Le renouvellement d’un CSE se prépare 6 mois à l’avance

La fin des premiers mandats de CSE arrive et le renouvellement de l’instance n’est pas à prendre à la légère. Il faut à la fois faire le bilan et préparer les élections. Sylvain Bernard, expert au cabinet Syndex, a présenté ce sujet lors d’une conférence au salon Eluceo de Paris, mercredi 14 septembre. Il a notamment pointé la nécessité de s’y prendre à l’avance.

Fin 2020, 90 000 CSE avaient été mis en place, tandis que 49 000 entreprises se trouvaient en carence. Un bilan plutôt mitigé et une inquiétude renforcée fin 2021 par le rapport d’évaluation des ordonnances travail. Les évaluateurs ont en effet constaté une fatigue des élus, une perte de proximité avec les salariés et une centralisation du dialogue social. Des études menées auprès des élus ont également montré leur lassitude, leur manque d’heures de délégation, leur défaut de formation. Une enquête menée également par le cabinet Syndex en mars 2022 a montré leur colère et leur déception vis-à-vis du CSE.

Sylvain Bernard, expert chez Syndex, rappelle également en début de conférence que “60 % des représentants du personnel considèrent que le passage en CSE a dégradé le dialogue social. Et pour 82 % d’entre-eux, la direction sort grande gagnante de la fusion des instances”. Face à ce constat d’insatisfaction voire de frustration, le renouvellement du CSE apparaît comme l’occasion de faire le point et de renégocier l’accord de mise en place de l’instance.

Les enjeux du renouvellement : intégrer l’expérience et les compétences

En fonction du bilan de l’instance et des retours des salariés, les élus peuvent hiérarchiser les priorités à étudier dans le cadre du renouvellement du CSE. Selon Sylvain Bernard, “il faudra aussi intégrer les nouvelles compétences issues des lois climat et santé au travail, tout en gardant à l’esprit qu’aucun moyen supplémentaire n’a été octroyé aux élus pour remplir ces nouvelles missions”.

De même, l’expert en CSE recommande aux élus de faire un point sur l’impact de la crise sanitaire. On peut y ajouter le sujet du télétravail qui modifie l’exercice de leurs mandats par les représentants du personnel. Le futur accord de CSE devra aussi traiter de la question de leurs moyens en heures de délégation, ou encore la difficulté d’intégrer les suppléants en réunion.

Faire le bilan avant de négocier

Selon Sylvain Bernard, il faut requestionner le fonctionnement de l’instance au travers de la pratique interne du dialogue social et de la perception des salariés : “C’est ce qui va influencer les conditions du renouvellement du CSE en déterminant le déroulement des élections et la renégociation des accords”.

Il peut donc être utile d’établir un bilan des accords déjà existants. “Si l’échéance des accords à durée déterminée dépasse la durée des mandats, dans ce cas, il faut laisser l’accord aller à son terme, il n’y a rien à renégocier s’il court toujours, sauf en cas de dénonciation”, conseille Sylvain Bernard.

Concernant l’accord de mise en place du CSE, l’expert recommande de se demander s’il est conforme aux besoins et aux attentes. S’il y a eu une commission de suivi de l’accord, il peut être utile de se reporter à ses résultats. Attention à ne pas oublier les dispositions associées à l’accord, de type clauses de revoyure ou bilans intermédiaires. En revanche, s’il n’existe aucun accord relatif au CSE, les élus doivent se demander où figurent les dispositions sur son fonctionnement : il peut s’agir par exemple du règlement intérieur. Ce dernier n’a d’ailleurs pas la puissance juridique d’un accord, le règlement intérieur s’apparentant à un acte unilatéral de l’employeur. Pour Sylvain Bernard, “il est également fondamental de vérifier la cohérence entre les accords éventuellement signés et le règlement intérieur”.

“Vous pouvez ensuite identifier les bonnes pratiques, les problèmes, les améliorations à apporter. Balayez l’ensemble du fonctionnement de l’instance et demandez-vous ce qui fonctionne et ce qui grippe. Il vous faut de la méthode et des repères”, encourage l’expert. Les élus peuvent aussi réfléchir aux points de blocage rencontrés en réunion avec l’employeur.

