[Présidentielle 2022] Alain Hardy, élu CSE : “Les préoccupations des salariés ? Le flex office, la retraite, le pouvoir d’achat”

Elu CFE-CGC au CSE de l’assureur Allianz, Alain Hardy rapporte l’inquiétude des salariés au sujet de l’âge de départ à la retraite, leur mécontentement lié à la réduction des espaces de travail et au passage au flex office, sans oublier une trop faible revalorisation des salaires, selon lui, lors des dernières négociations annuelles.

La confraternité syndicale existe encore, la preuve : c’est par l’intermédiaire d’une collègue appartenant à un autre syndicat, avec laquelle nous discutions de la présidentielle de 2022, que nous avons rencontré Alain Hardy, le mardi 22 mars au salon Solutions CSE du parc de Versailles, près de Paris. Alain Hardy est élu CSE chez Allianz, mais aussi militant syndical CFE-CGC. Dans cette interview vidéo, il livre son témoignage sur les préoccupations des salariés de son entreprise, qui a récemment réduit ses surfaces de bureaux à la Défense pour passer en flex office. Alain Hardy revient également sur les dernières négociations annuelles salariales, et sur l’inquiétude suscitée par les projets de relèvement à 65 ans de l’âge légal de départ à la retraite.

Cette vidéo est la cinquième de notre série “présidentielle 2022, la parole aux élus des CSE”. Pour voir ou revoir les précédentes : 

► [Présidentielle 2022] Franck Ellie et Stéphane Leroy, élus CSE et DS : “Dans notre industrie, vous pensez qu’on peut travailler jusqu’à 65 ans ?”

► [Présidentielle 2022] Fabien Beteta, élu CSE : “Les préoccupations dans notre PME ? Les salaires et les problèmes de dos”

► [Présidentielle 2022] Jean-Louis Chivot, secrétaire de CSE : “Imposez le télétravail, arrêtez le dumping social”

► [Présidentielle 2022] Peggy Angard, secrétaire de CSE : “Il faut parler des conditions de travail et des salaires !”

► et notre article du 7/3 : [Présidentielle 2022] “Les gens veulent être augmentés”

Bernard Domergue

Vers une République du post-it ?

Haro sur les cabinets de conseil privés ! Les enquêtes à charge sur les pratiques et l’influence dans la sphère publique des cabinets de conseil se multiplient. Dernière pièce en date, le rapport d’une commission d’enquête sénatoriale.

Le récent roman de Nicolas Mathieu, Connemara, se moquait de la morgue et de l’emprise sur les collectivités publiques des cabinets de conseil. Le sujet est désormais passé de la littérature à la politique avec, comme pièces à conviction, un rapport du Sénat, un livre récent et certains articles de presse (1). 

40 000 consultants en France

Les cabinets privés qui conseillent l’Etat sur sa stratégie et son organisation emploient en France 40 000 consultants. Il s’agit de Boston consulting group, d’Accenture, de Bain, de McKinsey, PwC, Capgemini, etc. A l’initiative du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE), le Sénat a mené durant 4 mois des auditions pour mesurer l’influence de ces cabinets sur les politiques publiques.

Les conclusions, publiées le 16 mars dans un volumineux rapport résumé dans une synthèse, sont à charge pour ces cabinets, et instructives pour les représentants du personnel y compris du privé. Ce sont en effet les mêmes cabinets qui conseillent les entreprises pour moderniser leur gestion, leur organisation, leur restructuration, avec une recherche d’efficacité qui ne s’embarrasse pas toujours de considérations sur le long terme ou simplement du facteur humain. D’ailleurs, la part de missions publiques reste faible (autour de 10%) dans le portefeuille des cabinets de conseil.

De 380 à 900 millions de conseils pour les ministères de 2018 à 2021 

Premier enseignement du rapport : le montant des prestations de conseil achetées par les ministères a plus que doublé de 2018 à 2021, passant de 379 millions d’euros à 893 millions (mais plus d’un milliard au total pour l’Etat !), la moitié de cette somme relevant de prestations comprenant une composante stratégique. Durant le quinquennat Macron, des missions très diverses ont échu à ces cabinets missionnés par les ministères sociaux (+43 millions d’euros de mission entre 2018 et 2021), de l’Intérieur, de l’Economique, de la Transition écologique et des Armées.

