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L’enjeu de la crise énergétique pour les entreprises

Chez Degest depuis 5 ans, Lambert Lanoë est expert auprès des CSE. Ce docteur en sciences de gestion, qui a fait sa thèse chez Enedis, est un spécialiste des questions de gestion et d’organisation, appliquées aux entreprises de l’énergie. Nous l’avons interrogé sur la situation actuelle du marché du gaz et de l’électricité et de son impact sur les entreprises. Son analyse n’est guère rassurante. Interview.

Une verrerie industrielle a récemment annoncé l’arrêt de son four : poursuivre la production ne serait plus rentable avec la hausse des prix de l’énergie (lire notre encadré en fin d’article). Peut-on s’attendre à d’autres difficultés de ce type dans les entreprises ? 

Malheureusement, oui, je le crains. Les entreprises n’ont plus la possibilité de se protéger de la hausse des prix de l’énergie car l’accès au tarif réglementé leur a été interdit au nom de la libéralisation du marché (1). D’ailleurs, le comité de liaison des entreprises consommatrices d’électricité (CLEEE), qui avait interpellé dès début 2021 le gouvernement sur le risque de hausse des tarifs, réclame aujourd’hui le retour d’un tarif réglementé de vente pour les entreprises, comme il existe encore pour les particuliers (2). Et la France n’a pas choisi de faire marche arrière dans ce contexte de crise énergétique.

Le Portugal et l’Espagne ont choisi une stratégie qui contient mieux la hausse des prix 

Notre pays a préféré mettre en place un bouclier tarifaire. Ce dispositif vise à protéger les consommateurs particuliers en bout de chaîne mais il n’enraye pas la hausse des prix, notamment pour les professionnels. A l’inverse, le Portugal et l’Espagne ont profité du fait que l’Union européenne acceptait temporairement de mettre entre parenthèses ses règles de libre concurrence pour faire le choix stratégique de décorréler les prix du gaz et de l’électricité et de plafonner les tarifs (3). Cela leur a permis de casser la logique de hausse des prix, si bien que la facture électrique des industriels a été contenue dans ces pays. Cela leur donne un avantage concurrentiel par rapport à nos entreprises.

Décorréler les prix de l’électricité et du gaz, qu’est-ce cela signifie ?

Pour résumer, c’est le prix du MWh (mégawatt-heure) produit par la centrale la plus sale (au charbon ou au gaz) qui sert de référence au marché, parce que c’est la dernière qui sera utilisée pour fournir l’électricité nécessaire à l’équilibre du système.

Le prix de marché de l’électricité dépend des fluctuations du prix du gaz 

Donc, le prix de marché de l’électricité est directement lié aux fluctuations du gaz. Et le prix de ce gaz s’envole depuis septembre 2021 avec la reprise économique suite à la crise sanitaire, l’augmentation du prix des quotas de CO², l’inflation des matières premières, et la stratégie de la rareté mise en place par certains producteurs, et qui s’intensifie avec la guerre en Ukraine. Du fait du fonctionnement de ce marché, qui a vu se créer des fournisseurs qui ne produisent pas d’énergie mais qui l’achètent sur le marché et la revendent aux consommateurs après avoir réalisé une marge importante, la France est en train de perdre l’un des rares avantage comparatif qui lui restait par rapport à ses voisins : le prix de son électricité.

Quels sont les secteurs économiques les plus exposés ?

Au niveau de l’électricité, ce sont les gros consommateurs, à commencer par le plus important : la SNCF, même si cette dernière peut s’appuyer en partie sur des contrats de long terme. Ce sont ce qu’on appelle les entreprises électro-intensives dans lesquelles on trouve les industriels de la métallurgie, de la chimie, du papier, du verre, du plastique, du ciment, etc. Mais les petites entreprises sont aussi menacées car l’augmentation du prix de l’énergie, couplée à l’inflation, mettra en difficulté celles dont la trésorerie sera plus fragile.  

Et l’agroalimentaire ?

Dans une moindre mesure car elles consomment généralement plus d’énergie fossile que d’électricité. Cette industrie cherche par ailleurs à développer des sources d’approvisionnement alternatives, en ayant par exemple recours à des sources comme le biométhane produit par les déchets agricoles.

Comment la France va-t-elle pouvoir s’adapter à cette crise énergétique afin d’éviter des coupures ?

Comme on peut déjà le constater, il va y avoir beaucoup de communication dans les médias pour nous inciter à réduire notre consommation d’énergie. Mais le résultat est généralement assez décevant.  RTE, le gestionnaire du réseau de transport électrique, peut ensuite s’appuyer sur les réserves des outils de production, qui agissent sur la fréquence du réseau, afin d’assurer l’équilibre entre production et consommation. Mais cette solution sera sans doute insuffisante pour passer l’hiver. Il faudra alors recourir à “l’effacement”.

Qu’est-ce que l’effacement” ?

Il s’agit pour RTE de demander à de gros consommateurs d’électricité, comme certains industriels, d’accepter de “s’effacer”, c’est-à-dire de ne pas consommer sur le réseau, pour une période correspondant à un pic de besoins, de façon que le réseau puisse répondre aux autres demandes.

