IRP

L’indemnisation du salarié protégé réintégré ne prend pas en compte les conséquences fiscales du versement de cette indemnité

Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l’indemnisation de la victime. Ce principe s’applique dans le cas d’une majoration de l’impôt sur le revenu suite au versement de l’indemnité en réparation du préjudice subi à un salarié protégé réintégré.

L’indemnité due au salarié protégé dont l’autorisation de licenciement a été annulée et qui demande sa réintégration est précisée à l’article L.2422-4 du code du travail. Cette indemnisation correspond à la totalité du préjudice. Qu’en est-il des conséquences fiscales du versement de cette indemnisation ? S’agit-il d’un préjudice indemnisable ?

La Cour de cassation répond à cette question, pour la première fois dans le cas de l’indemnisation du salarié protégé, dans un arrêt du 6 avril 2022 publié sur son site.

Indemnisation suite à réintégration d’un salarié protégé

Dans cette affaire, un salarié protégé est licencié sur autorisation de l’inspecteur du travail. Plus de deux ans plus tard, à l’issue des recours devant les juridictions administratives, il est réintégré dans son poste. A la suite de quoi, il saisit le conseil de prud’hommes afin d’obtenir diverses sommes concernant la période entre son licenciement et sa réintégration au titre de l’article L.2422-4 du code du travail.

Parmi ces sommes, il réclame des dommages et intérêts pour majoration d’impôt sur le revenu.

Au motif que le salarié a droit au paiement d’une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, la cour d’appel condamne l’employeur au paiement de cette majoration.

Majoration de l’impôt sur le revenu suite au versement en une seule fois de l’indemnité

Et le salarié étaye sa demande : il produit ses avis d’imposition 2015, 2016 et 2017 et des simulations pour ces mêmes années, prouvant qu’il a subi un surcoût d’impôt de 2 136 euros. Cette majoration se trouve en effet être la conséquence du versement par l’employeur de l’indemnisation, ayant pesé sur une seule et même année d’imposition (2017, pour les revenus 2016), alors que cette somme, s’il n’y avait pas eu éviction, aurait été étalée sur les années concernées, n’entraînant pas de surcoût d’impôt. 

La cour en déduit que cette charge est directement en lien avec le versement de l’indemnisation de l’éviction fautive, l’employeur est donc condamné à verser ce montant au salarié en réparation du préjudice causé.

Pas de prise en compte des conséquences fiscales de l’indemnisation

Mais la Cour de cassation n’est pas d’accord.

La Haute cour rappelle d’abord les dispositions de l’article L. 2422-4 du code du travail prévoyant l’indemnisation de la totalité du préjudice due au salarié protégé dont l’autorisation de licenciement a été annulée et qui demande sa réintégration. Puis, elle vise également l’article 1241 du code civil et “le principe de réparation intégrale du préjudice”, sans perte ni profit.

Toutefois, elle explique que “les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l’indemnisation de la victime”.

En d’autres termes, les conséquences fiscales du versement de l’indemnité due au salarié protégé au titre de son éviction ne sont pas prises en compte au titre de “l’indemnisation de la totalité du préjudice” prévue à l’article L.2422-4 du code du travail, ou du “principe de réparation intégrale du préjudice” résultant de l’article 1241 du code civil.

Rappelons que les dommages et intérêts versés en capital (en deçà d’1 million d’euros) ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, sauf notamment les indemnités qui compensent la perte d’un revenu. Cependant, si l’indemnisation du salarié protégé réintégré peut inclure d’autres sommes, au titre du préjudice moral par exemple, l’ensemble de cette indemnité est soumis à l’impôt sur le revenu, ainsi qu’aux cotisations sociales en application du l’article L.2422-4, alinéa 3 qui qualifie cette indemnisation de “complément de salaire”.

Solution uniforme des différentes chambres de la Cour de cassation

La Cour de cassation édicte un principe déjà énoncé par la chambre sociale de la Cour de cassation en janvier dernier, dans les mêmes termes.

Il a ainsi été jugé que le préjudice économique du salarié au regard de la retraite complémentaire résultant de la minoration de l’assiette des cotisations ne doit pas être calculé en tenant compte de l’incidence fiscale des pensions de retraite complémentaire (arrêt du 19 janvier 2022).

