Egalité professionnelle : le Sénat adopte le quota de femmes parmi les cadres dirigeants des grandes entreprises

29/10/2021

La proposition de loi pour accélérer l’égalité économique et professionnelle a passé le cap de la première lecture des deux assemblées. Adopté le 27 octobre par le Sénat, le texte prévoit de contraindre les entreprises d’au moins 1 000 salariés à publier chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants. Dans un premier temps, un quota de 30 % de chaque sexe devra être respecté. Il sera porté à 40 % en 2030. L’entreprise ne se conformant pas à cette obligation disposerait d’un délai de deux ans pour la respecter. A mi-chemin de ce délai, donc au bout d’un an, elle devra publier des objectifs de progression et les mesures de correction retenues. A l’expiration du délai de deux ans, elle pourrait se voir infliger une pénalité financière, fixée à 1 % de la masse salariale versée l’année précédant l’expiration du délai.

Une entreprise ne respectant pas cette obligation pendant trois exercices consécutifs devra aborder le sujet des mesures correctives de cette situation avec les syndicats représentatifs lors de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle (article L.2242-1 du code du travail) qui a lieu au moins une fois tous les quatre ans.

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