NÉGOCIATION COLLECTIVE

Partage de la valeur : les organisations patronales et syndicales campent sur leurs positions

09/01/2023

Lors de la septième réunion de négociation sur le partage de la valeur, les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à trouver des points de convergence. A ce stade, plusieurs blocages persistent. Les discussions doivent se poursuivre jusqu’au 30 janvier.

Après une première phase de diagnostic sur le partage de la valeur, qui s’est déroulée de novembre à décembre, les partenaires sociaux réunis vendredi au siège du Medef, sont entrés dans le vif du sujet. Les organisations syndicales ont avancé leurs propositions pour amender le projet de document des organisations patronales, transmis par le Medef en fin d’année. A ce stade, aucune convergence ne se dégage pour la conclusion d’un probable accord national interprofessionnel (ANI). Chaque partie campe sur ses positions.

Des discussions “compliquées”

Et d’ores et déjà le pessimisme guette : “Les discussions s’annoncent quand même un peu compliquées, a reconnu Karen Gournay, chef de file de FO, à l’issue de la réunion. Aujourd’hui, on ne sait pas trop où l’on va. Il va falloir que j’interroge le bureau confédéral et les instances internes pour faire le point sur notre mandat. Toutes nos propositions ont quasiment été balayées d’un revers de la main. Or, il va falloir à un moment ou un autre que notre organisation y trouve son compte”.

Même tonalité du côté de Luc Mathieu (CFDT) : “Le patronat ne propose aucune obligation pour les entreprises. Il se contente de faire un rappel des obligations légales (obligations de négociation, de non-substitution entre intéressement/participation et salaires…). Mais en contrepartie, il demande la suppression du forfait social et la suppression des cotisations sociales sur l’abondement. Ce qui représente quelque 3,5 à 4 milliards d’euros”. Une somme “considérable”, aux yeux de la CFDT.

La CFTC veut, elle, croire, à un compromis possible : “On s’inscrit toujours dans cette négociation avec un mandat qui a pour objectif de partager équitablement la valeur”, affirme Imane Harraoui. Il ne faudrait pas que cette discussion nous échappe au profit de dispositions légales qui ne tiennent pas compte des retombées et des retours de terrain”.

Les points de blocage

Plusieurs points de blocage existent. Primo, si la plupart des organisations syndicales souhaitent généraliser la participation dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le patronat s’y oppose farouchement. Plutôt que de contraindre, il propose de faciliter son développement, sur la base du volontariat. Secundo, il se dit opposé à la révision de la formule de calcul de la participation, considérée comme une “véritable usine à gaz”, par la CFTC. À la place, il suggère que chaque entreprise puisse définir et appliquer sa propre méthode de calcul, dans le cadre des dispositions légales, par négociation ou par décision unilatérale.

Autre ligne rouge : le patronat ne souhaite pas l’instauration d’un dividende-salarié obligatoire, envisagée par Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle pour permettre un meilleur partage des profits des entreprises en direction des salariés.

Un premier texte le 20 janvier

Quelle sera, dans ce contexte, l’issue des négociations ? Si Hubert Mongon, délégué général de l’UIMM, chef de file des discussions pour le Medef, s’est félicité de la “qualité des échanges” et du “sérieux du travail mené”, entrevoyant même “quelques points de passage”, il n’a pas dévoilé les possibles concessions qu’il était prêt à accorder. Il fournira d’ici à quelques jours des éclairages techniques à chaque spécialiste des organisations syndicales pour approfondir certains points, notamment sur l’actionnariat salarié et l’épargne, avant de leur transmettre un “squelette” ou première mouture d’un possible ANI. Les parties se sont engagées à terminer le 30 janvier.

Vers une transposition législative ?

Après ? Si les partenaires sociaux parviennent à un compromis le texte devra être transposé dans un projet de loi ; “une grande majorité de sujets étant de nature législative ou règlementaire”. Selon Hubert Mongon, ce texte, qui prendrait la forme d’un nouveau projet de loi travail ou portant diverses mesures d’ordre social (DMOS), pourrait inclure, en sus du partage de la valeur, des dispositions sur France travail, l’assurance chômage ou encore la formation professionnelle.

