Critère de transparence financière : quelle est la date limite d’approbation des comptes du syndicat ?

Pour remplir le critère de transparence financière, le syndicat doit faire approuver ses comptes, pour un exercice clos, au plus tard à la clôture de l’exercice suivant. Et c’est à la date de l’exercice de la prérogative syndicale que la condition de la transparence financière doit être appréciée.

La transparence financière est l’un des critères auxquels doit satisfaire un syndicat pour être représentatif et exercer certaines prérogatives syndicales. La Cour de cassation exige notamment que ce critère soit satisfait par les syndicats non représentatifs qui souhaitent désigner un représentant de section syndicale (RSS) (Cass. soc., 22 févr. 2017, n° 16-60.123).

Cette transparence financière se traduit par l’obligation de tenir des comptes annuels qui doivent être justifiés, arrêtés par un organe chargé de la direction, approuvés, et publiés (C. trav., art. L. 2135-1 et s.). C’est plus précisément l’obligation d’approbation des comptes qui est en cause dans cet arrêt. La Cour de cassation estime que le défaut d’approbation des comptes fait obstacle à la satisfaction du critère de transparence financière (Cass. soc., 13 juin 2019, n° 18-24.814). Mais de quel délai dispose le syndicat pour faire approuver ses comptes afin de satisfaire au critère de transparence financière ? C’est la question posée dans cet arrêt.

Contestation de la désignation d’un RSS pour non-respect de la transparence financière

Dans cette affaire, un syndicat désigne, le 22 juillet 2020, un représentant de section syndicale (RSS) dans l’entreprise. Le 4 août 2020, l’employeur conteste cette désignation et obtient gain de cause devant le tribunal judiciaire.

Le juge annule la désignation du RSS. Il estime que le syndicat ne remplissait pas l’exigence de transparence financière puisqu’au moment de l’audience (qui s’est tenue le 10 novembre 2020), les comptes du dernier exercice clos (l’exercice 2019) n’avaient toujours pas été approuvés.

La condition de transparence financière s’apprécie à la date de l’exercice de la prérogative syndicale

La Cour de cassation ne valide pas le raisonnement du tribunal judiciaire.

Elle rappelle tout d’abord que c’est à la date de l’exercice de la prérogative syndicale que la condition de la transparence financière doit être appréciée. Elle reprend ici une jurisprudence déjà établie (voir par exemple Cass. soc., 17 oct. 2018, n° 18-60.030).

► Ndlr : la date à prendre en compte pour apprécier le critère de transparence financière était donc le jour de la désignation du RSS, et non le jour de l’audience.

Les comptes du syndicat doivent avoir été approuvés au plus tard à la clôture de l’exercice suivant

Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation précise ensuite la date limite d’approbation des comptes du syndicat pour l’appréciation du critère de transparence financière.

Elle avait déjà jugé, dans un arrêt du 10 février 2021 (Cass. Soc., 10 févr. 2021, n° 21-60.046) que pour être respectée, l’obligation de transparence financière devait être appréciée au regard du dernier exercice clos précédant l’année au cours de laquelle a été exercée la prérogative syndicale.

Elle vient donc, par cet arrêt, préciser et compléter sa jurisprudence en la matière, en indiquant que l’approbation des comptes d’un syndicat pour un exercice clos doit avoir lieu au plus tard à la clôture de l’exercice suivant.

Il en résulte que, pour une désignation intervenue le 22 juillet 2020, il fallait apprécier la transparence financière au regard des comptes de l’exercice de 2019, qui devaient donc avoir été approuvés au plus tard à la clôture de l’exercice 2020.

L’analyse du tribunal, qui se place à la date de l’audience pour apprécier si les comptes avaient été approuvés, pour en déduire qu’à défaut, la transparence financière n’était pas respectée, est donc censurée par la Cour de cassation.

Juliette Renard, Guides RH

Exonération et aide au paiement des cotisations : les mesures prolongées en décembre et janvier

Sur son portail internet, l’Urssaf annonce la réactivation de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations en décembre 2021 et janvier 2022.

Sont concernées par l’exonération et/ou l’aide au paiement les entreprises ou associations de moins de 250 salariés relevant des secteurs dits S1 et S1bis et qui ont :

• soit fait l’objet d’une mesure d’interdiction totale d’accueil du public dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
• soit subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’une des deux années précédentes.

