IRP

Les aides Covid de l’Agefiph sont prolongées jusqu’au 28 février 2022

Les aides exceptionnelles mises en place par l’Agefiph pour répondre à la crise sanitaire due au Covid-19 sont prolongées jusqu’au 28 février 2022. Il s’agit de :

  • l’aide exceptionnelle pour le télétravail ;
  • le remboursement des frais de déplacement professionnel ;
  • l’aide exceptionnelle aux équipements de prévention du risque Covid-19 ;
  • l’aide à la prise en charge du surcoût lié aux masques inclusifs ;
  • l’aide à la recherche de solution pour le maintien dans l’emploi ;
  • l’aide exceptionnelle pour la mise en œuvre de la solution de maintien dans l’emploi ;
  • l’aide majorée pour le recrutement d’alternants ;
  • la cellule d’aide psychologique.

actuEL CE

En 2020, la crise sanitaire fait plonger la masse salariale

Selon les dernières données de l’Urssaf, publiées le 13 janvier, la crise sanitaire a entraîné une baisse de 1,5% des effectifs salariés du secteur privé en 2020, soit 275 800 postes détruits. En 2019, les effectifs avaient progressé de 1,6 %.

Par ricochet, l’évolution de la masse salariale soumise à cotisations sociales baisse de 5,7 % en 2020 par rapport à 2019, sous l’effet de la forte contraction du salaire moyen par tête (SMPT, – 4,3 %) résultant d’un recours massif au chômage partiel dont les indemnités ne sont pas assujetties aux cotisations sociales.

La baisse des effectifs a concerné en premier chef l’industrie, dont l’emploi décroît de 1,1 % (32 400 postes) en 2020 (-40,4 %) et le tertiaire hors intérim (-0,9 %, soit – 125 000 postes). Seule la construction tire son épingle du jeu, avec une hausse de 2,1% (+ 30 000 postes).

actuEL CE

La baisse du nombre de défaillances d’entreprises s’est poursuivie en 2021

Le nombre d’ouvertures de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire a diminué en 2021 de 12,7 % et de 46,6 % par rapport respectivement à 2020 et 2019, révèle la Banque de France. Cette tendance concerne presque tous les grands secteurs d’activité.

“Il n’y a à ce stade aucun signe d’une reprise des défaillances ou d’une vague de faillites à venir”. La Banque de France reste optimiste à la lecture des chiffres de 2021 qu’elle vient de publier — dans ses statistiques sur les défaillances d’entreprise, la Banque de France comptabilise le nombre de nouvelles procédures pour redressement judiciaire et pour liquidation judiciaire sur la base des unités légales et non des entreprises au sens économique ; les procédures amiables et la procédure de sauvegarde sont donc exclues de son périmètre.

Sur quoi s’appuie la Banque de France ? “Malgré l’abandon progressif des dispositifs de soutien — une partie des mesures étant reconduites dans le plan de sortie de crise — les chiffres de défaillances de 2021 restent inférieurs à ceux observés en 2019 et 2020”, argumente-t-elle. Précisément, le nombre de défaillances d’entreprises a diminué de 12,7 % en 2021 (par rapport à 2020) alors qu’il avait déjà fortement chuté en 2020 (par rapport à 2019). Résultat : quand on compare les chiffres de l’année dernière à ceux de 2019 — année la plus récente entièrement antérieure à la Covid — la baisse approche 50 %.

Cette tendance à la baisse, qui avait pris naissance avant la crise sanitaire mais qui s’est nettement développée depuis, se manifeste sur presque tous les grands secteurs d’activité. Dans la classification retenue par la Banque de France seuls deux domaines voient le nombre de défaillances augmenter en 2021. Il s’agit des activités immobilières (+ 5,3 %) et de l’agriculture/sylviculture/pêche (+ 6 %). C’est un phénomène nouveau. Ces deux secteurs avaient vu le nombre de défaillances diminuer en 2020.

Le nombre de défaillances d’entreprises diminue depuis 2016

Source : Banque de France / Actuel expert-comptable ; les données sont provisoires pour décembre 2021

Une baisse des défaillances qui concerne presque tous les secteurs d’activité

Source : Banque de France ; Actuel expert-comptable ; les données sont provisoires pour décembre 2021 ; l’ensemble tous secteurs confondus comprend des unités légales dont le secteur d’activité n’est pas connu.

