IRP

L’utilisation d’une boîte en carton en guise d’urne n’entraîne pas forcément l’annulation des élections

L’utilisation d’une urne non transparente ne peut justifier l’annulation de l’élection du CSE que si cette irrégularité a eu une incidence sur les résultats du scrutin ou sur la représentativité syndicale.

Normalement, les urnes utilisées pour les élections professionnelles doivent être du même modèle que celles utilisées pour les élections politiques. Donc, transparentes. Quelles conséquences si ce n’est pas le cas ? Le fait d’avoir eu à glisser son bulletin de vote dans une urne en bois ou en carton peut-il justifier une annulation automatique des élections ? Réponse de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 avril 2022.

Un scrutin annulé pour une urne en carton

A l’issue de la mise en place du CSE au sein d’une association d’aide aux personnes âgées et handicapées de l’Est de la France, SUD santé sociaux solidaires demande en justice l’annulation de l’élection. L’organisation syndicale fait notamment valoir que l’utilisation d’une boîte en carton, et non une urne transparente, pour l’élection des suppléants justifiait en soi l’annulation du scrutin.

Tout en rappelant que “l’opacité de l’urne n’entraîne pas automatiquement la nullité de l’élection”, le tribunal judiciaire de Sarreguemines décide quand même d’annuler le scrutin. Le fait d’avoir utilisé une “boîte en carton sommairement bricolée” constituait pour le juge une “irrégularité grave, de nature à altérer la confiance des électeurs dans la sincérité des résultats”. Impossible en effet de savoir si l’urne “était bien vide lors de l’ouverture du vote”.

La question de l’influence sur le résultat des élections

Pour la Chambre sociale de la Cour de cassation, il y a dans le jugement du tribunal judiciaire une contradiction qu’il n’est pas possible de laisser passer.

En effet, comme le décide à nouveau l’arrêt du 21 avril 2022, “en matière d’élections professionnelles, l’utilisation d’une urne non transparente ne constitue pas une violation d’un principe général du droit électoral” (voir déjà Cass. soc., 20 sept. 2017, n° 16-19.767).

En affirmant que l’opacité de l’urne n’entraînait pas automatiquement la nullité de l’élection, le tribunal judiciaire avait donc entière raison. Là où il s’est contredit, c’est en affirmant qu’il y avait néanmoins une “irrégularité grave” justifiant l’annulation des élections.

En effet, comme le rappelle la Cour de cassation, “à moins qu’elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l’organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d’annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou si, s’agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l’entreprise, ou du droit pour un candidat d’être désigné délégué syndical”.

► Les principes généraux du droit électoral correspondent à des règles venant directement du code électoral qui sont là pour garantir la sincérité des opérations de vote et dont la violation est suffisamment grave pour justifier l’annulation automatique des élections (pour des exemples, voir tableau ci-dessous).

En conséquence, avant d’annuler l’élection du CSE, il aurait fallu rechercher si le fait d’avoir utilisé une boîte en carton au lieu d’une urne transparente avait “exercé une influence sur le résultat des élections” ou s’il avait été déterminant de la qualité représentative des organisations syndicales dans l’entreprise, ou du droit pour un candidat d’être désigné délégué syndical.

L’affaire devra donc être à nouveau jugée par le tribunal judiciaire de Metz.

Exemples de principes généraux du droit électoral ayant donné lieu à jurisprudence
Principe général du doit électoralRéférence
Signature par tous les membres du bureau de vote de la liste d’émargementCass. soc., 23 juin 2021, n° 20-60.204
Obligation de neutralité de l’employeur tout au long du processus électoralCass. soc. 27 mai 2020, n° 19-15.105
Cass. soc., 10 mai 2012, n° 11-14.178
Rédaction et signature par tous les membres du bureau de vote du PV d’élection avant la proclamation des résultatsCass. soc. 7 déc. 2016, n° 15-26.096
Vote par correspondance : signature de l’enveloppe extérieure renfermant celle contenant le bulletin de voteCass. soc., 28 sept. 2017, n° 16-17.173
Désignation d’un président de vote mis en place pour les électionsCass. soc., 13 févr. 2008 n° 07-60.097
Mise à disposition de bulletins de vote conformes aux listes de candidatsCass. soc., 8 mars 2017, n° 16-60.106
Droit pour les électeurs d’accéder librement au lieu de dépouillement des bulletinsCass. soc., 28 mars 2012, n° 11-16.141

Frédéric Aouat

Toujours fragile, l’Ires cherche à conforter son rôle d’expertise auprès des organisations syndicales

Faire entendre dans le débat public une autre expertise que celle des économistes dominants sur les sujets liés au travail et aux relations sociales, et surtout apporter des travaux de recherches aux organisations syndicales qui l’ont créé en 1982 : c’est la mission de l’Ires. L’institut de recherches économiques et sociales, qui fête ses 40 ans fin 2022, entend s’appuyer sur le rapport de Jean-Paul Guillot pour retrouver un second souffle.