Les mesures portent sur les cotisations et contributions dues au titre de la période d’emploi (décembre 2021 et/ou janvier 2022) au cours de laquelle les conditions d’éligibilité sont réunies.

L’Urssaf précise que lorsque l’entreprise qui n’a pas subi d’interdiction d’accueil du public constate une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % mais inférieure à 65 %, elle ne bénéficie que de l’aide au paiement. L’aide au paiement des mandataires est alors de 300 euros.

Lorsque la baisse de chiffre d’affaires est d’au moins 65 %, l’employeur bénéficie de l’exonération de cotisations patronales et de l’aide au paiement. L’aide au paiement des mandataires est de 600 euros.

Si l’entreprise est éligible, l’exonération et l’aide au paiement peuvent être appliquées à tous les salariés, quel que soit le montant de leur rémunération, mais uniquement pour la partie inférieure à 4,5 fois le Smic.

► Les doscothèques qui ont bénéficié de l’aide au paiement et de l’exonération pour les périodes d’emploi courant du 1er novembre au 31 décembre 2021, bénéficient de ces dispositifs selon ces nouvelles conditions uniquement pour la période de janvier 2022.

Un décret à venir confimera ces annonces.

actuEL CE

Gestion par un syndicat des données personnelles : les conseils de la Cnil

La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) souhaite sensibiliser les organisations syndicales à la bonne gestion des données personnelles. Jusqu’au 18 mars, elle soumet à leur consultation un projet de guide sur le RGPD, le règlement général sur la protection des données. Ce document délivre de nombreux conseils. Nous en avons sélectionné cinq.

Toute structure syndicale de salariés (sections locales, fédérations, confédérations) peut répondre à la consultation de la Cnil (commission nationale informatique et libertés) de même que les individus dont les informations personnelles peuvent être traitées par cette structure, comme les adhérents par exemple. Cette consultation, qui se déroule jusqu’au 18 mars 2022, porte sur un projet de “guide de sensibilisation au RGPD” (règlement général des données personnelles) élaboré par la commission pour aider les syndicats à gérer leurs données personnelles. 

Ce projet de guide, qui comprend un glossaire des termes techniques utilisés, explique les missions de la Cnil et propose 12 fiches thématiques résumant les principes “informatique et libertés”. Ce document de 46 pages (à lire en pièce jointe) est accompagné d’un rappel des bonnes pratiques de gestion d’un fichier d’adhérents à un syndical et des multiples conseils de la Cnil sur le travail et les données personnelles. 

Rappelons que le RGPD est un règlement européen qui définit les règles s’imposant à tout organisme utilisant des informations personnelles. En France, il appartient à la Cnil (commission nationale informatique et libertés) de conseiller les personnes et organismes qui mettent en œuvre des traitements automatisés de données. Il nous a semblé intéressant de résumer ici quelques conseils délivrés dans ce guide autour de 10 points.

1. Qu’est-ce qu’un traitement d’informations personnelles ?

Toute utilisation d’informations personnelles constitue un « traitement », quel que soit le procédé (collecte, enregistrement, conservation, consultation, utilisation, communication, etc). La Cnil cite comme exemples de traitements d’informations personnelles l’installation d’un système de vidéosurveillance au sein d’une organisation syndicale, un tableau Excel recensant les actions auprès des adhérents, la diffusion d’un formulaire de collecte d’informations personnelles sur votre site web. Il ne s’agit pas forcément d’outils numériques, un fichier papier est aussi concerné. 

2. L’objectif du traitement doit être défini en amont

Pour être conforme au RGPD, le syndicat doit fixer en amont l’objectif du traitement de données. Cet objectif doit être “déterminé, explicite et légitime”. Que signifient ces termes ? 

Déterminé : il s’agit de fixer la nature et l’étendue des informations pouvant être collectées, le moment de la collecte et la durée de conservation des informations traitées. 

Explicite : il s’agit de dire en termes “clairs, simples et compréhensibles” que c’est l’objectif poursuivi par le traitement, et de l’annoncer expressément, même quand cela paraît évident. « La personne concernée doit ainsi être en mesure de savoir quelles sont les utilisations possibles de ses informations personnelles par votre organisation syndicale dans le cadre des traitements déployés”, avertit la Cnil.