Ludovic Arbelet

Une intersyndicale se joint au recours contre le passe vaccinal devant le Conseil constitutionnel

La CGT annonce se rassembler en intersyndicale (avec le Syndicat des Avocats de France (SAF), la Fédération Syndicale Unitaire (FSU) et Solidaires) afin de faire valoir ses arguments contre le passe vaccinal devant le Conseil constitutionnel. Dans son communiqué de presse (en pièce jointe), elle dénonce une “grave atteinte aux droits et libertés des personnes, (…) des sanctions encourues par les travailleurs [qui] sont une attaque sans précédent au droit du travail”.

Pour la CGT, la stratégie de lutte contre l’épidémie consiste à “culpabiliser, stigmatiser, sanctionner les individus”. Le syndicat regrette jusqu’à l’emploi du terme de “repentir”, qui selon lui trahit la politique d’un gouvernement qui “poursuit une logique de division sur la société”. Il serait préférable selon la CGT de renforcer l’accompagnement social des personnes les plus éloignées de l’emploi ou dans la précarité, qui sont écartées de la prévention et donc de la vaccination, de renforcer des services de médecine du travail et de favoriser une vaccination de masse à l’échelle mondiale en levant les brevets.

actuEL CE

Face à la vague Omicron, le gouvernement réajuste des aides pour les entreprises fortement touchées

A l’occasion d’un déplacement dans un restaurant, Jean Castex a annoncé, hier, de nouvelles mesures pour les entreprises fortement touchées par la vague Omicron. Avec à la clef, des aides au paiement des cotisations sociales et une exonération de charges patronales. Selon les mesures, le seuil de baisse d’activité pris en compte est de 30% et 65%.

Face à la déferlante Omicron, Jean Castex a annoncé, hier, à l’occasion d’un déplacement au Café de l’Opéra à Paris, de nouvelles mesures pour accompagner les entreprises en difficulté du secteur S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel) et du secteur S1 bis (secteur qui dépend des sociétés des secteurs 1) touchées par la cinquième vague de Covid.

“Nous n’avons pas fermé les bars, les cafés, les restaurants (…) a indiqué Jean Castex, mais nous avons pris des mesures qui les impactent soit directement, soit indirectement”. Le recours au télétravail “a entraîné notamment une perte de clientèle”. De même, les établissements ont été confrontés à l’absence de touristes étrangers. 

De nouvelles aides

Pour les aider à passer le cap, le gouvernement propose deux leviers, en parallèle des aides à l’activité partielle et du prêt garanti par l’Etat.

  • Primo, les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis pourront prétendre à une aide exceptionnelle au paiement des contributions salariales dès lors qu’elles perdent 30 % de leur chiffre d’affaires en décembre et en janvier. Jusqu’ici, le dispositif était ouvert aux entreprises qui enregistraient un chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à l’année 2019. “Nous avons estimé que c’était trop restrictif. Il existait une zone grise pour les entreprises qui perdaient entre 30 % et 50 % de leur activité”, a indiqué l’entourage du Premier ministre, quelques heures avant le déplacement. Cette aide au paiement des cotisations sociales correspondra à 20 % des rémunérations brutes servies aux salariés.
  • Secundo, les entreprises de moins de 250 salariés de ces deux secteurs les plus affectées par la crise sanitaire, c’est-à-dire qui perdent au moins 65 % de leur chiffre d’affaires, pourront elles bénéficier, en sus de l’aide au paiement des cotisations salariales, d’une exonération totale de charges patronales.

Ces dispositifs d’aide au paiement des cotisations et contributions dues à l’Urssaf ont été mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (aides Covid 2) et par la loi de finances rectificative du 19 juillet 2021 (aides Covid 3), pour les entreprises les plus affectées par la crise sanitaire. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoyait, de son côté, que les montants des aides Covid 2 et Covid 3 qui n’avaient pas pu être imputées sur les cotisations et contributions dues au titre de l’année 2021 pourront être imputées sur celles dues au titre de 2022.

A ce stade, aucune évaluation n’a été donnée par l’entourage du Premier ministre. Matignon précise, toutefois, qu’une enveloppe de 50 millions d’euros devrait être débloquée, en ajoutant que “ce premier chiffrage est à prendre avec précaution”. Ces mesures devront être confirmées par la publication d’un décret.

