euros). À l’inverse, dans l’action sociale et l’hébergement médico-social ainsi que dans l’intérim le montant est plus faible (respectivement 458 euros et 456 euros).
Source : actuel CSE