Choisir le bon moment pour négocier

Selon Sylvain Bernard, les élus peuvent commencer à travailler les sujets 6 mois avant l’élection. L’expert de Syndex rappelle aux élus que le protocole d’accord préélectoral et l’accord de périmètre du CSE doivent être négociés en amont du renouvellement de l’instance. En revanche, le règlement intérieur, l’accord portant sur la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales), les accords relatifs au fonctionnement et aux attributions du CSE peuvent être négociés avant ou après les élections.

A la fin de la conférence, un élu a demandé qui renégociait les accords de CSE. Réponse de Sylvain Bernard : les délégués syndicaux sollicitent la direction, mais une délégation mixte avec des élus du CSE et des délégués syndicaux peut tout à fait participer à la négociation. En revanche, l’accord portera la seule signature des délégués. Rappelons également qu’un élu peut aussi porter la casquette de délégué syndical. Quoiqu’il en soit, il est impératif de profiter du renouvellement pour traiter les problèmes rencontrés par le CSE. A défaut, les difficultés risquent de s’enkyster, les élus de s’habituer à la fatigue et d’oublier que c’était mieux avant…

Marie-Aude Grimont

Transition écologique : vers un “new deal social”?

Évolution du modèle de gouvernance des entreprises, refonte du dispositif transitions professionnelles, négociation du plan de formation… Lors d’un débat, organisé la semaine dernière par le groupe Alpha sur les enjeux économiques et sociaux de la transition écologique, Pierre Ferracci, Eva Sas, Jean-Dominique Sénard, et Philipe Martinez, ont donné des pistes pour éviter la “casse sociale”.

Si la révolution verte est urgente pour s’adapter au réchauffement climatique, reste à savoir quelles seront ses répercussions concrètes. C’est tout l’enjeu du débat organisé le 15 septembre à Paris par le groupe Alpha. Il réunissait, autour de cette question, Pierre Ferracci, président du groupe de conseil, Eva Sas, députée EELV de la 8ème circonscription de Paris, Jean-Dominique Sénard, président du conseil d’administration du groupe Renault et Philippe Martinez, secrétaire générale de la CGT (1).

Leur conclusion est unanime : cette transition écologique ne doit pas opposer contraintes environnementales et contraintes sociales ; elle doit permettre de “réduire les inégalités et la pauvreté”. En un mot, “être juste”. Au risque “de susciter de l’irritation voire une révolte de la population”, selon Pierre Ferracci, en rappelant les mouvements des Bonnets rouges et des Gilets jaunes, apparus respectivement en 2013 et 2018.

“Cette transition pourrait créer entre 500 000 et 600 000 emplois”

Le clivage véritable des intervenants se situe plutôt sur le rythme de cette transition. Si le Parlement européen s’est prononcé, en juin dernier, en faveur de l’interdiction de la vente des voitures particulières à moteur thermique à compter de 2035 dans l’Union européenne, Jean-Dominique Sénard et Pierre Ferracci ont estimé que ce timing était très (trop) court pour effectuer une “transition douce”. “On voit déjà les dégâts que commence à faire cette transition dans la filière fonderie et sur (les sites de fabrication) des moteurs thermiques”, a indiqué Pierre Ferracci. “Des milliers d’emplois ont été rendus vulnérables (avec la fin du diesel) et nous sommes encore en train de gérer cette transition sociale”, a complété l’ex-président de Michelin. 

Les dommages économiques de l’inaction seraient plus exorbitants, a rétorqué Eva Sas. “Cette transition écologique n’est pas négative mais souhaitable, a insisté la députée. Elle pourrait créer entre 500 000 et 600 000 emplois”.

Elle devient également un argument de la marque employeur. “Les entreprises se rendent compte qu’elles ne vont pas pouvoir recruter sur un marché de l’emploi tendu si elles ne donnent du sens à leurs actions”, les jeunes étant particulièrement sensibles aux questions environnementales.

Vers un nouveau modèle de gouvernance ?

Mais quels sont les moyens mis en œuvre pour que cette transition ne se fasse pas au détriment des salariés et des territoires ? Sans casse sociale ?

Pour Pierre Ferracci, l’urgence passe par la recherche d’un nouveau modèle de gouvernance qui favorise la démocratie sociale au sein de l’entreprise et qui se décline à plusieurs strates.