En cas d’échec des négociations, le gouvernement reprendra la main. D’ores et déjà, en complément du travail engagé par les partenaires sociaux, Bruno le Maire, le ministre de l’économie, a confirmé, le 5 décembre, lors de ses vœux aux acteurs économiques, la tenue d’une convention de Renaissance en février sur le partage de la valeur. Une façon de mettre une pression supplémentaire sur les partenaires sociaux…

Anne Bariet

Nouveau congé exceptionnel en cas d’interruption spontanée de grossesse dans la branche Syntec

09/01/2023

Les partenaires sociaux créent un congé exceptionnel pour la salariée faisant face à une interruption spontanée de grossesse avant 22 semaines d’aménorrhée. Ce congé, d’une durée de deux jours (non déductibles des congés payés), est rémunéré et peut être accolé à un arrêt de travail éventuellement prescrit.

Un certificat médical doit être fourni dans les 15 jours suivant l’événement.

En outre, à la condition d’être salarié d’une entreprise de la branche, le conjoint de la salariée ou la personne liée à elle par un Pacs ou vivant maritalement avec elle, bénéficie du congé susvisé dans les mêmes conditions.

L’accord entrera en vigueur le 1er jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension.

Retraites : le gouvernement opte pour les 64 ans et l’accélération du calendrier Touraine

11/01/2023

Elisabeth Borne, hier avenue de Ségur à Paris

AFP

Le gouvernement a présenté hier sa réforme des retraites : elle prévoit un relèvement de l’âge légal de départ de 62 à 64 ans, une accélération du calendrier Touraine qui accroit la durée de cotisation nécessaire pour toucher une pension complète. L’exécutif annonce aussi la création d’un index seniors, qui s’imposera aux entreprises, et d’un fonds visant à prévenir la pénibilité.

Jusqu’à présent, un salarié du privé souhaitant partir à la retraite avec une pension complète devrait remplir deux conditions. D’abord, avoir atteint l’âge de départ légal requis (62 ans). Ensuite bénéficier d’une durée de cotisation suffisante. Cette durée augmente régulièrement depuis la réforme Touraine de 2013, elle devait atteindre 43 ans d’ici 2035 pour la génération de 1973. Faute de trimestres suffisants, il faut attendre 67 ans pour bénéficier d’un taux plein (lire notre article).

Qu’est-ce qui change avec la réforme présentée hier par le gouvernement, une réforme pensée politiquement pour séduire les parlementaires LR ?

Le nouveau calendrier 

L’âge légal de départ est relevé. Autrement dit, même avec une durée de cotisation suffisante, ceux qui auraient pu partir à 62 ans ne le pourront plus, exception faite de certains cas, comme pour les carrières longues (lire ci-dessous). 

L’âge légal passera à 64 ans en 2030, à raison de 3 mois de plus par année de naissance, ce qui aboutira à un départ à 63 ans et 3 mois à la fin du quinquennat d’Emmanuel Macron.

Ensuite, la durée de cotisation, ou durée d’assurance : elle reste fixée pour un taux plein à 43 annuités, de même que le taux plein à 67 ans, un âge non modifié pour ne pas pénaliser ceux et surtout celles qui ont des carrières hachées, a dit Elisabeth Borne. Mais le calendrier Touraine est accéléré : ces 43 annuités seront nécessaires dès 2027, soit 8 ans avant le calendrier prévu. Cela provoque une augmentation de la durée d’assurance dès les générations nées à partir de septembre 1961, comme on le voit sur ce tableau :

Une promesse de retour à l’équilibre dès 2030

Le projet du gouvernement, l’exécutif le justifie par le souci de remédier aux déficits du régime de retraite (12 milliards en 2027, 14 en 2030, etc.), Elisabeth Borne, la Première ministre, assurant : “Chaque euro cotisé servira à financer nos retraites, et à rien d’autre (…) En 2030, l’équilibre sera rétabli”.