Des commandes importantes

McKinsey s’est vu confier 4 commandes d’un montant total de près de 4 millions d’euros pour la mise en œuvre de la réforme des allocations logement (APL), le cabinet Semaphores a été chargé d’accompagner les préfectures dans l’organisation de la mise sous pli et de la distribution des professions de foi pour les présidentielles et législatives.  Le rapport cite d’autres exemples, comme dans ce tableau : 

Ce qui inquiète les Sénateurs, c’est la place prise par ces cabinets privés dans la gestion de crise, notamment lors la dernière crise sanitaire. Conséquence “de l’impréparation de l’Etat”, le gouvernement a passé 68 commandes depuis 2020 liées à la crise sanitaire, pour un montant de 41 millions (soit une facturation de 2 168€ par jour de travail d’un consultant). Trois cabinets concentrent les trois quarts de ce montant : McKinsey (pour la campagne vaccinale), Citwell (pour la logistique avec par exemple l’approvisionnement en masques, sujet sur lequel l’Etat s’est montré très défaillant au début de la crise, contrairement à certaines multinationales) et Accenture (pour le système d’information du passe sanitaire).

Un guide télétravail facturé 235 000€

Parfois, leur action ne semble pas connue des agents eux-mêmes. Ainsi, les fonctionnaires étaient persuadés que le guide sur le télétravail dans la fonction publique avait été rédigé par l’administration, alors qu’il est l’œuvre d’Alixio, un cabinet agissant comme sous-traitant de McKinsey, une mission facturée 235 000€. Et que dire de la convention des managers de l’Etat ? En décembre 2018, elle devait réunir 1 800 hauts fonctionnaires autour de “masterclass” et “d’interventions inspirantes”. La crise des gilets jaune a provoqué son annulation, mais les cabinets BCG et EY ont néanmoins reçu les 560 000€ de cette mission.

 Une République du post-it !

Les Sénateurs critiquent aussi les méthodes de ces cabinets pour “transformer l’action publique”. Evoquant par exemple des jeux de rôle type “capitaine” dans un “bateau pirate”, des jeux de lego pour “donner du sens à un modèle”, des réflexions sur paperboard et autres jeux de gommettes et post-it, le rapport n’hésite pas à parler “d’infantilisation” des agents voire de “République du post-it”, les personnels jugeant le jargon très “start up nation” plutôt éloigné du monde réel des missions du service public.

Surtout, la place grandissante de ces cabinets dans la conception des politiques publiques elles-mêmes fait tiquer le Sénat. Le rapport cite par exemple un rapport de McKinsey, chargé d’examiner le mode de gestion du nouveau bonus-malus de l’assurance chômage : “McKinsey présente bien 4 scénarios (..) mais sa conclusion est sans appel : le choix de l’Acoss en tant qu’opérateur principal avec support de Pôle emploi semble être la meilleure solution”. Et la rapporteure du rapport de commenter : “La marge de manœuvre des responsables publics ne peut qu’être réduite face à cette “priorisation” des scénarios par les cabinets de conseil qui disposent ainsi d’une réelle influence sur la prise de décision”.

Une influence directe sur les choix politiques 

Autre exemple, la préconisation du cabinet McKinsey, formulée en 2014, de “dynamiser le marché du travail pour créer massivement des emplois”. Comment ? En baissant les charges sociales de 30 milliards, “jusqu’à 1,36 million d’emplois additionnels pourraient être créés à l’horizon 2022 à condition de cibler l’allègement sur les salaires inférieurs à 1,4 SMIC et d’agir aussi sur la mobilité et les compétences”. Voilà qui nous rappelle quelque chose !

On pourrait prendre aussi l’exemple du projet (avorté) de réforme des retraites, avec une mission d’aide à la transformation de la Cnav (caisse nationale d’assurance vieillesse) qui s’élèvera à 960 000€ pour 5 mois de prestation.

Les propositions de la commission

Enfin, les Sénateurs s’interrogent sur les conflits d’intérêts : les cabinets, qui n’hésitent pas à recruter d’anciens responsables publics (le “pantouflage”), conseillent en même temps plusieurs clients. En conclusion, le rapport suggère plusieurs éléments en faveur d’une plus grande transparence, comme un bilan social unique présentant les prestations de conseil dans l’administration, la publication des prestations de conseil de l’Etat, l’interdiction d’utiliser dans les documents des cabinets des logos de l’administration. En outre, la commission d’enquête aimerait que soit imposée “une déclaration d’intérêts aux consultants afin que l’administration puisse prévenir les conflits d’intérêts”, et que soient exclus des marchés publics les cabinets n’ayant pas respecté leurs obligations déontologiques, les pratiques de “pro bono” (interventions gratuites) devant aussi être remises en cause, car jugées peu claires.

