Emploi

L’Unedic estime son déficit à 17,4 milliards en 2020 et 10 milliards en 2021

25/02/2021

Le gestionnaire paritaire de l’assurance chômage, l’Unedic, vient d’actualiser et de rendre public ses prévisions financières. L’organisme chiffre son déficit pour 2020 à 17,4 milliards d’euros, une perte due pour moitié (55%) aux dépenses liées à l’activité partielle, pour un quart de l’augmentation des allocations chômage et pour un quart du report de cotisations et autres baisses de recettes.

Pour 2021, “année de rebond mais pas encore de rattrapage”, l‘Unedic anticipe un déficit de 10 milliards d’euros et 6,4 milliards en 2022, ce qui porterait la dette cumulée du régime à près de 71 milliards fin 2022. “Assurant la totalité ou une partie des revenus de plus 3 millions de chômeurs et de 8 millions de salariés en activité partielle au plus fort de la crise 2020, l’Unédic a joué pleinement son rôle de stabilisateur économique et social tout au long de l’année”, explique l’organisme paritaire. 

Après la bonne résistance de l’emploi en 2020 du fait du soutien aux entreprises via l’activité partielle (avec “seulement” 360 000 emplois détruits l’an dernier selon l’Insee, soit -1,4% de baisse de l’emploi salarié alors que le PIB a chuté de 8,3%), l’Unedic envisage une nouvelle perte de 230 000 emplois en 2021, ce qui porterait le nombre de chômeurs indemnisés à 2,95 millions fin 2021 et 2,8 millions fin 2022. 

Pour couvrir ses besoins de trésorerie, le gestionnaire de l’assurance chômage indique avoir voté un programme d’obligations sociales, les “social bonds”, et assure que la charge des intérêts de la dette reste maîtrisée. 

Projet de décret chômage : les derniers ajustements du gouvernement

Les concertations avec les partenaires sociaux étant terminées, le gouvernement doit publier le décret adaptant la réforme de l’assurance chômage d’ici le 1er avril. Calcul du SJR, dégressivité, indicateurs de retour à meilleure fortune, bonus malus : le projet de décret, soumis pour avis à la commission nationale de la négociation collective, fixe les derniers ajustements.

Rédiger ce projet de décret nécessitait de tenir compte des concertations tenues avec les partenaires sociaux (lire notre article), de la crise sanitaire en cours et de la décision du Conseil d’Etat qui avait annulé une partie des mesures en novembre 2020 (lire notre brève). C’est chose faite pour le gouvernement puisque le texte du projet a été transmis pour avis à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP). Il dévoile les dernières décisions prises, notamment sur le calcul du salaire journalier de référence (SJR), la dégressivité des allocations ou encore les indicateurs de retour à meilleure fortune. A noter que les dispositions issues de la convention de 2017 continuent de s’appliquer pour les demandeurs d’emploi dont la rupture du contrat de travail intervient jusqu’au 30 juin 2021.

Durée d’indemnisation et calcul du SJR : les périodes d’inactivité plafonnées à 75 %

Dans sa décision du 25 novembre 2020, le Conseil d’Etat a considéré que le projet de réforme du calcul du SJR aboutissait au fait que, pour un même nombre d’heures de travail, “le montant du salaire journalier peut varier du simple au quadruple en fonction de la répartition des périodes d’emploi au cours de la période d’affiliation de 24 mois”. Il en résultait une différence de traitement entre allocataires. Le gouvernement tient compte de ce revers judiciaire en assortissant, à compter du 1er juillet 2021, les périodes d’inactivité des demandeurs d’emploi à un plafond de 75 % du nombre de jours d’activité. Périodes d’activité et d’inactivité seront donc corrélées afin que le SJR ne varie pas trop fortement suivant la situation des allocataires pendant la période d’affiliation de 24 mois. Ce plafonnement des périodes d’inactivité s’appliquera également à la durée d’indemnisation. En pratique, les périodes d’activité et d’inactivité seront respectivement prises en compte à hauteur de 57 % et 43 % de la période totale. Pour ce faire, le projet de décret rétablit la définition de la période d’indemnisation en termes de jours calendaires, déduction faite par exemple des périodes d’accident du travail, d’arrêt maladie supérieur à quinze jours consécutifs ou encore de formation en transition professionnelle. 

L’article du 2 du projet de décret rétablit également les rémunérations prises en compte dans le salaire de référence, dont la suppression a été annulée par le Conseil d’Etat. Le gouvernement en profite pour ajouter une neutralisation automatique des périodes d’activité partielle, de congé de proche aidant, de mobilité et de reclassement. Enfin, les durées d’indemnisation des demandeurs d’emploi de plus de 53 ans en formation sont elles aussi rétablies, de même que les articles relatifs aux différés d’indemnisation. Le projet de décret prévoit encore la neutralisation des périodes d’inactivité intervenues au cours de la seconde période de crise sanitaire (période comprise entre le 30 octobre 2020 et une date fixée par arrêté) dans le calcul du SJR. 

La dégressivité des allocations à compter du 8e mois

Par dérogation, à compter du 1er juillet 2021 et jusqu’à amélioration significative de la situation de l’emploi, la dégressivité des allocations chômage ne s’appliquera qu’au terme du 8ème mois d’indemnisation, et non du 6ème mois, y compris pour les demandeurs d’emploi de moins de 57 ans ayant perçu une rémunération supérieure à 4 500 € bruts par mois. “Pour les allocataires ayant un droit en cours à la date du 1er juillet 2021, le délai de 8 mois commence à courir à cette date”, précise le texte. Mais le gouvernement a bien intégré dans le projet de décret les clauses de retour à meilleure fortune qui prévoient le retour à un régime de dégressivité moins favorable sitôt le marché de l’emploi rétabli.