Le projet ne comporte donc aucune hausse de cotisations, que ce soit côté salariés ou côté employeurs, mais le gouvernement va prendre dans les caisses excédentaires de l’ATMP pour financer certaines mesures comme le fonds pénibilité.

“Une augmentation d’un point de cotisation retraite, ce serait 440 euros de revenus nets moyens en moins par an ! Nous n’infligerons pas cela à nos concitoyens. La seule option efficace, c’est de travailler plus longtemps”, a martelé Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie, selon lequel cette réforme apportera 17 milliards en 2030, “ce qui permettra de financer 4,2 milliards des mesures de justice”.

Des mesures “de justice”

Parmi ces “mesures de justice”, le gouvernement annonce d’abord un relèvement des petites pensions. Dès septembre, les retraites les plus modestes seront revalorisées de 100€, la réforme portant à 85% du Smic net, soit 1 200€ bruts, la pension minimale. Cette mesure bénéficiera surtout aux femmes, a souligné Olivier Dusspot, le ministre du travail, qui a tout de même au passage annoncé l’arrêt du projet, très contesté par les partenaires sociaux, de confier la collecte des cotisations des régimes complémentaires aux Urssaf.

Par ailleurs, le congé parental sera mieux être pris en compte. “Chaque année, plus de 3 000 femmes pourront ainsi partir plus tôt à la retraite”, calcule le gouvernement. Un geste sera également fait pour les aidants familiaux, qui bénéficiera à 40 000 personnes. Quant aux personnes en invalidité ou inaptitude, “un départ à 62 ans à taux plein sera maintenu” pour elles, a souligné la Première ministre en estimant que 100 000 personnes seront concernées chaque année. 

D’autres ajustements concernant les carrières longues et la pénibilité sont évoqués par l’exécutif.

Côté carrières longues : assouplissements

Le projet pérennise le fait que les personnes qui remplissent les conditions actuelles des carrières longues (durée d’assurance cotisée, 5 trimestres avant la fin des 20 ans) continueront de partir 2 ans avant l’âge légal, donc à 62 ans quand l’âge légal aura atteint 64 ans. Mais surtout, Olivier Dussopt dévoile le détail du nouveau dispositif “carrières très longues”, qui bénéficiera notamment aux apprentis : les personnes ayant validé 5 trimestres avant 18 ans pourront partir dès 60 ans…sous réserve d’avoir cotisé 44 ans.

De plus, le dispositif applicable aux personnes ayant commencé à travailler avant 16 ans sera assoupli : elles pourront continuer à partir à compter de 58 ans, sous réserve d’avoir cotisé la durée d’assurance requise majorée d’une année, et non plus de deux années comme aujourd’hui.

La “justice” se fera par ailleurs davantage à la faveur des femmes souligne Elisabeth Borne. Ainsi, alors que les périodes validées au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) ne sont pour l’heure pas prises en compte dans la durée travaillée pour partir au titre des carrières longues, ce sera désormais le cas puisqu’après la réforme, jusqu’à 4 trimestres validés dans ce cadre pourront être pris en compte.

Au final, plus de Français seront concernés par le dispositif, 1 sur 5 arrivant à la retraite dans les prochaines années selon la première ministre.

Côté pénibilité : cap sur les reconversions

Sur la pénibilité, certains seuils seront modifiés, comme celui sur le travail de nuit (100 nuits par an au lieu de 120) et celui du travail de nuit en équipes successives alternantes (30 nuits par an au lieu de 50), ce qui fera entrer davantage de salariés dans le dispositif. Le gouvernement promet aussi de faciliter l’acquisition de points pour les salariés exposés à plusieurs risques.

Au total, plus de 60 000 personnes supplémentaires pourraient être couvertes par le compte professionnel de prévention, le gouvernement souhaitant booster les reconversions professionnelles (un point de C2P donnera un droit de 500€ de formation, au lieu de 375€, et le plafond de 100 points acquis sera supprimé).

Enfin, l’Etat promet la mise en place d’un fonds de prévention de la pénibilité doté d’un milliard d’euros.