Recourir aux compétences externes ou réinternaliser ces compétences ? 

Enfin, alors que les responsables politiques au pouvoir défendent le recours aux compétences externes qui font défaut dans l’administration, a fortiori sur le plan de l’évolution numérique (646 millions dépensés dans le conseil informatique des ministères), les Sénateurs plaident au contraire pour une “ré internalisation” de ces compétences. Un débat qui n’est pas sans rappeler le dossier de l’externalisation dans les entreprises privées. Un souhait qui suppose un engagement très volontariste dans la durée, alors que la force des cabinets de conseil est de pouvoir mobiliser très rapidement des consultants pour répondre à une demande ou à un benchmark (comparaison internationale).

Un livre à charge et des questions sur les conflits d’intérêt

La parution de ce rapport intervient en même temps que la publication d’un livre très critique sur le même sujet, les Infiltrés (1), un livre qui explore aussi la proximité des dirigeants de ces cabinets privés avec les responsables publics, au premier rang desquels figure l’actuel président de la République, qui a travaillé dans les fusions-acquisitions comme banquier d’affaires et qui a aussi cotoyé ces cabinets lors des travaux de la commission Attali.

 Un monde de l’entre-soi

“Nous racontons en effet dans notre livre que la personne responsable au sein de McKinsey de contracter les marchés avec l’administration française est un proche d’Emmanuel Macron. Karim Tadjeddine, de son nom, est directeur associé de McKinsey au bureau de Paris, co-responsable de « l’activité Secteur public », dans le langage associé. C’est lui qui, devant la commission d’enquête du Sénat, était incapable de détailler le contenu de la note de 500 000€ pour réformer l’éducation, et a dit que McKinsey payait ses impôts en France, ce qui a conduit les sénateurs à saisir le procureur pour savoir si ce dernier s’était rendu coupable d’un faux témoignage”, explique, dans une interview à Marianne, l’enquêteur Matthieu Aron (1).

D’autres articles de presse pointent ces relations étroites, comme cette enquête du journal Le Monde parlant d’une forme “d’entre-soi”. Ces éléments ont amené l’exécutif à réagir. Tout en justifiant le recours par l’Etat à des cabinets de conseil privés au nom de l’efficacité (“Le critère, pour moi, c’est qu’il ne faut pas que cela vienne remplacer des choses que l’on sait faire nous-mêmes et que ce soit fait de manière transparente et contrôlable”, a déclaré le président selon Le Monde), Emmanuel Macron a jugé choquant que le cabinet McKinsey ne paie pas, depuis dix ans grâce à une optimisation fiscale légale, d’impôt sur les sociétés en France.

(1) “Les infiltrés”, de Matthieu Aron et Caroline Michel-Aguirre, Allary Editions. La thèse du livre, en résumé : “Depuis vingt ans, les consultants se sont installés au cœur de l’État. Gestion de la pandémie, stratégie militaire, numérisation de nos services publics…Les cabinets de conseil, pour la plupart anglo-saxons, sont à la manœuvre dans tous les ministères. On les retrouve même au cœur de nos services de renseignement”.

Bernard Domergue

Le CSE peut appliquer une règle d’ancienneté pour le bénéfice des ASC

Le CSE de Groupama décide, lors d’une réunion en septembre 2019, de modifier un article de son règlement général sur les activités sociales et culturelles. Le comité instaure, à compter du 1er janvier 2020, un délai de carence de 6 mois avant de permettre aux nouveaux embauchés de bénéficier des activités sociales et culturelles. La CGT, qui contestait en justice ce changement voté à la majorité des membres du comité, vient à nouveau d’être déboutée. 

Dans un arrêt du 24 mars, la cour d’appel de Paris estime en effet que l’ancienneté est un critère objectif, non discriminatoire, dès lors qu’il s’applique indistinctement à tous salariés quel qu’il soit et notamment quel que soit son âge. En l’occurrence, un CSE appliquant un critère d’ancienneté de 6 mois pour l’attribution d’activités sociales et culturelles ne commet donc pas une discrimination. “Le CSE est légitime, dans l’intérêt même des salariés, à rechercher à éviter un effet d’aubaine, résultant de la possibilité de bénéficier, quelle que soit l’ancienneté, des actions sociales et culturelles du CSE, réputées généreuses”, commente même le juge.