C’est accepter de ne pas consommer, moyennant contreparties 

En contrepartie de cet effort de non-consommation, l’industriel reçoit une compensation financière basée sur le coût de non-production correspondant à cette interruption de fourniture d’énergie. Vu la situation actuelle, il est tentant de multiplier ce type de contrats afin de sauvegarder le réseau. Mais certaines entreprises profitent de la situation pour passer ce type de contrats tout en achetant des groupes électrogènes autonomes, ne dépendant pas du réseau, pour produire leur électricité avec du fuel et continuer à produire, afin de gagner sur les deux tableaux. Si ce n’est pas illégal, c’est d’une moralité douteuse et particulièrement polluant !

Si “l’effacement” ne suffit pas pour équilibrer l’offre et la demande d’énergie, que peut-on faire d’autre ?

Il reste possible de procéder à des coupures tournantes, ce qui n’est pas arrivé en France depuis longtemps, et le gouvernement est déjà en train de nous y préparer pour cet hiver. Il s’agit de couper toute fourniture d’électricité pendant un temps (une à deux heures par exemple) sur une zone donnée (région, département, etc.), puis de remettre l’électricité et de couper ailleurs. C’est loin d’être idéal, et il est impossible de planifier de telles coupures car l’adaptation du besoin et de la demande se fait en temps réel, mais au moins cela évite de perdre la maîtrise totale du réseau. Cette perte de contrôle, c’est le black-out, une coupure non prévue, désorganisée. Il faut alors un à deux jours pour rétablir le réseau.

Ce black-out risque-t-il de se produire cet hiver en France ?

Je ne pense pas, mais on ne devrait pas échapper à des coupures tournantes.

Non, mais des coupures tournantes, oui ! 

Ce scénario est inquiétant car les coupures ne seront pas prévisibles et sont source de risques. Par exemple, les opérateurs telecoms risquent d’être touchés. Et deux heures sans moyens de communication en plein hiver, cela peut vite devenir compliqué.  

Sur ces questions, êtes-vous saisi par des CSE ?

Je travaille avec le CSE central d’EDF. L’an dernier, nous avons réalisé pour le comité un état des lieux du parc hydroélectrique et cette année nous faisons la même chose pour le parc nucléaire.

Les élus d’EDF avaient alerté l’Etat sur ce qui risquait de se passer  

J’étais récemment en réunion avec tous les secrétaires des CSE des centrales nucléaires françaises. Ils sont très en colère. Il faut dire que cela fait des années que les syndicats et les CSE alertent les pouvoirs publics sur ce qui risquait de se passer avec la dérégulation du marché de l’énergie (4), sur la mise en péril de notre souveraineté énergétique, mais ils n’ont pas été entendus.

Récemment, chez nos confrères du Media social, un directeur d’Ehpad disait craindre que le budget d’électricité-gaz, déjà autour de 100 000€ pour ce type d’établissement, ne soit multiplié par 4 ou 5…

Au même titre que les entreprises, les associations et les collectivités sont désormais dans l’obligation d’abandonner le tarif réglementé d’électricité. Par conséquent, des Ehpad, mais aussi des HLM ou des municipalités, ont souscrit à des offres de marché qui paraissaient séduisantes au début mais qui les exposent aujourd’hui à de très fortes hausses de prix. Aujourd’hui, de nombreux établissements et entreprises préféreraient en revenir à des tarifs réglementés mais elles n’en ont pas le droit.

Pour revenir aux entreprises fragilisées par la crise énergétique, que peuvent donc faire leurs CSE ?

Si la hausse des tarifs de l’énergie menace l’activité voire la survie de l’entreprise, l’employeur n’a pas à être attaqué car il subit une situation imposée par un facteur extérieur.

Le CSE peut déclencher son droit d’alerte économique 

Mais le CSE peut déclencher un droit d’alerte économique pour disposer d’un maximum d’information sur la situation de son entreprise. Les élus et les délégués syndicaux peuvent aussi se tourner vers l’administration pour voir quelles mesures de soutien peuvent être apportées à l’entreprise pour qu’elle conserve ses emplois. Cette situation de crise n’est pas sans rappeler la crise sanitaire. Les pouvoirs publics réagissent en parant au plus pressé, mais ce n’est plus de pansements dont nous avons besoin, mais de vraies solutions.

(1) Les tarifs réglementés de vente d’électricité ont été supprimés en décembre 2015 pour les très gros consommateurs (puissance souscrite de plus de 36 Kva)  et le 1er janvier 2021 pour les professionnels, collectivités ou associations employant 10 personnes ou plus, ou ayant un chiffre d’affaire, des recettes ou un bilan annuel supérieur à 2 millions d’euros (voir ici).

(2) Pour la France, voir ces explications sur le fonctionnement du marché de l’électricité.

(3) L’Espagne a ainsi plafonné le prix du gaz qui entre dans la composition du prix de l’électricité. Les fournisseurs de gaz bénéficient d’une compensation de l’Etat, financée par un prélèvement sur les bénéfices des compagnies électriques.