L’enjeu de l’emploi des seniors

En repoussant rapidement l’âge de départ, le projet du gouvernement ambitionne donc de relever le taux d’activité des seniors. Même si ce taux a progressé ces dernières années, il reste assez faible en France : seulement 56,1% des 55-64 ans sont en emploi, selon la Dares. “Un taux révoltant, un gâchis”, a cinglé Bruno Le Maire.

Toute une série de mesures visant à faciliter la retraite progressive et le cumul emploi-retraite (qui permettra à un travailleur d’améliorer sa propre retraite) devront concourir à redresser ce taux d’emploi, l’objectif étant de faire progresser de deux points dès 2025 et de 6 points à partir de 2030 le taux d’emploi des plus de 60 ans. 

Tout d’abord, les transitions entre l’activité et la retraite seront favorisées en facilitant l’accès à la retraite progressive et en l’ouvrant à la fonction publique ainsi qu’à l’ensemble des travailleurs indépendants. La charge de la preuve sera inversée au bénéfice du salarié et une demande de passage à temps partiel pour accéder à la retraite progressive sera autorisée sauf réponse contraire de l’employeur justifiant de l’incompatibilité avec l’activité économique. Dans la même optique, le cumul emploi-retraite deviendra créateur de droits (en améliorant la pension de la personne) et ses conditions d’exercice seraient déplafonnées.

Avec sa réforme, le gouvernement espère voir dans l’emploi 100 0000 personnes supplémentaires âgées de 55 à 64 ans en 2025, et plus de 300 000 encore en 2030. L’exécutif espère aussi convaincre dès 2023 les partenaires sociaux de négocier un compte-épargne-temps universel (CETU). Objectif : permettre à tous les actifs de mettre de côté leurs RTT ou jours de congés non pris dans l’année pour pouvoir choisir, plus tard, d’aménager leur temps de travail.

Un index seniors dès 2023

Le gouvernement compte aussi sur l’effet levier d’un index seniors, qui sera, selon la Première ministre, “simple et public”. Cet indicateur, qui s’imposera aux entreprises de plus de 1 000 salariés dès cette année puis en 2024 aux plus de 300 salariés, permettra, selon le ministre du travail, “de déplacer la gestion des âges au cœur du dialogue social” en assurant “transparence, valorisation des bonnes pratiques, et identification des mauvaises”. Les ministres n’ont donné aucune précision quant aux sanctions pour défaut de publication cependant. En revanche, il est ajouté que l’emploi des seniors deviendrait un objet obligatoire de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) en s’appuyant sur les indicateurs de l’index.

Enfin, le gouvernement a promis la fin des régimes spéciaux (RATP, IEG, clercs et employés de notaire, Banque de France, etc.).

► Le texte de cette réforme prendra la forme d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif. Il sera présenté en conseil des ministres le 23 janvier, avant d’être examiné par l’Assemblée nationale et le Sénat à partir de début février, pour une application en septembre 2023.

► Réunis hier à soir à la bourse de travail de Paris, 8 syndicats de salariés du privé et d’agents du public (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, Unsa, Solidaires, FSU) ont appelé à une journée de grève et de manifestation le 19 janvier. Pour cette intersyndicale, cette réforme n’est pas justifiée par la situation financière des régimes et elle va “frapper de plein fouet l’ensemble des travailleurs et travailleuses, et plus particulièrement celles et ceux qui ont commencé à travailler tôt, les plus précaires, dont l’espérance de vie est inférieure au reste de la population, et celles et ceux dont la pénibilité des métiers n’est pas reconnue”

Bernard Domergue et Elise Drutinus

Partage de la valeur : les initiatives de l’Assemblée nationale et du parti Renaissance s’invitent dans les négociations

16/01/2023

Alors que les partenaires sociaux ont mené, vendredi 13 janvier, leur huitième séance de négociation sur le partage de la valeur, consacrée à des thématiques techniques, ils n’ont pas pu faire abstraction des initiatives politiques en cours sur ces sujets, à savoir la mission d’information de l’Assemblée nationale et la convention de Renaissance.