Légitime : la notion n’est pas évidente, elle vise le respect de la loi. Par exemple, un syndicat ne peut pas transmettre son fichier d’adhérents à un organisme complémentaire de santé dès lors que ces informations répondaient à un objectif d’enregistrement des adhésions. “Les personnes concernées avaient communiqué leurs informations dans l’objectif d’adhérer à un mouvement et cela ne préjuge pas de leur souhait de recevoir des informations relatives à des organismes complémentaires de santé”, dit la Cnil. Autre exemple donné par la commission : un traitement de données ne peut pas avoir pour objectif une discrimination illégale.

Pour aider les syndicats à choisir la bonne base légale pour leur traitement de données, la Cnil donne le projet de tableau suivant : 

3. Qui est responsable des données lorsqu’un traitement est mis en place ? 

Selon le RGPD, trois statuts sont possibles pour définir les responsabilités dans le traitement des données :

• responsable des données (également appelé « responsable de traitement ») : c’est lui qui décide de créer le traitement, en donne l’objectif et les moyens. Il doit disposer d’un réel pouvoir de décision.
• responsable conjoint des données : il s’agit d’entités participant au traitement et participant aussi aux décisions des objectifs et moyens de ce traitement. Par exemple, “si deux sections locales décident ensemble de mettre en œuvre une plateforme de gestion des adhésions, alors ces entités agissent en tant que responsables conjoints”. 
• sous-traitant : un prestataire agissant sur instruction du responsable des données. C’est le cas du prestataire qui se voit confier par un syndicat “la conception et l’hébergement” du site web au sein duquel les adhérents disposent d’un espace personnel dédié. 

Entre ces trois fonctions, un contrat ou un autre acte juridique devra être établi “afin de préciser les obligations de chacun en ce qui concerne l’objet, la durée, la nature et l’objectif du traitement, les catégories d’informations collectées sur les travailleurs, etc.”.

Ce cadre étant un peu théorique par rapport aux réalités syndicales, la Cnil indique que l’entité qui définit l’objectif et les caractéristiques du traitement relatif à la gestion des adhésions est celle qui est considérée comme étant le responsable des données, qu’il s’agisse de la confédération, de l’union locale, régionale ou de la section nationale. “Par exemple, énonce le projet de guide, si une union locale gère un service d’enregistrement des demandes d’adhésion à l’union locale (c’est-à-dire qu’elle s’occupe de l’envoi et de la réception des bulletins d’adhésion et procède à l’enregistrement des informations personnelles des adhérents dans une base de données dont elle détermine les personnes habilitées à y accéder et les mesures de sécurité afférentes), alors elle agit en tant que responsable des données pour la gestion des adhésions. À l’inverse, si c’est la confédération qui se charge de ce traitement alors elle sera considérée comme responsable des données pour la gestion des adhésions”.

4. Quelles informations personnelles peuvent-elles être collectées par un syndicat ?

Les informations pouvant être traitées doivent être “adéquates, pertinentes et strictement nécessaires à l’objectif poursuivi”. La Cnil donne cet exemple : lorsqu’un adhérent bénéficie d’un accompagnement juridique du syndicat pour un contentieux prud’homal, la personne en charge de cet accompagnement n’a pas à collecter des informations relatives aux collègues de l’adhérent accompagné, dès lors que cette information ne présente aucun lien avec le litige en cause.

Le conseil général est de limiter les infos au “strict nécessaire”. Par exemple, il est possible de collecter des informations relatives à la composition familiale de l’adhérent pour déterminer le montant de la cotisation syndicale, mais “la collecte des noms, prénoms et dates de naissance des enfants de l’adhérent n’apparaît en revanche pas nécessaire”.

Pour une adhésion syndicale, la Cnil mentionne : 

• les informations d’identification (par exemple : nom, prénom) ;
• les coordonnées de contact ;
• la catégorie socio-professionnelle et le poste occupé ;
• l’entreprise ou l’organisme dans lequel le futur adhérent travaille.

En revanche, “il est interdit de demander à un futur adhérent : son numéro de sécurité sociale ; des informations relatives aux appartenances syndicales des membres de sa famille ; sa nationalité”.