Et cette règle prévoyant que “les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l’indemnisation de la victime”, a auparavant été énoncée par la 2e chambre civile de la Cour de cassation (arrêt du 16 novembre 1994), ainsi que par la chambre commerciale (arrêt du 27 mars 2019).

Séverine Baudouin

Quand les entreprises cherchent à contourner le seuil “social” des 50 salariés

Une note, publiée par l’Institut d’études politiques le 30 mars, révèle que les entreprises sous-déclarent volontairement leur effectif afin de rester en dessous du seuil de 50 salariés à partir duquel de nouvelles obligations s’imposent à elles, par exemple, l’installation d’un CSE à compétences élargies et la mise en place d’un plan de participation des salariés aux résultats de l’entreprise. Seules 10 % à 20 % des entreprises examinées dans cette étude déclaraient leur effectif correctement, d’après des chercheurs qui ont analysé celles comptant entre 30 et 70 salariés sur des périodes allant de 2000 à 2016. Selon leurs travaux, “la proportion d’entreprises sous-déclarant leur effectif augmente très fortement” au voisinage de l’effectif de 50 salariés, “passant d’environ 50 % à 70 %”.

Parmi les raisons, les chercheurs mettent en avant le coût administratif immédiat induit, la sous-déclaration apparaissant alors comme “un moyen pratique « de voir venir », en retardant de quelques années le moment d’appliquer les règles”. Mais ce comportement s’explique aussi pour les dirigeants par la crainte de perdre le “contrôle exclusif “sur l’entreprise puisque ces nouvelles obligations impliquent” que les salariés ou les pouvoirs publics vont pouvoir s’immiscer davantage dans la gestion de celle-ci”.

actuEL CE

APLD : la durée de recours est allongée de 12 mois

Possibilité de bénéficier de l’APLD pendant 36 mois

Pour tenir compte de la situation économique actuelle notamment liée au conflit en Ukraine, un décret du 8 avril 2022 prolonge de 12 mois la possibilité donnée aux entreprises de recourir à l’activité partielle de longue durée (APLD) en cas de réduction d’activité durable. Ce dispositif peut désormais être mobilisé sur une durée de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. Cette période de référence démarre le premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative. Jusqu’à présent, la durée maximale de recours – et donc d’indemnisation – était de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

Pour les dispositifs en cours d’application, la prolongation de la durée de recours devra faire l’objet d’un avenant à l’accord ou d’une modification du document unilatéral ayant organisé le recours à l’APLD.

Un projet d’ordonnance prolonge l’accès à l’APLD jusqu’à la fin de l’année 

A noter qu’un projet d’ordonnance, toujours en attente de publication, prévoit de repousser de 6 mois la date limite pour conclure un accord d’APLD ou adopter un document unilatéral en ce sens. Ces accords ou documents pourraient donc être transmis à l’administration jusqu’au 31 décembre 2022, au lieu du 30 juin comme prévu jusqu’ici.

Selon ce projet, il serait également possible d’apporter des adaptations aux accords collectifs ou aux documents unilatéraux pendant toute leur durée d’application (donc au-delà du 31 décembre 2022). Il s’agit de permettre aux employeurs de tenir compte de l’évolution de la situation économique et d’adapter en conséquence leurs accords ou documents.

actuEL CE

Les votes des salariés se disant proches d’un syndicat

A la présidentielle, pour qui ont voté les salariés se disant proches d’un syndicat ? C’est la question à laquelle tente de répondre un sondage publié hier par le journal Liaisons sociales. Les sympathisants de Solidaires auraient opté à 51% pour Jean-Luc Mélenchon et à 14% pour Marine Le Pen, la CGT respectivement à 42% et 22%. Les salariés se disant proches de FO votent davantage pour Marine Le Pen (31%) que pour Jean-Luc Mélenchon (27%) et Emmanuel Macron (17%).

