01/03/2021

La retraite progressive (voir l’article L.351-15 du code de la sécurité sociale) permet à certains travailleurs à temps partiel (salariés et indépendants) de percevoir une partie de leur retraite tout en continuant à exercer leur activité.T elle qu’elle est interprétée par la jurisprudence, cette disposition n’est toutefois pas ouverte aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, y compris lorsque cette convention fixe un nombre de jours de travail annuel inférieur à celui autorisé par la loi ou par un accord collectif de branche ou d’entreprise, alors que cela s’apparente pourtant à du travail à temps partiel.

Dans une décision rendue publique le 26 février, le Conseil constitutionnel juge qu’il s’agit là d’une rupture d’égalité de traitement devant la loi et que le législateur doit y remédier. Ces dispositions ne sont pas cependant pas déclarées inconstitutionnelles de façon immédiate car cela priverait de leur droit à une retraite progressive les salariés à temps partiels, expliquent les juges. Le Conseil constitutionnel laisse donc au gouvernement et au Parlement jusqu’au 1er janvier 2022 pour modifier le code du travail (art. L3123-1) et le code de la sécurité sociale (art. L.351-15) afin de garantir les droits des salariés en forfait-jours. Si ces articles ne sont pas modifiés d’ici là, ils seront donc inconstitutionnels. 

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