5. Dans quel cadre un syndicat peut-il traiter des informations sensibles ? 

Normalement, le traitement d’informations sensibles ou relevant de l’intime est interdit, et l’on se souvient ici du scandale provoqué par un fichier contenant des informations discriminantes au sein de FO, scandale qui aboutit à la démission du secrétaire général. Si un syndicat est amené à traiter des informations sensibles, il ne peut le faire qu’en invoquant une exception parmi celles figurant dans ce tableau : 

Personnes concernées	Exception pouvant être invoquée par une organisation syndicale
Une organisation syndicale traite des informations sensibles relatives aux salariés de sa structure. Exemples : informations relatives à l’adaptation du poste de travail à la suite d’une préconisation du médecin du travail susceptibles de révéler des éléments sur l’état de santé d’un salarié, déclarations d’accidents du travail, de maladie et d’autres absences ; informations relatives aux convictions syndicales d’un candidat au stade du recrutement, dès lors que le poste proposé participe à la représentation idéologique du mouvement, à la détermination de son éthique ou de son programme.	Le traitement est nécessaire à cette organisation syndicale pour répondre à certaines de ses obligations ou pour exercer ses droits propres en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Une organisation syndicale traite l’appartenance syndicale de ses adhérents et sympathisants.	Cette organisation syndicale traite l’appartenance syndicale de ses adhérents et sympathisants dans le cadre de ses activités légitimes, à savoir la défense des intérêts des travailleurs, sous réserve d’assurer la sécurité des informations traitées et de respecter les droits des personnes concernées. Attention ! Le recours à cette exception suppose que le responsable des données ne transmette pas d’informations sensibles telles que l’appartenance syndicale, y compris au sein des différentes entités de son mouvement, sans avoir obtenu l’accord préalable de la personne concernée.  Par exemple, cela signifie que si les syndicats locaux ou les unions départementales sont responsables des données, ils ne peuvent pas transférer la liste de leurs adhérents à leur fédération sans avoir préalablement obtenu l’accord des adhérents.
Une organisation syndicale traite des informations sensibles différentes de l’appartenance syndicale dans le cadre de l’accompagnement proposé à certains adhérents. Exemple : aide aux travailleurs sans papiers pour effectuer leurs démarches de régularisation.	La personne concernée a donné son accord pour lever l’interdiction de traiter des informations sensibles la concernant.
Une organisation syndicale est amenée à collecter des informations sensibles relatives aux adhérents dans le cadre de l’assistance juridique. Exemple : assistance juridique à un adhérent victime de discriminations en raison de son orientation sexuelle.	Le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice.

La Cnil insiste d’autre part sur “la vigilance particulière” qu’un syndicat doit avoir concernant la communication d’informations sensibles à l’extérieur de son organisation. La commission appelle les syndicats à définir précisément les personnes pouvant accéder ou obtenir la communication des informations personnelles et à s’assurer de la légitimité de la demande de communication d’informations vers des organismes extérieurs. 

Pour aller plus loin

► En complément de ce projet de guide déjà riche, la Cnil renvoie à de nombreux documents. Signalons ici : 

• les bonnes pratiques pour les fichiers d’adhérents syndicaux;
• tous les contenus autour du travail et des données personnelles;
• le droit d’accès des salariés à leurs données et aux courriels professionnels.

Bernard Domergue

Présidentielle 2022] Les salaires et le pouvoir d’achat, priorités de l’UNSA pour le prochain quinquennat

L’UNSA a présenté hier en conférence de presse les résultats de sa « primaire sociale ». Ce sondage a recueilli plus de 40 000 réponses et montre les aspirations des salariés et agents public. Au cœur de leurs préoccupations : les hausses de salaires dont l’UNSA a fait son fer de lance pour les cinq prochaines années.

L’UNSA, un syndicat qui monte si l’on en croit les résultats de la dernière mesure de représentativité. Pour mémoire, elle a recueilli près de 20 000 voix supplémentaires par rapport au cycle précédent. Et elle souhaite prendre sa place dans le débat présidentiel en s’appuyant sur des données objectives. Réalisé et diffusé par ses soins avec l’appui de l’institut BVA, son sondage a recueilli plus de 40 000 réponses. Précisons d’emblée que 52,3 % des répondants sont adhérents ou proches de l’UNSA, 34,7 % sans appartenance syndicale et 12,9 % adhérent ou proche d’un autre syndicat. 63,2 % sont des agents du secteur public et 31,4 % des salariés du privé.