Eric Péres (FO), qui préside actuellement l’Ires, le dit sans détour : “L’institut est singulier et remarquable, c’est un point de rencontre entre le syndicalisme et le monde de la recherche. Mais la richesse de ses productions au service des organisations syndicales n’est pas assez diffusée et mise en valeur, ni par les syndicats, car les travaux de recherches ne descendent pas au niveau des branches, des syndicats d’entreprise ou des CSE, ni par les pouvoirs publics, ni par le conseil économique, social et environnemental (Cese)”.

Des pouvoirs publics moins engagés

Malgré la production de son agence d’objectifs (214 chercheurs ont participé à 150 rapports entre 2013 et 2021), l’institut s’estime en effet mal aimé des pouvoirs publics, alors même que sa création en 1982 résultait du constat, formulé dans le rapport de René Lenoir et Baudouin Port, de la faiblesse de l’information économique et sociale des Français (1).

Son directeur, Frédéric Lerais, souligne que l’Ires, logé à Noisy-le-Grand et dont le déménagement vers de nouveaux locaux est pour l’heure abandonné faute de soutien administratif, doit prendre en charge ses bureaux et leur entretien, contrairement à d’autres organismes de recherche tel l’OFCE (adossé à Sciences Po Paris). Et ce alors même qu’il subit une baisse de la contribution publique (2,7 millions d’euros, soit 573 000€ de moins qu’en 2014) : “Nous n’avons plus que 2 personnels mis à notre disposition, contre 9 auparavant. Nous avons dû réduire de moitié notre équipe de chercheurs (Ndlr : il en reste une dizaine, soit deux fois moins en dix ans), et nous n’avons pas les moyens de nous intéresser aux problématiques essentielles pour le dialogue social comme les territoires, l’environnement, la santé au travail”.

D’autre part, les nouveaux outils de réflexion au service de la puissance publique, comme France Stratégie qui est rattaché au Premier ministre, ou même le CAE (conseil d’analyse économique), n’ont plus le réflexe d’associer à leurs travaux des organismes ayant des positions différentes, comme l’Ires, comme cela était le cas dans le passé pour le commissariat au plan. Or le pluralisme est aussi une raison d’être de l’Ires, dont la vocation est de combiner la recherche scientifique à l’analyse sociale.

Une situation délicate

Avec des ressources limitées, l’Ires reste donc dans une situation délicate, alerte Eric Péres : “Il nous faut démontrer notre utilité, sinon, nous risquons de disparaître”. C’est pourquoi il entend suivre les recommandations formulées par Jean-Paul Guillot, ancien président du club Réalités du dialogue social (RDS), dans le rapport que lui a demandé l’institut (lire en encadré).

Le président de l’Institut annonce la signature d’une convention avec l’Apec, l’association pour l’emploi des cadres, pour mettre en valeur les études de l’Apec et de l’Ires et pour concevoir des événements intéressant le débat public. “Et pourquoi l’Apec ne financerait pas des études de l’Ires sur l’emploi des cadres ou la sécurisation des emplois ?” propose Eric Péres. Un autre chantier à mener consiste à rénover le mode de communication de l’Ires, qui compte un site internet, une revue (La revue de l’Ires) et une Chronique internationale : “Nous ne sommes pas assez présents dans le débat public. Il nous faut repenser nos outils internet, mais aussi être proactifs, faire des propositions”.  Et ce dernier d’évoquer la piste d’une collaboration avec le Cese ainsi qu’avec les branches professionnelles. Il n’écarte pas une participation à la nouvelle méthode de travail que les partenaires sociaux se donnent dans leur dernier accord national interprofessionnel, une méthode qui prévoit des travaux d’étude ou d’expertise en amont de discussions “Notre programme de recherches pourrait tenir compte de l’agenda des partenaires sociaux…”

