Formation, prud’hommes, mobilité sociale : le Medef veut relancer les discussions interprofessionnelles

23/02/2021

G. Roux de Bézieux, président du Medef

actuEL-CSE.fr

Un agenda social et économique “autonome” : c’est ce que propose le président du Medef, Geoffroy Roux de Bézieux, aux confédérations syndicales et aux autres organisations patronales. Au menu : formation professionnelle, prud’hommes, gestion des accidents de travail et maladies professionnelles (ATMP), mobilité sociale et “modernisation du paritarisme”. Les réactions syndicales sont plutôt positives.

Depuis le début du quinquennat du président Macron, l’Etat a sensiblement repris la main sur des sujets jusqu’alors gérés par les partenaires sociaux (réforme de la formation professionnelle puis de l’assurance chômage, retraites, etc.) tout en cherchant à réduire la place des branches pour favoriser la négociation au niveau de l’entreprise où il a imposé une instance de représentation unique du personnel. Cette nouvelle donne, qui a vu également le gouvernement chercher à dialoguer directement avec les citoyens comme lors de la convention climat mais aussi se heurter frontalement -faute d’intermédiaires- à la fronde sociale des gilets jaunes, a bousculé les organisations syndicales mais aussi patronales, ces dernières s’irritant de la prétention de l’exécutif à décider seul de l’affectation des ressources provenant des cotisations patronales.

Si les partenaires sociaux ont toutefois réussi à s’accorder l’an dernier sur des nouveaux accords interprofessionnels, l’un sur le télétravail, l’autre sur la santé au travail, cette configuration politique inédite vient s’ajouter aux multiples défis du moment, qu’il s’agisse de la crise sanitaire, ou, comme le souligne le Medef, “du défi climatique, des nouvelles technologies, de l’intelligence artificielle”. Aux yeux du président du Medef, qui juge la société française “fracturée géographiquement et socialement”, cette situation impose aux partenaires sociaux de “repenser leur rôle, c’est-à-dire le rôle de la démocratie sociale dans la vie démocratique du pays”.

Huit thèmes de discussion dont la formation et les prud’hommes

Dans un courrier en date du 16 février envoyé aux organisations syndicales représentatives et aux autres organisations patronales (lire en pièce jointe), Geoffroy Roux de Bézieux, le président du Medef, leur propose donc d’engager “ensemble un chantier sur une série de sujets concrets, qui démontre que le dialogue social est utile, que le paritarisme peut être renouvelé, et qu’il permet d’accompagner les entreprises dans la gestion des transitions”.

Dans cette lettre, l’organisation patronale propose huit thèmes de discussions classés en trois grandes catégories : le paritarisme “utile”, le paritarisme “renouvelé” et le paritarisme “accompagnant les entreprises et les salariés à gérer les transitions”. 

 Analyser l’impact de la réforme de la formation de 2018

Dans la catégorie du paritarisme “utile”, le Medef souhaite traiter de la formation professionnelle, pour analyser l’impact de la réforme de 2018 et suggérer des “ajustements” au gouvernement. Rappelons que la CPME et le Medef ont été très divisées sur cette réforme, les partenaires sociaux accusant généralement le gouvernement de n’avoir pas respecté leur accord dans la transcription législative. Le courrier évoque le besoin de développer les compétences au niveau des territoires et des secteurs mais aussi de revoir le compte personnel de formation (CPF).

Un même diagnostic est souhaité quant au fonctionnement de la justice prud’homale. Le Medef réaffirme son attachement à l’organisation “spécifique” de la justice du travail mais souhaite qu’elle soit “plus rapide, plus cohérente et mieux financée”.

Un modèle de gestion autonome des ressources de l’ATMP 

Enfin, sur la question des accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP), le président du Medef souhaite “évaluer l’opportunité d’un changement de modèle en matière de gestion de la branche ATMP en proposant un modèle de gestion autonome des ressources correspondantes”. Peut-être faut-il voir ici une volonté du patronat de contrer la tentation, exprimée par l’Etat lors de la conférence de financement sur les retraites en 2020, de ponctionner une partie des excédents du régime ATMP afin d’équilibrer le régime des retraites…à moins qu’il ne s’agisse, comme le craint François Hommeril (CFE-CGC), de faire baisser les cotisations des entreprises.

La gestion du paritarisme

Dans la catégorie du paritarisme “renouvelé”, l’organisation patronale propose d’analyser l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 février 2012, afin d’améliorer, dans ce texte, les règles de “fonctionnement, de transparence, de gestion”. Rappelons que cet accord définit ce qu’est le paritarisme et pose des règles communes de gestion pour les organismes gérés paritairement par les organisations syndicales et patronales.

