FORMATION

Les Opco continueront de collecter les contributions conventionnelles de formation

29/09/2023

Présenté le 27 septembre en Conseil des ministres, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (PLFSS) supprime la possibilité de transfert aux Urssaf du recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle.

Depuis le 1er janvier 2022, les contributions légales destinées au financement de la formation professionnelle et de l’alternance sont collectées les Urssaf et non plus par les Opco, les opérateurs de compétences. 
Les Opco continuent de collecter les contributions conventionnelles de formation. Il est actuellement prévu que les branches professionnelles peuvent, par accord, décider de confier aux Urssaf, à compter du 1er janvier 2024, le recouvrement de ces contributions.
Cette option est supprimée par le PLFSS “en raison de l’hétérogénéité des règles qui définissent ces cotisations, incompatible avec une gestion dans un cadre unifié par ce réseau”, explique l’exposé des motifs de ce texte.
Les contributions conventionnelles de formation resteraient donc recouvrées par les Opco.

Source : actuel CSE