Au niveau des CSE, tout d’abord. Il regrette ainsi que la loi Climat de 2021 n’ait pas instauré une information-consultation du CSE dédiée à ces enjeux. La loi a préféré ajouter l’environnement aux sujets abordés notamment lors des trois consultations récurrentes sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur sa situation économique et financière et sur sa politique sociale, le CSE voyant sa compétence générale élargie à l’environnement. Or, “les CSE arrivent après la bataille, il faut aujourd’hui les impliquer en amont des décisions et non en aval pour commenter et parfois combattre les décisions qui ont été prises”.

“Une meilleure implication des salariés aux décisions de transitions environnementales est un gage d’adhésion, abonde Philippe Martinez. Car si le seul choix est de perdre son boulot, vous comprendrez qu’il y ait quelques interrogations”.

Au niveau des conseils d’administration, ensuite.  Si la loi Pacte accroît, en effet, le nombre d’administrateurs salariés dans ces cénacles feutrés, Eva Sas considère qu’il ne s’agit que d’une avancée “sporadique” et “symbolique”, préférant porter leur nombre à 50 %. À condition toutefois, prévient Philippe Martinez qu’ils ne soient pas “des potiches” mais que leurs droits soient à égalité avec les autres administrateurs, leurs prérogatives étant parfois à géométrie variable.

Lever les freins de Transco

Autre piste : la refonte du dispositif transitions collectives (“Transco”), lancé en janvier 2021 et destiné à faciliter les reconversions professionnelles. Un système qui ne fait guère recette. À peine 70 dossiers ont été déposés. “Il faut lever les freins pour accompagner ces transitions, prévient Eva Sas. Car ces changements de cap ne sont pas forcément négatifs. Dans l’aérien, par exemple, certains salariés ont évolué vers d’autres secteurs où les conditions de travail étaient meilleures”.

Négocier les plans de développement des compétences ?

Surtout, la formation est un levier prioritaire. Pour relever le défi écologique et notamment le passage du thermique à l’électrique, Jean-Dominique Sénard rappelle que Renault s’est engagé à former 12 000 personnes d’ici à 2025. “Il ne s’agit pas de formations de quelques jours mais de formations lourdes qui vont permettre à des salariés de changer de métier”. Une décision approuvée par Philippe Martinez, ex-délégué central du groupe, qui précise que les formations doivent inclure “de la culture générale pour permettre aux salariés d’avoir les bagages nécessaires pour évoluer”, a fortiori si leur poste est supprimé.

Pierre Ferracci va même un cran plus loin en plaidant pour une négociation en bonne et due forme du plan de développement des compétences. “On discute et on négocie beaucoup dans l’entreprise mais paradoxalement il n’y a pas de négociations sur le plan de compétences, c’est pourtant un enjeu majeur. (…). Si les organisations syndicales et les directions d’entreprise parvenaient à de vrais compromis, on gagnerait du temps pour préparer les transitions qui sont pour demain”. Une revendication d’ores et déjà portée par les organisations syndicales lors des discussions des précédents ANI (accords nationaux interprofessionnels) de 2014 et 2018 mais toujours restée lettre morte…

(1) Agnès Panier-Rurnacher, ministre de la transition écologique, s’est exprimée en visio-conférence, à l’ouverture du débat. Son intervention a porté pour l’essentiel sur le futur plan de sobriété énergétique présenté dans quelques semaines.  

Anne Bariet

Confrontés au manque de temps, certains CSE recourent aux expertises libres

Au dernier salon Eluceo du Stade de France, les 14 et 15 septembre, de nombreux élus et partenaires des CSE ont partagé leurs inquiétudes sur le renouvellement des comités sociaux et économiques : les collectifs, mis à mal par la crise sanitaire, vont-ils trouver de nouveaux candidats pour les prochaines élections ? Certains experts recommandent aux CSE d’agir plusieurs mois avant l’élection auprès des salariés pour faire connaître l’instance et son rôle afin de susciter des vocations.

D’autres experts nous ont fait part de la tendance de certains CSE importants confrontés au manque de temps des élus d’utiliser les expertises libres afin de mieux préparer leurs travaux et les informations-consultations sur certains sujets. Ces comités utilisent leur budget de fonctionnement étoffé pour financer des expertises libres afin d’étoffer leur réflexion sur certains sujets économiques liés à l’entreprise. Le CSE se donne ainsi les moyens de traiter à fond la problématique d’un sujet.