ActuEL CE

22 représentants du personnel de Thales assignés en justice

La direction de Thales a assigné en justice 22 représentants du personnel de ses sites de Méru (Hauts-de-France) et d’Élancourt (Île-de-France). Parmi eux se trouvent aussi bien des élus du CSE que des délégués syndicaux, tous syndicats confondus (CFDT, CGT, CFTC, CFE-CGC) selon Anthony Perrocheau, responsable de l’inter-CFDT de Thales. Selon les assignations que nous avons pu consulter, la direction de Thales saisit la justice en référé à l’encontre de ces salariés protégés en raison “d’actes illicites conduisant à une atteinte à la liberté d’entreprendre et à une désorganisation disproportionnée de l’entreprise”. Plus précisément, la direction reproche aux grévistes d’avoir filtré et bloqué l’accès des véhicules aux sites. Des mouvements de grève et des blocages ont en effet eu lieu récemment en réaction aux négociations salariales en cours dans l’entreprise.

Selon le communiqué de presse intersyndical (en pièce jointe), 7 représentants du personnel du site de Méru sont passé au tribunal le jeudi 24 mars 2022, mais la décision a été reportée au 31 mars 2022. L’audience des 18 représentants du personnel du site d’Élancourt est prévue aujourd’hui. 

actuEL CE

En février, 23% des salariés ont été concernés par une baisse d’activité

Voici quelques informations intéressantes tirées du bilan mensuel de la Dares, publié hier soir : 

• Activité partielle. En février, 23% des effectifs salariés ont été concernés par une baisse de l’activité économique, contre 27% le mois précédent. Cela représente 410 000 salariés en activité partielle en février, soit 70 000 de moins qu’en janvier. Dans la majorité des cas, indique la Dares, la baisse d’activité est inférieure à 20%, les secteurs les plus touchés étant l’hébergement-restauration et la fabrication de matériel de transports. 
• Télétravail. Le gouvernement ayant cessé début février de recommander le travail à distance, le télétravail recule :  24% des salariés ont connu au moins un jour de télétravail en février, contre 29% le mois précédent. Alors que 61% des télétravailleurs passaient chez eux 3 à 4 jours de travail par semaine en janvier, ils ne sont plus que 34% à suivre ce rythme en février.
• Productivité. L’épidémie de Covid-19 n’a, selon la Dares, pas d’effet sur la productivité, seules 38% des entreprises déplorant une baisse de leur efficacité suite à la pandémie. 
• Recrutements. Bien qu’en recul de 3 points par rapport à janvier, les difficultés de recrutement restent importantes selon les entreprises : 37% des salariés sont employés par une strucuture se disant confrontée à un manque de personnel ou à des difficultés de recrutement. Les secteurs les plus touchés sont le secteur privé de la santé, l’action sociale, l’hébergement-restauration et l’agroalimentaire.
• Approvisionnements. Fin février, 20% des salariés travaillent dans une entreprise confrontée à des difficultés d’approvisionnement en matériaux, soit une baisse de 2 points après la forte hausse de novembre et décembre. 

actuEL CE

LGBT : la CGT participe au “printemps des assoces”

Pour la CGT, les salariés doivent se prémunir contre toute forme de discrimination, notamment celles liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre, et l’égalité au travail “doit faire l’objet de négociations collectives afin de permettre la sensibilisation des salariés, des encadrants et la mise en place d’environnements de travail inclusifs pour les personnes LGBT+”.

Aussi le syndicat annonce-t-il son soutien et sa participation, les 2 et 3 avril à Paris, à la Halle des Blancs Manteaux (4e), au “Printemps des assoces 2022”, une manifestation où seront présentes une centaine d’associations LGBT (*). La CGT animera le samedi 2 avril à 16h un atelier sur les sujets LGBT et la lutte pour l’égalité, “avec des associations oeuvrant spécifiquement dans le monde du travail”. 

(*) LGBT : personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans, queer, intersexes et asexuelles. 

actuEL CE

Cabinets de conseil : les explications du gouvernement, la réaction de Solidaires

Réagissant aux informations données par la presse et par le rapport parlementaire sur la croissance des achats par l’Etat des prestations des cabinets de conseil privés, ces achats ayant doublé de 2018 à 2021, Solidaires “condamne et dénonce ces dérives inacceptables” et ne craint pas de parler d’un “pognon de dingue” et d’un “pillage du bien public au profit d’intérêts privés”. Pour l’union syndicale, le recours à ces cabinets de conseil, “chantres de l’austérité et de la doctrine libérale”, ne se justifie pas et “l’urgence” commande au contraite de prévoir “des services publics pour l’ensemble de la population répondant aux besoins sociaux”. 