(4) Votée en décembre 2010, la loi Nome contraint EDF à vendre un quart de sa production d’électricité aux fournisseurs qui n’en produisent pas.

Deux verreries placent leurs salariés au chômage partiel
La verrerie Duralex de La Chapelle-Saint-Mesmin, près d’Orléans (Loiret), a décidé d’arrêter son four de production à partir de novembre prochain et de mettre ses salariés au chômage partiel pour 4 mois.  L’entreprise indique dans un communiqué avoir pris cette décision en raison de la hausse du coût de l’énergie (gaz et électricité). “Produire au tarif de l’énergie au prix du jour générerait des pertes intenables. Limiter notre consommation d’énergie dans la période qui s’amorce nous permet donc de préserver l’activité et l’emploi de Duralex tout en répondant directement aux attentes des pouvoirs publics quant à notre responsabilité de consommateur industriel, en réduisant nos besoins sur une période particulièrement tendue”, explique le président de l’entreprise. Celle-ci va donc commercialiser ses stocks pendant cette période. L’usine, qui emploie 250 salariés et qui a réalisé en 2021 un chiffre d’affaires de 23,4 millions d’euros, est spécialisée dans la vaisselle au verre trempé.  Un des leaders du secteur, l’entreprise Arc, basée à Saint-Omer (Pas-de-Calais) et qui emploie 5 000 personnes en France, a également décidé de placer, du 1er septembre à décembre prochain, 1 600 salariés en chômage partiel deux jours par semaine. Invité de France Info vendredi 2 septembre, Laurent Berger, le secrétaire général de la CFDT, à réclamer à l’Etat de “réactiver les dispositifs d’accompagnement des travailleurs, notamment en termes de chômage partiel pris en charge à 100 %, parce que les salariés ne sont responsables en rien de la situation”.

Bernard Domergue

Il faudra consommer moins d’électricité l’hiver prochain

Moins 15 %. C’est la réduction de consommation d’électricité nécessaire en France pour passer l’hiver prochain. Dans une interview au quotidien Les Echos, le patron du réseau de transport d’électricité (RTE), Xavier Piechaczyk, estime que “la France a perdu ses marges de manœuvre pour répondre à la demande d’électricité”. En cause, les problèmes de corrosion qui touchent plusieurs centrales nucléaires, ainsi que la fermeture de la plupart des centrales au fioul et au charbon pour des raisons climatiques. “Le manque potentiel de gaz cet hiver risque encore d’aggraver la situation”, estime Xavier Piechaczyk. Le responsable du réseau y voit “un accélérateur de l’histoire”, la crise actuelle “renforce la nécessité de sortir des énergies fossiles”.

Lire aussi, dans cette même édition, notre article sur l’impact de cette crise pour les entreprises. 

actuEL CE

Retraites : l’Unsa alerte le gouvernement sur une rentrée sociale “déjà minée”

Pour l’Unsa, la rentrée sociale est suffisamment chargée pour ne pas y ajouter le sujet des retraites. Tel est l’objet du communiqué de presse diffusé hier (en pièce jointe). Le syndicat rappelle ainsi au gouvernement que s’entrechoquent les questions de pouvoir d’achat, de reconnaissance et revalorisation du travail, des conditions de travail, du dérèglement climatique et des prix de l’énergie. Dans ce contexte, il réclame une réponse à ses exigences salariales de la part du patronat comme de l’Etat dans la fonction publique. “L’Unsa privilégiera d’abord, les actions sectorielles et unitaires mais ne s’interdira pas des actions de plus grande ampleur dans les mois qui viennent”, avertit le communiqué. Poursuivre le projet de report de l’âge légal de départ en retraite serait, selon l’Unsa “ajouter un détonateur à une rentrée sociale déjà minée”. L’Unsa affirme enfin sa volonté de “faire vivre l’intersyndicale interprofessionnelle, (…) lieu d’échange (…) précieux si le Président et son gouvernement choisissent la voie de l’affrontement”.

actuEL CE

Seulement trois syndicats participeront au Conseil national de la refondation

La “nouvelle méthode” choisie par le Président de la République se traduira jeudi par une première journée de réunion du CNR (Conseil national de la refondation). Son objet sera de fixer les thèmes de travail, dont cinq sont déjà proposés par l’Élysée. Emmanuel Macron poursuit sa volonté de renouveau démocratique déjà initiée avec la convention citoyenne pour le climat en 2019. Plusieurs syndicats dénoncent au contraire un manque de respect des institutions et des partenaires sociaux. Seuls la CFDT, la CFTC et l’UNSA ont confirmé leur participation.

Dès l’annonce de sa création en juin 2022, le CNR a fait débat. Inspiré du Conseil national de la Résistance qui avait coordonné les forces intérieures à partir de 1942 et établi le programme d’après-guerre, il marque l’intention du président de “mettre autour d’une table les forces vives de la Nation (…) dans le but revivifier la démocratie et de faire face enjeux forts pour le pays”, a indiqué hier l’Élysée à la presse. Une filiation qui n’avait pas manqué de faire réagir notamment sur la volonté du chef de l’État de se muer en chef de guerre. Sur le fond, les syndicats avaient déjà raillé les contours flous du CNR et douté de l’intention réelle d’Emmanuel Macron de discuter avec eux.