Rappelons que les expertises libres sont librement décidées par le CSE mais qu’elles ne sont pas prises en charge par l’employeur, contrairement aux expertises en cas d’alerte économique, de risque grave, ou dans le cadre des grandes consultations annuelles (stratégique, économique, sociale) ou encore des expertises liées à des négociations (comme sur sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) ou à des projets (nouvelles technologies, par exemple).

actuEL CE

Plan de sobriété énergétique : l’industrie, les transports et le sport mobilisés

Trois secteurs supplémentaires sont appelés par le gouvernement à prendre leur part dans la réduction de la consommation d’énergie. L’objectif est de faire la chasse au gaspillage sans demander aux entreprises de baisser leur production ou leur activité. Leurs plans d’action sont attendus pour fin septembre.

Afin d’intensifier la sobriété énergétique, des groupes de travail thématiques ont été lancés. Leur objectif est de réduire les consommations d’énergie de leur secteur de 10 % d’ici deux ans par rapport à 2019 et de 40 % d’ici 2050. Leurs plans d’action sont attendus pour fin septembre.

Les groupes de travail portent sur l’État exemplaire, les entreprises et l’organisation du travail, les établissements recevant du public et les grandes surfaces commerciales, le logement, les collectivités territoriales, le numérique et les télécommunications. Trois nouveaux groupes sont lancés.

Groupe de travail « Sports »

Les principaux acteurs et représentants du monde sportif : le Comité National Olympique Sportif Français (CNOSF), le Comité Paralympique Sportif Français, l’Agence Nationale du Sport, les grands évènements sportifs internationaux français dont Paris 2024, les Ligues et clubs professionnels, les élus des collectivités, les DRAJES (délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et au sport), les acteurs économiques souhaitent généraliser les bonnes pratiques, mais aussi de prendre des mesures fortes pour réduire la consommation d’énergie du secteur du sport.

Plusieurs pistes ont été évoquées :  moduler l’utilisation du chauffage dans des enceintes sportives comme les gymnases où la chaleur est stimulée par l’activité, baisser le chauffage et la climatisation dans les installations des clubs, les espaces hospitalités et les centres de formation, diminuer à 18° la température des salles de sport « indoor » (contre 20° actuellement), rationaliser l’éclairage avant, pendant et après les évènements, favoriser le co-voiturage et sensibiliser la pratique du vélo pour les déplacements de moins de 5 km, proposer la gratuité des transports en commun les jours de matchs, installer des parkings à vélos à proximité des enceintes sportives, réduire la consommation des piscines et des patinoires tout en préservant l’activité sportive et économique.

Un autre enjeu est de faire des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 les Jeux les plus écoresponsables de l’Histoire. Paris 2024 va diviser par deux l’empreinte carbone des Jeux par rapport à Tokyo 2021, en compensant plus d’émissions de gaz à effet de serre qu’il n’en sera émis et en s’appuyant à 95 % sur des sites déjà existants ou temporaires, pour réduire l’impact carbone lié à la construction. Le Village olympique et paralympique, l’un des deux seuls sites neufs, sera un véritable éco-quartier du futur pour les habitants du département de la Seine-Saint-Denis.

Des solutions innovantes vont être développées : énergie 100 % renouvelable pendant les Jeux, alimentation durable, économie circulaire, mobilité propre pour la flotte olympique, transports en commun et mobilité douce pour les spectateurs, préservation de la biodiversité, gestion de l’eau, etc.

Pour les grands évènements sportifs, le ministère va généraliser le déploiement de la charte des 15 engagements écoresponsables dans laquelle les organisateurs s’engagent à une maîtrise et une optimisation de la consommation d’énergie, y compris sur leur empreinte numérique.

Groupe de travail « Transports »

Les transports – routier, aérien, ferroviaire, fluvial et maritime – représentant environ 30 % des consommations finales d’énergie en France.