Emmanuel Macron réalise ses meilleurs scores auprès des salariés se disant proches de la CFDT (44%) et de la CFE-CGC (44%), les votes pour Marine Le Pen (29%) l’emportant chez les sympathisants CFTC sur ceux en faveur d’Emmanuel Macron (27%).

actuEL CE

Vers une économie sous perfusion perpétuelle ?

Prolongation de l’activité partielle de longue durée, aide carburants, renforcement du prêt garanti par l’Etat (PGE), aide coûts fixes étendue aux associations, subvention aux PME de travaux publics… Qu’il s’agisse de faire face à la crise sanitaire ou à la guerre en Ukraine, plusieurs aides aux entreprises ont été récemment instaurées ou étendues.

Il y a quelques jours, une nouvelle subvention exceptionnelle a vu le jour. Un décret publié le 6 avril a instauré une aide égale à 0,125 % du chiffre d’affaires 2021 aux PME des travaux publics. Objectif affiché par le gouvernement : soutenir les entreprises de ce secteur particulièrement affectées par la guerre en Ukraine.

Ce dispositif s’ajoute à d’autres destinés à aider les entreprises fragilisées par le conflit provoqué par la Russie. Parallèlement, d’autres aides ont été récemment prolongées, voire créées, en lien, officiellement, avec la crise sanitaire. Exemple : le 5 avril, deux décrets ont alloué à certaines associations la subvention sur les coûts fixes qui était réservée avant cela aux entreprises lucratives. Nous récapitulons dans le tableau ci-dessous les mesures récentes soi-disant exceptionnelles pour aider les entités économiques. Question : le prochain président de la République, qu’il s’agisse d’Emmanuel Macron ou de Marine Le Pen, les prolongera-t-il ?

Crise sanitaire, guerre en Ukraine : les dernières mesures d’aide aux entités économiques

MesureRésumé de la mesureSource
Prolongation de l’activité partielle de longue duréeLes employeurs confrontés à une réduction durable d’activité peuvent diminuer temporairement la durée de travail de leurs salariés et bénéficier de la prise en charge d’une partie des indemnités qu’ils leur versent. Jusque récemment, ce dispositif était accordé par période de six mois dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs. Désormais, il est utilisable dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.Décret n° 2022-508 publié le 9 avril 2022
Renforcement du prêt garanti par l’EtatLe prêt garanti par l’Etat (PGE) était à l’origine limité à 25 % du chiffre d’affaires annuel de l’entité demandeuse (sauf cas particuliers). Depuis le 6 avril dernier (c’est la date mentionnée dans l’arrêté bien que ce dernier n’ait été publié que le 8 avril), un PGE complémentaire, appelé PGE résilience, est accessible aux entités qui “auto-certifient qu’elles subissent un impact fort des perturbations économiques engendrées par les conséquences de l’agression russe de l’Ukraine”. Ce PGE résilience, qui est donc cumulable avec le PGE classique, est plafonné à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen réalisé au cours des trois derniers exercices comptables. Il est accessible, comme le PGE classique, jusqu’au 30 juin 2022.Arrêté publié le 8 avril 2022
Subvention aux PME de travaux publicsLes petites et moyennes entreprises du domaine des travaux publics peuvent obtenir une subvention égale à 0,125 % du chiffre d’affaires 2021. L’aide, qui peut être demandée jusque fin juin, est limitée à 200 000 euros. Cette aide s’adresse aux entreprises qui (au niveau du groupe) occupent moins de 250 personnes et qui ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros (ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros).Décret n° 2022-425 publié le 6 avril 2022
Aide aux coûts fixes pour les associationsLes associations éligibles bénéficient d’une aide pour les périodes de janvier à octobre 2021 et/ou décembre 2021/janvier 2022. Sont concernées, entre autres conditions, les associations qui ont perdu au moins 50 % de chiffre d’affaires et qui présentent un “excédent” brut d’exploitation (EBE) négatif. L’aide est égale, selon la taille de l’association, à 70 % ou 90 % de l’opposé mathématique de l’EBE.Décrets nºs 2022-475 et 2022-476 publiés le 5 avril 2022
Report de paiement des cotisations patronales“Les employeurs mis en difficultés par la hausse des prix de l’énergie ou la perte de débouchés à l’export peuvent demander à leur Urssaf un délai de paiement de leurs cotisations sociales patronales pour les prochaines échéances, indique l’Urssaf. Les employeurs concernés qui auraient reçu un plan d’apurement peuvent également en demander le report ou la renégociation auprès de leur Urssaf. Les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés de trésorerie peuvent solliciter leur Urssaf afin de mettre en place un délai de paiement et le cas échéant interrompre le prélèvement des cotisations courantes ainsi que les prélèvements liés aux plans d’apurement déjà engagés, est-il ajouté.Communiqué de l’Urssaf du 1er avril 2022
Aide aux fournisseurs de carburantsLes stations-service qui distribuent du carburant en France bénéficient, sous conditions, d’une aide ponctuelle (jusqu’au 31 juillet 2022) pour faire face à la hausse des carburants. Il en de même pour les personnes qui réalisent des stockages intermédiaires de carburants (sauf gaz naturels) à raison des quantités qui leur ont été fournies pour une distribution en France. L’aide est égale à : ► pour les gazoles et essences : 15 €/hL ► pour les gaz naturels carburant : 15 €/MWh ► pour les gaz de pétrole liquéfiés carburants : 29,13 €/100 kg net Une avance sur cette aide, ainsi qu’une avance remboursable, sont également disponibles.Décrets n° 2022-423 (subvention) et 2022-447 publiés respectivement le 26 mars 2022 et le 31 mars 2022
Prolongation du fonds de solidaritéLes entreprises interdites d’accueil du public et/ou domiciliées dans un territoire confiné bénéficient du fonds de solidarité au titre des mois de janvier et/ou février 2022. Pour être éligible, l’entreprise doit aussi, entre autres conditions, avoir subi un minimum de perte de chiffre d’affaires lequel diffère selon la situation.Décret n° 2022-348 publié le 13 mars 2022