Trois mois plus tard, à la veille de sa première séance qui aura lieu jeudi 8 septembre à Marcoussis, le CNR ne fait toujours pas l’unanimité. L’Élysée compte cependant bien aller au bout de son idée, même si plusieurs syndicats (FO, la CGT, la CFE-CGC et Solidaires) refusent de participer.

Fin de non-recevoir pour la CGT, FO, la CFE-CGC et Solidaires

Le CNR débute avec à peine la moitié des syndicats. Seuls la CFDT, la CFTC et l’UNSA ont accepté d’y participer. Mardi 6 septembre, la CGT a diffusé le courrier de trois pages transmis à Emmanuel Macron (en pièce jointe) afin de lui expliquer son refus : une convocation “dans des délais extrêmement courts, sans en détailler le périmètre (…), sans contact préalable avec vos conseillers ou le secrétariat général de l’Élysée. Des pratiques qui indiquent clairement un manque de respect vis-à-vis des organisations syndicales”. Outre ces motifs, la CGT revient sur le choix du nom du CNR, ” construit dans un cadre d’unité nationale sur la base d’avancées sociales considérables dans la suite du front populaire telles, la sécurité sociale et la retraite, la création des comités d’entreprise”. La référence au Conseil national de la Résistance relève donc pour la CGT d’une “usurpation sociale et historique (…), aux antipodes du programme [porté] depuis 2017”. Enfin, la CGT revient sur la volonté affichée d’Emmanuel Macron de gouverner dans une volonté d’écoute qui ne constitue qu’une façade, avec pour preuve la réforme de l’assurance chômage (passée et prévue) et le projet de réforme des retraites.

Côté CFE-CGC, si le communiqué est plus court, il n’en est pas moins clair. Intitulé “la CFE-CGC fait de la résistance”, il pointe d’emblée “un trouble délibéré à l’ordre des institutions et au délitement du respect qui est dû aux partenaires sociaux dans une démocratie”. Il voit même le CNR comme “une nouvelle instance dont la fonction, à l’évidence, est de siphonner ce qui reste de raison d’être aux assemblées et structures démocratiques de représentation des intérêts dont les corps intermédiaires sont naturellement porteurs”. Au mieux, il s’agit d’un “objet de communication”. Le syndicat des cadres considère aussi que les partenaires sociaux sont “assignés à un rôle de faire-valoir”, dans une concertation “dont tout le monde connaît déjà l’issue”. Enfin, le communiqué fustige le projet de réforme d’assurance chômage, “exacte illustration d’une méthode que la CFE-CGC ne peut plus accepter”.

Dans sa communication à la presse, l’Élysée a fait savoir que le dialogue noué en CNR sur l’assurance chômage ne présagerait pas des discussions menées en parallèle avec les partenaires sociaux : “Tout n’a pas vocation à être dans le CNR”.

Quant à Force Ouvrière, Frédéric Souillot considère que le syndicat “n’a pas sa place dans une instance qui réunit des composantes aussi disparates que forces politiques, économiques, sociales, associatives, des élus des territoires (…). Le CNR risque donc selon lui “de diluer la parole des organisations syndicales et d’affaiblir le rôle des acteurs sociaux”. Par ailleurs, FO tient sa ligne de ne pas être “associée à un travail d’élaboration d’un diagnostic partagé et/ou de co-construction de réformes législatives en dehors du Parlement”.

Solidaires a également perçu l’appellation du CNR comme “une provocation”. Son communiqué (en pièce jointe) précise que “les revendications de Solidaires, en matière d’écologie, d’éducation, d’emploi, de santé et de grand âge (les 5 thématiques retenues) sont connues, et portées à travers nos luttes : or l’Élysée (…) [n’y] répond [pas]”. Le syndicat se joindra en revanche à la mobilisation lancée par la CGT le 29 septembre.

L’Élysée a qualifié cette vague de refus de “paradoxale” :  “On ne peut pas refuser de participer au motif qu’on n’a pas été assez écoutés dans les années précédentes, puis ne pas venir après la rencontre avec le Président” (allusion au déjeuner du mois de juin. La porte est toujours ouverte. Ce qui est important, c’est ceux qui seront là. Nous serons assez nombreux et divers pour refléter les différents points de vue. La politique de la chaise vide ne fait pas avancer les dossiers”.

CNR : le programme de la première journée

Selon l’Élysée, la première séance du CNR s’ouvrira à 9h30 avec une introduction du chef de l’État. S’en suivra un échange avec les participants : 50 personnes représentant des associations, des syndicats (CFDT, CFTC, UNSA), des experts ont été invitées. Pas de participation citoyenne cependant :  les civils sont considérés comme représentés au travers des invités. L’échange se tiendra “sur ce que chacun peut apporter à la méthode et au fonctionnement” du CNR. Est ensuite prévu un moment de partage autour de trois interventions en tribune :

  • le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, sur la situation économique de la France ;
  • le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, sur les finances publiques ;
  • la présidente du Haut Conseil pour le climat, Corinne Le Quéré, sur le défi climatique.