Les participants à ce groupe de travail : les sociétés concessionnaires d’autoroutes, les grands ports maritimes, Voies Navigables de France (VNF), les opérateurs de transports collectifs et ferroviaires comme l’union des transports publics, la SNCF, la RATP, la Société du Grand Paris, Keolis et Transdev, l’Union des aéroports français, les Aéroports de Paris et Air France, Transport et Environnement et RTE, ont présenté des solutions :

• des mesures pour économiser l’énergie sur les bâtiments et les infrastructures relatives au chauffage, à l’éclairage et à la ventilation ;
• la nomination d’un référent énergie sur chaque site ;
• l’installation de panneaux photovoltaïques ;
• l’extension des formations à l’écoconduite, l’information des utilisateurs sur l’impact de leur choix de mobilité en matière de consommation énergétique ;
• des mesures en matière d’efficacité énergétique des installations et des flottes, avec par exemple le renouvellement en cours du matériel roulant (métros, trains et bus, afin d’acquérir des véhicules significativement plus économes) ou la récupération de l’énergie grâce au freinage des métros ;
• la montée en puissance des énergies de traction alternatives aux énergies fossiles telles que l’hydrogène ou les batteries ;
• la réduction des consommations des véhicules en stationnement lors de leur préparation avant circulation.

Les grands ports maritimes et le gestionnaire du réseau fluvial ont évoqué la possibilité de réduire la consommation des écluses ou des dragues, avec une réduction des vitesses et une évolution de la motorisation et la réduction de la consommation des conteneurs réfrigérés (reefers) et entrepôts frigorifiques, via de nouvelles technologies et des modalités de supervision conduisant à des économies d’énergie, en outre-mer.

Plusieurs mesures spécifiques au domaine aérien sont en cours de mise en place pour :

• une gestion optimisée de la consommation énergétique des aérogares ;
• la mise en place de procédures au sol et en vol limitant la consommation de kérosène ;
• l’utilisation d’avions plus performants, avec des moteurs moins consommateurs en kérosène.

Groupe de travail « Industrie »

Les représentants de l’industrie, des organisations syndicales, des comités stratégiques de filières, des fournisseurs d’énergie et des porteurs d’innovation industrielle ont partagé leurs bonnes pratiques : chauffage à 19°, outils de mesure, de suivi et de pilotage des consommations énergétiques, gestion de l’éclairage, mobilité durable, sensibilisation aux écogestes, notamment en matière d’usages numériques.

Concernant les processus industriels, le comité stratégique de filière « Nouveaux systèmes énergétiques » a présenté l’initiative « IDécarbone » qui réunit les porteurs de solutions capables d’organiser la sobriété des industriels. L’initiative vise à référencer des solutions de décarbonation et à mettre en relation les professionnels et les entreprises souhaitant décarboner leurs sites industriels.

Enfin, France Logistique a présenté plusieurs axes de travail pour optimiser les distances parcourues dans les entrepôts, mutualiser les moyens de transport, tout en rappelant l’urgence de décarboner les véhicules en investissant davantage dans la transition des flottes diesel de poids-lourds.

Gaëlle Guyard, Code permanent Environnement et nuisances

Bruxelles veut taxer les superprofits réalisés par les entreprises du secteur énergétique

Pour faire face à l’explosion des prix de l’énergie et passer l’hiver sans risque de pénurie, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé une nouvelle série de mesures d’urgence, dont la taxation des supers profits, lors de son discours sur l’état de l’Union prononcé le 14 septembre.

Les producteurs d’électricité « inframarginaux » recourent à des technologies à moindre coût, telles que les énergies renouvelables, le nucléaire et le lignite, qui fournissent de l’électricité au réseau à un coût inférieur aux prix élevés du marché et réalisent donc d’énormes bénéfices, ne reflétant pas leurs coûts de production. La Commission prévoit de plafonner leurs recettes inframarginales à 180 euros/MWh. Les recettes supérieures au plafond seront perçues par les États membres pour soutenir les ménages et les entreprises vulnérables. 

Est également prévue une contribution de solidarité temporaire sur les bénéfices excédentaires générés par des activités dans les secteurs du pétrole, du gaz, du charbon et du raffinage qui ne sont pas couverts par le plafond des recettes inframarginales. Elle serait perçue par les États membres sur les bénéfices de 2022 excédant de plus de 20 % les bénéfices moyens des trois années précédentes. Les recettes seraient réorientées vers les ménages et les entreprises vulnérables et les industries à forte intensité énergétique. Elles pourraient aussi financer des projets d’énergies renouvelables ou d’efficacité énergétique. La taxation des superprofits des entreprises devrait rapporter plus de 140 milliards d’euros, selon l’exécutif européen.