Un programme sur plusieurs années

Ce programme de recherches pluri-annuel est en effet une recommandation du rapport Guillot. Ce dernier invite l’Ires à établir ce programme en tenant compte des priorités formulées par les organisations syndicales, une évolution d’autant plus souhaitable que les confédérations ont pris ces dernières années l’habitude de discuter en interne du programme d’études qu’elles souhaitent confier à l’Ires.  Le rapport ajoute que l’institut a tout intérêt à renforcer ses échanges avec France Stratégie, mais aussi la Dares (direction statistique du ministère du Travail) et l’Insee. L’association (2) peut-elle relever ces défis ? Réponse peut-être en juin, à l’occasion de son assemblée générale.

(1) L’article 3 des statuts de l’Ires définit ainsi sa mission : “L’association a pour objet d’assurer des activités d’étude et de recherche indépendantes en adoptant une démarche scientifique, au service des organisations syndicales membres de l’association, sur l’ensemble du champ économique et social. Outre le fait de contribuer aux analyses de moyen/long terme des organisations syndicales, l’objectif de l’association est de nourrir le nécessaire pluralisme des débats de nature économique ou sociale, à tous les niveaux (international, national, territorial, sectoriel…) et ainsi d’apporter un soutien à la qualité du dialogue social. Elle participe ainsi à l’intérêt général. La valorisation de ces travaux s’effectue notamment par la publication de rapports, de notes d’analyse, d’articles scientifiques et par l’organisation de séminaires et de colloques ou la participation à de telles réunions publiques ou à des entretiens commandés par les instances ou organisations intéressées”.

(2) L’Ires est une association loi 1901 dont le conseil d’administration comprend les représentants des six organisations syndicales fondatrices : CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FO, UNSA-Education. Nous rendons compte régulièrement de ses travaux. Voir par exemple nos articles sur le PSE, sur l’externalisation des activités sociales et culturelles, sur l’Europe sociale, sur les jeunes et le syndicalisme, etc.

Les pistes du rapport Guillot
Jean-Paul Guillot, l’ancien président du club Réalités du dialogue social (RDS), a remis le 20 avril dernier le rapport commandé par le bureau de l’Institut de recherches économiques et sociales (Ires) sur le positionnement de l’institut (lire le document en pièce jointe). Ce travail s’appuie sur de nombreux entretiens conduits avec les organisations syndicales, les pouvoirs publics, des chercheurs et des personnalités.   Le rapport adresse un satisfecit à l’Ires : les confédérations syndicales de salariés saluent unanimement son utilité et sa spécificité, le monde de la recherche apprécie les travaux et les pouvoirs publics -fût-ce en découvrant parfois les missions et les travaux de l’Ires (sic !)- “confirment la pertinence des missions initiales”. Le rapport souligne l’approche internationale de la recherche et se félicite notamment de la commission scientifique mise en place suite au rapport Dole de 1994. Il souligne cependant la baisse du financement dont souffre l’institut et appelle l’Etat à rétablir le niveau de dotation de 2010, l’Etat pouvant amener une subvention d’équilibre en plus du financement par les syndicats. Le rapport invite l’institut à se doter d’un programme d’études pluriannuel discuté avec les syndicats. Ceux-ci aimeraient en effet disposer davantage de “données de cadrage général au plan national ou dans les branches” pour nourrir leurs interventions et négociations, mais aussi d’études d’impact et d’évaluation des effets d’accords nationaux interprofessionnels. Les confédérations attendent aussi des éléments “structurants sur la construction et le partage de la valeur ajoutée et les options de compétitivité relative du système productif français”, ainsi qu’un partage, qui existe déjà parfois, entre des chercheurs en cours de travaux et des militants syndicaux. Du côté du ministère du Travail, on semble attendre plutôt de l’Ires qu’il contribue à doter les syndicats “d’une vision globale des enjeux économiques et sociaux”, à les aider à préparer des conférences sociales et à évaluer les programmes économiques et sociaux mis en place. 

Bernard Domergue

Contrôle Urssaf : l’aide à l’autonomie versée par le CSE aux anciens salariés est soumise à cotisations

Les aides financières du CSE en faveur des anciens salariés retraités de l’entreprise, destinées à financer des activités de services à la personne, ne sont pas exonérées de cotisations sociales.