En déplacement à Dijon le 28 mars, Emmanuel Macron a réagi à cette polémique : “On a dit beaucoup de bêtises ces derniers jours (..). Je vous invite à regarder le détail. Les trois quarts, même plus, ce sont des recours à des prestataires informatiques et à des entreprises pour financer le cyber et l’évolution aux nouveaux risques. L’Etat a parfois besoin d’avoir des compétences extérieures”. Plusieurs ministres du gouvernement, mis en cause par le rapport de la commission d’enquête du Sénat, ont tenu hier soir une conférence de presse pour donner leur point de vue sur le sujet. L’Etat va réduire d’au moins 15% son recours aux prestations de conseils externes car il va renforcer ses compétences internes, a annoncé Amélie de Montchalin, la ministre de la Transformation publique citée par Le Monde. La ministre a assuré que jamais les décisions du gouvernement ne sont prises par des consultants extérieurs. Olivier Dussopt, le ministre du Budget, a pour sa part démenti toute dépendance de l’Etat vis-à-vis du cabinet McKinsey, dont les dépenses facturées pour l’Etat représentent seulement 5% des dépenses de conseil en stratégie de l’Etat”. Le ministre a également promis qu’un document de synthèse sur ces missions serait fourni au Parlement à l’occasion du projet de loi de finances pour 2023 et il a indiqué qu’une enquête fiscale était en cours sur McKinsey.

actuEL CE

Précisions sur l’étendue de la mission de l’expert du CSE sur la politique sociale

L’analyse de l’évolution de la rémunération dans toutes ses composantes et celle de la politique de recrutement et des modalités de départ, en particulier des ruptures conventionnelles et des licenciements pour inaptitude, entrent dans la mission de l’expert désigné par le CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

Si la jurisprudence sur le cadre de l’expertise du CSE et les documents auxquels l’expert a accès est abondante, elle concerne surtout la consultation sur la situation économique et financière (ancien “examen annuel des comptes”). C’est sur l’expertise relative à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise que se penche la chambre sociale de la Cour de cassation dans cet arrêt publié du 23 mars 2022.

L’employeur conteste l’étendue de l’expertise relative à la politique sociale

Dans cette affaire, le comité central d’entreprise (CCE) d’une association hospitalière décide du recours à un expert-comptable dans le cadre des trois consultations annuelles (orientations stratégiques, situation économique et financière et politique sociale). L’expert désigné informe l’employeur, par lettre, de la durée de sa mission et de ses honoraires. Il sollicite également la communication de documents complémentaires, dont, au titre des données sociales, la déclaration annuelle des données sociales (DADS) et les déclarations sociales nominatives (DSN) de l’année en cours et des quatre années précédentes. Le CSE central, succédant au CCE, précise alors le contenu de la mission d’expertise.
Le président du CSE conteste l’étendue de l’expertise devant le tribunal judiciaire, au motif que la mission confiée par le CSE ne rentre pas dans le cadre du recours à expertise prévu par l’article L. 2315-91 (politique sociale). Il avance ainsi que l’analyse de l’évolution individuelle de la rémunération dans toutes ses composantes, l’étude de la politique de recrutement et des modalités de départ, en particulier des ruptures conventionnelles et des licenciements pour inaptitude, ne relève pas de la consultation sur la politique sociale en application de l’article L. 2312-26, I.
Le tribunal le déboute de sa demande.

L’analyse de l’évolution de la rémunération et des politiques de recrutement entre dans la mission de l’expert « politique sociale »

La Cour de cassation confirme la décision du tribunal. Elle commence par rappeler l’objet de la consultation sur la politique sociale, définie à l’article L. 2312-26, I du code du travail ; ainsi que les informations mises à disposition du CSE via la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales) prévues à l’article L. 2312-26, II, L. 2312-36 et R. 2312-9 du code du travail.

Elle en déduit que “l’analyse de l’évolution de la rémunération dans toutes ses composantes et l’analyse de la politique de recrutement et des modalités de départ, en particulier des ruptures conventionnelles et des licenciements pour inaptitude, entrent dans la mission de l’expert désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi”.