actuEL CE

Open data de la jurisprudence : un nouveau moteur de recherche gratuit

Lancé fin août, le site Pappers Justice profite de l’open data pour lancer son moteur de recherche en accès libre. Les données disponibles seront complétées à la suite de la livraison de nouvelles décisions de justice rendues disponibles par la Cour de cassation et le Conseil d’État.

actuEL CE

Le CSEC peut agir en justice si l’ordre du jour est modifié à la dernière minute pour l’y autoriser

La Cour de cassation admet que le comité central d’entreprise puisse donner mandat à son secrétaire en vue d’engager une action en justice pour délit d’entrave, alors que la question est sans lien avec celles figurant sur l’ordre du jour de la réunion adressé à ses membres, mais qu’ils l’ont ajoutée en début de séance.

Le mandat donné à son secrétaire par le CSE central d’entreprise (CSEC) pour ester en justice pour délit d’entrave est-il valable alors que la question a été ajoutée en début de séance à l’ordre du jour de la réunion adressé aux membres de l’instance et est sans lien avec celles figurant dans cet ordre du jour initial ? Dans un arrêt destiné à être publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, la chambre criminelle répond par l’affirmative, sous conditions.

Ajout du vote d’un mandat pour ester en justice en début de séance du CSEC

Le comité central d’entreprise (CCE) d’une société avait fait citer celle-ci et la présidente du groupe devant le tribunal correctionnel du chef d’entrave à son fonctionnement pour avoir omis d’informer et de consulter le CCE préalablement à la mise en œuvre de la “revue du personnel”. En l’occurrence, il s’agissait, selon l’entreprise, d’un document destiné à aider les managers lors de leurs entretiens d’évaluation et, pour le CSEC, d’un système de fichage du personnel. La société avait notamment invoqué, pour sa défense, l’irrecevabilité de la constitution de partie civile du comité, prise de l’irrégularité de la délibération autorisant son secrétaire à agir en justice du chef d’entrave.

Le tribunal correctionnel puis la cour d’appel ayant rejeté les demandes de la société liées à cette irrecevabilité, celle-ci avait formé un pourvoi en cassation.

Elle faisait valoir notamment qu’est irrégulière la délibération par laquelle le comité d’entreprise donne mandat à son secrétaire d’exercer des poursuites correctionnelles pour entrave à son fonctionnement lorsque cette délibération n’a pas été préalablement inscrite à l’ordre du jour de la réunion du comité et ne présente aucun lien avec les questions devant être débattues, de telle sorte que les membres titulaires absents sont privés de toute possibilité de s’exprimer sur ce sujet. Or, en l’espèce, l’ordre du jour de la réunion au cours de laquelle le secrétaire avait reçu du CCE mandat d’ester en justice ne mentionnait pas la question, qui avait été ajoutée en début de séance à la demande du secrétaire.

Le pourvoi de la société est rejeté.

Délai de communication de l’ordre du jour édicté dans l’intérêt des membres du CSEC

En effet, pour la chambre criminelle, dès lors que la cour d’appel avait relevé que, lors de la réunion du CCE, son secrétaire était intervenu en début de séance pour solliciter l’ajout d’un point à l’ordre du jour intitulé “vote d’un mandat au secrétaire du CCE pour ester en justice pour entrave”, la cour d’appel avait, en l’état de ces seules énonciations, justifié sa décision.

La Cour considère en effet que, si l’article L. 2327-14 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, prévoyait que l’ordre du jour du CCE est communiqué aux membres 8 jours au moins avant la séance, ce délai était édicté dans leur intérêt, afin de leur permettre d’examiner les questions à l’ordre du jour et d’y réfléchir.

Or, il résultait du procès-verbal de la réunion du comité que la modification de l’ordre du jour avait été adoptée à l’unanimité des membres présents, de sorte qu’il en résultait que ces derniers avaient accepté, sans objection, de discuter de la question du mandat, manifestant ainsi avoir été avisés en temps utile.

Modification de l’ordre du jour acceptée à l’unanimité en début de séance

C’est la première fois à notre connaissance que la Cour de cassation affirme que le délai minimal de communication de l’ordre du jour du CCE est édicté dans l’intérêt de ses membres et qu’il peut donc être écarté s’ils en sont d’accord. À des conditions strictes toutefois : en l’espèce, la Haute Juridiction prend soin de relever que la modification de l’ordre du jour avait été acceptée à l’unanimité et “sans objection”. Dès lors que la Cour prend soin de le relever ce point, on peut douter que la solution aurait été la même si cette modification n’avait été acceptée qu’à la majorité des membres du comité. En revanche, il n’est pas interdit de penser que la solution pourrait être étendue, sous réserve que les conditions requises soient réunies, à d’autres questions que les mandats donnés pour ester en justice.