Chaque thème (dont cinq sont déjà proposés par l’Élysée : le plein emploi, l’école, la santé, le “bien veillir”, la transition écologique) sera ensuite “décliné territorialement afin d’y apporter la réponse la plus adaptée et avec les meilleurs acteurs”, selon l’Élysée. Ainsi, seront conviées par exemple les associations de parents d’élèves aux réunions relatives à l’école, et les ONG environnementales à celles relatives au climat. Le Haut-Commissaire au Plan François Bayrou, sera chargé de cette déclinaison, du suivi des réunions et de la communication : un site internet sera prochainement mis en ligne.

Quant à la différence avec une convention citoyenne ou un Grenelle, l’Élysée indique que le CNR consiste dans un exercice démocratique sur plusieurs thèmes simultanés, contrairement à la convention citoyenne qui n’avait traité que du climat. Et sur la concurrence avec les autres institutions du pays, les services de communications gouvernementaux répondent que ” le Parlement restera le Parlement, le CESE restera le CESE. Le CNR n’enlèvera rien aux uns ni aux autres”.

Par la suite, le Haut Commissariat au Plan fixera des clauses de rendez-vous aux ministres qui participeront, chacun dans leur domaine, aux déclinaisons des thèmes. L’Élysée n’a en revanche pas communiqué de calendrier fixant les prochaines séances du CNR.

Le CNR commence donc demain dans un climat déjà tendu. Emmanuel Macron se heurte au scepticisme de plusieurs syndicats de premier plan, du président du Sénat Gérard Larcher qui a aussi refusé de participer, et à certains élus locaux qui ont finalement accepté après avoir négocié des gages avec le Président de la République. Le moins qu’on puisse dire, c’est que les débuts du CNR ne sont pas marqués par l’enthousiasme…

Les syndicats en ordre de marche contre la réforme de l’assurance chômage
  Réunis lundi 5 septembre en intersyndicale élargie aux représentants des étudiants, les syndicats (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, FSU, Solidaires et Unsa) ont fixé leur ennemi commun : la réforme de l’assurance chômage. Dans le projet de loi dédié au plein emploi présenté aujourd’hui en conseil des ministres, Emmanuel Macron veut en effet prolonger jusqu’au 31 décembre 2023 les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi. Juste le temps d’adapter le dispositif sous un nouvel angle : rendre l’indemnisation des chômeurs plus favorable quand l’économie va mal, la rendre défavorable quand la conjoncture se porte bien.  Selon Pascale Coton (CFTC), “il faut aussi avoir en tête les nouveaux métiers liés à la transition écologique et travailler sur ces sujets plutôt que sur une réduction de l’indemnisation des chômeurs”. Gérard Mardiné (CFE-CGC) nous a également indiqué que les syndicats s’exprimeraient d’ici une semaine sur leur position commune. “Il faut répondre aux besoins de transition de l’économie, le projet de réforme de l’assurance chômage du gouvernement ne répond pas aux causes des problèmes”. La prochaine réunion intersyndicale est prévue le 3 octobre prochain.

Marie-Aude Grimont

Elections professionnelles : les modifications voulues par le gouvernement

Pour résoudre un problème constitutionnel, le gouvernement veut revoir deux articles du code du travail sur les élections professionnelles. Objectif : laisser ouvert le droit de vote à tous les salariés mais priver les cadres ayant une délégation de l’employeur de la possibilité d’être élus au CSE.

Le projet de loi sur le marché du travail présenté hier en conseil des ministres traite essentiellement de l’assurance chômage (lire notre article dans cette même édition). Mais il comprend un article 3 portant sur les élections professionnelles. Rappelons que cette modification du code du travail est rendue nécessaire par une censure du Conseil constitutionnel. Saisi par la CFE-CGC de Carrefour, le juge constitutionnel a estimé que la jurisprudence ne pouvait pas écarter du droit de vote aux élections certains électeurs, même ceux dotés d’une délégation ou d’un pouvoir de représentation de l’employeur, au nom du principe de participation de tous les travailleurs prévus par la Constitution. Le Conseil a donc demandé au gouvernement de revoir le code du travail en lui donnant jusqu’au 31 octobre 2022 pour réaliser ce changement. Au 1er novembre, sans modification législative, il n’y aurait donc plus de base légale à la définition du corps électoral.

Les deux points en question

Une première mouture de la réécriture envisagée, dans l’avant-projet de loi, a fait l’objet de critiques de la part de la CFE-CGC. Depuis, le texte a évolué. Il sépare nettement la question du droit de vote aux élections du droit de participer aux élections professionnelles pour être élu. 

La nouvelle version de l’article L. 2413-18 du code du travail est…identique à celle existante, à l’exception de l’ajout du mot “ensemble”. Le texte du projet de loi prévoit que sont électeurs “l’ensemble des salariés âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis 3 mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques”. Avec l’ajout du mot “ensemble”, tous les salariés sont donc visés et ceux qui représentent éventuellement l’employeur ne peuvent donc pas être privés de leur droit de vote. “Cela permet de mieux régler le problème que l’ancienne version envisagée”, réagit Gilles Lecuelle, de la CFE-CGC.