Alors que les partenaires sociaux ont mené, vendredi dernier, leur huitième séance de négociation sur le partage de la valeur, en vue d’un probable accord national interprofessionnel, les initiatives politiques, à la fois du parti Renaissance et de l’Assemble nationale, menée en parallèle des discussions, ont semé le trouble au sein des organisations.

Mission d’information de l’Assemblée nationale sur le partage de la valeur

En sus de la tenue d’une convention du parti présidentiel en février sur le sujet, confirmée le 5 décembre, par Bruno Le Maire, lors de ses vœux aux acteurs économiques, la commission des finances de l’Assemble nationale a annoncé, le 12 janvier, une mission d’information sur l’évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur dans l’entreprise.

Louis Marguerite (Renaissance) et Eva Sas (Écologiste -Nupes) ont été désignés co-rapporteurs de cette mission d’information. L’objectif est de faire “le point sur les dispositifs existants destinés à associer les salariés aux performances économiques de leur entreprise, avant d’émettre des propositions pour renforcer ces dispositifs au bénéfice des salariés : intéressement, participation, prime de partage de la valeur, actionnariat salarié et épargne salariale”.

Pour Louis Marguerite, “les outils de partage de la valeur (…) pourraient être améliorés, à la fois pour permettre à davantage de salariés du privé d’en bénéficier et pour que les salariés soient davantage sensibilisés à la santé économique et financière de leur entreprise et à ses résultats, dès lors qu’ils se traduisent sur leur fiche de paie”.

Les co-rapporteurs ont d’ores et déjà prévu une quarantaine d’auditions d’acteurs très divers : organisations professionnelles, syndicats, administrations, économistes et associations. La mission d’information devrait rendre ses travaux en avril 2023.

“Priorité à la négociation”

Reste que ces initiatives risquent de parasiter les discussions des organisations patronales et syndicales.

Si le rendez-vous fixé pour le Medef est programmé post-négociation, le 15 février, il n’interfèrera pas avec les discussions en cours ; les partenaires sociaux se sont, en effet, donné jusqu’au 31 janvier pour conclure. Toutefois, Hubert Mongon, délégué général de l’UIMM, chef de file des négociateurs de l’organisation patronale, insiste sur la priorité donnée à la démocratie sociale et à négociation, un principe inscrit dans l’article 1 du code du travail et confirmé par l’accord national interprofessionnel sur le paritarisme du 14 avril 2022.

Selon ces textes, tout projet de réforme que porte le gouvernement et qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle doit, en effet, “faire l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs”.

Les organisations syndicales, CFDT, la CFE-CGC et la CFTC, ont, elles, rendez-vous le 1er février à l’Assemblée nationale. Un autre rendez-vous est fixé cette semaine pour préparer la convention Renaissance avec le député David Amiel.

“Je distingue la négociation interprofessionnelle de ces auditions, nuance Raphaëlle Bertholon (CFE-CGC). Nous porterons en effet dans les auditions des éléments de nature fiscale, qui sont du ressort de l’administration”. Lesquelles n’ont pas leur place dans un accord.  

Imane Harraoui (CFTC) concède, de son côté, qu’il est “important de rencontrer les députés” tout en rappelant l’importance de “laisser faire les partenaires sociaux à qui il revient de mener cette négociation”. “Nous aurons tout le temps d’en discuter et d’en débattre avec les députés postérieurement”.

Pour Luc Mathieu (CFDT), il s’agit de “discussion informelle”, sans interférence avec la négociation. Même si, à ses yeux, ces différentes initiatives sont une façon pour les députés “d’anticiper l’échec des discussions”.

Des bilatérales avant une nouvelle réunion plénière

La huitième séance de négociation n’a pas permis, il est vrai, de trouver des points de convergences entre les organisations patronales et syndicales sur le thème du partage de la valeur. Cette réunion a été entièrement dédiée à deux thèmes techniques : l’actionnariat salarié et l’épargne salariale. Mais les discussions se poursuivent. Des bilatérales auront lieu cette semaine entre le camp patronal (Medef, CPME, U2P) et les organisations syndicales. La CFE-CGC, la CFDT et la CFTC ont d’ores et déjà répondues présentes.