Ludovic Arbelet

Du nouveau sur la portabilité de la prévoyance dans le cadre d’une liquidation judiciaire ou d’un PSE

Deux arrêts des 10 et 11 mars 2022, l’un rendu par la Cour de cassation, l’autre par la cour administrative d’appel de Nantes, apportent leur contribution à la délicate question du maintien des garanties de prévoyance aux anciens salariés chômeurs indemnisés en cas de difficultés des entreprises.

Depuis le 1er juin 2014 (pour les frais de santé) et le 1er juin 2015 (pour la prévoyance lourde), les salariés justifiant d’une rupture du contrat de travail, hors licenciement pour faute lourde, et ouvrant doit à une période de chômage indemnisé peuvent conserver gratuitement pendant 12 mois le bénéfice des garanties de prévoyance applicables dans leur ancienne entreprise (dispositif dit de portabilité des garanties de prévoyance) (article L.911-8 du code de la sécurité sociale). De mise en œuvre généralement assez simple, ce mécanisme pose toutefois certaines difficultés lorsque l’employeur est placé en liquidation judiciaire ou dans le cadre d’un PSE.

La Cour de cassation tente de lever les difficultés générées par la mise en liquidation judiciaire de l’employeur au fil de ces jurisprudences. Un de ses arrêts, rendu le 10 mars 2022, apporte sa pierre à l’édifice. S’agissant du PSE, la cour administrative d’appel de Nantes a eu à se prononcer sur la nature du contrôle à opérer par l’administration au moment de l’homologation du plan. La mise en œuvre du droit au maintien des garanties de prévoyance entre-t-elle dans le champ de ce contrôle ?

Un liquidateur maintenant volontairement les garanties de prévoyance après résiliation du contrat d’assurance peut-il demander ensuite le remboursement des sommes versées à l’assureur ?

Rappel

Le maintien de la couverture complémentaire santé et prévoyance prévu à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale bénéficie aux anciens salariés à plusieurs conditions cumulatives :

  • l’ancien salarié doit avoir bénéficié de la couverture complémentaire lorsqu’il était présent dans l’entreprise et ne pas en avoir été privé par le jeu d’une franchise, de l’application d’un délai de carence ou d’une condition d’ancienneté ;
  • la rupture de son contrat de travail doit ouvrir droit à une indemnisation par l’assurance chômage, quel que soit le mode de rupture.