« Il s’agit d’une photographie d’un groupe de citoyens qui représente l’opinion alors que 57 % des Français ignorent la date du premier tour des élections présidentielles », indique Madani Cheurfa, de l’institut BVA. « Où sont donc les électeurs ? Cette étude permet d’y répondre », poursuit-il. Le sondage désigne en effet la hausse des salaires comme point cardinal des préoccupations des répondants.

Augmenter les salaires, une priorité pour 27,4 % des sondés

A la question « Quelles sont selon vous les trois priorités pour améliorer la vie des salariés », les répondants ont indiqué :

• Augmenter les salaires (27,4 %) ;
• Améliorer la qualité de vie au travail (17,8 %) ;
• Aménager les fins de carrière (16,7 %).

Ils estiment également que relocaliser les entreprises est le défi français et européen prioritaire des prochaines années (38,7 %) et sont d’ailleurs 80 % à se dire prêts à payer plus cher certains produits si les entreprises s’engagent à relocaliser leurs activités et emplois. Pour 46,6 % des répondants, le revenu minimum mensuel dont doit bénéficier un individu pour vivre décemment se situe au niveau du salaire médian de 1 789 €. 23,3 % considèrent qu’il faut « au moins 2 000€ » et seulement 17,5 % qu’il faut gagner le SMIC (1 220 €).

Eviter « une crise sociale difficile à maîtriser »

 « Au sujet des salaires, il faut se reconnaître que tous les candidats à l’élection présidentielle ont déjà formulé des propositions, c’est bien qu’ils aient quelque chose à dire sur la préoccupation des Français depuis plusieurs mois », se réjouit Laurent Escure. Le secrétaire général de l’UNSA analyse que pendant les Trente Glorieuses, le pacte social rimait avec le dynamisme économique « mais la révolution technologique a conduit à de nouvelles dépenses contraintes comme le forfait téléphonique, dans un contexte de modération salariale dont il est temps que la parenthèse se referme ».

 La question des salaires peut devenir une colère explosive

Dans une main, Laurent Escure alerte les candidats aux élections car selon lui « la question des salaires revient au galop, elle va enjamber l’élection présidentielle. Je crains que cette question ne mène à une crise sociale difficile à maîtriser. Elle peut devenir une colère sourde, froide et explosive. La bonne réponse sera une hausse générale des salaires, le gel du point d’indice dans la fonction publique et une hausse du SMIC ». Dans une autre main, il appelle à une mobilisation « la plus unitaire possible » les 17 mars et 1^er mai 2022. Enfin, il fixe les salaires comme priorité de l’UNSA, suivie par la qualité de vie au travail, les formations/reconversions et la transition écologique. Laurent Escure doit par ailleurs rencontrer Jean Castex aujourd’hui à 10 heures.

Laurent Escure : « J’aimerais faire du syndicalisme de rond-point »

Pour 46,5 % des sondés, les syndicats devraient être plus à l’écoute des préoccupations des salariés. 40,1 % estiment qu’il faudrait que les syndicats soient moins politisés pour améliorer la confiance du public. Enfin, 36,9 % déclarent que les syndicats devraient proposer des services aux salariés. Laurent Escure a également commenté ces résultats : « Je pense qu’il faut trouver le chemin pour se rendre intéressants. On cherche à développer le syndicalisme de service, notamment au travers de l’accompagnement personnalisé. Si l’on avait les moyens, j’aimerais même faire du syndicalisme de rond-point : avoir des camions en bas de chaque rue. Mais nous n’en avons pas les moyens ». Le secrétaire général de l’UNSA revendique par ailleurs sa démarche envers ceux qui sont éloignés du syndicalisme, les précaires, en CDD, contrats courts ou intérim, qui sont hors de la sphère de défense des syndicats. « Car aujourd’hui le travail syndical consiste à protéger des personnes ayant déjà des protections comme un CDI dans une grande entreprise ou le statut dans la fonction publique. Or cette sphère de travailleurs devient peu à peu minoritaire » a-t-il analysé. L’UNSA va donc poursuivre l’exploitation des résultats de son sondage afin de déterminer si la part non syndiquée des répondants présente des écarts importants de réponses par rapport aux autres.