► La chambre criminelle de la Cour de cassation revient ainsi sur sa position antérieure, ou, au moins, l’infléchit sensiblement (arrêt du 5 septembre 2006). Dans cet arrêt, en effet, elle avait approuvé la cour d’appel d’avoir déclaré irrégulière la délibération d’un CCE ayant décidé d’engager des poursuites pénales du chef d’entrave, alors que la question n’était pas inscrite à l’ordre du jour de la réunion du comité et qu’elle ne présentait aucun lien nécessaire avec les sujets devant être débattus lors de la séance. Certes, le mandat pour agir en justice avait été donné dans le cadre des “questions diverses” et non, comme dans la présente espèce, dans celui d’un point additionnel à l’ordre du jour, mais il avait été décidé, comme ici, à l’unanimité des titulaires présents. La nouvelle position de la chambre criminelle va dans le même sens que celle du Conseil d’Etat, qui a estimé que le non-respect du délai de communication de l’ordre du jour ne rend la délibération d’un comité irrégulière que s’il l’a empêché de se prononcer en connaissance de cause (décision du Conseil d’Etat du 27 juin 1986). La chambre sociale de la Cour de cassation juge, quant à elle, que le comité ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour ou en lien avec celles-ci (arrêt du 15 janvier 2014 ; arrêt du 27 mai 2021). Infléchira-t-elle également sa position comme la chambre criminelle ? Admettra-t-elle les modifications unanimes de dernière minute de l’ordre du jour pour certaines délibérations, telles que les actions en justice ? Ou pour tous les types de délibérations ? A noter que d’autres décisions de la chambre criminelle du 13 septembre 2022, dans la même affaire, confirment l’application de cette jurisprudence, et autorisent à délibérer sur un sujet dès lors qu’il est en lien avec une question inscrite à l’ordre du jour. En effet, il s’agissait des CHSCT (dont l’action est reprise par le CSE), à l’ordre du jour desquels figurait une “Information sur la revue du personnel”. Ainsi, dès lors que le sujet est à l’ordre du jour, il est confirmé que l’ajout de la délibération pour octroyer au secrétaire du comité mandat d’agir en justice pour entrave sur ce point est possible, dans ce cas l’unanimité n’est pas nécessaire (la majorité suffit) (arrêt du 13 septembre 2022 ; arrêt du 13 septembre 2022 ; arrêt du 13 septembre 2022).

Solution transposable au CSEC et au CSE ?

Édictée à propos du CCE, la solution est transposable au comité social et économique central d’entreprise (CSEC), l’article L.2316-17 du code du travail, relatif à l’ordre du jour des réunions du CSEC reprenant mot pour mot les termes de l’article L.2327-14 du même code.

Est-elle transposable au CSE d’entreprise et au CSE d’établissement ? On peut le penser, le raisonnement suivi par la chambre criminelle pouvant également s’appliquer à ces instances (le délai minimal de communication de l’ordre du jour est édicté dans l’intérêt des membres du comité et, si ceux-ci acceptent, hors délai, un ajout à cet ordre du jour, à l’unanimité et sans objection, ils manifestent avoir été avisés en temps utile).

Mais cela mérite d’être confirmé.

Pascale Perez de Arce et Séverine Baudouin

Aide au paiement Covid-19 : les entreprises peuvent imputer le solde sur les cotisations et contributions dues en 2022

Sur son portail internet, l’Urssaf apporte des informations sur l’aide au paiement Covid-19. 

Dans le cas où il reste un reliquat d’aide au paiement à appliquer, les entreprises peuvent l’utiliser pour payer leurs cotisations et contributions dues à l’Urssaf pour l’année 2022 :

• en déduisant le montant d’aide restante du paiement de leur prochaine échéance dans la limite des cotisations patronales et salariales dues à l’Urssaf sur la période ; 
• si l’aide au paiement ne peut pas être utilisée en totalité, le reliquat devra être utilisé lors de l’échéance déclarative suivante.