Comme prévu à l’issue de la concertation avec les partenaires sociaux, deux conditions à réunir figurent dans le projet de décret :

  • plus de 2,7 millions de déclarations préalables à l’embauche (DPAE) pour les contrats de plus d’un mois hors intérim, et ce sur une période de quatre mois consécutifs ;
  • une baisse d’au moins 130 000 demandeurs d’emploi de catégorie A inscrits auprès de Pôle Emploi.

Prévoyant, le gouvernement a ajouté ensuite au projet de décret des dispositions tenant compte de possibles restrictions sanitaires nouvelles. La surveillance de l’indicateur relatif à la baisse de 130 000 demandeurs d’emploi sera suspendue en cas de confinement national sans limite horaire et sur tous les jours de la semaine, confinement “aboutissant à une hausse des demandeurs d’emploi”. Auquel cas, la mesure de l’indicateur sera suspendue “à partir du premier jour du mois où les mesures d’interdiction de déplacement sont mises en oeuvre et jusqu’à la plus tardive des deux dates entre, d’une part, le dernier jour du mois où ces mesures s’appliquent à l’ensemble des départements métropolitains et, d’autre part, le dernier jour du mois où le nombre de demandeurs d’emploi redevient inférieur au niveau qu’il avait atteint avant la mise en oeuvre de ces mesures”. Les hausses et baisses brutales de l’indicateur, liées à des mesures sanitaires seront neutralisées comme non significatives.

Enfin, un nouvel élément est ajouté par le projet de décret sur les modalités du retour à meilleure fortune : dans les 3 mois qui suivront la réalisation des indicateurs prévus, un arrêté de la ministre du Travail fixera la date de fin d’application des dispositions dérogatoires (à savoir la dégressivité au 6e mois).

Pour mémoire, ces indicateurs commenceront à être suivis à compter du 1er avril prochain, date maximale de la publication du décret au Journal officiel. Ils seront également utilisés pour l’application de la durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture et le rechargement des droits à allocation, durée fixée temporairement à 4 mois et qui passera à 6 mois lors de l’amélioration de la situation de l’emploi.

Bonus-malus : un seuil de sélection des secteurs visés 

Afin de tenir compte des critiques du Conseil d’Etat, le projet de décret intègre dans le bonus-malus un seuil de sélection des secteurs d’activité qui entreront dans le champ d’application du dispositif. Rappelons qu’il s’agit de faire varier les niveaux de cotisations sociales des employeurs pour décourager le recours aux emplois précaires et favoriser les emplois stables. Le seuil de sélection consistera dans un taux de séparation moyen supérieur à 150 % par rapport à la moyenne du même taux constatée en 2017-2019. C’est la nomenclature NAF-38 qui servira de référence à la définition des secteurs.

Comme prévu avec les partenaires sociaux, les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire (S1) seront exclus du bonus-malus, ces employeurs risquant de connaître des taux de séparation anormalement bas en cette période exceptionnelle (*). L’exclusion ne vaudra que pour “la première période d’emploi au cours de laquelle s’applique la modulation des taux des contributions”, c’est-à-dire à compter de septembre 2022. Elle sera cependant reconduite tant que durera la crise sanitaire.

Autre adaptation à la crise, la première modulation des taux de contribution des employeurs entrera en vigueur au 1er septembre 2022 et sera calculée sur la base du taux de séparation constaté entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022, soit sur une période de référence glissante sur 2 années civiles. Dans le but de simplifier le dispositif, la période de référence du taux médian sectoriel sera alignée sur la période de référence du taux de séparation de l’entreprise.

La période de référence prise en compte commencera le 1er juillet 2021. La modulation du taux de contribution sera applicable du 1er septembre 2022 au 31 octobre 2022, puis s’inscrira dans la durée. 

(*) La liste des secteurs “protégés” se trouve en annexe 1 au décret du 30 mars 2020. Les secteurs concernés par le bonus-malus figurent quant à eux en annexe de l’arrêté du 27 novembre 2019.

Certains syndicats prêts à saisir le Conseil d’Etat
Le projet de décret est “un affront” pour la CGT, qui fustige la réforme dans un communiqué de presse (en pièce jointe). Le plafonnement est selon elle illusoire, car il ne permettra de toute façon pas aux demandeurs d’emploi de vivre avec 659 € par mois au lieu d’un Smic. Elle fustige également la réforme de la dégressivité, l’absence de prise en compte des travailleurs précaires, des intermittents du spectacle, des intérimaires ou encore des saisonniers. La CGT entend déposer “tous les recours possibles” contre le texte, un point sur lequel elle est rejointe par la CFDT, Laurent Berger ayant estimé publiquement sur les ondes de France Info que la réforme est “incohérente, injuste, déséquilibrée et anachronique”. Le secrétaire général de la CFDT estime lui aussi que le report de l’application du bonus malus ne permet pas de lutter contre la précarité, et que l’allongement de la durée d’indemnisation avec une allocation amoindrie constitue “du chômage récurrent”. Quant à la dégressivité, elle ne produit selon lui aucun effet, les cadres ayant de toute façon des difficultés à retrouver du travail, allocations dégressives ou pas.

14 % des salariés à temps complet sont en forfait jours

22/03/2021

A la fin de l’année 2020, 17,1 % des salariés du privé travaillent à temps partiel et 82,9 % à temps complet, selon les indicateurs publiés vendredi par la Dares concernant les entreprises de 10 salariés ou plus. Le forfait jours concerne quant à lui 14,2 % des salariés à temps complet (et 11,8% du total des salariés), le restant étant soumis en moyenne à une durée hebdomadaire collective du travail de 35,6 heures.