Dans un avis daté du 28 janvier 2021, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) appelle à “repenser” le comité social et économique qui n’a, selon elle, pas joué un rôle suffisant pendant la crise sanitaire. “La commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) s’interroge sur la difficulté à trouver des lieux de dialogue social adaptés à la question de la santé et de la sécurité au travail. Elle constate avec regret que les comités sociaux et économiques (CSE), qui ont été substitués notamment aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sans que la loi leur attribue les mêmes prérogatives et les mêmes moyens, ne sont pas parvenus à jouer un rôle suffisant durant la crise sanitaire. Cela témoigne de l’importance d’une instance spécifique à repenser et préserver là où elle existe encore, notamment dans la fonction publique. Des enceintes renforcées de dialogue social sont nécessaires dans ce domaine”, estime la CNCDH.
La Commission juge par ailleurs que le respect des droits fondamentaux des travailleurs a été considéré “comme secondaire par rapport à d’autres exigences” pendant la crise sanitaire. “Compte tenu de la gravité des atteintes à ces droits collectifs et individuels, la CNCDH recommande de ne pas pérenniser les dispositions attentatoires aux droits et libertés adoptées dans l’urgence, sans concertation avec les organisations syndicales et patronales, et de revenir au plus vite au droit commun”.
La CNCDH émet également de fortes réserves sur le droit “souple” du travail (protocole sanitaire, questions-réponses, fiches conseil métier, guides de bonnes pratiques publiés sur des sites internet ministériels). “La finalité de ces documents, produits sans aucune habilitation législative ou règlementaire, et le plus souvent sans concertation, est de donner aux employeurs et aux salariés des précisions sur la mise en œuvre des mesures de protection contre la Covid-19 sur les lieux de travail (…) La CNCDH estime que le recours à de tels instruments, non publiés au Journal officiel, dotés d’une force juridique incertaine, et susceptibles d’être retirés sans aucune publicité, porte atteinte à la prévisibilité, l’intelligibilité et l’accessibilité des normes”.
Dans cet avis, la CNCDH fait part également de ses craintes en matière de respect du secret médical dans les entreprises dans le cadre de la gestion de la Covid-19. Elle rappelle que “la Covid-19 ne peut pas être traitée différemment d’une autre pathologie au regard de l’obligation de maintenir le secret médical. La faculté donnée au médecin du travail de prescrire un arrêt de travail en cas de Covid-19 alors que cette possibilité lui est en principe refusée, a pour conséquence de l’autoriser à rendre public la nature de la maladie dont est affecté le salarié, ce qui constitue une violation manifeste de ce droit fondamental. L’indépendance des médecins du travail à l’égard des employeurs doit être rappelée, notamment afin d’éviter de faire glisser leurs missions vers le contrôle”.
actuEL CSE