Ce maintien bénéficie, dans les mêmes conditions, aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire.

Pour que ces salariés puissent bénéficier du maintien des droits, la Cour de cassation exige que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié (Cass. avis, 6 nov. 2017, n° 17015) mais n’exige pas que le régime prévoie un dispositif de financement de la portabilité en cas de résiliation judiciaire du contrat d’assurance, cette exigence n’étant par requise par la loi (arrêt du 5 novembre 2020).

Ainsi, dès lors qu’il existe un contrat de complémentaire santé et prévoyance au jour où le licenciement du salarié est intervenu (seule condition exigée par la loi), ce salarié peut prétendre au maintien à titre gratuit de ces couvertures. Les assureurs ne peuvent lui refuser cette garantie en arguant de l’inexistence d’un dispositif de financement spécifique. Le seul cas d’exclusion possible est le licenciement pour faute lourde.

Résiliation du contrat

Mais le maintien des garanties peut être remis en cause en cas de résiliation du contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur. C’est en tout cas l’avis émis par la Cour de cassation en 2017, confirmé dans un arrêt rendu le 10 mars dernier.

En effet, cet arrêt dispose sans ambiguïté que “le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié” . Mais il va aussi un peu plus loin.

En l’espèce, l’institution de prévoyance avait résilié le contrat d’assurance adossé au régime de prévoyance applicable dans l’entreprise placée en liquidation judiciaire le 16 février 2016, dans les délais requis par la loi (article L.932-10 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable en 2016). Cette résiliation prenait effet à compter du 29 février 2016 mais l’assureur avait toutefois proposé une “prolongation onéreuse du contrat” à compter du 1er mars 2016. Le 18 mars suivant, le liquidateur adressait à cet organisme une somme de 35 120,18 euros afin de maintenir, pour un an, les garanties précédemment souscrites pour les salariés licenciés. Il assignait ensuite l’institution de prévoyance en justice en remboursement de cette somme, selon lui indûment payée.

Les juges du fond rejettent sa demande, un rejet approuvé par la Cour de cassation.

Le liquidateur avait librement choisi d’assurer le maintien des couvertures de prévoyance dont bénéficiaient les anciens salariés licenciés fin 2015. Dès lors, le paiement qu’il a volontairement opéré, en ce qu’il porte sur des cotisations dues au-delà du 29 février 2016, ne peut être assimilé à un paiement indu.

Contrôle de l’administration

La mise en œuvre du droit à la portabilité de la prévoyance complémentaire doit-elle être contrôlée par l’administration lors de l’homologation du PSE ?

Dès le lendemain de la date de la dernière réunion du CSE, le dossier de demande de validation ou d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est adressé par l’employeur à la Dreets. 

L’employeur ne peut pas notifier les licenciements tant que le document unilatéral n’a pas été homologué ou que l’accord PSE n’a pas été validé.

La Dreets vérifie :

  • la régularité de la procédure d’information et de consultation du CSE ; 
  • le contenu du PSE, avec une lecture différente selon que le plan a été négocié ou élaboré unilatéralement par l’employeur ; 
  • le respect par l’employeur de son obligation d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des salariés ;
  • et, le cas échéant, le respect de l’obligation de recherche d’un repreneur.

L’administration doit-elle contrôler la bonne application du droit des salariés à la portabilité de la prévoyance ? C’était, entre autres, la question posée à la cour administrative d’appel de Nantes.

Dans cette affaire, une société de chaudronnerie et de tuyauterie industrielle avait été placée en redressement judiciaire par jugement du 25 février 2021. Trois mois plus tard (le 11 mai 2021), le tribunal de commerce prononçait la cession totale des actifs de cette société au profit d’une autre société, précisait que, sur 220 emplois, seulement 162 étaient repris par le cessionnaire et autorisait les administrateurs judiciaires à procéder à 57 licenciements dans 28 catégories professionnelles différentes. Ces administrateurs avaient alors établi un document unilatéral reprenant ces licenciements et comportant un premier projet de PSE transmis à l’administration le 7 avril 2021 puis un second projet tenant compte des observations de l’administration, le 4 mai 2021. Par une décision du 4 juin 2021, la Dreets homologuait le document unilatéral fixant le contenu du PSE.

