IRP

La mise en place du CSE provoquerait une moindre couverture des IRP dans les entreprises

29/03/2021

La Dares, qui produit les statistiques du ministère du Travail, a présenté le 25 mars aux partenaires sociaux, lors d’une réunion du comité d’évaluation des ordonnances Macron, des chiffres provisoires, “non consolidés”, concernant l’effet de la mise en place du comité social et économique en lieu et place des précédentes instances représentatives du personnel (IRP, c’est-à-dire DP, CE, CHSCT, DUP, etc.).

Entre 2018 et 2019, le taux de couverture des IRP dans les entreprises, c’est-à-dire la part d’entreprises où existe une représentation du personnel, affiche une baisse de 44% à 41,9%. Le nombre des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), qui ne sont obligatoires qu’à partir de 300 salariés, serait, sans surprise, très inférieur au nombre des CHSCT, qui s’imposaient dès le seuil de 50 salariés. Enfin, sur 40 000 CSE, seulement 5% auraient mis en place des représentants de proximité (RP), une instance facultative censée suppléer aux anciens délégués du personnel pour favoriser la proximité entre le CSE et les salariés. 

Selon d’autres chiffres provisoires de la Direction générale du travail (DGT) communiqués récemment aux partenaires sociaux, la France compterait, au 25 février 2021, plus de 89 600 CSE dont 44 800 de moins de 50 salariés, ce qui fait donc 44 000 CSE d’au moins 50 salariés.

Certaines organisations syndicales se montrent prudentes à l’égard de ces chiffres provisoires, d’autant qu’en 2019 tous les CSE n’étaient pas encore mis en place. A l’instar de FO, d’autres syndicats réagissent avec crainte à ce constat. “Nos inquiétudes sont donc plus que jamais d’actualité, d’autant plus que le projet de loi sur la lutte contre le dérèglement climatique prévoit d’associer le CSE aux questions environnementales, sans pour autant lui en donner réellement les moyens. FO revendique le rétablissement de moyens permettant effectivement la représentation pleine et entière des personnels, en particulier des CHSCT”, indique Karen Gournay, secrétaire confédérale en charge de la négociation collective. FO rappelle au passage qu’avec les autres confédérations syndicales, “elle s’est adressée en ce sens au Premier ministre, le 14 octobre dernier, dans un courrier appelant au rétablissement des capacités de représentation collective des salariés, de leurs droits et de leurs moyens – en particulier la remise en place des CHSCT – indispensables à l’exercice d’un dialogue social de qualité dans l’entreprise”.

Les salariés mis à disposition doivent avoir accès aux tracts et publications des syndicats de l’entreprise d’origine

30/03/2021

Les salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure, qui demeurent rattachés à leur entreprise d’origine, doivent pouvoir accéder aux communications des syndicats qui ont constitué une section syndicale au sein de l’entreprise d’origine. Il appartient à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires, en accord avec l’entreprise utilisatrice, pour que la diffusion de ces communications syndicales puisse être assurée auprès de ces salariés.

En vertu de l’article L. 2142-3 du code du travail, chaque organisation syndicale peut, par l’intermédiaire de la section syndicale qu’il a constituée dans l’entreprise, informer le personnel par voie d’affichage et lui faire connaître ses positions et propositions. Mais qu’en est-il lorsque des salariés ont été détachés auprès d’une autre entreprise ? Le syndicat de l’entreprise d’origine peut-il diffuser des tracts et publications syndicales au sein de l’entreprise d’accueil ? Doit-il nécessairement avoir constitué une section syndicale au sein de l’entreprise pour être autorisé à afficher et à diffuser des communications syndicales à destination de ces salariés ? Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation répond à ces questions dans un arrêt du 17 mars 2021.

Le syndicat de la société d’origine ne pouvait ni afficher ni diffuser ses communications syndicales au sein de la société d’accueil.

Dans cette affaire, des pilotes de la compagnie aérienne Air France ont été détachés au sein de la société Transavia France. Le syndicat des pilotes d’Air France (SPAF) reproche à ces deux sociétés de s’opposer à ce que ces pilotes détachés chez Transavia puissent prendre connaissance des tracts et publications syndicales qu’il diffuse. Il a donc assigné ces deux sociétés pour qu’il soit ordonné que les pilotes d’Air France détachés chez Transavia France puissent prendre connaissance des communications syndicales diffusées par le SPAF.