Hôtels, cafés, restaurants : vers une revalorisation salariale de 16,33 %
Pressé par le gouvernement pour revaloriser les salaires dans les branches des cafés-hôtels-restaurant, les organisations patronales (le Groupement national des chaînes hôtelières, le Groupement national des indépendants hôtellerie & restauration, l’Union des métiers des industries de l’hôtellerie et le Syndicat national de la restauration thématique et commerciale) et les organisations syndicales sont parvenues à un projet d’accord, le 16 décembre. Le texte prévoit d’augmenter la grille de salaire de 16,33 % en moyenne. Avec à la clef, une rémunération minimum à 5 % du Smic pour le premier niveau de la grille, soit une revalorisation de plus de 1 000€ par an. Selon les organisations professionnelles, il s’agit d’un “effort historique”. Les représentants syndicaux ont 15 jours pour se positionner. D’ores et déjà, la CFDT a annoncé son paraphe, reconnaissant “l’effort du patronat” qui a concédé “une avancée inédite dans le secteur” même si la confédération avait demandé une augmentation de 25 % des minima salariaux. Cette négociation sera suivie de d’autres discussions, notamment d’une négociation portant sur les conditions de travail qui devrait s’ouvrir en février. La CFDT a d’ailleurs conditionné la signature de l’accord salarial à ces échanges (encadrement du travail du week-end, des coupures, des jours fériés, majoration des heures supplémentaires…). Il y urgence. Le secteur, confronté à d’importantes pénuries de main-d’œuvre, peine à être attractif. Selon le ministère du travail, 237 000 personnes auraient quitté le monde de l’hôtellerie-restauration entre février 2020 et février 2021, à la suite des longs mois de confinements et de couvre-feux.

Anne Bariet

Quel est le niveau de la productivité française ?

En France, une seule région présente un taux de croissance de la productivité par tête supérieur à 1% an : c’est l’Île-de-France. Mais si le déclin de l’industrie nationale pèse sur ces chiffres, la France conserve un niveau de productivité parmi les plus élevés des pays avancés, loin cependant de celui des Etats-Unis.

Rattaché au Premier ministre, le centre de réflexion France Stratégie vient de publier une analyse de la productivité de la France comparée à celle des autres pays européens. France Stratégie a utilisé les données de la comptabilité nationale, décomposées en 37 secteurs et déclinées au niveau régional, pour en tirer des enseignements sur l’évolution de la compétitivité de notre pays. Les deux schémas suivants montrent l’évolution sur 17 ans des gains de productivité selon les pays. La tendance des économies avancées est celle d’un ralentissement continu des grains de productivité, les taux de croissance annuels moyens passant de 3 à 5% dans les années 70% à un rythme de +1%. Dans ce ralentissement généralisé, observé tant pour la productivité mesurée par tête ou pour la productivité horaire, les auteurs (1) notent que la France conserve un niveau de productivité “parmi les plus élevés des pays avancés”, même si l’écart se creuse depuis le début des années 2000 avec les États-Unis.

Lecture : en France, la productivité horaire du travail pour l’ensemble de l’économie a crû en moyenne de 0,97 % par an entre 2000 et 2017, 1,39 point était issu de la croissance interne des secteurs, 0,22 point de la réallocation de l’emploi en fonction des niveaux de productivité sectorielle et -0,64 point de la réallocation de l’emploi en fonction des gains de productivité sectorielle. Source : tableaux détaillés des comptes annuels nationaux de l’OCDE, 37 secteurs, calcul des auteurs.

L’étude se penche aussi sur l’évolution des régions. Comme l’illustrent les schémas ci-dessous, la France est le pays ayant la plus forte concentration géographique des gains de productivité : une seule région, l’Île-de-France, présente un taux de croissance de la productivité par tête supérieur à 1 % par an, contre six régions en Suède, cinq en Allemagne et en Espagne et deux au Royaume-Uni. Hors Ile-de-France, ajoute France Stratégie, les régions françaises s’avèrent “plus homogènes en matière de productivité et de croissance que celles des autres pays européens”.

En France, souligne cependant l’organisme, les trois régions dont la croissance de la productivité apparaît la plus faible (la Bourgogne-Franche-Comté, le Grand Est et le Centre-Val de Loire) combinent “une baisse plus marquée de l’industrie que sur le reste du territoire et une contribution plus faible qu’ailleurs du secteur des activités scientifiques, techniques et administratives, et de celui du commerce, des transports et de l’hébergement-restauration. La contribution du secteur de l’information et de la communication y a aussi été plus faible que dans les autres régions”.