C’est la première fois à notre connaissance que la Cour de cassation se prononce sur ce point au sujet de la consultation sur la politique sociale. Elle avait toutefois reconnu que l’étude de la structure des charges et rémunérations du personnel destinée à fournir au comité des explications cohérentes sur la situation de l’entreprise relève bien des missions de l’expert-comptable dans le cadre de l’examen annuel des comptes (Cass. soc., 10 janv. 2012, n° 10-21.270).

Elle avait également validé, pour la même consultation, l’analyse par l’expert des fichiers relatifs à la rémunération du personnel (Cass. soc., 5 févr. 2014, n° 12-23.345).

► NDLR : on peut se demander si cet arrêt, en précisant la mission de l’expert du CSE en matière de rémunération et de recrutement dans le cadre de la consultation récurrente “politique sociale”, exclut pour autant ces items de la consultation et de l’expertise “situation économique et financière”, héritière de l’examen annuel des comptes ? Il nous semble qu’il faut rester prudent à cet égard. Même si en application de l’article R. 2312-19, la rubrique 1° A (Investissement social) de la BDESE doit être mise à la disposition du CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale en l’absence d’accord, il apparaît que la question de la rémunération et le sujet corrélatif de la masse salariale notamment sont difficilement dissociables de l’analyse de la situation économique et financière de l’entreprise. Ainsi, d’après nous, et en attendant une solution plus claire de la Cour de cassation, il ne faut pas exclure ces sujets de la consultation et de l’expertise sur la situation économique de l’entreprise.

La DADS et la DSN sont bien nécessaires à l’expert dans le cadre de sa mission

Le tribunal judiciaire avait également condamné l’employeur à communiquer à l’expert les DADS des trois dernières années et la DSN de l’année, sous astreinte.
L’employeur conteste au motif qu’il n’est tenu de fournir à l’expert que les informations nécessaires à l’exercice de sa mission, et que l’expert n’avait pas justifié d’une telle nécessité, nonobstant la multitude des informations auxquelles l’expert a accès via la BDESE, le bilan social et les documents prévus à l’article L. 2312-27 du code du travail (rapport et programme annuel de prévention). Il ajoute que si l’expert-comptable est seul à apprécier les documents utiles à sa mission, c’est sous réserve de l’abus, lequel est, d’après lui, constitué lorsque la demande de communication porte sur des éléments excédant l’objet de la mission confiée, ou sont manifestement sans nécessité.

Là encore, la Cour de cassation donne raison au tribunal. Elle rappelle que l’article L. 2315-83 du code du travail prévoit que l’employeur fournit à l’expert les informations nécessaires à l’exercice de sa mission, et revient à nouveau sur l’étendue de la consultation sur la politique sociale définie à l’article L. 2312-26, I du code de travail.

La chambre sociale en déduit que la décision du tribunal est justifiée au motif “qu’il appartenait à l’expert de déterminer les documents utiles à sa mission et que la communication à l’expert des DADS, devenues DSN, en ce que celles-ci se rapportaient à l’évolution de l’emploi, aux qualifications et à la rémunération des salariés au sein de l’entreprise, était nécessaire à l’exercice de sa mission d’expertise dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi”.

► Remarque : à nouveau dans cette affaire de 2012 relative à la consultation sur l’examen annuel des comptes, la Cour de cassation a précisé que les dispositions du code du travail ne font pas obstacle à la communication à l’expert-comptable de la DADS (maintenant DSN) sous forme électronique (Cass. soc., 10 janv. 2012, n° 10-21.270). La communication du document n’était pas mise en cause en soi, c’était l’exigence d’un support électronique qui était contestée.

Séverine Baudouin

Activité partielle : fin des taux majorés pour les entreprises touchées par la crise

La diminution des taux d’activité partielle, qui avait été reportée plusieurs fois, intervient, aujourd’hui, 1er avril. Conformément au décret du 28 janvier dernier, les dispositions temporaires encadrant l’activité partielle depuis mars 2020, à savoir un taux d’allocation et d’indemnité de 70 %, s’achèvent. Ce sont désormais les taux d’allocation et d’indemnité de droit commun, respectivement de 36 % et de 60 %, qui s’appliquent. Soit un reste à charge de 40 % pour les entreprises.

Quelques exceptions toutefois à la règle : les salariés vulnérables et ceux devant garder leur enfant en raison d’une mesure d’isolement qui sont de ce fait placés en activité partielle conservent des taux majorés. De même, les salariés bénéficiant d’un accord APLD (activité partielle de longue durée) ont droit à ce coup de pouce.

actuEL CE