La cour d’appel ne fait pas droit à sa demande. Elle estime que pour pouvoir afficher et diffuser ses informations syndicales au sein de la société d’accueil (soit, la société Transavia France), le SPAF doit avoir constitué une section syndicale. Or, puisque ce n’était pas le cas ici, elle a débouté le syndicat de sa demande.

Les salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure doivent pouvoir accéder aux informations des syndicats de l’entreprise d’origine

La Cour de cassation ne valide pas le raisonnement de la cour d’appel. Elle rappelle que selon les principes applicables en matière de communication syndicale issus du code du travail, les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l’entreprise peuvent diffuser des communications syndicales aux salariés de l’entreprise. Or, puisque les salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure demeurent rattachés à leur entreprise d’origine, ils doivent pouvoir, eux aussi, accéder à ces informations syndicales. Et ce, peu importe que le syndicat en question ait constitué ou pas une section syndicale dans l’entreprise d’accueil.

 Remarque : l’article L. 2142-3 du code du travail prévoit que « L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet effet (…). Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l’employeur ». L’article L. 2142-7 du code du travail prévoit quant à lui, au sujet des travailleurs temporaires, que les communications syndicales portées sur le panneau d’affichage sont remises aux salariés temporaires en mission ou adressées par voie postale, aux frais de l’entreprise de travail temporaire, et ce, au moins une fois par mois. La combinaison de ces deux articles, appliqués à la situation comparable des salariés mis à disposition, mène logiquement à la solution adoptée ici par la Cour de cassation : les communications syndicales d’un syndicat constitué dans l’entreprise d’origine doivent être portées à la connaissance des salariés mis à disposition dans une autre entreprise.

Ainsi, dans notre affaire, les pilotes d’Air France détachés chez Transavia France devaient pouvoir être mis en mesure de prendre connaissance des informations syndicales communiquées par le SPAF, et ce, même si le SPAF n’avait pas constitué de section syndicale au sein de la société Transavia.

A l’employeur d’assurer la bonne diffusion des communications syndicales auprès des salariés mis à disposition

La Cour de cassation va même plus loin et indique que c’est l’employeur qui doit prendre toutes les mesures nécessaires, en accord avec l’entreprise utilisatrice, pour que la diffusion des communications syndicales puisse être assurée auprès des salariés mis à disposition.

Remarque : notons que l’article L. 2142-7 du code du travail prévoit que les communications syndicales des syndicats des entreprises de travail temporaire doivent être remises aux salariés temporaires en mission ou adressées par voie postale, aux frais de l’entreprise de travail temporaire. C’est donc l’entreprise de travail temporaire, soit l’entreprise d’origine, qui a la responsabilité de cette transmission. Il apparaît donc logique que, dans la situation d’une mise à disposition de salariés, ce soit l’employeur, entreprise d’origine (soit, ici, Air France) qui soit tenu responsable de l’effectivité de cette communication auprès de ses salariés mis à disposition d’une autre entreprise.

La cour d’appel aurait donc dû ordonner à la société Air France de prendre toutes les mesures nécessaires, en accord avec la société Transavia France, pour que la diffusion des communications syndicales du SPAF puisse être assurée auprès des pilotes d’Air France mis à disposition de Transavia.

Juliette Renard, Guides RH

Le référent handicap, cet inconnu…

30/03/2021

Selon une étude publiée le 29 mars par l’Agefiph et l’Ifop, à l’occasion de l’Université du Réseau des référents handicap, seulement 27 % des salariés interrogés connaissent et comprennent précisément le rôle de ces acteurs clefs. Une fonction pourtant obligatoire dans les entreprises de 250 salariés et plus depuis 2018, date de promulgation de la loi Avenir professionnel. Pis : 67 % ne savent pas qui occupe cette fonction au sein de leur entreprise. Aussi, en cas de difficulté dans la vie professionnelle (problème d’accessibilité, moquerie ou discrimination par exemple), se retournent-ils davantage vers le médecin du travail (27 %), le manager (21 %) ou un élu/représentant du personnel (15 %). Seuls 13 % des sondés redirigeraient spontanément la personne en situation de handicap vers le référent ad hoc de l’entreprise.