DROIT DES SALARIES

Indemnité carburant : la demande est à faire entre le 16 janvier et le 28 février

05/01/2023

A la place de la ristourne de 10 centimes par litre à la pompe, qui n’existe plus depuis le début de l’année, le gouvernement met en place une indemnité carburant. Ses modalités sont précisées dans un décret paru hier matin au Journal officiel. 

Montant de l’indemnité : 100€

Bénéficiaires : les ménages utilisant leur véhicule à des fins professionnelles

Condition : avoir un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 14 700 €

Formalités : il faut faire une demande d’indemnité entre le 16 janvier 2023 et le 28 février 2023 à l’aide d’un formulaire mis spécifiquement à la disposition des demandeurs sur le site impots.gouv.fr

Versement : l’indemnité est versée par la direction générale des finances publiques, après traitement des demandes, sur le compte bancaire communiqué à l’administration fiscale au titre de l’impôt sur les revenus par le foyer fiscal dont fait partie le demandeur éligible.

Source Actuel CSE