Trente-quatre salariés saisissaient alors la justice aux fins d’annulation de cette décision.

A l’appui de leur demande, ils invoquaient, entre autres, la nécessité d’un contrôle administratif sur la mise en œuvre du dispositif de portabilité des garanties de prévoyance dans le cadre du contrôle effectué sur le document unilatéral portant PSE, ce droit relevant, selon eux, du contenu du PSE au titre de l’obligation de santé et de sécurité de l’employeur résultant de l’article L.4121-1 du code du travail.

La CAA rejette cette analyse puisqu’aucune disposition du code du travail ne prévoit qu’il appartient à l’administration du travail de contrôler les diligences mises en œuvre par l’employeur en matière de droit à portabilité des garanties de frais de santé et de prévoyance des salariés dans le cadre d’un tel contrôle.

Du reste, les juges ont relevé que, sur ce sujet, des échanges de courrier entre la Dreets et les administrateurs judiciaires étaient intervenus antérieurement au dépôt du projet de PSE. Dans une lettre d’observations datée du 22 avril 2021, l’administration du travail avait demandé aux administrateurs judiciaires “de lui indiquer les modalités de portabilité de la prévoyance et mutuelle”. Les administrateurs avaient répondu, par un courrier du 3 mai 2021, que “les conditions de la portabilité étaient rappelées en page 39 et 40 du projet de PSE et qu’un courrier avait été envoyé aux organismes le 26 avril 2021 afin d’assurer la portabilité aux salariés concernés par la procédure de licenciement”. les juges ont noté également que le PSE comportait bien en ses pages 42 et 43 les modalités de la portabilité de la prévoyance et de la mutuelle, en particulier la portabilité des droits en cas de liquidation judiciaire.

Attention ! L’analyse de la CAA sur ce point est susceptible d’être infirmée par le Conseil d’Etat.

Geraldine Anstett

L’activité partielle de longue durée prolongée jusqu’au 31 décembre 2022

La loi du 17 juin 2020 a créé le nouveau dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, plus connu sous le nom d’activité partielle de longue durée (APLD). Comme nous l’avions annoncé, le dispositif qui devait rester en vigueur jusqu’au 30 juin 2022 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 par une ordonnance présentée hier en Conseil des ministres et publiée ce jeudi 14 avril au Journal officiel. 

L’ordonnance prévoit par ailleurs que les entreprises engagées avant le 31 décembre 2022 dans le dispositif d’APLD pourront, après cette date, conclure des avenants à leurs accords et modifier leurs documents unilatéraux.

actuEL CE

CFDT de Stellantis : “La rémunération de M. Tavares n’est pas légitime”

66 millions d’euros, c’est la somme totale des rémunérations attribuées en 2021 à Carlos Tavares, directeur général de Stellantis. La CFDT de l’entreprise (majoritaire) a vivement réagi hier matin (communiqué en pièce jointe) : “Les éléments de rémunération avoisinant les 66 millions d’euros, ont du mal à passer auprès des salariés à qui on demande tous les jours des efforts de compétitivité”. Le chiffre de la rémunération de Carlos Tavares tombe de plus dans un contexte d’échec des négociations salariales (lire notre brève). Selon Christine Virassamy, déléguée syndicale centrale CFDT : « Le niveau de rémunération de notre PDG est indécent. Il est urgent que nos politiques prennent enfin de véritables mesures sur le plafonnement des salaires de nos dirigeants. Ces situations participent, et conduisent hélas, aux prises de positions extrêmes des citoyens lors des élections”.

En fin de journée, l’assemblée générale des actionnaires a cependant refusé de valider la rémunération de Carlos Tavares.

actuEL CE

Contrôle Urssaf : la charte du cotisant contrôlée est mise à jour

Un arrêté publié au Journal officiel du 13 avril 2022, met à jour le modèle de la charte du cotisant contrôlé. Cette nouvelle version s’applique à compter du 1er janvier 2022.