Les secrétaires et trésoriers de CSE le savent bien, le principal risque auquel il faut veiller dans la gestion des activités sociales et culturelles (ASC), c’est le “risque Urssaf”. A l’occasion d’un contrôle, l’Urssaf pourrait en effet estimer que le comité social et économique (CSE) n’a pas respecté les règles du jeu pour pouvoir bénéficier d’une exonération de cotisations sociales et qu’un redressement doit en conséquence être prononcé.

Sur un plan strictement juridique, les avantages dont bénéficient les salariés dans le cadre des ASC devraient être soumis à cotisations sociales car ils constituent des avantages salariaux au sens du code de la sécurité sociale (article L. 242-1). Cependant, par exception, certains avantages sont exonérés et échappent ainsi aux cotisations sociales. C’est le cas, par exemple, des bons d’achat, des chèques-vacances, des chèques culture, de certaines aides financières (voyages, pratique sportives, services à la personne, etc.). Mais attention, il s’agit d’exceptions ! Il faut donc scrupuleusement respecter les conditions prévues pour pouvoir en bénéficier, le moindre écart ne pardonne pas.

Redressement suite à un contrôle

A l’issue d’un contrôle de l’Urssaf d’Alsace, une entreprise de l’Est de la France est redressée sur une “aide à l’autonomie” versée aux anciens salariés de l’entreprise durant les années 2009, 2010 et 2011 par le CE de l’époque.

► Rappelons ici que même s’il porte sur les activités sociales et culturelles du CSE, le redressement est toujours prononcé contre l’entreprise car c’est elle qui est responsable du paiement des charges sociales à la sécurité sociale. Dans un second temps, l’employeur pourra éventuellement demander au CSE de le rembourser.

Pour contester ce redressement, l’entreprise et le CE invoquent un article du code du travail (art. L. 7233-4) prévoyant que l’aide financière du comité d’entreprise contribuant aux activités de services à la personne n’a pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Ainsi, “l’allocation d’aide à l’autonomie des retraités versée par le comité d’entreprise pour rembourser l’aide à domicile payée par d’anciens salariés constituait une aide financière du comité d’entreprise entrant dans le champ des aides à la personne et, comme telle, non soumise à cotisations sociales”. De recours en recours, l’affaire arrive en cassation.

Attention aux destinataires des aides !

Dans son arrêt du 17 mars 2022, la Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel et valide définitivement le redressement décidé par l’Urssaf d’Alsace. Pour les juges, conformément à ce que prévoit l’article L. 7233-4 du code du travail, seules les aides financières du CSE et/ou de l’entreprise versées aux salariés dans le cadre des services à la personne sont exonérées de cotisations sociales. Il n’était donc pas possible d’étendre le bénéfice de cette exonération légale à une aide versées aux anciens salariés de l’entreprise.

A la lumière de cette affaire, on peut donc se poser cette question : que peut faire le CSE qui souhaite mettre en place une nouvelle prestation pour savoir s’il est bien dans les clous vis-à-vis de l’Urssaf ou s’il y a un futur risque de redressement ? Réponse : tout simplement, interroger l’Urssaf ! En effet, le comité qui a un doute sur le régime social d’une prestation peut demander à l’Urssaf si l’avantage en question constitue ou non comme un élément de rémunération. Il peut, et doit, le faire en utilisant la procédure de rescrit social. Le rescrit social permet effectivement d’obtenir une réponse écrite qui engage l’Urssaf pour l’avenir. En conséquence, dès lors que l’Urssaf aura donné son feu vert, le CSE ne pourra pas être ultérieurement redressé. Mais attention à bien fournir dans le rescrit toutes les informations, à savoir la nature et le montant de l’avantage et les éventuels critères de modulation envisagés.

Frédéric Aouate

Les stratégies de recrutement bousculées par la question salariale

Selon une enquête réalisée par le cabinet de recrutement Robert Half auprès de 300 dirigeants, et publiée hier, à l’occasion de la réactualisation de son Guide sur les salaires, la question de la rémunération progresse parmi les attentes des candidats. Ce qui pousse les entreprises à revoir leurs stratégies de recrutement. 34 % prévoient ainsi l’instauration de primes à la signature (une somme d’argent versée lors de l’entrée dans l’entreprise, que la recrue s’engage à rembourser s’il part avant une date convenue) ; 32 % se disent prêts à négocier le salaire d’entrée à la hausse.