En revanche, l’article L. 2413-19, qui traite de l’éligibilité, apporte cette nouvelle restriction, indiquée ici en gras : “Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis 1 an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur, ainsi que des salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique”.

Au nom de la CGT, Patrick Verala, en charge des élus du personnel, juge que ces changements paraissent cohérents, dans la mesure où “ils garantissent à tous les salariés le droit de vote tout en restreignant l’égibilité au CSE des salariés qui représentent l’employeur”.

La jurisprudence

Si le projet de loi est adopté en octobre au Parlement, ces modifications s’appliqueraient donc à compter du 1er novembre prochain. Le sens de ces changements est donc d’amener la Cour de cassation à ne plus écarter du corps électoral et donc du droit de vote certains salariés, tout en maintenant la jurisprudence lui permettant d’écarter l’élection au CSE de cadres dirigeants.

Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait de manière constante, comme dans la décision Carrefour, que devaient être exclus du corps électoral les salariés qui soit disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise, soit représentent effectivement ce dernier devant les institutions représentatives du personnel.

Pour le Conseil d’Etat, le projet résout le problème constitutionnel
Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’Etat approuve la nouvelle version du projet de loi, visiblement modifié par le gouvernement à la suite des critiques de la CFE-CGC et des conseils des magistrats administratifs. “La modification à la marge de l’article L. 2314-18, rapprochée de l’article L. 2314-19 dans sa rédaction elle-même modifiée, est de nature à lever toute difficulté d’ordre constitutionnel s’agissant de la définition du corps électoral, et à assurer le respect de l’autorité de chose jugée qui s’attache à la décision n° 2021-947 QPC (Ndlr : la censure du Conseil constitutionnel dans l’affaire Carrefour)”, écrit le Conseil d’Etat. La restriction opérée sur l’éligibilité de certains salariés ne pose pas de problème au conseil “compte tenu de l’incidence que les attributions exercées ou les fonctions occupées (Ndlr : par les cadres ayant une délégation de l’employeur ou une fonction de représentation devant le CSE) seraient, par elles-mêmes, de nature à avoir sur le bon fonctionnement des comités sociaux et économiques”. 

Bernard Domergue

Gaz et électricité : Bercy prolonge les aides aux entreprises

Face au renchérissement du coût de l’énergie, qui conduit certaines entreprises à réduire leur activité et à envisager du chômage partiel, Bercy a décidé de prolonger ses aides “gaz et électricité” destinées aux entreprises qui sont grandes consommatrices de ces énergies. Il s’agit d’une subvention destinée à compenser les surcoûts de dépenses.

L’aide d’urgence, annoncée le 16 mars dernier et mise en œuvre en juillet, est donc prolongée jusqu’à fin décembre 2022.

“Elle permet de soutenir les entreprises qui sont particulièrement dépendantes aux prix de l’énergie (celles dont les coûts de gaz et d’électricité sont supérieurs à 3 % du chiffre d’affaires en 2021) et de maintenir la production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité. Cette aide comprend plusieurs volets, plafonnés respectivement à 2,25 et 50 millions d’euros d’aides, selon les spécificités de l’entreprise”, explique le ministère de l’Economie. 

L’Etat promet aussi une simplification du dispositif. Ainsi, les dates limites de dépôt sont repoussées pour permettre aux entreprises de rassembler l’ensemble des pièces nécessaires et les faire certifier par leur expert-comptable ou leur commissaire aux comptes. “Ainsi les dossiers concernant la période de mars à août pourront être déposés jusqu’à la fin décembre 2022. Les entreprises qui ne se sont pas saisies du dispositif peuvent donc de nouveau déposer leur dossier sur www.impots.gouv.fr”, indique Bercy.

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actuEL CE

Sobriété : les pistes de l’industrie

Dans le cadre du plan de sobriété énergétique visant la réduction de 10 % de la consommation, un groupe “Industrie” s’est réuni hier sous l’égide d’Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique, et de Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie. 

Les premières pistes de travail issues du groupe de travail “Entreprises et organisation du travail,” qui réunit les organisations syndicales et patronales, ont ainsi été dévoilées.

Elles concernent le chauffage (le groupe recommande une température de 19°), les outils de mesure, de suivi et de pilotage des consommations énergétiques, la gestion de l’éclairage, dont l’optimisation peut entraîner jusqu’à 70% de dépenses en moins, les transports pour favoriser la mobilité durable et la sensibilisation aux écogestes, notamment en matière d’usages numériques.

Par ailleurs, les mesures de sobriété énergétique propres au secteur industriel portent sur les processus industriels mais aussi les chaînes logistiques ou encore l’organisation du travail au sein des entreprises.