Marie-Aude Grimont

Un projet de décret précise comment les Opco prendront en charge les formations santé-sécurité des membres du CSE

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la loi du 2 août 2021 qui réforme la santé au travail prévoit que les Opco (opérateurs de compétences) puissent financer les formations des membres du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Ce financement vient en complément de celui de l’employeur ou le remplace. Cela concerne aussi la formation du référent harcèlement sexuel et agissements sexistes (prévu à l’article L. 2314-1 du code du travail).

Un projet de décret – qui concerne surtout les modifications touchant au document unique (lire notre article dans cette même édition) – a été soumis aux partenaires sociaux, il précise le financement de ces formations par les Opco.

La prise en charge se fera au titre de l’article L. 6332-3 du code du travail et pourra concerner :

• la rémunération des organismes de formation,
• le salaire du salarié formé, dans la limite du Smic horaire par heure de formation,
• les frais de transport, de restauration et d’hébergement, voire de garde d’enfants ou de parents à charge (selon l’article D. 6332-39 du code du travail).

La fiche de présentation du projet de décret précise que « cette prise en charge s’effectue selon les modalités et les critères définis par le conseil d’administration de l’opérateur de compétences ».

actuEL CE

Solidaires va présenter ses revendications à Jean Castex

“Augmentation du SMIC, des salaires, des pensions, du point d’indice dans la fonction publique, RSA aux moins de 25 ans, revalorisation des métiers les plus féminisés, urgence écologique”. Telles sont les revendications que Solidaires va présenter à Jean Castex prochainement. Initialement prévue hier, l’entrevue a finalement été reportée. Le syndicat établira également son bilan du quinquennat Macron et abordera la question des conditions d’exercice de la liberté syndicale “dans un contexte où ce contre-pouvoir est sciemment remis en cause, par la non-écoute, la fusion des instances, et la répression grandissante” (communiqué en pièce jointe).

actuEL CE

Un arrêté fixe les modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour le scrutin des travailleurs des plateformes

Le scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations de travailleurs de plateformes aura lieu du 9 au 16 mai 2022. Un arrêté en date du 8 février 2022 fixe les modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales dans ce cadre.

Calendrier relatif au dépôt et à la validation des documents de propagande électorale

Calendrier	Opération
Du 5 mars 2022 au 14 mars 2022	Dépôt des documents de propagande électorale par les organisations syndicales et les associations dont la candidature a été validée
Du 15 mars 2022 au 22 mars 2022	Examen des documents de propagande électorale et notification de décision d’acceptation ou de refus
18 avril 2022	Publication des documents de propagande électorale validés sur les sites internet de vote

Modalités 

Les organisations candidates adressent leurs documents de propagande à l’Arpe à l’adresse électronique suivante : arpe@neovote.com.

Les documents sont mis à la disposition de la commission des opérations de vote en application de l’article R.7343-35 du code du travail.

Ils sont diffusés aux travailleurs indépendants inscrits sur les listes électorales par les plateformes, via les interfaces ou applications numériques qu’elles utilisent dans leurs relations commerciales avec les travailleurs indépendants.

Ils sont également mis à leur disposition sur les sites internet de vote suivants :

• https ://arpe-vtc.neovote.com, pour les travailleurs indépendants exerçant une activité de VTC ;
• https ://arpe-livreurs.neovote.com, pour les travailleurs indépendants exerçant une activité de livraison de marchandise.

La décision de validation ou de refus des documents de propagande électorale est notifiée par courrier électronique aux organisations candidates au plus tard le 22 mars 2022, après consultation de la commission des opérations de vote.

Les organisations candidates dont les documents ont été validés sont libres de les utiliser ou de les diffuser dans le cadre de la campagne électorale.

► Aucune possibilité de contestation de la décision n’est prévue par l’arrêté, mais le décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif aux modalités d’organisation du scrutin y pourvoit. Ainsi, la contestation de la décision est formée par requête devant le tribunal judiciaire dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision de validation ou de refus de l’Arpe. Le tribunal judiciaire statue dans les 10 jours à compter de la date de saisine, cette décision pouvant faire l’objet d’un pourvoi en cassation, selon les modalités applicables en matière d’élections professionnelles, dans le délai de 10 jours suivant sa notification (articles R.7343-35 et suivants du code du travail).

Format des documents de propagande électorale

Chaque document de propagande propre à une organisation candidate est composé au maximum de quatre pages.

Les documents doivent être au format PDF, A4 (21 x 29,7) et ne doivent pas excéder 2 Mo.

actuEL CE