Selon les dirigeants sondés, la raison la plus fréquente de refus d’une offre d’emploi par un candidat est le fait de ne pas répondre aux attentes salariales (cité par 52 % des dirigeants).

Autres leviers : pour recruter, ils misent également sur la flexibilité et le télétravail (41 %) et mettent en avant les opportunités de développement professionnel et de plans de carrière (38 %).

actuEL CE

Laurent Berger réaffirme l’opposition de la CFDT à la retraite à 65 ans

Lors d’une interview sur France Inter le mardi 10 mai, Laurent Berger s’est opposé au relèvement de l’âge de la retraite, une réforme envisagée par Emmanuel Macron : “Mettre la question de la réforme des retraites cet automne sur la table, alors qu’on sait qu’on aura encore un problème de coût de l’énergie, on ne sait pas dans quelle situation internationale on sera et qu’il faut s’inscrire dans un partage des richesses autre et un autre modèle de développement, c’est explosif (…) Il faut être clair sur la retraite à 65 ans, le report de l’âge légal, la CFDT sera vent debout parce que ça touche les publics, les travailleurs, les plus fragiles aujourd’hui”, a déclaré le secrétaire général de la CFDT. 

Laurent Berger, candidat à sa succession lors du congrès de la CFDT qui se tient à Lyon du 13 au 17 juin, a par ailleurs réclamé une conditionnalité des aides aux entreprises : “Il y a des allègements de cotisations allant jusqu’à 1,6 fois le SMIC. Il faut conditionner ces allégements de cotisations au fait qu’il n’y ait pas de branche qui ait des minima en dessous du SMIC. Et quand vous avez des minima en dessous du SMIC, eh bien vous révisez les aides qui sont allouées aux entreprises.”

actuEL CE

La CGT appelle à des mobilisations du 6 au 10 juin

Dans une déclaration de son comité national confédéral (CNC), la CGT invite ses syndicats et militants à multiplier les initiatives et les mobilisations durant la semaine du 6 au 10 juin (Ndlr : les législatives ont lieu les 12 et 19 juin) : “réunions de syndiqués, déploiement auprès des salariés à partir du matériel mis à disposition, manifestations, marches des fiertés, interpellation des candidats aux législatives (hors extrême droite), organisation de débats publics autour de nos exigences revendicatives, etc”. Le syndicat décide également “d’une journée nationale interprofessionnelle de grève et de manifestation en septembre”. 

La CGT, qui indique qu’il n’y aura pas “de trêve estivale” et qui dit craindre une inflation à 10% pour 2022, revendique un Smic à 2 000€ bruts, la retraite à 60 ans “à taux plein”, la semaine de travail de 32 heures et un meilleur partage de la valeur ajoutée créée dans les entreprises. Enfin, la confédération, sans appler expressément à voter pour l’Union populaire, estime qu’un “un bloc de députés progressistes, le plus important possible, à l’Assemblée Nationale doit permettre de traduire les conquêtes des salariés dans la loi”.

actuEL CE

Travail temporaire : l’emploi marque un net ralentissement par rapport au mois dernier

En mars 2022, l’emploi intérimaire (contrats de travail temporaire et CDI intérimaires) s’élève à 762 620 équivalents temps plein (ETP), en hausse de 9,2 % par rapport à mars 2021, progressant ainsi de 63 950 ETP sur un an. La croissance observée se situe toutefois 4,1 points en dessous de celle de février 2022, marquant un net ralentissement par rapport au mois dernier. 

Par secteur, le BTP enregistre la dégradation la plus marquée par rapport au mois dernier (avec 6,5 points de moins qu’en février 2022) et se retrouve de nouveau orienté à la baisse sur un an (-2,0 % par rapport à mars 2021. Les transports-logistique, qui ont connu au cours des trois dernières années, des évolutions plus favorables que la moyenne, voient désormais leur progression stagner (+1,2 % sur un an). La croissance ralentit dans le secteur industriel (+11,5 % en mars après +16,3 % en février) en raison de la baisse des emplois intérimaires dans l’automobile (-5,5 % sur un an). 

Le secteur du commerce voit également son dynamisme s’estomper par rapport au mois de février (avec 5,5 points de moins qu’en février 2022).

actuEL CE

A quel niveau le représentant de section syndicale peut-il être désigné ?