Concernant les processus industriels, le comité stratégique de filière “Nouveaux systèmes énergétiques” a présenté l’initiative “IDécarbone”» qui vise à référencer des solutions de décarbonation et à mettre en relation les professionnels et les entreprises souhaitant décarboner leurs sites industriels. La première rencontre nationale entre les porteurs de solution et les industries est prévue le 10 octobre 2022.

L’Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) a, de son côté, indiqué vouloir mieux partager les bonnes pratiques auprès des 42 000 entreprises qu’elle représente.

actuEL CE

Salariés protégés : panorama des décisions récentes (février-juillet 2022)

Plusieurs arrêts rendus entre février et juillet 2022 apportent des précisions ou rappellent des règles relatives à la protection des représentants du personnel. Tableau récapitulatif de jurisprudence.

ThèmeContexteSolution
Prise d’acte et résiliation judiciaire
Prise d’acte   En cas de prise d’acte produisant les effets d’un licenciement, celui-ci est nul, le salarié protégé a donc droit, comme pour tout licenciement nul faute d’autorisation administrative, à une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir depuis la date de la rupture jusqu’à l’expiration de la période de protection en cours ► jurisprudence constante.Le salarié protégé dont la prise d’acte est motivée par un refus de réintégration ne peut prétendre, au titre de la violation de son statut protecteur, qu’au paiement d’une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir jusqu’à l’expiration de la période de protection en cours au jour de la prise d’acte (arrêt du 9 mars 2022).  
Résiliation judiciaire Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d’une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir jusqu’à l’expiration de la période de protection en cours au jour de sa demande. ► jurisprudence constante.  Lorsque la période de protection attachée au mandat en cours au moment de la demande est expirée lorsqu’est prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail, le salarié ne peut prétendre à l’allocation d’une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur (arrêt du 16 février 2022).  
Si l’inspecteur du travail donne son autorisation, le juge judiciaire ne peut plus se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire, même si sa saisine était antérieure. Il pourra alors seulement allouer des dommages et intérêts au salarié au titre des fautes commises par l’employeur pendant la période antérieure au licenciement. ► jurisprudence.  Dans ce cas, le juge judiciaire ne pourra que faire droit aux demandes de dommages-intérêts au titre de l’absence de cause réelle et sérieuse ou de nullité du licenciement, ainsi qu’ordonner le remboursement par l’employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage, le cas échéant (arrêt du 15 juin 2022).  
Autorisation de licenciement
  Transfert partielLorsqu’un représentant du personnel est compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement, par application de l’article L. 1224-1 du code du travail, le transfert de ce salarié doit être soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail qui s’assure que le salarié ne fait pas l’objet d’une mesure discriminatoire (C. trav., art. L. 2421-9).A défaut de transfert d’une entité économique autonome, le transfert peut néanmoins être effectué lorsque les salariés sont transférés en exécution d’un accord collectif, en cas de perte d’un marché. L’autorisation préalable doit alors être demandée à l’inspecteur du travail (arrêt du 21 avril 2022).  
Mise à la retraiteEn cas de mise à la retraite d’un salarié protégé, l’administration, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, contrôle :  le caractère non-discriminatoire de cette mise à la retraite; le respect des conditions légales de mise à la retraite; la régularité de la procédure de mise à la retraite, au regard, d’une part, des garanties procédurales spéciales prévues en cas de licenciement d’un salarié protégé, lesquelles s’appliquent aussi en cas de mise à la retraite d’un salarié protégé, et d’autre part, de l’ensemble des règles applicables à l’intéressé, au nombre desquelles peuvent figurer des stipulations d’accords collectifs de travail applicables au salarié. ► jurisprudence constante.   La procédure de mise à la retraite n’est pas régulière et l’autorisation administrative doit être annulée lorsque l’employeur n’a pas respecté les dispositions du règlement intérieur national adopté par le conseil d’administration et ayant valeur d’accord collectif signé par les partenaires sociaux, lequel impose une procédure particulière concernant  le licenciement et la mise à la retraite des directeurs, poste occupé par le salarié protégé concerné (décision du Conseil d’Etat du 15 mars 2022).
Décision du ministre du travailLorsqu’il est saisi d’un recours hiérarchique contre une décision d’un inspecteur du travail statuant sur une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, le ministre chargé du travail doit, soit confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l’annuler puis se prononcer de nouveau sur la demande d’autorisation de licenciement compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il prend sa propre décision.L’annulation de la décision de l’inspecteur du travail par l’autorité hiérarchique, quel que soit le sens de la décision prise par cette dernière, ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l’annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l’autorité hiérarchique (arrêt du 6 juillet 2022).  
Pouvoir disciplinaire