► A noter : le reliquat d’aide au paiement ne pourra plus être utilisé sur les échéances correspondant à des périodes d’emploi postérieures à l’année 2022.

actuEL CE

Renouvellement des CSE : 76% des élus disent avoir des difficultés à préparer leur liste électorale

Comment se prépare le renouvellement des comités sociaux et économiques ? Difficilement, si l’on en croit une enquête du cabinet Syndex. Nombreux sont les élus qui redoutent de ne pas trouver des candidats, et de ne pas pouvoir renégocier les contours et le fonctionnement du CSE.

Pour une forte majorité des 561 élus de CSE et délégués syndicaux interrogés par le cabinet d’expertise Syndex du 15 juin au 7 septembre 2022, le renouvellement de leur comité social et économique interviendra en 2023.

Comment les élus appréhendent-ils ce renouvellement ? Pas très bien apparemment ! Seuls 40% se disent sereins sur cette échéance. Pas moins de 76% des représentants du personnel interrogés disent rencontrer des difficultés dans la préparation de leur liste électorale. D’où viennent ces difficultés ? 58% de ces élus citent le manque de candidats, et 22% l’exigence de représentation proportionnée entre les femmes et les hommes.

Les élus très partagés sur la possibilité de renégocier

Si 40% des personnes interrogées espèrent que cette échéance sera l’occasion d’améliorer les accords sur le CSE, 30% estiment qu’il s’agira plutôt de préserver l’existant et 30% se disent pessimistes quant à la volonté de leur direction de négocier un nouvel accord. Autrement dit, une majorité s’attend plutôt à un statu quo.

Interrogés sur les négociations déjà prévues avec leur direction, moins d’un tiers des représentants du personnel répondent que le découpage des établissements et le fonctionnement du CSE font partie des discussions prévues, comme on le voit dans le tableau ci-dessous 

Par ailleurs, 29% des élus estiment être mal outillés pour ces futures négociations et 47% estiment savoir “un peu” ce qu’il est possible de négocier dans un protocole d’accord préélectoral. Lorsqu’on leur demande quels sont leurs besoins, 35% des représentants du personnel citent un accompagnement en communication pour préparer ce renouvellement, 31% un accompagnement pour dresser un état des lieux, et 24% un accompagnement à la négociation elle-même, 9% souhaitant une remise à niveau sur le CSE 

(*) Ces 561 représentants du personnel sont à 63% des élus CSE et à 35% des délégués ou représentants syndicaux. 67% travaillent dans des entreprises comptant entre 50 et 1 000 salariés et 31% dans une entreprise comptant plus de 1 000 salariés. Dans l’ensemble, 37% sont ouvriers ou employés, 32% techniciens et 27% sont cadres.

Bernard Domergue

Le ministre du travail convie les partenaires sociaux à une négociation sur le partage de la valeur

Dans une lettre datée du 16 septembre, le ministre du travail, Olivier Dussopt, convie les partenaires sociaux à engager une négociation nationale interprofessionnelle sur le partage de la valeur “en portant de nouvelles mesures visant à faciliter le recours à l’intéressement pour les plus petites entreprises et en pérennisant une nouvelle prime de partage de la valeur”. Le ministre du travail précise que “le gouvernement envisage de proposer des mesures dans le cadre du prochain projet de loi de finances pour celles des mesures qui y auront leur place”, ou “de tout autre projet de loi, le cas échéant pour traduire les résultats de la négociation”. Il demande donc un retour des partenaires sociaux avant le 1er novembre et fixe, dans un document annexe (en pièce jointe), les trois objectifs de négociation :

• Généraliser le bénéfice de dispositifs de partage de la valeur pour les salariés, notamment dans les plus petites entreprises ;
• Renforcer, simplifier et veiller à l’articulation des différents dispositifs de partage de la valeur. Dans ce cadre, les partenaires sociaux sont invités “à réfléchir à la modernisation de ces dispositifs ainsi qu’à l’amélioration de l’articulation de la nouvelle prime de partage de la valeur avec les dispositifs d’épargne salariale existants” ;
• Orienter l’épargne salariale vers les grandes priorités d’intérêt commun. Les partenaires sociaux doivent ici réfléchir à des actions développant l’attractivité des produits d’épargne et permettant d’orienter l’épargne salariale vers des investissements responsables et solidaires ainsi que vers l’économie productive et la transition écologique.

actuEL CE