Les réunions plénières reprendront les 26, le 30 et le 31 janvier, la réunion du 20 janvier ayant été annulée “pour laisser le temps aux différentes organisations d’approfondir et d’échanger avec la gouvernance de chaque instance”, résume Hubert Mongon.

Pas question en tous les cas de jouer la politique de la chaise vide. “À l’heure actuelle, nous ne savons pas ce que va donner la négociation. Mais on a intérêt à aller jusqu’au bout”, prévient Luc Mathieu qui admet, qu’en cas d’échec des discussions, il sera plus dur pour les partenaires sociaux d’avoir la maîtrise du débat parlementaire et des différents lobbyings…

Anne Bariet

Retraite : notre tableau sur les départs anticipés

16/01/2023

Nous vous proposons un tableau sur les conditions des départs anticipés à la retraite, en comparant la situation avant et après la réforme.

Ndlr : Les conditions pour bénéficier des dispositifs n’ont été intégrées dans notre tableau que si elles évoluent avec la réforme. Source : avant projet de loi et dossier de presse du gouvernement.

Elise Drutinus

Le baromètre des branches des décembre 2022

18/01/2023

Quelles ont été, en décembre 2022, les nouvelles dispositions applicables dans les branches professionnelles ?

Notre tableau fait le point.

Grâce au travail de veille de l’équipe du Dictionnaire Permanent Conventions collectives des Éditions Législatives (Lefebvre Dalloz), société éditrice d’actuEL-CSE.fr, nous vous proposons chaque mois un rendez-vous thématique consacré aux branches professionnelles (lire le baromètre de novembre 2022)  Il n’est pas question pour nous d’être exhaustif sur ce sujet, mais de vous signaler, au travers des arrêtés d’extension parus au Journal officiel qui rendent obligatoires des dispositions pour toutes les entreprises d’une branche, ainsi qu’au travers d’accords récents, quelques tendances dans l’activité conventionnelle.

Ce baromètre nous paraît d’autant plus intéressant que la loi Travail, puis les ordonnances Macron, ont redéfini les possibilités de négociation données aux branches par rapport aux niveaux de la loi et de la négociation d’entreprise. En outre, une vaste opération de fusion des branches existantes est en cours, le gouvernement souhaitant en réduire fortement le nombre (sur ce dernier point, lire la censure du Conseil constitutionnel).