Sanction disciplinairePendant l’exécution de leur contrat de travail, les salariés protégés restent entièrement soumis, en qualité de salariés, au pouvoir hiérarchique du chef d’entreprise et peuvent faire l’objet d’une sanction disciplinaire. Cependant, des faits commis par le salarié dans le cadre de sa vie privée ou à l’occasion de l’exercice de son mandat ne peuvent pas, en principe, justifier un licenciement pour motif disciplinaire puisque pendant ces périodes, le salarié n’est pas sous la subordination de son employeur. Il n’en va autrement que si ces faits se rattachent à la vie professionnelle du salarié et caractérisent un manquement à ses obligations contractuelles (Guide DGT sur les salariés protégés, 20 sept. 2019, fiche 6).Une sanction disciplinaire à l’égard d’un salarié protégé ne peut être prononcée qu’en raison de faits constituant un manquement à ses obligations professionnelles envers l’employeur, et sauf abus, le salarié ne peut être sanctionné en raison de l’exercice de son mandat pendant son temps de travail (arrêt du 1er juin 2022).  
Licenciement pour fauteDans le cadre d’un licenciement pour faute à raison de faits commis dans le cadre de l’exercice du mandat d’un salarié protégé, l’administration ne peut se borner à examiner si ces faits rendent impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, mais doit aussi estimer si les faits reprochés, bien qu’ayant eu lieu en dehors de l’exécution du contrat de travail du salarié, ne constituent pas un manquement à ses obligations contractuelles et sont d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement (décision du Conseil d’Etat du 15 juin 2022).  
Licenciement économique
ReclassementL’administration doit rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si la situation de l’entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la possibilité d’assurer le reclassement du salarié. (Guide DGT sur les salariés protégés, 20 septembre 2019, fiche 7b).En matière de reclassement externe, l’administration vérifie le respect par l’employeur de l’obligation de saisir une commission de l’emploi prévue par un accord de branche, mais elle ne contrôle pas le sérieux de la recherche dudit reclassement externe effectuée dans ce cadre (décision du Conseil d’Etat du 2 mars 2022).  
L’employeur doit procéder à un examen individuel des possibilités de reclassement du salarié. ► jurisprudence constante.   Il n’appartient pas au liquidateur judiciaire au titre de son obligation de recherche personnalisée de reclassement d’accompagner son courrier de recherche de postes de reclassement auprès des autres entreprises du groupe de précisions quant à la rémunération et aux caractéristiques des emplois occupés par les salariés à reclasser (décision du Conseil d’Etat du 14 juin 2022).  
Lien avec le mandat (contrôle de la discrimination)
Discrimination syndicaleL’inspecteur du travail doit examiner notamment si la rupture envisagée est en rapport avec le mandat détenu, brigué ou antérieurement exercé par l’intéressé (C. trav., art. R. 2421-7 et R. 2421-16). L’article L. 2141-5 du code du travail interdit à tout employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions. Ces dispositions sont d’ordre public.Le contrôle exercé par l’administration du travail de l’absence de lien avec les mandats détenus par le salarié ne rend pas irrecevable et mal fondée, en raison de l’application du principe de séparation des pouvoirs, la demande du salarié fondée sur la discrimination syndicale qu’il estimait avoir subi antérieurement au licenciement (arrêt du 6 avril 2022).  
Indemnisation
Absence de demande de réintégrationAux termes de l’article L. 2422-4 du code du travail, lorsque l’annulation de la décision d’autorisation est devenue définitive, le salarié concerné a droit au paiement d’une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s’il l’a demandée dans le délai de 2 mois, ou l’expiration de ce délai dans le cas contraire.La salariée licenciée en vertu d’une autorisation administrative ultérieurement annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, ne peut prétendre de ce seul fait à l’annulation du licenciement, et partant à une indemnisation au titre de la violation du statut protecteur (arrêt du 6 juillet 2022)  
Licenciement après la fin de la période de protectionLe représentant du personnel a droit, en raison de la violation de son statut protecteur, à une indemnité égale au montant des rémunérations qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et l’expiration de la période de protection en cours. ► jurisprudence constante.   Dans le cas du salarié licencié en méconnaissance de son statut protecteur après l’expiration de la période de protection (sur des faits commis pendant la période de protection), ce dernier ne peut bénéficier de l’indemnité pour violation du statut protecteur, celle-ci “couvrant le préjudice lié à la perte du mandat” (arrêt du 9 mars 2022).  

Séverine Baudouin

La masse salariale progresse de plus de 10% sur un an

Au deuxième trimestre 2022, les effectifs salariés augmentent de 0,4% pour atteindre 19,1 millions de salariés ce qui représente 73 000 postes supplémentaires, selon les derniers chiffres des Urssaf, publiés hier.

Par rapport au dernier trimestre 2019 (juste avant le début de la crise Covid), l’augmentation est est de 2,8%, soit 521 300 postes de plus. Par secteur, au deuxième trimestre, les effectifs progressent de 0,2% dans l’industrie et de 0,6% dans le tertiaire, mais ils baissent de 0,1% dans la construction.

Le salaire moyen par tête (SMPT) progresse également : +1,2% sur le trimestre et +6,7% par rapport à fin 2019. Cette évolution s’explique par le moindre recours à l’activité partielle et surtout par l’inflation, qui tire vers le haut les revalorisations salariales. 

Au total, la masse salariale soumise à cotisations sociales est en hausse de 1,5% au premier trimestre 2022, après +2,2% au trimestre précédent, ce qui porte à +10,8% son évolution sur un an. Son niveau dépasse de 9,5% celui de fin 2019.

actuEL CE