Légende : Les graphiques présentent, à l’intérieur de chaque pays, le taux de croissance annuel moyen de la productivité par région sur la période 2000-2018 (et 2000-2017 pour la Suède) et la productivité initiale de la région. La taille des bulles correspond à la part de la région dans l’emploi national, en début de période. Source : comptes annuels régionaux de l’OCDE, calcul des auteurs / France Stratégie.

Par ailleurs, les écarts de croissance et de productivité dépendent largement du poids des services dans l’économie et dans l’emploi total. “En France, les gains de productivité sont portés par les activités scientifiques, techniques et administratives (essentiellement via la croissance de leurs effectifs), puis par le secteur du commerce, des transports et de l’hébergement-restauration (principalement via leurs gains de productivité et, dans une moindre mesure, la croissance de leurs effectifs), par la construction (principalement via la hausse des prix) et par les produits informatiques (essentiellement via leurs forts gains de productivité). Toujours en France, le déclin de l’industrie s’avère particulièrement important. Ce secteur, qui représentait 13,7% de l’emploi total en 2000, n’en représente plus que 9,6%.  

C’est seulement en Allemagne que l’industrie a contribué de façon positive aux gains de productivité 

“L’Allemagne est le seul pays dans lequel l’industrie manufacturière a contribué de manière positive et significative aux gains de productivité agrégés, grâce à la forte progression de la productivité dans ce secteur et une moindre baisse dans l’emploi total”, soulignent les auteurs. Cette évolution, qui explique aussi le ralentissement général de la productivité, peut-elle s’inverser ? Avec la poussée continue du numérique (baisse de l’emploi prévisible dans la banque et assurance) et des enjeux de la transition climatique, la tendance ne va naturellement pas vers un retour en force de l’industrie, car on peut s’attendre à une baisse de l’emploi dans l’industrie automobile, “parallèlement à une hausse dans le secteur de la construction”.

La politique d’allègement des impôts de production mené par l’actuel gouvernement peut-elle changer la donne ? La réponse de France Stratégie paraît favorable, mais elle inclut d’autres actions comme une incitation à la mobilité des salariés : “Une politique visant à développer certaines activités industrielles permettrait de compenser en partie cette tendance, en particulier pour la France. En effet, celle-ci présente un développement moins marqué des secteurs à plus forte croissance en comparaison des pays les plus performants en matière de productivité, la Suède et les États-Unis. Toutefois, il s’agit surtout de renforcer la dynamique de productivité au sein des secteurs dont l’emploi est voué à s’accroître. Pour cela, des mesures visant à faciliter la mobilité des travailleurs pourraient favoriser les dynamiques inter et intrasectorielles”.

Bernard Domergue

74 % des Français souhaitent que les réformes respectent les corps intermédiaires

Le réseau des dirigeants d’associations professionnelles CEDAP a publié hier les résultats de son sondage “Les Français et les corps intermédiaires” (document en pièce jointe). 74 % des sondés souhaitent que les réformes présidentielles se fassent en respectant le dialogue social avec les corps intermédiaires. 49 % jugent qu’Emmanuel Macron n’est pas à l’écoute des corps intermédiaires et qu’il ne tient pas compte de leurs positions.

Par ailleurs, 53 % des Français accordent une confiance importante (de 6 à 10) aux organisations non gouvernementales, devant les associations professionnelles (49 %) et les syndicats (32 %).

actuEL CE

Muriel Pénicaud sera auditionnée vendredi par le Bureau International du Travail (BIT)

L’ancienne ministre du Travail Muriel Pénicaud sera auditionnée par le BIT vendredi 21 janvier à 14 heures en tant que candidate au poste de directeur général de l’Organisation Internationale du Travail (OIT). Cette audition publique sera retransmise sur le site de l’OIT, de même que celle des autres candidats.