La charte du cotisant contrôlé est mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle et est opposable à l’Urssaf. Ce document a pour objet de présenter au redevable la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement. Chaque année, la charte est établie par les Urssaf et diffusée par arrêté ministériel. C’est chose faite avec l’arrêté du 31 mars 2022 qui fixe le modèle applicable à compter du 1er janvier 2022.

Rappel : objet et contenu de la charte

La charte du cotisant contrôlé se présente sous forme de guide afin d’aiguiller les personnes soumises à un contrôle Urssaf, sur leurs droits et obligations lors du contrôle. A cette fin, ce document détaille de façon synthétique le déroulement du contrôle et les droits et garanties dont bénéficie le cotisant tout au long de la procédure. En préambule, il est précisé que cette charte s’appuie sur les textes en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel. Nous vous présentons ci-après les changements pris en compte dans sa version en vigueur au 1er janvier 2022. 

Nouveautés de la charte 2022

Les investigations sur support dématérialisé sont simplifiées

Désormais, lorsque les documents et les données nécessaires à l’agent chargé du contrôle sont dématérialisés, les opérations de contrôle peuvent être réalisées par la mise en œuvre de traitements automatisés sur son matériel professionnel. L’entreprise doit mettre à la disposition de l’agent, les copies des documents, des données et des traitements nécessaires à l’exercice du contrôle. Ces copies doivent respecter le format informatique demandé par l’agent du contrôle.

Si l’entreprise refuse par écrit cette procédure ou qu’elle est dans l’impossibilité de l’appliquer, elle doit :

  • soit réaliser elle-même les traitements sur son propre matériel puis produire les résultats au format et dans les délais indiqués par l’agent en charge du contrôle ;
  • soit autoriser l’agent chargé du contrôle à procéder lui-même, sur le matériel de l’entreprise, aux opérations de contrôle par la mise en place de traitements automatisés.

Les copies des fichiers transmis seront détruites au plus tard lors de lenvoi de la mise en demeure ou lors de la notification de l’absence de redressement.

Dans la version antérieure de la charte, l’agent chargé du contrôle devait, dès le début de la procédure, informer l’entreprise contrôlée, par écrit, puis procéder aux opérations de contrôle par la mise en œuvre de traitements automatisés en ayant recours au matériel informatique utilisé par l’entreprise. Cette dernière devait mettre à sa disposition un utilisateur habilité pour réaliser les opérations sur ce matériel. De plus, l’entreprise devait respecter un délai de 15 jours pour s’opposer par écrit à cette procédure, ce délai est supprimé.

Prescription et recouvrement : aménagements des délais liés à la Covid-19

Les cotisations et contributions de sécurité sociale se prescrivent par trois ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit leur exigibilité. Cependant, des adaptations ont été nécessaires pour faire face à la crise sanitaire. A cet égard, les délais de prescriptions applicables aux cotisations et contributions de sécurité sociale ont été suspendus entre le 12 mars et le 30 juin 2020. Cette suspension est cumulable avec la suspension du délai de prescription des cotisations et contributions pendant la période contradictoire suite à contrôle. La charte du cotisant applicable à compter du 1er janvier 2022 rappelle cette possibilité.

De surcroît, la loi de finances rectificative pour 2021 a prévu que tout acte de recouvrement qui aurait dû être émis entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 peut être valablement émis dans un délai d’un an à compter de cette date. La charte propose l’illustration suivante : si le délai de trois ans dont disposent les Urssaf pour décerner une contrainte à l’issue d’une mise en demeure restée sans effet expirait le 1er juillet 2021, l’Urssaf a jusqu’au 30 juin 2022 pour engager cette action.

Le délai est réduit en cas de notification de crédit au cotisant

A compter du 1er juillet 2022, en cas de solde créditeur résultant de l’ensemble des points examinés, une notification de crédit est adressée à l’entreprise concernée, dont le montant est remboursé dans un délai d’un mois pour les contrôles qui ont commencé à partir du 1er juillet 2022. Pour les contrôles qui ont commencé avant cette date, les organismes de recouvrement bénéficient toujours du délai maximum de deux mois après la notification.

Eléonore Jouanneau