FORMATION

Loi Avenir professionnel : les partenaires sociaux traquent les économies possibles

Les partenaires sociaux viennent de finaliser les travaux d’évaluation de la loi Avenir professionnel. À la clef, 17 préconisations, majoritairement sur le financement et la gouvernance du système. Reste à savoir quel sort Carole Grandjean, la ministre déléguée en charge de l’enseignement et de la formation professionnels, réservera à cette “contribution paritaire”.

Plus de quatre ans après la loi Avenir professionnel, la réforme de la formation continue fait toujours débat. Les partenaires sociaux viennent de finaliser leurs travaux d’évaluation, le jeudi 1er décembre, entamés après une première réflexion en juillet 2021. L’objectif ? “Proposer des pistes concrètes pour faire évoluer, réguler le système de la formation professionnelle et de l’apprentissage et permettre sa soutenabilité”.  

Cette “contribution paritaire” devrait être transmise à Carole Grandjean, la ministre déléguée en charge de l’enseignement et de la formation professionnels, d’ici à quelques jours. Le temps pour les organisations patronales et syndicales de se positionner sur les axes de réforme.

Reste que le document ne fait pas l’unanimité. Si la CFTC s’est prononcée en faveur du texte, d’autres syndicats, à l’image de FO et de la CFE-CGC, ont d’ores et déjà fait savoir qu’ils ne le parapheront pas. Ce document ne devrait pas pour autant être remisé au placard. La ministre s’est engagée à lancer un nouveau cycle de concertations, en priorisant les propositions, en vue de nourrir le futur projet de loi sur “France travail”, attendu au printemps 2023.  

Gouvernance : peser sur les décisions de France compétences

Sans surprise, les principales préconisations des partenaires sociaux portent sur le financement et la gouvernance du système. Rappelant qu’ils “n’ont pas vocation à une présence simplement institutionnelle”, ils souhaitent peser sur les décisions. D’autant qu’ils estiment que France compétences (“unique instance de régulation”) n’intègre “ni une stratégie nationale pluriannuelle, ni son articulation avec les stratégies sectorielles et régionales de formation”. Le document appelle ainsi à la “révision des processus de décision au sein du conseil d’administration de France compétences”, notamment en permettant aux administrateurs d’effectuer des arbitrages sur tous les postes budgétaires avec l’instauration d’une minorité de blocage. Au passage, ils se disent prêts à créer d’un “espace stratégique quadripartite” pour définir une “vision et des priorités à moyen-long terme”.

Financement : vers une participation de l’État ?

L’autre sujet épineux concerne le financement du système. Les partenaires sociaux penchent ici pour des mesures structurelles afin de doter France compétences de “marges de manœuvre financières” pérennes. Sans chiffrer toutefois ces nouvelles ressources financières. Comment ? Ils demandent la fin de l’exonération de la taxe d’apprentissage dont bénéficient certaines entreprises (associations, mutuelles et TPE dont la masse salariale ne dépasse pas six fois le Smic annuel).

À défaut, ils se prononcent pour une compensation par l’État pour combler ce manque à gagner. À leurs yeux, des sources d’économie peuvent également être trouvées en recentrant le CPF sur les enjeux professionnels, en fléchant une partie du plan d’investissement dans les compétences (PIC) vers les projets de transition professionnelle tout en rationalisant les procédures d’enregistrement aux différents répertoires, RNCP et répertoire spécifique.

En revanche, le document ne fait pas état d’une potentielle hausse des contributions formation, souhaitée par plusieurs organisations syndicales.

Surtout, pour les syndicats, il est “légitime que l’État participe plus activement au financement (du système)” ; l’apprentissage étant “une voie de formation initiale à part entière”. Par exemple, en minorant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage (ou coûts contrats) pour les établissements et CFA (centres de formation des apprentis) bénéficiant de fonds publics. Ils rappellent que les branches professionnelles ont elles-mêmes réduit le financement des coûts contrat.

Le retour des fonds mutualisés pour les entreprises de 50 à 299 salariés ?

Cette recherche de nouvelle trésorerie n’est pas anodine. Elle répond à un double objectif, rééquilibrer le budget de France compétences mis à mal par le succès du compte personnel de formation et de l’apprentissage, mais aussi permettre la création d’une nouvelle ligne de dépenses. De fait, quatre ans après la loi, les PME/ TPE sont toujours vent debout contre la fin de l’accès aux fonds de formation mutualisés pour les entreprises de plus de 50 salariés. Les partenaires sociaux, CPME en tête, demandent donc de revenir aux règles précédentes, à savoir la possibilité pour les structures de 50 à 299 salariés de bénéficier d’une enveloppe supplémentaire afin de les aider à financer leur plan de développement des compétences.

Qui plus est, les partenaires sociaux plaident pour des mesures simplifiées concernant le co-investissement CPF, notamment par accord de branche ou d’entreprise, mais aussi pour un crédit d’impôt formation ainsi que pour un lifting du plan comptable pour amortir les dépenses de formation considérées dans ce cas comme un “investissement” et non comme une “dépense”.

Un crédit d’impôt pour les particuliers ?

Enfin, les partenaires sociaux se prononcent pour la mobilisation du CPF (compte personnel de formation) dans le cadre d’un projet de transition professionnelle ou encore pour l’instauration d’un crédit d’impôt, cette fois en direction des particuliers, en vue de financer des formations à la reconversion.

La balle est désormais dans le camp de Carole Grandjean.

Anne Bariet