La CGT s’indigne une nouvelle fois de cette candidature. Le syndicat rappelle que les ordonnances Travail de 2017 “dont le ministère de Muriel Pénicaud assume pleinement la responsabilité (…) ont affaibli les garanties collectives ainsi que le droit à la représentation des travailleurs” (communiqué en pièce jointe). La CGT déplore également que ses plaintes (déposées conjointement avec Force Ouvrière en 2017 et 2019) auprès de l’OIT et relatives aux ordonnances sont restées sans réponses depuis 3 et 5 ans, “un délai exceptionnellement long et anormal”. Le syndicat s’inquiète également du sort de ses plaintes si Muriel Pénicaud venait à être nommée directrice générale de l’OIT.

actuEL CE

Comment l’UNSA veut rééquilibrer les ordonnances Travail de 2017

“Équilibrer les relations de travail est une question de justice sociale autant que d’efficacité économique”. Or, constate l’UNSA, “les ordonnances déséquilibrent [le code du travail] au détriment des salariés” (communiqué en pièce jointe). Quelques semaines après le bilan d’évaluation des ordonnances Travail de 2017 par le comité ad hoc, l’UNSA constate à son tour la baisse des moyens des élus et les lacunes qui se sont installées dans le dialogue social. Le syndicat formule donc les propositions suivantes :

  • inscrire dans la loi la possibilité pour les élus de demander un allongement des délais de consultation du CSE (à défaut d’accord) ;
  • la mise en place d’une CSSCT (commission santé, sécurité, conditions de travail) dans toute entreprise pourvue d’un CSE ;
  • la possibilité pour les branches de décider la mise en place d’une CSSCT dans une entreprise de moins de 300 salariés (par accord majoritaire) ;
  • l’ajout de clauses obligatoires dans les accords de performance collective (revoyure, bilan annuel) ;
  • l’accès des syndicats aux accords de performance collective sur demande ;
  • une augmentation des jours de formation des élus et des représentants de proximité ;
  • l’intégration la valorisation des parcours professionnels des élus dans le bloc 1 ;
  • l’accès des élus aux outils de communication électroniques de l’entreprise (messageries, visioconférence, extranet etc.) ;
  • une obligation de mise en place de représentants de proximité et de leurs missions comme le traitement des réclamations individuelles, ce qui soulagerait les élus de CSE ;
  • la possibilité pour les suppléants de siéger au CSE ;
  • une facilitation des recours à l’expertise ;
  • un alignement des droits des élus d’entreprises de moins de 50 salariés sur ceux des entreprises de plus de 50 salariés en matière de visites de l’inspection du travail ;
  • des réunions spécifiques au traitement des réclamations ainsi qu’un registre pour consigner les questions et les réponses ;
  • une expertise spécifique aux questions d’environnement ;
  • un droit au télétravail opposable à l’employeur lorsque le domicile se trouve à plus de 10 kms de l’entreprise.

L’UNSA conclut son communiqué en affirmant : “Le dialogue social et la négociation collective ne sont pas un « coût à réduire ». Ce n’est pas non plus « du temps perdu » qu’il conviendrait de limiter”.

actuEL CE

Ordonnances 2017 : la CFTC demande “des corrections” lors du renouvellement des CSE

La CFTC, qui a inauguré hier un nouveau logo (CFTC ) publie un document critique sur les ordonnances de 2017 ayant instauré le CSE (comité social et économique) et renforcé la négociation à l’échelle de l’entreprise. Le syndicat chrétien rappelle qu’il n’était pas opposé “au principe de décentraliser le dialogue social et ses acteurs au niveau de l’entreprise” mais il observe, au bout de 4 ans, que le dialogue social reste “trop souvent vécu dans les entreprises comme une contrainte et non comme une opportunité”.

A propos du CSE , la CFTC estime que les faiblesses de l’instance unique, citées par le rapport du comité d’évaluation des ordonnances, ont été mises en avant de manière flagrante par la crise sanitaire : “En réduisant le nombre d’instances et de mandats, le dialogue social a été fortement affaibli (…) Peu de représentants de proximité ont été mis en place et la disparition du CHSCT a eu des conséquences sur la manière dont les sujets de santé sont abordés dans les CSE, faute d’une instance dédiée”. Dans sa contribution à l’évaluation des ordonnances, la CFTC parle d’occasion manquée : “Les ordonnances travail offraient une belle opportunité de créer un dialogue social sur mesure adapté aux besoins de chaque entreprise. C’est au final un rendez-vous manqué tant pour les représentants des salariés que pour les directions d’entreprise faute d’avoir pu mettre en place un CSE sur mesure dans chaque entreprise”. 

Pour la confédération chrétienne, qui critique les possibilités de négociation sans présence syndicale, il faut donc “procéder aux corrections indispensables” lors du renouvellement des CSE. 

actuEL CE