Un syndicat qui a désigné un délégué syndical (DS) dans plusieurs établissements distincts dans lesquels il est représentatif ne peut désigner un représentant de section syndicale (RSS) au niveau de l’entreprise où il n’est pas représentatif.

Un syndicat non représentatif peut choisir de désigner un RSS pour l’ensemble de l’entreprise, plutôt que de désigner un tel représentant dans le cadre des établissements où il a constitué une section syndicale. Mais qu’en est-il lorsqu’il désigne un RSS au niveau d’une UES alors qu’il a déjà désigné des DS dans les établissements dans lesquels il est représentatif ? C’est la question posée à la Cour de cassation dans cet arrêt (en pièce jointe), qui rappelle sa jurisprudence déjà établie en la matière.

Désignation litigieuse d’un RSS au niveau d’une UES

Dans cette affaire, une organisation syndicale a désigné des DS dans certains établissements composant une UES au sein desquels elle était représentative. Elle a ensuite désigné un RSS au niveau de l’UES au sein de laquelle elle n’était, cette fois, pas représentative.

Remarque : pour mémoire, les syndicats qui constituent une section syndicale dans une entreprise ou un établissement d’au moins 50 salariés peuvent désigner, lorsqu’ils n’y sont pas représentatifs, un RSS (C. trav., art. L. 2142-1-1). Lorsqu’ils y sont représentatifs, ils peuvent y désigner un DS (C. trav., art. L. 2143-3).

Les entreprises composant l’UES contestent cette désignation et en demandent l’annulation. Elles estiment que si un syndicat qui est représentatif dans certains établissements, mais pas au niveau de l’entreprise, peut désigner des DS dans les établissements dans lesquels il est représentatif et des RSS dans ceux où il ne l’est pas, il ne peut pas, lorsqu’il a choisi d’être représenté dans les établissements par un DS ou un RSS, désigner un RSS au niveau de l’entreprise (ou de l’UES). En effet, la loi ne prévoit pas la faculté, pour un syndicat non représentatif dans l’entreprise, de disposer d’un RSS central et de représentants désignés au niveau des établissements.

DS d’établissements + RSS au niveau de l’UES = RSS central ?

Le tribunal judiciaire n’est pas d’accord et les déboute de leurs demandes. Il considère :

  • d’une part, qu’en suivant l’argumentation de l’employeur ci-dessus exposée, cela aurait pour effet de priver un syndicat non représentatif de son choix de désigner un RSS au sein de l’entreprise ou au sein de l’établissement, et de le contraindre à ne pouvoir désigner un RSS qu’au niveau des établissements. Or, cela limite les prérogatives conférées par la loi.
  • d’autre part, que puisqu’aucune règle de non-cumul de désignation d’un DS dans un établissement et d’un RSS au niveau de l’entreprise n’est prévue par la loi, il ne doit pas être déduit de la lecture combinée des textes que la désignation d’un RSS au niveau de l’entreprise (ou ici, de l’UES) en présence de DS au niveau des établissements constitue une désignation d’un RSS central. En effet, le DS et le RSS sont, selon lui, deux institutions représentatives distinctes qui répondent à des règles de désignation distinctes.

Mais la Cour de cassation n’est pas de cet avis et ne valide pas l’argumentation du tribunal judiciaire.

Le syndicat ne pouvait désigner un RSS au niveau de l’UES en présence de DS au niveau de certains établissements

Il est établi de longue date maintenant que si un syndicat non représentatif peut désigner un RSS dans l’entreprise ou au niveau de ses établissements distincts, aucune disposition légale n’institue un RSS central (Cass. Soc., 29 oct. 2010, n° 09-60.484). En suivant la logique, la Cour en déduit qu’un syndicat qui a désigné un DS dans plusieurs établissements distincts dans lesquels il est représentatif ne peut désigner, au niveau de l’entreprise où il n’est pas représentatif, un RSS (Cass. Soc., 22 sept. 2021, n° 20-16.981). 

Ce sont les principes qu’elle prend le soin de rappeler dans cet arrêt du 6 avril, pour juger que dès lors qu’il avait constaté que le syndicat avait déjà désigné un DS dans deux établissements dans lesquels il était représentatif, le tribunal judiciaire ne pouvait valider la désignation d’un RSS au niveau de l’UES.

Juliette Renard, Guides RH