Renforcer la valeur juridique des accords signés 

Le Medef souhaite aussi échanger avec les syndicats au sujet de l’application de l’article L1 du code du travail. Selon cet article, le gouvernement qui envisage d’engager une réforme sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle doit au préalable en informer les partenaires sociaux et les inviter à négocier eux-mêmes sur le sujet. A de multiples reprises lors de ce quinquennat (on pense notamment à la réforme de l’assurance chômage, à la réforme des retraites ou à la réforme de la formation), les partenaires sociaux ont jugé que l’exécutif ne respectait pas cet article, ou, guère mieux à leurs yeux, n’en respectait la forme que pour mieux imposer ses propres décisions. Cet agacement se lit entre les lignes de la proposition du Medef qui souhaite “proposer des évolutions destinées à renforcer la valeur juridique des accords signés dans ce cadre”.

Toujours pour renouveler le paritarisme, le Medef souhaite voir précisées les règles de fonctionnement et de transparence, au vu des “nouvelles règles prudentielles”, de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 8 juillet 2009 sur la gouvernance des groupes paritaires de protection sociale. 

La mobilité sociale et le numérique

Enfin, dans la troisième catégorie d’un paritarisme “accompagnant les entreprises et les salariés à gérer les transitions”, le Medef souhaite discuter du rôle de l’entreprise quant à la mobilité sociale en proposant de “nouvelles démarches” (type valorisation des acquis de l’expérience), mais aussi “décliner l’accord européen du 22 juin 2020 sur le numérique“.  Le champ visé par l’organisation patronale est ici large puisqu’il englobe les mutations du numérique et ses conséquences sur le travail, l’emploi, les compétences, mais aussi “l’implantation et la structure des emplois”.

Concernant la transition climatique et énergétique dans l’entreprise, l’ambition du Medef est pour l’heure de “partager un diagnostic sur les enjeux de la transition” pour l’entreprise, afin d’élaborer ensuite “un guide de bonnes pratiques” sur le sujet (“transports, consommation énergétique, nutrition, etc.).

Premières réactions syndicales

Si aucune date de discussion n’a encore été fixée, les organisations syndicales ont réagi plutôt favorablement à la proposition du Medef. Ce courrier “va dans le bon sens” d’une vigueur retrouvée de la négociation interprofessionnelle, indique Yves Veyrier (FO) qui juge également nécessaire de redéfinir ce que “doit être aujourd’hui le paritarisme”.

 Ce courrier va dans le bon sens

Et Yves Veyrier de rappeler : “Depuis que j’ai été élu secrétaire général, je demande un agenda social autonome”. Aux sujets énoncés par l’organisation patronale, le secrétaire général de FO souhaiterait ajouter le thème des chaînes de valeur, un point qui conditionne une meilleure valorisation des travailleurs de deuxième ligne.

Pour la CFDT, qui se dit attachée à l’autonomie des partenaires sociaux, c’est aussi une “bonne démarche”. Et Laurent Berger d’indiquer : “Il y a des thèmes qui nous intéressent soit parce qu’ils touchent à la vie concrète des salariés (mobilité sociale, numérique, transition écologique), soit parce que cela peut amener une amélioration du paritarisme et de son rôle”. 

La démocratie directe ne doit pas supplanter les corps intermédiaires 

La CFTC est aussi partante pour ces discussions. “Nous y répondrons favorablement. C’est l’intérêt des organisations patronales et syndicales de montrer que nous pouvons travailler ensemble. Les sujets qui nous sont proposés ne me paraissent pas polémiques, même si je m’interroge sur ce dont souhaite parler le Medef au sujet des prud’hommes et de l’ATMP”, réagit Cyril Chabanier qui attend donc quelques explications sur ces points. Et le président de la CFTC de défendre le paritarisme (“je ne suis pas sûr du tout que l’Etat fasse mieux que nous”) mais aussi la place des partenaires sociaux : “La démocratie directe, ce peut être parfois une bonne chose mais elle ne doit absolument pas supplanter les corps intermédiaires”.  

Pas question d’une baisse des cotisations ATMP ! 

Par la voix de François Hommeril, la CFE-CGC est satisfaite de voir le champ de l’interprofessionnel rouvert. Il dit “banco” au chantier de la mobilité sociale, “même si nous avons perdu la clé du champ de tir sur cette question parce que les entreprises n’accompagnent plus guère le désir d’évolution professionnelle des salariés”, et “banco” sur le numérique. Mais le président de la confédération des cadres s’inscrit par avance en faux contre toute baisse des cotisations des entreprises en matière d’ATMP : “L’Etat vient de dépenser des milliards pour soutenir les entreprises via l’activité partielle, ce n’est pas pour qu’on accepte une baisse des cotisations sur les accidents du travail, dont on sait par ailleurs que le nombre est sous-estimé”. François Hommeril estime encore que la question prud’homale est à régler par le garde des Sceaux via une augmentation des moyens dévolus aux conseils. Et il ironise sur le soudain intérêt du Medef quant au respect de l’article L1 sur l’autonomie des partenaires sociaux, un article qu’il juge avoir été particulièrement malmené par l’ancienne ministre du Travail Muriel Pénicaud et par son ancien directeur de cabinet, Antoine Foucher, un ancien du Medef…

Bernard Domergue