  Baromètre des branches de décembre 2022  

Volume des textes parus au Journal officiel relatifs aux branches professionnelles  260 accords élargis/étendus, dont 77 au moins partiellement relatifs aux salaires, sont parus au Journal officiel du 1er au 31 décembre 2022. Une fois étendus ou élargis, les accords et avenants deviennent obligatoires pour tous les employeurs, généralement le lendemain de la date de la publication de l’arrêté au Journal officiel.  Exemples d’accords ou avenants étendus ou agréés : – un texte relatif à l’élargissement du champ d’application professionnel de la CCN au secteur de la propriété forestière signé dans la branche des travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (IDCC 7025, voir l’arrêté) ; – un texte relatif au préavis en cas de démission ou de licenciement des cadres (voir l’arrêté) et un texte relatif à l’indemnité due en cas de rupture conventionnelle (voir l’arrêté) signés dans la branche des prothésistes et laboratoires de prothèses dentaires (IDCC 993) ; – un texte relatif à l’indemnité de licenciement signé dans la branche de l’esthétique-cosmétique et enseignement associé (IDCC 3032, voir l’arrêté) ; – un texte relatif à la réécriture des dispositions relatives au travail de nuit signé dans la branche de la transformation des grains (IDCC 1930, voir l’arrêté) ; – deux textes relatifs à la nouvelle CCN de la métallurgie et à la réécriture de certaines de ses dispositions, signés dans la branche des ouvriers, ETAM, ingénieurs et cadres de la métallurgie (accords nationaux) (IDCC 3248, voir l’arrêté) ; -deux textes relatifs à la nouvelle CCN de la métallurgie et à la réécriture de certaines de ses dispositions, signés dans la branche des ingénieurs et cadres de la métallurgie (IDCC 3248, voir l’arrêté) ; – un texte relatif aux congés exceptionnels des travailleurs en situation de handicap signé dans la branche de la restauration rapide (IDCC 1501, voir l’arrêté) ; – deux textes relatifs à la nouvelle CCN de la métallurgie et à la réécriture de certaines de ses dispositions, signés dans la branche de la sidérurgie (IDCC 2344, voir l’arrêté).  
Activité partielle de longue durée (APLD)  Des mesures exceptionnelles ont été prises pour faire face à l’épidémie de Coronavirus, notamment l’activité partielle de longue durée (APLD). Les accords mettent en œuvre ou prolongent l’APLD. Elle permet, sous réserve notamment de la conclusion d’un accord d’entreprise, d’établissement ou de branche étendu, de diminuer l’horaire de travail des salariés. Ces derniers perçoivent une indemnité plafonnée à 4,5 SMIC et fixée en pourcentage de leur rémunération brute (lire notre article). Branche de l’animation : avenant n°1 du 29 novembre 2022 applicable à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension. Les partenaires sociaux prévoient un allongement de la durée d’application du dispositif.   Branche du cartonnage : avenant n°1 du 29 novembre 2022. Les partenaires sociaux prévoient un allongement de la durée d’application du dispositif.   Branche des industries textiles : avenant du 21 novembre 2022 applicable le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension et jusqu’au terme de l’accord du 24 novembre 2020. Les partenaires sociaux prévoient un allongement de la durée d’application du dispositif et une augmentation de l’indemnisation.  
Congés exceptionnels  Branche des cabinets dentaires : avenant du 15 septembre 2022, applicable dès sa signature.Les partenaires sociaux adaptent les congés exceptionnels pour événements familiaux aux dispositions légales.   Branche de l’immobilier : avenant n° 96 du 23 novembre 2022 applicable depuis cette même date. Les partenaires sociaux fixent le congé exceptionnel en cas de décès d’un enfant et prévoient un congé de deuil.  
  Indemnité de départ à la retraite  Branche de l’immobilier : avenant n° 95 du 16 novembre 2022 applicable à compter du 1er janvier 2023. Les partenaires sociaux revoient à la hausse le montant de l’indemnité de départ volontaire à la retraite.  
Télétravail régulier  Branche des missions locales et permanences d’accueil, d’information et d’orientation (PAIO) : accord du 7 juillet 2022 applicable à compter du 1er novembre 2022. Les partenaires sociaux fixent les règles encadrant le recours au télétravail régulier.  
  Abrogation de conventions collectives territoriales au profit d’une CCN unique  Branche de la métallurgie : les conventions collectives régionales, départementales ou territoriales suivantes sont abrogées :  – Eure : avenant du 29 juin 2022 ; – Hérault, Aude et Pyrénées-Orientales : avenant du 4 octobre 2022.  

Marie-Aude Grimont, avec l’équipe du Dictionnaire permanent Conventions collectives

Travail temporaire : augmentation salariale de 3 % pour chaque niveau de classification

18/01/2023

A la suite de la quatrième augmentation du SMIC depuis le 1er janvier 2022, intervenue le 1er janvier 2023, la fédération patronale, Prism’emploi et quatre organisations syndicales (CFDT, CFTC, CFE-CGC et Unsa) ont conclu, le 6 janvier, un accord de revalorisation salariale de 3 % pour chacun des niveaux de la classification des emplois à compter du 1er janvier 2023.

Cet accord fait suite au précédent accord conclu le 10 juin 2022 (qui prévoyait une augmentation uniforme de 70 euros par niveau), “manifestant ainsi le souhait de soutenir le pouvoir d’achat des salariés permanents dans la branche”. Au total, depuis janvier 2022, “les salaires minima ont été revalorisés de 7,5% (niveau A) à 4,4% (niveau M)”.

Enfin, les parties signataires s’engagent également à ouvrir des négociations en vue de réviser la classification des emplois des salariés permanents dans le courant du premier trimestre de l’année 2023.

Source : actuel CSE